(navigation image)
Home American Libraries | Canadian Libraries | Universal Library | Community Texts | Project Gutenberg | Biodiversity Heritage Library | Children's Library | Additional Collections
Search: Advanced Search
Anonymous User (login or join us)
Upload
See other formats

Full text of "Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme] : comprenant la révision complète et annotée de toutes les causes rapporté es dans les différentes revues de droit de cette province, jusqu'au 1er janvier 1892, ainsi que des causes jugées par la Cour suprême et le Conseil privé sur appel de nos tribunaux"

IMAGE EVALUATION 
TEST TARGET (MT-3) 




1.0 



l.l 



;;iM IIM 

'■' liU 1111122 
12.0 



m 

;:40 



1.8 





1.25 1.4 


1.6 




^ 6" — 




► 



v: 



m 






% . 



#a 






A^. 




o 



'/ 






/À 




Photographie 

Sciences 
Corporation 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N. Y. 14S80 

(716) 872-4503 




CIHM/ICMH 

Microfiche 

Séries. 



CIHM/ICMH 
Collection de 
microfiches. 




Canadian Instituts for Historical Microreproductions / Institut canadien de microreproductions historiques 





Technical and Bibliographie Notes/Notes techniques et bibliographiques 



The Institute has attempted to obtain the best 
original copy available for filming. Features of this 
copy which may be bibliographically unique, 
which may alter any of the images in the 
reproduction, or which may significantly change 
the usual method of filming, are checked below. 



L'Institut a microfilmé le meilleur exemplaire 
qu'il lui a été possible de se procurer. Les détails 
de cet exemplaire qui sont peut-être uniques du 
point de vue bibliographique, qui peuvent modifier 
une image reproduite, ou qui peuvent exiger une 
modification dans la méthode normale de filmage 
sont indiqués ci-dessous. 



D 



Coloured covers/ 
Couverture de couleur 



I I Covers damaged/ 



D 
D 



D 
D 



V 



Couverture endommagée 

Covers restored and/or laminated/ 
Couverture restaurée et/ou pelliculée 

Cover title missing/ 

Le titre de couverture manque 



I I Coloured maps/ 



Cartes géographiques en couleur 



□ Coloured ink (i.e. other than blue or black)/ 
Encre de couleur (i.e. autre que bleue ou noire) 



D 



Coloured plates and/or illustrations/ 
Planches et/ou illustrations en couleur 

Bound with other matériel/ 
Relié avec d'autres documents 

Tight binding may cause shadows or distortion 
along interior margin/ 

La reliure serrée peut causer de l'ombre ou de la 
distortion le long de la marge intérieure 

Blank leaves added during restoration may 
appear within the text. Whenever possible, thèse 
hâve been omitted from filming/ 
Il se peut que certaines pages blanches ajoutées 
lors d'une restauration apparaissent dans le texte, 
mais, lorsque cela était possible, ces pages n'ont 
pas été filmées. 



D 
D 
G 
□ 
D 
□ 
D 
D 
D 
D 



Coloured pages/ 
Pages de couleur 

Pages damaged/ 
Pages endommagées 

Pages restored and/or laminated/ 
Pages restaurées et/ou pelliculées 

Pages discoloured, stained or foxed/ 
Pages décolorées, tachetées ou piquées 

Pages detached/ 
Pages détachées 

Showthrough/ 
Transparence 

Quality of print varies/ 
Qualité inégale de l'impression 

Includes supplementary material/ 
Comprend du matériel supplémentaire 

Only édition available/ 
Seule édition disponible 

Pages wholly or partially obscured by errata 
slips, tissues, etc., hâve been refitmed to 
ensure the best possible image/ 
Les pages totalement ou partiellement 
obscurcies par un feuillet d'errata, une pelure, 
etc., ont été filmées à nouveau de façon à 
obtenir la meilleure image possible. 



□ 



Additional crmments:/ 
Commentairas supplémentaires; 



This item is filmed at the réduction ratio checked below/ 

Ce document est filmé au taux de réduction indiqué ci-dessous. 

10X 14X 18X 22X 



J 



26X 



30X 



12X 



16X 



20X 



24X 



28X 



32X 



The copy filmed hère has been reproduced thanks 
to the generosity of: 

National Library of Canada 



L'exemplaire filmé fut reproduit grâce à la 
générosité de: 

Bibliothèque nationale du Canada 



The images appearing hère are the best quality 
possible considering the condition and legibility 
of the original copy and in keeping with the 
filming contract spécifications. 



Les images suivantes ont été reproduites avec le 
plus grand £oin, compte tenu de la condition et 
de la netteté de l'exemplaire filmé, et en 
conformité avec les conditions du contrat de 
filmage. 



Original copies in printed paper covers are filmed 
beginning with the front cover and ending on 
the last page with a printed or illustrated impres- 
sion, or the back cover when appropriaie. AH 
other original copies are filmed beginning on the 
first page with a printed or illustrated impres- 
sion, and ending on the last page with a printed 
or illustrated impression. 



Les exemplaires originaux dont la couverture en 
papier est imprimée sont filmés en commençant 
par le premier plat et en terminant soit par la 
dernière page qui comporte une empreinte 
d'impression ou d'illustration, soit par le second 
plat, selon le cas. Tous les autres exemplaires 
originaux sont filmés en commençant par la 
première page qui comporte une empreinte 
d'impression ou d'illustration et en terminant par 
la dernière page qui comporte une telle 
empreinte. 



The last recorded frame on each microfiche 
shali contain the symbol ^♦^ (meaning "CON- 
TINUED "), or the symbol y (meaning "END "), 
whichever applies. 



Un des symboles suivants apparaîtra sur la 
dernière image de chaque microfiche, selon le 
cas: le symbole —^ signifie "A SUIVRE", le 
symbole V signifie "FIN". 



Maps, plates, charts, etc., may be filmed at 
différent réduction ratios. Those too large to be 
entirely included in one exposure are filmed 
beginning in the upper left hand corner, left iO 
right and top to bottom, as many frames as 
required. The following diagrams illustrate the 
method: 



Les cartes, planches, tableaux, etc., peuvent être 
filmés à des taux de réduction différents. 
Lorsque le document est trop grand pour être 
reproduit en un seul cliché, il est filmé à partir 
de l'angle supérieur gauche, de gauche à droite, 
et de haut en bas, en prenant le nombre 
d'images nécessaire. Les diagrammes suivants 
illustrent la méthode. 



1 


2 


3 




1 


2 


3 


4 


i 

5 


6 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



DE LA 



PROVINCE DE QUÉBEC 



RAPPORTS 



JUDICIAIRES REVISES 



DELA 



PROVINCE DE QUÉBEC 



COMPRENANT LA 



REVTSrON COMPLÈTE KT ANNOTEE DE TOrTES LES CAITSKS RAT 

rOKTÉE.S DANS LES DIFFÉRENTES KKVUES DE DIJOTT DE 

CETTE PROVLNCE JUSQU'AU 1er JANVIER 181)2 

AINSI ftUE 

DES CAUSES JUGÉES PAR LA COUR SUPREME ET 1,E CONSEII, 
PRIVÉ SUR APPEL DE NOS TRIBUNAUX 

PVK l/HONORABI.E M. MATHIKU 

Juge lie la l'oiir Siipérlouro do Montréal, profcssoiir i\ la Kaculir- <|p Droit 
de l'Université Laval i\ MontrC-al 



TOMK VU 



MONTREAL 

C. 0. BEAUCHEMIN & FILS, Libraires-Imprimeurs 
256 et 258, rue Saint-Panl 



1893 






Enn'igistré conforuunueiit à l'aoto du l'arl.'iiiPiif ,i., r...... i 



(AISES llAPPOinÉKS 



DANS CE VULUMK 



A 

Vw.v.s. 
Abhott ''/ '// cv. M(>ikl(iliani.. 40 

Acliiiii l't (iiiivol - 

Andcr^^iii «/ al. r». \m[)vv.6i\\ 

ik raliner fs. iMpvwtui' 110 

Andersoii il <il. vk. I,h Mains 
les Kclievins et les Citoyens 

de la cit*' de Moiitrt'ai 41'!t 

Arcliambaiilt it l^iisby L'O;! 

Arnold i*l: ( 'lunpbell S(i 

B 

liaiKHio du l'euple »!!: (iiijry.... ii28 
lieandiy rs. LaHaniiiie, i*i 

Davis, intervenant.... .")01 et .'iOli 
ik>audry rx. Fapin, i*i: l'apin, 

opposant .'iâL' 

Beaiipr*"' rx. .Martel, i*i ^lartel, 

opposant ;U 

Mélanner r.9, Duroclier 40 et 307 

bel! ix Kigney et u/., ik Milne, 

opposant ;!0H 

Pienjaniin et al. vk. Clarkc tt rir. oit? 
Heiining m. Montréal Rul)l)er 

Company, tS: Young, oppt., 

i*t Corniinii et ni., font. coll. 

do Young 42 

Jiertraiid ri>. Ciufjy : . . . 225 

lilackl)nrn rs. Walker, A AVai- 

ker, oppt 457 

lîonacina rs. Bonaeina, & 

Gundlack, tuteur, opposiint. 'M\',\ 
lîunacina r.<. Bonaeina, A Me- 

Fntosh, opposant lUili 

Bosquet r.t. Mctlrce vy 2.'iO 

Boudreau e< «/. r,i. D'Amour.. i'6(i 
Boulanger & Le Maire, les 

F.chevins i<c les Citoyens de 

la cité de Montréal. 277 

Bristow VB. .Tohnston 2!) 

Britisli American Insurance 

Co. & .Tosepli 312 

Brown w. Ilogan et al 88.5 

Brown r... Mailloux it al 218 



Cad\vallad(!r ru. The Cirand 

Trunk Kaihvav 147 

Campbell ^ Atkins ,l al 113 

Campbell W ((/. i:t. Beatti» 303 

Campbell il al. ».». .lones it al.. 71 
Cardon // al , <k l'inley il al. . 474 
Carson il al. r.". \a'. Maire, les 
Kclievins et les Citoyens de 

la cite de Montréal !ii2l 

Caston«;uay i^: Castonguay . . . 407 
Chalmers iV; Tbe Miitoal Kire 
Insurance ( ompany ofSt.in- 
stead and Sherbrooke Coun- 

ties 333 

Cbapman r.i. Clarko, ».*1; The 
l'niU Life Assurance .Assn- 

«iation, T. S 4:!1 

Clarke rt al. ( larke et nx 14 

Compagnie de l'n't et d'iùn- 
[irunt du IJaut-Canada rx 
l>oyle,\ .Stanley, oi)po-aut.. 400 
('(jrporation de St-.lérusaleni 

rx. (^uinii 4SI 

Corporation du comté de 
Terrebonne i*i; N'alin. .... .'îdS 

Côté r.i. ijeinieux 204 

Couillard et. liomieux 200 



Palpcdit l'arizeau (v>'. r>rodcui- 
,7 (/.- 102 

iK'Iesdi'rniers & lîuudreaii . . . 101 

Delvi'chio r.-'. .loseph 4."iO 

; Desjardins '>■'. La Ban(iue du 

; l'euplo l.'i") et 130 

Dinning A Douglass 2.')0 

' Douahue, < .c purtr 237 

I Uonally ?•.<!. Nagle, & McDo- 

j nald, oppt 404 

Dorion it al. vs. Dorion i-t 

I al 341 et 34.'> 

! Dunean ci. Wilson, c'ic McLen- 
' nan, ]>ar riprùoc. & Wilson, 



VI 



CAUSES UAI'l'()UTf^;ES. 



1'a((EH. 
(ippt., it WCMMÎ, tippt., 

iVc t!(iiit '20 vi -il 

.... 70 



IHiroc'her rx. Mi'uiiier 

E 

Kllidlt rt. iSastien il (U 

E»ty tt u.r. vx. JikW tt rir, 
<k Judd et rir, oppos iiits. . . . 



1 
:H()0 



Faribeault vk St.-Li)iii.s 't al., 
i^i: La Conipai^iiie du Kiolie- 

licu ;{ô4 

Fimteux & Boston lil'S 

Fawcott rt al. rx. Tliiniipson 

d ni 4()L', 403 et 4(iy 

Foley tS: Klliui '1T,\ 

Footiier *'». .losopli 477 ot 47H 

Foster (< (//. VH. Chanibeihiin 

diil 41 

Fowlur M. .Stiiliiij^ </ ((/ :î7(i 

Frotin^iJiain il «l. rx. Tlie 
lîrock ville and ( )tta\vu Hail- 
road ('olllpun^■, & Dickiii- 

son il lit., T. S.'. •_'?_' et ô(J() 

Vrv &. La Conipauiiie Kii-lie- 
Heu .' 2!l8 



«tardner rx. MacUouald L3 

( iaiitliicr ex. JJoudrt'an itid... J^ôS 
(iihio il (il. rit. Tilt<t(>ne rt 

ni 211 et 217 

(iosselin iS: Lu ('nn»pa;iiiie du 

(iiand-'i'niin; du Caïuida . . . 202 
(iroeushields il ut. r.v. i'Iaiuon- 

don 4H4et495 

(irenier <<»•(> c.v. '{"lie Munanli 

Fire aud Lifo In.su lauceCo. !>74 

( injry, cr piirn i)>S 

(iu^rv i-K. Donaluie 234 et 240 



Hall rs. Dou^dasN, iV: M(d)ou- 

j;all(7 iil., adjudicataires.... oO 
llarlow -MiiuT it (iilmour. . . . 102 
Uart, (','■ jKirti, ik Divers Op- 
posants o47 

Hastit^r.v. Murland .">2 

Ili^aly /'.S'. Lalielle .">.')1 

llisl(ii) i^ Fnierick cl al 1!>2 

liuotr.f. I'a<iv 208 



Joly r.t. (Ja^iU)n 14.') 

.lones r.v. Whltty 180 



I'aoks. 
.Iosepln%('aston^'uay r<((/.414 et 422 
Joseph (/(//. r.i. Ilutton 258 



Kenip rx. Kenip. 



. oO et o7 



Lacroix r.f. Perrault de l,i- 

nière 

liacroix rf>. l'rieur 

Lainl)ert rs. Bertrand 

Lavoie & Crevier 

J^avoie VK. Cir^'j^uirc 

Leblanc r«. Rous.sell(( 

Letebvre rx. Vallôe, i\: Vallée 

(i (il., pétitionnaires 

Letebvre dit Villcuieuve »».". 

T. de JLintijîny 

f-ejier v.'-: .hickson il ni.. .... . 

l,enu'surier il ni. ri. McCaw, 

& Dolan, opi)t 

Leul'esty c". Kenauil, iV Alain. 

oppt., iS: Bilodean, i^ppl 

Leverson ilul.iSi iSoston 

Leverson 1 1 ni. r.t. Cunniuii- 

liani, iS: Ho.-ton, nus en 

cause (H) 

l^oranjrer & Boiidreau rt v.r. . . 
Lynch ?•.«. Leduc, iV Mathieu, 

oppt 

Lynch r.f. ^Ici-ciian >/ ni.. 

iSc La IhMKiucdii liaut-Caiia- 

da, tiers-saisie 221 v 

M 



4or) 
;;4!) 
:«io 
•.m 

22(1 

tio 
.s:; 

4.")S 

lô 

2.'. 7 



et 02 

284 

:;iC) 



t 222 



ÎMacDonell </ ((/. 7^. Collins,... .'i48 

Macl'arlaue *'.«. I?elliveau..22r) cl 227 
^Macfarlane ?x. Delisle, i^ ^lac- 

ken/.ie cl ni., gardiens VM> 

-Maid'arlane r.". Scriver 17 

MacFarlaue /.v. Tiiayi'r 5 

]\Lrnf)ney rt al. m. Tond<iMs, 

i^ (ieddes </<//., opi)is 112 

Martineau rs. Karri.L'au -irt'.', 

Massou et ni. m. Desnuirtciau 

rtnl 451 

Mcd'.ean ry. I)ei5art/ch, iV i>e- 

Bartzch <( "/., mis en cause, 

iS: Druiuuiiiud, oi^pl ;'>!)4 

.McCarthy A Ilart Nd et 2!l| 

M(d)onal<l r.^\ (Trenirr. l'c (iri'- 

nier, oi>pt 112 

.Mc(iill r.s-. Wells. 44 

JlcNanu'e r». Ilinies !>8I) 

^lercille r.>i. l'ouinier << Wr 7 et !> 

.Métrissé dit Sans-l'"a(;on il ni.. 

ik Ibault 00 



CAUSKS llAIM'Oliri^KS. 



Vil 



•Mitclu'll iV Itrowii <t ni ."Wd 

Miilsiiii ,/ II/, it l>iirrini(;lis 'JOl 

.Molsuii y.«. Hiirnui^'lis, iV Haii- 

(liic (Iti .Miiiitival, 'r.-S ...;i7() rt ;i73 

Moiily '-v lîiiitLM' ;!4(i 

Mnl-LTUll '.'■. l''nisytll (/"/ L'O? 

Miiiiii r.v. Jif^aiilt <lit Deslau- 

rit-rs lïiiO 

N 

Ncvou (i ii.i. m. Dfl.lciiry.aG!» 01370 
N(ii'(lh(Miu(M' it (il. r.i. llojran 

<l ni ;58 

Normand /•". Ilunt :"J7 



OiH'il i^: AtwaU'r 310 

Oiiiiiiot '< a/., A l'ai>iii l'.'U 



l'alliscr i^ Ivuv (lit l-ajrtMisi'e.. 310 
l'al.S)ii-avii '•.-'. S.'in'ral «/ <il., 

iV: l'r'ifur. i^anlicii 3ill 

l'arsuiis - Z (//. m. Kelly 30 

l'carcn C.V. Le Mairo, les JOciie- 
vins vt ("itovvuH tlo la cité 

.le Ari.ntn'al'. :!!t<j 

Pci-k l'I (il. rx. Mnr|iliy if ni., 
ik liO Maire, les K^•llevin^: et 
les Citoyens de la cité de 

.Montréal, tiers-saisis 17 

IVpin rit. Clu'istin dit St- 

Anioin- 304 

l'icanlt r.t. Deiners 12 

Pinsonnoanlt & Dnhé }47 

Pontré rx. Laviolette i.'7(> 

l'réinntaine, (.r ;«//■/( 1 

l'révost r.s-, Delesderniers, 

A l'rotintjhani, o|»pt 438 

l'rocnrour(féni''ral»s. Heaulien. 302 
l'rociirenr (iénéral '■.?. l'ricc, 
i^ M('(fill, intervenant 72 



I S 

[ Facikh. 

Sanderso!) th. Uoy dit Lu])en- 
s((',t*i lîuy dit liaiK'jisée.opp. 305 

Saraii.v r.v. KIlice 4(Hi 

.Sauvajrean '•.•*. l{oliertS(vn il <tt. 20(; 
Scott il ni. ru. Scott il ni. 400 et 4(t2 
SiMi|i8oM cl (il. ru. Delisle, 
iS: Dorion, oppt 103 

I Suiith il ni. r.i. U'I'arrell 2.S0 

Smith <t .ni. vk. O'Karrell, 

I it C'oleinaii, oppt :!;!| 

\ Société de constrnction cana- 
dienne (!e Montréal m. La- 
montauMî,', i^ La dit(i société 

I rx. Lairenaye 4S2 

I Société de constrnction de 
(inéhec r.». Atkins <t ni., 
i^ Atkins (7 «/., opji 312 

I Soniers r.<: Atiieiiiiinn l'ire 
Assnrance Company 104 

' Soupras m. Hondrean, tV: Hou- 
<lreaii, opp 4;! 

Spiers, <'j.- ^)(u7(', i*c f-e l'rocn- 
retir Général, réclamant, 
i^ O'Coniudl (t ni., récla- 
mants 31 ;! 

Stevenson v.i. Wilson 22 

Symes ru. .Mcl'onald, »\: Ko 
liertson, opp., Oi Syuu's, opp. l'iO 

T 

Taylor vs. St'nécal il ni 357 

Thomas et al. r.s. The Times 
and Meacon Firo .assurance 

Co 434 

Trudeau et ni. r». Ménard.... 355 
Trnst and J.,oan Cu. ol' lJi)])er 
( amida r.f. .Mackav il rir 
322 et 327 



Kamsay rx. Jndali « / ni 17 j 

l\ei.;ina r.v. Crotean 100 

H(!L'ina rx. Uoliinson 252 

Uetrina C.V. Weli-ter ls,s 

Hubert il ni. rx. lidrionW ni... :','.>>< 

lîolland 1 1 ni. rx. Loraiijrer. . . 407 

Ross i<: Scott 2;!3 

Ivontli et. Donirall 41 

Koiitli et !(/. rx. ilcl'lierson . .. 3l)3 

Ivowoll »v. Darah 13 

l'yan et ni. rx. Holiiiison, 

i*c Tlie Montréal and Cliam- j 
plain Kailroad Company, 

ti(>rs-saisie 2 et 3 

IMand rx. Ostell 2S ' 



Vannier et lU'. rx. Larche dit 

Larclievé(|ne ]G 

Veilleux r.«. Ryan (l!i 

W 

Walker rx. r>urron;_'lis, iS; lînr- 

rou<.lis, op|iosant 357 

Weli.ster rx. (Jrand Trnnk 
lîailway Company of Ca- 
nada " 45 et 40 

Wliitnoy i»i ( lark 200 

Whyte Ot Nye 200 

Wood it ni. 'm. Shaw 43" 

Woodman rx. Létonrin-an, 
i*c Létournean, opjMisant .... :;47 



Yonntr rx. Lomienx */ ni .. 02 



vm 



Anni:viATr<)N.s. 



/> 

./. 
II. 

c. 
('. 
(', 
s. 
s. 
a. 
c. 



AHUKVIATI()>'«. 

/>. 7'. M.: — l'rfriR,hn IHrimoiiH d.» Trlhnnaiu- du iUxtrirt il, Vimlrênl 
I.sri4, pur T. K. H.\MH\vpt. I,. S. Mduin, avwiitH. ' 

.T. U.C. .- — Dhii,,,,,,» ,!,•!< Trlhuninu- ilii llnx-Vanmln (iii 17 voliinioH 
.•oinihfiicCieH en ls,-)l. pur MM. Lki.ikvuk, Anokkh. P.k.m ouvi-t Ki.KK-r' 
uvdcuta. ' 

.• — Lower C,iii(,(l<i Jitrinl, 

./.II. Q.\-ll,ii>,mrU.hun,'iiiinK Jlrrinê.i île lu l'ror!,,,; ,1, <)m'l„r, i.ur le 
.Ih^'o Mathiki-. ' ' 

('.: — Codi Civil (hi UduCiniddii, 

.V. ; — ('mil' Munirijiiil ilii lluM'Cinnuln. 

I'. C. : — Cnilr iIp l'riiréihirr Cirilr ,lu Ilon-Cimuilii. 

II. V- :—Sliiluls Ilej'ouduH dr hi l'ror'uu'i de (jiiéliiv, 

II. ( '. • — Stithllx Jievisén du Ciiniiiln. 

II. II. .-—Cour du liiinr di- la llciv,- on Cnvr du llmic du lioi. 

S. ; — (.()(((• Sii/x'riinrr du lîim-Cdiiiidii. 



UAPrORTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



i)K r.A 



PKOVINCK J)K t^UKHKC. 



CERTIORARI. 

Sii'KHi»»» t'oi'HT, Moiitiva' 27tli Mil '-11, 1.^58. 
('oj-jini S.Mi'iii, .1. 
Kx pinte l'itKi'oN TAINK for ccrtioriiri. 

/M'/.TIiiit il nrlioniri in wliicli no i»ro('fediiijr8 liavf bocii liitd 
«liiriiiv HÎx moiitlis, will bo di.siuissed on motion. 

Smitm, .). : Tliis is a motion to (|Uiish a (fiilitra ri for wiiiit 
of j>roce('(Iin<r.s duriii^ six montlis, and a case, Kx parte /iof/cr, 
\)>\s Iteen cited as a ])reeedeiit. Tlie Court adopts tlie pi-ee(v 
dent, and tlie rorfiorari is aeeordinifly ijuashed. (2 ./., p. 202.) 

H. and (!. L.M'L.AM.MK, for IVtitionei-. 

L(>l«AN(iKlî and PoMiXViLLE, for Prosecntor. 



PROCEDURE-EXCEPTION DECLINATOIRE. 

Sui'KKioK CoriiT, Montréal, 27tli Mardi, I.Si'8. 
Curât n S.MlTil, ,1. 
El.l.loTT rs. H.VSTIKX et al. 

llilil : WIktc an ixcejition lUrlnmloirc Inis bttiii fylod wiiicli reiinires 

E roof In support it, and l'iaintifr. instoad of in.scribin>r for nnpirli' inscri- 
68 fol Iicariiifi, on tlic^ inerits of tlie exceiition, tiial tlie exception iinist 
be di:>iiii.s8ed for waiit of proof. 

Smitm, .1.: Tliis is an exception dérli iHilalre fyK'il Iiy Defen- 

«lîints, allegino- tliat the pi'oniis,sory note sued on vvas not niade 

lit Montréal, luit at Vaudreiiil. The déclaration states tliattlie 

value for the note was received at Montréal. Flaintitî', instead 

TOME VII. 1 






2 KAI'I'OK'I.S .II'DICIAIKES KEVIsfcs 

<jf iuscril)iii<( for enquf^te, in.scribes l'or lieai'iii<f on the incrits 
of tlio exc(;[»ti()ii. Undor the circuiiistance.s, 1 caniiot look ut 
tlie note, and, thcro liuini^ nothing to suj^port tlie allocations 
of the exception, 1 hâve no alternative hut Lodi.sniin.s it. Excep- 
tion disniissed. (2 J p. 202.) 

LoMis Bétoukxay, for riaintitl'. 

OUIMET, MoiUN, ard Makciiand, for Défendants. 



BORNAGE .-PROCEDURE. 

Sui'EHloil Court, Mcnitreul, 27th iMarch, l«5.S. 
C(n-ani Mondelet (C), J. 
Adam.s vs. (Juavei.. 

ILlil : Tluit ainateritil roferenc»^ in ;i survcyor's ro|iort to a j)lan iiot 
of record in tliu causo is liad, and .sullifiontiy su to lausu tlie report lo 
be set asi<Je. 

MoNDEl.ET (C), J.: Tins is a motion by ])efen<lant to rejoct 
a siirveyor's report, on the oround tliat it niiikes refei-ence 
in a niaterial particnlar to a plan deposited and of record in the 
oHiee of a nt)tary public. No copy of tins plan accoiiipaiiies 
the report nor is any evidenci; of the existence or chai'acter of 
the ])hin of record in tins cause. This is a fatal iK'fect and the 
report must conseiiuently be set aside. Motion gninted. (2 J., 
p. 203.) 

J)iu;mm(»ni) and DrXLoi', for IMaintiti. 

CaUTIEU and Beutuei.oT. for Défendant. 



CORPORA'nON.-SECRETAIRE. 

Sui'ERiou Court, Montréal, 27th Mardi, LSâS. 

Corani Mondelet (C.), J. 

KvaX étal. r.s. UohinsoX, and the MoNTItEALaml CHA.MIM.AIX 
RailroaD Co.Ml'AXV, Tiers-Saisie. 

Ilcld : Tliat a vi-rhal ucceptaiife of a draft l>y tiio .socictary of a corpo- 
ration and ofanother draft hy tlif acvonntant of snch (.■orporatioii is 
sulIit'iBnt to provent tlie attacdiinent liy xui.iic'arrft diirhjttiji nniil of the 
nioney covered by siicb drafls. 

This was a contestation of the (leclaration of the Tlcru-Sni- 
sie, on the ground that, at the tinie of tlie service uf the urit of 
attachnient, the Company hatl in its hands certain monits 



|)K LA l'ItOVIN'CK 1)K QUKHKC. 



3 



l)('loiigin<^ to Dofentlaiit, in addition to tliose adniitted by tlio 
d(,''^lamti()ii uf thc Ticrs-Snisic, ami tliat, nutwithstandin^ thc 
attucliiiirnt, tlie Company liad paid theni away. It was adniit- 
ted in writin»,' tliat, wlion tlie attaclmii'nt was served, thi; 
Company owed J)efL'ndant £3(î ()h. !>d. for salary ; that tho 
socretary ot" tlif Company had rerlxdhj accepted a draft f>f 
DidVndant, soniu six nionths liid'oiv tlie attaclunent, for £25 
and tliat tîui uccountant Iiad likewi.se i'erbulli/ accepted ano- 
tliei- draft of Défendant, also before the attachnient, for £3 
1 r).s. lOd. and tliat botii drafts wtu'e [)aid to the payées thereof 
by tlie Company (iftcr t\w attachment liad been served. 

At tho heariii";-, KJrim'XE, for PlaintittH, contended that 
thèse vci'hal acceptances by two subordinate oflicers, of tlio 
Company conld never l)ind the Company and were wholly 
insuriicient to prevent l'IaintiHs, who were jud^ment credi- 
tors, from attachin<4' tlu; monies covered by the drafts before 
they were actnally paid, 

M()XJ)E[,ET (C.), J. : The oïdy party who liad any riglit to 
complain of thc insutheiemy of the acceptances was the Com- 
])any, und, as the (.-(jmpany afterwards paid the drafts, it reco- 
^niized the validity of the acceptances. I niust therefore dis- 
miss the contestation. Contestation disnussed. (2 J., p. 204.) 

BinillNK and DCNKIN-, for Phiintitls, 

Rusi; and Mon'K, for Tiers-Saisie. 



COMPAGNIE INCORPOREE. -SECRETAIRE. 

Cdi'KT oi' QricKNs J5i:x('ii, Ix Aim'k.vl. 

.Nbjntreal, 5th Decendier, 18.59. 

Coram Sir L. 11. L.\l'\)X'i aixe, Bart., ('. J., Duval, J., 
xMi:i{i:i)irii, J., Cuv, J., nd hoc 

RvAN et al. ( l'iaintirts in the C(»nrt btktw), Appellants, aiid 
Tlli: MoXTUKAI, AXl) ClIA.Ml'LAiX 1{. K. Co. (Tiers-Saisie 
in the conrt below), Hespondent. 

lldil : Tliiit tlio socretaiy iiiid jifccitintaiit of " The Montréal and 
('lianiphiin Railniail ('dUipaiiy " lia\(' no power to acceiit flrafts on 
hclialt' of thc l'oni[iany ancl, ioii.st'i|iK'iitly, tliat tin- nioiicy.s covered \i\ 
Mucii diaft.s iiia^ Le Ic^ally attaclicd liy i)r<ic(>,'i.s of >'iiisii-arril, uotwitli- 
.•ilauiling wucli acccptauce by siicli tiuautliori/.cd ollicors. 

Tins was an aj)peal from the jndffment rendered by the 
Snperior Court at Montréal, on the -/th day of Mardi, I85.S, 
reported siiprà, p. 2. 

DuVAl., J. ; Tins case will be easily iniderstood by tho 
writton admissions sioned by the parties, which are in the 



HHHliill 



UAIM'OllTS .lUDKMAlKES KKVISKS 



t'oUowiii^ wonls: " Tlit' ])!irti('s, Pliiiiitifis " aii'l Tiers-Saisie, 
" respoctively admit, tluit Dcffinlant was a salariftl clerk in 
" tlie empioy oï tlic C'oiiipanv Tiers-Saisie : tliat, at tlic tinu' of 
" the service of" tlie writ of attaeliiiit'iit in tliis cause ou tlie 
" said Company, tliere was anamount ofthii'ty-six ])onn<ls, six 
" sliillings and nine pence of sucli salary still in tlie liands of 
" said C'ompany, Itut tliat William A. Meny. tlit; secretaiy of 
" said Company, liad in liis possession tlu' diaft for twenty- 
" five pounds currency liereunto amicxed, and wliicli Mei-ry, 
" as sucli secretary, had in the niontli of .lune last verlially 
" a<freed to pay to the payée thereof, and tliat the accountant 
" of the Company had also in his handss the (h'aft for threi' 
" pounds tifteen shillin^-s and ten ])ence eni'rency liereunto 
'■ annexed, which the said accoinitaiit had also previous to the 
" sei'vice of the said w rit vei'hally a^reed should he paid to 
" the }>ayee thex'eof. And that after the said attachment was 
" so served, the Comiiany paid over the amounts of the said 
" two di'afts to the said payées thereof l'espectively." It will 
he observed that the admissions sa\' it was verhallv Uifreod. 
Hère lies the whole ditficulty. 'l'iie (piestion is tins: eonld the 
secretary or accountant, liy law, liind the Company liy a verlial 
acceptance or a<(reement ^ Such a proposition would be mons- 
trous. Moreovi'r, the mode of hindiiii;' the Coiii])aiiy to pay a 
note or Itill, is sjiecially [irovided hy s*^atute. and the course 
there pointed (Mit lias not lieen followed in tlii' ])resent case. 
The judu'ment of tlie court below must thei'efore be reversed. 
.Ii:i»(iMEN P : Consideriny- that it ajipears by the admissions, 
that Défendant in tli<' court below was a salarieil clrrk.in the 
empioy of Respondent, Tiers-Saisie, in the court below, and, 
that, at the time of the service of the writ of attachment in 
tins cause on Respondent, there was an aiiiount of £'M') (îs î)d 
of Défendants salary in the hands of Resptmdent, and that 
William A. Merry, the secretary of Hespondent. haiI in lus 
possession a draft for tw(ï!ity-tivc pounds currency meiitioned 
in the sai<l aihiii.ssions, and wlii(di draft, Mei-ry, as such secre- 
taiy, had in the montli of.lune prioi* to the said service oftlie 
writof attacîiment U[)on Respondent, verbally ayreed to pay to 
the payée of the said draft : and that the accountant of Respon- 
dent had also in his hands the draft for £'i lôs 10.1 also men- 
tioned in the said admissions, which the said accountant had 
also previous to the .service of the said writ, \erbally aoreecl 
sliouhi be paid to the payée thereof, and, that after the said 
attachment was so served. that Respondent paid over the 
amounts of the said two drafts to the .said payées thereof 
respectively : and, considei'in^' that it does not appeai'that the 
said otticers of the Company Resiioiident had any power to 
accept the saiil draft on account of the said Company Res- 



DE LA PROVINCE DE QUIÎBEC. 5 

jiondojit, îiiid that Company Hi-spondent, aftei- the service of 
tlie sait! writof attaclmifiit was not justitial)le in payinjr over 
the aniouiits of the said «h-afts to the said payées thereof, as 
aforesaid, and, theief(Jiv, that there is eiror in the judgnient 
of the court helow, which juives Respondent crédit to the 
prt'judice of Appellants for the anioinit of tlie said two drafts 
so paid as aforesaid; doth, iïi conse(|uence, reverse and set 
aside the said jud^jjnient. reiithn-ed by the Su])erior Court at 
Montréal, on the 27tli day of Mareh, 1S5.S, and this court, 
proceediiir-- to iciider the judoiiient whicli the court l)elow 
ou<,dit to havi' iiiiide and rendered in the preiiiisi's, (h)th con- 
«h'inn Respondent to pay to Apjtellants the suui of thirty-six 
ponuds, six shilliujfs and niin' ])ence (4 ./., ]>. ^iS.) 

lÎKi'iiixi': and DiNKiN, for Aiipellants."' 

R(»sK and MdNK, for Hespondent. 



iidd the 
i verhal 
i- mons- 
) pay a 
course 
nt case, 
vi'rsed. 
lissions, 
, in the 
V, and, 
nent in 
(i (is !»d 
id that 
in his 
itioued 
\ secre- 
of the 
) pay to 
lespon- 
(t nien- 
iiit had 
aii'reeil 
lie said 
er th(^ 
thereof 
Ihat tlie 
|)\vei' to 
iiy Res- 



BORNAGE.— PRESCRIPTION. 

Sii'Kiîioi! CoruT, Montrt'id, 'iTth .M;irch, iS'jS. 
Coram Mondki.kt (('.), .1. 

MACIAlil.ANi: rs. TllAVlilî. 

Ililil :\. In an action ot hnrna<jf%\\v,\\. the. l'xistenci', foi' uiitt-ard-* of Ion 
years, of a mur m'iUnicn, alon^r a iiortion of tlie division linn lictucen two 
proliertics. and of a feiu'c alon;,: the. reniainini; portion of .siich division 
line, is iio bar t<« the l'hiintiir's ri;/ht of action. 

L'. '1 hai, wiit'i-e it is estahiisiiod, hy tiie stiiM'yor's report, that tho 
wall and fi'iu'c encroacii on l'iaintitl's' i)ro]icrty. befendant nmst pay 
the cost- of tlic action, and tho costs of tiic .stirvox' 1)0 oqually Ix^rno hy 
both parties. 

This was an action oi hnrutiiii', in wiiicli Défendant pletided, 
that, f(a- upwards of teii yeais licfore the institution of the 
action, I )efendant ha<l ]>ossessed liis property, in <i"o("l faitli, 
ami under a n-iiod title, ;ind tiiiit, «;u"iii^f ail that tin e, there 
luid existed, hetween IMaiiititl's and I )eri'ndant's properties, 
wi'll Unowii and recooni/.od IcomI lioinidaries, in the sliape of 
a //(";• tiiit<ii/in aloiio- ji poi'tion uj" the di\isi()n Une, a;,minst 
wliicli lioth parties lia<l huilt their stahlcs, and ol' .a fence alon^ 
the retnaining iiortion of sucli division line, ;ind prayed that 
tho action sliotdd ho di.Mnissod. l'IaiiitiH' pi'oveil tlnit no len-al 
hariicx existt.Ml estalilishino' the division Une lietween the res- 
pective properties, and, on tlu' otiu'r hand, Defendiint proved 
tlie existence, for nmre tlian ten yetirs. of the //*((/' mUoi/ei) 
and fence l'efeircd tu in his pieti, tind tliat 1i<ith piu'ties had 
eijUuUy contriliuted towanls the ct)st of the ercctioJi of the 



6 



RAPPORTS JUniCr AIRES REVISÉS 



wall anrl Vtuilt tlioir stiiltlos a^ainst it ; Plaintiff also provinfj 
tliat, whon tho wall was boiii^ built, ho liad proteste»! nota- 
rially, to the ettect, that it was not in the right line. The case 
was then inscribed for hearing on the nierits. 

At the hcaring, Bethuxe, for Plaintiff", contendefl, that the 
action en bornage was imprescriptible (1), and that fences and 
walls existing Ijetween properties as in the présent case, 
served rnerely to indieate what is ternied, in légal phraseo- 
logy, a délimitation hetween the properties, and could in no 
degree détermine the legitiniate bonnds of each property, or 
answer the reqnirements of a Inn'Vf ])i'oper]y so called (2). 

On the 27th of June, 1857, the (îonrt, coiiiposed of Jnstices 
Smith, MoxDELET (C.) and Chahot, rendered the following 
jiidgnient : " La cour, attendu qu'il appert qu'il n'y a jamais 
eu (le bornes et lignes légalement tiives et fixées entre les ter- 
rains contigus des parties ; attendu (jue la possession invo(iuée 
par le l^éfendeur n'est pas en loi uiu; fin de non-recevoir à 
l'action du I)((mandeur ; attendu (pi'il résulte de la preuve 
qu'un mur a été érigé près des limites respectives <les dits 
terrains, lequel mura été considéré depuis longtemps par les 
parties connue mur mitoyen et a servi coiiniie tel : ordonne, 
(jue par arpenteur juré, les dits terrains des parties seront 
mesurés, chaînés et arpentés, en présence des parties ou elles 
dûment appelées. Et le dit arpenteur dressera procès-verbal 
et plan figuratif des lieux, indiquant (|r.'elle est et doit être la 
ligne de séparation et division des dits terrains, d'après li-s 
titres des parties, et la vraie; position et assiette du n)ur 
mitoyen et sa longueur, dont et du tout le dit arpenteur fera 
rapport. 

(3n the I7th of October, 1857, the surveyor fyled a report, 
with a plan, by whieh it was esfablished that the wall and 
fi'uce were both on l'Iaiiitiffs side of the true line of division 
between the properties in qu(>stion. On the 28tli of Novend)er, 
J857, the Coui't, composed of Dav, .T., homologated the report, 
and ordered horve.'^U) be planted, acconling to the i-eport, and 
a new report and plan to be fyled shewingthe actual position 
of the (livision line, anrl bonifn as actually planted. 'Du- 
Jyyrnc» were, thereupon, ]ilanted, and a rejiort and ]»lau fyled 
as ordered, and, on the 27tli of Mareh, 1858, they were duly 
homologateil and confirmed, and final judgmeiit rendered in 
the premises <leelaritig that the line, as estiblislie(l by the 
surveyor and indicated on his plan, should foivver staiid as 
the line of division between the two properties, and condem- 

(1) 3Toulli(!r, n"-' 17(1. 

(2) Cuiasson, Dru (irtlom posM-.ssoin .^, nrho IJoriiugc, p. 4,'{(l ; Di'voyiiu & 
Watsiii, ") R. .1. R. {),. ]). 204. 



3 



DE LA l'UOVINCE DE yUÉHEC. 7 

iiintf DftVndant t<» \)iiy tlic costs oF the survoy t<> l)e borne 
••(lually l.y l'iiiiiitifi'fuiil Dcfcn.laiit. (2 J., p. 205.) 

Hkihini: mul Dl'XKIN', for Plaiutiti'. 

S. VV. DouMAN, for J)ufi'iKlant. 



FEMME MARIEE.-OBUGATION. 

Sri'Eiuou CoKUT, Montréal, 30tli April, \H5H. 
Coraui Smith, J. 
Mkhcille rs. ForuxiEH et vir. 

}[il(l : In an action (in t.wn notarial ol)]igrations, si<rno(l by a wife 
.lé/iiirff dr lii(}is, in w liich slie aclinowledjres licrself ppr^onally indrWted 
to l'iaintitr, tliat it is mmix'tcnt l'or Iht to iilead, und prove, by vorbal 
te>tiniony, tliat tlie sfatcnu'iit ol'pprsonnl indebtcdnesscontaincd in tbo 
obliiratioiis is falsc, and tbat, on tbo l'ontrary, il wsis tbo bnwband wbo 
was really indelited, and tbat sbo waa nioieiy liis secnrity, on tbo 
};ronnd tliat fncii contracts arn in fruud of tbo law of tbe land (1). 

'J'iiis was an action on two notai'ial ol)ligationH, sip^nod hy 
thii fcmalo Défendant, duly authorized and assisted hy hcr 
linsl)and, in whicli slie, Ht^purtc (h' hims from her IniHhand, 
acknowledii'fs lierself persojially indelttcd in certain sunis of 
nioney to Plaintitt. Tlie wife pleaded tliat the allégation of 
Personal indebtedness on her part, contained in the deed, was 
untrue, that, on the contrary, it was the hnsband who waa the 
party really indehted to Plaintifi", and that she signe<l the 
deedH, at the instance of Plaintitt' and the solicitation of her 
hiishand, for the mère puipose of seenrin^ the debt so due by 
her hnsband. l^laintitt' was exainine<l on foit^^ ft crfirh's, and 
at enqucye Défendant tendered verbal testimony in support 
of her plea, on the ^-louiid that there was a royamevirnieiit 
(le pfcarc par écrit in the answers of Plaintitt" snfficient 
to allow of the adduction of such verbal testimony, and that, 
at ull eveiits, inasmuch as the alietfations set forth in the plea 
im])orted a fi'aud and \iolation of the i-ei^istry ordinance, 
4th Vie, ch. ;îO, she was t-ntitled to establish such fraud by 
paroi évidence. Day, J., who presided at the enquête, refused 
to admit the évidence, and. at tlic iinal hearin^, a motion was 
Iliade to revise liis ruliii"'. 

S.MITH, J. : l aiii aoainst ])efendant's pretension that the 
answers inif)nts ft (D-ticIcs attbrd a cimniH'Vceini'nt de prt'ure 
par écrit, but I am witli Défendant on the (|U(>stion <;f addu- 
cin^f verbal évidence to jirove the fraud set up in her plea. 
'l'he defence in tjiis case re.sts l'utirely on motives of public 

(I) V. iiit. i:{()i c. c. 



8 



IIAT'PORTS .TUDICIAIllES REVISIÎS 



policy. Tlie law dochiius tliat iill contmcts eiitcrc»! into by the 
vvifc, as suroty in any way for tho debts of lier liusbaiid, are 
absolutcly null and void. Anv contract, tlicnd'ore. which .she 
niay so attenipt tu niako, althou^li «lis:ruised undor a difieront 
naine and inade to appear aa an obligation for an individual 
deltt t)f lier own, i.s in frand and violation of tlie law, and it i.s 
compétent, in niy opinion, for tlie party pleading- sncli fraud 
to prove it by paroi testiinony. The law was plaiidj' niade to 
protect the wife, and it would be a contradiction to say, that 
its enactnient coidd be defeated by the rult^ of the French 
law which excludes verbal testiniony outre le contenu d'un 
acte. I ani undcir the necensity, consecpiently, of reversin^ the 
décision of ni^' brother Dav, and of sendin^ the parties back 
to cnqorte. 

" The Court: Considerinfi; that Edesse Fournier is entitled 
" by law to prove the allégations in lier said plea set forth, by 
" verbal testiniony, as the niatter and tliings alle^ed and set 
" forth in her said plea, iinport a fraud and violation of the 
" 4 Vic.,ch. .'}(), which, in express ternis, déclares sucli c^'iitracts 
' to be iibsolutely null and void, and, considering liât, in 
" sucli cases, as in ail cases of fratid, either of the law or of 
" the parties coniplaining of the fraud, verbal testiinony is 
" by law adniissiVile ; the court doth grant the motion of the 
" Défendant Edesst Fournier, and doth overrule and set aside 
" the objection niaintained at enquête by the presiding judge, 
" and doth order that the said eaust? be discharged from the 
" râle de droit for hearing on the nierits of the said cause, 
" and doth order the said cause back to the râle d'enquête to 
" enable Eilesse Fournier to proceed to the proof of the 
" allégations in her said plea." (2 J., p. 205, et 9 J). T. R ('., 
p. 300.) 

L. BrÔToURXAY, for Plaintiff. 

J. Papin, Counsel. 

F. P. PoMixvu.LE, for Défendant. 

H. Stuart, Counsel. 



DE LA PROVINCE DE QUÉHEC. 



the 



the 



FEHMME MARIEE.- 0BLI6ATI0N.-PREUVE. 

CoruT ON (^i'een's Bench, In Appeal. 

Montréal, 7tli June 1S')!1 

Coraiu Sir L. H. LaFontaine, Bart C. J., Aylwix, J., J)uval, 

J., Mekeuith.J. ' 

Meucii.I.E {l'iaiiitiff'in tlu' court below), Appellant, and FoIU- 
NIER ef rir ^Defeivlaiits in the court lielow), Kespon- 
(lents. 

][,lil: In iui action on two notarial obli^'ationK si^neil by a wif(i.<!t/>(/- 
ré( </( /)ic)(,< in wliich vlic ai'knowie(l^ri'.s liorsoif porsonally indt'htod to 
tlif! riaintitr, tliat it is compétent for lier to pload, and provo liy verl)al 
testinioiiy, tliat tlic statoiuont of Personal indehtedness contained in 
tiie (lidi^'litioi! is l'aise, and tliat on tlie eontrary, it was tlio iuisband 
wlio was really indebted and tliat she was merely liis seeurity, on the 
grouiid that sueh contracts are in fraud of the hiw of the land. (1) 

Tliis was au appeal froin the Judj^nient of tlie Supei'ior 
Court, reudered at Montréal on the .SOth April, ISôcS, and ro- 
ported sitprà, p. 7. 

The Jud^nientof the court below was confîrmed, M. Justice 
Duval dissentinj^. 

Sir L. H. LaFontaine, Bart, Ju^c-en-Chef : Je concours 
dans le ju^'einent rendu par l'hon. juf;e Smith, excepté cepen- 
dant (puuit à la première ohli^ation, en autant (|u'il appert (pit; 
rintiuié a véritablement re(,'U la valeur y nientioiniée, et 
((u'avec les deniers fournis par rAp[)elant elle a été ac<juittée 
de detti's (|ui lui étaient personn(;lles. 

DrVAL, Juj^e : Je ne puis concourir dans le jugement de la 
cour. Il est établi ([Ue, par rapport à la première (jbligation, il 
y^a mauvaise foi de la part de l'Intimé (pii conteste aussi bien 
cette oblioation (pie la seconde ; on n'a pjis raison <le croire 
que sa contestation de cette dernière soit mieux fondée (pie 
celle de la jn-emière, et sous ces circonstances, je ne puis consen- 
tir à rouvrir une enquête (pli ti'ès prol)ablement n'aura aucun 
résultat. 

Aylwin, Jn^t' : Il sagit ici d'une disposition de la loi du 
pays (pli est d'une orande importance. L'ordoimance de la 4e 
Vic.,ch. 80, en voulant assurer les ac(piéreurs de biens-fonds, a 
pourvu aux moyens de les oarautir contre les réclamations 
des fennnes. Presque tous les (h'oits de celles-ci peuvent être 
mis au néant; la seuli! protection qui leur soit accord(V est 
celle qui résulte de hi 8(ie clause de l'ordonnance (pli détend à 
" aucune femme mariée de devenir caution ou responsable, ou 
" d'tîncourir aucune respon.«aijilité (pielcon(iue, en aucune 

(M V. Art. l»il ce. 



10 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISION 



" autre (Hialit»', ovi ntitreniont, (]\ie comme coinniuiie en lùens 
" avec Hcm mari, |)f»tir IfS (l<;ttes, en^affeineiits on oltli^'ations 
" <|ui pourront avoir été contractés ou faits par .son mari avant 
"leur mariage.... ou en aucun temps pemlant la durée de 
" tout tel mariage." (^ette loi est une loi d'ordre public. Toute 
tentative d'évader une SHiul»lal)le lc)i, est une fraude, et ouvre 
la porte à la preuve orale pour l'établir, autrement il sei-ait 
inutile pour le léjrislateur de faire semhlaltles lois, s'il suffisait, 
poiu' l'éluder, (pie hi fraude fut couverte par un acte notarié. 
Il y a dans la cause des indices suffisants pour permettre à 
l'Intimée de procéder à son enquête, ainsi l'achat de bois fait 
par le mari et que l'Appelant prétend avoir été fait pour l'In- 
timée. Cependant, en portant son action, il est loin d(^ recon- 
naître ce fait : car il décrit le mari comme " marchand <le 
bois," et ne donne aucune (puilité de conniier(;ant à l'Intimée. 
Est-il possible de supposer (pie l'Intimée a ])U acheter, pour 
son j)ropre usa^^c, en une seule fois, la (piantité d'environ SOO 
cordes de bois ? N'est-il pas plus probable que ce bois a été 
acheté j)our le commei'ce du mari ? Pourquoi, sous ces circons- 
tances, refuser à l'Intimée roccasi(m de prouver (pie véritable- 
ment l'Appelant n'avait tjue le mari pour débiteur ? Au reste, 
c est à elli^ (]Ue lajireuve incombe, et le Demandeur ne peut en 
soutl'iir, surtout, si elle ne prouve pas (pi'elle a été lésée en con- 
sentant les obligations en (piesti(m. 

Mkkedith, J.: I am of opinion that the Judgment of the 
court below in this ca.se ought to be contirmed. The registry 
ordinanee (!Xf»ressly declai-es " that it shall not be lawful for 
" any married woman to Ijecome security or responsible or 
" incur any liability whatever, in any other capacity or other- 
" wise, than as covnvnnc en bieuf^ with lier husband, for the 
" debts, con tracts or obligations, which may bave been con- 
" tracted or entered itito by lier husband, &:c., also " that ail su- 
" retyships, contracts and obligations niade or entered into by 
" any manietl woman * * in violation of this enactement shall 
" be absolutely null and void to ail intents and purposes what- 
" soev(,'r :" now, it would be most unnnisonaVile to hold that 
parties wishing to violate this important provision of law, 
which was evidently framed from motives of public policy, 
could do so safely and effectually, simply by having their illé- 
gal conventions executed in the shape of a iKjtarial instrument. 
This subject is discussed at some length by Chardon (vol. 2, 
p. 45), and the opinion of that author is " que tous genres de 
" preuves consé(piemment celles vocales sont admisHil)les. . . . 
(piand il s'agit de la violation frauduleuse d'une prohibition 
" d'ordre public." (1) The gênerai rule of the Eiiglish law, 



ê 






(1) .Sec also sivme author, Cluirdoii, vol. 2, p. .">.'{, Te' '22. 



DE LA l'IlOVINCE DE QUF^^HEC. 



11 



lis ovcry onc is awfirc, is tliiit " paroi contoinitoiaïKMnis 
" cvidi'iic»' is iiuulniisHibli' to ('nntra<li('t oi- vary tlu» tt-nns oF a 
" valid writtt'ii inHtruiiiciit." (1 ) Mut tliat l'ulc is not (IcciihmI to 
lio violati'd Ity tlic adiiiittiiifj of paroi cvidfiici' sliowiiifr tliat 
thc iiiHtrurnt'iit isalto^cthcr void liy rcason of tlic " ilUyolifif 
<if the. siihjrcf iiuiffcr" (2) atid, accordiuff Kn^disli law, ]»arol 
" évidence iiiay lie offcred to show tliat tlie contract wîis 
" Iliade foi- thc fiirt/ic/'dnce nfDhjccts forhitldcn h)/ Idv," [li) 
1 aiii ai.so of oj)inioii tliat, in tliis case, ])arol évidence may l)e 
addnced to prove the fraud of wliicli Défendant coni])lains ; 
altliou^li I ani not preparcd to adopt witliout l'eserve tlie 
rovsi(l<>nivt of tlio .lud^fiiient of tiie court helow in tliis res- 
pect. Accordinir to tliat jud^^nient, vei'lial évidence is admissilde 
" in ail cases of Iraud, eitlier of tlie law or of tlie pai'ties coni- 
" plainin;; of the fraud." l'he line of démarcation hetween 
tliose cases of fraud m wliich verbal évidence is admissible, 
and those in whicli it sliould lie e.xcluded, seenis to nie to be 
clearly and accuiately diawn by Cliai'don : " Tjcs divei'ses 
" manières dorit le dol inilue sui' les relationsd'intéivt enti'e les 
" ])ersonnes se n'duisent à deux principales: l'une consiste en 
" moyens secrets, (|ui, <J(ii)n le tiioninit rn^'iiic du ti'aité, 
" tronipent celui (|ui doit en être la dupe ; l'autre n'a rien de 
" mystérieux /' riiistavl où se furiiK' ht oonrcvi'mVy et se 
" borne àdes promesses (|ui ne trompent celui qui s'en contente 
" (pie lors<iu'il en réclame l'exécution : " C'haidon, vol. 2,]). 158, 
and, at ])a^e 1(i2, the same author continues thus :" Ainsi, 
" lorscpi'une i)artie argue de dol une convention, on doit exa- 
" miner s'il a été en son ])ouvoir, lois du traité, de se prémunir 
" contre ce dol ; si elle a |)U le prévoir et demander la ju'euvc^ 
" écrite des promesses qu'elle articule, la jireuvi; vocale doit 
" lui être ivfusée. ... si les faits au contrfiii-e tendent à jii'ou- 
" ver (ju'un des contractants a été induit en erriMii' lors d(! la 
" n<''g-ociation du traité, et n'y a consenti (pie ])ar suite de sa 
" déception, on lui doit de l'aduiettre à le prouver ])ar té- 
" moins. (4) 

The above rea.soniiin' sutHces to show that fraud caimot in 
ail cases b(> proved by paroi évidence : but .1 iievertheless 
thiids that, even a(!cordinfi' to the pi'inci])les laid down l>y 
Chardon, paroi évidence oiinht not to lie excluded in the 
jireseiit case, because Défendant Kdcsse Fcan'iiier, in executinj^' 



(I) Crceiileaf, vol. 1, n--" -JT.-). 

(•_>) Crceiileaf. 1 vol., if .HS. 

(.'{) Saine vol. and ii and soo nunieic 



•a.st's citi'd tliorc. 



(4) See alao Noiivoau Dcnisai-t, vol. !l, p. 71 : l'otliicr, (V'/i'jritions, n*-' 70!! ; 
Stiiri/ AV/. .//(/•., \<)1. 1,1). 171, n" l.")4. 



1> 
Sof iilso Merlin, vitIio /' 



l.-)4. 
vol. '24, p. 4.")(l, toi. 1, xccl. '2, 



.•{, art. 1. 



12 



RAPPORTS .lUniriAIRES REVISES 



tlu' ohlifrntions iii (jucstioii inust !>»• juthuiiic»! tu Imvc! act('(l 
uniltT tlic iiithu'iirt' of lier IiuhIiuikI, tlic tttla'i' Dct'ciKliiiit, aiul, 
tlicrcroïc, is Ilot tu lu; dt'ciiicil hhimuhk', aiid ou^ht iiot to lio 
)ill()\V(!(l to Hutt'or, t'or iiiiy uiitnic stiitciuciit tliat iiiay lu; iiiaiie 
il» tlu' olili<i[ations l'cspcctiiif^ tlio considération t'or wliich tlicy 



weiH' fjivcn. 



For tlicse reasonH, I tliink that tla- .Jud^'niint of tlie court 
Ix'low adniittiiif^ paroi évidence ninst lie (^jutirnu-d. tlud^uieiit 
of the court Ik'Iow contirnied (4 ,/., p. ôl.ctî) l>. T. H. ('., 
p. :«)().) 

L. HÉTOiiRNAY, for Appt'llant. 

.T. l'APIN,('ounsel. 

F. \\ l'oMIN'VlKLK, for H('S|)Olidciit. 

H. Sti'akt, C'ounsei. 






FRAUDE.— DECHEANCE. 

SuPEiuoru (.'oiRT, Montréal, .'«Hli Ai)ril, liS^S. 
Corani Moxdelet (C), 'T. 
Pi(;Ari;r rs. Demeks. 

Ilibi : In an action (« r(,'<r/.<i(0)i df a din^d of salo, on acconnt of r/oZ, 
wliere DfftMidant pli^iuls pre-^cription oftun yeaiH.tliat an answcr to tlui 
ctluct tliat tlio (loi waa onlv di.scovurinl witliin tlu- Umi vcar.s, is jjtdod in 
law. (J) 

This was a lii-arin^' on law, on tlic issue niiseil liy Defendant'.s 
deniurrer to IMaintifi's spécial answer to Défendants plea. The 
action Wiis onc o) fi'xt'ix'ton of a deed of sale, on tlie f^round 
of ih)1 , and Défendant, pleaded tlie prescription of teii years, 
and IMaintifl'replied s])ecially tliat tlie (loi was oïdy discovered 
witliin tlie ten vears. To tliis answer Défendant deiiiurred, on 
tliefri-oinid tliat the discovery ofthe tlol in no way interrupted 
the prescription plt;aded. 

MoNDELET (C.), J.: I ain aj^aiiist the party (h'iiiurrint^, and 
consider that the discovery ofthe dul witliin the 10 years can 
be lepilly pleaded in answer to plea of prescription. Deniurrer 
disiuissed. (2 /,, ]). 207.) 

.1. H. FLEMl\(i, for Plaintiti". 

Lkiu.an'c and Cassidv, for J)efendant. 

(1) V. art. 1040 C. C. 



I)K LA l'KOVlN'CE l)K t^lJÔlJPX'. 13 

EXPERTISE. 

Sri'KKiolJ CoruT, Aloiiti-cul, 30th April, ISô.S. 
('(•niiii Smitm, J. 



(JaKDNKK rs. McDoNAI.l). 



//(/(/.• That 11»' costs (»f o/fM ''.ic ani in tlio (liscrctinn of tlio, ainl 
tliat, in thc oxt'rcixc iif Hiicli discre'ioii, tin* cdurt will, at Icast, «livith» 
tlioni liptwet'ii tlic parties, wlion- tl'c •ejjnrt lias tiu» ellect «il'inatcrially 
rodiicinn l'iaiiitifr.s ilciiiaiid. (1) 




Costs of ('.rpci'tii^t' (lividtMl. (2 ./., p. "2 
M. DoHKinv, for Plnintitt'. 
C. il. Hedwell, for ])('foii(lant. 



MORT CIVILE. 

SriMMUoH Court, Montréal, 30tli April, 1S58. 
Coratn Badcîley, J. 

RowEEL vs. Dakah. 

Hdd : Tliat a iierson oonlincd in a peuitcMitiary, iindor a conviction 
for for;:ory, is i\ot m<iiiitu!> ririliter, and tliat a si},'nilication of a transfer 
durin^' that poriod on liis wife is valid. ('_') 

This was an action to recovci- a délit due l)y Darali to Ste- 
plien S. Phelps.and by him transferi'ed to Plaintif!", 'l'iio trans- 
fer was sijiiiified on Defendant's wife, whiist lie was eontined 
in tlie provincial penitentiary, iindera conviction for foi-i^ery. 

(1) V. art. 478 C. I». C. 

(2) V. ait. 31 V. C. 



u 



UAI'I'OKTS .MDICIAIUKM HKVISlîlS 



.'5 



J)t>rfii<lniit plfiulfil tliat, ut tho ilatc nï the ti'uiiHfcr, tlic ili'hl 
udecttiil to lii' iissiniu'd \>y it was compt'U.suti'il ami »,'.\tiii<;ui- 
hIiciI, liy ffusoii oF ccrtaiti «li'lits tlit-n It'^fitiiiiutt'ly ilut! 1)} 
l'IiL'ljx t(» DclViiilaiit, aiid luiin-ovcr, tliut tho sijj;iiiHcati<»ii on 
lii;j wit'o was of iiDuvail, lin lioinji^ ut tiu tiiim civilly dcail, l»y 
ruasoii of liis Ix-iiij^ coiitiiu'tl in tlio provincial pcnitontiary. 
uiiilt-r acoiiviftiini t'or forifcry. 

lîADîiLKY, ,1. : 'l'ho fact of bt'tV'ijilant lafin;;; contiiiod in tiu' 
piMiitentiary for fori^'cry did not niuko liini civilly doad, and I. 
tliercfon.', considcr tlu; si^nitication on tlui wife to Ijf sutH- 
ciont ; Itut.on tiu* otlicr luind, I tliink tlie pli'U uf coiiijcnsation 
tion liaa lu-cn nwuk* ont, and [ nmst constMjiU'ntly disniiss thc 
actioi». (2 ./.,p. 2()M.) 

A. and (J. KoiiKiirsoN, for IMaintifl'. 

C'uoss and liANcuolT, for Défendant. 



DESISTEMENT. -PROCEDURE. 

.Sri'KKiou Court, Montréal, .SOtli April, l.S5«. 
Corani Mondki.et (C), J. 
Claiike et al. es. Claukk otux. 

Ililif : Tliat it ic iH,t (ïoiiipetent furti.o partii's to ii Nuit tt) dosist i'roui 
Il jud^iiiifiit (li.-iiii.st.in;r a j/kiiding, and oLtain a ro-adjiidication of thu 
court in rejiurd tlu;r(:t(j. 

'riiis was a liearin^ on law, on tlio isHiUî raisetl l»v Plaintitt's 
dfiauiivr, to a preliniinary plea fyled hy IK'fendant, thc 
nature of whieli is explained in the report published at pHge 
f)!) of the Ist vol. of tlie JarL^t. It would api)ear tluit, on the 
IDtli of May, 1857, the deiuurier had been niaintained, and 
the plea disiuis.sed, in consecpience of the accidentai absence 
froui coiirt of Défendants counael when thc cause waw called, 
and, on the 17th of June, JiSôT, the parties fyled a written 
ilésisteiiieiit froni that jud<^nient, and the cause was subse(juen- 
tly re-inscribed for hearinif on the deniurrer. 

MoXDFLET ((y.), J. : The court ia of opinion tliat, as judjj- 
nieiit lias been once solennily rendered on the point now 
attenipted to lie re-subudtted, there is an en<l of the niatter, 
and the inscription is conse()Uently dischar^œd. (2 J., p. 20i). ) 

A. and (I. lloHKUTSON, for Plaintifis. 

David and Ramsay, for Défendants. 



l:; 



I)K r,,\ l'HoVINCK |)K c^ri^lHi;»'. 



1.") 



PRIVILEGE. JUDGMENT CREDITOR AND VENDOR. 

Sii'Kitioiî Cofitr, .M(intn>iil, 'JîSth .hiiu'. lîSÔH. 

Comiii H.Mxii.KV, .1. 

LK\ii:stitii;it ft ni. rs. McCaw, mikI Doi.an, Ojipnsunt, nml 
l'Iaiiitifl's' ( )|i]M)Siiiits (•()iitt'.stiii<,' ()]i]i(i.siti(-ii ol" I)<i|.a.\. 

llilil: 'l'Iiat tlu' vt'iidur's priv'ltv''" id' f"iill' l'i' di Imiilg is ]iiist|>iin('(I to 
thiit <>( tlic jii(l;^'iiuMit crwlilnr w liusc jiul^MiiiMit waH ivgistfivil Im-Iuic tlio 

(Ici'd nt'llio \rlnliir. (i) 

hy rf'poit ot' «li.strilnitioii tlic Opiiosant Dniaii was coIIoch- 
t('<l îiH IhiIIIi'iii' de ft)ii(ln fi)r tilt' jimciM-ds of tlu- slu-ritrs sak- 
of H li)t <>r ImihI, wliicli lia<l lit't'M ori^niinlly sol»! Ky Dolaii to 
DulViulaiit, liy <1<'<'(1 datod Htli July, 1853, aiid wliicli dccil 
wuH n'<;ist('rt'(l «>ii tlif istli Dt-ct'iiilicr, 1S53. 

l'iaiiitills, wlio liad t'yU'il an opposition clainiin^to \)v collo- 
cati'd l'or tlit'ir claini, av-cordin<.î to prioi'ity of tlicir In/pot/if'- 
(jae, ci't'atfd liy cnre^'istration ot" tlicir jud^incnt, on tlur !(tli 
DociMnltcr, l.sr>."{. contt'.sti'(l I)olan'.s collocation, on tlic j^i'ound 
tliat, inasmuch as lu- liad omitti-d to cause liis dccd to ht' 
rt'nistt'i't'd witliin .'{() tlays froni its ilati', in confoiinity to tlu- 
statutt' |(i Vie, cap. "iOd, sih'. â, liis privilcf.j(' oï ImiUriir du 
finiilx liadliccn lost,and l'IaintiH's werc cntitlcfl totlic aniount 
ot' tilt? collocation hy ])rioiity of li yjtotliî'qiu'. Opposant conten- 
dt;d tliat tlit^ ccrtificati' oF cnrcifistration writtcn upon tlu; 
copy ot' juiljfincnt prt)dnct'd liy l'iaintitrs, was tlcfcctive ; it is 
concfiveil in tliests tcrins : I ccrtit'y that tliis docinnent was 
" cnti'ivil at tlie liour of ninc of tlie nintli day of DtcenduT, 
" ont' tiiousanil cit;lit hundix'd atul tifty-tluvc, and rctristcrcd 
" Ululer Xo twcnty-four hnndrt'd and clcvcn, t)n patres 221 
" and 222 of Rfuistcr B., vol. Hftli of ri'<,Mstt'rs for tlnj ccninty 
" of l)ruinint)n.l. Sioiicd, H. Mim.ah, D. Kt';.ji-." 

HAixiLKV, il., prunounccd ju<l<j;inc!it in favoi- of IMaintiH's, 
niaintainini; tlicir contestation, and ordcrinj; tliat tliL Report 
of distnliution lie refornicd, accoi'tline- to tlie eoiielusions of 
the contestation. " C'onsiderin<f tliat tlic juilonient olitainctl 
Ity Plaintitf's and contestin»^ Opposants, rcndci'ed on tho .5th 
tlay of Decenilier, KS'):}, was iliily reuistered on tlie !>tli tlay 
of tlie said niontli of Deceriiher, and tliat tlie deed of .sale liy 
Oppo.sant Dolaii to Défendant, of tlie lots of land and [irenii- 
8es Hold and whereliy lie clainis to lu! collocated for tlie pro- 
ceeds of said lots of land and prcniiscs as haillair de fonds 
tliereoii, was dated on the <Sth day of July, LS5)}, antl was 
reeistered on the l.Sth Decenibor, IHô.'i, wliereby full and 

(1) V. iirt. 2098 ut 2100 C. C. 



H) iJAi'i'oiri's ,iii)i(i.\iiîi:s lîKvisKs 

valid prioi" effcct wjis giveii tutliu l'iuv^-istnitiuii of said juil^- 
iiu'tit, iii pi'i'*-'"5('nci' to tlic clîiiiiis of ()|)])(isaiit, dotli urdcr, etc. 
Contestation inaintaiiied. (2 ./.,)). "il!».) 

KosKaiid M(»NK, for l'IaiiitiH's Miid Contestants. 

LkHlan*" and Cassidv, for ()j)|)osant Dolan. 



LOUAGE. 

Sri'KKioi! L'onrr, Montréal, UOtli April, 1.S5.S. 
Corani P)Ai»(;i,i;v, .). 
Vannier et ux, vs. LAitciiK dit LAM<'iii:vê(,)ii:. 

ILli] : Tliiit a i)roiirictor is iicit rcsponsiMc for dainaiics l'ausod tn a 
iirljrlilxMiiiiijx |)nii)rii't(ir liy (■\I)j(lsillll^ in ijuiin yiiiji- canied on liis 
jadiH'ity liy liis tenant. (1 ) 

This Wiis .'in action of diuiiiiye.'-; Mlle^'ed (o liave lieen eansed 
jiartly l>y obstructions placc^l on l'IaintiH's' land hy Défendant 
and liis a<4'ents, and partly liy explosions in (|uarr_\ ino- on 
Défendants property adjoinino'. 'l'iie plea anniunled to tlie 
yenerai issue. 

I'..\I)(;lkv, .1. : The only ])art of Tlaintitis' deniand wliicli is 
at ail niade ont is tliat arisiu^' fi'oni tlie explosions on Défen- 
dants property, l>ut it is in evidnice tliat thèse explosions 
were not cansi'd hy Défendant, hut hy his tenant. No\v. e\'en 
if l'eal daniaec were ]tro\ i'(| |)efendant is clearly not liahle. 
and althou<4'h thèse explosions have iicen of couise very an- 
noyin^' to Plaintiffs, it lias not heeii satisfactoi'ily established 
that any danian'e was really cause(| hy theni. The action must 
therefore he disniissed. 

.llDcMKNT : " ( 'onsiderine' tliat l'iaintitls ha\e not esta- 
blishe(| the niaterial avernieids of their déclaration, and that, 
at the tinii'of the coinniis.-<ion of the se\cral acts in IMaintilf's' 
déclaration complained. Défendant was not in possession and 
occupation of .said lot of land and preniisesin l'iaintitt's" décla- 
ration allei^ed to be in liis po.s.session. and that the sanie. to- 
H'ether with the (piai'ry thereon. were in the ])o.ssession of 
Louis Limoges, as tenant of the sanie. who worUed, cr/iloili', 
the sanie foi' his owii advantaH-e ; and consider'iiy' that the 
said acts complained of weiv so doue by ljiinoi;es without aiiy 
])artici[)ati()n therein b\- Défendant. Action disniissed. (2./., 

p. -i-io.) 

ri:i,M:TiKl< ami I)I;i..\N(m;1!. for IMaintifls. 
S. Di;l)i,i:riîv, for Défendant. 

(I) V. art. 1().")4 l'. ('. 



DE LA l'ROVlXCE DE QUÉUEC. 17 

PROCEDDRE.-PEREMPTION D'INSTANCE. 

SiPEKiou CoïKT, Mr.iitreal, 27th Mardi, 185.S. 

Corain Smith, J. 

PEcKctal. /•,.. M.JKPHVetal., and The Mayoh, Aldermen 
aiul CiTj/ENs OF THE CiTY OF MoNTUEAL, Tiers-Saisis. 

rJ^'.!''v '^"'"V ".motif^n. Prayiiig that action be dismissed for want of 
prut'eo.l.ngs.lunng three years, a.ul not askingthat ca.^e be deolaredp/- 
rmé, is irref.aila; aiid will be rejoi-ted. ueiiareu/jc 

-Smith, J. : Tliis is a motion by the Tiers-Saisis for péremp- 
//o/; ./ ^/^s■^o^r »s iv^r,ir(ls the wis'?V-ro-/rY ,• but, instead of 
Hskinjr thiit action be .leclare.l périmée, it asks that tho action 
be ,hs,ni.sse.l. Tliis i.s inv^ular and the ai)plication niust 
thei-etore he rejeeted. Motion rejectod. (ij n •>•>! ^ 

A. CRoss.forlMaintirts. -.l-'-i-; 

J. F. Pelletier, for tlie Tiers-Saisis. 



PROCEDDRE.-PLAIDOYER. 

C'oi'K SriM.:RiErRE, Montréal, 22 avril 1850. 
Coraiu J)AV, Smith and Wanfelsox, Justices. 
Macfaiu.axe es. SciUVER. 
Jvflé: Qu'un plaidoyer no doit pas être dans la forn.e hypothétique. 
In this case, the action was <lirected a^rai„st Defemlant as 
sr'!'f T'ï 'T':V '" '"'''"' '^''^'' '""'• ''"'^''and .leceased. 

l n.ted ,S a rs, and, theretore. that she was not rumwuveen 

''^..s. with hnu : but.ifsho wMsso, thon she had renounce.l 

to he eonuninnt.y. Plaintiff <h.u,urred to tins plea as boin<r 

pnthe ical and he court .naintained the <le.nurrer and .lis^ 

iHisscil the pica. (2./., p. 2.')(). ) 



PUBLIC CFFICER. -RESPONSIBILITY. 

Sri'ERK .R ( \n ■ RT, Montréal, 27th February, I8ô,s. 
CVmiin 13.\l)(ii.KV, .). 

RaMSAV rw. ,h'|)AII et al. 

n,Li: TUat nioney paid into l.atik bv receiver .'eneral tn rr.. lif 



T(JME VU. 



;rv 



IH 



UAPl'OK'lS JUDICIAIHES HEVISI^IS 



This was iin action Ijrought ai^ainst tho scigiiioiMal Cou\- 
inissioiiers, for thc aiiiouiit of a half yuars approxiuiatc reve- 
nue, as iiideinnity for the suppression of iods et ventcu. Tlio 
«It'claration sut up that Plaintitt" was a scioiiiur in Lowcr 
Canada, and tliat Détendants were the sei^niorial conimis- 
sioners ajipointed uiider tlio si-i^niorial act of lcS54 and tlie 
acts anieiidinj^ tlie sanie ; tliat l'iaintift" liad ^iven in liis 
approxiniate stateiaent, as re(iuire(l by law, which Défendants 
liad accepted and had already paid l'iaintiti' for several ternis 
of tins interest; that nioreover, J)efendants liad received tho 
necessary funds froui ^overnenient to [)ay the seij^iiiors 
^enerally, and partiouUuy l'iaintitt", for tlie terni (Uie on the 
P^ of July 18Ô7, but that in order to annt)y Plaintitt", Défen- 
dants had nialiciously refused to pay this tnstalinent without 
any just cause or excuse althouoh they had freipiently pro- 
niised to pay Plaintiif. Défendants who severed in their dé- 
fonce mot this action by the gênerai issue. The évidence osta- 
blishod the facts that Défendants wero eharired by govern- 
nient with tho paynient of this interest, and that funds for 
this purpose were placed in chartered banks, in the city of 
Montréal, to the crédit of two of theni (Judah and Dumas), U) 
pay the seigniors in the ilistrict of Montréal thèse instal- 
monts, and that saidtwo conimissionors wereahvays in funds 
in this mainier to pay such demands, and that they could 
draw their joint chocks for any sueh payment; that the funds 
liad nover beeii exhausted. It was also proved that l'iaintiff's 
naine appeared on the government books as the lawful réci- 
pient of the sum souglit by him to be reeovered, and that it 
was intended ho should be paid. J)efi'ndant emleavourod to 
show that thoy had no nioiiey at their crédit for this purpose, 
and that they could not give cheeks Init only joint drafts to 
theordorof tho seignior to be paid. The only witness who 
diil not call them chenues was the secretary of tho commis- 
sion : in the letters of the reeeiver aiid dei)uty reoeiver 
gênerai, they reeei\ed no otlier naiiK! than clK(|Ues, ami the 
bank clerks were e(jually indiscriniiiiating. 

Rams.W, for Plaintiif, contended that tlie liability sought 
t ) l)t ini[)osed n[)on two of Defeinlants, .Judah and Dumas, a 
(lésistemciit having been enteri'd as to the other two, was not 
ono arising solely froni tlu; statute. Noue of the seigniorial 
aets iniposed u[)<ju the eoniiiiissioners the «luty nf J'aying 
thèse instaliiieiits to the seigiiiors. The persunal liability of 
the commissioners arose froui their having in their liands 
funds destinod to the use of l'iaintill' and which they l'L'fuseil 
to pay over. It was a liability arising fruni a l'ule <.»f tho 
comnion law, and which lias ecpial force in Hngland and in 
France. Vide (jveeulanî, un Evidence, \). 102: Larae vs. Crair- 



iL^' 



\)K I,A l'KOVINCE DE ^UltHEC. 



11» 



Olll- 

evu- 


1 


The 





•icni^'ht 

(nuis, il 

as not 

lioriiil 
jiiiyiiig 
|ity ol' 

hiiiuls 

't'\lS('(l 

ui' tlu' 
luul iu 
■ nnv- 



foi-d et (d., 1 R. J. li. Q., p. 177, and authoritios thore cited, 
and .«pccially 5 Cuchin, p. 7G3, ar^'unu-nt of Mr. Cochin, whero 
tlio principle of this action is clearly ailniitted. 

.liDAil, Q. C, contt'nded that one coiiiniissioner might he 
liablo, but ni)t four ; that tlu; statuts said that tho reccivtT 
<,a-neral should pay the sei^fuior, and that no such liability was 
iinposed u])()n tlie connnissionurs, thoy were not ^overnnient 
ai^eiits. 

B.MXiLEV, .F. : Tliis action, originally institnti'd a^^ainst the 
coiinnissioncrs a[»i)ointt'd iui(h'r the sei^niorial teiuu'o acts 
foi- estai )lishin<r the indeninity revenue to be paid to 
seioniort:, subsists, at this stage of the proceedings, only 
againsi the two Défendants, coniniissioners resi(hînt in tht 
district of Montréal. It appears that an approxiniate state- 
nicntliad been nuuh' up intheir otHce and fiu'uished to Plain- 
tirt" as the guide for his claim to the statute indenuiity, and, 
ui)on this statein(!ut,lie received the tirst lialf year's aniount, by 
nieans of a check ordraft othcially certitietl liy Def'.Midants ; a 
inisunderstanding afterwards ()ccurre(i l)etween the parties, 
and, thereui)on. Défendants deolined the Plaiutiff's application 
for the certiticate of next half year's revenue, which he ap- 
plied for upon the sanie approxiniate statenient, which re- 
niained unini])ugned and uncjbjocted to by the parties. Hence 
this action, which chai-ges the conunissioners, with a personal 
liability to hiui for the paynient of nioney alleged to be in 
their possession for tiiat purpose. It is sufhcient to observe 
that the record does not establish the allégation, nor does 
the law niake theiu th.c: légal distributors of the funds appro- 
priated for the paynient of the iiuh'innity, wliatever arrange- 
ment inay hâve been agreed upon by the goverument with 
tliem for facilitating the paynients. The Plaintitl" lias miscou- 
ceived lus action ; he uiight probably, by the power of a man- 
(/((y// «(.s, overconie any refusai by the coniniissioners to give 
hini the requisite statement or eertilicate upon which he 
niight ap[)ly to the govennueiit for his indeiiinity revenue, 
but such is not this case, and his deiiiand being unsupported, 
nuist fail ; but it will bi; without costs. 'IMie Défendants, as 
observed, are public olHcers, .seigniorial coinniissioners. The 
niisunderstanding which ta'iginated the action was between 
PlaintitV and themselves, by reasou of a siniilar daim to that 
already certiiied by them ui)on the saïue statement, which was 
not dis[)utt'd by any of the parties. At the return of the ac- 
tion the two J)efeiidants, commissioners, bfing also [)i'actising 
attonieys of this court, eiitered a[)i)earances of record for 
each otlier, severed in their defeiices, with ))leas of gênerai 
issue only, atul conductecl their (k^fences to judgment, being, 
attlie same time, the coinniissioners, as Défendants and attor- 






k 

^5 



20 



llAri'OHTS .II'DICIAIRKS HEVISKS 



iK'yH at Ifiw acting jirofcHsiouiilly foroacli otlioi-, on tlic ivcortl. 
l^^iuler tlicsc ciiTuniHtanct's, no costs will bc allowcd upon tlie 
(lisini.sKal of Plaintiff'îs action. Action disniissed, witlioutcosts. 
(2./., p. -251.) 

Ramsav, for Plaiiititt". 

Ju I)A H, Q. C, for Défendants. 



ENREGISTREMENT. 

SuPERioii Court, Montréal, 2.StIi Febi-uary, 1.S57. 

Coram Hmitii, J., Mondei.et, J., Chahot, J. 

DUx\(;an t'.s'. WiLsoN.and McLennan, par reprise, and Wilson, 
Opposant, and Wooi), Opposant and Contestant. 

Ifeld: Tliat iin Opposaiit, on an hypotlieeary claini, is iiot boiuid to 
allc<;e registration oHhcliypotlCcque to inaiiitaiu lus privilège as regards 
cliirographary creditorf. (1) 

Tlie Opposant, Jane Wilson, liad dainied froni tlie moneys 
before tlie court to be paid tlie aniouiit of lier A ///;*>/// Ar/(u^ 
under an oldifration before notariés, çfraiited lierby tlie decea- 
sed Wilson, on the 25tli April, 1S55. Tlie Opposant Wood liad 
clainied ont of tlic saine inoneys to be jiaid tlie aniount of liis 
cliirographary délit. The prothonotary collocated the daim of 
Wilson by préférence. Wood contesti'd the' opposition of Wil- 
son, alle<;iiif,' tliat Jane Wilson had not alleged, by lier oppo- 
sition, tliat the ol)Ii^ation under whicli slie claimed a hy])*)- 
thecary jirivilef^-e, had beeii rej^istered in the county where 
the laiid hypothecated was situate. aud, for waiit of tliis alle- 
^îitioii, Jane Wilson could not iiiaintain lier prefereiitial daim. 
Tliis pleadinfi' of Wood was demurred to by Wilson, on the 
^•round " (|u'elle n'était pas obligée en loi d'alléguer l'iiiscrip- 
" tiou de robli^;ation ([u'elle invocjue au sf)utien de sa <lite 
" opposition au Vjureau des hypothè(iues, attendu (pie cet allé- 
" «fué n'était pas nécessaire pour établir son privilè^-c vis-à-vis 
" des autres Ojipo.sants en cette cause, (pli sont des créanciers 
" diiro^rajibaires, et (pie ce privilège res.sort de l'obligation 
" hypotlu'caire elle-même.' Tho coui't niaintained the deniur- 
rer and disiiilssed the pleading. (2 J., p. 253.) 

Doi'TUE and Daoist, for Jane Wil.son. 

Leblanc and C.vssiDY, for Wood. 

(1) V. ail. :iO«'i et -JOS.S C. C. 



I 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



21 



I 



(Icet'ii- 
»o(l liad 
t c)f liis 
ai m of 
)f Wil- 
• oppo- 
hypo- 
wliei'e 
is allo- 
flaiiu. 
ou tho 
nscri])- 
,1 dite 
■t alli'- 
s-à-vis 
mciiTs 
lio-ation 



HTPOTHEQUE.-INSOLVABIUTE.-FRAUDE. 

Sri'Kiîiou ('ol'HT, Moiitivnl, 27tli Juuc, 1.S57. 
The same Coi'ht an'd Justices. 
TiiK sA.MK Parties. 

Jfihl : Tliat il li!/i)(illi!<iHf jrivPii l)y an insolvent, in favor of one crcdi- 
tor, confi'is no privilégie in l'avor ol' tlic latter, as retranls contenipo- 
raneous (•liir(igrai)liary creditois. 

'l'hc Opposant Wooil coiitcstin^ the collocatioii in favoi' of 
.lanc Wilson, wlio clainuMl a hjuxtthhjiu', all('<(i>(l and prcjvcd, 
tliat. at tlic date ot" tlu- olilii;fition cri-atin^ tlic InjpotJièqiic, 
tlic 'i^tli A])ril. !cS55, tlic dulitor \\'ils()n, who civatod it, way 
iiisolvcnt and unul)lc to \y,\y liis délits, wliich far excccded liis 
assets, tlu' délit dne Wood lieinn- anionii- the.se. The court 
niaiiitained the contestation in tlie followinjf words : 

" ("onsiderintr that j^avid H. Wood, in his contestation of 
the order of listrihution of the ])roceeds of tho roal estate of 
John Wilson, now liefore the court for disti'iliution, t)f the claini 
of -lane Wilson, to he ct)llocati'd for the atnount clainied in 
and Ity lier opposition, hy pr\vilef;e of niort^a^i' in préférence 
to Wood contestini;', hatli fuUy estahlished, hy le^-al and sutfi- 
cieiit évidence, that, at the tiuie of the exécution of the (h'ed 
of ohlination hy John Wilson in favorof Jane Wilson, aiid hear- 
'\\\<l date the 2.")tli April, 1M55, that John Wilson was uî en état 



(le iléroiitif" ir,iiud that, hv reason thereof and hv li 



i\v 



Jol 



m 



Wilson could not ^rant, and Jane Wilson could not acipiire, 
any hypothè(|ue in préférence to other creditors of John Wil- 
.son, so as to preveiit his estate froin lieinrj ecpially divided 
and distriliuted aiiioiio' the ci'editors of John Wilson : the 
court dotli niaintain the contestation of Wood, and dotli order 
and adjudf^e that the juil<iiiient of distribution be reformed 
and set aside in tliis that Wood and the other creditors be 
eollocat<'d <ia iiinrc la //r/v, to the aiiiount of theii" respective 
clainis on the proceeds to be distributecl uuder the said Judi^'- 
iiient of distribution." (2 ./., p. 2'):i.) 



DoiTiu-; and Daoust, for .), 



uie 



Wil 



son. 



LkUI.ANC and ('ASSII)V, for Wood. 



-n- 



l''' 



v// 



■"îr^ 



22 



IIAPPOIITS JUDICIAIRES RKVISKS 



EMEnTE.-MAGISTRAT.-RESPONSABILITE. 

Sui'Euiou Court, Moiitm-il, 81st October, ]Nô7. 
Coram Day, J., Smith, J., C. Mondklet, .1. 

Stevenson' vs. Wieson. 

Jfehl : Tliat a iiia^'istratooliarjrcil witli tlie prcsorvation nf tlio jioaoo 
in a oity, wliu cauî-os tlic niillitary to liio u|i(iii a i)oi>(iii, Mli('rcl)y tlie 
lattcr is wniiiuled, is ikii liahlo in an action of (bunaj^csat tlx'snit <if 
tlic injiircd jiarty, if it le madc to appcar tiuit, tii(Hi;:li llicrc Miis no 
i.t'ce^sily for lirin^', yot tiio circnin.stancos were sucii tiiat a juM-son 
nii^'lit liave been roasonably mihtakon in bis judgtnent as tu tbo 
necessity for sucb firing. (1) 

Plaintifi" sou^lit to rocover damafjos, for injuries siiffercMl 
by hiin,in conscciueiiec oi' wouikIh rt'ceivod froin tlie firiiif^ of 
thc troops, on tho Uth of Juno, jsr)8, on tho occasion of a lec- 
ture given by one (;lava/zi,at Montréal. Plaintitf'declared that 
Défendant was tlien niayor of Montréal ami a justice of tlie 
])eace ; and that, on the !)tli of June, iHô'.i, Défendant, actin^ 
in his said capacity, called ont a body of Her Majesty's troops, 
then stationed in Montréal, for the allefred ])urposeof suppres- 
.sin^ a riot in the vicinity of Zion Church.antl then and there 
assumed the coniinand and direction of said troops, and orde- 
red and caused theni toload their nuiskets with bal! cai'tridoe, 
secretly, cand at a distance froni the place of the pretended 
riot, and out of view of any commotion whatever ; and, after- 
wards, caused them to be marched to, and drawn np near 
Zion (/hurch, in Radefjonde street ; and that, while said troops 
were tliere, under his direction and control, Défendant, wronij^- 
fnlly, illegally, and ncedlessly, and, ^ithout any ])rovocation 
or reasonable cause, and witliout any la^Yful authority to tliat 
efi'ect in him vested, and without ^ivin»' any lejjfal or sufHcient 
notice or warnin^ to those présent of liis intentit)ns, ordered 
said troops todischarjre their said nuiskets towards and in the 
direction of Plaintifi" and divers other persons, then hiwfully 
bein^f in or near .said liade^onde street, in the (,^)ui'eirs peace ; 
That, in oliedience to Défendants orders and eoinmands, and, 
liy reason thereof, the troops did, then and there, discharoe 
their loaded muskets towards Plaintifi' and divers other ]iar- 
ties : and that, IMaintiff was shot and oi-ieviously \vounde<l in 
the shoulder, and disabled and crip])led for the remainder of 
his lif'e : that, at the time ])efendant j^ave the ordei's, aiid, at 
the time the troops tiivd as aforesaid, there Avas no riot, <lis- 
turbance, or cause whatsoever to wai'rant Défendant in ffivinjif 
.such oi'ders, or to rendei' necessaiy. excuse, oi' justify thesaiil 

(1) yiili s. I{. ('., cil. 41, sec. ,U, cl cil. 147, sec. I. 



'tj: 



m: LA l'HOVINTE DE QrT^iBEC. 



28 



•roiitî- 



;<) 



iition 
tliiit 
icit'iit 

Il tlio 

fully 

)t'!ic(' : 

îiiul, 
liar^e 

]){ir- 
cil in 
Ut .)f 
1(1, at 
<lis- 



(liscliarffc ot' nmskctry : Init tliat Plaiiitiff wassliotaiid woun- 
as afon-saiil, ]>y tln' wroiinlul acts, iico-lcct. dcFanlt, «rross caro- 
Icssiicss, and c'id]>alilc CKiidnct of Défendant, l'or w h ici» lie was 
answL'i-aliK' to l'iaintiti' in damages. DelVndant ))leaded tlio 
f^eîieral issue. 

Doii.M.W, for PlaintifT, oontcmled, tliat, tlie niaterial alle^ra- 
tions of l'IaintitT's déclaration wero ostalilished liy évidence. 
Tlii' troojis were called ont liy tlie retjnisition of Défendant, 
actint: as tlie oint f inan-istrate of tla- eitv of Montréal. Ke as- 
snmed tlie coinniand and diiv'ction of tlieni. lîetore inarclung 
to tlie jilace of tlie a]))ii'eli('nde(l riot, tlu-y, liy his orders, 
loaded tlioir niuskets witli l)all-carti'id<fe. l^y liis order.s, they 
weredrawn n]inear Zion Clr.n'cli, across l{a<le^fonde street, in 
two divisions, tlie one facintr Px-aver Hall, the othor Mo(!ill 
sti'i'et. After tliey liad reniained in that position aliout halfan 
lioni-, aiid wlien tlie amlience wlio liad attendetl at (Javazzis 
lecture weri! leaving tlie chui'ch and (|uietly «lispcrsinfr, and 
mon, wonion, and cliiMren, totally unapjn-ehensive of danger, 
wore jiassing alonfj tlie street, in fi-ont of the troops, Défen- 
dant, takino- lus position near the lower division, in a hurried 
and unintelliii'ilile nianner read the Riot Act, and, inmiedia- 
toly, addressin^f liitnself to the troops of the lower division, in 
a lonil voic(.' gave the orders: ' Fire ! in the Queen's naine, 
tire !" l^pon tliis, the soldiors of botli divisions discliarged 
their iiiusket.s aiiiong the jieople in the street, killing and 
■wounding several persons. Hy the fire of the lower division, 
Plaintitr was sliot, and dangerously wounded in the shoulder, 
disahled and erippled for life. It was subniitted that there 
was no riot at the tiine the troops fired, and no légal cause or 
justification for the extrême proceedings adopted by the 
] )efendant. Ail Plaintirt"s witnesses concur in saying that there 
was no riot at the tinu» : that the only disturbance was bet- 
ween the eiigine-house and the American Churcli, about two 
hundred yards from the troops, and out of the range of their 
tire. Several witnesses who weri' ]iassiiigat the time between 
the eiigine-house and the troops, say that ail was perfectly 
• piiet in their vicinity, and between tliem and the troops; and 
ail were struck witli liorror at the unexpected and fatal dis- 
charge of the ti'oo])s. There liad umloubtelly lieen a serions 
riot near the church, before the arrivai of the troo])s, and 
about lialf an hour before they tired, and some of Défendants 
witnesses hâve manifestly confouiided tliis witli the state of 
afîaii-s at the time the troops tired ; whilst others, in cross- 
examiiiation, admit that the oïdy riot they refer to was the 
disturbance between the eiigine-house and the American 
Church. Several of the .soldiers who fii'ed, and who are Défen- 
dants Wii;nes.ses, say there was no riot at the time. Again, 



i 



24 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISAS 



tlic Hrin^ took place in dayli^lit, wlieii Dcferuliint could ensily 
SCO that tlua-c was nothin^ to call lor cxtiviiic mcasurcs. Tlie 
wliolc circuiiistaiiceH sliowcd tliat lie fail<'(l to excrcisi' the loast 
(IcjL^rce of prudence. Tlie fact thattlie wholc division oï troops 
was ordered to tire, indiscriminately, upon ])eaeeal)le and 
iinoffendin'T citizen.s, sliowed a recklcss disrefrard oF liunian 
lit'e, whieii rondorod Défendant decply culpable. It rt'as con- 
tended that Défendant liad far exceeded tlu; authority vested 
in liim as a nia^istrate and conservator of tlu; peace ; that lie 
was cliargeable witli tlie niost culpaMe imprudence and reck- 
lessness, in conse(pience of wliich Plaintiff had sutFered serions 
injury and sustained irrepai-aide damage ; that Défendant 
was answerahle in dania<(es for injuries caused ])y his fault, 
whether throiigh malice, carelessness, imprudence, or if^iiorance 
of what, in his position, he ou^ht to know. 

LoRAXGEU, for Défendant, contonded that, if any orderwas 
given at ail Viy Défendant, it was addressed to the officers and 
not to the soldiers ; and that, if the order were ^iven to the 
officers, and they, in consecpience, ordered the soldiers to tire, 
tins state of facts were not covered by the déclaration, inas- 
ninch as it was therein alleged that Défendant gave the order 
directly to the troops, and that they fired in obédience to such 
order. Again, it was to be remarked that the civil niagistrate 
was not responsible for the firing at ail. He catiie there 
to préserve the peace, and, when the means derived 
from the civil force in his hands were exhausted, he directed 
the military officer to act, after which the whole responsibilit}'' 
rested on the latter. In this case, the state ofaffairs did justify 
the civil magistrate in callingout the troops, and in calling on 
the military officer to use his discrétion. 

Day, J. : This is an action of damages for the sum of one 
thousand pounds, brought against J)efendant for having, ou 
the ninth of June, 1858, in his capacity of mayor of the city 
of Montréal, ordereil Her Majesty's troops to fire on a mimber 
of the citizens of this city, without any justification for so 
doing, by which fii'e Plaintiff received a serions wound from 
which he will sufFer for the rest of his life. 'Plie question is 
one of évidence. To maintain his action it was incumbent on 
Plaintift to prove three principal points: 1 st. that the order 
to fire was given by Défendant in his capacity of mayor ; 
2d. that the tiring took place in pursuance of such an order ; 
3d. that the (nrcumstances did not warrant such an order being 
given. As to the first and second points, Fiai ntifi" lias, in the 
opinion of the majority of the court, made out his case. As to 
the third, however, the évidence is very conflicting. It is true 
that, when calmly reviewing the occurrence, by the light oî 
subséquent information, we are inclined to think that no 



DE LA PROVINCE DE giJf^.HEr. 



2Ô 



one 



11 thc 
As to 
s truc 
:,flit oî 
ai no 



Hcrious liot cxistcil at thc tinic tlic onlcr wus ^nvcii : luit tlic 
(|Uc.sti()ii \V!is iiot wluit Wiis thc tnu' stntc ot" ufiuirs at thc tiiiic, 
Imt whcthcr a iiiH<,nstratc, actiii^' in exercise of liis discrétion, 
at a tiinc of i^rcat (litticulty, hail rcasoiiaMc <,n't)un(ls \'nv doin^' 
what he did. 'l'hc l'vidcncc on both sith'S has liccn caret'uUy 
cxaniincil, and the court, aftcr miit'.u. dciiui.iii.tion, havc conic 
to tlie conchision that Dct'ciKhmt cannot he said,in thc course 
which lie took, to liavc actcd eiitircly without cause. On thc 
oiie haiid, niany iiiost resj)ectal)lc citizcns havc hceii hrouf^dit 
uj» whi) statc positively that therc was no riot or tniiiult 
^oin^^r on at thc tinic ; ami, on thc otlicr, an e(|ual luiiiiljcr 
liavc Ikm-h cxamincd vvho statc th(! vcry reverse, 'l'wo in par- 
ticuhir, nanu'ly Mclvcr ami Shariiif.^, are vcry stron^' in tiicir 
statciiients. Thcy say tliat a serions riot was j^oin;,^ «m, and 
that ])istol-sliots werc tircd in thc crowd. Thc ])olicciiicn also 
say tlicrc was a riot, and there arc sevcral others who (]c]iose 
to thc sanie etfcct. The evi(h'iice no douht sliows that, iiiinie- 
diatly bet'orc tlie readinj^ of the Riot Act, a serions riot did 
takc |)lace and the court do not fc(;l justitied in .sayin^f that 
the responsil)iiity for the coiise(picnces of wliat followed 
sliortiy afterwards inust he fastencd upon Défendant. He cer- 
tainly seeins to havc shown a want of coohiess and self- 
pos.se.ssion, Init wc nuist rcinciiibcr that hc was phiccd in a 
jiosition of niucli <lirticulty. Hv had to clioosc between thc res- 
poiisibiUty of allowiii^f tlie riot to ^a on, and the rcsponsil)i- 
lity of stopi)in(x it by forciblc nicasurcs whicli nii^dit bc thc 
cause of lilooilshed. There is a différence of opinion aiiiong 
tiie witncs.ses as to whcthcr the coursi; which he a(h){»te(l was 
justitied Vty the actual statc of atfaiis. Défendants position 
was a niost tryin^ one, and the court caiinot say that hc 
actcd cntirtdy without grounds, 

S.MITU, .)., said thc position of thc niagistrate in tins case 
was one of pcculiar ditHculty, and hc was entithid to claiiii 
thc protection of tlie law whcii actinn' in thc exercise of his 
discrétion, l'nlcss there could lie shown an absolute want of 
discrétion on his part as alniost to aimaint to malice, thc court 
would Ilot liold liirn rcsponsible l'or the eonseijueiices of what 
occurred. 'l'hc évidence on tins point niust be stroii^ and con- 
clusivc. But lierc there was agréât contradiction, so that thc 
ctf'ect of the évidence on one si<le was coni]iletely nentralizcil 
by that on thc othcr. Thc court could not put aside one j»or- 
tion of it, and look onl}' to thc othcr. Thcy imi.st takc thc 
whole record as it caine Viefore theni, and thc conclusion thcy 
had coiiie to was that the case was not satisfactorily made ont 
ajfainst Defciulant. 

M()XI)KLi:t, .].: Tliis was a case of sucli public importance that 
hc could not leave it pass witliout saying a few words on the 



2(i 



li.MM'OUTS .H'DK'IAIHES IIEVFSl^iS 



snlii<'ct. lîcfor.' ]»i'(ic(M'(litiu to tlic iiici'its ni' tin- (Hicstinn, hc 
coiilil not Ih'I)» cxinTssiiijL^ lii.s opinion tlmt tlic riotiii<î tliat 
took iilfu'coii tlir iltli ot'.Iunc wiiH il (lisi^rriicf to tlu' ninctrcntli 
ccntiny. Ijcforc tlmt occuiTcd, lie woiild notluivc l)('lirvc(l tluit 
il single niaii could Iimvc liccn l'ounil in Moiitrciii posscssin^^ sucli 
bnitul uiid t'iTocious passions us wcrc t-xliiliitcd \)y tlic nit'ii 
frotu (iritlinlow M wlio attaci<('d Zion cliuirl' on tliat occasion. 
It was indccd pcrrcctly dis^-raccfid tliat nicn couid lie l'ound 
anion;^st ns wlio should attcnipt to justify an attack npon a 
nrch and conj^Tcn-ation asscinMcd tlici'cin, mci-cly on thc 



en 

cround tliat a Icctu 



)•(• was hcui';' (iciivcrcii ni w 



l.icl 



1 VlCWS 



wci'.' lii'M distat"ful to tlicir ojiinions and prcjuilic;.'s. And, for 
liis part, lie coiisidei-ed tliat ail tliose wlio foncerted nicasures 
t'or defeiidinn- tiieiiiselves IVoiu sucli a lirntal and cowardly 
attack weiM' ileservine; of ull praise, and would lia\(^ becMi 
jH'rfectIy justified in slioutin^ theiir duu ii. In consideriiiff tlio 
pi'eseiit case, tlieii, it iini.st lie renieniliereil tliat tlie niayoi", 
upon wlioin devolved tlie responsiliility ot' keepini^ tlie pulilic 
peace, was placed in a situation ot" pcculiar ditlicnlty, t'or, as 
iMUcli liai'ni iiii"lit eiisue froni not usine' sntlicientlv striiiifciit 
nieasures as t'i'oin tlie use ot' over strin^ent. His Honor 
citod cases wliicli occurrcd in K)i<fland and Ujiited States, 
and nioi-e particulai'ly tlie i-iots in Montréal, in 1S4!), jri- 
vin<,' it as lus opinion, tliat, liad sutHcient firnmess lieen 
sliown upon tlie lattei' occasion, tlie houses ot" parlianient 
would never liave lieen burnt, nor tlie représentative ot" Her 
Majesty pelted witli ef,'^'s and <lirt. Tlie learned [iresident had 
stated tliat tlie court was unaninious in disniissinef tlie action, 
yet tliat only a niajority were ot opinion tliat tlie niayor liad 

1 tliat ttie soldiers liad tired upon 



am 



^'iveii tlie order to tin 

sucli ordi'r. Xow His Honor liad no hésitation in sayint,' tliat 
lie (lid not concur in tlie views ot tlie niajoritv ot tlie court 
on tliat portion ot tlie (pie.stion, and lie tliouylit tliat lie should 
lie aille to prove conclusively tliat lie was rij^lit in tlie views 
lie held. Indeed lie was as perl'eetly satistieil tliat tlie soldiers 
ilid not lire troiii any orders of the niayor as lie was of his 
ow;i exist(Mice. AH tlie witiiesses for Plaintift" sw(\'ir tliat tlio 
niayor called out " tire ' fin 



luit, wlieii ci'oss-exaiiiiiied 



not 



me of tlieni actuallv saw the niavor e-ive tlie ordei-, tliat is. 



saw 



hisl 



iiis niove 



iiu 



t only 



liea 



ni 1 



uni. 



wo soldiers w 



ho w 



ère 



exaniined stated tliev did not lire froni the word " tire," liut 
froni thc re^ular niilitary coniniand, which consi.stcd of three 
separate orders, naniely, tirst " attention," tlien " rea<l3'," and 
lastly " jireseiit," and tliat it would lie niorally inijiossilile for 
a soldier, drilled as tliey were in the l)ritish service, to tire on 
heariii"' the word " tire." The ottici-rs, howcver, Col. Hogarth, 
('apt. ( 'aniei'on, hoth sw(>ar positively tliat no sucli niilitary 



ii,. 



DE T-A l'IUtVINcF. DE (jn^IHEr. 



27 



coiiiniaml whh L'ivfii liv aiiv ol" tlic ollicfis. !t wiisto Ih- lionic 



iii iiiiiid thiit iioiic ni' tliis trutiiiKiiiy was iiii] 



)('ii( 



Lc.l 



111 tlic 



sli<rlit('st, (It'irrci', und, ooiisiMiiii'iitlv, tliat it was liis "liity, Imtli 

• III*' 

a .jii(l;^r and a cliristiaii, to considiT tliat ail tlio )iai-ti( 



as 



Wdf 111 ifniM 



1 faitli. I|c)\v, tlit'ii. wcir tlu' sc^einiii^'coiitradictiinis 
iii tlii' ('\ idriK'c ti) lir rcc(iii('il»'d ^ < h\ Idokiiin' nt tlic dt'jiositidii 
nf Widow l'arkiT, wluisf tcstiiiiDii}' is iiiiiiii|)fa('licil, wc tiiid 
tlic wliolc iiiystciy s(i1\(m1 iiiost satisfactoi'ily. Slic tcstilit's 
tliat slic sawaiid licarda iiinii.wlio was prolialily m disclifirccd 
soldicr, ^'ivc tlic military w(»rds ot' (•oiiiiiiaiid,'" attention, l'cady, 
])i('scnt," and tliat ininiiMliatcly aftcr tlic soldicrs tircd. N'uw 
tlicrc was iKitliin^ cxtraordinary in tlic Tact of tlic soldicrs 
ntistakini^f tlic voiccas tliat ot' tlicir officcrs, and it woiiM i'nlly 
account fol- tlicir liavinir sworn tliat tlicir otliccrs ^avc tlic 
wonl ot' coniniand ; at tlio sanic tiiiic, it would also cxplnin 



Iiow tlic otliccrs t'oiild swcar tliat tlicy liad given no siicli 
ooimiiand. lie di<l not in tlic siiiallcst dc^rcc wisli to ini])ni^M» 
tlio ^(K)d i'aitli ot' l'iaintiffs •witncssos, anion^'st wlioiii wcrc to 
1)0 t'oiind sonic ot' onr inost rcsjicctalilc citizcns. I)nt it nnist 
lie Ijornu in niind, tliat, at a tinio ot' sueli cxcitcnicnt, notliinj; 
was casier tluin for tlieiii to niistako tlie voico of tlie mayor, 
in tlio saine niaiiner as tlie soldicrs liad donc tliat of tlicir 
coimiiandinir otlicer, iiartit-nlarly as none of tlieiii aetnally 
saw liiiii ^dve tlie word to tire. A^ain, as to tlie (|ncstion 
wlictlier tlie mayor wonld liave lieen justiHcil in orderino- tlie 
troops to lire (altliouf,'li tlie évidence was very eontlictine- as 
to wlictlier tliert,' was a riot ^'oin<f on at the tinie or not), tlie 
witne.sses for tlie defence, includin<;' tlie military ottieers and 
ail tlie police, ail swcar tliat a very serions riot was ^'oin^^ on 
at tlie tiiiic, wliile l'iaintitf's witiiesses deiiy tlic faet alto^^etlicr. 
It nevertlieless appeareil in évidence wliicli was not con- 
tradieted, tliat a lar<:;'c liody of nicii from (îritiiiitown werc in 
tlie ac't of coniin<,f np by tlie American Cliureli, at tlie tinie 
the fatal voll(>y was tircd, liy wliicli IMaintitf was iiijured, and 
as tlie l'ecord coiiies licfore us, we liad notliin^f wliatevci" to 
do witli tlie volley tliat was tircd up tlie liill. riider thèse 
cironnistances of tlie case, oui-lit the court to liold the mnvor 



lia h 



\'cn sn])posinm- that thcrc was no riotin^ ^( 



nuis on m 



liis iniiiic(liatc vicinity, mcrcly liccansc, ina iiiomcntof intense 
excitciiiciit, lie ;uid the othcr witiicsscs had not jndet'd ([uitc' 
correctly the position and distance of the rioters ! Hc thoiicht 
not. 15y takinif tins view of the question and tliis only, ail 
the witiicsscs miii-ht lie considcrctl as liavino- drposcd in the 
o-reatcst irood faith at the saine time that tliey weve swciirinc' 
to sucli manifest contradictions. For the reasons aliove statcil, 






2s 



HAI'POIITH .IITIHOrAIHES RKVlSftS 



In- liiid iMi lirsitiitioii in snyiii^' tliai thc action iiiust Ih' dis- 
niisscd. Action ilisniisscd. (2 ./., p. 2ô4.) 

DoUMAN, for PlaintiH*. 

Li»|{AN(iKK, 'I'. .1. ,]., ïuv Dffcndant. 



-m 



SOCIETE PAR ACTIONS. 

Sri'EHioK CoiUT, Montréal, MOtli A))ril, IH^S, 
Corani Monoelet (C.), J. 

Kvi.AM) rs. ( ).si'i:i,i,. 

Ilibl ; Tliat tlu; irr(';;nliiriti('.s in tlio iiuniiiiatioii or npiinintiiieut of 
tht' (lircctors nC a Hailuay ('(Piiiniiny, iiiri>i'|i(iriittî(l mulcra spécial char- 
tor, or iii tim tinu> of' iididin;; itn lirst iiicftint.', will iiot (li«i'liar;r<' tlie 
lialiility of tlui .sliarelmldcrs, iindcr tla^ 14 and lô \"u\, l'ap. ôl, hiîc. 19. 

Tliis was an action Itrou^ht by thc censùni iid I rc of a civdi- 
tor of tlic Montréal and Mytown Rail way Compati v, anainst 
ont' of thc stockholdcrs of thc ('oin|)any, undci- thc Haiiway 
clauses consolidation Act (14 and 15 N'ic, cap. 5\, sec. !!>), for 
the anionnt nnpaid of his stock, 'i'hc déclaration set ont the 
cause of indelitedness, that Juilifuient had lieen ohtained 
a^ainst the ('oni[)any Uy Flaintiff's rv'fAn//, and that exécution 
had been issut.'d and been returned unsatisHed. Did'endant, 
after adiiiittin<4' that lie was a stockholder, and that the Coiii- 
paiiy was incor| «rateil by act of ])arliaiiient, |)lea(U'(l that 
the oriefinal nieetiiif^ of shareholders had been ealled before a 
Hftli of the stock had been subscribed, as rcipiired by law ; 
that the directors nanied were therefore npt directors, and had 
no ri^lit to contract with l'iaintitfor hi;-i cédd nf ; that Défen- 
dant had a rii>ht to set up this want of considei'ation, and, 
iiioi'eover, that this preiiiatur»! or^ani/ation of the Company 
was donc by the directors in i""!iud of the shareholders: that 
the fifth pai't of the stock wii- not subscribe<l, Ijecause the 
stock whicli stood in the ujuie of the Corporation of the 
City of Montréal had beeu iile^ally subscribed foi'. Plaintiti' 
met thèse tvvo pleas by demurrers. 

Ramsav, in supi)()rt, said that, if there was fraud, it was 
iiot alleged that Plaintifi' or his cédauf were ])arties to it, that 
the cause of indel)tedne.sscould not be iinjuiriMl into by Défen- 
dant, that it was clnm^. jiuiéc, between Plaintiff' and the Com- 
pany, for whose ilebts J)efendant was liable to the aniount 
nnpaid of his stock. 

RoUKHTsoN, for Di'fendant, contended that the wliole acts 
of tlu' diivctors who had not complied with the re(purements 
of tlie law were void, and did not bind the Company. 



.lis 



DK l,A l'UoVINcK DM gl'KUKC 



•2i> 



HaMsaN : Tilt' ciiscH rctVnrd tn <ni tlit- |)iil't oï Dct'rinliilit 
!,|i]ili('i| soIrK' to (•(ii'|i(initiiiiis cri'iitcd niidfr ^^fiici'iil nets ul' 
iiii'(ir|Miruti<iii, uiul tlir \cry t-xistciict' nï wliicli (Ifiu'inlcd 
u|)iiii tln' |icrf(»i'iiimi('(' of soiiic condition infccilcnt, wliicli 
imist l.r l'uUilI.'d t- t'if Ifttcr. 

MhMiki.KT (('.), .)., iimintuiiKMl tlic dcinuirfrs, aiid suid tlint 
tin- iri'c^^idiiritics iii\(ikfil liy Défendant oonid not nlf'ect tlie 
li'dits of l'iaintitr ti» olitaiti Ids iiidifineiit ai^ainst Dereiidant. 
(•>./.. 1». 274.) 

T. K. Ha.msav, Wtv l'Iaintiff. 

A. and W. IloUKKTSON, for J)efendHnt. 



NEWSPAPER.-SUBSCRIPTION. 

CiUcjiiT Coru'i', Montn'ul, IMth April, ISôS. 
Covani HAixiLKV, .1. 

BmsTOW VS. JoHNSTON. 

l/dfl : Thut, iii an action for tlie rccovery of aniomit of siilisi'riptioii 
to a iu'ws|ia|it'r, it is siitl'u'ieiit to prove dclivery oftlio iiapcr, witlioiit, 
proof of aiiy onlcr for tlie .sninc, and tluit a verbal refusai toreceive tlic 
pajter, and iiotilicatioii to tlie carrier to (li.S('f)ntiiiiie it, is not sntlieitMit. 

'i'iiis was an action brou^lit foi" tlie reeovery of X,4> lOs., 
tiu'ee yeni's suliseription to the " Arf>'us"' newspuper. 'J'iie pieu 
set up tliat Défendant litul nevor ordered tlio paper, but, on 
the contraiy, liud always refnsed to reeeive it fnjni tiie 
earriei". In évidence, IMaintitt" failed to ))rove tlieorder for the 
paper, and Di-feiKhint fuUy supporteil his ph-a. 

DoUloN, for IMaintiti": It is not neeessary to ])ro\e the 
order of the paper, us Défendant iiiust lie presnnied to hâve 
aeipiiesced Ity rt'ceivin^- it for so lono- a ))eriod. If he did not 
wisii the papei-, he shouhl huvo notitied IMaintitt" at liis office. 

Snowdon, for Défendant : IMaintitt' lias no rio-ht, in law, to 
conipel Défendant to ^dve sncli notice. In tliis instance, liowe- 
ver, IMa'ntitt' was notified, thronoh his a<rent, the cari'iei-, not 
to leave the pu])ei', whieli is more than sntficient. Hesides, the 
])ap( r shoiild not hâve lieeii sent without an ordei'. 

l>AI)(iLEV, .1. : Plaintitf is entitleil to recovei-, for two years 
and a half suhscriiition althon^h it niay sei'in hard foi- one to 
]iny for a paper he lias not ordered, still it was the <luty of 
Défendant to notify IMaintitt' at his office : Judf^inent for 
£:n5.s. (2/.,]). 275.) 

Chkhhieu, Dorion' and Doiîiox, for IMaintitt'. 

H. L. SxoWDox, for Défendant. 



;}() 



UAl'I'OHTS .IL'DK'IAIUKS HEVISI^IH 



NEWSPAPER.-SDBSCRIPTION. 

CiRcriT CoUKT, Montréal, 14tli Miiy, LSô.S. 
Corani C. Moxoelet, J. 
Tausons ft jil. fs. Keij.y. 

Ilriil : Thiit (loli\('ry (if a iiowspiipor, at tlie Iiouho of Dofoiulant, is not 
siillicieiit to maiiitaiii an actimi f(ir tlio aninuiit of tlio aulist'tiption to 
tlio jiaper, witlidut proof tluit Défendant urcJerod it. 

l'IaiiitiHs wt'iT proprictors of thc commercial (nh'cvtiser, 
and lirounht tliis action aj^^ainst Deft-ndant, to rocovor i'roni 
him tlic suni ot" ^l."},;}!?. tiic aniount alleircd to ne duc for two 
ycars and scvcn nionth-' siiliscription to thcir ncwsjjapcr. Tlic 
dclivcry of thc newspapt'r, at Dcfcndant's rcsidcncc, to his 
wiCc, was jirovcd by thc carrier !)oy, as also thc adinisrnon of 
Dcfcnchmts that hc hud rcceived the papcr, tliou^h it came 
irrcmihirlv at tiuics. 

1'i;r CriUAM : Inasmuch as tiic ordcr authorizintr Plaintiffs 
to scnd the paper to Dcfenthmt was not produccd, thc action 
nnist be disniissed, for waiit of proof. Action diHniisscd. (2 i/., 
p. 275.) 

Bhowxe, for PlaintitK 

1)eV1-1\, for Défendant. 



FOLLE ENCHERE.-PROCEDURE. 

Hui'EitioK Court, Montréal, 2!>th May, 1858. 
Coram Smith, J. 
Hall es. Doimilas and McDoUdALL, et al., Adjudicataires. 

IIiUl : Tliat, \vher(>, on tlio faco of the iirecccdiii^z.s, tlio ÀiljndicaUùriK 
are lum residonts in Lower Ciinada, but liave paid tlio capital of tlioir 
purchast', a nilo îorfdllf nirA^Tc, foiindod on aclaini for intorost on .such 
(•a|)ital, and «crviid on tlio " Agent aud Attoini'v at law " of tlio <i<ljii- 
(licdldiiin, will luit bo niaiiitainod. 

'l'his was a rule Un- folle cnc/ihr by Andrew Stranj^, Oppo- 
sant, ;i<fain.st the A(ljn<lic<(f<ii rcf<, who, on the face of the pro- 
ceedinirs, wcre résidents in Upper Canada, and was taken out 
to secure nierely the intercst on the purciiase nioney, the 
capital havin^been paid. The service wasniade on thc " Aj^ent 
or Attonu'V at l.iw, 'of the AdjndlcdfKln'}^, 

Smit[|,J.: It was contendi'd, at the aji-uinent, that, inas- 
much as the ctHU't allowcd a rule ïov foUe enchère against an 
LTpper Canadian AdjinUcHtairc, mi a simple return of a baililî, 



DE LA l'HoVINCF, DK t^r^REC 



:n 



thnt the piircliasoi could iiot be foiiiul, in tlu' casu of Gay vs. 
('lavL-Kon ihhI McLn)(\ A(IJn<lic(if(iirc{l L. (". Juri.st, p. 1!).S), 
tliiit, ff fortiori, tlie nili' in tliis ciisc, wliicli wii- scrvcd ou tlui 
" Aifi-nt and Attornev at law," of the ijarties, should l)e decla- 
l'L'd altsiilutt'. In niy opinion, tlierc is a wido distinction b(;t- 
wccn tl (' twocascH. In the case of ^'"// and ('le rksni), no|iiirt 
(jf tlii- purchasc nu)nt'y was pjiid, wliih' hero thi' Ai/Jtt<liciittii- 
rt's, nndcr tiie sanction and unthority of the court, paid into 
thf haiids of tlie shcrirt" tht' full Minnunt of the adjudication. 
The présent rule is Udt strictly for the recovery of tlie pur- 
chuse nioney, but i'or a suppcjsed chiini for iutere.st thereon, 
froui the datt^ of adjudication to the day on which the capital 
was paid. The .service of the i-uh'<)uthi' An'ent or .\ttoruey 
at law is ])lainly iusuthcient, and I very niuch doubt whether 
such a [)i'oceedini4' as a rule ïor fidle eiwhi're can ohtain at ail 
in a case like the présent. Kule dischartfed. (2 ./., p. 27(j.) 

.MacK.w aiid AcsTiN for Andrew Strang. 

('lli;i(HlKl{, DoiiloN and DcmioN for Adjudicataires. 



)ppo- 

pro- 

n out 

the 



PROCEDURE.-SAISIE MOBILIERE. 

SuPEUloil Corirr, Montréal, 2!)th Mny, l.SôS. 
("orain MoNDELET (C.), .1. 
He.mi'Iîiî i's. ,Mai{TK1, et Mah'i'ei,, ()ppo.sant. 

//'/•/ .' Tluit a (lecluriitiiin liy Iciiliir in :i prixya iirlut! '/< aaiitli- mohili- 
(?•», tliat ht' elects liis <l(iiiiiiilt> in a [larticular parish, witlidiit s|ie(ify- 
iiijr in wliut part «it'it, is insuHicieiit, hiuI that tho >(/i.</f is tonse([uentiy 
nnll. (1) 

That a notice (if'sale at llic font itî n jirdct'K-ri rlnil di sdisic, for a speci- 
ÏhmI (lay of tlie niontli, witiiout luention of tli(> year, is laill, aUhou^ii 
such jirorh-virlinl l>e fiiUy and correctiy dateil. (-) 

Tliis was an o[)position <) //'/) (/'f< /(//*'/'•/• fyled bv Défen- 
dant to a KiiiMii- iiiohil ii'r<\ on the yrouiid that the soisif was 
luill, tliere lieinir no suHicieiit élection of domicile liv tho .soj- 
/iiie' bailiir, and no sutlieiont notice of s:de. 'l'he élection of 
domicile in the prorès-rrrlnd was siniply in the parish of St. 
Koch, and the notice of sale written at the foot of the/^meèv- 
rcrhdl, wl ich was fully ;uid coi-rectly dated, was to the elfect 
that the sale would take place on a particulnr da\- in May, 
without any mention bein^f niade of the year 

'La Cour, considérant (pie l'i )p[iosani.. est bien fond('! dans 

il \'. .ui. M» c. 1', ('. 

{■2} y. ail. .-.Tl C. 1'. 1 . . , 



nmnnpi 



%-, 



32 



RAPPORTS JUDICIAIRES KEVISÉS 



S!i ])ivtt'iiti()ii (\nv. la saisie faite en cette cause, est lUiUo, atten- 
du (jue I'liuissi(;r saisissant n'a pas, dans <!t par son procès- 
verbal de saisie, fait une élection de domicile suffisante et au 
désir de la loi, (|ui l'exige, à pc.'ine de nullité. C'onsidérant, «le 
plus, (jne l'huissier saisissant n'a pas donné au Défendeur, 
l'Opposant, avis lét^al du jour (pie la vente des eflets saisis 
aurait lieu : maintient quant à ce, l'opposition <le l'Opjiosant 
déclai-e nulle la saisie faite en cette cause, et donne mainlevée 
d'icelle au dit ()])posant. " (2 ./., p. 266.) 

L()RAXGEi{, l'oMiwiLLE et LoRAXoER, for Plaintif!'. 

Lehlaxc et Cassidy, for Défendant. 



LOUAGE DE SERVICE.-PROCEDURE. -AMENDEMENT. 

SUPERIOR Court, Montréal, 2yth May, 1858. 
Coram MoxDELET (C.), J. 

HasTIE rs. MORLAXD. 

Hf/t} : 1" That a .servant refusiiijj; to obey a lawfiil urderofhis niaster 
aiul disrliar^çod in c((n.se(inence,("an only recover \va;xe.s to date of di.s- 
cliar;:'i>, ndtwitlistanding jjroof of previous unifurni good condnct. 

2" That tlic cloiical error of date in a plcadini; can be aniended at 
the final heariiig. (1; 

This was an action by a servant a^ainst liis master, for 
wages up to the time of the institution of the action, and 
bevond the time of his dismissal, on the ifround tluit lie was 
unlawFuUy dismissed. Défendant pleaded that IMaintifi" had 
refused to obey a lawful order, and tendered him his wapes 
till date of dismissal, with eosts to date of fvlin"" lilea, and, 
in conséquence of a clérical error of dat;' in the plea, Défen- 
dants ciiunsel inoved to aniend, at the final hearinji', imder the 
8(ith section of the Judicatur»' Act of bS4!l. 

At the ai'^'umeiit, Dkvijx for Phuntill", eouteiided, that his 
client had beeii proved to hâve sei'ved Défendant durino- a 
period of tive }'ears, and that his inei-e refusai to retnrn to 
woi'k after seven o'clock, on a Satui'day evenino-, was no suffi- 
cient cause for his disnussal. Anil that, as to the motion to 
auiend the plea, the error was knowii at the tune of the e.it- 
qii'-lc ami ouf^ht to hâve been corrected Ion"' since, and not 
left till the case was down for final hearino-. 

Hethuxe, for Défendant, contended, on theothei' hand,that 
proof of uniform <rood con<luct was no excuse in the présent 
case. Jf the order to conn' back to Défendants store, after 

(1)V. ait. ;iL'(tC. l*. C. 



-* - 



DE LA IM{1)V[X(:E de yUÉHEC. 



'S'.i 



sevt'ii iii the cveniiiif, hiul Irh'ii provod to be unneci'S.sary, 
thoiv mi^'lit Iiiive lu-ena show of justice on Plaintiti's side, but 
it Wiis pi-ovL'd hero thiit, in conHe<iuence of an accumulation 
of work causcd by the lioliilays, at the tiuie of the raihvay 
Cflcbration, l'iaintiff's services were absolutely required. 
Tlien, as to the motion to aniend, tliere could be nodoubt that 
it came strictly within the meaning and intention of the Ju- 
dicature Act oï 1849. 

MoNDEEET (C), J. : Tliis case is not without some interest, 
tlie disobedience of orders being contined to one single occa- 
sion, and the previous uniform good conduct of Plaintiff 
being established bej'ond doubt. But, I cannot admit the dis- 
tinction urged by the learnt<l counsel for Plaintifi". I hâve but 
one (juestion to deal with, did Plaintitt" disoitey the lawful 
order of his master, Defenduîit, or did he not ? now, not only 
deed Plaintif}' ilisobey a Inwful order given to him, but lie 
was distinctly warned of the conse(iuence. I hâve no hésita- 
tion, therefore, in giving judgment in favor of Défendant, and, 
as to the motion to aiiiend,it is one of that kindthat I should 
hâve felt inclined to allow, fven \vithout the aid of the act of 
184!). Tender declared g<Jod, motion to ainend granted, and ac- 
tion for excess dismissed. (2 J., p. 277.) 

K. Devlin, for Plaintitt". 

Hethuxe and Dunkix, for Défendant. 



'r, for 
)n, anil 



lat lus 
inug a 
Mvn to 
,o sutli- 
tion to 
he cii- 
\u\ not 

i<l,that 
présent 
after 



AVEU.— DIVISIBILITE. 



Sui'ERioR Court, Montréal, 2!>th May, 1858. 
Before Day, Justice. 
LeKEHVKE dit V^ILLEXErVK rs. '^HI^TAHD de MONTKJNY. 

Le Denuiiulciir CDDHiie repr^^Hi'utaiit hu femme (h'cédée, fille du Dé- 
fendeur, jjortiv une actidu pour rocduv rer la valeur de ruaa<;o et occupti- 
tiiin d'une terre acquise par la femme du Dcmandcvu-. I,e Défendeur 
plaida coiniiensation, allt'jmant ijuc le prix d'acciuisitidu de la terre! en 
iiuefltion avait ('■lé jiayé par lui à rac(|uit du .sa tille, et sur sa rt'()uisiti()n. 
Le Demandeur répliqua spécialement cju'il avait acipiis la terre pour sa 
fille, et en avait payé le prix d'acquisition, niais n<m pas sur la réquisi- 
tion de sa liile ou à son acquit, mais dans le but de nu>ttre à exécution 
son int(!nti(in de lui donni^r dans sa succession future l't dans celh^ de 
feue sa femme, à jieu près autant (pie lui le Di'fendeur avait donné à 
ses autres enfants. Par le contrat daci|uisition, le vendeur reconnut 
avoir re(,'u le prix de vente de la lille du Défendeur : 

Jittjê : l^'f^ne l'on ne pouvait prouver par témoins que le contrat 
pour rac(piisition de la i>roprit'té avait été fait par le Défendeur, et (jii'il 
en avait [jayé le prix, (luoiipu^ le contrat fût en faveur <le sa lille ; et 
i(ue tels témoins ayant été oxanùms, sauf objection, leurs ténmigna>{es 
(li'vaient être rejetés. 



T(»ME VII. 



a 



jâ 



ri il' 



! (, 



84 



KAPPOKTS JLIDICIAIKES RÉVISÉS 



2" Qiio la n'-ponsi; sprcialo w. |)()uviiit (*tre divisée ot prise coiniiK! imo 
admission (lu paieiiKMit par U; Dt'fciidtMir du jirix d'aiNjuisitiuii, sans 
avi)ir<''^ard i.ux autres parties de la dite ré^ujuse dû il était allé>;ué ([ue 
raetjuisition avait été faite, et Tarèrent i)ave, pour éiraliser la part de ,-a 
lille. (1) 

This waH ail action brought l)y Pl.iiutiff in his uwii naine, 
und as tutor to a niinor dau^'litL'r, issue of his niarria^u witli 
Mai-f^nerite Olive Thétardde Monti^niy, his ilecoased wife, and 
as executor ot" her kist will and testament, against Détendant, 
fatlier oi" the testatrix. 

The déclaration set up a notarial deed of sale of the .Srd. 
January, 1853, i'roui (irégoire l'ilon and his wife, to Plain- 
titt"H wife, séjxirée de fùeiis) froin her hushand, of a j)ioce of 
land, for the price of (iOOO livres, old currency, acknowledged 
by the deed as received by the vendor from the purehaser, 
" (pie les dits vendeurs ont reconnu et confessé av(jir eu et 
" r(!(,'u, tant ci-devant (pie pr(''sentenient, de la dite ac(pu''reur 
" dont (piittance ;" that Défendant intervened and becanie a 
party to this deed, and gav(; up ail his rin-hts in virtue of a 
îease of the farni to hiiii from Pilon, for live years, from l!2tli 
October, bSôl, acknowledging that he received back the 
inoney paid to tluï lessee as rent for the whole period, and, 
after setting ft)rth the death, and the last will of Plaintiti"s 
wife, Plaintiti" concluded for the sum of £7ô, bein^r for the 
rent, u.se and occupation of tlie farm, for the 3'ears bS5H, 'o4 
and o5, at the rate of £25 jier annum. The Défendant pleaded 
that, at the time of the passini^ of the deed of sale, Defeiidatit 
paid the sum of (iOOO livrcis therein mentioaed, in discharge 
(à rac(juit) of Mai'guei'ite Thétard de Montigny, at her 
request and that of Plaintift'; and also paid to tlit^ seignioi's 
another sum of 500 livres for lods et contes on the property ; 
that, at the date oï the sale. Défendant, was in possession 
of the farm in (piestion, under the Iease mentioned, at £l()per 
anmim, and possessed it for twc^) years only (IS58 and I.S54) 
making in ail £20 which had been paid for rent, and compen- 
sated by means of the OOOO livres paid as above mentioned. 
The Défendant also j)leaded the sanu; facts as to the payment 
of the (jOOO livres, by a second exception, setting up, h(nvev(ir, 
an ex|)ress agreeinent saiil to hâve been made at the date of 
the deed, to tiie eli'ect that Défendant should keep possession 
of the farm, and that what he got from it should go in deiUic- 
tion of the GOOO livres. 

The l'iaintiff fileil spt^cial answers to the exc(!pti()ns 
denying that the sums mentioned W(;re paid at the re(piest oi' 
in discharg(i of his late wife, and alleged " (pie le J)(^fendeur 
" voulait, depuis longtemps, donner à cette dernière autant (pi'i! 

(I) V. art. IL'4;{C. V. 



■ 






I)K I.A l'KdVlNCK DE V['l^;i5K<'. 



une iino 
oii, sans 
■giK' (lue 
irt de t<a 



1 luinie, 
Tc with 
it'c, îiml 
t.'udant, 

tlu' :}r(l. 
1 Plaiu- 
[)iece ut" 

l'chîiser, 
• ou et 
;c|U(''reur 
ecame a 
no of a 
um l'itli 
ack tlie 
iod, auil, 
laiiititi"s 
Ir t'or the 
o-i, o4 
jk'adud 
"eiidant 
iscliarge 
at ht-T 
/i<rtiit)rs 
perty ; 

)SS('SSU)11 

tiOprr 

i.sr)4) 

)ni])('n- 
ntioned. 

lyiuent 

)\vever, 
date of 
SHcHsion 

dt'duc- 

(!])ti()ns 
piust or 
tondeur 
uit(ju'i! 



" avait donné à ses autres tilles ou enfants, et que le Défendeur 
• a, pour ce faire, et dans cette vue, aclieté au nom de la dite 
" Mar<,nierito Tliétard de Montit^ny, la dite terre, dont il a 
" payé le prix, et les lods et ventes dus sur l'acijuisition, non 
" pas à l'acquit de sa tille, et à sa récpiisition, mais bien pour 
" accomplir ce (pi'il désirait et voulait faire pour elle depuis 
'• loiii^-tenips, en lui donnant autant ou à peu près autant, qu'il 
" qu'il avait donné à ses autres tilles ou enfants, connue part 
" et p<jrtion <lans sa succession future, et celle de feue dame 
" son épouse." 

])av. Justice : 'i'ius action is lirou^dit to recover £75 us the 
value of the use and occupation of a farm purchased by 
i'iaintitfs wife, under a notarial deed tiled, the farm having 
been possessed by the Défendant for three years subse(iuently 
to tlie ])urcliase. The Défendant pleads that, by the deed re- 
ferred to, lie bought the laud for l'iaintiff's deceased wife, 
Defendant's dauu;liter, and paid for it ; and sets up the nionies 
thus paid for the land in conq)ensation of the amount claimed 
by the action. The Plaintitt' replies," truc you paid for the land, 
but you did so, not in ac(iuittal of your daui^hter, but from 
motives of lilierality, and from a désire to give lier as niuch 
as you liad ;^iven your otiier dau<,diters in your future succes- 
sion and that of your late wifi'. ' 'l'he case turns upon tins : bas 
Défendant proved his exception ^ By the deed of sale, the pur- 
chuse money isackiiowledged as received from the vendee, De- 
feiidant's dauj^hter, and the only other évidence for the defence 
con.sists in the testimony of (îréf^'oire Pilon, the vendor of the 
farm, and Fran(;ois Pilon, his father, takeu subject to Plaiu- 
tifi's oV)jectiou at enquête. Thèse parties state that it was 
Défendant who made the liargain for the farm and paid for 
it, getting the dee<l pa.ssed in his dauf^hter's name. This évi- 
dence I hold to 1)0 illégal and Plaintiti"s motion to rt^ject it 
must bo granted. 'l'he sj>ecial answer of IMaintiflf was rolied 
on by J)efondant as a valid admission that Défendant paiil 
for the land, and he wants to divide that portion of the 
answer from the other part whicli says tlu.' payment was 
made as an advance to the daughter, to rendei' lier portion (ji- 
shareequal to that of Défendants other children. Sucli divi- 
sion cannot be made, the ])lea says " I paiil for the land in dis- 
charge of tli»^ vendee whom you IMaintitf ropresent." The Plain- 
titt" admits the fact of payment, but dénies that it was made 
in di.schargo of his wife, saying it was made to e(|ualize hor 
sliare as above stated. It was for Défendant to make out the 
contract set up in his exception, which he luis not done, and 
Plaintitt'must liavo judgment for tkree years rent, which, from 
the testimonv of Plaiutitf's witnesss which was contiued 



m 



RAHI'OIIT.S JUDICIAIRES RÉVISÉS 



•)'' 



lia 



to tlu! sini^lc jioint of value, I fix at £12, 10, por annnm.iiin- 
kinrr in ail £87 10. 

JriKiMENT: The Court consideriiig tliat Plaintiff'liatli proved 
tlie niatcrial allcffatious of lus déclaration, in so far as is neces- 
sary to entitle him to recover the suin of nioney hereiiiaftei" 
specified, and that Défendant liath failed to establish, by évi- 
dence, tlie alle^at'on". in lus excepti.)n in this cause pleaded,eon- 
tained, disniissing said exception, doth adjudffe aud condenin 
Défendant to pay and satisfy to Flaintift", as well in his own 
naine and ri^lit as in lus said ca]>i -^ities, the suni of £87, 10, 
for the use and occupation of the land mentioned and des- 
cribed in the déclaration in this cause. (!) D. T. B, C, p. 233, 
et 2 /., j). 279. 

Cartier and Berthelot, for PlaijitiflT. 

• 'i r'ER, DoRioN and DoRiox, for Défendant. 



INSCRIPTION EN FAUX.— REBELLION A JUSTICE. 

.■K pj-.RiOR Court, Montréal, 27th Mardi, 1858. 



Corani Moxi)ELET(C.), J. 



Kemp vs. Kemp. 



Hebl'j In the case of a naii^ie-exécution, where a Défendant wlio was 
ontside his dwellinfr nonse, the door of which was lucked, and within 
M'hich were his wifeand faniily who were visible fron the outside, and 
who neglected to oj^n the door on being oalled by the bailiffto do so, 
tliat the statenient of sucli Défendant to the baiîiff that he could not 
open the door, atnounted toa refusai to do so. (1) 

Mondelet (C), j. : This is an inscription en faux fyled by 
Défendant to the sherifF's return to a writ of exécution, on the 
ground that Défendant did not refuse to open the door of his 
dwelling house, in order that the sherift' mij^lit seize, as stated 
in such return. It would appear, by the tîvidence, that, when 
the sheriti"s bailifl'went to seize, he found the door of Défen- 
dants dwellin^ locked, and Défendant who was outside, pre- 
tended he could not open the door, although his wife and 
family were within, and were not oïdy visible froni the out- 
side, but were called on by the bailifi" to open the door and 
neglected to do it. This, in my luunble opinion, is équivalent 
toa refusai by Défendant to open the door, an<l 1, therefore, 
disnii.ss the proceedings en faiw. Inscription en faux dis- 
nuKsed. (2 J., p. 279.) 

M. MoRisox, for Plaintif!". 

S. W. DoRMAX, for Défendant. 

(!) V. iirt. ôt«»C'. l'. C. 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



8T 



un, ma- 

provcd 
s neccs- 
Lniiatter 

by evi- 
led.con- 
oiidenui 
lis own 
£87, 10, 
urI des- 
, p. 238, 



1858. 



wlio was 
ifl within 
;8i(l<\ uiul 
to do so, 
:oulcl not 



yled by 

1, on the 

dr of liis 

« statcd 

when 

Defen- 

lide, pre- 

ife and 

he out- 

)or and 

ivalent 

srefore, 

ux dis- 



REBELLION A JUSTICE.-CONTRAINTE PAR CORPS.-PREDVE. 

SrPERioR Court, Montiral SOtli, April, 1858. 
Coniin MoXDELET (C), J. 
Kemp l'.s Kkmp. 

//(/'/.■ Tliata slierifT.s rptnrii to a writ ofoxocutioii, settiiif; forih that 
Défendant lias refiisod toopcn tlio door df hia dwellin^' liouse, in ord«r 
t}ial the slierifl' inijrlit s(Mze, isonly pv'nnA fariv évidence of the f'act, 
and is not sutticient of itself to jii.stify a eondenination for routruintc. 

MoXDEl.ET (('.), J. : This is a rule for coiitminfe par corps 
against Défendant, for refiising to open tlie door of his 
(hvellinff lionso, in order that thu slieritt' niifi^ht seize, and is 
based on the sherifl[".s return to the writ of exécution. Thi.s is 
not enouf^h, under the re(juireinents of the ordinance of 1667, 
and 1 ean oïdy regard tlie sheriff's return as jtrh)iâ farie 
évidence of the fact. I aui aware that there lias been an itn- 
pi-ession at the Bar for many years, that the slieriti's return 
was sutticient of itself to justify a judginent of contrainte, 
and I shall, therefore, niei'ely discharge the f/e^i/je/'^, and ox'der 
proof on the rule. (2 J., p. 280.) 

M. iMoRFsox, for Plaintitl'. 

S. W. DoKM.w, for Défendant. 



REBELLION A JUSTICE. 

SrPERioR Court, Montréal, 28th June, 1858. 
Coran; Badoley, J. 
Kemp r.s. Kemp. 

Held, in the oase of a naiifif-io-tcntinn where a Défendant mIio was 
oiitside hia dwelHn^' hotise, ne^rlected to open the doorwhieh was locked 
that such ne^dect did not ainonnt to a réhdlion ik justice. 

This was a rule for r<))tf)'iiii}tc par covjis, ba.sed on the 
facts iliscloseil in the two preceding reports. 

BADfihEV, J. : I ain not satisfie<l, froin the proof addticc*! in 
sup))ort of tlu' Rule, that Défendant wîis in a position to open 
the door of his house. He certaiidy was not boun<l to break 
open the door, and his niere neghict to o])en it cannot, I think, 
un<ler the circuiiistances, be construed into a refusai to open 
it. I nnist therefore discharge the mie. (2 J., p. 280.) 

M. MoRisoN, for Plaintiff. 

S. W. DoRMAN, for Défendant. 



f 



38 



RAPPoirrs .irinriAiHKs i{Evisrî^;s 



, > 



14! 



AUBERGISTE. -PRIVILEGE. 

SUPEIIIOR C'oLRT, Moiitrt'al, 27tli Ft'bruary, iNô.S. 
Corani Smith, J. 
NoRDTiEiMER et al. vs. HofiAN et al. 

Ileld : Tliat a liotel-kecper lias no lion on a piano bronj-'lit into tho 
hôtel by a permanent boarder, as ajrainst tlio owncr of tlie piano, for 
tbe board of tiie lioarder. (1) 

Tlii.s wns ail action ev sdi.^l^'-revrvdiraf lov , bj' wliich 
riaintiffs .sou/rht to recnver a piano-forte of tlic vainc of .£S() 
wliich they allegod to 1)0 tlieir pi-operty, illctfally detnined l)y 
])efen(lants. (2) Défendants ploadcd tliat the piano was tlio 
property of James H. Phillips, of the City of Montréal, who 
had boarded with Défendants, as hotel-keepers, froni the lOth 
of December, 1856, till the llth of May, ]857;that Phillips 
introdueed the piano, as part and ]ioi-tion of lus personal 
property and etfects into the hôtel of Défendants, where it 
had reniained ever since, havin^- been left th(>re by Phillips, 
who was indebted to Défendants, for board, in the suni of £r>7 
16s. Gd., which he refiised and was unable to pay and tliat 
Défendants had no otlicr security for the paynieiit of tliis 
snm ; and that they had a iuni and privilei^c u])(ni the piano. 
The conclusions were for the disniissal of Plaintiffs' action, or, 
in the event of the seizure beinff niaintained, that it be 
adjudged, that, Défendants had a lien upon the jMaiio, for the 
amount of their claim for board. 

By a spécial answer, Plaintiffs denied that the piano was 
cver the jiroperty of Phillips, and alleircd that, on tho l.ltli of 
December, LSôG, it was leased to Phillips, for the suiii of £1 
10s. a montli, for tive montlis, payable in advance, of which 
Défendants were tlieii notitied, and that l'IaintifTs then 
delivered the piano to Philips, at Défendants' hôtel, where he 
eontinued to use it, under his lease, till about the Ist June, 
1857, when Défendants illcgallv obtained and kept possession 
of it. 

DoRMAX, for Plaintiffs, submitted : Ist. That hotel-keeper.s 
hâve a privilège ui)on the etfects of travellers (r?^,s juttimnite 
et ji)^/f'/'i??s) only, and that they bave no lict) or itrivilege 
npon property and etiects oî résident and pei'niaiient boarders. 
2nd. That in the présent case. Défendants were aware and 

(1) V. art. 1816a C. C. 

(2| Aiithorities, Coutume df Parix, art. ITS ; 'J'roplong, PrlrtlrijoK, y). î^l'i, 
n'i^'iOl to 20.'); 2, Rourjon, Droit comme rrud, p. (îS'i ; Feriiére, (haiid Con- 
tiimii r, ou the art. l'ry. 



ib 



I r., 



])]■: I.A l'IioVINCK l»F, (.H'I^lîKC^ 



:i!> 



on, nr, 

it 1)0 

()!• the 

âtli of 

of £1 

which 

thoTi 

ore he 

•Tune, 

session 



IiikI notiof. Jx'fnrc IMiillipH bocivino tlu>ir dditor for lioanl, 
timt tlio jiiano did not l)("|(iii<r to l'Iiilliiis, hut was the property 
of l'iaintirts, wtiioh wiis alone sutliciont todoprivi" tlicni of thc 
])rivil('tf(' claiiiifi], fVfii Iwul ii otlicrwise t^xistccl. 

S.MITll, .1. : J)ffcndantH iiivokc tlic ITôth articli' of thc 
custoni. I do not tliink it iipplica to tlie présent case wliich is 
tliat of H jifrinMiient lioarder, but only to " pèlerins " or tran- 
f-ient travellers. The coniinentators explain the expression 
" pèlerins " hy tho exjiressions " voya/^'eiu's " and " passants." 
It is furtlier to lu* considered that Défendants had notice tliat 
tlie piano did not helonjf to th(> person for wliose (h-bt tliey 
j)retend to hold it. 'l'o niy niind, the (piestion is a simple one, 
and I L'ive jud^nuent for l'hiintitrs, >)oth as to the proprietor- 
shi]) of the ])iano, and the dania^^es for fh'tention. 

" The citui't considerin^' that l'iaintiffs hâve establishetl 
the niaterial alle^'ations of theii' (h'claration, and that the 
" piano '■ si'ized was not the property of James H. Phillijis but 
wastheir ])roperty, ami by tliem leased to l'hillips, then aboar- 
der in thi> liotel of Défendants, and considerin<,' that Défendants 
had no lien, by law, iipoii said " piano " for any amount which 
inay liave been due to tiiem l)y l'hillips; doth declaiv the sai- 
sie-revt'iidicdtiou good and valid; and it is further adjudgfid, 
and Défendants are hereby jointly and severally ordered to 
<leliveru]) said " piano" to PlaintifFs, as the lawfnl proprietors 
tliei-eof, within three days after service upon them of the 
présent judgment, and, in default of thcir so <loing, it is con- 
sidered and adjudged that ])efendants do, and they an» here- 
hy condemned, jointly and severally, t<j pay to Plaintifts the 
sum of eighty potnids as and for the value of said " piano," 
and it is furtlier considered and adjudged that Flaintiffs do 
recover from Défendants, jointly and severally, the sum of 
nine pounds, as and for damages sufiered by l'IaintitFs from 
the act of Défendants in refusing to deliver to them said 
piano." (2 ./., p. 2Ml.) 

S. W. DouM.XN, fui- PlaintifTs. 

Rose and MoXK, for Défendants. 



:eeper3 

ivilege 
arders. 
re and 



p. 312, 

uni CoH- 



40 



HAPPOHTS JUDICIAIRHK KEVISÉS 



PROCEDURE.-DELAISSEMENT. 

SupKUioii Court, Montroal, 2.Stli .Iiiik", 1S5M. 
(•orain Day, J. 

BÉLANCJEU VN. Dl'ROCHEU. 

ITeM: Thiit ncféliiisKrmint fyled aftcr the expiration of ITi days froni 
the service oftlie judjiinoiit will not ]h' rejectodon incition to tliattMid. (1 ) 

Day, J. : This is a motion ^>y PlaiTitiflf, to reject a délainuc.- 
rnent fyled ahvr thu fiftt'on days. I doubt wlietluT tlie déhiisse- 
rticnf is bad ovcn for that n'ason, Itut tlie motion to reject it, 
is prématuré and not the rifi;ht course to raise tlie point. The 
IMaintitt" niust go on with his »;xecutioii, «nd test the matter 
in that way. Motion rejected. (2 J., }). 283.) 

FkmiÉ and PuEVo.sT, for Phiintiff. 

OriMET, MoHlN and iVlAKCHANl), for ])efendant. 






PROCES PAR JURT. 

SuPEHioR Court, M«)ntreal, 28th June, 1858. 
Coram Day, J. 
Ahbott et al. V8. Meikleham et al. 



Held : 1. That an action for damages, bv two professional nien against 

' to bi 
susceptible of trial by jury. 



three niercbants, for breach of contract to nuy a raiiroad, is not 



2. That so muoli of the conclusions of Défendants' pleas in such 
action as pray for such trial by jury will be rejected on motion. (2) 

This was a motion by Plaintiffs, to reject the words " and of 
this they put themselves upon the country," where they occur, 
at the conclusion of the respective pleas fyled by Défendants, 
inasnnich as the cause was not susceptible of trial by jury. 

Day, j. : This is plainlj-^ not a commercial case, the liability 
of Défendants bcing based on an agreement to purchase real 
estate, and in no way connected with commercial matters. 
The motion of Plaintiffs inust,therefore, be granted. (2 J.,p. 283. ) 

Henry Stuart, for Plaintiffs. 

Ro.sE and MoNK, for Défendants. 

(1) V. ait. r)49et 551 C. P. C. 

(2) V. art. 135 et 348 C. P. V. 



ifjfc.^ 



DK I.A l'UOVIM'F. DE QUl^HEr. 



41 



such 



lind of 
uccur, 
lants, 

y-. 

ibility 
e real 
itters. 
283.) 



PROCEDURE-ENQUETE. 

Si'PKKioK Corirr, Moiitrcal, 'lOtli .Fuiu", l.SôS. 
( 'oraiii Smith, J. 
FOSTEU vi al. rs. ChaMHEKLAIN et al. 

lli l<l: Tliiit it i.s iii.l (>(iiii|.('tiMit fer l'iiiintifrs to cnnijK'l Dcfeiuliints to 
jjo 1)11 witli tlifir iiHiui'te, iii tlio iihseiici' of cortiiin nf l'IaiiitifFs' exliiliite 
iittiU'licd t(i a riiiiiiiiisKinii r l'i/n toi ri , is^HUod liy thi'iii aiid iiot rctiirned. 
And tliat I)«'foiidaiits arc, mîd r aiiy circuni.stancfs, entitled to adduce 
cvidt^iicc aftcr tlie return of tlie commission. 

'riii.s was a motion by Défendants to hâve tlie evqxipic re- 
oin'iiod, on thc j^i-ound tliat, wli<'n their eixjitf'te was closcd, 
't was doni- niidt-r compuLsion ami in the absence of certain 
ot" l'Iaintiff's cxhibits, which weir attache»! to a ('(ninnissioti 
rot/dtolrf i.ssucil by l'iaintitls and not then returned ; such 
exliibits beinff materiul U) the issue in the cause, and that the 
rctui'ii of the comnnssiun was new évidence which they had 
a ri^dit to rebut. 

Smith, .1. : At the hearinfj, PhiintifFs contended that, when 
they closcd their pnqiu'te, they specially reserved their right 
to fvle the return of the commission, but I do not think that 
a suthcient rea.son to prevent Défendants t'rom adducing 
évidence after the return of the connuission, Tlie fyling of 
the return is a gi-tting in of new évidence which Défendants 
are entitled torel)ut. And moreover, in the al)sence of material 
exliibits, they could not legally be foreclosed. Motion granted 
(2 /., p. 285.) 

Cro.s.s and Bancuoft, for Plaintiffs. 

Hethuxe and Dunkix, for Défendants. 



DEPENS. 

Sui'EUlOH CoUHT, Montréal, 2Tth Septeniber, 185.S. 
Corani Dav, J. 

RotTH r,N'. DOUOALL. 

Udil : In an action wliorc jud^ment is rendercd for a largor anionut 
tlian admitted and tendered hy plea, Imt, where the defencc is in tlie 
main .sustaincd, tliat PlaintifT liuist i)ay the co.sts of conte.station. (1) 

Tins was an action on a clieck for £82 Os. (jd. drawn by 
Defeiulant, and duly protosted for non-paynient, and interest 



( 1 ) V. art. 478 C. P. C. 






42 



ItAIM'OHTS .n'KKI.MHKS UKVrsfiS 



l'idiii date ol" pi'dtcst. Tlic Dt'fciuliiiit pleii'Icil tli.it lie <>nly 
iiwimI X7 Mis wliicli lie tcixlcrcd with liis ])lt'a, l»uf, witlioiit 
iiitiTcst orcosts. 'l'iir coiii't n-îivc jud^niiciit foi- CM.ii, luit witliout 
iiitcrtist, rondernniti^ l)t;l\(ii(lmit to pay oosts to fclif t'vliii^' ol' 
tlic plcn, aiid ri)in]('iiiiiitiir riaiiitift" U) pay tlic oosts of con- 
testation. On jiiilj^nii'tit Ix'injf so pronounetîd, l'iaiiiti 
coiin^el contt'ndtMJ that, acooivlinjr to law and tlit> praoticc ... 
tlic court, ho was ontitlcMl, uiider tho ciiTuniHtanct's, to costs 
to jiid^niit'nt. and tliat lie ourdit not to hc condciiint'd to pay 
aiiy costs; hut, tlic court, aftcr coiiHultatioii witli justicfs 
Smitii and Hai)<;i,i:v, dcciarcMl that tho practisc hatl Iiwm» in- 
vîirialily tlir otlicr way, and that tlic l'IaintifT niiist pay tlic 
costs of contestation as statcd in tlic jud;^nncnt. (!) Judifinciit 
acconliiif^dy. (2 ./., ]>. 2.S().) 

Hi:'l"ntNI-: and l)rNKl\, l'or i'Iaintifî'. 

liosK aiid M(»NK, for Dcfcinhint. 



C\nTIONIŒMEllT POUR FRAIS. 

SUPKIIKUI ('oruT, Montréal, 2Sth October, IHÔM. 
(.'oiam MoNDKLET (('.), J. 

P)K\MNTi r,s\ 'l'nK Mo\TKi:.\r, RriîHKij Comi'any, nnil Yountr, 
Opposant, and ( 'oUN'IN'ci et al., contosting collocation of 
Youiifj. 

//(/(/ ; Tliat iiiiOppnsaiit ()_/)« di- ronucrrrr rcsidinn ont ofthe rrovinco, 
wlio coiitosts thc colldCiitioii hy [irivilcfio cf iinutlier < )pi)()8iint à^'n de 
riiiia, rr. r, \h l)oiiiul to irivc sccarity fer co.st.s. {2} 

MoNDEI.ET, J. : A (piestion of coTisi(h'i'al>le importance to thc 
liar arises in this case. Ft is whcther an Opposant, résident 
ont of the Province, wlio contests tho collocation of anothor 
Opposant, is liound to <,dvc security foi- costs ? The j^oods and 
chattels of Défendants liavc hccn sold, undcr an exécution 
afjainst thcni hy Plaintitfs. (/orninj^, Bcnto & Co., croditora 
residin<; in Xcw York, havo niade thoir opposition, and Mr. 

(1) Scd riflr case II '' '24\H, MiicFar/atii' vb. Roddm <'«/., decided in the 
SupiM'ior Court, at .Montréal, on t)ie '2Htli .lune, IHfi-i, l)y Justices Day, .Smith 
and MoNDF.l.lor. Jn tliis case. Défendant pleajed that he oïdy owetl f.STO l'2a. 
.")(!. instead of £.")'2.S ."{s. lOd. deinandod, for wliich he tendered a cfmfession of 
judgnient with interest and co»ts, and prayed tliat, in case l'iaintiff contested, 
he should he roiideinned to pay the costs of contestation. Hy the final judg- 
nient, 1 Maint ill' wa.'^ awarded less tliaii the ainount ao c()nfebRe<l, namely iST^ 
()s. ,'{d. cy., hut, on tiie ground that sucli aniount had not heen tendered, with 
intereat and costs, tlie llefendant wasoondenined to pay full co»«ts to judgnient. 

!'J) V. art ■_>!• ce. 



i. 



i)i; [,\ l'itoviNi K i)K (,irf^:iii:i' 



V.\ 



Yowu'j. wlio is mIso nii OpIKisMiit liîvs licpii oollociitcll on liis 
(>|HM)siti<)ti. 'l'iiis colliKvitioii is contostcd It}' ('oniin^', l^cMito \' 
(V) . iiiiil Vnun<,''H oouTiscl iKtw iiKiv»' tliîit tlicy Hliould pvv 
scciu-ity t'oi' cnsts. It lias lictMi iirjrut'cl witli mucli plaiisiliility 
tliiit tl'if Opposants, (^ortiiii^f t'i al., art' in tlif position of 
Dot'cndants, and as siirli not lionml to ^nvc si'ourity l'or costs. 
Hy tlic l'onian law, l)(>ftMvlaTit was licld to f^ivc Hccnrity for 
costs; tliis Wîis iK'Xcr ruiN'ÎM'd in l'^rancc, and tlicn- Dtd't'ndant 
was not liound to ^rjvc si-cnrity : l)iit C'orniiif; and Conij)ariy 
ninst makt' ont tliat tlioy i ■ <• Défendants, in order to exempt 
tliein froiii ^nvinr; sncli sccuriry ; now, after mature delihera- 
tion 1 cannoteonie to tlio conehision tliat tliey are ])efendatits. 
The ordinanee, 41 ( Jei). III, cl>. 7, sec 2, provides, in ternis, tliat 
Opposants ure lionnil to {jive seenrity l'or eosts ; and oonside- 
'•ini( that ( )pposants are not J )efendant,s, I liold tliat tliey fall 
witliin ils provisions. U was ar^niecl tliat Voun^ havin^ clai- 
iiieil an exclusive privile^'e, and ^ot oollocated for it, to tlie 
préjudice of tlie otlier 0])]M»sHnts, tliey wer(\ as regards liim, 
Défendants oiily, and oïdy Plaintiira ;• < regards tlio actnal 
Défendants, naiiied such in tho cause, a^cainst whoin tlie oppo- 
sitions were ilirected as suits, and tliat tlie Défendants alone, 
viz. tlie Rulibor Company, liad an interest in demandinfj secu- 
l'ity. This is very ingénions reasonintf, Imt not satisfactory to 
niv niind. I must consi<ler tliat 1' tiniiur and otliers are l'hiin- 
tilfs and tlie Ilulilier Coniitanv Defeiidanls, and that CVirnino- 
& Co. are Opposants, and, as such, hound to give security. Ano- 
ther objection was niade, that security should hâve liem 
deman(le(l within a reasonalile time after tlie opposition was 
iii'ide : I lioId that Young was only hound to move wlu^n his 
claim caille to he prejudicecl hy tlie contestation. I, therefore, 
grant the motion, witli costs. (2 t/., }>. 2.S7.) 

A. and W. RoiiKUTSON, for Young. 

Ciiciss and lî.wciuirr, for Corning et al. 



SAISIE IMHOBILICRE. 

Si'i'KUioR ConiiT, Montréal, 8()th .lune l.srjS. 

Coram Smith, J. 

Soi'i'U.AS r.s'. BoiDiiK-Vl' and lîoi.'DlŒAx, Opposant 

If^ld : Tliat it i.« not cnmpotrnt fnr Pefoiidant, wliosn Imulsan^ iiiidcr 
sniznre, after a rctuni of ))i///'i //oîci, to oppcsc tiic sale of sucli laiids, 
cm tlie ^riMiui'l that lio was ])'i,ss(\ss('(l of sudicient iiiovealile [iroivrt v 
t )S;itisiy l'lainti(l"8 juilLTinent. (I; 

(I) V. art.."),')4 V V.C. 



44 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



Smith, J. : This is an opposition hy Défendant to the seizuro 
and sale ot' liis lands on tlie «^round that lie is jiossesseil of 
snrticient niovealtle property to satisfy the jud<rnient. Tliere 
was a return of indln hoiui in duefonn, before the issuing of 
the writ aj^ainst lands, and nioreover the Defendan does not 
tender or even indicate the niovoahles he wishes to hâve 
seized. It is impossible to allow such and opposition. Opposition 
disniissed. (2 /., p. 290). 

UriMET, M.VHCHAN'I) and iMoiUN, for Plaintiff. 

A. and G. Roueut.sox, for J)efendant and Opposant. 



PROCEDURE.- PLAIDOYER. 

SrPEHIoiî OoruT, Montréal, ISth Septcniber, bSoS. 

Corani Badgi.ev, J. 

McGiLL rs. Wells. 

Htlil : In a case whero a proliminary plea lias Ix^en fyled and the 
PlaintiH's lias demande I a [ilea to ilie nierits, under tlie 72d .section of 
the L'Otli Vict. eh. 44, thaï l'IaintitF niay forecln.se the Défendant, af'tor 
the eijjhtii day froni such denuuid, witdout scrvinj: the deniand of plea 
required hy die 2r)th .secton of the 12tli Victoria, chaptcr ;îS. (1) 

Tins was a motion by Défendant to take off the foi'eclosnrc 
recorded ai^ainst him, and to be permitted to plead tt) the 
mei'its, on the o-i-ound that sueh foi'eclosui't; was jiremature, no 
deniand of plea havino- been ser\ed on him as reqnired by the 
12th Victoria, eh. 8S, see. 25. 

Laflam.me ( H.), for Défendant eontended that the foroclo.sure 
fontemplated by the 72d section t^f the Act of \H'u required 
to be made " in the manner pi-eseribed by the 2.5th section of 
the Act of l.S+i)," and, conseqnently, that, after the expiration 
of the eioht days sncceedin"^ the di'Uiand of a plea to tlie 
merits, a formai deniand of sncli jilea should liavt^ been made 
in wi-itiiiii', and Défendant onlv foreclosed after the expiration 
of the third judical day after such demand. 'l'he leo-islature 
never inteixled, by the 72d section of the Act of 1!S57 to do 
anythin^ more tluui place tlu' ])arties in the sanie ])osition as 
they would bave been in had the preliiiiinary plea been dis- 
pt)si'd of in ordinary course, or, in other words, to .say, that, 
instead of waitingtill judonient could be lendered on the jire- 
liniinary plea, that l'iaintitl', liy inerely declariiigon receipt of 
such plea that lie wislied for the plea to the merits, shonld 
hâve bis case progressed to the sitiiie exteiit (but not more) 

(I) V. art. L'n et 137 C. P. C. 



DE I.A PROVINCE DE QUÉBEC. 



45 



• soizuro 
■ssed ot' 
„ There 
suing ot" 
loes iiot 
to hâve 
)positi()u 



t. 



tluitit wonld liiiv.' bcon advunced had sueli judgniont l»oen 
ac'tuîdly reiidenîd on sucli prcliininajy })lea. 

l).\l)(iLKV, .). : I aiii au-aiust J)L'iV'ndaiit on tliis motion. 
I think tliat tlic act oi' l.Sô", in l'ctV-rrin^ to tlic nianncr of foj'e- 
elo.sinjLi-, undci- tin.' .statuti- ot" 1N4{>, lia.s not includcd the neces- 
sitv of anotlifi- i'orniai dcniand of plea. Motion rcjecti'd. (2 J., 
p. 2S0. ) 

F. (JlUFFlX, Q. ('., ior IMaintiti: 

LaI'I.ammk Laim. A.MME and BahxahI), for Détendant, 



, 1S5.S. 



I iind the 
section of 

(huit, al'ter 
Miil of plea 
1) 

reclo.suri' 

II to the 
îituiv, no 
'd l.y tlu' 

Iroclo.snrc 

rcquii'cd 

■ccion of 

piration 

Il to tlu! 

■n niadc 

)ii'ation 

•islaturc 

7 to do 

Isition as 

ifcn di.s- 

|ay, tliat, 

tlic pi'c- 

'Ci'ipt ot' 

, slionld 

It more) 



SOCIETE PAR ACTIONS.— TRANSPORT D'ACTIONS. 

Sui'EKlon C'orUT, Montréal, ^Mtli June, 185.S. 

Coran I Dav, J. 

Web.s'ieiî r.s'. Tue (Iuand Tiuink Kaij.way Company of 
Canada. 

Hdd : 1. Thaï a ,'<liar<>lioliler who has traii-sferred hi.s shari's as colla- 
toral secnrity, i aiiiiot l)riiijr an action of (hinia;:es airainst tlie Company 
for refnt-in<i "to rej.'ister siicli tran-sfcr (hirinj; a iH-riod ofscveral inontlis, 
and tlicrcl)}- causin<: him grcat iiccnniary lo.ss. althou^h sucli transfer 
hc pr(^i)are<i in tlu- i'orni reipiired hy tho ("onipany's cliarU'r. (I) 

2. That, inoreoviM-, the allégations that tlie transférées liad otfered to 
siirrender sncli transfer to tlie Conijiany and had demanded that tlic 
('oni]iany slionld transfer the shares on their hooks, wero iiisiillicient 
to nieet the re(|iiii'einents of the Company "s charter. 

'l'tii.s was a lii'aring on law on deinurrer, fyled by Défendant, 
to Plaintifi's déclaration. Plaintift"s action wtis brought to re- 
cover tl.SOOO. foi- daniaws alleoed to liave been caused bv tlu' 
Company Defendîint, by reasoii of their refusai to regi.ster 
two traiifsferH of stock, niade by Flaintitfto two of liis credi- 
tors. as collatéral .secnrity. 

Défendant fyled a défense <iti faixl en di'oit, and the foUow- 
ing were the reii.sons assigned in support thereof : " Ist. 
because from the allégations of Plaintitt"s déclaration, it 
ap]iears, that the right to recover damages, by reason of the 
alleged refusai of ])efendant to transfer the shares referred to, 
(if any such right exists) is vested in the parties therein nameil 
as tran.sferees of the shari's, to wit, in the tirm of Leniestn'ier, 
lloutti iV Co., and in the city aiid district Savino's IJaiik, and 
not in Plaintifi", and, l)ecause no demand by Flaintiti"(jn Defen- 
ilant to transfer said stock is allcifcd oi- anv Icijal cause or 
reason hy which IMaintitl'can demand damagos, or rccovcr the 
alleged loss referred tu by reasun of a refusai to comply with 

(1) \'. art. lOtJâC. C. 



46 



UAPl'OUTS .lUDICIAlRKS UEVISl^lS 



the .'illi'frt'd (Icniiuuls iiiii(l(3 liy tlio transtVreos ; 2"^ becaus(>, by 
tlie liiw rcffuliitiii^' tlio tiansfers of sliaivs in the said Kaihvay 
Company, a t'urni of transler is pruvided, aud it is thercby 
also yirovidcd that a du])licat(3 of tlio tmnsfer in the fonn ho 
provi(h,'d, shouUl he (h'iivei'ed to the directors of the Company, 
to he fyled and kept for use; of the Com[)any, and that an 
entry thereof shouUl be kept in a book to be kept for tliat 
purjxj.se, and bccanse it is not alk'ovd tliat the transfer (jf the 
shaivs was nia(U' in tlie form provided for, and emljodied in 
said law, oi- tliat a duplicate therecjf was delivered to tlu; 
direetoi's. And because the alle^ed oil'ev to surrender the 
iliiplieute by the transférées is n(jt asnthcient compliance with 
said law, noi- could such otl'er, niade by the transférées, avail 
or bo pleaded by Plaintitl': [l^ because the ri^'ht of Plaintitt' 
to recover fVom J)efendant the sums of money referred to, 
appears to ri'st upon alleged contracts with the transférées, 
aiid upon debts alleged to be due them by Plaintitf, aud on 
alleoi'd ti'ansfers to tliem of said sharc s as collatéral security 
for said debts, and upon alle^'ed dcmands and protests in res- 
pect of said shares, and refusais ly Défendant to comply with 
their dcmands, whereas, ly law, no such rioht is or eau be, 
ly reason of aaid alle<rations, vi'sted in riaintilf against 
Défendant, by reason of al!ei,^;d contracts, debts and transac- 
tions between l'iaiiititl' and the transférées to which Défen- 
dant is not allc<;'ed to bave been privy, and because the refu- 
sai to comply with the dcmands of the transférées in transfer- 
inj'' said stock, wcndd confer on the transférées a riMit to a 
similar action a<;ainst Défendant on their jiart for their bene- 
tit, but not ujion the Plaintill'; 4"^ because the alle^ed i'all or 
dépréciation in the priée or value (jf said shares, and the alled- 
^ed incideiital loss and dama i^^c in Plaintifl' s déclaration ix'fer- 
red to, does not impose upon Défendant any resj)onsibility in 
law to pay Plaintill" for such alle<red diminution iu value, 
dania<^re or loss, itiasnnich as Plaintill" appears to hâve traiis- 
ferred, and was by law obli^fed to transfer the shares absolu- 
tely to the transférées, for value paid, and irrespective (jf tlit; 
alle^fed understaudin^s in Plaintiffs déclaration uieiitloned, 
and because such [iretended fall in the price or value of said 
stock is not nor can the same be taken or held as recoverable 
by Plaintifl from Défendant, without alle<^ations showin^ 



actual dama<^e surrered by liuu, by reason ot his undertakni^s 
us vendor or transferor to the veiulties or transférées, and in 
the (piality of vendor or transferor solely, and not from any 
indirect interest in any surplus remainiiif^fovcr afterthe a]>pli- 
cation of the sliares us collatéral sccui'ity in pay ment of alle- 
^ed debts, whereas no such allet;ations are made or anythin^ 
.set forth to show that Plaintill" was or is so held to said ven- 



i 



I)K 1,A l'HoVlN'CK DK gt'KHKC. 



47 



iuiiL'd, 

ï saitl 

erabk; 

lowiiig 

iikings 

iUid in 

u any 

npiili- 

' iillo- 

'thing 

I veu- 



decs or transférées, or hath suttered and sustained any damage 
legall\- reeovt'ralili; tVoin J )ctV'ndant : ôtli. Iieoause l'iaintitl" 
seeks to inipdse lialiility ou Défendant groundeil on an alle- 
ged iuterest in tlie sliares in liis deelaration referred to, not 
as aliHolute proprietor tliereof or as an actnal sliai'eliolder in 
the (..'oui^jany, hut, on tlie C(jnti'ary, arising froni the peculiar 
nature of tlie \uiderstandingand allegetl (k'itts and transféras 
collatéral seenritv for the saitl debts, and on alleged deniands 
liy said transférées, wliereas no such qnalitie<l and possible 
intertst in any surplus froni the proeeeds of said shares can 
impose such lialiility on Défendant, or vest in Plaintitf as 
tiossessiuif sueh iuterest, anv riii'ht in law to tlie said sunis of 
money elainied in this action, and hecause Plaintiti'seeks to 
recover the nioucy deiuanded on the ground of such partial 
iuterest in the shares, or the j)rocee(ls thereof, and liy reason 
of the peculiar coutracts aforesaid to whieh Défendant could 
not and are not oliliged to hâve been parties : (Jth. because 
it appears, that the alleged transfer of the shares were made 
to th(.' transférées, and the présent action lirought Ity l'hiititifi' 
founded upou and with référence to coutracts, ami with 
understanding peculiui" to tlu; relation of alleged tlebtt»rs aial 
creditors, and to the discretionary power in the transférées 
as to the forui and UHjde of realiziug said shares, ur eveii of 
holding them indeliuitely, and with power to l'iaintitf, ou pay- 
mcut of his debts, to ivsume said stock, and that the transfers 
origiujited in and were carried out in conse([Uence of under- 
takiugs between said parties, tliat such transfer.s should be so 
made and l'iaiutitf seeks U> rentier Défendant hu liable !is 
1 '\)[irietor of the shwres, and as if the refusai to transfer had 
been made on his denumd as such pnjprietor, and also as if 
riaintitfwas liable over and had actually paid the damagis 
which, as such vi'udor or transferor, he might hâve beeu 
liable to the tiausferees or vendees irom not vesting the saiil 
shares fully and absolutely in said vendees or transférées by 
a registration in their nanif in Défendants liooks, as owners 
of the shares; 7th. because l'iaintitl' had not set forth any 
loss or damage which lie ean legally daim, or which he can 
recovei' from J)efendant. liy reason of the alleged refusais to 
transfer tlu; shares, and hath not alle'ged any K)ss or damae-e 
legally .sutfered by l'iaintitl', from or by reason of or direetiv 
and proximately arising t)ut of any default or neglect of De- 
fe'udant in respect of or towards l'iaintitl." 

I)av,,1.: The points raised by the dennirrer are substun- 
tially two in nundiei- : T' That l'iaintiti" had parted with his 
stock and was not, tlierefoiv, in a position to briiie- the ae- 
ti(jn. 2'"' That the directions of the statute, which prescrilies 
the mod(> of transferring stock, were not complied with. On 



Ifl 



T 



48 



UAI'I'OllTS JUDICIAIRES REVISES 






tlic first point, 1 am clcarly ai^ainst Plaintitf. The only party 
vvhoin tlio Grand Truiik Company could rt'coo'nizo was tlie 
projjriL'tor of its capital stock, 'l'iic owncrship was indivisible, 
aiid tlu; stock could not, by privatc aifreenicnt, be divided in 
such a way as to be available in pai't to une pevson and in 
part to anotht'r. The transférées froiii the tinie they becanie 
so, were the ])rt)])er parties to niake any claiuj arisin^ ont of 
the stock they held, ami, in tase ot the Company 's refusai to 
coinply with a just demand, they had the power, by mmida- 
'laus ov other\visc,of conipellino- jierformance. They liowever 
did not hère take any such steps, but waited, received the re- 
iïistration of the stock and niade no deniand for damaires. 
There could be no (pialihed transfer as regarde»! the Com- 
pany. The lei^al right and e<juitable interest in the stock 
mi<^'ht, by private agreenient, réside in ditî'o-ent per.sf)ns, but 
only by private arraufrement ; as regarded third parties the 
transfer must bealjsolute. ft was to be remarked that l'iaintitf 
now suin<^ did not ai)ply to the Company, but the transférées, 
not avowedly representing hin», made the a])plication and de- 
mand. If Phiintitt" took jud<^ment there would be nothin<;- to 
prevent Défendant from being- lialile to an action for the same 
causes from the transférées who would sue as the direct 
owners of the stock. 

On tlie second {joint, 1 would ol)srrve, that it did not appear, 
by the déclaration, that Défendant were called upon to do an 
act whicli they were in law bound to d(j. The gênerai lailway 
statute, 14 and 15 Vie, c. 51, sec. 17, preseribed a particular 
method for ettecting transfers of stock, viz., Iiy executing an 
instrument in writing of a given form, in duplicate, one i)art 
to be delivered to the directoi's, to be fyle 1 and kept for the 
u.se of th(! Com[)any, and an entry thereof to be made in a 
b.)ok, to be kept for that ])urpose. 'i'he déclaration did not 
show thi' re(iuired formalities to hâve lieeiiobserved. Italleged 
that the transférées had demanded of the Com[)any to trans- 
fer the shares un their books, aiid that duplicatesof the deeds 
of transfer were at tlie same time off'ered to Défendant. But, 
where s[)ecial form were furnished by statute, it Ijehoved 
parties to allège and prove a strict eom.iliance with them, and 
tins compliance was not sutficiently alleg 'd liy l'iaintitl's dé- 
claration. The précise wonlingof the statute sliould hâve lieen 
folluwed, since that utlered the oïdy Ie<ral meaiis of makini-' a 
valid transfer. As a matter of verbal critieism, therefoiv, 1 
think the déclaration «lefective on the second ground, and, on 
the whole hâve no hesitati<jn in maintaiuing the ileuuu'rer 
and dismissing l'iaintirt's action. " Considering, thatby virtut' 
of the transfer and assignment by l'iaintitt'of the shares in the 
capital stock in the déclaration in tins cause set forth to " Le- 



i 



a, 



])E LA l'HOVINCE DE QUEBEC. 



49 



■1 



iiirsurifr. lÙMitli iV ('<>.," aiid to tlif " City ami District 
Sa\ iiii^'s Bîuik nï Montréal," and, liy law, lie ccascd to hold 
an\' li'^al titlc ti) nr in tlic said sliarcs ol" fa))ital stock, as 
owncr tlici'c"!', and Défendant cannot li_v l'easoii of the alle<4'ed 
dépréciation in the vaine of" said capital stock, at'ter the date 
of the said ti'ansl'ei" and assiniunent, oi' oi' any othei* ni" the 
causes and niatters set l'orth, he liahle to hiin. l'iaintirt' tor any 
damage or suui ol" nioney, in nianncr, and t'orin, as he hath 
prayed, ina"ntainin<;- the iléfcnxe av finiilx oi di-ait iirstly 
pleàded, doth disniiss the action. (2 ./..'p. "JS!).) 

15i:t[iini: and Dinkin, foi- IMaintiti'. 

("aiîtii;!! and lîi:iri'iii;i,(ti\ for Défendant. 



SOCIETE PAR ACTIONS.-TRANSPORT D'ACTIONS. 



I) trans- 
deeds 
it. But, 
lehoved 
•m, aTid 
itVs de- 
e heen 
kin<;' a 
'fore, 1 
[ind, on 
Iniurrer 
virtne 
|s in the 
lo •" Lc- 



CouuT (II' Queen's 



(M, In Ai'i'EAi. 



Montréal, 5th Mardi, l.S.")!). 
Corani Sir L. II. LaFoxtai.ne, Hart., ( '. J., Ayi.win, ,1., 

J)rVAI., .)., MoXDELET (C), .1. 

Alillirii ('. WEliS'i'K!! (l'IaintiH'in the court l)elow).A|)])ellant, 
and TlIK (ÎKANl) 'l'iUNK HaILWAV ("oMl'ANV ()K ('aNADA 
(Défendant in the court helow), Kespondent. 

////'/.• 1. 'riiiit it is cniiipcHent fur ;i sliarelioldcr, wliolias trinisferred 
liis sliarcs as collatoral seoirity, t<> brniij: an action cif(lanias.'(>.s against 
tlie ('(ini|iany, l'or refusiiiir tii reiii.ster sncli transfer ilnrin^ a [icried ai' 
seveial mont lis, and, therehy, cansiiit; liiin iircat [leciiniary l(iss,alth()iiij:li 
siicli traiisi'er lie [n-eparcd in the Inini nf'tln^ Coiupany's idiartcr. 



That, 



lunreovci'. tlie allcLialions Unit tlie transférées liad ()lf(>red ti 



snrrenilei- siu'li traiisfor tu the < '(ini|iany, and liad dcinarided that tlio 
( Miiiiiaiiy slicinld transfer the shares un Ihrir honks, ^\ere snilicient to 
inect Ihc reiiuirenicnts of the ('oinpany's charter. 

an ap]ieal froni (lie judanieiit of the Snperioi- 



his was 



("ourt, as .Montréal, l'enderi 
l'eported sujU'à ]). 45. 



on 



the 2Sth of .lune. IS.").S, 



ani 



.MoNI)i:i,K'l'(( ".), J.: In dissentiiiy' fro.ii the juilynient, reinar 



ed tli.'it, in the hrst place, the action should hâve heen l»rou<;iit 
a^-ainst thi' directors and not ao'aiii^t the Conipany, the act 
coiiiplaiiied f)f as not havini;' heen ])i'rfoi'iiie(l hcino- n\u- which 
the directors and not the ('oiii|)any were liouiid inidei' the 
aet of parlianient to pt'rforiii : hut the niost potent ic'ason 
which iniluenced hini was that no such action as the one 
hrouii-lit conld lie. Tliis action is hrouii-ht for infrin<:ino- a 
statute coinpellin<r the re^dstration of tr.insfers of stock. Th;' 
transfer hei'c was un ahsoiute one. It is allen;i'i| that Wehster 
had certain private undei standings with Leniesmier, Kouth 
TOME Vil. ' 4 



ÔO 



HAI'l'OllTS .iriiiriAFIîKS |{KVISl^:s 



'!! 



(V (!()., îuiii tlic Sîiviii^'.-i l)iink, ol" whicli tlic Company know 
iMtliiii^'. 'riic firn'uiiii'iit wus tliat tlie traiisFcr was notalisolute, 
iiiasmncl) as it was iiot caniiHl ont l>y tlic Company, 'l'iu; 
aiiswcr, liowi'vcr, is tliis, tlic («rarid 'l'nuiU liavc iiotliini;' to 
ilo witli tliat. 'IMic ccK^iovnairc.ti, or, ratlicr, tlic al)solutc jn'o- 
]irict()rs, mif^'lit liavcsncd tlic Comjiaiiy ov o()m]ic!lc(l tlicm by 
iiKi iiilit iiniK to rc^nstcr tlic traiisi'ci-, but tlicrc caii l>c uo a<'ti(tii 
on tlic part ot' Wohstei- aji-ainst tlii; Company. 'V\\v (li^fenxc m 
tli'iiil is fvicd on tlic vcvv iiTouiul tliat tlicrc is no action at 
al! in \Vcl)stci-, and 1 iinnlccidcilly of tliat opinion. In Kncland 
tlicy liax'c tlic f^'cncral dcmurrcr wliicli answcrs to onr deffiisr 
en droit, and tlie sjii'cial dcninrrcr wliicli answcrs to oni' 
c.\oci)tion (11(1 fot'hic. As regards tlic t'ornicr, tlu- onlv diff'crcnei' 
lictwccn tlic cn^'lisli plcadinn' and ours is, tliat wc arc rcipiircd 
to «i'ivc .spécial rca,sons, wliieli is an improvcniont on tlic 
ciiclisli s\stcni. Tlicrc was an ordinancc ot' France wliicli 
coiii[)cllc(l courts ol' justice to décide /'// liriiivc. Wliy liavc an 
f'/<7<u'7^', wlien, i'roni tlic xcry allc^'ations ot' PlMintiti', itajipears 
lie lias no action ! I niakc tliesc oliscrxations iiccaiisc f do not 
sec wliy an nriiril fairr (Irait sliouM liavc liecn onlered as 
was suii'n'cstcil, Moreoxcr, liy tlie statute, a duplic-'*'" '.ansl'er 
niust lic dcliveied, not to niake a transt'er, l»i,'. Miakc an 
ciitiy tlicreof increly in tlic Conijianys liooks. ;s(.\v, liow eau 
an action liketliis, wliicli is to coiiipel tlie niakinj^' ot' a transt'er, 
and not tlie iiiere entry tlicreof, lie broti^lit ? The statute in 
a case like tliis niust lie strictly interprctcd. J)aniai;'cs arc 
clfiinied in a niatter wliercin tlic Company is not placed ru 
(Iciiinirr. On tlic wliole, I cousider tlie judi^'niciit ol' tlie court 
licliiw was o-(iod. Welister did not call on the Conipîiny to do 
anytliin^'. At ail cNcnts lie lias not tlic présent aeti'in. 

Drv.M,, .1. : At tlie tinie ot" tlie aivumeiit. the case sceuiecl 
so plaiii, tliat I only conseiitcd to take the casi- en (Iclibérd 
ont ol: dclerence to the Icarncd jndc'e wlio remlovd tlic juily- 
nicnt in tlic court liclow. 'riie motifs of tlic jud^ment tliem- 
selvcs sliow tliat tlie court was led into error as to tlic fact. 
It lias 1 ecii îir;^ued on tlic ]iart of tlie Conipaiiy tliat the 
<lani;ii>'es, if any, wcre sustained by the assio'iiees and not liy 
l'Iaintitr, inasinuch ms the fall in the \ahn' of the stock took 
])lacc ai'tcr the assi<rnnicnt. Xow, tliis is the ci- 'or of fact tliat 
has liccii madc. ( )ii rcfcrrin^' to wliat lias liccu tcriiic(lan as- 
siirnmcnt, it will ln' t'ound tliat Lcmcsurior. Routh vV Co., ai'c 
to account to IMaintitI" for the monii-s they reccivcil, ami, 
l'ctainin*;' the aiiiount due to thcm.selvcs, pay over the halance 
to l'huntiff. ilow tlien cai' it ln' said tliat l'iaintitt' is withont 
intci'cst !' The amount to Îk rctaineil liy Lcmesurier, lîouth 
k.- Co., is certain, it is the de it duc to tlicm hy l'Iaintift'. The 
l'ail in the value of the st «ck uece.>-.sarily diminishes the 



"%s 



know 
soluté-, 
.-. Thr 
iin<;' t') 
te |)n)- 
\ru\ Ijy 

iictioii 
"lise i'V 
•tioii at 
In^lanil 

to «lur 

(Miuin'il 
on tilt' 
■ wliich 
hiivf au 
iijipt'avs 
I do uot 
U-ri'il as 
' . ansl'iT 
nakf au 
low (.'an 
rausi'cr, 
iitutc iu 



|IU'CS 

aiH'(l 
lie col 



an' 



IV to ilo 



S('('UIC<I 

(lciil)('r( 



|)K l..\ l'l«>VIN<'K \t\: gll';!tl:r. ol 

lialaiicr wiiicli is to lie ]iai(| ovci' to i'Iaiutif-K and cannot affcnt 
Lcnicsurirr lîontli \' Co., wliowill daim froiii l'iaintili' wliat 
tlicy cauiiot ovt froMi tlic Conipauy. 'l'Iic dcrlaration alli^^vs 
tliis damage to lii' so iiuicli jicr cciit. : liut tlic ( 'oui]'auy l'Xix'ct 
to yct rid ol' tiiis dciiiauil on a ovm.i-al dcniuiTt'i'. tliat is, 
adniittiu;^- tlic tact allci^cd to lie truc, tlicy say l'Iaintid" lias 
uo action. As to tlic allcn-cd want ot' [irivity of ctmtract, it is 
too plain to cali t'(a-auy ii'Ui.'rk. 'l'ho l'IaiutifVis a stocklioldcr, 
and to liiui thc ('i»Mi]iaiiy is rcsiionsilitc. 

A VI.WIN. .1. : A]»]icllant iicino' ]>iisscssccl ut' •Jliil sliarcs, of 
C-ô, stc'., cacli, in tlic (!i-and Trunk lîailway, on tlic Ist 
Oittoltcr, lN.");5,auil liciuN- indcl>tcd to Lcnicsuricr, iicaitli \' Co., 
in thc suni of £l-l().'i lôs. 7d. cuiTcncy transfciT<'il to thcui rj.S 
of tlii'sc slini'cs, as collatcral Hcpurity for thc ])aynuMit of tlu'. 
dclit, and, in oi'dci' that thc lii'ui mit^ht rcalisc thc auiount of 
it, an assin-iiincnt was cxccutcd, //* d ne form of hi i''. ns thc 
dcclaration allc^vs, in tlicir fuvor, thc wholc on thc undcrstand- 
iuif tliat thc surplus of thc procccds, aftci; dcduction of 
Appcllaiit s dclit, should hc jiai<l to hini \>y thc firm. 'l'hc 
dcclaration statcs that Lcnicsuricr, Kouth tS: ( 'o., thcrcuixtn 
(lii/f/ (II, 11(1 iid'd (>\' t\\r ('n}\i\r,iny totraiisfci- thc said ôN sharcs 
to thcMi, and, thcn and thcrt\ also prcscntcil to the ('ompany 
said transfcr, and otl'crrd to suri-ciidci' thc saiiic on thc duc 
cnrc(ristration of thc .sanic on thc liooks of tiic Company; lait 
that thc ( 'ompaiiy \vholl\ nci^'hctcd and rcfuscd so to <lo, 
whcrcupon, on thc 24ch Dcccinhci', I(Sô3, scvcral similar 
vcrhal a]iplications in thc nicantinic liavin<;' hccn fruitlcssly 
niadc to thc Company hy tlu; tirm in (jUcstion to thc sanic 
cfl'crt, an application was madc in notarial form hy Cilih 
and his collcanui., notarics, rcitcratinc' thc former dcniamls. It 
is thcn allco-cd that tla^ ( 'omjiany pcrsistinj^f in thc former 
refusais, thc tirm du! n prolc^fcd foi- (/// nisfs, Idssi's, da nKKiCK, 
i Il/Il rirx, and liKrts sutl'ei'cd and sustaincd, or which thcruftcr 
mio-ht lie snstaincd in conscfpicncc of thc premiscs, as thc 
wholc will more fnlly ajipcar hy refeiiiice to an authentic 
copy (if sucli demand and pi'otest, licrcicil/i prad ncfd ami 
tylc(l,and to which Ap])cllant in thc ilcclai'ation /xi ri icida ri // 
vcfcrrid ,(ix foriii'i iKj jKirl '»/' those jji'csoits. A similar transfcr 
U])on the likc r-diiditions, is also .-illeii'ed as lia\ini;- liccn madc 
hy Appcllant to thc sa\in^^s lpa.nk of 'ilO other sharcs of thc 
saine raih'oad stock, .-md thc demand and refusai to résister 
are aeaiii statcd in thc déclaration in sidistance as al)o\c 
mcntioiii'd. 'l'hc déclaration thcn procceds to set ont " that, in 
so refiisiiiif to transfcr said scvcral sharcs on thc hooks of thc 
.said ("oiiipany, as afoi'csaid, thc ( 'ompaiiy a-sin-ncd no Icyal or 
sutlicient i.n'oi;nd for withholdin^- sucli transfci', and niorcovcr 
liiulnotany Ic-gal or sutlicicnt ground or justification fur .so 



'*•, 



m\ r- 



52 



RAPPORTS .lUmOIATRES REVrsfe 



i , 

1 ,1' 

il: 



îietiii^' luit, on tlic conti'ary, w<'i't' IiduikI îiinl lial)lf l'ortliwitli 
on tlic (IcniJinils so niadc as nt'oivsaid, to tivinstV'i" said scivoral 
sliaivs on tilt' liooUs of'thc Company, to tlic pai'tifs so dcinand- 
inn' tilt' sanif. 'l'iiat, at tlic said scvcral pcriods, wlii'ii tlu' 
deinands wcrc so iiiadc on thc ('oni])any to transfcr tlic saiil 
scvcral shai-cs on thc liooks of tlic Coiiipany, thc •2(iS shavcs 
wcrc wortli, in thc Montréal iiiarkct, and wcrc rcailily salcahlc 
tlierein at 17 pcr cent discount, and that, had thc conipaiiy 
transfci-rcd thc sharcs on thc hooks ol' thc eoinpany, as tlicy 
wcrc lionnd to liavc donc, Lcincsiiricr, Kouth «îvî ('o., Miid thc 
liank who hcld thc saine in thc intercst ot" Plaintitt'eouhl havc 
and would havc sold and disposed ot" thc saine tor an aniount 
iiot Icss than £ô4!)4 stci'liiii>', or ,C(i()S-l 7s. 4d. currciiev. That 
notwithstandiiiir ail thc f'orc^'oin^' [)rcniiscs, thc Conipany stiil 
continucd illc<^ally to refuse to transfcr on tlie hooks of tlie 
Company thc 2(hS sharcs or any part thercof, until thc 4th 
day of April, lSô4, whcn thc (■onipany transt'crrcd on thcir 
said books the said 58 sharcs in favoi- of Lemcsurier, K(aitli 
&; Co., and, until the 18th day of May, I.S54, wlieii thc Com- 
pany transfcrrcd the said 210 sharcs in favor of thc City 
and District Savings Bank of Montréal. That, in the intérim 
between the tiine wlien the transfci- .so ori^inally demandcd 
and the respectivi' dates whcn the transfci' was so actnally 
eflected, the capital stock of the Company bceanie ilepreciatcd 
in value, that thc amount which Lemcsurier, Routh & Co,, 
and thc Bank wcrc ciialiled to t)btaiu and réalise for the 2().S 
sharcs, which they caused to bc sold with ail reasonablc and 
))rudent despatch, aftcr the transfers were so made, was .£4."i5.S 
4s. 2d. cy., insti'ail of C()(i<S4 7s. 4d. cy., which tlicyc(nild casily 
havc obtained and reali.scd thercfor, had they liceii allowcd 
to havc their said transfers recorded on the Compaiiys books, 
at thc pi-riod whcn the demands to that elfcct wi'rc first made 
as at'oresaid: thereby causiii(^a nianifcst loss to IMaintirt" of at 
least £2.'}81 -Ss. 2d. cy., independcntly of loss of intercst and 
costs of protest and othcr daniac'cs incidentally suft'ercd by 
IMaintitt' by reason of thc said illc^^'al and unjustitiablc acts of 
the Company which said loss of intercst, costs oï [)rotcst and 
other inciflental dama<>'es at'oresaid, IMaintitf" estimâtes at 
,C()()(S KJs. lOd. cy. That, by reason of thc |)remiscs and by 
law, IMaintirt' hath i ri_i>-ht to recover froni the Company the 
twoaniounts, asnicntioncd, which form unitcd £:i()0()currency." 
The court lias ruied that it was uot compétent to Appel- 
laiit to brin^- this action in his own name, and that, havinir 
parted with lus stock the only action that could be broui^'ht 
Wii,-^ one by tlio assignées, that there could be no (pialitied 



transfcr as to thc C 



onipany, ai 



id that, as rc 



oardcd 



third 



■si 



parties, the transfcr inust be absolute. Our wcU known ruie of 



DE LA PROVIXf'K DK QUF^iHEC. 



]aw h ri II ti'i'f'l fuit 1(1 iiD'sii l'r de» nrln 



IIIS 



luiotlicr nilc \V( 



11 



kllDWIl is hilllts les (ici iiniK sniit <lr liDii lie t'"- \t WdS (|Ultt' 

(•i)iii|)ctciit t<i A|i])«'llant to iiiaUc as iiiaiiy s('])aratc assin-n- 
iiu'iits as hc lifld sharcs. Tliis was iiot tlu" casfs of a partial 
transfcr to sévirai iissifrut'cs, oiicdt'ht for a n-ross sum, wliicli 
woulil siil.jcct tlir (It'l.tor to ]iaiT't'l ont liis ]iayiiit'iits. iii ])ro- 
])oi-tioiis (lictatcd liy tlu' will oF tlif i-rcditor, instt'ad of i-ti- 
joyiiin- tht' ]ii-ivil('^r(* of lil)oriitiii<i' liiiiisolf by «me siiifflc ])ay- 
inciit of thc wlioli' •li'Vtt. 

Tlif loss snstaiiifd ly Ap])('llaiit. I>y tlu' allc^'cd iiupro])t"i' 
refusai of Hcspoiidcut te roconni/.c tlic traiisfcr, was pcrsoiial 
to hinisi'lf, ami lif iu-vim- iiiadf any assiifiiini'iit of liis elaiiii 
for daiiiai,n's or divcstcd liiiiistdf of it. Neitlicr of tlu- assiiriifcs 
could siistain an action to rocovcr tliosc daniaycs, as tlicy 
foi'Mifd no ]iait of tlif suliji'ct niattcr assii^rncd. On tlic 4th 
April, ISÔ4, and tlir i:Uli May, isr)4, wlicn thc Company 
ti'ansfci'rc(l tlic sliaivs to thc assio'Hfcs, thcy had no 
direct action oi- daim ao-ninst thc ('om])any to rccovcr da- 
mac'cs for thc prcxious refusai to rccou'nizc thc transaction. So 
far froni appcarine- to daim damae-es, thc assient^'s acce])tcd 
thc ti-ansfcr on thc hooks at thc last hour whcii thc ("omp.uiy 
n<>Tce<l toit. Tiic party rcally injured liy thc dc|>rcciation of 
his stock, and thc fall in its value lictwccn thc date of thc as- 
sinnnients and thc transfers, is A))pcllant and no onc clsc and 
hc ulonccan maintain an action in damatfcs. Althoujfh thc dc- 
mand and protest were made not in tln' namc of Ap])cl- 
lant, liut of thc assiunecs, that is perfectly indiffèrent : sudi 
demand and ])r()test enurccl tohis henetit. In any cn.sc, instcad 
of denuu-rcr, thc C'oinpar.y, if it had sudi a dcfence shonld 
liav(; ui'^cd it l)y ])creni))tory exception. Thc scc(aid ero\nid 
upon wliich thc couit hdow ))rocccdcd, was, that it ilid not 
a])pearh\' thc Icclai-ation that thc ('om]iany wcrc calice] upon 



o an act whic 



h th 



'y ^v 



■rc in law hcanid to do. 'l'iuit th 



f;-encral lîaiiway Act !•+ and 15 Victoria, ca]). T)!, seot. 17, 
pi'csci'ilpcil a pai'ticnlar method for ctt'cctine- traiisfer of stock 
and thc déclaration did not show thc re(|nired formalitics to 
hâve heen jiursued. 'l'hat th« wordiny- of thc statnti' shonld 
lia\e liecn follo\^■ed r'njDii rrn.srnifiit à lu Irllrc, ami that thi; 
dedai'ation did not allcof strict com]iliancc with thc form 
prescriln'd \>y thestatutc. As to thc foi'ui of action, thc words 
of thc Judicature Act. ! 2 N'ictoria, ca]i. .'iS, sec. S", which are 
thc law 



preseril)cd to ail our courts in l^ower Canada, arc 



cxiircss : 



sa 



No f 



orm o 



f acti 



ion or of words is or shal 



oc ncc<'s- 



i-y in any déclaration, &c. : luit thc ])ai'ties niay and shall 
rcspectivdy .statc Itonà pde and to thc licst of thcir lielicf in 
plain and concise lan(fuao;e, to thc interprétation of whidi thc 
rulcs of ct)nstruction applicable to such lane-uaec in thc ordi- 



UAI'l'oiriS ,n Diri.MKKS ltK\IS[^;s 



^ 



ntii'V ti'Mtisjiciioiis i>ï lit'c (1(1 iiiid sliîill îi)i|ily. sd tliat iio mIIc- 
if.-itidii or stiitciiicnt iiifiy or sluill lie licM to lie iiisiitlicii'iitlv 
iiiadt' if it would hc ordiiuirily uiidi-rstood to liiivc tlio 
iiiffiiiiii^ iiit(Jid(Ml hy tlic party usiii;n' it. 'l'Iic l'onii of trans- 
t'ci- in tlic l'aihvay net iiuist lie ])\irsuc(l : hut in dccliiriuy in a 
coni'tof liiw in u c.isc likc tlic in'cscnt, no jD'ccisc t'oi'in is l'c- 
(|uii'cd. 'l'Iic 4(!tli section ol' tlic .ludicutnrc Act ac;dn cnacl.s 
tliat to ail aliénations ol' tact in any iileadin^' tlie oi'dinai'V 
l'ulcs ol" Icc'al construction sliall ajiply so tliat it sliall lie snlli- 
oicnt to su|)]i()i-t uny |ilcudin^' tliat tlic i'actsallcMcd in it aercc 
sntlicicntly witli tliosc provcd to niaintain tlic conclusions ol' 
sncli plcadinc', or sonic ot' tlicni. and tliat tlic court sliull lie 
of opinion tliat tlic opjiositc jiai'ty coiild iiot liavc lieen niislcd 
!iy sucli plcadin^r as to tlic rcnl nature and cHcct ot" tlic t'acts 
intendc(l to lie tlicrcin allc^cd and to lie jiroved under sucli 
picadine-, and tlic coui't niay, in liis discrctioii, i(f an;/ t nui' 
hcfore jiuhpiK'ii/, and on siicli conditions as it sliall dceni just, 
allow any ]ileadinn' to lu- aiiicnde(l, so as to aeree witli 
tlie t'acts jiroved, it' tlic court sliall lie ot' opinion tliat tiic 
ends ot' justice will lie ]>roiiiott.'d liy allowiiic' sucli aiiicnd- 
nicut." 

In tliis cas(^ could tlic Coiiipany lie niislcd liy tliis dcclai'a- 
tion as to tlic fonns oF transt'cr of its own stock, wlicn it is 
allcc'e(l tliat at'tcr tliis refusai tliey rccof>"ni/.cd tlic traiisl'cr in 
(piestion anil ciitercd tlieiii on tlicii" liooks ! 1 lia\f ofteii liad 
to rcc'rct tliat formai oliicctions are two inucli ciicouraecd in 
our courts, conti'ary to liotli tlic Ictter and tlie s])ii'it of our 
own law. Witli rct'crcnec to dcnmrrer in particular, it is 
]iurcly enelish, and in direct o|iposition to tlic frciicli and 
continentiil coui'ts. Under tlie law of Scotland, it is well 
oliserved in an alilc ai'ticlc to be fourni in tlie ITtli volume of 
tlie LoikIoii /.(iir Jdn riKil.]). 2'.\r> : " 'l'Iie reasou oï tlie import- 
ant dittereiicc bt'twocn jury trial as customary in Knelaiid 
and as introduceil into Scotland tlic insue in thc forme" cvol- 
vinfr itscif out of tlie jilcadine-s, and licint;- directed in tW ■ lat- 
ter liy tlic jude-cs in ooiicurreiicc witli tin; suitors), is obvious 
eiiouj^di. T!:.- scofetisli mode of ])lea(lin(r Ity condescendenccs 
and aiis\vei-s is loose and arii'umciitativc, and not suliject to 
thc discipline of demurrers." If tlic <i ri iciihition tlffalls of 
our own law, wliieli is tantamount to tlitî condescciidence, wcrc 
niorc favor(ïi|, ami'iidiiieiits ficilitated at siiiall expciise, and 
tlie costs of uiiiieecs.sary rii</ii''/t's madc to fall on tlie piuty 
occasioniuif theni. thc deniui'rcr would soou décline, if not 
altoijjetlicr c 'ase. Thc resort to thin mode of dcfcncc lias, ou 
sevcral ])re\ ions occasions. Ih'cu ^iroductivc of nivat loss to 
Défendants availine- theiiiselvcs of it, liy thc i-c\-crsal in tliis 
court, of judeiiiciits wliich they liad olitaiiieil in tlie other 



liK I.A l'|{«i\ IN< K |t|; i^l'FÎHKC 



.);i 



ciiiiils. TIlis Cîisi' iiiiisl liMVc llir saille l'atc Tlir- jli(|ninciil <i\' 
tlic ciiiiit liiliiw will !"■ iTvcrscd witli costs, ami tlic ilfimirrcr 

nVrlTIlIcil. 

'l'Iir jud^iiH'iit (»r tli»,' Siipcriiir ('ourt was rcvci'scd, and tlic 
indj^iiiriit ot'tlir ("oui'tdl" Appcals waH in thc t'ullt)\vin<f words ; 
■ Tlii' cMiirt, coiisidcriiin- lliat tlir (Irprcciation in tlit- value of 
tlie capitMi stock oi' A|i))ellaiit is stated to lia\e lieeii (i.-ca 
sioiied liy tlie iiniaw l'iii i-ei'iisal ol' Hrs[i(»ndent to peiiiiit and 
allow Appellaiit to dispose ol' and traiisfoi' tlie saine : coiiside- 
riii;;' tliat Appcllaiit lias alle^^cil injuiy sustaiiied liy liiniseli", 
liy an act oi' lù'spondeiit, l'or wliieli lie lias ])ersonally a rielit 
to tleiiiainl ilaïuaj^es l'roiii Kespondeiit ; l'oiisideriiin- tliat Ues- 
]>ondeiit slioiild |iroperly lia\ea\ailed tlieiiisehes ol' a defeiice 
to tlie liierits, and tliat tlie </(f/'i"//.><Y' dil faiids en droit, \)y tlu-lii 
])leaded, is iiisiitlicient and uni'oundt'd in luw, and tliat, tliere- 
i'ore, in tlie jude'ment ot' tlie court ludow, by wliicli tlie said 
ih'ff'iisi' (1 II fiiii(l'< l'ii droit lias I)e<'n niaiiitaincd and A]ii)ellaiit's 
action lias lieeii disniissed. tliere is eiror ; it is coiisidered and 
ailjud^-ed tliat tlie judeinent rendei'ed liy tlic Superior Court, 
at Montréal, on tlie 2iStli <lay ot" June last, lie and tlie saine is 
liereliy re\ ersed : and. ]iroceedinf4' to reiider tlie jui|e;iiieiit 
wliicli tlie court lielow oui"lit to lia\(' rende''"d, it is furtlier 
coiisidered and .•uljud<4'eil tliat tlie i/i'/nisc mi fonds ru droit 
lie and tlie saiiii^ is liereliy overruleil : tliat tlie parties d(i]iro- 
ceed to tlie adduction ol' évidence u])on tlie issue of tact liet- 
weeii tlieiii." (Tlie lloii. .Mr. .lustice Moudelet. (//.s'.sr ////'r /^/r. ) 
(••{./., Ji. I4S.) 

I!i:tiii;ni; and DiXKi.v, for Apptdiant. 
('AirriKIt and l>i:i!rili;i,(i'l', for lle.spoudeiit. 
Anii|!i;\v HoiiF.irrsdx, ("ounsel. 



fil ils of 

, wcro 

se, and 

I "> ity 

if not 

llias, ou 

lloss t<l 

this 



111 



itl 



otlicr 



SHERIF.-GARDIEN.-CONTRAINTE PAR CORPS. 

<"'ii iîTnr t^)i i;r,Ns I!i:n( 11. In An'., .Montréal. :{rd Sept., |S."),S. 
Coraiii Sir L. II. L.\Imint.\ini:, lîai't., ( '. .1., Avi.wix, ,).. jX'v.M., 

.1.. ( '.\l!(i\, .1. 

Li:\ KlfsdN et al. ( l'Iaiiitifl's in tlie court lielow ). .\])pellants, ;iiid 
liosTdN, Sliei-iti' (Mis en cause in tlie coin't lielcw), 
h'e.-;poiident. 

//«/(/ .-b' Tliat tlic slicriir is the guardiaii ofjîoods >oizc(l, wlicn tlic 
Hcfendant otrcrs luiiie. 
L"-' Tliat, in a riilc i'or (■ohlfaiiiU' par mrps a;jaiiist a jriiardian, it Lsiiot 
^s'o-v ^■,^ -lOor aiiy alternative, in tlic 'delanlt ef ].rediiciiii:- tlio 



licce; 



iiinveahk'.-^ sei/C( 



Tluit, wiicii tlic 'Miar.lian, hv 



way iitan.swcr to siicli nile, |ileai!,>. 



r 



.)(j 



ItAI'l'oIlTS ,IIM>l(|.\ll!i:s liKVISKS 



tlint llin pn)|iorty is cnil>- ««ntli ii piirliriilar aiuniint, it Iu'i'oiim'm Mic 
iliity (iC tlie court, '(('(//// /'(//)i '/)-o/<, tu niilcr pniut' dC tlic l'art, 

4" Tliat tlir oiiiis jifdhit iiili falls un tlic ^.'iiardiaii. 

â" Tliiit tli<'slu'rill'altli(iiif.'li uvcr 7(i yi-aiM ot'iij^c is liahlc jiur riiijis. (Ij 

Tliîs \V)is iiii !i])|M'al IVniii a jinl^'iiiciit of tli" S\i|icri()i- ( 'oiirt, 
ut Moiitrcnl, rcpurtcil ni |pun('44i) of .") I». .1. H. (). 

LaKoNTAIN'H, ( ', .1. : Le :{ août 1X04, 1rs Apix'huits font t'iiiu- 
nci', (Mnitiv liâmes ('niiiiinoliaiii, un ln'cF 'le cd/nKx m/ rfsjunt- 
ih'iiilii III, iicc'oiiipaoïK' (l'un hiH'f (le siiisii'-ii rr.'l uni nf jii(fc- 
iiii'iif. sur l<'(|ucl lirt'f (le saisie-ai'ivt, lo ilépiitr sli('rit' fait rap- 
port, If premier septembre |.sr)4, (pi'il n saisi suivHiit-iJroeès 
verlifil annexé, ajoutant: " wliicli saiil ^fooils, cliattels and 
eff'eets I liave put into tlie ^iianliansliip of havid (JarricU, tu 
al)i<l(' tli<^ order of tliis honorable court. " Dans son pi'oeès-ver- 
hal (le saisie, l'huissier liâtes «lit qu'il a noiiuné (iarrick " ^'ai'- 
(lien d'oHioe," ' t (Jarriek si(vru' conmie tel. Ia- ce /iiks ['ut mis 
de côté, mais la saisie-arrêt fut déclarée bonne et valable, par 
un jui,'emei)t du IS févi-ier 1X55, (pii condanuie le |)<''fendeui' 
Cunninn'hani à payer aux Demandeurs, A))pelants, une sonnne 
de t(i(i(î. II est à i'emar(|Uei- ((Ue cette cause jiortait le numéro 
ÎU)3. l^ne autre saisie-arrêt avait aussi été émanée, de la part 
des mêmes Demandeurs contr(! le même Défendeur, ni iiiniii- 
tierir, c'est à dire, entre les mains de Cantielil Doi'win et autre, 
ticrs-.saisis, jiortant le numéro .'175. Les Demandeurs furent 
délioutés de cette dernière saisie-ari'êt, ])ai'un jugement du 2î) 
septendire l(Sr)4. J)ès le lendemain, sur la prt'sentation (pu lui 
est faite de c(> ju^'ement, le shérif siniie et fait remettri' à lîates 
un oi'dre dans la cause n*"' 875 lui ordonnant de remettre les 
ertets .saisis au J)éfendeui', c'est ce (pie fit lîates le lendemain, 
30 septend)re. A])r('s jui^vment sur la .saisie dans la cause 
n ' *}().S, les Demandeurs firent émaner une ex(''cution sur ce ju- 
{l'ement, et apn'-s le rejet d'une opposition de la part du Déi'en- 
(.leur, ils firent énuacr un lu'ef de rciidifloii'i crpoïKis poui' 
faire vendre les •flets saisis par liâtes. Le shérif fit rapport 
(pi'il n'avait ])U vendre ces effets vu (pie K' n-ardien (îarrick ne 
les avait pas ]»roduits. Le shérif, en recevant le juecment 'Im 
2Î) septembre 1854, ne fit pas attention que ce junenicnl va.it 



Hé 



reiK 



lu d 



,1- 



it I 



)as 



par 



son 



ins uiK! cause autre (|Ue celle 
les efl'ets avaient été .saisis, et dans laquelle il 
encore eu de jufi-ement. De là l'erreui' (pi'il C( 
ordre du 30 sejitemln-e 1854 de délivrei-, en veilu 'l'un Jui^e- 
ment rendu dans la cause n" 375, des effets (pii n'a\ aiei ('té 
saisis ([ue dans la cause n''' 3(Î3 et (pli, alors, étaient encore 
sans saisie. Sur motion des Ajipelants dans la cause n" 3(!3, la 



cour émana une ivslc ordonnant au sliéi-if d( 



pi-. 



duir( 



(1) V. ivrt. -)6U et 597 C. P. C. 



|)K LA l'K(»VIN< K m: (^I'KHKC 



67 



UUIlt'l'o 



ctli'ts, |iniir (|u'ils sdiciit vriidiis, et 1<' ('1)11(11111111(1111 à lu ('«mi 
triliiiti' |i.ir corps jiisiin'à ce (lu'il ait rciiiiH les ctlcts ou fiit 
]y,\yv le iiKititniit de In (•(■('•lUicc des Ali|iclniits. Le sli(''iir phii- 
ijîi (|u'il ne pouvtiit ("'trc coinljiniiK'' à rc.iictti'c les cHcts \ ii (|ii il 
il cil ('tMit |uis le n'jirdicii, et (|n'uii c^urdicii ((liirrick ) avait (•t('' 
iioiiiiiit'. Il ajoutii (pic les viWis saisis ne valaient (pie CôO, «'t 
ipi'il ii'(''tait ])as sujet à la contrainte par corps, vu (pi'il ('-tait 
ay'('' de 71 ans. 

Le 2.') f(''\ rier, est intervenu le jne'eniellt dont est appel, 
li'iplel jueeiiicllt cst ell ces termes: '' Tlie court ('(aisiderilie; 
tliat l'IaintiUs liave l'aileil to estalilisli, liy reason ot aiiy ol" 
tlie allégations in tlie inle liy tlieiii takiii on tlie slici-iti", any 
|i.ujd riulit to liave and niaiiitaiii tlie conclnsions of said rule, 
naiiieh', tliat (lie slierifi' do iiroiliice said nootls and cliattels liv 
liiiii seized at tlie suit ot' l'iaiiititi's, or, in dei'ault tliereot", 
tliat lie dojiay l'iaintitls tlie aiiKanitof tlie judeineiit olitained 



iiv 



ain 



titi; 



ae'a 



inst l)ei'en<lants, dotli discliarec said rnle 



l'onr ce (pli reearde la res])oiisaliilit('' du sln-rit', à il(''t"aut de 
reprt'sentation «les etfets saisis, et la rmil rai nie /mr ro/'/^N (pii, 
en pareil cas, ]ieut ("tre ])rononc(''e contre lui, c'est un ])oint 
(pli! n'y a plus à discutei'. .le renvoie à ce (jue j'ai dit sur la 
iiiêine (piestioii dans la cause de irwin, A])])elant, et Boston, 
liitiiiii 



iile'ee 



e a 



1er octol)re ISÔT. (4 n. J. />'. Q.. ]). 3!)2.) 
L'un des moyens invoipK'-s par l'IntinK' ])(air se .soustraii 
la coiil rii I iilf jtiir cofps, (>st (pi'il a atteint l'â^'e V(''n(''i'alile de 
70 ans Lien et duejiieiit acconijilis. NLilIieuiHMisement, le statut 
(pli exempte les S('[)tuaoéiiaires de remprisoiinement, la 7(1. 
1\', cil. l!l, fait une exception expresse du sli(''rif ; cet otiicier 
continue (piel (pie soit son âo-e, d'i'tre soiiinis à la cinilriii nlf 
jiur foi'ji.-'. disjiosition (pli est de nouveau coiitiriii(''e par le 
statut de i.S4f». cil. 42, s. I ô. D'ajiivs r(»rd(>nnaiice de l(i(>7 ( I ), 
dans sa dis|iositi()n relative au sujet, contiriii(''e ])ar les deux 
statuts en dernier lieu cit(''S, aïKpiel on jieut encore joiinliu.' la 
!le section du statut de Ls:}(i, cli. L"), il y a donc lieu à la con- 
trainte ]>ar corps contre le sli(''rit' ; c'est là un di'oit <lont la 
partie (pli a t'ait saisir les etretsiaai re])r('sent(''s peut r(''clamer 

ci\il i'ran(;ais, art. 20(i(), a repro- 



exercice. I^e nouvea 



m (" 



diiit la disposition de roi-doniiance de I(i(i7, dans les termes 
suivants: " La contrainte jiar coi-jis ;i 1 



leU , 



•ntati 



on ( 



les cl 



lo.se 



pour la repre- 



s déposées aux se(|Uestres, commissaires et 



autres u'ardiens." Mais, dans l'un et l'autre droits, le ju^c ne 
peut ]ironoiU'er la contrainte jiar corps (pie lors(prelle lui est 
demandi'e. Hodier disait, sur l'art 4 du titi-e ;U de l'ordon- 
née de ](i(i7: " l^a contrainte par coriis ne doit t'-tre jiro- 
ic('e avec lacondanniation, (juautant (ju'elle sera (leinand(''e : 



lia 



lioi 



(1) Tit. 34, art. 4. 



ii 



58 



HAI'l'OliTS ,ir|i|('IA:iiF.s KKVISKS 



pmT('(|ni', (Hiiui'l iiu'iiir le |)(''t'i'ii(l('iii' sci-;iit ilniis le ras lic la 
(•ont laiiitr par (Mirjis, il ili'iinnl ilu |)ciiiaii(lrui- de ne pas l'cxi- 



<-■( 



1'." \'()ir aussi Pii>'t,'au, ('«1. ili; 177!), t. 1,1). 411 : <'t Tr()i)k)ii 



sur le nouveau ('ode, dans son traiti'' de la contrainti' par corps, 
11^' '2'M, dit : " ("est unu iv^'lc f4'(''n(''ral(' (juc k' ju^'c ik' peut 
prononci'i' la contrainti' par coi'j)k ijuc lorscprcllc lui cstdcman- 
dcc. J)ans les matières (jui tiennent à l'utilité jtrivi'e, le ju<;'e 
ne iloit pivter son oHiee (pic lorsipi'il en est i'e(|uis."" Mais tou- 



uairs (luan 



1 



a contranite est anisi demandée 



a Ile 



aut 



repi'éscntation d'eflets s.iisis, loit-elle être' accordée :* Troplony, 
dans l'ouvrai^'e déjà v-ité, n" 14'2. dit (pie, dans le cas de l'arti- 
cle 'iOliO du Code, '■ la coiiti-aiiite ])ai- coi'ps a lieu inip(''rative- 
ment et non d'mie mani(i'e l'aculhitive ])our le jui^c, elle est 



pr 



)noncée, non seiuement pour la restitution de la chose, mais 



■ncore pour la rejiresentation de cette même chose, il me' 
semlile ipi'il en devait être de mêiiu' sous l'empire de l'Onlon- 
nauec de I()(i7. .le ne vois ])as de diflérence entre 1 art. 4 du 
tii:';' '^4, de ct'tte Ordonnance, et 1 article 2()(i() du code Na]io- 
](''oii. L'ordonnance, en ])ermettaiit au créancier de demander 
ra])plica.tion de cette voie rinourciisc, n'a pas (,'xio'('" (pie ci'tte 
demande i'iit suliordoiinée à l'oliVe d'une alternati\'e au i,'ar- 
dieii pour se lili(''ri'r, c Cst un droit dont elle autorise le cr(''- 
anciei' à r(''clamer l'exercice purement et simplement. Si c(dni 
contre le(piel la contrainte pai' corps peut être ainsi (U'iiiandi'e. 
a, soit par la loi, soit ]iar la Jurisprudence des ari'êts, (pielipie 
alternatixe ou t'aciilti' à i'aii'i' \'aloir, pour repousser cette con- 
ti'ainte, ou ])our en l'aire moditier l'appliv-ation, c'est à lui à 
rin\'o(pier formellement, et alors le Jui^'c doit a])prt''cier les 
circonstances. .Mais, (piant au cr('';incier, lorsipi'il se liorne à 
demander )iurement et simplement la contrainte ])ar corps, il 
me se'idile (pi'il l'ait ce (pie la loi lui permet et (pie sa demande 
est valaMeineiit i'aite, liieti (pi'elle ne contienne ])as l'oH're 
d'uni' alternative, par exemple, un si imcii.f litiimc de ])ayer 
.soit la dette soit seulement la \aleur des efl'ets non re))résen- 
t(''s : d'un autic cott". il me sendile di'raisonnalile de pr(''ten(lre 
(|Ue l'otrre d'une t(dle ait ei'iiat i\'e soit iucompiitiMe avec la 
demande de la contrainte et doixc la faire repousser. Ia' cré- 
aiicii r i|ui aur.iit ])U présenter sa demande sous la l'orme la 
plus rieoureuse, ne doit pas ("'tic puni ])our l'axoir présent(''e 
sous une forme plus l'asoralile au shi''iir. .le ])eiise donc (pie, 
non seii'emt nt la seconde motion du I )einaiiilenr pour con- 
trainte, i'aite a ■('(' le .S' inicii.r ii'niitir payei' sa créance, procé- 
dait \ alalilenieiit, mais i|ue même leur ])remi(''re motion (pii 
n'oll'r.iit pas cette ;ilti'rnati\ c et ipii .i l'ti' rejetée par le jue-e- 
meiit du :')() mai I.S.")(i, (''tiiit \alalilement I'aite, sauf au slu'rit', 
d'un côti', a demauder la modilicat imi di s coucliisions, et, de 
l'autre, à la cour à ;iccorder cette modilicat ion. mêu'e d'ede 



M 



1>K l..\ rUnVINCK DK t,irKlli:('. 



50 



'M 

i 



I 



iiit''in(', si ia jurisjinulriic;' (|ui s'est iuniit'c sous !"( JitloiiUiiiK c 
(U- KiliT ruutdi'isc il le iairc. Muis, ni dniis l'un ni dans l'autre 
fiis, lo ti'il>uiial (U- prciiiii'Vr iiistancr iil' devait n;)t't('ri'ii entier 
la ileiiiiiudi' )i()ur contrainte ])ar corps. ( ar la loi doiniait aux 
Deniundeurs le droit de présenter cette demande. 

il peut arrive)' (|Ue la vuleui' dt-s etiets non représent('s soit 
liicn au-di's.sous du montant di' l;i cr(''ance ]iour la(|Uelle ils ont 
('té saisis. Dans ce cas le donmiaec (|uVj)rou\(' le civancier ne 
])e\it exci''dei- cette NalelU'. Si le sliéril' Un fouiliit cette valeur 



•n deniers, et (pi'il i'asst' voir (pie hi Kon-re]ii'(''sentation des 
. 'frets ne ]H'i.t être attribuée à uucune l'iaude de sa pai't, le i'n''- 
ancier doit être satisfait, car il obtient pleine répai'ation. Il 
est Juste (pi'il soit alors libéré de lu conti'ainte. On pevu. loue, 
suivant les circonstances, lui donner l'alternati\(' de pa\ ei" la 
valeur des etl'ets. Telle étiiit, dans les derniers teni[)s, la juris- 
pi'udence en Fiance, sous l'ancien droit, ainsi (pie le certifient 
les auteurs du X(U( •cdu Dcvlsart. au mot " ( îardieii, " ^ -k n"(i. 
Le jii^t'iiu'nt (pie nous avons rendu dans la cause de Inf'iii 
et lin,st(iti, consacre cette Jurisprudence, l^es A])])i'lants ayant 
demandé la contrainte ]iar eor])s, le tribunal aurait dû la leur 
accorder, saut' à y ajouter l'alternatiNc d'un si inieu.x n aime 
jiayer la valeur des cHets, une l'ois cette valeur liieii et ilxw- 
nieiit établi(>. 

'l'Ile l'ollowine- is tlie Judeiiu'iit ot' t!ie ( "ourt ol' Appeals : " l^a 
cour, b"' considéiJint (jue, dans l'état de la cause, les Appelants 
étaient bien fondés à demander, en cour de ]>remi(''re instance, 
la contrainte parcorjis contre ie slit''iit', l'Intimé en cette cause : 
(pie cette demande n'aurait Jtas dû être r(Jetée comme elle l'a 
('té par la dite cour : 2'"' considérant (pie le sliérif a, dans ses 
•i(''pon.ses par ('crit à la demande de la contrainte. all(''mié (pie 
les efi'ets saisis et iu)!i représentés par lui, n'e.Ncédaieiit ])as en 
valeur la somme de ciiKjuante livres courant, et est ceiisi' ]iai' 
la avoir demandé (pie, si la contrainte était pionoïKM'e contre 
'ni, il lui fût doniu'' l'alternative de s'en lib(''i\'r en jmyant aux 
Appelants la valeur des efi'ets: (pie, dans ce cas. la cour de 
]ir('mière instance, a])r('s auditi(aides jiaities, aurait dû ordon- 
ner, avant faire (h'oit, (pie jireiive lût faite, sans délai, à la 
satisfaction de la cour, de la valeur d( s efi'ets saisis ( t non 
ii'presi nti's, pour ensuite être la contrainte par cmps proiioii- 
(•"'(' contre lui, avec ralternative di' s'en libérer en ]>ayaiit aux 
Demandeurs la valeurainsi ))rouvée : .'^^' c'jiisi(l(''i'ant (pie tous 
li's iiiuveiis inv(iipi(''s ]iar le sli(''rif. dans ses réponses par (Crit, 
sont mal biiKh's, à l'exception de celui (pii est relatif à la 
valeur des effets ; 4 consi(l(''rant, par consé.pient. (pie, daii.s 
le Jn;4-eiii( lit, dont est appel, il y a mal Jueé ; infirme le susdit 
.jugement, l'eiidu le "iN de b'vrier, bSôT, par la ( 'our Supérieure 
si(''ociiiit à Moiitr(''al : et, cette cour, |iroc('(laiit à i ciidre le Jli^^c- 



^1 



% 



m 



RAPPOUTS JUDICIAIUES REVISIÎS 



nient (|Uc hi Cour Supérictirc iiniiiit dû i-cndi-o, et <l('clarrant 
(lUe la iKMiiiindc dv la contrainte ])ar corps procédait Vîjlalile- 
nient coiiti'e le shérif, Intimé, i-ejette tous les moyens invoqués 
par lui dans s's rt'ponses par éci'it, à rexce])ti()n de celui (pli 
est relatil" à la valeur «les cM'ets, etadju^'e (pi'axant faii'e droit 
en la Cour Supérieure, sur la demande d'une contrainte jiar 
corps, il soit ordonné par elle ipie preuve soit faite de la va- 
leur des effets saisis et non représentés par le sliéi'if pour en- 
suite être la conti-ainte pai' corps pi'ononcée contre lui pai' la 
Cour Supérieure, avec l'alternative de s'en liliérer en ])ayant 
atix Demandeurs la vaK'Ur ainsi ])rouvée ; clia(pie ])artie 
payant ses frais sur le jnvsent appel. (L'honorai île .luy'e en 
chef ditiërant (pnint à l'adjudication des frais.) ("2/., )). 'i!!?.) 

David and Ka.msav, for Appellants. 

l>KMiirNK and DiNKlN, l'or llespondrnt. 



i 



11 



GARDIEN.-S3ERIF.-RESP0NSABILITE. 

Coril Sri'KUlKriu;, Montival, -iSth October, iSâS. 
Coi'Mm .M(>nih:i.i:t (C.), .1. 

Li;\El{S()\ et al. rs. CrNMX(iIIAM, and Boston, Sheritf, Mis 
en cause. 

Ili'hl : Iii the castt ni' a nili' for cdiitrainte auiiiii.st the slierill" as 
jrardieu, allnwiiijr no alternative liut p yiueiit ef Plaiiititl's délit, wIkm'c, 
in (•()n.su(|neii('e df tlie sheriif liaviiii»' plcadel tliat tlie vainc ol" tlic 
eirccts was oiily nf acert.tin animnit, tlie Court of ApjK'ai.s lias oïdercil 
tliat prooflie nia<k^ ol' .siuli valut' ami that llic rulo lie niadi' alisolulc 
wiili powcr to tlii' slicrift" to liliciate liini.sclt' tVoni tlic ('«lutrainte, on 
payiiK'nt of sncli value; that uotwitlistandinL' such judgnient of tln' 
('ourt cf Appeals, and tlie proof niadc tlirrciindcr, ihe r\i!e will lie 
disiiiiss'>d on tlii^ ij^round tln,.t itdocsudt ilself jjrive tlio alternative of 
payiufi' tilt' value of llie ellects si'ized. 

'i'his wasa final hea.rino-on the l'ule \\)y coDfnii iifc pur for/is, 
respectino- which i^ports are to lie found xii/irà p. 55. after 
proof had lieen niatle of the value of the aU'ects seized, as 
ordci'ed liy the judoiiient of the ( *ourt of Apjieals, contained 
in the last l'epoit rel'erred t(i. At the arounu'nt. it was con- 
teiitleil, on the part of the sheriff, that the l'ule should lie 
declareil ahsolute, leaviny to the sheritF, in the terms of the 
juilonient of the Ctau't of Appeals, the rio'ht to liherate liim- 
self. on jiayment of the value of the eM'ects, which, it was 
further contemled, was cleai'iy proved not to exceed €50 
currency. Ami it was aro'ued, on the pai't of l'iaintitl's, that 
the prtiof as to the value wi'is w'htilly ins\ifHcient, and that the 
ruie should simply lie declai'ed ahsolute. 



DE LA PROVINCE DE QUEHEC. 



61 



MoNDKLK'l' (C". ), .1. : Tlu'iv Cîin l»c no doulit tliat I nuist olusy 
tlii' ordi;!' ot' thc Court of A|)i)i'!ils in tliis case, iiltlioiit^li niy 
o])ini()n nuiy l^e ditfVrt'nt. That court lias pivsfrilx'd wliat tlir 
judynu'nt ot' tl.is coui't sliall lir: but I sliall ^ivc jndj^nicnt on 
my own rcsponsibility. TheCourtof A{)pi'al,s()]'dt'r('d iiMurdiit 
/(lire droit, ordering tlic slici'ifî' to inake ])root', althou<(li 
tlicrc was notliing altout valut- in tlic rulc. I ani, ot' courist', 
liound to car l'y ont tliis oi'ilei' : l)Ut tlu" <|Urstion ariscs, liow 
aiii I to a])|)ly tliis proot' in giving judyinent on tlic rido as 
di'awii t \ï tlic jud^rmcnt of tlic Court of Appcalsgocs too far, 
I aiii iiot ]iliant enourjh to olicy it. Tlic Court oV Ap[)cals 
caiinot dictate to tliis court wliat judgiucnt it sliall rcndcr. 
I know ot' no court liaving such iiower, unless it bc in Turkcy, 
Avlicrc " niiiilit is riolit." Wlicn tliis court was callcd, tinally 
to adjudieatc upon tlic cvidcncc, it liad to asccrtain wlictlicr 
tlii' évidence adduccd could lie applicd to tlie libellé, plaint, 
demande, or rulc, or wliatevcr proceedini;' tliey niio-ht hâve 
lict'orc thciii wliatever ini<j;'ht bc its naine or cliaracter. Cpon 
investigation, the court liere found tlie évidence altogetlier 
iii;ipplical)le to the deiiKiixlc Hhclléc, or rulc in tliis cause 
issued. Thc Hiiswer ot' the sho-itt' the court ccni.d iiot, of 
course, look at, or, at least, judicially take notice ot' it ; it was 
no part ot' the libellé of l'iaintiti's. As well niiglit the court 
take upon itsflf to adjudieatc in favor of a l'Iaintiff'. up(jn 
aliénations whicli were not to bc found in liis déclaration, or 
upon allégations in a spécial answcr <iniitted in the déclaration. 
Such a doctrine, clcmeiitary and nni\'c!'sally kiiown as well 
as o'ciici'ally ailniittcd by inen conversant with their profession, 
ouglit not to bc ovcrlooke<l by tins court, and it was not 
ovcrlookcil. Tins court was fully satisHcil, that, wcrc it to 
ap])ly thc évidence, such as it was, to tliis rulc, and adjudieatc 
in fa\<)r of tlii' Plaintitt', a d «'•rant liini, not wliat lie liad 
allegcd and [irayed for, but \. iiat hc lia<l ncithcr allegcd iior 
praycd for, the jndgnient would bc a nullity. It wouM be 
o])cn to thc rrtjtn'fe civile, uiidcr thc opération of tlii' ."Util 
article, of the .'Jôth titli' of the ()rdinanc(> of l(i(î7. In \aiii 
would it l)c urged upon tliis court that ail procccdings wcre 
(le bininefoi. If that was to bc thc rule, or latliei- il' tlicrc 
was to lie no rule wliatever, ilicii ail tlu' science of thc proce- 
duri', ami Pigcau and othci's. might bc cast asidc.and the will 
of judgcs, iiistcad of well undcrstood rnles, bc law. Of cour.se 
with such a doctrine, there would bc iui ciid to ail srcuritv, 
and the judgcs niight, with inipunity, disregard the funda- 
mcntal golden rule of the roman law : " Scnti-ntia dclict esse 
lilicllo confoniiis et potestas judicis ultra id (piod in judi- 
cium deductum est ne(|Ua(piam ])otcst c.xccdcrc. " Tliis court 
ciiuld not and would not disregard that iiiaxini, and niuch Icss 



1:1' 



ïl 



T. 






II) 



m 



uAi'i'oin's ,)i'i)i»'i.\ii!i;s i!K\isi:s 



tli(^ Onlin.'iiicc ol" I()(i7 ; botli ol' \vlii(t!i. iii fis far as tln' prcsi^nt 
eas'! was coiicci'in'il, wcrc justice ami coiniiiou stMis('. 'riic. l'iilc 
iinisfc, thcrct'o".', V)(> ilisiuissod wilh costs. Rule diKinissiMl {'•] J., 
p. !)7). 

T. K. lÎAMsAV, for riaiutiffs. 

l>KTlll\K ami DiNKiN', for tlie Slit'riir. 



SHERIF. -GARDIEN.- RESPONSABILITE. 

Qi'iiKN's iM:N-(':i, Ai'i'Kvi, Sidk, Montréal, 4tli May, Is.')!». 

Jîi'forc Sii- L. 11. LaFoni'AIXK, l^jaronct, ('liii'f-.Instit'o, 
Avi.wix, DrvAL ami MkiîKDITII, Justices. 

Lkvkiîsox et al., l'Iaintilfs, Apprllants, rs. Cl'NXKillAM, Dé- 
fendant, and l)os'i'(»N', Mis en cause, liespondent. 

Siii' |inici'(lui(' par rôj^Ic pour ('ontr;unt(! iiar i'()r[>.s coiitro le sliérif, la 
Ciiiir i;'Api)el (irdinnia «lu'il sorait fait, preuve en < 'mir [iiférieure, avant 
(1(^ prondiiccrsm- la ennftainte, (|iiaiit îi la xaleiirdes oll'ets Huisis et non 
repi'é-eiit''s par le Khriif", et lui donna l'alternative do payer la valeur 
des l'H'fls ali.i de se lih.rcr de telle contrainte; la [)reuv(î fut faite et la 
cour renvoya la rè^rlo p'Un- contrainte par !e motif (pie la i)renv(^ n'i'tait 
lias ai)i>licaldo à la rcL'Ie, tclh» (pTclIc subsistait, laipielle demandait 
siniplcrncrt la contrainte, sans (V'ard à la valeur de.s oll'ets saisis ; 

■/ii'jc: 1" <>iril y axait mal yvsi' dae.s ki jujiiMnent de la Cour Tnfi'- 
rienre ; 

■_'■ (^le le- Appelaids dtwaient payer les frais d'aiipel en autant (pn- le 
sln'rif avait o'I.-rt A l(>ur procureur la valeur des dits ellets, eux, les A[)pe- 
iants, ne lé.sidant pus dans la l'ro\iuc(', telles olIVes ayant été faites 
après juueinent, mais avant- ipi'on eût interjeté a|>[)el. 

( )i> tlie :5rd Scpteiiihi'r, I S.IS, tlie Court of Appeals rondei-ed 
tlie judu'inent l'eported siiprà. ]>.()() ami tlie record liavino' 
lieen transinitted to the Supi'rior ("ourt, Montréal, the pa,i ties 
went to proof, witnesses were exauiined ou helialf of tlie 
slicritK, Imt non" on lieliaJf of IMaiutitfH. It is uiuiccessary to 
enter into the détail of the j)roof inade, iuasnuich as, liy the 
judoinent rendered in the Superior Court, the e\idenc(> as 
o-i\cii, was hcld not to lie a[)plica,hle to the rule in (piostion, 
and no opinion expresse 1 as to its !e(j;ality or sutficieucy. and 
inasmueh as it was eonsidere(l in ap[)eal as estahlishinif the 
\alue of the iroods at less thaii tô(). The judj^^inent in the 
Superior ("ourt appealeci fi-oni was remlered in tlie 2Stli of 
Octoln/r, I.S')S, ;ind vvas in the followin^ ternis (MoNDKM:!', 
•lustiee) ; 

"'['lie court, considerini; tliat the judo-nient of the (^ourt of 
" (^)uee|l■s lîetleh of the 'WA day of Se[)teliilier, IN^S, orileritlif. 
" iirtiiil fti'ii'c (Iraif, tliat pi'oof lie liad and niade of the valui' 
" of the o-Kods aiid ehattels sei/ed ami takeii in (éxecution, aii<l 



lil 



sent 
iMllc 



tic;o, 



l)c- 



rif, hi 

IVilUt 

t 11 on 
aliMir 
' (>t la 
['.'■tait. 
ixUiit 

Tiif.'- 



faites 



viiiy' 

b tics 

th.- 

• to 



th 



as 

tioii, 

atid 

thc 

tli(> 

Il ot' 

II. Kl', 



llhlr 

am! 



le /// />-' ' // 



l)K l,A l'iioNiNi'i: i>i: (.iri;iii;r. 

iiot l'cprcsi'uti'il liy tlii' sliciill' uf tliis disti'ict, tJ 
ciiiisr, lias liccii canicil ont and cNccuti'il ; (•(msidcrino-. ncvcr- 
tlii-lcss, aiid iiotwitlistaiidino' siicli i'\ idciici' in tliis instance, 
aildiiccd liy t!i(ï slicritT, tliat tlicrc is no c\ idciicc wliicii caii 
•y oiiylit to lie a])jilit>d to tlic niattcrallcifc(l and set l'ortli liy 
cor ordcr ut" tliis cause, wliicli tliey lia\(,' 
motion i>v (hiiKi ixh' to tliat edect : con- 



PlaintitPs in tlie nil 
olitaiiied ii|ioii tliis 
siderini;" tliat tliis court lias no |io\v('r or autliority \vliate\'er 
to adjudicate iii l'avor ol' l'iaiiitiifs iii>oii niatters wliicli are 
l'orein-n to or arc not alle^^'d aiiil si't t'oi'tli in tlicir motion or 
il('iii(iii(l(\ and tliat any judi;iiieiit wliicli tliis court \\(»\ild 
reiider, il" it awarded inori' tliaii ])raycd l'or, or wliat is iiot 
prayed t'or or was iiot in coiii'ormity witii tlie (Jciuu ndc ot" 
l'Iaintitl's would lie alisolutcK' mill and \'oid, as lu'iiijjf in 
()|)en \iolatioii ol" tlie law, aiid lialile to lie set asiilc iijion a 



;VY/ ilcli' CI ri 



If. under tlie 



oiicra 



tion of tlie :{UIi article ol" tli 



" ;î")tli title of tlie Ordiiiaiice of !(l(i7, disniisses tlie ruie in 
•• this causr olitaiiKMJly i'iaintifls." On tlie 2!>tli Octolier, I.S.hS, 
tlie slierifi' Iliade a notarial tender or oH'er to l'Iaintitl's, 
tlirouyli tlieir attorney ol" reconl, of ,t.'>() l'or tlie value ol" tlie 
eoods and t!') loi- costs upoii tl:e ride. Tliis teiidt'r was not 



acceii 



ited. At t' 



le argument m aiipeal, it was conteii 



ded, on 



lieliall" oF A[)])ellants, that tlie évidence otKered liy tlie slierill' 
was in ]>art illeo-al, as made liy jiarties incoini»etent and iiiter- 



esti 



ami as iieiim- 



ilisutlicieiit to estalilisli tlie vaille ol" tlii 



y'ooils at lesstliaii ,£•")(), a ^ 



iliteiided l'or liV tlie slierill'; am 



tliat if sucli vaille were estalilislied Plaintitt's were eiititled ti 
terest. Tlie juilninent as rendereil was not su]i[)orteil liy Hi 



III 



|iolldellt's coiinsel. lillt it was conteiided tliat tlie \alue ol' tlle 
Hoiids lia\iii^' 'leeii oli't red and teiidered in tlie oiily way .micIi 
teiider c(add lie Iliade to parties residiiiLT ont ol' tlie Province, 
A]i]iellaiits sliould not lia\e lirouo-lit tlii' apiieal, and sliouM lie 
coiideiiiiied to [lay costs to Hespondent. 

L At'oXTAINK, ( "lii(d'-.liistice : It is <urprisiiio- riioueli to tilid 
tliat a iudc'iiieiit lias heeii reiidm'cd liy 
wliicli sets aside a décision of tliis court so rcccntU' remlcrc 



tlie Superior Court, 



on al 



1 a|ipeal lietweeii tlie saine parties. Tlic judi;'meiit of tl 
court oldercil pl'oof as to t!ie value oftlie^'iMnh sei/,e(| Mlli 



IIS 



not reprcsi'llted liV tlie slierill', and ^IVe tl 



le slici 



;tf tli." ait 



II' 



nati\'e to fi'ec liimsell" l'rom {\\(' mul ru nitc jni r i'i>r/iK ti) lie pro- 
iioiinceil ayainst liiiii Ky tlie >Mi])er!or ( 'ourt, un payment of 



Sllcll pl'o\ci| value 



That 



lU'l M I 



f lias lieeil made, ai 



ni tlH 



valiK 



of tlie yoods sliewu to lie not more tliaii C.")(), wliicli su m, witli 
tlie costs, was teiiilei'e»! to tlie attomeys of Appellaiits, and 
sllollld lia\e licni accepted. Tlie judoinellt l'('o\\ mil-t 'te re- 

Ncrscd, witli costs ayaiiist tlu- Appellants. 

Avi.wiN, .lustice: Fii relation to tlie cos-ts, Appellants must 



^'( 



1 



iiur r''^ 



()4. 



IIAPI'OHTS JUDICIAIRES KEVISKS 



|)!iy tlit'iii, if for MO otlu'i' l'cnson, tluin tliat tlic îuis\vt>i" uf Mk; 
shcrirt" to tlu' vxûc ov (((niuiiidc wniilv, du liiiii îuiiouuts to ii con- 
fession of iiidclitcilncss to tlie extont of CôO, îind slionld luivo 
lit'i'n !U'(;<'j)t('il hy Pluintifts, thoy U.ivv not donc so, und nuisfc, 
undcr thc provisions of tlie luw, pay tlic costs. As to tlu- proof 
niiidt' nndcr tlie ruK' it Wfis snHicifnt to sliow tlie vainc to lie 
less tlian tôO. But if tlieiv was donlit on tliat point, wlio was 
to blanie :" Tlie iMîuntiffs liad tlieinselves sold tlie (^'oods to De- 
fendant, tliey liad tlieii'clerk.theirîU'Count sales, and tlie custoni 
liouse entries to lii'ini; u]), lait tliey hsive exaniined no witiK-ss. 
Jt is a niatter of l'en-ret tliat tliiseasc sliould luive eonii' up a<i;ain 
liefiire tliis court under tlie circninstances, and I vmhikI l'aiii liope 
tliere is sonie mistake in atti'iliutini;' to tlie jud<:^e below, tlie 
extraordinary lan^uao-c made use of in tlie report of tlie case. It 
\V(aild appearas if tlie court lielow liad reversed tlie décision of 
tliis court, and lia<l decided tliai no alternative sncli as o'iveii liy 
the Judguioiit hère shouM liave been allowed, and tliat tlu- 
évidence could not be lield apjilicable to tlie i-ule a^ainst tlie 
slieriff witluait violation of tlie tirst priiicijiles of iaw. Xow, 
tlie i-ule against tlio slu-rirt'was a <h'iii<i>i</i', it prayed tliat tlie 
slieriif ije coinmitted to jail, until lie produce tlie noods nv 
jiay a smn of nioney exceedintr £400, as tlie balance of tlie' 
ju<Igineiit atrainst Défendant. 'l'Iie auswei' of the sherifî was 
e(|ually intellio-ible, and the question as to the ri^-ht of omii- 
tiiig the alternative of payinn- the value of the n(M)ds was the 
vei'V question wliicli was discussed fully and decided by tliis 
court, it is true that tliis court does ^iot <lictate to anotlii'r 
tribunal what jud^-iuciit it should reiider : but if ii .judoe 



snould 



■rsist. aii'ain and !!i>'ain, ni 



hold 



mt» to lus own views. 



and ili'clare thattlu'decisionsof tliis court are aoainst eleineii- 
tary pi'inciples, it is ditlicult to say what confusion iiiay not 
be introduced into the administration <>f justice. In the case 
before us, the judnnicnt ap])ealed froiii is repudiated by botli 
jiarties alike: but A])|)ellaiits, liavini^' refuseil to accept the 
value of tlie ^oods as establislied, niust I .se tlieir appeal and 
pay the costs. 

,J('(iKMEN"r : " 1 considérant (pie les parties à cet appel 
" ont, en eonforniité au jui>"eiiient rmdu par cette cour, h- 
" le troisième joiir du mois du sejitemlire ilcrnier. procède'' à la 
" preuve de la valeur des effets saisis et non ri'prt''seiit(''S par 
" rintimé, dont il s"ay;it : ipie cette \aleur a éti' prouvée ne 
" jias excéder la somme de ciii(|Uante louis cours actuel, ainsi 
" (pie le shérif l'avait allé^-ué dans ses réponses par écrit à la 
" tlemande de contrainte par corjis formée conti'e lui : (|u'il 
" n'y a ]ias eu de mauvaise foi de la part du shérif : (jne, <lans 
" les circonstances, il a fait la seule |)reuve (piil fût en son 
" p(juvoir de faire, preuNc <pii aurait [ni être contredite ou at- 



DE LA IMUAINCK DK Ol'KUKr. 



t!i(|iu''(' II!»'; les DciiiîukK'UI's (pli, ii(''jiuiii(iiiis, sr sont voloii- 
tiiiiviiii'iit îil)stciius (If le faire : 2"' considérant ((iif la, do- 
luaiidc «le la contraiiitc par corps pi'occdait valaiilciimt 
conti'c le slici'it", ([u'i'llc aurait dû ctn^ prononcct' contre Ini 
avec l'alternative de s'en liliérer en payant aux Deniandeui's 
la valeni- des etiets ain«i ])rouvée, que, j)ai' consé(pient, dans 
le jucifenK nt (pli fait le sujet du ])résent appel, il y a mal 
juoV' en ce (pie la (lenian(le de la contrainte par corps est 
rejet(''e, iiilii'iiie le jun-emeiit rendu le vino-t-liuitii'iiie jour 
d'octobre dernier, par la Cour .Supc'rieure si(''n-eant à Mont- 
rf'^al, et, cette cour, jironoïK/ant le jue-enieiit (pie ladite Cour 
Su])('rieure aurait du reiidi'e, d('clare lionne et valalile la de- 
mande de la contrainte par corps fornu''e contre le sli(''rif, 
mis cil (vnrsr, et, en constVjenco, ordonne (pie .lohn lîoston 
soit contraint |)ar C()r|)s et emprisoniu' dans la pri.son coiii- 
niuiie du district de Montréal, à moins (pie, sous huit jours 
du [)ronoiiC(' du ])r)''sent jiie-einent, il ne d('])o.se entre les 
mains du ^rettier de la Cour Sup(M'ieur(\ vu l'absence des De- 
mandeurs de ce ])ays, la somme de ciiKjUante louis cours ac- 
actuel, pour leur tenir Jieii des effets saisis et ikju re[)résenti''s 
connue susdit, (pio 



faisant, sera le dit H(wtuii bien et vala- 
lileineiit (l<''cliare'(' (le la contrainte par corps, sinon et à faute 
de ce faire, sera la contrainte, a])rès l'expiration des dits huit 
jours ex(''Cutoire contre lui, jus(pi'à ce (piil ait fait le susdit 
d('']M")t eiitiv les mains du <;'retKer dt3 la dite somme de cin- 
(piante louis cours actuel, ou l'ait autn^neiit valablement ac- 
(piitt('\', le tout, avec d(''i)ens contre Ijoston en ('our Supc''- 
rieiire, mais avec (l(''pens contre les A]ipelants, au prolit 

de lîoston, sur le pr('sent appel." (!» I>. T. H. ('.. p. 2.SS. ) 

Ha.Msav, for Appetlant. 

HKTIIfNK and DlNKlN, for Kesi)ondent. 



Hi 



ToMH VJI. 






m 



KAI'I'OKTS .lUIHCIAlKKS KKNISKS 



i 



I ■• 



ACTION EN DECLARATION D'HTPOTHEQUE.-DELAISSEHENT. CflOSE 
JUGEE.-CAUTIONNEMENT EN APPEL. 

Couii DU Baxc 1)k la Reine, Ex Ai'I-el, 

Montréal, 8 .scpti-nibre IfSôS. 

Connu Sii! L. ]î. LaFontaine, Ikrt., C. J., Avi.wix, .)., 

l)i;vAE, J., Cahox, .1. 

Ml^TlUSSÉ (lit Saxs-Façox l't al. (Di-fcndcins m Cour IiitY-- 
riourc), Ai)})i'lants, t'.s. liuAUi/i' (Denifunlciir ni ('uiir Infé- 
rieure), Intimé. 

Jngê : 1. (iu'un jugoiiiout roiidu diins luii' (IimiuiikU? en d^olaralion 
d'liy'|)otlii'(iii(' condainiiiiiit loDi'fondcnr ùdc'lai.ssor v\ dont il a iiiUirjcIt' 
apiicl, n'est j)as passé en lurco d(^ cIkiso jnj.'(''c. (1 ) 

'J. (lue le délaissomeiit ])iir suiU^ de (m; jn^zeinent, jtunrra étri' vala- 
hleiueiit, l'ait aprc.i ju}j;enient oonlirnialif en appel ; 

3. Que le ciMitiunntMnent sur l'appel, qni n'est dunné <pie ])(inr " dé- 
pens et dotnniafies," et nun pas pour satisfaire à la condamiKitlun est 
nul et doit être rejeté. (2) 

Sir L. H. LaFoxtaixe, Huvt., .luoc-en-Clict' : Il s'aoit .rmic 
(li'inande vn déclai'ation (riiy])otliè(|Ue, dans laquelle un .juoc- 
nuiiit du IS novenibi'e 1857, a condaMuié les Appelants, ou 
ceux (|u'ils i'e])vé.sentaient, à payer à l'Intimé la sonnnc de 
£1047 10s. ou à délaisser, sous f|uinze jours, remidacemeiit y 
désiijné. Lo (i mai's 1<S.5(S, les Ap])elants présentèivnt une iv- 
f|uêti> " Au.n; honoraliles Juges de la Cour Supi'rieure, 
siégeant à Montréal, et aux ])rotonotaii'es de la coui, ' ex])o- 
sant : 1. la nature du jugement : 2. que l'immetilile est liien 
inférieur on valeur à la condamnation ; 'A. suppliant de les 
autoriser à délaisser le dit immeultle conditionnellement on 
ji;.-!tict\ poiir avoir tel délaissemtMit sa pleine force et etf'ot dé- 
linitif, dans le cas où le jtiovment susmentiomié serait contir- 
mé en appel, aussi bien (|ue dans le cas où le dit ap))el ne 
serait ])as efiicacenient poui'suivi, mais p(air être tcd délais.se- 
ment nul et non avenu, dans le cas où K' jugement serait in- 
firmé en a]i])el. 

Au lias de cette re((uête est éci'it ce (jui suit: "Qu'il soit 
fait ainsi (pie requis, Montrcsal, ce mars 1S58. MoNK, 
Col''FlX et l'AIMXEAr, V. C. S." Puis l'on voit (pie le même jour 
les Requérants font un acte de délaissemi'nt, dans lequel on 
lit : " lesquels, pour éviter casuellement les conséquences du 
jugement en déclaration (riiy[)otlièi]Ue pi\)noncé contre eux, lo 

(1) V. !irt. iL'll C. C. 

(2) V. art. 112-.' C. T. C. 



I»K l,A l'IUtVINCK l>K (,'l KHKC. 



67 



CHOSE 



«ÔH. 



HN, .)., 



Il' llltV'- 

i- lutV- 



rlaration 
inUn-jcli' 

■tir valu- 

,Mir " .It'- 
Kltiull csl 



■ it il'iim' 

lllltS, DU 
\UW lit' 

ment y 
lue l'e- 
('•rit'Un', 

rx])*)- 
csi liicn 

.Ir l.'s 
unit 011 
■rtV't .!('- 

(.•oiiHr- 

)|U'l llf 

irlîiisse- 
Viiit iu- 

lii'il soit 

MoNK, 

\\\v jour 

quel (lu 



1 






IS ii()\-('iiiliri' (ji'niicr, à In iMUirsiiit»' «lu I )i'iii!uii|rm' pm- rc- 
])risr (riiistimcf, t't fu (•()iis(''(|Ui'iic(' de l'oiitioii à eux (|t''f»''i ■('■(> 
]iai- lu (■'iiituiiic et le jlli;-ciiii'lit, ft ni \u<' de l'appel <\Ui' les 
CDinpiiraiits rntnideiit iiiter;t'ter du juo('inent, «léclarnit 
(|Uaux risipies, ])éi'ils et l'ortuiH' de (pii il a])[)artien(li'a, ils dé- 
laissent eoiiditioiiiielleiiieiit en justice rininieulile rueiitioiilié 

et <li''siifn«'' au iiiii'niieiit cnniiue suit pour tel délaissement 

avoir sa plriiic f. >ree et eflet, dans le cas où les eoniparants ne 
])()ursiii\ raient pas ctHeaceninit l'apjx'l du juijniirnt, et dans 
le cas où le juu't'iiinit serait eont-iniii'' en {'our ilApiie], mais 
pour être tel d(''laisseiiient nul et non aA'eiiu dans le cas où le 
jue-enient serait iiitiriiié ni A]ipel, et le prissent ilélaissenieiit 
ne devant i)as, par cons(''(|Ueiit, être eonsidi''r<'' comme un uc- 
(pùeseniient au ju^'emnit. dont et de tout ce (pie dessus les 
coi'iparants ont l'eipns acte, à eux accordé." " Reconnu devant 
nous le (ie jour de mais i.S.")N. MoNK. CoFFIX et l'.\PIXE.\U." 
Le cautionnement sur l'appel est du !» mars ISÔS, et n'est 
doiin/'ipii- pour " dt'pnis et doiiima|fes," c(> (pli a porté l'Inti- 
mé à demander, par motion du 1er juin dernier, le renvoi do 
rap])el " iiiasmuch as tho security is insullicient, particularly, 
inasmucli as no e'ood and sutfieinit .security for ])aynh nt of 
tlie (lel)t awarded liy tlie judi^'mnit ot" tlie court lielow or for 
s.itisfaction of tlie jude-meiit. if it were to lie contiriin d l>y 
jndeninit of tliis ( 'oui't of (.^)uenrs Bnicli, lias lieen eiitere(l 
into and furiiished." La (piestion ipii nous a été .soumise est 
donc celle de la \alidité du cautionnement. La loi ( I ) cxii^'e 
(|ue celui (pu interjette appel, donne caution " (pi'il poui'suivra 
" elfectiveiiieiit le dit appel et .satisfera à la condamnation, et 
'■ aussi pfiiera tels dépens et dommaecs (pli seront adjiif^V's, en 



cas (lUe 



juii-cmeiit ou la sentence de bi. ( "oiir 



du hanc du 



" Roi soit coiitiriiu', ou (pie l'Appelant coiin ieiiiie et (l(''clare 
" par écrit au eref de la cour dont est appel, ([u'il ne s'oppostj 
" point (pie le jun-emnit rnidii contre lui ait son effet, sui\ant 
'■ la loi ; à cette condition il donne seulement caution des (l(''pei s 
" d'aiijiel, en cas (pi'il y snccomlie. etc." L'article 1er du titi(! 
27 de rordoiinance de I()(I7, porte (pie " ceux (pii auront ('■!('! 
condamiK's par arrêt ou juecment, y«'.W i n tnvi-i' tic '■li(»e 
_y'/'f/"V. à délai.sser la [)os.session d'un li(''ritaire, seront tenus de 
ce faire, (piinzaine a])rèH la si(fnitication de l'arivt ou ju^'ement 
faite à pei-.sonne ou domicile, à jieiiie, etc. ; et l'article .">, (pie 
K's '• sentences et jugements ([ui doivent jxisttrr ni forvc de 
flnisc jifijéc, sont ceux rendus en dernier ressort et ditiit il u' i/ 
Il Hj'i'i'l, etc." L'appi'l suspendant l'effet du juj^'ement celui (pie 
les l)/'fendeurs ont interjeté a ar)vt('' l'exécution du jui^n'meiit 
(pi il.s atta(pient. L'un des effets de cet a[»[iel est donc (.pie te 



■S 

■À' 






M 



(\) A'/r ,1, jmlirdtnn du IT'.W, rli. (i, s. -JT 



Î^jm 



TIT= 




RAPPORTS JUDICIAIRES REVlS|^;.s 



;!^ 



it 



jn^'cmcnt n'est pas ciicori' pnssé on foicr de chose juyvc. Il ne 
pourra lêtre (lUe l)!ir une sentence contirnwitive de cette cour 
dans lai|uelk' le litifi;e est, par suite de rM])|)el, porté et conti- 
nué. J)e toute nécessité, le délai pour délaisse)- l'héi'itae-c se 
trouve proro<;é, ou plutôt il ne devra courir que du jour de la 
sentence contirniative. Les Défendeurs sont dans la niènu' si- 
tuation (pi'ils seraient si le jugement attaipié n'a\ait pas fixé \v 
délai pour faire le délainseiuent. Kn efiet, il n'est pas essentiel 
(jue iin'iition soit faiti' de ce délai dans le ju^^'cnieut, (1) non 
plus (pie de la clause si ntit'O.r n'a i nie, t'tc.('2) Le condamné a, 
de droit, et l'option et la i|uin/.aine ])oui' faire le délaissement, 
du moment ([Ue le ju<.;'ement a ])assé en force de chose jugée : 
En Canada, les juges ont le pouvoir de ])roroger ce délai, voir 
ce (|u'on appelle la rédiuiioi) de l'ordoiuiance. ('•)) Si nous ve- 
nions à rendre un jugement contirmatif, rien n'empêche (pie 
nous déclarions (pie la (piinzaine courra du jour (|u'il sera 
l'endu, ou que même nous accordions un plus long délai. Cîe ne 
serait (pi'un surcroît de précaution. Dans une demande en dé- 
claration d'hypothc'ipie, c'est h; délaissement (jui est considéré 
comme l'olijet de l'action et du jugement, le paiement de la 
dette n'est (pi'une faculté accordée au (h'tenteur pour évitt r ce 
délaissement. Il est vrai (ju'(jn est dans l'habitude de conclure 
(pie le Défendeur soit tenu de payer, si mieux il n'aime dé- 
laisser. Mais ces conclusions ne sont pas exactes : " (J'est," 
comme dit Pothier, (4) " nuîttre la charrue devant les lionifs." 
Le cautionnement que les Ap|)elants avaient à donner, était 
purement etsimplement, fiuant à la ipiestion (pii ikjus occupe, 
([u'ils i^iUi^p' raie lit à la couda mn.af Ion, Ci' (pli devait consister, 
au cas d'un jugement contirmatif en appel, à faire le délaisse- 
ment dans le <,lélai voulu, ou, sinon, à payer la dette. 

Le jugement en appel est motivé comme suit : " The court 
seeing that although the liability of Appellants, as the pai'ty 
condemned in the court beknv, is only conditional, and not- 
withstanding that tlu; same judgment is in the alternative, yet, 
that, pursuîint to the statute of the 3+ (îeo. III, chap. (i, stict. 
"27, h(! was held tt) give securit}' to answer the condemnation, 
and that the bond given by him is irri^gular and defective, in 
omitting an undertaking to that efiect ; but seeing that the 
insuriiciency of the bond furnished bj' Appellant, under like 
circumstances, may, under the powers ve.sted in tins court 

(1) Rodier, sur rordoiinance de I(j(i7, tit. '27, article i. Kd. de 177't, p. ■'>'>-. 

{2) l'othier, Tni'ilé di' l'hypothèque, p. 444. Kd. iii-4<> de 1777. 

(.S) " Va\ ce (jui concerne les di'dais, ([u"il.s seront prorogés par les juges en 
leur conscience et comme ils le jugeront à ])ro|)o8 à cause de la ditiicult(!' 
ijui se rencontre à voyager en ce |)ay.s." 

(4) Pothier, déjà cité p. 445. 



I)K I,.V IMIOVINCK l)K gri^lMEC. 



69 



-. Il ii(> 

tt' COI II- 

t t'oiiti- 
tui;"c se 
iir (le la 
('iiii' si- 
s Hxé If 
•ssciitit'l 
( 1 ) intii 
lainiit'' il, 

^SClllfllt, 

i ju^ée : 
'lai, voir 

lOUS V(!- 

u'il sera 
i. C'e ne 
le en dé- 
lonsidéré 
nt lie la 
évit< r ce 
conchn-e 
aime tlé- 
L est, 
liunifH." 
lur, était 
s occupe, 
onsister, 
(Jélaisse- 

llie court 
lie pai'ty 
uul not- 
tive, yot, 
(), sect. 
bmation, 
active, in 
Lhat the 
iider likc 
lis court 

70, p. ô.')'-'. 



juges en 
iliiScultO 




iiy tlieordinanceol" tin- 2') (ieo. III, eajt. 2, sre. (1, lie supiilitMl ; 
it is ordered tliat Appellants lie adiiiitted to prosecute tlieir 
said npot-al, on i;'ivin<r trood and sutKcifutlv si'ciiritv, within 
(ine niontli, to prosecute the Hp})t'al, to answci' tiie eondeinna- 
tion, and to ]iay ail such eosts and dania^^-es as sliall lie ad- 
jnd«;ed in case tlie jud^incnt of the Siijicrior ( "ourt lie aHii'nn-d 
and, upoii ])ayiiirnt of tlir eosts ol' the l'ule ohtained liy Res- 
poml.'ut, on the Hrst day <if .lune last, iailin^f which, it is 
ordered that the sîiid rule lit-, and the sanie is herehy niade 
alisuhitf, and the ap]ieal disiiiisscd witli costs." i2./.,p. .'lOM.) 

DoiTKK ami D.voi'sr, fur A]i]ifllants. 

M.\< KAV ami AisTiN, fur llespondent. 



TEMOIN. -TAXE. 

1\ 'l'iiK CinciiT ("oiin', (^)H('lice, iW noNcudirc ISijS. 
l'.el'drf CllAlfd'l", .lustier. 
\'i:iij,i:ix rs. KVAN. 

JtKjd : (^irim tt''ia(iin ne pcnt iiourstiivrc pdiir \c montant de sa taxe, 
mais (iifil (luit |jrric('(U'r par \ oie (rivxi'ciitinii |i(iiir l'ii pit'lovcr le MidUlant 
sur les l'ili^ts de la juirtii' iivii l'a soiiuiic', on vi'itu des disjM.jsilitms de 
la 22 Vie, caii ."), sec U. {\) 

'J'hc Plaiiitifi' sucd Défendant to reeover the suin of two 
dollars, licinn- the auioimt of lus taxation as a witness <in 
liclialf of Défendant, in a cause wliercin one (liinner was 
Plaintif!', and Hyan Défendant. Plea. : Ris jinlh-nta, and 
that, under the iini\isions of the 22 \'ic,, cap. ."), sec. !), tln^ 
taxatidU of a witness stood as a judd^'nient in his favor affainst 
the party on whose hehalf lie was sunmioned, and that, at 
the expiration of the dt;la\' allowed for the payiiient of jude- 
nients, Hfteeii days froni the da^' of his taxation, Plaintitt", 
Cdiild and should hâve sued ont exécution a^ainst the etfects 
of Defend.int for the suiii which lie now clainieil ; and that, 
tins lieino' the renieily prescrihed hy hiw, l'iaintitt" could not 
ilisreo'ai'd it, and adopta ilitl'erent mode of enforcino- paynieiit 
of the aniomit of his taxati<jn as a witness ; and that his pré- 
sent action could not therefore lie maiiitaiiied. 

ClfAlio'r, Justice : The plea cif Défendant is weil foundeil in 
law, and the action inust therefure he ilismissed. (!) U. T. H. (\, 
11. (i.) 

Lanoevin, for Plaintiff. 

ArsTlV, for Défendant. 



:■; I 



» ii 



(1) V. ;ut. -iSl C. 1'. C. 



Vf. 



% 



. i »' 



70 



UAl'I'OllTS JUDK'IAIÎIKS lîKVISl^lS 



l& 



AUBEROISTE.-RESPONSABILITE.- DOMMAGES. 

SUTEHIOK Cdikt, Moiitmil, 2!» iiiiii I.SôS. 

Hi'i'orc Dav, Justice. 

Dl'RoriFKK rs. MniNIKU. 

Jidif : (^l'iiii |i;irti('Mli(>r nri'vnnt dos rliovanv diins ses ('•talili'-; ost 
r('H|»)iia;iM(' di's diiiiiina^rcH caiiM's «mi riin.>-('(|Mt'nrt' de cti cjiin la (|ii(mio 
cl la criiiitri' d'im clunal daii-* tflli's ('•taldi'.s ont t'Ii' ("(aipt'c .s.ct (juo, Hiins 
lircMivo du coiitrairr, IcIh d(iiniiia>;<'S Kcruiit pri'.siiiin'H avnir ni'' (K^l'U- 
sidiinéH jiar ««s survitours ou pur sa ou leur m'^rlifrcnco. 

Dav, .histici' : 'l'his is an action liroujrlit liy l'IaiiititK, a 
niiMlical ^ffutlciiian ut '.rciTi'ljonnc, a^aiiist Dcfcmlant, n tavcrn- 
ki'cpcr iii Montréal, to rcc'ovei' (lauia^vH l)y rcason of l'Iaintiffs 
mare liavini;' liai! its iiiane and tail shorn in tlie nioht, iu 
Defeiidant's stables. Tlii' jilca of Défendant sets np tliat l'Iain- 
titr liad licfonie ol)noxions to niany oF tlie inliabitants of 
'rci'i-flioiiiK.', and tliat many .'ittempts luul heen niade to injure 
liini in liis property and to sliear liis liorsos ; tliat liis liorses 
liad, for tliis reason, lieni reniovcfl ti) tlie stables liclo'i^inir to 
liis nei^lilioiu' at TerrelMinne, «iid tliat one Ijaiiib' rt, liein»^' 
well awaiv oF tliis, und aetin»'' in concert witli l'iaiiitiif, 
lirouylit tlie mare to J)eft'ndant's stable, witliout iiiFormin<f 
Défendant of tlie circumstanees, so as to enable liim eitlier to 
refuse takine;tlie mare, or iF lie took lier, to deniand extra pay 
su as to seoure additional précautions aifainst sucli aiteiiipts : 
t'iat tlie iiijury was done witliout iiee'lio-,Miee on DeFeiidant's 
])art, but by accident or force wliicli lie could iiot prevent. 
Tliis défense, if it be ^'ood in law, wliich pei'liaps it may not 
be, is not ])roved in évidence. Tlie mare was put into ])ei'en- 
<lant's stable witliout aiiy tliin^' jiarticular beiii<; said. Tliero 
were ccrtaiidy noniisrejii'eseiitations made ; tlie mare is shorn, 
and tlie landlord (tlu; Défendant) brin^s no proof of liis allc- 
ifations. Tlie presunijitioii of law is tliat tlie act was done by 
liis own servants, or, at least, in conse(|Uence of liis or tlieir 
neiflii^vnce, an<l Defi'iidant must be lield responsible. Tliere is 
a gooil deal of iliscrepaiiey in tlie évidence as to tlie extent of 
daiiiae'es, but 1 liave ass.'sseil tlieiii at tlie sum of X20. (!) I). T. 
/)'. (\, ]). .S.) 

()iimi;t, Moi{|\ and Mak<'11ANI), for Tlaintiti'. 

UoV, Krci.lDE, For Défendant. 



-.i-. 



m. I.A l'lltt\IM K |»K (.ilKHKC. 



tlu'iV 
\vvv is 

Mit of 

I). T. 



% 



VOITURIER. RESPONSABILITE. 

Sii'i:iii(ii{ Cihht, Moiitrt'fil, 'is sr|)tciiilii'c isôs. 

l'.rt'uiv S.MITII, .lustiff. 

l 'aMI'HF.I I. et ill. ru. .IdNKS l't ul. 

./iii/r : 1^' (.in'iiii vnitiirii'r est iH'Spcm.saMo de la viilciir ilc iniiri'liau- 
(list'H livircs pur ciiriir il racliclciir apiv- avis ilniiiir par li- vendeur ilc 
n'en pas faire la livraison. (1) 

•J" (Jne le (Irciit d'arrêter telles inarehandises 'm. InniKiln, n'est pii" 
ad'eeté on e(inHt'(|tience de ee qiu' le vendeur, lors de la vente, a pris un 
hillel prnniis-i)ire pour la valeur des dites inareiiandi-ses. 

."^MIl'Il. .riistice: Tliis is ail .'ictioii ln'oii^'lit to l'ecnvcr tln' 
Mi'n ni' iUH). ilaniao'cs, IVnin DctVinlaiits, wlio iifc t'oi'wafdei s 
n;iil ('uuiint)ii cairicrs, l'of liaviiii,' wfoiio-i'nlly (iclivrred ifooils 
sliii)iif l \>y llaiiitills. 'l'Iir l'Iaiiititis, wlio ufe inefcliîiiits at 
.Miiiitreal, soM t!ir ^fiiods, of tlic valiir iii('i>tii)iif(|, to oiic ( as- 
]H'i'. a tiu'i'cliaiit at 'rofonti), ami sliijipfil tlieiii tn liis iitldrcss 
liy (Uio (d' I )(d'i'iiilaiits' steaiiirrs, takiiiff a Itill ni' ladiii^'. 
lîel'ore tlie ^fuDils ai'fivt'il at 'l'oroiito, l'iaiiitifls iiotitiril Did'eii- 
(liiiits, at tlieif cnuiitiiio- hotiso, in Montfeal, imt to dclivi r tlic 
ffoods, and ,i,''a\(.' tlii'iii up tlic hill ni" la<liiii;. aiid also oavc 
tliciii a lettci- ot" indeinnity iVcnii any idaini du thc part ol' ( ".'is- 
pcr ai^a inst tliein t'oi- st(>])piiii,r tlic i^oods. 'l'iii' jiartncr lieiv 
tel('^fi'a[)lis tu liis partner, at Toronto, iiot to ^d\c np tlic 
oDods, f.nd rcci'ivcs an an.swcr. tliat tlicv wotdd lie rc- 
tnrticcl. H wonld a])])car tliat aiiotlicr party, a nicrcliant in 
Monti'cal, liad ;ils(i sent nj) o^hkIs to Cas[)cr hy tlio saino 
steamer, lie liad also stopped tlicni in thc saine way, lait 
telcijraphcd at last to ilclivcr tlic ^oods, and thc i)artnor at 
Toronto, as hc adniits in liis i iitcrroi/dforipf^ sitr /(nV.s' ft 
iirticlt's, delivcrcd thc o-oods sent up bv l'iaintitts, Itv crror, 
hc Ikmiio- apparcntly iiiislcd liy thc tclcocajihic nicssîio^c 
iVoiii thc otlicr .Montrc.'il nicrcliant. 'i'Iic jilcas of thc Dcl'cn- 
daiits set np tliat thcy wei c not Icirally notifiod to hold tlu^ 
eiMids. tliat thcy werc lionnd to dcliver thcni to thc consio-nec, 
and had dune so hy jilacino thciii u])on thc wharf at Ton)nto, 
and tliat l'iaintifts, who had a liranch of tlicir firni at 'i'o- 
l'onto, sliould havc sccn thc o-oods propcrly stoppcil tlicrc. 
Morcovci", that thcy had takcn C'a^.pcr as thcir dchtor, and 
\v;iivcil any rccotirsc a^fainst J)cfciidants. Thcso plcas ari' not 
Iliade ont. 'i"hc Défendants w "rc duly notiticd to stop the 
o'oods i,nd liriiio- thciii hack to Montréal. Thcv delivcrcd tlicni 
hv an crror for whicli thcy niust snffi-r. It is shcwn in cvidcnci! 



•t. 



V. art. I(i7.'> C. ('. 



72 



UAiM'oHTs .iri»i('i.\iiu:s iîEVisi^:.s 



'.}■:, 



tliat, !vt tlic tlic tiiiic of tilt' sale ol" tlic n'oods, l'iaintifls l<ii)k 
( 'iispcr's iiotr i'oi- tli" auiouiit oi' thc pui'cliast', liut tliis docs 
iu)t takc away tlinir rii^iit U> stop tlic o-oihIs in traus-ln. 

JriHiMKNT: " TÎH^ court, considcrinn- tliat Plaiiiciffs havo 
" f'nlly cstalilislicd thc iiiatci'iid allcn-ations of tlicuMtct'laration, 
" aud that thc «■•(jods, thc valiii' ol' which is iiow soui;'ht to lie 
" rccovcn'(l froiu Dcfcndaiits, wcic shiiipcd on hoard thc 
" lîauifv.'V '" licloiiiriiio- to Dci'ciiilaiits, and worc dclivered hy 
" J)cft'iidants to Samuel Casjici', at'tcr Défendants had lioou 
" duly notitied to stop thc o'oods in. I ru iiyitn , ami not to 
" dcliver the ^'oods, and that, hy reason thereof, Défendants 
" are liahle, in law, to acoount for thc value thereof t^îô'), 2. 7, 
" as si't forth in the hill of pai-ticulars, licinu- the ]>riei' for 
" which the iroods were sold hy Flaintifis to ('asiier; doth 
" condenu! J)efendaiits to pav to l'iainti^s the said suni of 
" X.'îôô, 2, 7, etc." (!) />. T. H. :)., ]). 10, et ;i ./., p. !»6.) 

RoJiKHTso.v, A. W., for l'IaintifK 

RosKand MoXK, for Défendants. 



SUCCESSION VACANTE. 

Sri'KKIOH CoL'KT, (^)uclicc, l<S d('Ccinhl-e 1 .S5S. 

Hefore MEItKDIl'll, .lustict". 

The Attohxey Gexehai,. ]iro Résina, r.s\ William Pkke, 
Curator, Défendant, and NIcdlL), et al., Intcr'.enintr Parties. 

Jui/é: Jji)rs(|irnno successioii est rt'fliuiiée à titre de di'shérenoe ou il 
titve'do liiUiinliso, jiar la onnr<)niie,(|ue les crt''an('iers de telle Huccession 
ont le droit d't'talilir leiir.s n'claiiiatioiis par procédures eu reddition de 
("onipte, contre le curateur de la succession, avant que les l)icns d'icelle 
succession soient passés en la possession de la couronne. (1) 

MeREDI'I'H, -lustiee : The Dcfcmlaiit is enratoi' to thc vacant 
estate of Peter Mcl^eod, junioi, an ille^itiniate pei'son, wlio 
(lied un the clcvcnth day of Scptcnil'cr, ]!ir)2 : a id thcattorney 
jifeneral piays that Défendant hc eonilcunieo to reiidcr an 
aceount of his administration as suoh curator, ami that ail 
the property, nicveable and immoveablc. Viclonoin^'to McL.'od's 
estate, ho delivered to the ci'own, f) tlii-i'dc (h'sln'rciici'. ov, 
rather, ') tifve de hdtn rdisf. Thc honoi-alilc Peter Mcttill, 
Nathanicl (iould, ai:d Si" John Ivirklainl, as rcprcscntino- 
James Dowic, hy thcir intcrNcntion, l'cprcscnt that tlcy hâve 
claims of varions kimls, and to thc cxtcnt of ti.^O.OOO, aoainst 
McLeod's estate ; and, Jiray that the estate may mit hc dcli\-cr- 

(!) V. art. ()(J(i et (jstj. C. C. 



m de 
hi'lle 



Cîint 

\vlii> 

nicy 

an 

ail 

l'oii s 

'. or, 

Icill. 

Itiiiy- 

iuve 

iiist 

|\ cr- 



I 






DE !-A l'IloVlN'CE DE QUÉBEC. 78 

cri to tilt ('rowii, mitil tlu-y sliall liavi' liiul an opiJDi-tunity of 
i)ï ostalilishinn- tlH'ii'clainis,aii(l ulitaininn- satisi'action of tht-ni, 
so l'ai' as tilt' fstati' of McLt'od niay sufficf. 

By il ilt'i'il lM-ariii<i- dato thc 7th day of Nv venilu'i-, l!S42, 
fXfontfd Ix'Ioi'i' Macl'lici-son ami liis CDllcatTut', nt)tai'ifs, as 
nidilitictl liy anotlit'i- «Iffil oftlif 2iiil. Novt'iiilifi-, of tlif f'ollow- 
iiii^- vcar, a t'opartutTsIii]) for tlit> fi-f('tit)n t)f an t'xtensiv.' saw 
mill at HivtT du .Moulin, and tlu- nianufactui't' and sait» of 
dt'als, was f(»nn<'(l iM'tWfi'U l'fttT Mi'Lt'od, junioi-, of tlit- t)nt' 
part.aud William Priée and ('(>., foni]Mist<l of )irosoiit DtîtVnilant 
and of tlie hou(ira!>le P">er Medill, Xathaniel (iould, and 
.lames Dowie, of tliet)tln'r part. McLetiil put into tlie eoncern 
tlio elairn wlucl» lit^ lia<l to tlie site ui)on wliicli the mill was 
to lie ereoted, and also liis elaiins to certain otlier real estate : 
and 11' :ds(i agrcecl ti- <(ive to tlie joint eoneern, wliieli was to 
lie uuu' liis care ami nianao-cuient. tiis umlividetl attentit)ii. 

In pui'suanee of tliis a_n'reenient, a saw-iiii'! was liuilt liy 
tlie ]iaities at l{i\fr ilu .Moulin, ami the maiMifa, ture of de-als 
eari-ierl on tliere, upon an extensive seale, until the year ISÔ2, 
wlieii McLood dieil. Sonit;tiiiie lit'fta'e liis death, namely, «m 
the 1 ôtli Xo\-emlier, IMÔO. a settlemeiit t)f aeeounts took jilace 
lietweenthe Kivertlii ^' ouliii couceiMi, ai id William l'riceand Co., 
liy wliieli it was estaMisheil tliat the former owe(l the latter 
C4.'?,110. l.(iey: the settlenient liears the siyiiature <if Peter 
McJjeod, jr. 'l'Ile laru'c iialanee thusdue liy the River du .Mou- 
lin eoneern, in i.S.')0. eontinueil, ami appeareil toinerea.se: and, 
amouuted, on thc lôth Xovember, iS.'j.'i, to €51, ôl"). S. 10, 
whieli sum, with intei'est, froiii 8lst. .Mareli. 1X58, appears to 
lie still duc liy the lîiver ilu Moidin eoiiecrii to William Priée 
and ( 'o. In addition to the River ilu .Mouiin estaltlishnient, of 
whieh 1 hâve spokeii, William Pi'iec, iiidi\ idually, and Petei" 
.MeLeod, junior, as cojiartnei's, laiilt another larfi'e ,saw-niill 
at the ( 'hieoutimi, or Kiiiofronii ]{iver, and carried on 
the manufacture of deals there also upon a veiy lai'^fc seale, 
until the liiiic of MeLeod's death, wheii it appears the esta- 
lilishmcnt (f ('hieoutimi, or Kint-j^'omi, was indelitcd to thc 
estalilishmciit at Kivci' du Moulin to thc cxteiit of C12,.S5(). 
Iti. S. It appears that a very eonsidcraMc numlicr of farms 
and lots of laml werc !U.'(|uired in eonneetion with thcse esta- 
lilislimciits,and th-it Mtdicod took thc titics for tliosc |iropcrtics, 
in liis own naine: althou<^di thcy wei'c (it is said ) pnrehasctl 
for thc liciictit <if the eopartnersliip of whieh lie wa'^ .t memlicr, 
and jiaid for froiii thc incans of tliMse eoneeiiis. 'l'his ma\- 
lie aeeountcil for hy the faet that tlit> wliole tif thc liusiness 
of thc two eoneerns se mii to hâve lieen eai'rictl on liotli at the 
lîi\i'r du Moulin, and ('hieoutimi. undei* the name or Hrm of 
Peter .MeLcotl, jr. 'l'he oiitstandin^r délits, gt nid, liad and tloulit- 



• I 

1 ' 



â 






74 



IJAi'IMilî'rs .IIDK lAlHKS |{F,VISI^:s 



t'ul. (llir tn lll>' t,\V() ('(juccnis aiiinuiltcil, ;vt tllO tillic ol" .Mf'Lcoil's 
(li'atli, to ,t:2(),:M-2. 11. Il ; tlic iiiuvciil.lc ])r()j)crty to }.2r),\\n. 
15. (» ; .-iiiil tlir lialiilitics to ^dl.SiiO. 11. 5. A ï'vw (lî;ys fti'i- 
MeDtMxl's (Icatli, Dcrciiclant \\aK a])pi)iiite(l curatoi to hi.s 
vacant cstatc : and lie lias actrd in tliiit capacity nntil thc 
pivseiit tinu'. As to tlu' ('(inclusions ol' tlic (Ji'own l'or an 
acconnt t'roni tlie curatov, tlicy nnist oï course bt; i^raiitod ; 
liut, it doi's not, tlicn-l'orc follow, tliat a judymcnt sliouM at 
once l)e rcndcrcd, placin^' tlu- ( 'rown in jiossi^ssion ot" tlic wliolc 
of tl".' proporty, l'cal and pcrsonaK wtiicli a]>])('ars to forni tlie 
cstnti in rpiestion. Tlic cfFect oi' sueli a judi^nncnt, so far as 
can now lie sccn, would l>c to vcst in tlic ("rown, nunici'ons 
j)ropcrtics wliicli. altlion_n'h licld in tlic nanic uî McLcod, in 
rcality bclono' to tlic iiartncrships ot' wliicli In- was a iiii'inltrr ; 
aiso to niakc tlic Orown joint owncr witli Williani l'i'icc and 
Co., of tlic Kivcr du Moulin cstalilisluiiciit includini,^ tlic 
wliarvrs .nul farnis coiiiicctcd tlicicwitli, and tlic outstandini"' 
dchts ; also to niakc tlic Crown joint owncr witli William 
l^ricc, individually, of tlic Chicoutiiui cstalilisluiiciit, ami ail 
tlic [ii-opcrty, rcal and pcrsonal, conncctcd witli it, und, in tinc, 
to niakc tlic Crown liaMc, to thc t'uU cxtcnt of tlic ]))'opcrty 
rcccivcd. for thc onc lialf duc ly McLcod's cstati-, of tlic dclit 
duc liy tlic Hi\crilu Moulin conecrn to W'illiani l'riccand Co., 
]iro\cd to aiiiount to II'; 1 ,0 1 ."). S. 10 cy. It isoli\ious tliat a. 
iudniiii'nt sucli as ja-ayi'd for Ky tlic ( "rown would not only 
sulijcct tlic crcilitors of Mcljcnd to tlic niost cnibarra.ssinn" 
<litiicultics in tlic adjustin;.;' and cnforciny .if tlicir ol;iinis, Imt 
would practically rciidci' it iinjiossihlc for tlicni to liavc tlicir 
ri<.;'litH adjudicat( d u])on !y tlic ordiiiary trilaiiials of tlic 
comitry ; and, in a Word, wnuld placi' tlic crcditors alisolutcly 
at tlic nicrcy of thc ('rown. Accordiui;' to tlic iuvcntory, 
]ii'c])arcd liy Kanc, wlio niay hc rc^-ardcd as oui» of thc Icadiuif 
witucsscs t'or thc Crown, thc délits duc hy Mcl^eod'.-; c.-itatc. or 
I shoiild rathcr say liy thf two conccrns in whieh lie was 
intcrcstcd as p;irtiicr. aniount to 1I(!1,S(](). II.."), I prcsunii! 
tins sum incluiles the wholc df thc dcht duc to William l'ricc 
and ( 'o., liy the l\i\-ci- dn Moulin conecrn ; iiiid as McLeo(l is 
li.ahie t'or onc lialf of that délit only. th(> lialiilitics of lus 
L'statc niay hc jiut dowu at £M(i.l()2. 17. 0. Ail thc.se accoiints 
arc of cours'' suhject to c.xaminatioii and idjustmcnt; but, 
l'or thc jircs 'Ut, I must speak of the liahuiccs as tliiy a])))oar 
by the accouuts bet'ore me. To thc cxtcnt of thc (h'bts duc liy 
.NÏcL'od's cstatc, .!::>(;. I()l>. I 7. 0. that cstatc virtually beldnjxs 
to thc crcditors, and ;'i judciiient xcst ini;" at once thc whole 
in thc Crown, would. assumiiii.;- thc cstatc to be solvcnt. place 
the Crown in possession of pr.ipcrty to tln' cxtcnt of X^Ui.QiX) 
wiiich it eorld not possiMy hoM, ;nid would, of cdurse, to thc 



DK I.\ l'UdViNCF. I»K (^rr.lSKC 



75 



f 



laia 

ail 

ilic, 

■rtv 
lelit 
iCo., 

it ;l 

iiily 

l.iit 
irir 
rlu' 
Ay 
)ry. 
\w^ 
. oi" 

AilS 

if'c 
is 
his 
lits 
iiit, 
car 
l.v 

li^rs 
,'.1,. 
U'i' 
)()() 

Itlu' 




Sîxmc cxtcnt-, ]tliict' projx'rtv, in l'cality licluiioiiiir to tlic or»'- 
(litoi's, iKit oiily li(.'yi>ii(l thi'ir l'cai'li, lnil whully outof tl.'ir 
i-diiti'i'l. Tliat tiic ]ir<)p«rty,fvrn if imw finlcrcd IdIk' (Iclivrrcd 
td tlic Cj'owii, wouM havc to comr hack to tlir ciiMlitni'.s to tlic 
cxtciit of tliL'ir elniiiis, is (jci'taiii . luit in wliat nianiicr, or ai'tiT 
wliat (k'iays, cxpenscs and lusses, can only !»■ conjiîcturod. 
The course to l»e ]inrsueil, in order toavoid the ditliciilties and 
JMJnstiee to wliieli 1 liave adverted. and in order t(j secun.' the 
eoiiti liaient rinhls of the ("rown, witliout defeati'i;^ the aetnal 
riidits of thi- ci'editoi's, i^. jicrfeetly siin])ie, and is sanetionei] 
hy reason. justiee and law. 'l'he estate on<;'ht to he wound np 
in tlu' ])ns;,ession of a curato)', ami umler the control of the 
ordinary trilanials of the country. 'i'he assets wonid theii Im- 
applied.as far as they n>ay he reiniir.'d. or may sntliee, to nieet 
the liahilitit'> ; and the surplus, if any, will lie ])laeed at the 
disjiosal of the ('rown. Th(> ohjcction ui'fjed a^ainst this eourse 
is.that althon^h tlu' présent em-ator niay hâve very inii)ortant 
interests, in connnon with thwse of the estate which he 
represents, yct, that lie lias also intei'est of t^'i-eat niao-i'itnde 
opposed to tliose of that estate. 1 ain fully alive to the n-reat 
iniportaiiee of tliis ohjeotion : liut, as I ani iiot rtMpiii-nl to 
adjudieati' upon it in the jn'esent case, 1 ahstain fvuin ex- 
pre.ssinff any o]iiiiion on the snhject. Tins, lio\ve\cr, is eerlain, 
that if the olijection to which 1 liave adverted lie-,M'll l'oundcd 
tlic (•\il coi!i]ilaiiied of can he reniedied wi*^h.)nt throwin^- the 
wholr of this extensive and niost coni])licate estate into the 
possession of ihf ( Vown, withotit any rej^'ard to the ri^'hts or 
interests of the ereditors. It cannot heiiecessary to cite autho- 
rities toshow that the ('rown can ha\r no sulistantial interest 
in ïhe estate, heyond tlic surplus, if there he any, aft^r the 
payineiit of thr drhts. The hv,y '.>n this suhjt'ct is, howcAcr, so 
clearly expicssed liy Loyseati that ï sliall (piote a passao-c 
fioiii his Works. That leariied author s;iys : " .le tiens jiour 

cei'tain, (|Ue h créancier, encore «pie sinijile chiroHra]iliaire, 
" se peut adresser ]ioui' sa dette eut ière contre ehai pli> ]iicc(' 
" <lu liieii di'dV'rt' an fisc, ce ipic le do.'te ('oquille a ti'iiu en 
"son institution. (( 'hapitre des droits de justice.) Mais il n'en 
" alle;^iic aueuiie iviisou : or, la l'aisoii est (pie o/m/.s <frix ni ira i 

Il II I rrr^m m juif ri mou ( ii in l'isjuril iii'ii fi'i'h luci fdfiiltiiti'S. 
■ ("'• (pli l'st particuli(''renient dt''ci(lé à ré;i-ard du fisc in noii 

jUKr^ll lit l), hr jin (' flKCI. }\on jliissuitt nllil hinlK ilil tl^Cllin 

/trri t iici'i' iiisi (phf ri'ci/ iforihiiK su jK'rfnt II l'ii su ni.' { I ) And 
lii'ii'xrc de la l'ianche, in his Tra Ut' ihi, 'Icnni i )u\ vol. li, ji. 7 I , 
Niys ; 11, le créancier, fera |ironoiic('r (pie, tant (pi'il n'est pas 
" payi-, le seinii^.-iiv ne peut retenir aucune [)artie des etl'ets dll 

(Il l<ll\ 1 ■1111, /<« y. ////(((;•,'( N, l'J r>||l| ■- !t!t, |l 7'.'. 






V i. 



76 



UAl'PORTS .lUDICIAIIlES RKVISKS 



" drlniit." 'l'hc sniiic lcarnc(l autlior, aftcr l'ct'cn'inn- to tlio 
lialiilitv i)f Hciunioi's, liiints-justicitTH, to ])ay tlic di'lits diu' liy 
cstati's cuiiiiiit;' iiito tlicir possession, says : " Les (îrcaucicrs 
" doivent faii'e criMT un cui'ateui- aux liiens vacants jiour faire 
" leui's poursuites conti't» lui."' 'l'iiis is exactiy wliat lias l)een 
doue in tiie pi.'esent case : hut to wliat jnirpose was a cui'ator 
ai)poiute(l, if tiie crown is now to Ijc allowecl to carry off'tlie 
wiiole assets, leaviue' claiins to tlie oxteiit of about £.'5(i,U()(), 
Ilot only unsatistied, liut unsettled. It niay Ik- said tliat wc 
are to ])resuiiie tlic executive council would <leal justly with 
thèse daims, and are as oonipi'tent to do so as tliis court. It 
niay lie so, but any eri'or conunitted liy tliis coui't eau be 
renieilied by tlie Court of Quei'u's Beneli,and parties a^e-rieved 
by tlie juileiiii'ut of tliat Court eau appi'al to Hei' .Majesty in 
li(!r ])rivy council ; wln'reas, tliere is practically no aj)peal froni 
a décision of tlie executive council. .Moreo\'er, tlie Interveninn' 
Parties liave a rie'lit to bave their cl.iinis ai>'iiiust McLcod's 
cstate adjudicated U])on by tlie judiciary, and not by tlie 
executive council. It was, however, contendeil by the learned 
counsid for the ('rown, that, even if the estate were placed in 
the possession of the Crown, that the cri'ditors windd uot be 
ag^rieved as they would still be entitled to a pétition of l'i^'ht. 
lu the Ciise su])poseil, I aiii incliiied to think, the Intei'venino- 
l'arties would hâve th.' renie(l\' (suel) as it is) stinm-sted by the 
learned counsel for the ( "rown: but W',' are aware thîit the Court 
of Appeals, in the case of Lupoiic vs. Pr'tar'i pul Ojfici'rs, etc., 
n h'. J. R. (^., p. .S4."), were dividi-clin o])inion upon the ipies- 
tioii as to wliether Her Majesty s colonial subjects ha\(' a 
recourse or renie(ly an^ainst the Crown by the peliiion of ri^'ht. 
1 do not. however, inte'ud to discuss t'iis point, because it 
ueeds no arouuient to show that it would be. in the last 
denrée, unreasonable and unjust. to haiid over to the Ci'own 
]iro])erty to which the creditors are now ri^ht*'ully entitled, 
in order that they iiii^'ht, afterwai'ds, endeavour to ei'tit back 
froni the ('tdwii by nieans of the ♦cdious, ex]iensive and cuni- 
brous jiroeeedine' known (in theoi'y)as the pétition of ri^^ht ; 
a l'eiiiedy which lias never yet beeii resorted to in tliis coloiiy, 
or in any otlier colonv so far ;.s I kuow. 1 will now l'efei' to 
a l'ew aiithorities to sh' w that the creditoi's oueiit to be atibrd- 
ed an opportunity of eiiforciiie' their clainis a^'ainst the estate 
of their delttor in tl" pos.session of the curator : au<l, as siiow- 
iiiji' also. that the juileinent deinanded bir the ('rown in tiiis 
case would. if reiidered at the présent tinie, be as unusiial as it 
woiild lie uniust. Delaminle, in liis TraUi- dcx (Ifoils du son- 
r/'fiilii en /''/■(( /((V, jiaec MOT. says : " Le droit île ilrslin'''itc(' 
" en France est annexé n la haute-justice, et c'en t'st un fruit 
'■ (\\\\, ]>ar la ^'l'âce de nos rois, est accordé aux seigneurs ]iarti- 



DE LA PROVIXCE DE QUIÎHEC. 



t I 



nu- 
it; 
'y- 

to 

•.1- 

X- 

lis 

s it 

iii- 

ICC 

liit 
rti- 



" culicrs jniui'fii jouir iluus r»''k'n(lu(' île Icui-s liîuitt'S-justicrs." 
I'. H 10: " Le sfioni'ur (It)it faire uoiiiiiiri- un cunitrurà la succcs- 
'■ sion vacante sur lequel il se hi l'iiit adjn^'er, et faii'e inveii- 
" taii'e avant (le s'iininiscer." P. '•]]'.] : " Les créanciers de ceux à 
" i|ui M|)]iartenaient les liéi-itai^'es a<ljufiés aii n)i .)U au seieneur 
'■ haut-justicier, \iiiv fléshéi'ence, ilni vent connnencer ])ar olitenii' 
" une sentence avec je jirocUl'eUl' ilu l'oi ou le ]»)'ocureur du 
" seieneur, portant (|u'ils sei-ont ])ayés sur les liieiis en (|Ues- 
" tion. Kjisuite, ils l'ei'ont créei- un ciuateui' aux biens, autre 
" (|Ue celui dont il est parli' ci-devant, et concluei'ont (pie lu 
" sentence obtenue contre le procureur du tisc soit (li'cli-rce 
" exécutoire contre le i\ouveau curateur; ce faisant, (piil soit 
'• condamné à leur payer, etc., et, après avoir obtenu une sen- 
" tenc<' contre ce pi'ocuj'cur, ils fei'ont procéder à la saisie, 
" criée, vente et adjudication sur lui, dans les niêuies formes 
" (|Ue cidles ])rescrites dans les oi'donnances, pour les autivs 
" saisies, criées, \cntes et adJu(lications pai- (hV'i'et sui" les 
" débiteurs ordinaires." I am well a'.vare tliat. in some |iarts 
ot" Fi'ance. the Crown could exercise tiie droit <l,' ih's/in-cucc 
witliout the nomination of a curator : and, this on the ground 
that, " Les procureurs du roi sont curateurs n('s des biens 
" vacants." (1) But the authoi'ities on this point do not mi- 
litate a^-ainst thost' which estalilisli that the daims of tlie 
creditoi's are to be established. aud satistie(l. !y means of ])ro- 
ceedinffs ae-îtinst a curator apilointed to the estate oi' their 
deceased debtor. Chopin, 'l'riiUr ila ildindi ne, Wwr l,tit. 1:2, 
,s!iys : "Mais Ioi-s(|ue tels liiens vacants sont a((piis au sein^ndii' 
" haut-justicie" , les créanciers (hiivent sonirer à demander (pi'il 
■' ,soit créé un curateu)' aux dits biens, afin (pi'ils ta.s.sent les 
" poursuites en ju<i'ement pour hi conservation de leurs di'oits 
" et hypoth(_'(pies : et pour faire proci'dei' aux criées et vente 
" publi(pie, et à l'encan, juscprà ce (pi'ils .soii-nt satisf.-îits : ce 
" (|ui ne doit ])oiiit être fait à la dilie-etice et iîistance du 
" seio;neur hatit-justicier, ou du roi, et de son procureui'."' The 
author theii explains what the procee(lin^- was, in such ca.ses 
under tlie roman law : and. after citinj; nuinerous authorities 
from that System, continues as follows : " Oi- il est plus appai-ent 
" et raisonnalile (pie les biens vacans d'un h'fiint soient mis 
" en vente et criés à l'instance du créancier, et ailju;^'(''s ])ulili- 
" quement. en .son nom, (|Ue sous celui du seio-ucur haut-jus- 
" ticier, auquel ils ont été d(''f(''rés. d'autant (pi'il n'a pas criM' 
'■ les dettes, et n'a pas même fait les hypoth("'(]Ues, n'y en^an'é. 
" t(ds liiens aux créancii'is ])our ses affaires pi'opres et à >on 
" profit." At ])ae-e 82, LetV'X fe de la l'ianche l'.'fers to the 
o[>inion of J^oyseau, with respect to estâtes which hâve been 

(1) Ui fil iiit'irc ih Jiirl'^iiriiili lie , vol. ."i, ]). .').'C : r>i>s(|H('t, vnl. 1, p. .")|. 



m 



■?M 



1H 



itAi'i'oin's .iiiiiciAiHKs iu:\isi:s 



ri'ii(iiiii('<Ml liy tlic [)iTsnni|)tiv(' licirs, ami tlit'ii adds : " Tl est 
'■ \rai (|u'il ajoute, i|u'ayant(''t('' iiWainliiiiiu's à cause des ('hart,n;'s, 
" oii lu'Iriiiii'diliKislioiiiiiit If sr/ij iit'ii I' ni' I) ')ilis t' I) Oossi's.'^Kni ; 
•' et i|U (in les Fait iveir par un curateur ; iuais il n'en résulte 
" pas moins de son sentiment (pie le droit appartii'ut au tise , 
" et (pie si on en sus[)end l'eflt't, ce n'est «pie pour empêcher 
" (pui sa présence .■!(' Ironhlp, Irn créanciers léijUlincx, et naat/- 
" riu'iifi' Icf loiijjai'ii rs cl h s fr(ii.<. /xi r le conrixi rs d'un nouvel 
" (i<lrçrs>(lire." 

Tlie sanie autlioi', in a note attlie same pa^e,()liserves : " Les 
" princi])es de cette seconde espèce; de déshérence, (pli n'est 
'• nullement ditl(''i'ente de la preniii're, sont infiniment simples ; 
'■ et toilte la ditHculté consiste dans bt véccf^s'ité de iinxlérer 
" b'iir e.ei'cnj ioii de innn'd're (firil.'i ne produisent pus de 
" i:e,r(itioiis ((n.e citoi/cns." Ilaviiin- shewn that tlu; ci'eilitors 
liave a rie'ht to enforci; their claims liy pr()cee(lin^s an;ainst 
tlie curator, [ will now l»rieHy notice sonie of tho objections 
uru-e(l ayainst the intervention, lu the Hrst place, it was con- 
t(,'n(l('d that tlui Crown has the same rinht to l»e])liiced in the 
possession of an estatt\ such as that now in cpiestion, asa lei;al 
hoir lias to ohtain the jxissessioii of the cstate ot' liis ancestor. 
Ihit the authorities shew that the Crown, in this matter, is 
not in the position of an lieir. lîerthelot du l'\'rriei', in his 
■ Tniih' <lfs d roits et d's douLd ines du roi," p. llô, says : 
'( '('pendant, il huit remaivpiei- (^m-, (piaiid une pei'sonne 
" déc(''de sans héi'itiers, ses liieiis non roeoutnr liii'veditiis sed 
'■ lioiiti rtifii ni ',,1 nom i no ni n r, ainsi le curat(Mir d'c^'é à ces 
'■ iiieiis ne repré.sente pas l'héritier, parce (pl'il ny en a point ; 
" mais la ]iersonne (hi dérunt. Kn sorte (]ue le roi. ou le sei- 
' eiieiii' hant-justicier (pli succède, ])ar droit de déshérence, 
'■ n'est pas héritier du défunt, mais successeur de ses hiens.'' 
And ( 'ho|iin says : • Les seiniu'urs des lieux ne .sont pas pr( - 
" ])rem"nt iK'iitiers du di'funt, mais possesseurs des liieiis par 
'■ droit de N.icaiice." 'l'Iic ( 'rown, in a Word, takes property, à 
titre de dés/n'renve, or à titre de liôtordise, hecause, there 
is no otlier owner : hut where, as in the présent instance, 
there ître creditors. they are, iu efi'ect, the owners of the 
estate to the extent of their claims; and the proceedin^'s 
aijainst the cui-ator are merely the formalities necessary to 
("•ive the ci-editors the fuU lieiiefit of that -which riahtfullv is 
thi ir own property. 

The intervention on the part of .McCill and otheis, wns 
aiso rejii'esented l>y the learne(| counsel foi- the Ci'own, as an 
extraordiuiiry jiroceedin;;' : liut, it appears tome to hâve lieeu 
rendere(l ab.solut(dy nt-cessary, hy thedemand of the Crown to 
he ))lace(l in possession of ]»roiierty which in ( tfect belon<;'s to 
the creditors, without inakiue' uny provision for the satisfac- 



î 



as 

laii 

l'i'ii 

to 

to 

tic- 



DK i.A i'i{(i\ INI !■: DK «•ri:i!i;(' 



70 



Iiu-S 

to 
• is 



timi (if thcir claiiiis. P>y ]iri)cciM|inn- -is tlii'V lia\ !■ iliaïf, tlu' 
I iitci'N l'iiino' l'îirties lia\ •• jid'ui'ilcil tlic ('rowii tlic iiiust aiii- 
]i|'' oppurtunity ol' sfnitiiii/iiiLi' tlirir claiins ; ami it will lie 
rcfollccti'd tliat acc'ordiiio' to tli" passa^-c (|ii()ti'il l'rom l)c!a- 
s crrancitTs doiNciit (•oinnu'iici'r jiar olitciiir " une 



aai'i 



l.T I. 



Honteiico, avec 
SI 'i m leur ; " \vl 



])n;rui'i'Ui' ou rui, ou le lancurcui' ilu 



iicli is lU'arly as ])ossil)li' \v 



hat 



las iifcn ooiic 



in tlie ])n'S('iit instanci'. lu tinc, in tliis luattfi-, if is to 1»' 
i\'CollL'Ctc(l that tlii- ( ')-o\vii. claiiiiint^' as it iloi's, |iruj)ci'ty l'or 
wliicli it lias ii'iNi'u iiotliiuL;', i-crfat 0>' hicm ra nfu ii(/i),w\\fvvi\s 

to isrt tlii'ir o\vn |tid|)i'rtv ; uud to 



tilt' c'i'cijitors iiicrcly sitk to j^fc 



i\(ii(l 



•'lu ni (If (l 



il h) ilo r t 



lii ri(li). Tln' ci'rditors are, tlien 



l'oi'c, in a iiioi'i' i'avdi'aliK; jiositiou tliau tlu' Crown : and tlic 
Ci'own, in tlu; l'Xri'cisc ot" tlic i;ii;'hts oi' McLcod, ou^'lit not to 
lie all(»\vi'd to di'Ci'at, or impair, or cven to rctanl tlu- ciit'oi'ci'- 
iih'iit ol' thfjust ri^hts ot' Mff^cod's crcdittas, Wlu'ii tlicst- 



(•i)nsi(|i'ra 



tions arc Itorni' in inind, tlic t'orcc-oii 



11»' au 



tlioriti 



es. 



(iwn, as succcssors (/ 



tciidinn' to show tliat tlic richt ol' tlic ( 'r 
lilri' ih' (h's/it^rciicc, ouf^'lit to ]\r susjn'iidcd, so {'-[y as niay l>c 
ncccssary," pour l'iupcchcr (pic sa ])i(''scncc ne trouMc les crc- 
'■ ancicrs hVitinics, d n'au^ini'nt" les loneucursct les frais jiar 

iiid tliat tlic cnrorcciiiciU 



le concours d un nou\ci aiiviM'sairc 



)t"tlic ric'hts oF tlie Crown ouc-lit to lie niodcratcd,'' Jr uni 



lllffr 



<l II ils ne iiri. 



)(l II ISI'I 



if pli. 



,r 



,S (le l'I'.i'l 



il HUIS II /'.'' rilni^i'iis," inust ap 



r iiotliini'' nioi • tliaii reasoiiablc and just. (Juided \>y thèse 
iv.isons and authoritics, I lia\ ■ no hésitation in sa\'inc- thaï 



tlii' IntiiA ciiiiio' 



Varti 



es, as c! 



an oppoi'tumty ot inakinn' 



rcditoî's oi" Mcl.eod.niusthc atf'oi-ilc- 
'•ood tln'ir claiins ac'ainst his cstat( 



n'c it ean 



!)c i>lacc(i 



'\'olid thcir rc;i 



en, hv a 



transi'cr U 



to the Crown : and, thcrct'orc, l'or the prescrit, contiiic iiiy 
/pidi^uicnt in t'avour oi' the ( 'rown, to an ordcr t'or an accoiint ; 
and. at the saine tinie. (a'der Dcl't 



ndant. a eiirator, to rend 



to the rntcr\U'nini;' Parties sueli an aocount, as 



M ci. 



iCOll, Il 



liviiic', would lia\'c liev'U liouno lO rcnder. As to the rcinainder 
>ï the conclusions, as wcll oi' the princi]ial 



ilcjii.Mllil, as ( .1 the 



inc;( 



Icnta! 



deiiiand, tlu; court réserves to adjudicatc upoi 



thciii until the aceounts ordi'i'cd -liall hâve hcn rcndcri 
(!) h. T. Il ('.. p. \'l.) 

A\(ii:i{s, for riaintitK 

SitAirr, Okiij., (). C., i'or Dercndant. 

lïLAi'K, (J. C., t'or InterNcuine' l'aities. 



"! 



so 



UAl'PORTS JIDICIAIKK.S KKV.'.SES 



lia ' ''. 



rf 



SUBSTITUTION. FILS AINE. 

(^UKEN's HkN'CII, AI'I'KAI, SiDE, (^)U('1icc, I;) sept. l.S."),S. 

Hiifoi'c Sir L. H. LaKdn TAINK, lîaroiirt, ( 'liii'f-.liisticf, Avi.wiN, 
DcvAL aiul ("akon, .lustici's. 

M(( 'Aifiii V, Apiifllaiits, /'.S'. Hai!I\ Hi's|)(iiiilcnt. 

A liV";i ('('ittiiiics iiroi»ri('ti'\s ù I'> ;i\('c sulistitiilinii, an dt'cùs do I'., 
en faveur (le S(ii) (ils aiiu', ce tils aîm' luoiirut siiiis curants avant I> Ini- 
niènic. 

,/('//(' .• l*-' (iu'iin fils (lo li survivant (lUdiqno pnism'', avait dmil du ré- 
clamer en vertn de la siibstitntion, cunuiie lils aîni'. 

L"' (,2u une vente des prupricti's en «inestion par I' et, smh (ils aine 
déet'ilé, était nnlle, en autant (jn'il s'ay:issait de la n'claniaiinn du lils 
survivant de II o i vertn de la .--nlislitutiun ; cette suLstituliim ne ])rc- 
nant eU'etqu'à la iniirt dt^ lî. 

Tliis was an !i])|)eal fioiii a judn'ineiit reudci'cil in tiir Su- 
perior Court, sitlii)*;' il. tlic ilistrict of 'riirre-Hixci's, in I)c- 
ccnilici- last, in a petitoiy fiction instituted liy liesiMinilcnt 
uo-jiinst tlic t'stato of Moscs Hart. 'l'hc action was lirou^'lit 
undcr tlic will of A a l'on Hart, made at 'riirce-Hivers, on tlie 
1 1 tli DfC'cinlier, l.S()(),and containini;' tlic i'ollowln^'' Icnacy : 
" 1^' Donne et lè^aie le tc.stateui' à lîi'njainin llai't, son 
" troisième li|s, un liane-ar à deux étae-cs, etc., pour jiaric léi^'a- 
" taire eii jouir sa \ie durante seuleiiieiit. la proprieti' ('tant 
" l'éservée à son entant mâle aîin'', issu en léeitinu' inariai^e. 
" et, au cas de non eiii'ant, la dite propriété sulistitué'e tel (pie 
" mentionné aux le^'s du troisi('me et (piatrii'iue article du 
" ])i'ésent testament.' The testatordied on ttie 2.Stli Deceiiilicr, 
ISOO, leaviui»' foui' sons, .Moses, Kzekiel, Benjamin ami 
.Vlexander Hart. 'l'Iie déclaration allee-etl tlie marriaec of 
JJenjamin Hart, on tlie Ist. .\])i'il, I.SOli : and a s.iJe of lie 
property in (|Uestion liy liim and liis eldest son. Aai'on i'hili]) 
Hart, in tlie year 1S82, to Moses Hart, and tlie death of tlie 
latter in l!S52,\vlio lieipieathed tlie property .so [aircliascd hy 
liim to tlic présent Appellant, and otiiers, wlio continucd to 
rcinain in pos.session of tlte .saine iintil tlic institution of tlic 
action to dispossess tliem tliercof. Tlic déclaration tlicii 
alle^ed tlic death of Aaron l'hihp, lieujamin liart's eldest son, 
in l(S4:i, and suhstMpiently, tlic (leatli of lîcnjanun Hart him- 
self, in tlie year ]H')'), whcii K(^'spondent l)roiinlit his action to 
rccovci' tlic pi'()[)erty in (picstion, alleeine' tliat flic sulist tution 
in tlic aliovo elau.sc of thc will.didy (([lencd at ihc death of his 
fatlier Benjamin Hart, and tliat thcreforc, lie, Hespondcnt, was 
liis fatlier's eldest son at tlic timc tlie sulistitution opcned, 
altlioun'h hc w^fis only tlu' second in point of hirtli, and tliat 
lie V. as thcreforc cntitlcd to tlie [iroperty : and tli.'it tlic sale 



m 



<.f 



1)K l-A PROVINCE DE QV^AMIC. 



«1 



''i 



•taiit 
l.Mi;'<'. 

(■ (hi 

iil.rl', 

iiiul 

. (.r 



lUiidi' liy liis fatlicr and fldcr ln'otlitT in lS.'i2, wa.s inill and 
void, inasnmcli as tlic propcrty was not vestcd in tlicni at tin- 
tinu' of tlif sale, and inusnincli ns tlic sulistitution conid not 
ojicn, nul- tlir projK'i'ty vcstin any «mic, nntil tlif dratli ot' liis 
iatlitT. 'l'iic Apiiidlant ])lcadrd : 1' 'l'iii- sali- aliovr nicntioncd, 
l)y licnjauiin and liis rldrst son, Aaroii IMiiliji Hart, and tradi- 
ticn tlifiToii, to Mosrs Hart, in tlie yt^ar l.s:i2, pi'c'scri]»tion ni' 
trn ycai's. an<l oF twcnty ycais ; 2'' Tliat, in virtne of this sale 
to Moscs Hart, and tlic lattrr's licqncst to A])pt'llant, slu-, thc 
A[)|H'llant, n'presi'ntt'(l Aaron IMiilip, Benjamin Hart's eliicst 
son, and was cntitlcd to tlic propcrty undci' tlie suhstitntion in 
tiu' aliox'r clause oi' Aai'on Hai't's will. 'l'iie jud<(nient of tlio 
court bt'low, maintained tlie action, on tlie ^round tluat Aaron 
l'iiili]! Hart, the eldest son of I-îenjaniin Fdart, li.'iviiifj dit d 
without issue, durini,^ the lit'etinie ot" liis t'atliei', and hefore 
the substitution was h'<iJilly opeii, lie, lÀespondt'Ut, aftei' the 
decease of lus elder l)ruther, Aaron Philip Hart, and the (h-- 
eease of lus father. IJenjaniin Hart, was, with i'es[)ect to the 
substitution, to lie let^^ally cmisidered as the eldest son, and as 
such entitled totlie property in question, was null and void, to 
ail inteiits and purposes, und could not operate as a bar to the 
daims ot" Hesjjondent, as such eldest son of Jienjamin Hart, at 
tho timo of the latters' (U'coase. 

S'rt'AHT, A., foi' Apiiellant, contended that theri' was no lé- 
gal proof of the marriage of Benjamin Hart : that it was ])i-e- 
<^ended that he niarried at New-York, in the United States, 
and that tho only proof of this marriage was the atïidavit of 
one Lyons : that tins was not sutiicient évidence of the mar- 
riage ; that the niarriage should be ])roved to hâve been made 
in accordance with the forni of Jewish marriages, Benjamin 
Hai-t bt'ing a .lew, and, mor(;over, thattlui [)roof of a marriage, 
in a foreio'ii countiy, ought to be the same as requii'ed in the 
country in wliich the marriage took [ihice, (1 ) 

'l'iiat assuming the marriage, aii<l the other facts of tlie 
case suthciently established, lie contended that there was a 
misap|)rehension of law in the construction of the leo-acy. That 
the bequest of Aaron Hart, was the usufruct of the property 
in question to his son Jienjamin, and the propeiiy to lus grand- 
son, Benjamin's eldest son, and in tlit; evey.t of lus having no 
son, then a sulistitution in favor of other branches of the 
family ; that, thei'efore, tin; instant that Aaron l'hili[) Hart 
was boni, the })roperty vested alisolutely in him, aîid tlie sale 
by liiiii, eonjointly with his father. Benjamin Hart, who liad 
tlie usufnict, \ested the property and the ])ossession in Abises 



sale 



(1) Ko 

îcpt.s, |). (i(l. 



111 Kv.. p. .'{(i(l ; Vva.l(li:ll«' Kcclus. Liiw, (i. ■_>.'{•_' ; 1 CiUiipliclI' 



TOME Vil. 6 






s 2 



UAl'I'diri'S .IIMKI AIHIvS iii.\isi^:s 



Hart, t.lir ]»ui'cli!iHfi' ; tliat tlif cmirt liclow was in rridi- in 
(•(iiiroiiinliii^' tlir Ic^fucy ol" tlii' iisufnift t(» onc.aml tln' prupcr- 
ty t<i aiiotlicp, witli a sulistitution. ( I ) 

IVm!\.\|{|), for |{i's|)()ii(l('iit, l'ontfiiilfcj tliat it WduM 1»' 
I'ouikI tliat tli('"|)i'i)(ir of tlic niai'i'ianr was siiHicirnt, and was 
su liclil l)y thc roui't Ix'low, umlci' tlic ]i('culiar ditlioiltirs 
wliic'li jicr.snns of tlic .Icwisli persuasion lalMircrl in tliis couti- 
try.as wcll as in the Uiiiti'd States, i-cspocti no- proot'ot' ninrriane 
at tlie tinie Henjainin Hart inai-i'ie»]. Tliat, witli resjiect to tlu; 
otlier and j)riiici[)al point in tlie case, tlieiv could lie no donlit 
tliat Aai'on l'iiilip llart, liavin^' died bel'ore liis fatlier lîenja- 
niin Hart, and, conseqiU'ntly, bcforo tlie sulistitution opened, 
Kespondeiit, tlic second son in point of birtli, was cntitled to 
tlie heiiefit ot" tlic substitution by ojienitioii ot" law as tlic 
oldcst son. (2) 

Sir L. n. LaFontaink, Bai-t., .Iun:e-en-('lief : Le testament 
de feu Aaroii Hart, fait dans la villi- des Trois-Rivières, où K' 
testateur avait son doniieilo, contient la clause suivante : 7" 
" J)onneet lè;^'uc le dit sieur testateur n Henjainin Hart, son 
" troisiènu^ fils, un hangar à trois ctai,'es, etc., pour, par le dit 
" léjj^ataire, eu Jouir, sa vie durante seulement, la propriét('' 
" étant réservée à son enfant mâle aîné, issu en létritinii' nia- 
" l'iaj^c, et, au cas de non-enfant, lu dite projiriété' snlisfifuéc 
" tel (|ue mentionné aux legs du troisième et ipiatrième ar- 
" ticle ilu ])i'ésent testament." Ces deu.\ articles ,'i et 4 doivent 
donc servir à expUipier le 7'' dont il s'agit. Par le troisième, il 
lègue à Moses Hart, son fils iiîné, tous ses droits dans les tiefs 
Sainte-.Nbirguerite et 1 )usablé " pour, par le dit Moses Hart, «'U 
jouir en usufruit, .sa vie durante seulement, la jiropriété des- 
(|uels tiefs et droits y annexés, sera et appartieiKÎra à l'enfant 
mâle aîné, i.ssu en légitime mariage du dit ^blses Hart, et, au 
cas (jue Moses Hart décéderait sans enfant mâle, né ou à 
naître (>n légitime mariage, le testateur veut et ordonne (jue la 
propriété des dits tiefs, et île tous les droits y atiéretits soient 
transmis à Tentant mâle né en légitime mariage de Kzckit'l 
Hart, et, au cas de mort «le ci- dernier sans enfant mâle, né ou 
à naître de son mariage, la propi-iété des dits liet's ainsi que 
des di'oits a])])artenants, passera entre les mains de l'enfant 
mâle né en légitime mariage de Beiijaniin Hai't, etc." (•')" lils 



(n "2 liimridii, |i. l."i.'! : ."> Toullior, p. .">.'{, ii*"' 41 ; Ik'liiirmirt, \\ii< 1 iinix ii'nli , 
p. 47 : .\iiiicii Deiii.Hiiit. vlio Sidixlifutinji, [>. ."iTli, le' I. l(i ; l'J, l)all<i/., ])|i. 
\,')'}, ISS, l'.)ll. l!l."), y]>n Siili^fi/ii/ioii. 

(•_M I lînvulul. p. Kll ; ;{ l'riist. ilc Ituycr, )). tlT."). n" I ; "J ('(i(|uilli'. nu. 

■_'.">7 ; 1 liourjou, p. S'J."), ii 'Mi ; .\)icitn Dciiisait, vho Ahu', Nos 44 it 91 ; 

lli., \]n) Siilî.-hiii/lnii, pp. .")S0, ."DU: 1 /,'i'jii ,i<'ii( , |)p. ."iTd, ."iTS : ■_' /Un. il,, 

ilroit, pp. HT-, 97."{ ; Nduvciui Duiiisait, p. .'tlKi, sio. !• ; l"ei ricii', (Ira ml 
Coiitiiiiiii r, p. 427. 



, où If 

e : ( 
•t, Hon 
1(> dit 
ipri(''tt'' 
\v nm- 
tituér 
ai'- 

VCllt 

H-, il 

tiofs 

l't, t'ii 

.IfS- 

faut 
t, au 
DU à 
110 la 
oicut 
/.fkii'l 
wv ou 
que 
tant 
" tils 



lui iiii'< , 



■t yi ; 

irf. il( 
( iriiiiil 



hi: l,.\ l'l!i»\IN-(K DK (^IKIIKC. 



.s:{ 



(lu testateur.) l'uis Mprès une seiiililaMe ilis|)(»sitinM i|Uaiit ù 
j'eniaiit luàie ilAleNander llait(4"lils ilii test iteur), il est 
(lit : " l'ii CMS (je iiKirt "le Cl' flerniei-, sans entant niàle ni* ou à 
naître île s. m mariaec, la |)r(i|irieti'' îles liets l't de tous li'S droits 
V annexés. .s»/'(/ rofin sulislll iié<' à la tille ainée la plus âeve 



issue (lu nianan'e ijes dits Moses, l'./.elvu-l, lienjaniin 



•t Al 



exan- 



der llart, auxijuels les dits liiens (|en\i'ureront siihstidii's l'uru- 
à l'autre dans les dits cas, avec cetto dôfcuso ])ar le testutenr, 
(pi'il, .Muscs llart, usufruitier des susdits fiefs et de tous les 
(li'oitsy annex(''s, ne pourra, eu aucinie nianii're, vendre, eiie'a- 
e;ei", et ali(''ner et l)y]>otli(''i|Uer les dits fiefs, la. ])ro])ri(''t('' ôtant 
r(''servée connue il est dit. Le 4''article du testament contient 
un lei^s st'iiihliihlc 'lu fief lli^'aiicour i[ui est donné en premier 
lieu au secnnd fils, K/ekiel llart, puis successivement aux 
autres fils du testateur, aux mèna's termes et conditions ipie 
dans le troisi('me article. Il est évident (pic les troisième et 
(piatri('nie ai'ticles portent substitution, d'aliord en fnveur 
d'un enfant mâle, ])uis, à défaut d'un tel enfant, en faveur de 
" In fille ainée la plus aLfée du mai'ia^^'e (le Moses, Kzeki(d, Ben- 
jamin et Alexander llart," les (piatre fils du testateur: il est 
enciu'e liien évident ijue le testateur a voulu ipie lu sulistitlition 
ne profitât à cette fille riue dans le cas on il n'y aurait pas, à 
la mort du ffrevi', d't.'nt'ant mâle d'aucun de ses fils. Prenons le 
o'' ai'ticlo, aux termes du(|Uel les fiefs Sainte-Marguerite et 



Dusalilé doivent apiiarteiiir d'ah >rd 



l'enf 



ant maie auie iss\i 



en l(''eitime mariaee df! Mo.ses Hart, et au cas (|Ue Mo.ses Hart 
décéderait sans enfant mâle né ou à naitre en K'-gitime ma- 
riam'." alors à "l'enfant mâle né en lé^'itinie mariât^' (h; \v/.v- 
kiel Hart, " etc. Il me send)lu clair (pie celui des enfants de 
Moses I lart i|ui doit recueillir, doit être un enfant mâle, vivant 



son décès : car c'est alors (lUe la sulistitution doit s'ouvrir 



au 



profit de cet enfant, (pie cet enfant ait eu un firre aîné ))ré- 
décédé, ou n'en ait pas eu. Il suflira donc, à cet enfant pour re- 

ain('' des enfants mâles de Moses 
iiien le seul eid'ant mâle vivant 



cueillir, (|U \\ se trouve être 
llart, vivants à son 



deces, ou 



dors. Le s\-stenie contraire est insoiitenal 



il conduirait 



même à des conséquences alisiirdes, comme on peut s'en con- 
va,incre par riiypotli('se suixante. Su])po.sons (pie Moses Hart 
ait eu deux enfants mâles en h'-^^itime mariaee, et (pie l'aîné 
soit mort avant lui. Dans le systi'ine des Aj)} elants, le second 
de ces deux enfants, survivant à son père, ne jiourra pas re- 
cueillir, ])arce (ju'il aura eu un frère aîné. Cependant celui-ci 
n'aura lui-même, rien recueilli, parce qu'il sera mort avant sf)n 
l)('re. (,)ui recueillera donc en ])areil cas ? Ce sera ou un enfant 
inàli' ou une (ille. mi d'Kzekiel, on de lienjamin, ou d'Alexan- 
der Hart, peut-être même mie tillode Moses Hart le- grevé, et, 
cependant celui-ci aura laissé un enfant mâle ! Nous voilà 



i 




IMAGE EVALUATION 
TEST TARGET (MT-3) 




1.0 



l.l 



1.25 



«^IIIM 12.5 



m II 2.2 



■ m '"-'^ 
'» Il M 

LA. Il 1.6 



I 




Photographie 

Sciences 
Coiporation 




iV 



«^ 




:l>' 





\ 



\ 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N. Y. 14580 

(716) 873-4503 



.<■'* 



^ 



^\^ 



^Â ^\ 




"<^^-\ 



<1> 



%^ 



<^ 



^9.^ 



i 






l/^ 




<- 




.« 



84 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



II' ' 
■ î 



r. 






'j 






i 






ii 



1 1 



donc, dans ce système, en pleine contradiction avec les ternies 
du testament, et en pleine opposition à l'intention du testa- 
teur. Que l'on remanjue encore que la condition est : " si Moses 
Hart décède sans enfant mâle né ou à naître ; " s'il laisse un 
enfant mâle même à naître, la condition est donc remplie, et 
cet enfant est donc appelé, et le seul appelé, bien qu'il ait pu 
avoir un frère aîné, mais qui serait prédécédé. 11 faut donc 
appliquer le même raisonnement au legs particulier dont il 
s'agit en cette cause, et qui forme le 7*" article du testament. 
Ce legs porte substitution au px'ofit de celui des enfants mâles 
de Benjamin Hart, qui au décès de leur père, se ti'ouvera être 
le plus âgé, encore qr. il ne soit pas le premier né. L'Intimé est 
dans ce cas ; il ava't un frère aîné, il est vrai, Aaron Philip 
Hart, mais ce frère aîné est mort longtemps avant son père. 
Le testateur, après avoir fait un grand noudire de legs parti- 
culiers, avait nommé ses quatre fils ses légataires universels, 
et choisi pour exécuter s testamentaires ses deux fils Moses et 
Ëzekiel et Robert Lester, qui comprirent si bien que le testa- 
ment portait substitution, qu'ils le firent publier en justice 
deux mois après la mort de son auteur. Le dernier moyen 
invoqué en appel, et qu'il me reste à noter, est qu'il n'y a pas 
de preuve suffisante du mariage de Benjamin Hart et de la 
naissance de ses deux fils. A mes yeux, cette preuve est com- 
plète. Le testateur, ses fils et leurs familles appartiennent tous 
à la religion judaïque. Ce n'est (ju'en 1829 qu'un acte de la 
législature du Bas-Canada (9 Geo. IV, ch. 75), a permis aux 
Juifs d'avoir des registres authentiques pour constater leur 
état civil : " Tout ministre de la religion judaïque," porte la 
7'' section, " tiendra un registre en duplicata de tous actes de 
mariage et de toutes naissances et sépultures, etc." Puis il est 
déclaré que toutes les dispositions de notre statut de la 85 Geo. 
Ill.ch. 4, concernant les registres de l'état civil, s'appliqueront 
aux registres tenus sous l'autorité de ce nouvel acte (sec. 7 et 
8). Or l'acte de la 35'' Geo. 111, porte (sec. 13), " que, dans tous 
les cas où les registres il'aucune paroisse, église protestante ou 
congrégation, ne pourraient se trouver ou qu'il n'en aurait pas 
été tenu, rien dans cet acte ne sera censé s'étendre à empêcher 
de faire la preuve des baptêmes, mariages et sépultures, tant 
par témoins que par papiers ou registres de famille, ou par 
autres moyens accordés par la loi réservant aux parties adverses 
le droit de détruire ou réfuter telle évidence." Les Juifs, sujets 
britanniques, doivent avoir tout le bénéfice de cette loi, d'au- 
tant plus que l'acte déclaratoire de la l'^'"''Guil. IV, ch. 57, re- 
coiuiaît qu'ils " ont droit, et seront censés, considérés et re- 
gardés connue ayant droit à tous les droits et privilèges des 
autres sujets de Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, à 
toutes intentions, interprétations et fins quelconques, etc." 11 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



85 



est prouvé, clans la cause, qu'il n'y avait pas aux Trois-RiviÎTcs 
(le registres fie l'état civil des personnes professant le ju- 
daïsme ; l'Appelante, Mary McCarthy, en a elle-inênie donné 
une admission formelle dans la cause, l^e là, la nécessité dans 
laquelle s'est trouvé Benjamin Hai't d'aller à New-York, faire 
constater devant un ministre de sa congrégation religieuse, la 
naissance de ses enfants. Il y en a un cert'Hcat dans la cause, 
donné même sous serment, le 31 mars 1857, par le Révérend 
M. Lyons, se disant " the ministei- of tlie congrégation Sheareth 
Israël, in tlie city of Xew-York," et avoir en cette qualité la 
garde des registres de naissances, mariages et sépultures, ap- 
partenant à cette congrégation. Ce certificat contient un ex- 
trait de ces registres, lequel constate le mariage de Benjamin 
Hart, à New- York, avec Judith Harriet Hart, la déclaration 
que de ce mariage étaient nés, aux Trois-Rivières, deux fils, 
savoir Aaron Philip, le 2î) juin 1811, et l'Intimé, le 8 avril, 
1813. L'Appelante a prétendu que ce certificat n'était pas con- 
forme à ce (|u'exige notre statut de 1853, ch. If). Il me semble 
au contraire (pi'il en remplit toutes les conditions, et que, 
par consé(ment, il doit faire preuve de son contenu prima 
facie. C'était à l'Appelante à en nier formellement la vérité, 
par écrit au désir de la 7'' section, ce (ju'elle n'a pas fait ; mais 
en supposant (|ue ce certificat serait «léfectneux, la preuve des 
faits dont il s'agit, n'en serait pas moins .srffisair.ment étal>lie 
par d'autres parties du dossier. A l'acte de vente du 7 sep- 
tembre 1832, que Benjamin Hart a fait du terrain en ()uestion 
à s(jn frère Moses Hart, est interverni Aaron Philip Hart. Il 
est vrai qu'il n'y est pas dit qu'il est le fils de Benjamin, mais 
il y intervient pour garantir la vente avec son père. Quel motif 
aurait donc eu l'acheteur, son oncle, de le faire ainsi interve- 
nir, s'il n'avait pas été son neveu, alors le fils aîné du vendeur ? 
Moses Hart devait coimaître les enfants de sim frère, et en 
faisant intervenir ainsi Aaron Philip Hart à l'acte de vente, il 
le reconnaissait par cehi même pour être abms le fils aîné de 
son frère, et habile à recueillir l'héritage substitué, s'il venait 
à survivre à son père C'est encore pour se ])rémunir contre 
l'événement, jiar le prédécès du dit Aaron Philip Hart, de 
l'ouverture de la sid»stitution au profit d'un autre eid'ant 
mâle de Benjninin Hart, que l'acheteur Moses a stipulé qu'il 
ne paierait le prix de vente qu(( (piand le vendeur si'rait prêt 
à l'employ*')' à l'aeciuisition d'un autre terrain avec le titre de 
bailleur de fonds à son profit. Il y a là, de la ])art di' Mo.ses 
Hart, une reconnaissance du mariage de son frère Benjamin, 
et de la naissance de son fils Aaron Philip ; et une telle recon- 
naissance fait preuvt> contre les Défendeurs, repré.sentants de 
Moses Hart, et ce d'autant plus que l'Appelante elle-même 
invoque le susdit acte de vente, par son exception péremptoire. 



^i' :' ! 



!-: 



86 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



11, 



■\ 



'■ (H 



Il 

I 



; ■* 






J ; \ ; » 



Il y a plus, c'est que ce mariage et cette naissance sont admis 
par Mary McCarthy dans la seconde partie de son exce[)tion. 
Voici comme elle s'y exprime : " la dite Mary McCarthy, en sa 
qualité, dit de plus, que Aanm Philip Hart, écuyer, avocat, de 
la cité de Montréal, était et est l'enfant mâle aîné, issu du lé- 
gitime mariage de Benjamin Hart avec Harriet Jiidith Hart, 
CCS deux derniers nommés en la déclaration du Demandeur." 

Dumoulin, ancien notaire, dit dans son témoignage : " Je 
sais que Benjamin Hart, après son mariage à New-York avec 
Harriet Judith Hart, est veini demeurer aux Trois-Hivières, 
et a eu j)lusieurs enfants dont Aaron Philip était l'aîné, et 
Arthur Wellington (l'Intimé), était le cadet. Toute la famille 
de Benjamin Hart était juive." H y a preuve authentique que 
Aaron Philip Hart est décédé avant son père, étant mort en 
1843, et son père seulement en 1H52. L'on trouve dans la cause 
deux affidavits faits par Caroline et Adolphus M. Ha)-t, en- 
fants d'Ezekiel, à l'effet qu'Aaron Philip Hart était décédé 
avant son père, et que l'Intimé était à la mort de celui-ci, le 
])lus âgé de ocs fils ; qu'il était d'usage pour leur père, et pour 
Benjamin Hart, de conduire leurs enfants des Trois-Rivières à 
la ville de New- York, peu de temps après leur naissance, afin de 
faire inscrire leurs noms sur le registre de la congrégation ju- 
daïque dans cette ville. Il est vrai que ces deux personnes sont 
les cousins-germains de l'Intimé, mais les Défendeurs n'ont pas 
fait rejeter du record ces affidavits. ]^u reste, la prouve de 
l'Intimé est suffisante sans ces affidavits. Trois des Défendeurs 
ont môme admis par écrit que l'Intimé était en efï'et le fils aîné 
de Benjamin Hart. Sur le tout je trouve les faits de la cause 
suffisamment établis, et je suis d'opinion (pie le jugement dont 
est appel devrait être confirn é. (D D. T. É. ('., p. 28, et 3 /., p. 
29.) 

Stuart and Vanxovous, for Appellants. 

Laflamme, Laflamme and Barxard, for Respondent. 



SAISIE D'DIMEUBLES. 



QuEEx's Bench, Appeal Side, Québec, 13 (léceml)re 1858. 

Before SiR L. H. LaFontaine, Bart., Chief-Justice, 
AvLWiN, DrvAL and Cahox, Justices. 

Arnold, Appellant, and Campueli., Respondent. 

Lo Domiindenr ayant fait (^iiianer «xécution sur un juni'niont obtenu 
oontro lo Dôfendeûr dans une action liypotiiécairo, ce dernier dit A 
l'oHieier (dnirgé du writ d't'Xi'oution, (juMl n'avait |)(>int le nuMihles ; sur 
eo, cet oilîcier fit la saiwie dos immeubles du IVfeiulcnr, et iiotaniment 
do la propriété liypotliétjuée, ot lit rapport de la déclaration du Délbn- 



DE I-A PROVINCE DE giTEHEC. 



m7 



(ItMir (|n'il n'iivail juis do meubles. A cette saisie, In IV'feiulcur fit une 
()|>|)(isitit)ii îl lin ti'iiiiuiiK-r, (lemaiidiint la iiiillité de la saisie, sur ce que, 
an teiiips d'icello, il avaii des meubles tjue lu shérif aurait dû saisir 
avant de saisir ses iinineuhles: 

Jiujê: Que telle opposition doit être renvoyée sur une défense en 
droit, le Défendeur n'ayant pas d'abord, dans sa dite opposition, nié les 
alléi.'ué.s du rapport du shérif, dans leiiuel il rapportait (pie lo Défen- 
deur avait déelar,'' n'avoir point de meubles. (1) 

RespoïKiont recovered jud^meut against Appellaut, in an 
hyp jtliocaiy action inHtituted apiinst hini, as the posseHsur of 
real estate whicli lie lieM as the lejifatee of his father, the late 
Georf^e Arnoltl, the dehtor who inort^'a^'ed it. The tenus of 
tiiis judginont were, " comhinine en consé(|Uence le Défendeur, 
" eomiiie détenteur du dit immeuble, à payer au dit Archibald 
" Canipliell la somme de £1100, IH, avec intérêt sur mille louis 
" à compter du douze septembre 184H, juscjuau parfait paie- 
" ment, si mieux n'aime le Défendeur, James Arnold, abandon- 
" ner et délaisser en justice, sous quinze jours de la sigiiifica- 
" tiou du Ju<:feinent, le dit immeuble, pour icelui être vendu 
" suivant la loi, et à défaut par Arnold de faire le délaisse- 
" mont, la cour le condamne personnellement à payer la dite 
" somme, avec intérêt et dépens." The Appellant not liaving 
c:)mplied with the terms of the judgmeiit, Respondent issued 
exécution, and the sheriff made a return of nidla hona. An 
alias writ issued in the usual formagainst the goodsand chat- 
tels, lands and tenements of Appellant, when Appellant, after 
having rel'used to pay the amount of the judgment, told tlie 
sheritF's officer, chai'ged with the writ, that lie had no movea- 
bles, and thereupon, tlie officer seized his immoveables, being 
tlie property hypothecated in favor of Respondent, and his 
prorès-vevhal of seizure set forth the refusai of Appellant to 
pay, and his déclaration that he had no movealile property. 
The Appellant then filed an opposition à Jin d'anmder, in 
wliich lie swore that, at the time of the seizure of liis immo- 
veable property in tiuestion, he was possessed of movealile 
property to the value of £10.S. 10. (>., a statement of wliich 
was filed with the o])position, and prayed to bave the seizure 
of lus iminoveable property declared null and void, in as much 
as his movoable property had not been previously .seized 
and taken in exécution. To tliis opjiosition Respondent 
demurred, on the ground, that exécution having issued against 
Appellant, as (léfcnteur or po.ssess()r t)f the real estat<^ seized, 
in conse(juence of his not having paid the amount for Avliich 
judgment was rendered against him, nor exercised, witjiin the 
time pre,scril)ed liy the judgment, his option to abandon tliu 
real estate, it was com[)etent for Respondent to take tlu? real 



(l) V. art. .V4 ('. \\ ('. 



wm 






'W 



l 

pi 

r 

r 










;f 




if; 


; 


>i ^ 


* 




» 






il ' 


* 



88 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



estate in exécution, without previonsly discussing liis persfnial 
estate or moveables. 

Taschereau, J. t. for Appellant, contonded that the judrj- 
ment was erroneous; that, in the court below, he liad domur- 
red to the conchision.s of PlaintifTs dechirR,tion, on the j^round 
tliat they asked for a condeinnation for tlie ainount daimed, 
uniess Défendant preferred to abandon tlio property, inatead 
of praj'ing for a condenination to abandon the property, nnless 
Défendant preferred payin^ the aniount ; and tliat the court 
below, while disniissin^ his demurrer, Imd, nevertheless, not 
awarded costs against hini, thereby admittin^ to a certain 
extent the correctness of the conclusions of the demurrer, and 
yet the judgment on the nierits condeunied Défendant, in tlie 
terms of the conchisions of the déclaration, for it condenined 
hini perHonally as to the costs ; and the pretension of 
Appellant was that thero can be no personal condenniation in 
hypothecary actions, and this was tlie (piestion which the 
court was called upon to décide. The judgment ought to hâve 
condemned Défendant to abandon tlie property, uniess he 
preferred paying the aniount. That the jud{;ment of the court 
below was equally erroneous in dismissini^ Defendant's oppo- 
sition, inasmucli as, by our law, the immoveable property of a 
Défendant could not be seized until after his personal proper- 
tj'^ had been discussed ; (1) and the slu'riflF having seized the 
immoveable property of Défendant before .seizing his perso- 
nal property, the seizure was consequently null and void : and 
Defendant's opposition ought to hâve been maintained. 

Stuart, g. Okill, Q. C, for Respondent, argued, that the 
hypothecary action being in rem,, the ])roperty affected by it 
could be proceeded against ; that it made no ditfei'ence wlie- 
ther Défendant were condemned to pay, or abandon the pro- 
perty, or whether he was condemned to abandon or pay, both 
amounted to the sa^ne thing, inasmuch as by both he had the 
option, that of either paying the amount or abandoning the 
property. With respect to tlie opposition, it was raerely an 
attempt on the part of Défendant to impose upon the court 
and to profit by hisown fraud, forit appeared by the sheriff's 
return that Défendant hiniself had told the otiicer cliarged 
with the writ that he had no movcables, and then after 
having misled tlie bailiff, he wanted to profit by his own 
deceitful act, and to set asiile the seizure on the ground that 
he had moveables whioh the sheriff sliould first hâve seized ; 
that, even if this act of fraud had not been practised liy 
Appellant, Respondent was not bound Hrst to discuss his 

(1) 25, Cîeo. III, cap. 2, sec. 31. 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



89 



ni(>voaMos in tlie case of an liypotliecary action ; (1) tliat this 
doctrine would hv. t'ound to be in accordanct; witli tho law ot" 
France. (2) That tlie object of Appellant was (juit(^ apparent; 
it was to prodnce a lot of articles of little value and cause a 
delay in order to brin^; thoin to sale, while be wonld, in tbe 
nieau tirne, reinain in possession of tlu; property drawing a 
large revenue froin it ; tbat Respondent was uot bonnd to 
accept payinent of bis claini in part ; be was entitled to tbe 
wbole, and if he could be kept ont of bis claini until a few 
articles were sold, wbicb Appellant biniself oïdy valued at 
£1'VJ, be would be conipelled to accept bis claini piecemeal or 
reriain unpaid altogetber. 

Cahon, Justice, dissentiente : I differ from tbe niajority of 
tbe court. Tbere are two points in tbe cause wbicb, tbougb not 
pressed at tbe argument, yet, ougbt, I tbink, to be alluded to : 
l*-' tbat tbere is not suffioient groin;d alleged in tbe t»p])osition 
to justify tbe court in maintaining its conclusions. I ani of 
opinion tbat tbere is (juite enougb alleged in tbe opposition to 
justify tbe conclusions; it sets fortb tbat tbe sberitl' seizcil 
tbe innnoveable property of Opposant, altbougb be bad nio- 
veables at tbe time, wbicb bv law tbe .sberifF was bound to 
seize before be could attacb bis innnoveables ; now, tbis is 
an important allégation, and one wbicb Ojiposant ougbt to 
bave been allowed to pruve ; Plaintiff ougbt to bave pleaded 
Il II. fond to tbis allégation ; and if Défendant ])rove<l it, be 
would certaintly bave been entitled to tbe conelusif)ns of bis 
o].j)osition. Tbe second point is, tbat tbe Judginent was for 
£1100, and tbe nioveables were only valued at £103. now tbis 
is an important (juestion and involves tlu* principle j.s to 
wbether a creditor must dicuss tbe moveables of bis debtor 
Itefoi'e be can proceed against bis immoveable.s. In France, tbe 
law was only positive as tf> minors in tbis respect, but tbe 
frencb law in tbis particular bas been suy)erseded in tbis 
country by statute law, wbicb makes it imperative on tbe 
sberiff to dispose of tbe moveables btd'ore be sellstbe immove- 
aVjles ; (.'}) tbis statute is positive in its terms, and does not 
give tbe sberitl'tlu! discrétion to proceed against tbe moveables 
tirst, onlv in cases wbere tbey will V)e sufficient to .satisfv tbe 
fui! amount of tbe iudirnient, it sa\s, be sball sell tbem. wbi-tber 
sucb moveables are sutbcient or itisutticient for tbat purpose, 
and tbis is a wise and eipiitable ]»rovision of law, inasunicb 
as it gives a Defencbint a .sbort delay during wbicb perbaps 
be migbt be able to obtain tbe means of satisfying tbe judg- 

(1) 12 Vie, cap. 38, sec. 70. 

(2) Pothier, Hypothi-ipte, art. préliminaire, et cliap. '2, aect. 3 et 5. 

(3) 25 Geo. III, cap. 2, sec. 31. 



'i 

I 



P^a 

Pï 






90 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



m 



n 



il 



fi '• 






'i. 

îi ^^ 

m I 



I* 



mont and thoroby save liis ]>roporty ; an<l a<rain, altliouf^li, us 
in this case, tlic niovoublcH weri; oiily wortli £100, yt-t, cvcu 
this detluctioii wouUl ho an objcct to a ])et'tMi(laiit, inasinucli 
as he could more easily obtaiii a linui ot' £1000 tluin of £1100. 
In short, I hold that the hiw allows the sheriff no discrétion, 
he inust dispose of the mov(?ables firat, no niattt!i' what their 
value is : of course, I do not prétend tliat if the nioveables 
were ail but vahieless that lie would be hound to sell them 
first, I niean of course a reasonable discrétion, not to sell 
articles of so little value that the effect would only be to 
increaso the costs against the Défendant ; in ail other cases he 
is l)ound todiscuss the moveables first, nnd, as I prétend, should 
hâve done so in the présent instance. 

Sir L. H. LaFontaine, Bart., Juge-en-Chef : Le 18 mars 
1857, le Demandeur obtient contre le Défendeur un juffcment 
on déclaration d'hypothèt|Ue pour la somme de £1109. 1<H. 8, 
avec intérêt sur £1000, à compter du 12 septembre 1848, et 
les dépens taxés à £20. 3. 8, avec l'alternative onlinaire fii 
mieux nahnp (Maisser, etc. Le jufjfement est signifié au Défen- 
deur personnellement le 27 du même mois. Le 19 juin suivant 
(le Défendeur n'ayant pas fait tle délaissement), le Demandeur 
fait émaner un br(»f d'exécution, par lequel il est enjoint au 
shérif d'en prélever le montant, " of the goods and chattels, 
lands and tenements of James Arnold." Le 25, le shérif fait le 
rapport suivant, au dos de ce bref : " The witliin named De- 
fendant hath not to my knowledge any goods or chattels 
within my district, whereby T can levy the amount of this 
writ or any part of the same." Le 4 juillet, le Demandeur fait 
émaner un nouveau bref d'exécution dans les mêmea tex'mes 
ci-dossus cités du premicïr, lequel bref est rapporté le 10 
novembre, avec la déclaration suivante du shérif : " The with- 
in name<l Défendant hath not to my knowledge any jjjoods or 
chattels within my district, whereby I can levy the amount 
of this writ, or any part of the same ; I hâve in conséquence 
seized the lands and tenements of Défendant, as described in 
the procès-verl)al of seizure hereunto annexed, which I ara 
advertising according to law, but now return this writ by 
reason of the opposition afin d'à n nrder of Défendant herewith 
filed." L'in\meul)le saisi est celui-là même qui est, par le juge- 
ment du 18 mars 1857, déclaré être hypoté(|ué. 

La saisie en a été faite le juillet 1857, ])ar l'huissier Richard 
dont le procès-verbal accompagne le rapport du shérif. Dans 
ce procès- verbal de saisie, l'huissier, après avoir constaté le refus 
du Défendoiu' de payer le montant de la condanniation sur le 
connnandemcnt qu'il lui en avait fait, certifie ce (pli suit : " à 
ce refus je lui ai déclaré que j'allais saisir et exécuter ses 
meubles et effets, mais James Arnold n'ayant déclaré n'avoir 



m 



DE LA IMIOVIXOE DE (JI'IÎHEC. 



91' 



10 

th- 
or 
)unt 

nce 
iu 

am 



ige- 



efus 

rie 

" à 

ses 

voir 



aucuns mouMcs f»u effets mobiliers, je lui ai déclaré fpie j'allais 
saisir ses ininieubles, coiiiuie.de l'ait, j ai jtris, saisi et mis sous la 
main de la reine et justice ce t|ui suit, " savoir (le susdit immeu- 
ble). Par son opposition, le Défendeur demande (pu- la saisie de 
rimmeuV)le soit déclarée nulle, parce (pie, dit-il, il était, a»i temps 
de !a <lite saisie, ]u'opriétaire et en ])ossession de meubles et 
effets mobiliers d'une valeur excédant cent louis ainsi (pi'il 
a|)pert ])ar l'état annexé contenimt en détail une liste d'unt; 
])aitie des dits effets, et ipie le shérif n'avait i)as le droit de pro- 
céder à la vente du dit immeuble sans avoir .au préalable dis- 
nosé <le ses meubles. ])ans l'état eu (piestion, les effets (pli y 
sont mentionnés sont évalués par \v. Défendeur à la son'me «le 
tlOH. 10. (J. L'opposition a été contestée par le Demandeur 
])ar une défense au fonds en droit ; et sur cette contestation 
e.st intervenu, le 5 avril 1.S5H, le jufîen\ent (U)nt est appel. Ce 
juffement maintient la défense en droit, et déboute le Défen- 
deur de son opposition ; " considering,' y est-il dit," tliat tho 
reasons allep^l in support of the mu\ défoiKe aii fainh m 
droit are sufficient to warrant the conclusions thereof, aiid 
that the said défeni^e un fonds en droit, is vvell founded in 
law." Les raisons ass'gnées par écrit au soutien de la défense 
en droit, étaient celles-ci : " 1" Hecause it ap|)ears by the writ 
ami déclaration, that theactit)n instituted bv Archibald Cami»- 
bell aj^ainst James Arnold, and upon wliich the jud<i^ment hafch 
been rendered, was an action oi décht ration dUtiniotlihjac ; and 
that by the judgment James Arnold was eondenu\ed, nsdt'ten- 
tt'ur of areal estate which is the samt; lot of land and premises 
seized and taken in exécution. 2" That the writ of exécution 
haviufî issued upon the judgment so rendered in an action en 
déchirât ion d'/ii/iiotlièqac, and James Arnold having been 
condemned thereby, as dticntcnr of the lot of land, as liable 
and bound for the payment of the suni of money iu the jud^f- 
meiit mentioned, it was compétent to Archibald Campbell to 
seize and take in exécution in satisfaction of the judgment, 
the lot of land and premises so declared liable and Ijound, 
having' duly served the jud<^mi'nt upon James Arnolil, and 
the d(!Ïay of fifteen <l;»ys from tlie service of the judpiient, 
withiii which lie could exereise the option therrby granted 
to him, having t^\])ired. .'} liecaust^ the jud^nu-nt was 
served upon James Arnold, and because the dehiy of«lifteen 
days haviufjf ehipseil iVom the service thereof upon him, 
without that Arnold had exi'rcised the option of makinj; 
the déhdssevirnt therein mentioned, C'aiiiphcll by law could 
Icij.illy take in exécution, and sell the lot of land and 
])reMiises, in satisfaction of the suni of money for whieh the 
said lot and premi.ses were deeinrccl jialile, without discussinj^ 
in the tirst instance the personal estate of Arnold. 4'-' lîecaus • 



'1 * 



I 






92 



RAIM'OUTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



Cimipltt'll ('(Miltl iiot, It'^'iilly s<'i/<» imil tako iii cxcpïition tlio 
tftxMlH iuhI clmttcls of Amolli iii satisfaction of thc jud^nient." 
A inos yeux, les all«''i,'u»''S dv. l'opposition ne sont pas sulHsants, 
«lans l't't.it (il- la ciuis»-, jiour (m'cllc pnisst^ êtn* admise. Kn 
piV'scncc (hi rapport i'ornn'l «le l'Iiuissifr saisissant, (pie le Dô- 
i't'iidcur lui avait dôclai'é rpi'il n'avait pas dt; iiioulilcs, il «'«tait 
néccssai:-.' (juo (h- rai)pt»rt fût attaqué //* liiiniie par l'opposi- 
tion mênic ; 11' Dét'c'iidi'ur (levait y attinner ipi'il n'avait t'ait 
aucune telle déclaration, et que, par consé(|Uent, le ra])port d(! 
1 huissier était faux, et déclarer en même temps tju'il entendait 
s'inscrire en faux contre ce rapport. Kût-il eu des meubles à 
l'époque de la saisie immoliilièi'e, .sa déclai'ation (piil n'en avait 
l)as doit l'exclure aujourd'hui du <li-oit d'attaipjer cette saisie 
sur le seul fondement (pie ces meuhles n'ont jias été discutés. 
I*ui.s(pril n'impui.»;ne pas, ni ]»ar les énoncés de son opposition, 
ni par K' serment <pii l'accoinj^ij^ne, la vérité du rapport <k' 
l'hui.ssiei-, il est censé recoiniaitre l'exactitudi' de ce rapport, 
et, au dossier, le ra])piirt sul>siste dans touttï sa force. S'il avait 
réellement des meuliles, la déclaration qu'il a faite est ini acte 
de mauvaise foi dont il doit subir les consé(|Uences. Comme 
il ne- nie pas avoir f.iit cette déclaration, si son opposition 
telle que formulée était admise, il s'ensuivrait (|Ue,sa niauvai.se 
foi ti'iompherait sur la bonne foi <ie son créancier et .sur celle 
(le l'ittHcier saisissant, Le moyen invocpié dans la (h{friiK(' ev 
droit suHit pour faire renvoyer l'opposition. (!) I). T. H. C, p. îiS.) 
TASCHKKKAr, DlVAK aild 'rASCIIEKEAI', for Appellailt. 

Stiaim', (J. Okili,, il c, for Hespondent. 



HANDAMUS. 

Sl'l'KRioK CorKT, (.^)uébec, lis di'cembre 1S5H. 
Hefore Mekedith, Justice. 
YorN(i vs. Lemikux et al., Commissioiiers of public works. 

Juyé: l" (iu'iin iiiarcliand qui, en conformité des instnictioiis dos 
coinini.s.siiires de.s travaux pul)lii'8, ai'liète de.s terres pour ce départe- 
ment, en vertu des dispnsilion.s d.< l'acte l;5i' et 14'' Vie, cap. Ki, 
n'e.st jiaK un simple mandataire, mais a le droit d'C'tre paye p<.ur ttds 
sorvi(^'S. Il) 

•J' Qu'il a droit de demander (pie sa réclamation pour tels services 
soit référée :\ des arbitres, en vertu de la Ho .section du dit acte. 

1'.*^' (in'ii adroit à un r;i,(ni/fi»m>i pour contrain Ire les commissainvs à 
référer telle réclamation à de-< arbitres, et ce en vertu de la rè^le de 
droit qu'un iniiii((niiinn émanera contr.itont oll'uùerpiiblii! eliurgé par un 
statut de l'exécution d'un devt)ir. (2i 

(1) V. art. 1702 C. C. 
{'2) V. art. 1022 C. P. C. 



DE LA PROVINTE DE QUÉBEC. 



98 



MeREDITH, Justice : In tliis cas»-, a writ of uiandamus ismiod 
a<,'jiiiist tli<' cormriissidnerH of pulilic Works. 

'l'In' l't'titioiicr alloues, by liis requi'tc liliclh'c, tliat lie lias a 
flaini against tlie coiiiiiiissioiRT of [lulilic vvorks, for st-rvicrs 
rciulercil hy him at thc instajico of the coniinissioncrs froiii 
tlit^ inoutli of Janunry, l8r).S, until thc inontli of Octohcr in 
thc sanie ycar, in and ahont thc purchasin^ of divers cxtcn- 
sivo and vahiahle tracts of land, m tlie nci^hhourhood of thc 
city of Montréal ; that thc couiniissioncrs havc refused to 
achnit his daim, or to Huhniit it to arbitration ; and hc, tlierc- 
fore, prays that thc coniinissioncrs bc recjuircd nrd tlircctcHl to 
rcfcr his claini to arhitration as mcsntioned in tlic conclusion 
of his reqmU' libellée. Thc conunissioncrs, by thcir counnd, 
havc dcclarcd tliflt thcy do not wish to ur^c any oltjcction, of 
a merely tcclmical nature, a<(ainst thc claim of pctitioner, but, 
upon thc inerits, thcy contend : Istly. That Pctitioner lias not 
shcwn that he has any le^al chiini against thcni ; 2''' Tiiat if 
Pctitioner has any légal claini, it is not oiic in relation to 
whieh an arbitration, under thc statute, can take place : 
îî" That the rcfcrring of clainis to arbitration is a niatter in thc 
discrétion of the commissioners, and one in relation to which 
thcy cannot bc ojntrollcd by Her Majestys' Coiirts of Justice. 
Ah to thc Hrst point, the Petitioner's claini, it niay bc obscrvcd 
that the lands purchascd were of great value, as is évident 
froin thc fact that the price, which is proved not to havc been 
excessive, exceedcd £40,000. Conite, the agent for the Senii- 
nary, who were scUers tu the cxtcnt of £1J),7()0, says that 
" the Pctitioner caused the property ])urchascd from thc Seini- 
" nary to bc surveyed ; and that lie was the only person with 
" whoni the negotiations were earried on ", and Comte also 
says " that Pctitioner had a good dcal of trouble in thèse 
"negotiations;" which extendcd over a jicriod of .scvcral 
months, as already mentioned. As to the sales from thc I^adies 
of thc Hôtel-Dieu, Comte says : " It is to my pcr.sonal knovv- 
" Icdgc that he also negotiatcd the sales in tlic saine way that 
" hc (lid with the Seininarv : I, mvsclf, was consulte»! by the 
" Ladics, and also by Young who acti'd as a kiiid of intcrmc- 
" diary between the parties." The évidence of (îlackmcyer 
exactly agrées with that of Comte; and (Jeorge Wcekes, who 
acted as thc agent of the Ladics of the Hôtel-Dieu, ujKm the 
occasion of the sale made by theni,says :" The negotiations for 
" the sale were earried on solcly by Young ; and it was bet- 
" ween him and myself that the negotiations were carrieil on, 
" and the term and conditions agreed upon... and it is to my 
" knowledge that Plaintiff took considérable trouble and pains 
" in efTecting the .sale." Ostell, surveyor, says that tiie lands in 
([Uestion were surveyed by him, under the direction of Petitio- 



î 



Uf •• 



94 



UAI'l'uHTS .M'DICI vrHES HKMsrîis 



'1 ». 



, n 



îf V 



r " 



lier for Dtïffndiiuts. Iii inMition to this jmrol ('vidcncc, 3Vtiti«»- 
ticr liHH Hlt'il 14 eonitnnnicatidiiH, in writin^, froiu th».- public 
autlioritit'H, t(» hiin, in n'Iatinn tu tlioHc land.s ; an' 1 1 Icttcrs 
froin liin» to thc otHcers of tlie ^'ovcrnnicnt, on tlu* saine huIi- 
j(^ct, Ail tlic witnossL'S who liave Ix'en ('xan»ini'<l on this point 
say th; * services such as those reiulereil l»y l'IaintifT, with res- 
pect to ..m sales in question, are usually pai<l for J»y a coni- 
niission varyin^ fntni I per cent, to 2A per cent,, acconlinfj to 
tlie anioiint of tiie priée: Weekes, wlu» aetetl as a^ent of t'ie 
Ladiesof tlio Hùtel-Dieu, says : " he, hiniself, reeeived a coin- 
niiasion of one per cent, on the ainount of tlie sales negotiated 
between J'etitioner and hiin ; and it is proved that P«'titioner 
reeeived 2\ per cent, on purchases ainonntinpr to i'.SM.OOO, 
made l»y hiin for the (Irand Trunk llailroad Company. Tlie 
court i"* not called upon to pronounce any opinion upon tlie 
reasonahletiess of tlie charge made by l'iaintitt', the cpiestion 
to V)o considered, with référence to this branch of the case, is 
simply this: Has l'etitioner shewn that htî bas any légal claiiu 
apiiiist the commissioners ? And, nccordin»^ to the évidence, to 
which I bave already alluded, in niy opijiion, that question 
must be answered in tlie affirmative. The learned counsel for 
J)efeiKlants coiitended that in this matter IMaintiff was the 
mère mandatory, UKitidataire, of Di'fendants ; that, therefore, 
he is to be presumed to bave acted from friendly motives, or, 
as the Freiich authors say, to bave performed un office iV<imi ; 
and that bis services are to be deemed gratuitous. In support 
of this position, Pothier, Mandat, n^ 3, and Duranton, 
îH vol., n*-' 1!)5, were cited. I do not, however, see anything 
either in the nature of the services rendered, or in the position 
of the parties to justify this view of the case ; and the passa- 
ges cited from Pothier and Duranton do not seem to me to lie 
apjil'cable in the présent instance. The contract between the 
parties, as I regard it, was not a n^andate without bire, but an 
ageiicy for bire ; and the following passage from HelVs Prinei- 
j)l('s of the low of Scotland, is probably as true, with respect 
to the course of business in Canada, as in Scotland. That 
author, at 217, says: " Mandate was in the roman law, and 
" still is, a binding contract, by which one empowers anotber 
" to nianage any busine.ss for him without bire. But it has, 
" with us, been almost superseded, by agency or factory, which 
" is the em})loyment of anotber for bire, to do the business as 
" factor for the employer." The nuniber of ]3uranton next but 
one to that cited by the learned caunsel for Défendants, 
niakes strongly in favor of petitioner. The passage is as fol- 
lows : " N" 1!)7. Au surplus, (|Uoitpic le mandat soit gratuit de 
" sa nature, cela n'est vrai, néanmoins, (jue dans le cas où on 
" peut le considérer comme un office d'ami, et non lorsciu'il est 



i)K !,.\ rRovivn: hk (^n'ffuF.i" 



05 



" rcxrrc'u'c d'une prof«'Hsi(m. Dnns otMlcriiicr eus, li-Hiilnin' est 
" flfi siiivimt la imtun' de l'ftftiiirt'ct nux taux ivi^Nm j»ar la loi 
" (iii l'usiii^c ; il fst (M'iis»'' stijtul/' l't |ininiis. Tel est lo cas <•{}](* 
" t'Iinriff un avoiu' d'occupfr pour in<»i iliiiis telle iitlain', un 
" aircnt <if chani'c <lt' nie veiulrcou <!»■ m'aclïoti'r (les rentes stir 
" l'état, \l\\ coinniissionnaire de ven<fre rues vins, etc. Dans 
" tous ces cas et autres iinalo^'ues, je dois le salaire d'usa;,'e ; il 
" est taciteiuent eouvenu." As to tlie secoml pdint ur^ed liy 
Defenil.'ints, naniely, tliat tliis is unt a cause in wliicli an arlu- 
tration cuii takt; jilace umler tlie stntute. Witliout },'(>in^ over 
the différent statutorv eiiactnieuts on tliis suliject, it is sutlici- 
ent t<) observe tliat tliey, in eH'ect, provide tluit iill disiuted 
daims nirainst the couitnissiotiers, " uniess tlie s;uiie l>e ruade 
" l'or salary, watfes, or allowances, hy iiny suliordin i. olllcer 



or persoti ni the eniplov 



)f th 



i(! said corrniussioner>, 



Hhall 



au<l uwiy he referred to urlntrators. (1) It coidd not, I think, 
l)e contendtMJ that Osteil, wlio surveyed the lu' . in (juestior' 
or Doucet, vvlto préparée! the deeds, or Sii- I,,ouis H'|)p' lyte 
LaKontaine who iicted as letral couusel on the saiiU" asion, 
should be ici^arded as subonlinate oHicers, or pi rsons in tlie 
eiîuiloy of Défendants : and,yet, it appears to nu; tliat, in priii- 
ciple, Petitioner is in the saiiie position as the persoiis ju.^i nu'U- 
tioned. A coiuiuissiou uierchant whoniay act for a ifreat nuniber 
of persons in that capacity, in the course of the naïue day or 
hour, cannot, I think, be said to hv in the eiiiploy of each and 
ail of the persons for whotii ho acts, The object of the law 
seeuis to hâve been to i^ive ail claiuiants aifainst the conniiis- 
siouers a rijrlit to {^o beforc ai'bitrators, exceptiujif where this 
cannot be doue without produciuj,' or encourai^MUif insubor- 
dination in the departnient under their control ; and the case 
of tlio IVtitioiu-r clearly does not couie within the reason of 
the exception. It niay be addcd that it is only reasonable that 
persons havin^' disputed daims a^ainst the commis.sioners of 
public Works should be atibrded a mode of havinjr their daims 
adjudicati'd upon by pensons not only desinteri-stcMl but unbias- 
ed ; and as the law inider considération bas thaï; object in view 
it ought to reçoive a liVieral construction. For thèse l'easons, 
I think that the daim of l'etitiont.'r cannot be re^arded as that 
" of a subonlinate oHicer, or |)erson in the emijb-y of the com- 
"missiuners," and, tlierefore, that it is a daim that mav be 



referred to arbitrators, under the statute. As to the di.scretio- 
nary power contoniled for by tlu; leari 
dants, I do not think it exists. 'l'he statute 



counsel for J)efei 



alle;i;es, m e 



trect. 



that ail disputed daims apiinst the counnissioiu'rs, with cer- 
tain exceptions, shall and may be submitted to arbitration. If, 



''A. 

4 



mi 



(l) 13 ftiîil 14 Vict., cin). 13, sut'. ». 



lf> 



9G 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



II 



' 



I*" 



as I hâve oiidcavonKl to sliew, tliis is not t)no of tho exceptée! 
claiiiis, tlieii tliere caii be no ditticulty as '. > the words " hIuiII 
and niay," as above iised, bein^ doenied iniperativo. It was, 
however, 1 believe, eontended tliat a viandimiUK ouf^litnotto 
be frranted a(,'ainst Défendant as t'iey are officers of the Crown ; 
liut the autlioi'ities citefl by the learned connsel for Petitioner 
show tliat pretension caiinot be niaintained. And, as a gênerai 
rule, a nuiiidnniKf^ vvill be granted aj^ainst ai.y pul)lic otficcr 
rfidri/cd by shdale with tlie performance of a duty. In the 
Kivçi vs. The LordH ComiiiitiNionars of the 2'reasvry, Hav. and 
Alan., 000, Lord Dennian observed : " I cannot assent to tlie 
" ar<(uinent that the court cainiot issue a iii(iri<liunus to the 
" lords of the Treasury, hecdase they ure office rs of tlie Ci'oxim. 
" TI»o Crown lias nothin^ more todo with thein than with any 
" other pul)licotficer," and that opinion wasconcurred in by the 
otlu-r judges. And in the Qaeen vs. The Lo)'dsof the Treiisuvij, 
Perry and Davidson's Rep., vol. 2, p. 502, Sir J. Campbell, iiow 
chief justice of the Queen's Bench, Sir F. l'ollock, now chief 
baron of the exchequer, and Sir W. \V. Follett, expressly 
admitted that " if the Loi'ds had refused to hear the ap[)eal 
the court might bave issuetl a ///(n/f/f(///«.s." Upon the whole 
the court is of o])inion that the Petitioner is entitled to a 
peremptory writ of mandd.rnui^ as prayed for. (9 1). T. B. C, 
p. 48.) 

STlAUTaiid VANN'oVors, for Petitioner. 

Andehson and Parkin, for Défendants. 



CAPIA3.-CAUTI0NNEMENT. 

Si'i'KKiOR Court, Mont:éal, 80 décembre 1858. 
Before Baikji.EV, .lustice. 

Lekei'.vre, Plaintiti", (>■. Vallée, Défendant, und N'allée et 
al., Petitioners. 

Jvgé : Siin.s la l'Jf Virt., chap. 42, soc. 12 : Qiio deux ans après jn^zp- 
nient ohteini contre un Dcfendciir anctcen vertu d'un ciijiiiif, H iiounhs- 
tant riustitutidii (l'une iiction par le Demandeur contre des cautions, 
sur transport ou cautioiineuient i)ar le sliéiil, il .sera peiniis, pour cause 
sndisante, de donner caution pour la comparution du Dérendeiir tel (|ue 
pourvu par la 8»' section du dit acte. (1) 

Badolev, .Justice : lu this case a writ of eupliifi was issucMl 
on the lOtli J)ecember, bS.")"), a,gainst Défendant, returiiablc 
t)n the Ist January foUowing. Before the return of the writ. 
Défendant gavf bail to tlu' slieriff, and an appearance for ])i'- 

(1) V. art. Sl'ôet H-2HV. k'.V. 



DE LA PROVINCE DE QUÉHICC. 



97 



feuflaiit seeiiis to havc been entered on the rcturn «la}', as if on 
ail oi'dinarv writ of suniiiions, and a motion niado to (jua.sli 
tlic writ, whicli motion was disniissod. l^roctH'din<;s woro liad 
in tiie cauRo, and judr^ment rcndcrod a<^ainst Défendant on th(î 
25tli rebniary, "KS5(). On the 8()th Octobor, 1857, the shcriff 
Jiiade a retiu'n to a writ of exécution that Défendant liad no 
domicil in tbe Province, but bad been b)ng al)sent tberefrom, 
and, in June, liS5<S, Flaintiff instituted an action afjainst tbe 
bail, on an assidûment of tbe bail bond made by tbe sberiff. 
A pétition is now presented by Défendant and tbe two bail to 
the sberifT, sued in tbe otber cause, to be allowed, under tbe 
]2tli section of tbe 12tb Vict, cb. 42, to put in bail for Déten- 
dant tbat lie will surreiider biniself as required by tbe thii'd 
section of tbe act. Tbe court bas power to ^raut tins appli- 
cation on cause sbewn. The case shewn hère, it niust be ad- 
mitted, is iKjt very fuU or stron^' : it is shewn that the bail 
were ignorant of the law rej^ulating the giving of Ijail, the 
bond being in the englisb language, of whicb they were 
if^norant : that they ncver bad notice of any proceedin<(s in 
the matter until the institution of tbe action: that Défendant 
was not called upon to surrender himself, but was always 
willing todo so, and that the}'^ will sutFer, if the pétition b(? 
not granted. Although, as above stated, the cause shewn is not 
altogether conclusive, there is sufficient, coupled with the fact 
of the debtor's présence, tojustity the granting of the péti- 
tion. By tliis nieans, Plaintiff will hâve bis security as provided 
by law. 

JucJEMENT : " La cour, après avoir entendu les Re(ju»'rants 
et le Deinandi'ur sur la reijuête dos Requérîints, pour acte de 
leur déclaration (jue le Défendeur est prêt à se remettre et 
livrer entre les mains du shérif, (piand il en sera requis, et 
conforiiiément à la loi, et (pi'ils soient déchargés du cautionne- 
ment du 15 décembre 1855, accorde la requête, en par eux les 
Requérants fournissant sous 15 jours, à compter de ce jour, 
bonnes et sutbsantes cautions, à la satisfaction d'un juge de 
cette cour, que le Défendeur se remettra et livrera entre les 
mains du shérif de ce district quand il fii .sera reijuis, et con- 
formément à la loi, et, à défaut par lui de ce faire, que les 
Requérants soient tenus de payer la dette pour h'ujuelle le 
Défendeur a été poursuivi en cette cause." (î) 1). T. li. C, p. 4!), 
et 8,/., p. 117.) 

LEiii,.\N<' iuid Cassidv, for PlaintifF. 

C'ukhkikh, Dokion and DdRioN, for Défendant. 






't 



TOME Vil. 



; 5- 



ON 



RAPPORTS JUDICIAIUES RÉVISÉS 



-. i*' 



j '•■ 



1 I 



INFORMATION CRIHINELLE. 

Queen's Bench, Cuown Side, Québec, 24 janvier 1859. 
Before Caroii, Justice. 
Ex parte GuoY, A]iplicant. 

Jugé : \" Que le recour.'', par information criminelle, a lieu dans le 
Uas-Cunada, et que le.s devoirs et pouvoirs du groJlierdt! la Couronne, 
dans tels cas, sont analogues à ceux du maMir of the crovn ojjice en An- 
gleterre. 

2" Qu'une motion jiour obtenir une infornoation criminelle, une fois 
déboutée ])0ur cause d'irrégularité ou d'insunisiince de preuve, ne peut 
pas être renouvelée, soit en corrigeant les irrégularités ou en suppléant 
au défaut de preuve. 

3'^ Que la personne pour laquelle telle application est faite, ne pont 
pas faire cette demande en personne. 

4° Que la i)artie qui fait cette demande doit déclarer qu'elle renonce 
à tout autre recours civil ou autrement. 

5° C^ue la cour, dans les procédures de cette sorte, est dans la posi- 
tion d'un grand jury, et exigera une preuve satisfaisante de la culpabi- 
lité de raccu.sé, tel qu'on l'exigerait devant un grand jury, à défaut de 
quoi, elle doit rejeter la demande. 

()' Que, dans rin>tance, l'on n'avait point offert à la cour une preuve 
sufri>ant8 pour autoriser l'octroi de la règle demandée. 

At the last tenu of the court, Applicaut, in person, nioved 
for a rule for a criniinal information, for an allog'.'d, lihcl 
a<,fain.st J. H. Willan, and liis jipj)lication was rejected, in con- 
s('(iuenci' of lii.s hsivino-oniitted to tile the libel complained of, 
with hi.s motion and affidavitu in support thereof. (1) The ap- 
plication was a renewal of the foi'nier one, and preci.sely the 
sanie in every particular, with the exception, that, in the 
présent itistance, Ajiplicant file the libel com])lained oï with 
lii.s motion and attidavits, which were also the same as in the 
former application : and lie alle^^ed the same grounds in 
suppi)rt of the présent application which he ur^ed on the first 
occasion. 

C'auoX, .lusticf : The présent ai)plic!ition is one perfectly 
novel in this coinitry, and,so taras I hâve l>een ahle to a,scer- 
tain, or to extend iny researches, 1 hâve not heen ahle to find 
any similar case in the practice of our courts. This l)i'in<r the 
ciise, 1 ahstained from pronouncin<r any judgmcnt upon it, 
until 1 should hâve the benetit of consultation with niy bro- 
tlier jud<fes ; and 1 ain happy to say, that, with the excei)tion 
of Si .nie minor points of slio;ht importance, we are ail a^freed 
ttpon thfjiidifmt'iit 1 am now aliout to render. Several fiucstions 
of importance relatin^' to forni as wella.s tothe merits arise in 
tins case, aiid, althou^h, on the nicrits, the ju<l^nient must be 

(l)(i K. .1. It. il, \>. -2(57. 



I»K LA l'K(>VIN( K l)K t^IlCMKC 



99 



in.l 
it, 

|)l"0- 

iion 

ons 
in 



unfavorab'e to Applicaiit, yot, iiiusmucli as it is tlu' first occa- 
sion on wliicli tiicsc other (jucstions liavo ariscii, I aiii désirons 
of availin^f tiiysclf of tlif o)»|iortnnifcy to prononncc an opinion 



ipon 



tlicui. With rt'snoct to tlio liltt-l itself, tlic conrt can liave 



no lu'sitation in j)rononncin^ it ont; of the niost scnrrilons and 
cxocralilc liliels tliat conld, liv the niost nialiKiiant iniîcnnitv, 
Ih' coniposed or writtcn ; 'Uid tlic nm'nvial)le Itcitif^ wlio wrotc 
and pnblislit'd it, if lie conld Ijotliscoverctl, wouid lie doscrvin^ 
of niost Hovi-re |»niiisi)nit'nt, and of lioin^^ lield up to public exé- 
cration ; but tlic dirtîcultv is the identification of the ijfniltv 
individnal or parties, 'l'be Hrst (pK'stion whidi présents itself 
is, as to whetliei-, by tliejndicial or<fani/.ation of this country, 



th 



an 



)fri 



ditied to exbibit tlie information, 



case 

it should be ffranted. Upon this (piestion, one of niy brother 
jud^^es ditlers froni the others and niyself ; he is of opinion 
that we havc no otficer ipialitied in this respect in this coun- 
try : that the ofiicer who dischar<res this duty in Kn<,dand is, 
l)oth with respect tohisofHct.' and itsdutii's, pt.'rfectly distinct 
froni the clerk of theerown, and is pnblicly known and recog- 
nized as the " Master of the crown office," and that, conse- 
(piently, even if tlu^ pre.sent ap[)lication were ^ranted, thern 
woiiKI be no otficer with ])ower to exhibit the information, 
such as the master of the crown offict; in Kn<i^land. I cannot 
coiicur in this view. The remedy by criminal information, jus 
well as the duty and power of the clerk of the crown, are re- 
co^niized by a nnndier of our )»i'ovincial statutes. ( I ) Kven in 
Kiinjîuid it will be found that the distinction between the two 
otiices of " master of the crown office," and clerk of the crown, 
was not so ^reat as would at Hrst si^ht be suj)posed, on the 
contrary, they appear to be t'reiiuently confounded as confer- 
rino- the same powers and reipiirinj^ tlie performance of the 
samednties ; ami the clerk of the crown C(juld and did exhibit 
criminal ijiformations ecpially with the master of the crown 
oHice. (2) The remedy theïi havin^- lieen recoi^niized by our 
provincial statutes, the propi'r officei* to exhibit them is the 
cli'rk of the erown.the immeiliate otHcer of the court, who'" 
duty it is to atteiiil to the {irocess, writs and oi'dei's of the 
court, and throuj^h whom they are executed : and l am of 
ojiinion that lie lias ail the ])owers neces,saj'y to exliibit infiir- 
matioiis, and that liis power, in this respect, are analou'ous to 
tlio.se of the othcer, wlietlit-r iiiasti'r of the crown otlice, or 
elerk of the ciowii, wlio exliibits tliriii in KiinK-md. The second 

(1)4 uiid .■) Viv., .iip. -Jt, .s.Mtions l."., •_'(!. -JT. 4'J, l.'^, U, C), -Itî, 47 : 1-J Vio.. 
<'iip. .'iT, .si'clioh.s 'JS, L'I» ; .luilifiitme AlI ni iH'i.'t, .ai». '.IL', sut tioiis •_';(, 4tî. 

('_') Inipciiiil «tiitiitf, 4 aiiil ."> Will. aiul Mary, cai». IS, sic. "J ; 'rcmilin'H 
\mw Dictidiiary, vint L'/' rk a/ Ihf irnirn, :i\\d vIk> liifnrmtitvni ; 4 ( '«iinyn'.i 
l>ige!*t, .V)S. 



Ml 



m 

'• i 

. il 

• I ■ 

:.■■*. 

VM ■ 



■l'î 



I 



rJ' 



Ifl; - 



il' 



'-: i»" 






.ft : i 



tu 



100 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISIÎS 



question is, as to whotlier nn applicitioii of tliis kind, once iv- 
JL'ck'd for inv^ularity oi' Wfint uf .sufficieiit évidence, caii l)o 
iviiowed by reiuedyiiif^ tlie irrc^ularitics and sujiolyin^ tlte 
d(iHciency of tlu; cvidcnco. Tlie présent application is precisely 
siniilar in every respect to tlie former one ])resented last terni, 
and tlie atfidavits in support of it ai'e also exactly siniilar ; tlie 
only différence hetween the two beini^ tlie filiii<,M)f tlie libel in 
this case, wliieli Applicant omitted to file in tlie former ajipli- 
cation. Upon this (piostion, I am of opinion tliat tlie applica- 
tion cannot 1)e reiiewed ; and, upon référence to the fUithori- 
ties upon the subject, it will be found tliat the rule is olearly 
laid down tlius, " wlien the motion (for a rule) lias been once 
di.schart>"ed, the court will not listen to a second application or 
amended or additional alKdavits." (1) The third point is as to 
whether the i)rosecutor, or [lei'son in whose name the ap[)lica- 
tion is made, can move for the rule hiniself in person 
without bein^i»' represented by counsel. I ani of opinion ho 
cannot: the rule on this point is also clearly laid down by ail 
the writers on the subject ; (2) and CHiitty says (8) : " The 
prosecutor cav not do it in pemon" The fourth point is that 
the party applying for the rule is liound to déclare that lie 
waives and renounces ail otherremedv by action of damam's, 
or otherwise ; (4) and no such déclaration was madt; in the 
présent instance. Ail thèse reasons, therefore, as to tlu' forni, 
and nuleed aiiy one of tlieni, the court considers sufiicient to 
cause the présent application to be rejected. But, even upon 
the nierits, 1 tind myself unable to entei'tain the présent ap- 
plication ; the jiroof in my estimation not bein^- suHîcient. Ap- 
plications t)f this nature are made to avoid an investi^'ation 
by a ^rand jury, and the court is, cousecpieiitly, placed in the 
position of a n^-rand jury, (ô) and will, therefore, rcMjuiiv the 
same amount of pro(.)f as would be re([uired by a urand jury 
to justify tliem in returnin^' a true bill. (G) The old belief that 
prevailed that y'rand jiu'ies had nierely to inve.-ti^'ate cur- 
sorily, so as to send tlu' matter befoi-e a petty jury, bas liap- 
pily exploded, and the modem and just ])rincii)le wliich now 



(I) li<x vs. Sniilh-'^oii, 4 15. iiiid Al.l., .S(il ; 1 Munis.. n's l)ij,'cst, •_'2.".4 ; Al- 
cliiliald'.s Practicc, ]). .SO ; «iiiidy iiiul Suott, 24. 

(•-') I l'iiitty's Rep., 60-_' ; (Ji.uly aii.l Scotliind, p. •1\ \ AivliiliaM'is l'rac.,2!t. 

(;<) Chitty's (.'riiii. L.,8r)S. 

(4) 2 Terni Ki-iiort.s, p. ISIS ; I Cliitty ('. L., jip. tî aii.l S.v; : 2 liuin'.s .Ini- 
tiée, pp. 7,!taiiil8l(i ; (Irad. and Sccit. p. lt|. 

(.")) Cdliiyn'.s Digcst, ,Sr>8 ; ({ T. Rep., 2,S.-.. 

((>) 4 Coinyn's Digeat, 848 ; (Jrad. aiid Scot, pp. 4 lo 7 ; .Ai'cliiliald'H l'iac, 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



101 



olitiiins is tliiit tlit'^a'iiiitl jury iimst bc satisfied of the ^(lilt ot' 
tln' accusccl by tlic cxitlciiCL' bt'foro thein : and tho court, in 
applicatiiins ot' tliis kiiid, inust, tlicrcForcv liavo tlu' saine 
aniount of ("vidcncc : (l)and I liavc no lit'sitation in sayin^ 
tliat, in tliiscasc, tlu'i-c is no sutHcient évidence to Justify a 
<^rand jury in retnrnino- a true liill, and.conseijnently, no snt'- 
tieient ju'oot' to induce tlie conrt to <;i'ant tlie |ir<>.sent applica- 
tion. 'J'iiere are only t\voatiida\ its, onc l'roni an individual l>y 
the naine o^' Kirk, wlio is atenmity witli tlie accused.and tliis 
circuiiistance, altliouoii no proof a<raiiist tlie contents ot" his 
attidavit, vct ouii'lit to be takeii into tlie considération ot' the 
court under the circuiiistances : and the other is the attidavit 
ot the |)rosei'iitor hiinself, in which lie states, that, if hisajipli- 



ited bv th 



cation l'C f^raiited oy the court, lie will lie ahli- to jji'ove, m 
due tinie and place, who is the iiuthor ot the libel ; now this 
is the stivainest reasoii why the a])plication ou^bt to lie re- 
ji'cted. t'or it shews that the prosecutor liad .-idditional, or 
better évidence tliaii lie liad ])resriiti'd to the court, thus ini- 
j/lyiiiy that hr hiiiiselt t'eit that lie liad not attbrdeil the court 
siitticient évidence : whereas the court, as well as the orand 
jury, reipiire the besti'vidi'iiceoi' whichtlieca.se is susceptible ; 
besides, tliere isnothiny; whatever in liisaHid;ivit toshew that 
the nccnsed is the autlior ot' the libt'l, and, by Kirk's attidavit, 
it appears that the accusiMl was not alone in ])ubiisliino- the 
libel, that lie had an assistant or assistants, and, tlunvt'ore, it 
would lie rii^ht that the M'hole niatt<'r should be fnlly investi- 
eated, wliicli the conrt Ciiniiot do by the attida\ its bet'ore it. 
liesides, this e.xtraordinary and exceptional reiiu'dy, by way 
oi" criiiiinal intorniation, ounht to be as rarely as possilile 
resorted to, so as to avoid the scandai, in niany instances, ot' 
]iublic investi<;atioiis into niatters which should pro|)erly be 
coiiducted iiiore privatelv by a erund jury ; and iliere is 
nothiiie' shewii totlie court, in this case, to justil'y the beliet 
that Ap|ilieant woulil not «^et justice, if lie ])rott'erred his 
claiiii throu^h the ordinary clianiiel, by a bill subniitted to a 
Urandjury. Kor thèse r( asons, I aiu ot o|iinioii that the proof 
otfered is not sutlieient, and, in this, tlu' court is niianiiiious. 
The application niust therefore be rejeeteil. (\) I). T. H. ('., 
p. 51.) 



(I) K.i.sior, -.".n ; lila.kst ('.,. •?(!.•{ ; | Arcliiliiil. 
144 ; 1 Cliitty, ;{|>S ; Aicliil.iil.r.-* l'iac. :{(). 



!IS : Di. 



< iui(k 



'f 

.*.;.': 



% 



•I 



•t; ,f 



J 



102 



HAIM'OHTS JUDICIAIHES RÉVISÉS 



V !»• 



II' "• 



Vil 



,1 



i • 






DONATION.-RENTE VIAGERE-EVOCATION. 

SuPEUiou Court, Montréal, 27 soptciubi-o l!S5(S. 
Bofcm; iMoNDEl-ET, Justice. 
Dalpé (lit I'arizeau ?',s. Krodei'r et ux. 

Lo DeiTiftiKlour fit donation il son fils de cort.iins menblcs et ininicnblcs 
mijctte »\ nno rente via^rôre, et, siilisôiim'ninuMit, (it une autre donation 
do certains innnoublos, sTijettc aussi il une rente via>;ère, avec clause 
que cette derniCre donation profiterait à l'cponse du donataire, tant 
qu'elle resterait veuve seulement, et, |)ar la dernière donation, le dona- 
teur donna quittance, tant ]iour la rente due (jue nour la rente à éclieoir 
en vertu de la j)reniicre donation ; le donataire étant mort et sa veuve 
s'étant marine. 

Jut/ê: 1'' Que les deuv donations devaient être interpréti'es l'une par 
l'autre, et que la seconde ('tant devenue nulle, la (juittance (ju'elle con- 
tenait n'einiiêcliait point ijne le Demandeur put n'clamer la rente sti- 
pulée par la prinnière. (1) 

2^' Qu'une action de rente viagère ix»rt(''e devant une cour de commis- 
saires peut être évoquée. ('_') 

MoNDELET, JuKtice : Tins action was connnoncod in tlie 
Connnissionm's' Court, at Varcinios, apiinst Défendants, as 
joint tutors to tlio niinor children issiu; of tlic first mariage of 
on(j ot" the ])efen(lants, Justine Cliristin dit St. Amour, witli 
Auguste Dalpé dit Parizeau, lier first husband, to recover the 
sum of £4. h., a rcuic. viai/ère due on the 29th Septend)er, 
1857, und(!r a deed of donation from Plaintifi" to lus son, 
Auguste Dalp(!', dat(Ml the Ist April, 1S40. A motion in évoca- 
tion was made and allowed. On the 4th July, 1858, the father 
niakes a siniilar donation of another farm to his son, vvith a 
stipulation that it shoidd hâve effect in favor of Justine Chris- 
tin, then wife of the douée, now one of Défendants, so long as 
she should reni'iin a widow and that in case of the death of 
his son, and his widow marrying again, tins latter donation 
should beconu! null and of no effect. There is also a discharge 
given, in the latter donation, foi' ail the rent due or to becoau* 
due under the first, and tlu; action is brought after the 
second marriage which took place in Febi-uaiy, 18.57. The De- 
fendants contend that they aiv not liable, inasinuch as the 
second donation gives a discharge for ail rent accrued aiid 
to accrue, and that, notwithst;inding the second donatii)n 
may hâve become null, by the second marriage, yet that the 
discharge is still operative. This 1 am not ])re[);ired to jidopt. 
Both the donations must lie read togethei- ; and the intention 
of both is against the pretensions of the Defend.-mt. Hfid the 
second donation contained a recei]it for n spécifie siim of nioiiey 

(I) y. art. l(li;i cl .siiiviint.s. ('.('. 
(•2) V. iirt. l(l.-)M C. V. ('. 



i 



DE LA l'KOVINTK I>E (^l'ï^llEC 



io;{ 



it miijlit li.'ivo hccii sutlic'icnt cvidcMicc as to piiymiMit nf tliat 
snni, luit it iimst iiow le CDtisidci'iMl as if it liad iicvi'i- lu>cii 
iiiîulc, and tlic tirst doiiatinii, tlitTctoit'.sulisiHts in its i'uli fuicc, 
and jud<^iuuut will ^o t'itr l'Iaintift". 

Jr(iEMENT: " Considt'raiit (|U0 les I )t' fondeurs sont mal 
" fondés on lour oxooption, ot qno, par l'acto du 4 juillot INôJ?, 
" il n a pas ôtô opôrô uno dôcliai'ifo tics ohli^ations contraetôos 
" par Auguste l)al|)é dit Parizeau, donataire, envers le ])o- 
" niandour, son pèiv, donateur, de manière, (pi'ari'ivant l'annu- 
" lation du dit acte du 4 juillet iSô!}, à empêcher de revivre 
" l'oliliiTation stipulée en racte de donation du lor avril 1<S40, 
" par Auguste Parizeau, de payer à son père la renti' et iton- 
" sion viagère y tlétailléo ; et, attendu tpie, par le décès du dit 
" Auguste Parizeau, et le convoi en secondes noces de sa veuve, 
" la l)éfender(>ase, avec le Défendeui', l'acte du 4 juillet ISôIi, 
" se trcmve annulé, ot comme s'il n'avait jamais été consenti, 
" la rente et pension via<jfère stipulée envers le Demamleur au 
" dit acte du lei" avril 1.S4G, se trouve revivre, et être oxieil)le 
" par le Demandeur, et, nommément, ce qu'il en réclame ])ar 
" son action, déboute la dite excej)tion des Défendeurs." (1) 
(!) JK T. H. (\, p. 50.) 

CiiEimiEii, DoRioN and Dorion, for Plaintif!'. 

OriMET, MoiUN' and M.VKCHANl), i'ov Défendants. 



VI 



OPPOSITION.-nSUFRUIT. 

Srj'EKioK Court, Montréal, 80 décembn! ].sr).S. 

Befoi-e BaDULEV, Justice. 

SiMl'sox et al., Plaintitis, vs. Deu.sI.E, Défendant, and DoRIox, 
( )ppusant. 

JtK/t : C^iie le iraii.sjiort cVun droit d'usufruit (l'un imnieiihlo poursejit 
;ius, ne donne iiu ce-sionnaire ([ue lo droit d'exercer l'usufruit, mais ne 
le met jjMS endroit déformer opposition ù lu vcnto de tel usufruit sur 
(ixécution contre les biens du cédant ('J). 

(1) Tlif followiiig me tin; cliuisf.s oftiic second donation " Ht il est ciitciidii, 
" cntro les dites partieH, ipie les jjrésentes auront leui' effet en faveur de 
" .lustine l'hiistin dit Sainl-.\uioiir, épouse du donataire, tant (|u'elle j,'ardeia 
" vidiiité, mais ])as plus lonj,'tenips. l'^t, dans le cas on le donataire décédei'ait 
" avant son [)ére, et dans le cas iMicoie oii la dame du donataiie convolerait 
" en seconiles noces, ou si la dite dame devenant ve\ive, voulait faire oi'i'uper 
" la dite terre par ini feiinier, et (putterait la diti; terre, alors, les présentes 
" deviendront nulles, et le dotiuteur rentrera dans la pro|)riété des dits 
" iinmeuhles, connue si les présentes n'eussent jamais été consenties. Kt, [lar 
" ces mêmes présentes, le donateur donne (puttance et décliar;,'e boinie et 
" valalile pour toute la rente, tant éeluu; ipi'à éclieoir, meiitionni'e dans un 
" certain acte reçu devant les notaires soussignés, en dute du premier avril 
" mil huit cent (puirantc-six." 

(2) V. art. (iôt) f". P. C. et 47» C C. 






{, , ii.. 



m 



104 



RAl'POUTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



i>' 



n» 



liAIxiLEV, Justice : In tliis cnso, au cxoeutioii issncd !i<^ainst 
Dcfcinlaiit uiulcr wliicli lus ri;,rlit of usulVuct in ouc linlt' ol' 
cortiiin l'oul (ïstate was Hcizcd. 'l'Iie ()j)))()Haut, Dovidu, tîlod an 
oppositiou fl ///« d'iiiiuuJi'r, t'oundcfl upou a tiaiiHl'cr f'roui De- 
ft'udaut, aud liis wife, oF thcir iM{,dit oF tlic usui'ruct ol' the lot 
of land aud storo thorcou t'or seveu j'cars, froni tlie Ist ol' May, 
1M55, aud praycd that Opposant uiii;ht lu- dcclaiTd pi'oprit-tor 
oi the UHut'nict, duriii^ tlie period nR'utit)ned, aud tlic scizure 
declar(;d uull aud void, aud aiso that, iu the i-VL-ut of the 
court orderiu^ the shci-iff to jn-oceed to the sale ol" Del'eu- 
daut's usufruct, such sale should be uiade subjcct to his iii,dits 
uu<ler the trausfer, uutil the Ist May, I8()2. The o])positiou 
treats the usufruct as realty, aud it uudouhtodly isa pvojjcrty, 
un droit ir(/>/((>/>/^/c7', whieh if it eau he ])asHud toauother uuist 
be passed iu itseutirety, ateuiporary trausfer eaïuiot properly 
assign it. In this case, the assi^uiueut ri'lied ou does uot couvey 
the ri^ht of usufruct itself. It couveys ouly the ri^ht of 
exex'cisiug or usiu^ the usufruct for a liuiited period, 
in the nature of leasehold, the ))roperty or title to the 
usufruct beiui( still vested in Défendant " (pli est toujours 
l'usufruitier en titre," the assigiuneut bas only trausferi'ed foi- 
the tiiue " ce (jue cette jouissance peut avoir d'utih', mais elle 
" n'opère pas un transport parfait dans le droit lui-uiêuie. (l) " 
The distinction is verv clearly shewn iu the author cited. The 
opposition uuist therefore be disniissed. 

JuD(iMENT : " Consideriug that the assi^muient to Opposant, 
for a liuiited pericjd of years, of the usufruct nieutioned iu tlu^ 
deed of trausfer, (jualitied deed of sale, niade to Op])osant by 
Défendant aud Julia Maria Arnoldi, his wife, wus a trausfer of 
the mura jowissanee, duriuif that period, of the said usufruct, 
and, considering tluit Opposant hath no title ^)f property, nor 
any possession of, in or ovei- the real estate seized, to ])reveut 
the seizure aud sale thereof, doth reject the o})position. " (!) IK 
T. Il a, p. 59.) 

La FLAMME, R. and (î., for Plaintif!'. 

Dav and Dav, for Défendant. 



ASSURANCE-GARANTIE. 

Sui'EUiou Court, Montréal, 28 septembre 1.S5.S. 
Before Smith, Justice. 
SoMERH vs. The Athen.kum Fire As.suranx'e Company. 

Jugé : l" Que l'erreur de l'agent d'une oomjiagTiied'assuraïK'c, en pré- 
parant et transmettant au bureau principal un plan des biens assurés, 



(1) Proudhoii, Usufruit, N»» 15, 16, 17, 23, 888, 889, 890 et 894. 



DE LA PROVINCE DE QUl^HEO. 



105 



tie 

nt, 
lii- 

•y 

ict, 
iior 

'Ht 

JK 



(ÔS. 



rés, 



sur Iciniol plan les ln'itisaoH sont déHijiiu'es dans la ijolico foiiiinn " si'pa- 
rt'i'S, " au lu'n dV'trc dt'''*ii^i>t'rs curnino " aUfiiantcs à il'aiitri'.s bMlissos," 
ni! pi'ut priver l'iosuri' de smi rt^'nurs en vertu do telle |)iilice. 

2^'<.iM'eii réponse i\nnr<lt''f.>nht' :illéj.'iiant (pie la police avait ('ténliienue 
jiar de fausses reiirésentaiions et t'raiidiileiisenient, (punit à la position 
des lii'itisses et (juant an nombre (le personnt's (pu en avaient l'oeciipa- 
tion, et ipi'en ('onst'(pien('e la police (''tait ludle, et le Peniandenr piivt'' 
de tout recours en vertu d'icelie, d est loisible an DenniudcMir dt^ nier 
telles fausses représentations, et d'alUV'iHn- rinsi)eetiundes lieux nssurés 
par l'a^ient de la compagnie, et se^ actes en préparant et transmettant 
un plan erroné. (1) 

The îiction wus liroiii^ht to recovor £f]()0, niiKHint of insu- 
raiitM' oïl )iuil<liii(rs ludoinniiif to IMaiiitili'. Tlie iiisuriiiice \v;is 
first m;i<lt' oti tlic 7th Noveiiiliei', 1^5'), foi- ji year, îukI wjis 
rcnewed on tlie 7tli Novoiiilier, 1S5(), for niiotlier year, as ap- 
pcars Froin a prciiiiuni l'oceipt of tliat date, 'l'iie tire took place 
on the 21st Novenil.er, 185(5. The Défendants pleadc(l first, 
the frauduh'nt niisde.seription of tlic preniises liy the assured, 
the hoiise lieino- (h'scrilied a.s (/rfuc/inl, wlu'i'eas it was in 
fact eonneeti'd with an adjoinin(.f woodeii laiildino' ; ',\\u\,scr<)ii(l, 
thfit the liuildin;,^ was represented as lieing oecupied by two 
tenjuits, whereas, in fact, tliere were niore tlian two : the plea 
,sets up that, by the conditions of the policy. ap])licants forin- 
.surance were bound to state correctly tlie description of the 
pi'operty and tlie nnniber of occu])ants, and that, if by siicli 
inisrepreseiitations, a policy was obtained, no benelit shonld 
resnlt froni such policy. Tt is tlien alleo-cd that the jiolicy was 
obtaine(l by such false atid fraudtilent luisrepresentations, and 
that F^laintifi' liad thereliy lost ail beiietit resultiiiLT froni it. 
The l'iaiiitifi. in answer to the plea, alle^'ed, that lie o-;ive no 
false descri])tion, aiid niade no false or franchilent niisrepre- 
sentations; that Joseph Whydden. the Compaiiy's aoent.visitcsd 
the preniises, previous to the exécution of the policy, an(l caused 
a plan to be niade, which had ever since been kept by the 
C'oni])any ; that the house was tiieii connecte(l with the adjoi- 
niiio' buildiiio' only by the roof, and further that, on tlu- pay- 
iiient of the preniiinn for the si'cond year, lie infornied the 
( 'onipanv's ao'ent that his buildino' still touched the saine house 
on one side, and that another house had been Iniilt on the otliei' 
side, and that eiitries were niade by the Coiiipanys aj^feiit to 
that effect in their books. 'l'Iie followin<;' points and authorities 
were subniitted by the connsel for Défendants : l*^ The spécial 
answer constituti's a defiarture froni tho (leclaration, and the 
évidence does not suppoi't the action as it is set np in the dé- 
claration. Tliis is fatal : 2^' The description in tlu; policy is a 
warranty, and t'very warranty uiust be literally fultllled, or 

(1) y. Mt.2'û'2v. c. 



I 






M 



ë! 



'M 

1 m- iW 



W 









!i»i 



106 



KAIM'OUTS .MMIICIAIKEN llKMSflS 



1»- 



' Nil 



tlif ])(»li('y is \ou\ (\): '.]'•' Ami it is proDii^yxtr)/ us wcll asnffîr- 
iimtiv»' ci) : 4'' A iiiisr<'])rcsciitiiti<>ii nr iiiis(|('scri|itii»ii, wIicIIkt 
nrisiii^f tVoiii rrmid (W lunliociirc.nvuids tlic policy (îi) ; S*"' Hcre, 
tlicrc arc two LtrciiclicH of wai'iantv, tlie Iiouhc is uttiU-'luMl in.s- 
tciul <»i (l(.'tii('Iii'(l, fuid luul foui" tt'imnts instoul of two. Ont! 
lioust' was attat'luMl at tlii' tiuie ot" tin- cxociition of tlic jiolicy, 
aiiotlicr was aftci-wards liuilt, of wliicli a writtcii notice was 
^'ivcii iti coiifoniiity witli tlu' eondititnis of tlic jiolicy, but tlit; 
oiiiission of tlii' lirst was a niaiiifcst iiiisilcsciiptioi» aiid a fatrti 
liivat'h of warmiity. It caniiot lie ^ot over liy tliu incidciital 
iiit'iition of it to an iiiidiT clci-k, iii u conversation of l'iaintifi" 
witli liini, cvcn if that clcrks cvidcncc weir to lu- l)t,'licvi'd, and 
if paroi uvid*'iic;*' to clian^c tlic contract wcrc adiiiissildc ; 
()'■' Tlu' conditions of a ])olicy arc dr droit et roU (4) ; 7*-' Tlu; 
l'iaintitriias infrin^cd tlio Istand 2iid conditions of tlic policy ; 
H*-' Tlic IMaiiitirt'cannot otl'cr jiarol évidence dircctly to contra- 
dict tlic j)olicy, in respect of tlic description of tlie su^ject as- 
sured, and, l)y Miat nieans, l'scape tlie conse(|Uences of tlie niis- 
desci'iption, of ti c lireaclies of warraiity, and of tlie conditions 
of tlie jiolicy (5) : .')*^ Ncitlier in cliancery, not at coniuion law, 
will |)aiul évidence be received tinxling to prove an a^reeiiient 
ditl'creiit froni tlieone niade liy tlic saine parties niider seal ((i) ; 
lO*"' Assuuiing tliat a niistake in drawing ai'ticles inij^lit l»o 
proved liy ])arol, yet in an action of convenant, on written ar- 
ticles, l'iaintili'cannot prove \)\ paroi évidence an agreeiuent 
dittereiit froiii tlic onetjii wliicli lie lias declared (7) ; J l*"' Wlieii 
a niistake was allcp'd to liave been niade in a settlenient, tlie 
court would not allow it to be corrected on tlie évidence; of tlie 
attorney wlio drew it, because tliere was notliingin tlieliand- 
writint.;' of tlie jiai'ties to show that a niistake had been com- 
niitted (8) : 12" Heiice the court will nut receive uiere paroi 

(1)1 riiillipi', on Ins., p. 41 G, S 7()0, p. 421, S 7t)'2. \\. 4(;s, «i H(i(i, p. 4t;!), 
?i86!), j). 470, S 871 ; î AnioiiM, p. 4!H, S 184, p. r)84 ; 7 Hill, 188 ; l.'J Weii.lcU, 
'.»2 ; Itî Wendell, 481 ; « Cowi-n, (i73 ; 7 Wendell, •270. 

(2) (iriiii, 47<) ; 1 Aniould, 581 ; 2 Duer, p. O.")? ; /''., noti (i, p. 74!). 
(.S) I AriK.iild, 488, ij 181. 

(4) (iruii, 20 ; 1 Pliillips, p. 4(i8, Sj Sfiti. 

(5) riiillips, o» h>., Ivi. 184!), ]ip. :ir)(i, .V.7.iii<l.S.")8, illl.l(■il,s(:.'^oitc•(l;2SilUIl- 
«ll■^H' J'k'îuliiig iiiid Kv., pt. 1, p. 4i)7 ; 1 Diut, 170, S 27 ; Wixlim vs. Emix, 
1 'raiiiitoii, 1 16-1 17. 

((i) Dirii/ht vs. Pomn-oji, 17 Mas», 303. 

(7) linriiihtlhr vh. Tdh , 1 Scrj; and Rawlc, KÎO ; ]{ti,ll< v.«. Itoijal In.t. Cn., 
1 W'sey, 318, wliicli wa.s a bill in iliam'eiy to concct a niistake in a polity. 
'l'Ile dt'po.iitiiin of tiie agent, liuing tlie ])rinc'i|)al évidente, was not fonsidiTcd 
pi'oper jn'oof, " tliere being no writing to support it. 

(8) tfnnivood vs. \\'<tl/U, cited in 2 Vesey, IS)"), 



DE LA I'Umvinck di: (,>rh;iiKr. 



107 



1 Siuui- 



ility. 

(ll'lVtl 



ovidciicc JildiK' ( 1 ); IH"-' ( )iily in cases wlicrc iViiiid is Mllcncd. ( :2) 

S.Miril, •lustic'L' : 'l'Iir d» rcnrc rtsts cliiclly (Hi tlic Mllrnatiun 

ol' inis(l('scri|iti()ii ot' tlu- intiniscs, wliicli me (IrscrilMMl ms 

" (k'tiiclicd " in tlif jKjlicy, iii wliicli iiif to lu- t'oiind (lie words 



as ]M'i' jtlaii and applii-ation n*"' 



»i;U)S. 



Illcil 



in tliis ()tli( 



'l'iiis |ilan or dia^raiM was niadc liy tlic ( 'nnipany s n^^fut at 
Montréal, and was tiansinitted to Kinj,'ston, where tlif licad 
oflice oi' tlie C 



Tli 



onipanv was, and wlMTe tlie policjes werr issue 

tl 



le din;,n'ani sliows tlii' situation ot i'>e |)reniises m (|iU'stion, 
tlie distaiiee ot' tlii' slieds and ot' tlie •idjoiiiin''' lioiises, and 
Wlivildeii, tlieii tlie Montréal at>t nt adinits tliat IMaiiitill' 
stateil liis jiremises to lie eonnec'te<l '<i\ one side witli tlie pi-e- 
niises ot' one l'tdletier, and states also tliat, in tlie «lia^rani 
ti'ansniitted to Kiiijfstoii, wliieli is on tlie liaek ot' tlie ]ii'inted 

proposais for insurance, tlie s(|uare spat n wliicli is written 

" Hisk, t!.M()() " sliould lie di\ide(| liy a Une so as to indieate tlie 
two liuildinj^s, tliat of l'iaintitl', and tliat ot' IVlli'tier. 'l'iie an- 
swers to tlie printed questions in tlie proposais were written 
down by <>ne of tlie clerks, Ihmilcr, and si^ned • 'i'iionias 
Sonu'i's, per J. H. Hoiiiiei'," and tlie «liai^frani was niadi- liy 
liiui, uihUt instructions ^dveii liy Wliyddeii, wlio visited tli(> 
liouse. Honiier distinctiy states tliat lie wrote down tlio 
answeis and tilled up tlie application froni tlie stateiiient of 
Wliyddeii, und not froin tliat of IMaintitl', und also says tliat, 
ou tlie reiiowal of tlie insurance, l'inintitl'stated tliat IVIletier's 
liouse touclied liis, and nientioiied tliat anotlier liouse liad lieeii 
liuilt near liis liuildiiinr on tlie otlier side, IMaintitl' tlius liad 



uotl 



liiiir to do wi 



tli tl 



le ma 



kint; of tlii' diairrani, iior liad lie 



evi'i- seen it. The error in statin;^' tlie liuildiiiif to lie 
" detaclied " is tlie error of tlie Conipaiiys a^eiit, and cannot be 
\ isiteil upon l'iaintifl". IV'sides, it is in évidence also, tliat the 
preiiiiuni ])aid was at tlie rate of tliirty sliillin^'s jh'v cant., 
wliicli is tlu: preiiiiuiii for a connected Imildin^f, iiistead of 
twi'iity-Hve shillin<4s j>cr cent., tlie })reiiiiuni foi' a " <li taclied 
liiiiiilini,'. Witli respect to tlie iiuniVier of tenants, 1 do not iind 
tliat tliere is any évidence to show tliat, at tlie <late of tlie 
jinliey, there were more tlian two tenants as meiitiotied in tlie 
proposais for insurance. As to tlie assif^iiment of iiew iiiattt-r 
in l'iaintiti's answer to tlie jilea, it is to be iiotieed tliat tlic 
]ilea nsts on alleutd f'rau<lulent misrepreseiitations in obtai- 
iiin^- tlie police, and the breach of tlie specitic conditions in- 
doised and printed on the back of tlii' policy, and on l'iaintiti's 
thereby obtaininy- insui'ance at a U'ss rate of preiiiiuni, and 



not on a bn 



aci 



if tl 



le expi'ess warraiity m tlie jiohcy i 



itself, 



(1)1 nieki'iisoii, -.il.") ; i^/n ryo/'l v^. H< 



\-A \ 



.-{T.'i-.Tti 



(•2) SoiimU'is, ]it. 1, \j»v. oit ; "J l'liilli|)H o;( h'r., ,'{." 






'■À 

••■■1'; 

'à. 



m 



M 



I 



lOS 



UAi'i'oins .n'DiriAïKKs ukvisi^is 



•ï (»• 



fi fi 



' MU: 



B/ ; 



in wliicli tlic (lts('ri|»tioii ol' tlic liiiililiii<f is ^fivcn. Tlif H]M('i)il 
niiswi'f trii\ fiscs tlicsc nllc;^oitiniis of tlir |il(fi, ilciiit's tin- riiiii- 
• lulciit iiiisi't']iit'st'iiiatii»iis, uikI sets iip tlic visit «tF tln' ;it,'('iit 
t(» tlif I iTiiiisi's M)i(l liis (luiiiKs in s(ii(liii;4' n|i tlic |ilan. Tliisis 
m» i|<'|iai'tui'f. It Mi'isrs IVnni ami isaii aiiswcr td tin- ]>li'a,an<l 
is siicli a n»'\v ass'^^iiniciit or avt'i'incnt as is lu-nnissililf iii 
plralii;^. ( 1 ) 'riiti'c is nu attcmpt tu brinj^' t'uiwaid a in-w 
cunsc ol' action. It is siniilar to tia' case ot' an action on a ni»tt'. 
wlicrc tilt" |)l('ii is |)i"cs('ri|iti(>n, anij tlif answcr is a snl)S('i|ncnt 
]»roiiiis('. Tlic |)rcscri))tion aiid proinisc arc not set uj> in tlic 
lit claration. In tliis case, tliere is no plea ol' Ineacli ot' 
wananty. and sucli l.i'cîlcli cannot Le invoked nnless pleaded 
and |iiov< (I, iKrr are tlic ]>l( tis niaile <.nt in évidence, indecd tlu? 
rr\( rsc is | roved, so l'ar Tnin l'aise and frauduleiit niisi'ejire- 
seiitatlons lia\ ine' liet n tlie caLi-'e oi' tlie iiiakiii^^ of tlic jioliey 
and of tlie ( "(.ni)'any"s takino' a li ss ]iieiiiiuni, tlie niisdcH- 
ci'i] tidii ai( se l'idiii tlie ern r ol" Deleiidaiils' (Wli ae»'iit. It is 
said IMaintitI' acc<'|ited tlie | olicy witli tlie eiioi- in it. Hetlid 
so, lut lie did not icrceive tliccrror: il' lie liad lie would liavu 
lectitied it. (-2) 

.IcDCMi'N'l": " Considerine' tliat l'iaintitl' liatli estal'lislii'd, 
" li\- lenal c\idence. tlic iiiatcrial allinatioiis ol' liisdeclaration : 
" and, fiirtlier, eonsiderin^- tliat Défendant liatli t'aileil to 
" to estal>lisli, liy leoal évidence, tlie allenatiiais of tlie exce]i- 
" tioiis jilcaded, or tliat tlierc Avas any l'raudulent iiiisi'cj re- 
" seiitatioii or concealnieiit ly l'Iaiiitiff, in tlie jirojiosals t'or 
" etre<tii:jL;' tlic policy iiow succl on, eitlier in tlie descrijition of 
" tlic ]ireiiiises insured, or of tlie niindier of tenants occupyino' 
" tlie jireniises at tlie tinic of tlic nial\iii<i' of tlio pi'opoHuls, or 
" of niakiiii'- tlic iiolicv. 'l'Iic court dotli disuiiss tlie said 
" e\ce|itioiis, and dotli condeniu Dcfeiidant to ]iav ovcr to 
'• riMintitf the suui of £;}()(), etc." (f) />. T. li. ('., y), (il, et :i ./., 
j). (17.) 

LkiîI-AXc and Cassidv, for l'Iaintit}'. 

Alfiiol'l" and HakkI!, l'or Défendants. 



(Il Sauiidfr», ])]). r.OL», S(l(i ; «iduld'.s l'Iciiding, 4.';{. 

('2) OtluT iuitorilii.s nftrml t" 1 .y llif .li;('j;c on iciidiiii j; jiulpidit : 
llaiiiiiiiiiid's ]iiMUiiiKX', iip. H2, ><.■{ ; Kliis i^n IiiMuuiici', pi). iH, \'i\) ; Aiiumld, 
]i|). .")l, .")-J. 



H • .. 



DK LA i-KoviNcK \*K i^ri':iii:«'. 



10!) 



!'••- 




foi- 


4 


Il ot" 


* 


^•ilin' 


f 


S. or 


' 


siiid 




■r tt' 




:{ ./.. 


' 



ni lit : 
.iil.l. 



CAUTIONNEMENT JUDICIAIRE. 

ÎSL'I'KKKH! ("(tlHT, Moiitival, :{() (It'ccmlut' |S5.S. 

lifforc |>.\ii(;i,i;v, .liistic»'. 

l^KoiNA, u|itiii tlir iiiroiniiitiuM lit' tlii' Attni'iicy (îi'iimil. rs. 
("i!(»ii:\r. 

Jvijf : Hiiiis mio aclinn ((iiitrc la cftiilini), pour la l'oiuparuticui iI'iimp 
partie I II' va lit la ('(Mil' il 11 liaiir île la lU'iiU', an rriiniiii'l : 

l' <iirapri's iiii pliiiilipyiT ilii iinii cuiipulilc iIh la part ilt< l'an'iisi'', il un 
pi'iii éiro l'iiri'.'iwlri' aiu'iiii ili^l'aiit l'niitri' lui xaii- a\ is pn'alalilt", A iiidins 
ipriiii jniir n'ait i''tr li\<' puiir Ha cumpariitiiui. 

L" <^ii(' l'i'sl par hH'nnriin ISaiir ilc la iJi'iiKi (|ii'iiiir rrrnniiaissaiii r 
ilcil rtrr ili'rian'i' fiiriaitf, ihiiis drs ca- uiiidojjiU's à cclni .-niiiniM, mais 
Htinlriiii'iit apri'H avis ilninii'. (1) 

l)AlHil,i;v, .histicf : Tliis is lui iiironiiutioii ii^aiiist Dd'i'ii- 
ihiiit tiH oiic of tli(^ liuil, or Kurt'ty, in tlic Cotut oF (^)iit'fi)'s 
Hciicli, i'or niir l'!i|i|M'ii, clifir^^t'il witli siilioi-iiatiou ot* |ici;jiiiy. 
Tlic ri'(;iii;iii/,niici' is datfil tlif ITtli Ma\', iSyM, ami tlii' cDinli- 
tioii of it is, tliat " if l'a|i|»rii (ioajijx'ar iii |>fr.siiii, attlic iirxt 
"Court of (^)ii('('irs lît'iH'li, holding criiiiiiial jiicas in ainl for 
" saiil liistrift, to lu- lioldcii at tlif coiii't Iioukc, in tlic city of 
" Montréal, on tlif 14tli day of ( )ctolier iiext, and sliall appear 
" ffoni day to *\ny, iintil lie lie duly discliarecd, tlieii and 
" tlicre to an.swei' to .'^aid comiilaiiit. and sliall kee|» tlie iieaco 
" and lie of <i'ood lieliavionr towards ail Her Majesty s lieo-c 
•' siilijects iintil tliat tiiiie, tln'n tliis recoo-ni/ance sliall lie nnll 
•' and void, otlierwise to reniain in fiill force und virtue. " It 
is ailniitted tliat Pa|i]H'ii appeareil before tlie Court of (^)Ueen's 
l'ieiieli, on tlie ITtli Oetobei', Isô.'b and, on liein;,' called and 
arrai^ned, pleaded not eiiilty to an indictnimt for sulioi'iia- 
tion of |ierjury, and tliat tliis was tlie only eliare-c ayaiiist 
liiiii : an admission is also ;^nveii, tliat " it iloes not a|i]ieai', 
" froMi tlie records of tlie Court of (^)ueen's Heiicli tliat aiiy 
■' day was tixed or a|i]iointed for liis ti'ial." 'l'Iie unly otlier 
évidence of record is a eertiHed extract froiii tlie reii-isters of 
tlie Court of Queens IJeiicli, to tlie etl'ect tliat, on tlu^ .'{rd 
Xovenilier, ISô.'}, and a few days after i'a|i)ien'H arrainiiiiient, 
1k' l'a])]ieii, " is called on liis reeoo-iii/ance entered into lieforc 
" tlie Hou. Jean Hocli Kollaiid, one of tlie justices of tliis 
" court, ou tlie I7tli day <if May hist, and niakes defaidt" and 
tliat liis sui'oties are called on to laoduee tlie liody, and "l'ail 
" to do so.'" Tlie J)efendant lias ]ileade<l, ji rsl : Tliat tlie 
ofïence charii'od was oiilv a nnsdeincanor, and niiolit |ia\e 
lieen tried in tlie alist'iice of tlio aecused.and tliat tlie inforiiia- 

(1) V. art. .kS!) CiHleciiiiiiiU'l. 



'■V 

'ii 



■ .1 






m 



'II.' , 
1 V 




.' ■ '^\ 1' 


• .' y, i 


. ! ■ ? 


■ Éi 


If ■" 


; ■ 




'] j^ 


t ■l'iTw 




/ 'tj|fl| 







10 



IIAI'POHTS .11 DU'IAIKKS llKVISf^S 






tion Wiis promaturc : si'covdh/ : Tliat notico in writiu^ sliould 
liiive lifcii n-ivi'M to tlu- ! lii ut tlic tiiiie oi" tli»; ciitcrinif oftlic 
rcc'O^'iiizîUic'L', ot" tliL' timc aiid place for tlie appearaiicc of" tlio 
at'cusfd, Avliich was iiot doue; f/iirdlif: Tliat Fappcn did 
appcar, ami ))li'adrd not <,niilty, and tliat tlic ivcotrni/.ancc was 
tlicrehy coniplied witli, thv fdurfk ploa udds tliat no day was 
ever Hxed for tlic trial, and no ap])lication niade tliat lie, 
l'a])pen, sliould stand coimnittcd for trial. 'l'Iic jioints relied 
on at the argument were, ///'.s/ ; 'l'iiat l'appen, tlie aceusi'd, 
liavinir pleaded, no defaultconld Le entered aj^'ainst him with- 
out hotiee, unless on a day a])pointed for liis appearanco, 
sccuih/, tliat the reco^iiizance was never estreated, and tliat 
tlie juilt^es of the Court of (^ueeii's Bench wero tho [irojier 
trihinial lo (Keide whetlur a recon-nizaiice should or sliould 
not lie foi-feited. TIk.' authorities citetl froni Hacon's Ahridif- 
nieiit aii<l Petersdortf sustain feliis \ iew of tlic case. 

.IriKi.MKNl' : " ( "oiisideriiijL^ tliat the information lias not heeii 
'■ le;4'a!Iy estahlislied, and that no proof exists of the oh.ser- 
'■ vaiice of the foriiialities recpiired liy law for the estreatnu'iit 
" of the reec gnizance, upon wdiieh the inforniation is founded, 
" d'.th disiiiiss the sanie." (D (9 I). T. B. C, p. ()7.) 

DiNl-op, for Attorney (ieneral. 

Cau'I'KH, Kl)., for Défendant. 

XiiTi:. A siiiiilar jiiil^'nii'iit was ix'iiiliMcil on tli<; following «lay, nii llic 
suiiu^ jiioiiiiils, liy .^luitli, .histicf, on un inforniaticin agiiinut Loui.s Bt^aiilicii, 
tlie iillifi' liail tiir rap])!.'!!, Xuli.S'.Ki, AlItiriKij G< m rnf vs. Ii( tiii/ii ii. .Jinlgnii'iit : 
'• (unisiili liiig lliat tliL' saiil alliiiin'y giiiiTal, fui- and (iii lu'lialf of Hcr Ma- 
ji'sty, liai 11 t'aihil (i> fstalili^h ;iny légal foi feiltue nf tlie honil on wliieii llie 
[iie.seiit infoiination in foiimled, tlie eouit dotli disuiL-'s tlie présent informa- 
tion. 






SAISlE.-IMHEUBIiE. 

.SLi'KHinu CoUirr, Montréal, 31 Deceinber, iMoN. 

Hefore Smith, Justice. 

An'DEH.sox et al., Plaintifts, rs. Lai>ex.si^:e, Défendant, and 
pAr.MKK, Plaintift", r.x. Lai'EXSI^:e, Défendant. 

Jin/é : 1*^ (^10 lors(|u'im iiiiiiietible est saisi eu vertu do deii.v writs 
d'oxéi'Htiou de iiu'uie diite, il n'est pas sullisaul do dniinor les uuuiéros 
et le.s uoiiis des partips dans les lieux causes, et de diri* dans un seul 
procès-veriial (pie la propriété a été sai^^io eu vertu des deux writs. 

'2^' CJue Idi'sipie les tenants et alioutissatit.s d'un iumauilde sont donnés 
eu détail !iin>i ipn' IVti'uduo de la pi()[ii'iété, de manière à u<! laisser 
aucun doute (plant à la piepiiité .-^aisie, la sai.-io ne sera pas déclarée 



> * 



(Ij llacolTs Ahridgl., v!!(! /;■?/, lettel- L, p. 4!».S ; l'etersdort}'. v'io liai/ lu 
ri/Il. <■(/«.<, p. .'i."i4, iioti' L, also p. ,■(,")(• ; Hawkiii», P. ('., liofik "J, rli. iâ, Ji 84. 



DE LA l'H'VIXcK DK i^i;fiHEC. 



111 



5:; 



aulii'\i, 
lient : 
Ma- 
li tlie 
irnui- 



II. ml 



nulle, <|ii(ii(iu'uiio IjAtis.-'e contoiiiuit (Umix niiiisous s^oit indiiiiUHi cuniiiio 
une soulo nuiisun. (1) 

TIr' Plaintiffs iii thèse causes wei'e represented I)y the saïuo 
attoniev : two wi'its ot' exet'Vitiou were isHiit'(l Ijeariiifj the saine 
date, and two warrants phiced in the hands of a l)ailif}', t'or tlie 
seiznr(M)f tlie iiiniioveahle jii'operty of Det'enchint, which con- 
sisted <>F one lot of land.or eni])lacenu.'nt : the hailiff niade hut 
one procès-vcrlxil (jf seizure, witli the lieadin^f ot" the t\<"o cases, 
statin<i' the seizure to hâve Vieisn niach' under two wari-antu 
iMdressed to hini, fo',;nde(l nptjn the two writs df exécution. 
An opposition was Hled hy Défendant founded on two 
orounds : Ist, Beeanse there shonld liave heen a separato 



nrix'f's-ri'i 



■hdl of seiznn; i 



n eaeli case 



an( 



l^ari 
l 2nd, lleeause the 



description (<i property «fiven u\ the procès- vu rlnii was not the 
true dt,'sci'iptii)n, inasnuich as it only nientioueil one house as 
heiiijn' on the h)t, whereas there wei'(> two. 

Smith, Justice : The main question raised hy tliis opposi- 
tion is whetliei- oni' proi'ès-rcrhdl is sutîicient in th(! ea.se of 
two l'iaintiffs in (htterent causes puttine- tlieir writs of exécu- 
tion intii the sherirt'V iiandsat the sanie tinii\ I tliink one 
y*/v«r.s-rr/7>(//. is not sutHcient. The hiw would .seeiii to liold 
tlieiii as iiidependent .sei/.ures, re(|uii'in^f in each the ohser- 
vance of the foi'Mudities re(|uired hy hiw. The second rrround 
;is to the iiii:sdescription of the ])i'o[)erty is nufounth-d. The 
sei/.ure is of a lot in the jiarish of Lachine, the houndaries of 
tliîit lot ai'e n-iveii with niinuteness, also the naines of the neioli- 
hors, and the extent in feet on each Une, so that it is iinpossilile 
to he in doubt as to the property sei/ed, wlietln^r the hou.se is 
lo be calli'(l, as the ()i)posant prétends, a double house niakin^ 
two lK>uses, or is to be viewed a*^ i siiio-N' one. 

.fl'fiK.MKNT : Consiilérant (|Ue i|Uoi(|u'il y avait deux .saisies- 
exécutions émanées contre le l)éfendeiu', il n'y avait (piun 
!^eul procès-verlial de saisie, maintient la ilite o[)position. (!) /). 
T. H. r.,p. (iU.) 

MoHiusox, for l'iaintitls. 

IiUi;AN(;F,H .'iid Loi! \N(;i'.l!, for Opposant. 

(I) V. art. (i.'iS l't (li-.'C. I'. ('. 



{-,' 






ii'^h 



n 



writs 
né fus 
seul 



II1I1(''H 

iii.'iHer 

■lufL'O 



4t<â 






112 



RAPPORTS JUDICIAIIŒS RÉVISÉS 



'•. (»• 



' ni: 



CAUTIONNEMENT POUR FRAIS. 

Si l'Kitiou Coriîi", Montrcul, 80 Dccfuiber, 1.SÔ8. 

Kefore Badolev, Justice. 

Maiionkv et al., riîiintirt'H, vu. ToMKixs, Défendant, and 
Gedoes et al.. Opposants. 

JiKjé: Que (lesDeriuinileurs qui iso woiit ubscMitr.s de la Province, a})rès 
jujremeiit rendu, sdiit tenus de donner caution pour li'.s frais à un Op- 
posant dont d.s conte.'îtent rop[iositi<in. (1) 

F)Al)(il.EV, Justice : (apposants uiove tliat IMaintitts, wlio are 
intitulent creditors, and contest their opposition, do ^ive secu- 
rity for costs, inasuiuch as they liave left the l'rovinee since 
tlie ivnderin^ of tlie jud^iiHiiit, and the motion iiiust be 
j^ranted. The statnte, as \vell as tlu^ jni'is]»rnilenco of this 
court, are eoneurrent on the point as apjiears froni the caso 
cited. (-2) !) I>. T. H. r., p. 72.) 

J)AYand l)AY,foi- Plaintitis. 

MoNKand Machak, for Oppo.sanis. 



l'i I 



PROCEDDRE.-OPPOSITION. 

Sri'EUloR Conrr, Montréal, 80 Decemher, l!S5S. 

Before Baikjlev, .lustice. 

M('I)oNALl), Plaintifi', rs. (Jl{EXlElt, Défendant, and (ÎHENIEH, 
Opposant. 

Jvijc . Qu'une opposition à un writ t\o Vi iiiiilioiii {.rjnnuis (]v nicnhlis 
sera rtuivoyct' sur mot ion, l'oiiiioisition ne contenant aucun moyen 
spécial au soutien d'icelle. (;>) 

(I) V. !Ut.2iM'. ('. 

(•2) N'' '201)7, /il inniiii \!f. Riihhir C<i. luid Coniiinj et al., ()p|ios:mt», and 
Hii}i. Jailli Yoitiiij, ()]ii)()sant. 'l'iic iiKiiiicH wcre rtwardcd l>y tlic ropuit <ir 
judgiiieiit of distiilmtioii to tiic Ojjposant, 'S'ouiif,', for relit, and tiu- ()pi)o.iaiits, 
Coniiiig étal, win) contealed llie eolloratioii weie oïdered to give seeiirity 
for costs to Youiig. .fudgment lit Montréal, '28tli October, IHriS, - Mo.ndki.kt, 
.histiee. 

S"^ -W, Chiirrh \&. liostirirk (nul Whiilir, Tiers-Saisi; Day, .Justice. In 
tiiis case the dechiiatioli of the '1'. S. was coiitcsted by l'iaintifl' residiiig ont 
of Canada, and a motion for seciirity for eosts has theietore Ijeeii put in. 'l'he 
court is of (ipiinon tiiat the motion nnist lie granteil. Tin^ statnte goes much 
furtlier tlian the ])reteMsi()n.s raised at the argument, and ineludes not only 
Défendants but |iaitie.s interested. l'I^'eii without positi\e enactmi'iit tlie mo- 
tion w<iuld lie grauted on gênerai jirlnciple.s. .lutlgineiit at .Montréal, 'l'y May, 
IH5'2, Day, Vanfelsen and Mondelet. 

(:i) V. art. 13.-)t'. 1". C. 



B- < * 

V 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



113 



B.viMJLEY, Justice' : A motion has boen mado by Plaintiff to 
«lisniiss au opposition filed to a writ of vendit loni e.rpoiutx 
issued aoainst nioveal^les. There are thrce grounds set ont in 
tlie opposition : P that the goods hatl been already seized, 
without mentioning when, or in what cause ; 2** that the 
amount denianded by the bailiff was too high ; .T a gênerai 
ground that the exécution is vceafoire. There being no parti- 
cuhir fact alleged on the face of the opposition to support it, 
it is too gênerai to be regiilar, and is diniissed on that ground, 
on motion ; without, however, basing the judgment on the 
other ground raised, namely, that it was tiled witliout the 
orderof a judge, whicli is not re(pnred by law. (1)(9 D. T. B. ('., 
p. 73, et 3 J., p. 72.) 

OuiMET, MoRiN and Marchand, for Phiititift". 

BoN])y and Faijtei'X, for Opposant. 



CAPIAS.— CAUTIONNEMENT. 

Queen's Bench, Appeal Side, Québec, 5 October, 1857. 

Before 8ir L. H. LaFontaine, Bart, Chief Justice, 
Aylwin, Duval and Caron, Justices. 

Campbell Appellant, and Atkins et al, Respondents. 

Ju(jé : Par hi Cour Supérieure, qu'un Défendeur, arrêté par rupins, 
peut donner un cautionnement spécial, en aucun temps après jugement, 
lors même cpie le premier cautionnement a été transporté à un tiers 
qui eu ]joursuit le recouvrement. 

Les.ju<;e3 delà (Jour d'Appel étant également divisés, ce jugement 
est conlirmé. (2) 

'l'he ajipeal was from a judgment rendered in the Superior 
Court, in the district of Québec, on the KS*'' day of April 1<S,57, 
in an action instituted upon a bail bond to the sherifî', entered 
into l)y Respondents, in a cause wherein Andrew W. Hott'man 
was Phiiutifi", and John Atkins, one of the Respctndents, was De- 
fendant ; the bond to the sheriff" luiving been by hiin assigned 
to Hotfman, and by him reassigned to Aj^pellant. The décla- 
ration set foi'th the issuing of the writ of copias <ul re'<poii- 
dendiun iji the original cause of Hojfinan vs. Atkins, against 
Atkins, lus arrest, the giving of bail for him to the sheriti' by 
Gef)rge Hall and Joseph Parke, two of Défendants (and two 
of Respondents), the forfeiture of the bond, the assignment 
thereof to Hotlnian, the rendering of judgment in the original 
cause in lus favor against Atkins, by the Superior Court, on 



•M I 

4\ 



■3 

w 

'if 

m 



■■■A 









( I ) V. iut. .>S8a et G(J4 (.,'. P. C. 

(•2) L,/èrrt vs. V<i/(^t, suprà, p. H(i, ot ait. 824 C. P. C. 
TOME VIL 



8 



114 



HAl'POHTS .HIDICIAIltKS lîKVISKS 



Pi 



lin 



tlu- ;ii<l of Ft'bnuuy, 1S55, fn- tlio suiii of £275 l+s. 4tl. witli 
intt'ivst aiul costs, tho roasKioiinuMit, on tlie 2()tli of FA'liruary, 
1855, of tho bond by rîotFnifiii to Appcllant, niid the notice of 
sucli fissij^ninents to Rcspondent, on tho Ist of Mardi, 1<S55. 
Tho doclavation tlion concludod for a {.'ondcimiatitni agaiii.st 
Res])ond(Mits for tlie debt, intercst and costs. To this action, a 
porj)etual exception was Hh.'d, iji wliicl» it was alh'^od tliat, 
l)y tho statute 12 Victoria, cap. 42, it was cnacted that the 
court lui^ht cxtend the tinuî for putting in spécial bail ; that, 
by the 5th (Jeorge IV, anien<linothe ordinanco 25 George III, 
it was fnrther provided that the condition of such spécial bail 
bond should be that the bail should not beconie liable, nnless 
the Défendant in the cause should leave this province, without 
having paid the debt, interest and costs, for Avhich the action 
should hâve been brought, and that such bail might be put 
in at any tiuie before or after judgnient : tiiat, on the 8rd of 
Septeniber, 1S55, in the original cause, n" 1(J28, wherein Hott- 
nian Avas l^laintiff and Atkins was Défendant, and in which 
cause the bond declared upon by Plaintift" had been given, 
Atkins had niade application for leave to put in spécial bail, 
which ap])lication had been, on the Oth of Septeniber, 1S55, 
granted by the court; and the court by its judgnient in that 
cause, n^' 1()2S, had ordered Atkins to pay to Appellant the 
costs of the action then pleaded to, viz., the cause against 
Kespondents brought upon the bail boml ; that the costs had 
been teiulered to, and refused by Appellant, and, on tlie 29th 
of Septeniber, LS55, Atkins, after due notice given, had put 
in sjiecial bail, by reason whereof Respondents had beconic 
freed and discharged fioni their undertaking entored into 
Viy the bond. The exception concluding that Appellant should 
recover no greater sinii than the costs of bis action to that 
time, and, in the event of bis persisting in bis action, praying 
that the sanie might be disniissed, with the costs therein-after 
to be incurred. 

To this plea Appellant deniurred, alleging: that A])pellant's 
right of action against Respondents could not be atlected hy 
an}' juilgment rendered in a cause whercin lie was not a 
party,nor duly represontcd. That no court of law in this pro- 
vince could legally niake an order in the cause betwia'ii Jlof- 
miiii and Alkiiis, concerning Ajijiellant's rights in bis action 
against Resjiondents, and that Appellant could not therefore 
be bound by any proceedings had in a cause to which lie was 
not a party, nor legally represented. The A])pellant also filed 
sa spécial Miiswer, settiiig forth that the speciîil bail ha<l been, 
eontrary to law, ])Ut in subsetpiently to eight days after the 
return of the action, wherein the sjiecial bail had been taken, 
and that the court had not extended, as, by law reipiired, and 



I)K l,A l'KoVINCK |)K (^UI^:l^EC. 



15 



ï^ 



could Ilot l'xtrtid thc tiiii,' for ]>uttiti^ in sucli spécial Imil, 
itiiLsimu'Ii as tlu' saiil tiinc l'or |iuttiii^ in spécial bail had loiijr 
])reviouHly elaiiseil ; tliat tlie court liad no power, l>y perniit- 
tiii^ spécial liail to l)e given, to annul a contrat oxistin^- bet- 
ween tlie ])artics to tlic liond to tlic slieriti', at'ter its forfciture 
aiid assiniiiiH'iit, and durin<^ tlie peiideiicy ot' an action by 
Ajipellaiit a^ainst Respondeiits on tliat iiond so assignée! ; 
tliat tlic coii iition of the spi.'cifil bail bond so put ifi was illc- 
{^al, and the boinl coiisi quently a nullity ; tliat tlic spécial 
bail, as niveii, couM oiily be i'cceive<l in cases wliere a capias 
liad issue(l af>reeably to tlic provisions of the ordinanco 25 
(Jeor^e III, cliap. "2, sec. 4 ; tliat the Appcllant's ri<;ht of action 
could not be attected by any judi^iiicnt rendered in a cause in 
whicii hc was not a party, and tliat the proceediufjs inentioned 
in the said exception were, as to the Appellant, re.s inter alios 
jthJicdtn. 

The court, by its interlocutory of tlu? .'Ust of Dccenibor, 
liS55, pronounced the foUowl.,,^ judi^nicnt : " Considerin^ 
■' the reasons assi;:rned in support of th^ deniurrei' insuttieient 
" in law to entitle IMaintitt" to the conclusions thcrcof, doth 
" overrule tho deniurrer, " and on the nierits, the court below, 
on the bSth of April, bS")?, pronounced the judgiucnt appeal- 
ed froiii : " Seeiiiri; that tlu,' jiresent rction is founded upon 
" a bail bond iiiade by Défendants, on the 7th of 8epteniber, 
" iMô-i, in favor of the sheriti' of this district, in a certain 
" cause wheiein Hoftnian was Plaintif!', and Atkins was I)e- 
" fendant, and that, afterwards, to wit, on the 2!)th of Septcm- 
" lier, 1855, pendin^' the présent action, Atkins, in due form 
" of law, put in spécial bail in the said cause, whereby the 
" said bail bond so jriven to the sheritt", in the said cause, was 
" discharged, doth, in consecjuence, disiiiiss the présent action, 
" with ctists in favor of l'iaintitt' and ai^ainst Défendants, np 
" to the date of the filin»; of Défendants' jiereiiiptory exc(![:- 
" tion, inclusively : but with costs in favtir oï Défendants, 
" and a^ainst IMaintifl", subsequeiitly to that tinie." 

The ])rop()sitions of law submitteil by Appel'ai'.t were : 
Ist, that the court lielow had no power to permit spécial liail 
to l)e put in after judninent, iniless in the cause wherein bail 
to the sheriff' was <>iv('n, befort.' the forfeitui'e of the bond to 
the slieritl', the tinie for puttin<i" in spécial bail had bi'en by 
the ciairt exteinled : 2nd, that, if the court below had the 
power to permit sjiecial bail to l»c ^•iveii, yet the condition of 
the liail bond, as permitted to be, put in, was ille^ml, an<l the 
bond so ^dveti was therefore a nullity : 8rd, that the laws in 
force in Lowcr Canada do not intend tliîit sjiecial bail sliould 
be at ail [icrmitted to be ])ut in wliere the cause of arrest of 
the «lebtor is the t'rauduleiit secretin»; by hini of lus estatc, 



i 






î'.i 



yS 



Il 



•}' 



m 



116 



RAPPORTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



\t' 






IIIKi :i 



m ■ : 



I » 



but tliat, in sucli case, tho Inw cointoinplati^'l, as tlu' dcbtoi-'s 
uieaiis t(» avoid iiiiprisoiiiueiit, tlie security bond iiR-ntioned in 
the 12th Victoria, cliap. 42, soc. o ; 4tl), that tlie rulinj^ of tlie 
court iK'rmittiiifr tlie spécial bail to be put in, in the cause in 
whicli the bail l)ond to tlu^ sherift" was ^iven, could not atiect 
Appellaat's rij^hts in his action a^ainst Respondents, and as 
to hini is not rlione jiu/éc ; ôth, that the court below had no 
power to permit tlie spécial bail to be put in to act as a 
defeasance of the bond to the sheriff after a forfeiture of that 
bond and action brou<;ht upon it. (1) 

On behalf of Respondents, it was contended that the writ 
of capias is a reniedy ^dven to the creditor in certain cases U) 
secure to hini the paynient of his debt, and tho bail bon 1 
consequently is but ancillary to that reniedy. It becoines atta- 
ched to tho debt and is not susceptible of a séparation froin 
it, and cannot he held l>y any other then the creditor. The 
Appellant, it will be observed by référence to the assigninent, 
has l)een vested with tho riijht, title and interest of ffofFman 
in and to the bail bond, without having any ri^ht to demand 
or recover froni Atkins the debt. Hoffuian, thorefore, remains 
the creditor of Atk;in.s, and it is ditiieult to undorstand how 
Appellant can claim to recover a judgment which has not been 
transferred to him, and which may atany time be enforced by 
Hofinian against Atkins l^pon this i:fround Resj)ondents sub- 
mit that Appc^Ilaut has failod to show any right or interest in 
hini to recover the <lebt, and that as the debt and bond nuist 
go together, the assignment to him of the bond alont; is utterly 
valueless. Supposing that Appellant had received an assign- 
nient of the debt, then, as his title is derivative.and his rights to 
be deterniined in the same wayas the right of Hotthian would 
hâve been, had he niade no assigninent, Aj)[)ellant must take 
tho rights of Hofiinan, such as they were and subject to any 

(1) Atithorities citod hy Ihe .Aijpelluul : Oïdinance 2M\ (leoi-gc III, cliii]). 
2, si!C. 4 ; ' Inliiiance 'l'nh (ieorge III, uliiip. 2, sec. ."> ; ."itli (icoige IV, oliap. 
2, sec. 1 ; PJiii Vie, cliu]i. 42, sec. 1 ; Hth Vie, chap. 17, sec. 2 ; filii Wil- 
liam IV, cliap. 4, sec. 1. 

C'o'/' lie In Viiin, par .\. Venant, page .S."), note 1. -Les conventions léga- 
lement formées tiennent lieu de loi à ceux (jui les ont faites, elles ne peuvent 
être lévotpiées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes (pie la loi 
autorise. 

Tlii'orli .■<ttr la indliti', par Solon, volume I, page 20", n" .S27. -Le juge, 
disait l'immoitel auteur de l'Exprit di s lol.i, n'est (pie la bouche (jui prononce 
j ', parole de la loi, un être inanimé (jui ne peut en modérer ni la forme ni la 
igueiir. 

t^Kinlioii'^ lie droit, par M. Merlin, volume 2, page .")!)().— Si les magistrats 
■ uvitient se permettre de juger les lois qu'ils sont chargés (rappli(|uer, ce 
■ rait le cas de discut(!r les motifs dont le trihimal a coloré son jugement, 
mais ce n'est point là la nussion des tribunaux ; institués jxuir faire icspecter 
les lois, ils ne le sont point pour décidoi' si elles sont ou ne sont pas confoi'mes 
aux idées (pie chacun peut se former du juste ou de l'injuste. 



é 



DE LA PROVINCE DE t^UIÎHEr. 



117 



tf'l 



provision of law wliicli mi^lit hâve attecU-d tlieiii, hiul tliey 
coiitiiiui'd to be HoffuiaiiH. Honco, Kespoiidents troutiiifr 
A]>i)i'lhint !is investcfl witli no «fn-atcr l'i^lits tluui Hott- 
luan, contend tliat Atkins havin^ beeii porniittcd Ity tlio Jud^- 
nit'iit ot" tlie Superior Court, ot" tlie l!(th Septoniber, IHôo, to 
]nit in speciid V)ail, and liaving put in that spécial bail, in con- 
Forniity theroto, tho bail bond sued upon lias beconie discdiar- 
(>t'd. The Ap))elh'.nt, standing in the place oF Hotf'iiian, is bound 
by that judirinent, and, if he felt hiniself atrgrieved by it, the 
oïdy mode by which he could det'eat its opération was by 
a])pealing therefroin, and causing it to Vte reversed if fomid 
erroiieous. This course Appidlant bas not piu'sued, but concei- 
ves that he uiay avoid its l)indiug efï'ectupon hini by treating 
it as not havinij' the force oï cho.sc jii<iér aj^ainst hiin, because 
he was not nominally a party to it. He was a ])arty through 
bis assigiior, and, in faet, resisted the ajiplication to put in 
s])ecial bail. So long as the jiidjU'nient of the lf)th of Septein- 
ber. 1855. is not vacated, its opération is to defeat and dis- 
chaige the tirst bond, and the circunistaiico of its assigninent 
to Appellant caïuiot de])rive Atkins of the relief pointetl ont 
by the 5th (Jeorge IV, chap. 2, sec. 1. It is pretended ]»y 
Appi'llant that s])ecial bail coidil not be given to Hotinian 
after he had assigned the bond, but, as the spécial bail is 
given to secure the principal with inti-rest anil costs, which 
,«till l)elonir to Hotinian, it is conceived that to Hofiniaii alone 
could the s])ecial bail be given, and had the debt, interest and 
costs, been likewi.se assigned to Apjiellant, still spécial bail 
sliould liave been given to Hotfhian, Plaintifi'in the cause, and 
Appellant as his assignée niiglit in that case »'xercise ail bis 
rights in the luinie of his assigiior. 

C.Miox, J. : La défense consiste dans une exception (|ui )ient 
se résumer à dire, (pie le cautionnement sur le(|uel est fondée 
liiction est, depuis l'institution de cette action, devenu sans ef- 
fet, ])ar suite de ce ipie le ((uUiomieiuent spér'ud a été fourni 
]>ai- Atkins, dans la cause dans laijuelle il ("tait ]K)ur,suivi ])ar 
Hotfman. suivant (ju'il avait <lroit de le faire, et la jteniiission 
([iii' lui en avait donnée la cour ])ar son jugement du 1!) septeni- 
lire 1.SÔ4: (|Ue Atkins s'était conformé aux conditions dece ju- 
m'iiieiit, et avait fourni le cautionnement sous le délai réii'lé, et 
dans la forme voulue par la loi ; (|Ue le cautionnement spécial 
avait eu l'ettet d'annuler et mettre au néant le cautionnement 
primitif «lonné )>ar les Intimés l't sur le(|Uel est fomb'-e l'action : 
(|Ue la condition sous laquelle le ciiutionnement spécial Mvait 
été permis par le jugement était de payer les frais de l'îU'tion, 
les(|uels frais avaient été offerts et étaient dé])osés en cour 
a\-ec rexce[)tion. L'Appelant a réptmdu spécialement à cette 
exception que le cautionnement spécial invo(|ué n'avait [)a,s 



â 



''1 



'm 



m 






:.:i 



f? 



118 



HAPPOUTS .IUJ)IOIAIUKS IIKVIKIÎS 



II»': <\ 



m-. > 



anniilo lo cantionnonicnt orifjiiiairo : (|Uo lo caiitinniirmmt 
8i)(''cial était nul et «le nul effet pour deux raisons: 1 ' ])aiTe 
(|u'il n'avait pas été fourni à teni])s ; '2'^' parce (|Ue ce n'était 
pas le cauti(>nncnu3nt, (pu!, d'après la loi actuelle, il lui fut 
permis de fournir. Ainsi toute la question soumise à la cour 
inféi'ieurt! s'est réduite à savoir si le cautionnement du 2!) sep- 
tembre 1(S55, fourni par les Intimés, est valable et lé^'al, et 
fpiaiit à sa forme, et tpiant au tem])s où il a été produit. La eoiii- 
(le première instance, })ar. son jui^'ement dont i'sta])])el, a décidé 
(pie ce cautioiniement était valable et lé'^al, ayant déjà décidé, 
par .son interlocutoire du 17 septembre bS55, rendu, dans l<( 
ai'iise oruj'inaire de Hofnuni vs. AiklnH, tpie Atkins était à 
temps pour le produirez, puiscpi'elle lui pei'mit de le faire. 

La cour inférieure qui, par son jufiement l'endu dans la 
cau.se de Hoff'man vs. yitkins, le 17 septend)re 1S55, avait <lé- 
cidé que le Défendeur Atkins était à teuqjs pour demander et 
oV)tenir la permission de procbiire dcnis cette cintse ttn aiu- 
tionveinevt xpécùd, a par le jugement dont est appel, décidé 
que le cautic^nnement ainsi par lui bmrni était légal et valable, 
et suffisait pour excmérer les Intimés et les décharger du cau- 
tionnement originaii'e. Les Intimés ont prétendu (pie ce juge- 
ment du 17 .septend)re 1M55, constituait chose jugée, même à 
rencontre de l'Appelant, (pioique rendu dan.s une cause où 
l'Appelant n'était pas partie. Cette prétention de leur part est 
mal fondée. Si ce jugement est nul i)our aucune des raisons 
qu'il allègue, l'Appelant adroit de .se prévaloir de cette millité 
à la premièi-e occa.sion qu'on lui fournit tle l'oppo.ser. Le trans- 
port du shérif à Hoffman et celui de Hoffman à l'AjijJelant 
ayant été signifiés aux Intimés (1 mars 1855), l'ApjK'lant 
aui'ait probablement pu être mis en cause dans l'instance de 
Hojfman v.s. J//'/7),s', poin* avoir occasion de s'o])poser à la de- 
mande (|Ue faisait Atkins qui devait avoir l'elfet de met- 
tre fin au cautionnement transporté à l'Appelant, il aurait 
au.ssi de lui-même ])u intervenir dans cette instance aux 
mêmes tins, et, dans l'un connue dans l'autre cas, le jugement 
qui aurait été l'endu l'aurait lié, il eût alors eu force de vlioxc 
jugée. Mais, comme il n'en est rien, et (|u'il n'a pas été mis en 
cause, le jugeuHîut quant à lui ne constitue pas chose jugée, et 
il peut en contester la lé'galité et soutenir à ])résent la millité 
du cautionnement qu'(m lui oppose, donné en vertu de ce jugt>- 
ment, de la même manière (pi'il aurait pu le faire s'il eût été 
mis en cause. Ainsi, dans la preinic-re instance, il est loisiljle à 
l'Appelant de ])rétendre que ce jugement est illégal et (|u'il 
n'eût pas dû permettre que le cautionnement sjiéeial qu'il a 
sanctionné fût fourni. C'est ce (pie rA])pelnnt l'ait par son 
présent appel, dans letpiel ses griefs se résument à dire (pie le 
cautioiniement spécial permis par le jngent"Tit fin !7se])tem- 



Ei l 



DK LA l'UOVlN'CK DK gl'KHKC. 



II!) 



JiU (Hr 

(il)le à 

(ju'il 

lu'il a 

Ir son 

liue le 

ptt'in- 



liiv iN."),'), et t'onnii If 2!) iln niûiuc mois est ill(''<,')il <'(. nul jiour 
les deux niisoiis ilt'jà iiit'iitii)iiiu''('s, suvoir : (ju'il u viv ilfiiiniKh'- 



l't pt'i'iius uprt's le tt'iiiiis 



\()iili 



liai' la loi, ( 



■i 1 



ors(|U(! la cour 



iiavait plus juriilictinii pour le piTinctti'c, et ciisuitr parce 
(pU' le cautioiuieinciit foui'iii uVst pas celui (pli aurait dû 
l'êtiv d'ajjrt's la loi existant aloi's ; ainsi toute la (piestion se 
résume à et'S deux ])ropositioiis : 1^ 1(! 17septendire iiS')'), 
Atkins était-il à temps pour demander et olitenir permission 
di- i'ournir un eautioinienieut spécial (s|)eeial liail):' 2" s'il 
était à temps, le cautionnement (pi'il a fourni est-il valahle, et 
sutiisait-il pour mettre fin à celui orij^-inairenient donné et sui- 
K'(pu.'l est i'ondé l'action ? (^)uant aux faits de la, cause, ils ont 
été ex])os(''s plus haut, il suffira ilc se rappelé)' ici les circons- 
tances suivantes : (jue c'est en décend ire 1S,')4, cpu: fut arrêté 
Atkins, et qui' fut donné ](; cautionnement au sliéi'if (jui t'ait 
11- sujet lie l'action, (pie c'(!st le 3 février ISôô, (pie fut rendu 
lejui^ement en faveur de Hoft'maii contre Atkins, (jue le trans- 
port du shérif à Hoti'man est du 15 février 1855, et celui do 
Hiifl'man à l'Appelant, du 27 du même mois: (pie les transports 
ont été siniiitiés aux Intimés le 1''' mars 1S55 ; (pie c'est le 
21 avril ](S55, (pi'a été portée la présente action; (pie c'est le 
',] septemlire lcS55, (pi'a été faite la demande pour permission de 
]ii'(iduirt^ le spccidi bail ; et (pie la permission ainsi demandée 
hii a été a(X'ordée le 17 du m(''me mois, à peu près sept mois 
apr('s le jueenient ])rinci])al rendu dans la canst; de HoffvKtn 
ot Atl'i lis. l'our savoir si cette demande était fondée, et si le 
Ju^'emt.iit (pli l'accordait était It'gal, il faut voir quelle était 
sur ce sujet la loi à répo(pie où il fut rendu (septembre 1855). 
Notre pri'mier acte provincial sous ce rapport est l'ordon- 
uaiico de la 25e (Jeo. III, ch. 2 (1785) hupielle dans sa section 
4, permet, sous his circonstances y meiitionées, l'émanation 
d'un c(tj)i(is ou mandat d'arrestation contre le corps d'un Dé- 
fendeur adressé au shérif, " to liold such Défendant to bail for 
" bis apjjearance at tlie return of such writ, and in default 
" thereof, to commit him to prison, there to remaiii until spécial 
" bail may be ^ive'i by such Défendant ; or uutil two diiys 
" after exécution may be obtained by the Plaintiff if judg- 
" ment be in bis favor." (''est en vertu de cette clause (jue 
Atkins fut arrêté sur cdiiias <i<( ri's])oadci\dxi.ïii émané à la 
poursuite du dit H(,iH'man, et (pie Hall et Parke se rendirent 
cautions en faveur du shérif, par l'acte (pli fait le sujet de la 
]ii'ésente ]ioursuite, K'ipiel acte de cautionnement d(!vint par- 
fait en faveur dusbéi'if par suite du défaut du dit Atkins de 
se livrer au jinir du retour du writ, ou de donner le caatiun- 
vchienf njjëcui.l. Cette ordonnance a été suivie de l'acte 5(^ 
(ieo. n', ch. 2 (1825), le(]uel aprî's avoir récité la clause ci- 
dessus de l'acte de 1785, et énoncé les inconvénients l'ésultant 



'^'*''l 

... ! I 



>-,''. 'i 
■ ' .i ■ 

't' ''' 

! 's 






■ y 



1 'i 



;•. ^lï 



li^ 



120 



UAPPOUTS JUDICIAIRES HEVlSl^is 



5 i»- 



' I» » 



if '' 



(le cette loi lUi préjudice des débiteurs, et la nécessité, poui' re- 
médier à ces inconvénients, de chun^er les comlitions du nin- 
tioviieinent .spécial (jue les débiteurs étaient teims de donner 
d'après la dite section 4 de l'acte th; 1 iHô, a statué (pie poui' l'a- 
venir, la condition de tel caiitionneuient, au lieu d'être ce(prelle 
avait été jusque-là, «lans tous les cas où un débiteiii" était ar- 
rêté en vertu de la dite ordoiuiance, sur writ de i-iipias ml 
irspovdcndii III, serait : " Tbat tlie co^nizors tbereof .diall not 
" beconie liable unless tlie ])efendant sliall leave tlio Province, 
" witliout liavin^ ])aid tlie debt, interest and costs, foi- wbicli 
" tlie action sliall liave been brou^lit." l'ar cette partie de la 
première clause de l'acte de IH25, la forme du . '</>/'(•/('/ liovd, et 
retondue de l'obligation des cautions étaient cliaiifj^ées, ])uis(pU' 
ce n'était qu'au cas seulement (pie le dél)iteur laisserait la Pro- 
vince sans payer sa dette que les cautions pourraient être a])- 
pelées à Itî faire. Mais cette même clause a introduit à la loi de 
17<S5 un autre changement ; c'est celui qui se trouve énoncé à 
la tin (le la dite clause dans les termes suivants : " And such 
" sjieeial bail may be put in and given at any time after the 
" arrest of tbe Défendant in virtue of such (•(ijua» (capias ad 
" respondendum) either Ijefore the court fn^m which the same 
" shall hâve issued, or before any judge or justice of such court, 
" at any time after or before the judgment." C'est sur cette 
dernière partie de la clause que les Intimés se fondent pour 
dire que Atkins était à temps pour offrir le cautionnement 
spécial qu'il a donné, que la cour avait juridiction pour le 
permettre et le recevoir, et que quoiqu'il y eût sept mois à 
peu près que le jugement contre lui fut rendu, il n'y avait 
aucun délai fatal au delà du(|uel le droit de fournir tel c.iu- 
tionnement lui fût interdit. Les termes du statut sont aussi 
précis que possible : " At any time after tbe arrest of the 
" Défendant, at any time before or after the judgment." 
D'après cette disposition il est incontestable que Atkins était 
à temps. Mais la prétention de l'Appelant est (pie ce n'est plus 
cette loi qui doit nous guider (ians la décision de cette question, 
qu'elle a été sous ce rapport changée et abolie par l'acte de la 
12 Vie, chap. 42. Il nous réfère à la clause 12 comme tranchant 
la difficulté en sa faveur. Cette clause après avoir déclaré 
dans les termes les jilus formels, " That nothing in tliis aet 
" contained shall prevent any person arrested under any writ 
" of cainas ad respondendiiiii from putting in spécial bail to 
" the action as permitted by the law of Lower Canada," 
ajoute : " Excepting only that such spécial bail shall not be 
" received unless put in on the return day, or at any time be- 
" fore the return day, or withiii the eight days next after the 
" return day." 

C'est sur cette dernière partie de la clause que se fonde l'Ap- 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



121 



jifliint pour j»n''tf'n(ln' (|U(' Atkins»'tait ti'»>]) turd jiour t'iiin'soii 
!ip])li('iitniii, ]mis(|u'il ne l'aviiit pas t'ait le jour du rii/ipnrf du 
irrit, ni avant le jour «le cf rapjiort, ni tlaiis les huit jours (pii 
l'ont s\nvi. CV'tto prétention paraît l'ouiléo, et le serait effecti- 
vement, si cette uiêine clauHe ne contenait un proviso sur l»'(|uel 
les Intimés s'a|)])uietit pour l'épondre à cette objection. Ce pro- 
viso est comme suit : " provided alwuys tliat it sliall l»e in tlie 
" ])<)Wt*r ot' the court, upon spécial a])plication and cause sliown, 
" to exteiid the time for puttin»; in bail." Or, disent les Intimés, 
nous nous sommes coid'ormés à cette disposition de la loi, nous 
avons fait application à la cour [)Our (|u'elle fît usaj^e du pou- 
voir (pH' lui c(jnt'érait cette loi d'éteudi'e le délai pour donner 
le si>t'i'i(d hiiil en ([Uestion. Klle nous a aecoi'dé cette (Icmande, 
le jugement (pi'ellt! a l'endu prolon<fe ce «lélai, sur causes mon- 
trées (|ii'elle dédai'e Ijonnes, et jiermet de fournir l(i cautionno 
ment sous un nouveau délai (pi'elle fixe. Sans ce proviso, disent 
les Intimés à l'Apptilant, votre objection sei-ait fondée, mais 



avec ce proviso elle n'a aucune force. A cela l'Appelant réplicpie 
(pie ce proviso n'est pas up])licable à l'espèce, tout en admettant 
le di'oit de la cour d'étendre les délais tixL's j)ar la loi pour 
donner le cautionnement spécial. Il prétend (|Ue la demande 
s'en doit faire, que rap])lication doit être adi'essée à la cour 
avant l'expiration du délai léj^al, (piune fois ce délai expiré, la 
cour est sans juridiction, ne jxnivant pas, dit l'Appelant, pro- 
louf^er ou étendre un délai cpii n'existe plus, pour le ])rolon(^er 
il faudrait (pi'il existât encore. Il y a bien (piehpje ))lausil)ilité 
dans cette réplique, et les tei'mes de ce j)roviso peuvent peut- 
être se prêter à cette interprétation : mais, lors(pU' l'on consi- 
dèiv l'esprit de la loi (pli est toute destinée à favoriser la 
liberté du sujet et à restreindre autant (pu- possible l'emjji-i- 
sonnement pour dette, l'on doit, je pense, en venir à la conclu- 
sion que le pouvoir de la cour d'étendi'e c(; délai n'est pas lindté 
au temps seulement pendant leqiu'l les délais durent encore. 
Conum^ cette extension se doit faire ])ar la cour et (pU' ce ))OU- 
voir n'est pas accordé aux juges en \acance, ce serait con.sid*'- 
rablen)ent restreindre l'efi'et de ce ])ouvoir et en empêchei* 
l'application à un nombre considérable de cas. Pour ces raisons 
et plusieurs autres que l'on jjourrait y ajouter, je suis d'avis 
(pie la cour inférieure avait le pouvoir (pi'elle a exei'cé. (pi'elh^ 
était à temps pour prolonger le délai, et (pie la permission 
(lu'elle a accordée à Atkins de donner le cautionnement spc'cial 
était valable, et (pie, partant, l'Appelant est mal fondé à ])i'é- 
tendre que le cautionnement est nul, ))aice (piil n'a pas été 
fourni en t(imps op])ortun. Reste maintenant à savoir si c'est 
l)ien le cautionnement (pli devait être foui'ni. Le cautionne- 
ment ainsi donné, est celui prescrit [)ar l'acte 5 (Juil. JV.ch. 2, 
la condition étant (jue Atkins no laisserait pas la Province 



Si 



i 



■|-|,4 



■M 



¥ 



12: 



UAi'j'oirrs .ii'hh'iAïuKs hkvisks 



i»- 



m] ' *t 



1*' 



Hiiiis ))M\fr Hi» «Ifltc. Ce (•iiiitioiiiH'innit est vnlalili- et .sntlisimt 
sans (•(iiitirdit, à iintiiis «nie sous l'c i'M|i|)nrt la lui i|ni Ir ]ici- 
iiifttait eût ('(('■ aliion»''!'. Nul doute i|Ui' jus(|uà la jPiissatiiiM do 
la 12 \'ic., ch. 42,('ti cautioiuiciufut ont été Itou »t valalilc et 
fût lilu'iv les cautions vu faveur du slu'-ril' lui-sdt! j'an-estatioii 
du Défendeur. C'est à rA|i]ielaiit à montrer tjue cette nouvelle 
loi a. sous ce rajijua't <''té inoditi(''e. Sans cela il ne peut réussii- 
dans sa pii-tention ; car c'est à tort <|Ue rA])])elant a dit(iu'un 
cautionnement domié' dans une cause où il n'était pas partie, 
ne ])ouvait le lier, ipie les di'oits (|ui lui (''talent ac(|uis par le 
trans|)oi't ne pou\aient lui >''tre enlevés ])ar siiite de procédés 
au.\(|Uels il était étranecT, en un mot <iue connue cessionnaire, 
sa positi(tn était auti'e (pie l'aurait é'té celle de son cédant, et 
que la situation et les dioits des Intimés \ uvaient avoii- été' 
altérés et clian^és par suite et en conséquence du transport 
(pie lui aurait fait Hoffujan. Toutes ces propositions sont fausses 
et sont repoussées pjir la doctrine incontestable (pie le cession- 
uaii'e ne pi'ut avoir j)lus de droit au moyen du transport que 
son cédant, et (pie la condition du débiteur ne peut être rendue 
])ire par un ti'ansport (pi'il n'a pas acce])té. .Je n'ai ])as de doute 
(pie les Intimés dans la ])rés(.'nte instanc(! ])()Uvaieut (apposer 
au ])oinan(leur, Campbell, toutes les objections et toutes les ex- 
c«'ptions (pi'ils auraient ])U opposer à Hoffman lui-même si l'ac- 
tion eût été portée en son nom. Cela étant, revenons à la (pU'S- 
tion de savoir si le cautionnement ([ui pouvait être donné avant 
la 12 Vie, cil. 42, a été su])])rimé jiar suite de cette loi. S'il y a 
eu abrogation de la j)remière loi, il faut (pie cette abrogation 
ait été expre.s.se ou tacite. 'îxpresse, elle ne l'est pas, c'est ad- 
mis, (,'t l'Apjjelant ne peut montrer uiuï li^uesur hupielle pui.sse 
être bandée cette abrou'ution ex])resse. Mais il prétend (prelle 
résulte tacitement des dis])ositions de l'acte 12 Vie, cli. 42. 
Si je l'ai bien compris, son raisonnement est à peu près comme 
suit: le statut de la 5'' (îeo. J V, cli. 2, (pli permettait à un 
J)éfendeur de donner le cautionnemeiit spécial (pli ne liait la 
caution qu'autant (pie le débit(;ur (Miiti-iit la Province sans 
payer, était ])()ur les cas où tels débit"U.s étaii'iit arrêtés sur 
('.((puis («1 safisfdciciidinn, oi', dit-i', l^'Uianation de tels writs 
ne ]i(mvant ])lus avoir lieu depuis !a [)assation de la dernière 
loi, il .s'ensuit ()ue le cautioniKMuent est devenu inutile et doit 
dis|)araître avec la cause (pii y avait donné lieu. Ccssfivtc r<i- 
lltnic IctjÏK (■es.'<((t et ijtsc Icr. Cette prétention est incorrecte 
on point de fait, il est faux (pie le statut do la 5'' (ioo. IV, cli. 2, 
soit applicable aux writs de capUts nd Kdfisfaricnihtiii .scel- 
lement, au contraire il y est l'xpressément dit, dans la première 
clause, que c'est au Df-I'endeiir cpii ast arrùtî' sur cajrùin ad res- 
piHïdciid II III (pie 1(! droit de donner le c;uitionn(iment (ui ques- 
tion est acconb''. Les termes de la loi sont positils, et il ne 



I)K I-A l'IlOVINCK |»K «^l'I^lMKC. 



128 



s'iii,'it (pK' «l'y ivlrn-i' pour se couviiiiicit' <|Ut' If'-ntuici'' tir luit 
sur ItMpii'l est l'itutltM' lu )iru]i()siti<iii ci-ilt-Msus de 1 .\j'|i('liiiit est 
cnutiairc uu luit. Mnis uou sculijui'ut et- statut ua pas riv 
n\>ro}n'' par iuiplicatioii ou |ii>ur les raisims alItVurt's ])ar l'Aji- 
pclaut, uiais l'actt' tlf li 12 Vie, cli. 42, sur It-ipid il se l'nuilt' 
(iitirrt'infut p<iui' pnH iilrc ci'ttt' aluouatiou, eu t'ait uni- iV'- 
Sfivc toute spt'i'ial»' ilans jjlusicurs clauses, uiais surtout dauH 
la 12'' <laus lacpu'llc il est ('X])rcsst''UH'ut ilit (pU' rifu daus cet 
acte (12'' N'ict, cil. 42), uCuipcclicra aucune |)e)'soiuie arrêtée 



sur flimis (1(1 fcsnoiii 



'I 



Sf, 



(Icilll 



Il III < 



le ï\ 



lurnir a 1 action le caution- 



iieMieiit sid'cial, tel (juc ])eriiiis ])iir la loi du Has-C'anaila, uiaiii- 
teuaut eu force, or, il est admis (pi'à l'époipie où cette loi «'tait 
décrétée l'acte de la 5' (îeo. l\',cli. 2, était eu i'oi'ce, iiii du 
moins n'avait jauuiis été abio^'é, d'où il faut conclure (pie, 
d'apiès la. clause (pli vient d'être citée, le cautionnement eu 
(piestion |)ouvait être donné |)ar t(ait J)éfendeur arrêtt' sur 
(■((puiK (ul rex/)ini(hiiilniii,Q{)U\uu' l'était Atkins dans l'instance 
dont il s'a^-it, à moins (pie rAj)pelant n'eût l'ait voir (pie le cau- 
tionnement répugnait et étîiit incomj)atilile avec les dispositions 
de ce nouvel acte, ce (pie l'Ajjpelaut n'a ])as réussi à faire. De 
ce (pli précèile, je conclus <pic Atkins pouvait, à l'éptxpie où il 
l'a fait, donner léfjfalement le cautionnement ipi'il a donné, et 
comme Je crois avoir fait voir (pi'il était a tem]is ]iour le l'aire, 
la cousé(pience est (pie ce cautionnement a eu l'effet de mettre 
lin au cautionnement oi'if^'inaire fourni ])ar les Intimés lors de 
l'arrestation d'Atkins. et sur letjuel est fondée la i>résente ac- 
tion : si tel est le cas la cour inféri(!ure jujLTeait Itieii en ren- 
voyant l'action du ])euiandeur, avt'c dé])ens contre le l)(''feu- 
deui" jus(prà l'épotpie où il avait plaidé c(! moyen de défense. 
Ces raisons me suffisent p(air me faire confirmer le juneincnt, 
sans (|u'il soit uéccssairc d'entrer dans r(!xamen de la (piestion 
soulevée ]iar les Intimés lors de l'ar^'ument, .savoir : (pie le 
transjioi't fait à l'Ajtjielant, n'était, pas suffisant pour lui don- 
ner di'oit d'action, ce transport n'étant (pie du cautionnement 
et non du ju(i;'ement dont il était l'accessoire, sans le(pi('l il nt; 
pouvait \aloir : ju^fement cependant (pli n'est ])as traiis])orté 
et qui pai-aît être (Jemeuré en la ] osse.ssion (lu Demandeur 
Hofiman, (pii le jx'ut mettre à exécution contre Atkins, nonol>s- 
tant la cession (pi'il a faite du cautionnement, (pli n'était l'ien 
auti-e chose (pi'un des moyens dont il jxmvait faire u.sa^i- pour 
s'en faire payer. Cette objection nio paraît bien loin d'être fu- 
tile et mériterait d'être considérée si les autres raisons n'étaient 
I as sulHf.iiiites pour me faire dispo.ser de la cause. ]^e jugement 
doit être confirmé. 

Sir L. H. L.\ Fontaine, l>t, Junc-en-CIief: T-,e 7 décembie 
lcS.')4. .lohn Atkins, est arrêté par le shérif de Québec, (.'ii vertu 
d'un ciipids émané à la poursuite (le Hofhuau. Le même jour 



■:.l 



i-K 



■M 






I''.. 



\'j'..l 



'h\ 



124 



UAPl'OKTS .JITDICIAIUES IIEVLSKS 



l'' .»• 



il iloniH' C'iiutidiis an slu'i'if jiour nssurci' sa companitioii au 
jour ti.NÔ (pli est le '20 <ln iiiôinc mois. Les cautions sont les 
deux antrc's Intiniôs. La condition est dans les termes de la 
l'oniinle n 4, annexée an statut de 1S49, cli. 42, c'est-à-dii'e, 
(|ne " si Atkins donne li' dit jour, 20 décembre, (ai en aucun 
temps auparavant, ou dans les liuit jours après, bonne et 
Hutîisaiite caution à la satisfaction de la C'oui- Supérieure, ou 
d'aucun desjuf^csde ladite coui', i|Ue lui Atkins se livrei'a 
sous la oarde du dit shérif aussitôt <|u'il sera re(|ui.-> de le faii'e 
])ai' une sentence de la dite cour, ou dun ju^e d'icelle, doiniée 
suivant la loi, oti (ju'à défaut de ce faire, il ])ai(U'a à Hoffnian 
la dette ])our lacnu'lle lui Atkins a été airèté comme susdit, 
avec K's intérêts et les frais : ou (jue s'il donne, tel que pres- 
crit par la loi, îe dit jour 20 déci iid)iv, ou en aucun temps 
avant ci'tte éjnxpie, ou dans les huitj(airs (|ui suivront le «lit 
jour du rap]M)i't, \u\ cautioiniement spécial dans la cause où le 
dit writ a été émané tomme susdit, aloi's et dans ce cas, la 
])réHente obligation sei'a nulle (>t <le nul effet, mais iUitrenient 
elle demeurera en i)leine foi'ce, vioueur et ettet." Aucun de 
ces cautionnements ne fut donné ])ar Atkins, ni avant le 20 
décend)re, ni ce jour-là, ni dans les huit jours suivants. Le 15 
févi'ier iNôô, l'acte de cautioiniement pris par le shérif le 7 
décendire précédent, est par lui transporté à Hoffnian, (pli, le 
'i février, avait déjà obtenu juifement contre Atkins pour la 
somme île £270 14 4, et (pli, le 27 du même mois, transjiorte 
le même acte de cautionnement au Deniandeur actuel, Cani] - 
bell, dont l'action est portée pour en recouvrer le montant. 
C'ett' action a été intentée dans le mois d'avril 1855. il paraît 
(pie, sur motion faite ] ai- Atkins, le 'A se])tendire 1ÎS55, dans 
la cause à la poursuite de Hoffnian, il est intervenu un ju<^'e- 
meiit en date du !!• du même mois, (pii lui a jiei-misde donner 
un cautionnement spécial (sikc'ki/ /«///>, dans un délai iinHipié. 
et à lii charijfe de ])ayer certains frais, sous l'autorité du 
statut provincial de la 5'' (îeo. IV, cli. 2, sec. 1 : le ju<,fenient 
déclarant en même temjis (ju à défaut ])ar Atkins, soit de 
])ayer les frais, ou de donner le cautionnenieTit ,Hp(''cial dans les 
d(''lais . isi fix(''s, il serait ab.solnnient déchu du droit 
de foui-..ir un tel cautionnement, .sans (pi'il fût besoin 
d'aucun autre ordre ou jugement à cet é^aid. Ce cau- 
tionnement K\H>c'v,i\ ( spcridl Iliiil ) fut donné le 2!) septembre 
IN")') : et il sert de base à lexeeption péremptoire des Défen- 
deurs à la pi'é.seiite action, ceux-ci pi'éteiidant (p)e ce dernier 
cautiotnienient a eu l'effet d'anéantir à toutes fins (pielcon(pies 
celui (pli avait <''te originairement donné au sli(''rif. Depuis la 
])roiiinlnation de l'acte de lS4î), cli. 42, un dé'biteur ])eut-il 
être encore admis à offrir un cautionnement de la même 
teneur et dans la même forme que celui qui avait été autorisé 



DE LA PROVIVCE DE QUI^:HEC. 



125 



par lit 1'' section «le 1,:. 5e (Ji-o. IV, cli. 2 ^ Tt-llc •"st la 
(|U('sti<)ii (|Ut' pivscntc rcxci'ptioii des Intimés, et sur lii(|U('lle 
ils ont vu t^fiin ^\v t-îHisc, puistjUc l'action <li' letn* athcrsairc a 
été (lélioutée par le )n<>'t,'nu'nt dont est appel. (1 ) L'ancienne 
ordonnance de judicatuie (25 (Jeo. Fil, cli. 2), permettait a 
lîii créancier d'ari'èter son débiteur, lorsipi'il était établi sous 
serment i|ue celui-ci "était sur le point de (piitter la Province; 
" et (jue ce départ aurait pu jiriver le De 



maiu 



leu 



r (le sou 



recours contre lui."' Le oipian. ou j)risi' de corps, (pii était 
accoi'dé par le ju^e, était adressé au sliérif," pour prendr»- tel 
" Détendeur à cautions pour sa comparution au rappoi't ds 
" tel ordn', et au défaut (le cautions, de le couHner en prison, 
' où il sei'a détenu jus(prà ce (pi'il puisse donner cauti(jns 
" spéciales (sj>cci(i[ Ixil.l ) ou jus(ju"à deux Joui's après l'exé- 



" cution (pu jiourra eire obtenue par le JJernandeur, si le ju^t;- 
" nient est en sa faveur." Dans l'anglais: " or until two days 
" aftei' exécution may be obtaine(l by the l'iaintiff", etc. " (sec. 4.) 
La disposition de l'ordonnance ayant rendu facile l'émana- 
tion du C((i>ui- iid r('sj)on<UiHlti)ii, il en était rt''sulté bien des 
vexations aux((Uelles la 5" (îeo. iV, cliap. 2, a eu pour objet 
d'apporter (juehpie remède, on statuant (prà l'avenir la con- 
dition du ca^itionnement spt^cial (spcrinl bail, ou hail tu Ihe 
nctUnt ). " serait telle, (pie les cautions ne pourraiiMit devenir 
" res])onsables, à moins (pie le Défendeur ne laissât cette 
" province (le Bas-Canada) sans avoir acquitté la dette, ainsi 
" ([ue l'intérêt et les frais de l'action (pli aurait été intentée ; ' 
et que "tel cautionnement spécial jiourait êti'e fourni et donné 
" en aucun temps après l'arrestation du J)éfendeur, en vertu 
" de tel cd/niis, .soit devant la cour d'où serait émané le, dit 
" i-<(ji'uts:, ou devant aucun jut^'e de telle cour, eu <i.nct(ii teutpn 
" avant (ni iiprès le jo (je tu en t." Le cautionnement .spécial 
donné par Atkins, le 29 septeml)i'e 1(S55, est donné sous l'au- 
toi'ité de ce statut, c'est-à-dire, que la condition en est (piil 
ne laissera pas le Bas-Canada, sans avoii' payé à Hotfman la 
dette, l'intérêt et les frais, etc. L'acte de I.S49, cli, 42, a aboli 
" rempri.sonnement iioui" dette.' C'est la ivn-lc u-énérale : il y a 
néaiHiioins (pielipies exceptions dont il ne s'anit pas ici. jj'aete 
(livis< les débiteurs en ti'ois classes. (2) Atkins appartient à la 
ti'oisii'uie classe, i^e statut de IS4!) porte ex])i'ess(''ment 
" (pi'aucun */'/v7 de ''t/thisail satiKfdciriitlii m, on autre exé- 
" cutitni contre b; pei'sonne, ne sera décerné ni acconlé après 
" la pas.sation de cet acte." (.^uant à l'arrestation d'un débiteur 
en vertu d'un capUis ad n's/K)it(hnulti)ii,v\\v [)eutencore a\oir 
lieu. La 2" section presci'it les cas où le ci'eai:cier peut avoir 

(1) ISiivril l.S,")7, i)ivHt'iit> : MM. les ju},'fs MKKKnriii it liuxa.KV. 
(■-') .Murcuic et Liifrainboisi', 4 A'. J. A'. (J., p. .'Wi'. 



■."fi 



(, r- 



m 



t 



SX ' 



m ■ 



I2(i 



RAiM'OHTS .lUDK'IAlUKS REVIsfe 



fi. t 






B: 



M I» 



■ I 

I 



recours à cette procé<lure. Au]ifira\rtnt c'étuit souleiricnt lors((nc 
le fléljiteur était sur le point de quitter le Bas-Canada. Aujour- 
d'hui ce n'est plus cela. La voie du nipias ad refij^ondciiduvi 
ne peut être employée, i'<(iim iiiedif<di.onis futja-, (pie dans lo 
cas où " le Défendeur est sur le point de laisser ininiédiate- 
" nient la province du Canada, avec l'intention de frau<ler 
" ses créanciers en f^énéral, ou 1<! DtMuandeur en particulier." 
Kt lorst[ue " le J)éfendeur a caché ou est sur le point de cacher 
" .ses hiens et etiets dans cette intention," le nouveau statut 
permet encore d'avoir recours à la même pi'océ(hire ; ce qui 
n'avait pas lieu auparavant. Une dis]iosition nouvelle en cette 
matière, c'est (pie la cour d'où aura émané l'ordre d'arrestation 
ou tout juf:je de cette cour, peut, soit en terme ou en vacance, 
ordonne!' (pie lo l)éf(!nd"ur soit remis en liberté, s'il lui est 
démontré, .sur requête sommaire," (pi'il n'y avait pas de rai.son 
" suHisante pour croire (pie ce Défendeur était immédiatement 
'■ sur le point de laisser la Prorince avec l'intention frau- 
" duleuse, etc., etc." (Sect. 2.) Selon la 3® .secti(jn, tout Dé- 
fendeur ainsi arrêté et détena eu prison, en vertu d'un capia.s 
ad respondf'vdiriu doit être mis en liherté en tout temps 
avant la reddition, de l'un ou l'autre des deux jugements 
indi(pu''s, s'il donne bonne et suHisante caution à la satisfaction 
de la cour, ou d'un juii;e d'icelle," (pa'il se remettra sous lagarde 
" du .shérif, aussit(U (pi'il en recevra l'oi'dre de la dite cour ou 
" d'aucun juj^e d'icelle, ou k(jus un mois après la signification 
" de tel ordru faite à lui (^u à ses cautions en la manière ci- 
" apr('s pi-escrite, et qu'à défaut de ce faire, il paiera au De- 
" mandeur la d(?tte avec les intérêts et les frais." " Pareille- 
" ment," ajoute la même section," tout Défendeur ainsi arrêté, 
" mais qui aura donné caution au shérif, tel (pie ci-après 
" prescrit, aura (h-tnt, le jour du rapp)ort du irrit, ou en tout 
" teinjis aujiararavt ou (hciis les huit jours qui suivront 
" ci'lui du rapport" de donner bonnes et suffisantes cautions 
devant lacour dans laquelle la procédure en vertu de la([Uelle 
il aura été arrêté sera rapportidile, ou rapportée, ou devant 
tout juge d'icelle, portant (pi'il se remettra .sous la garde du 
shéi'if aussitôt (pi.'il en sera i-equis par un ordre de la dite 
cour, ou de tout jui>'(^ d'icelle, donné en la mani('re ci-après 
))rescrite, ou sous un mois ai)rès la signification de tel ordre, 
faites à lui ou à ses cautions ; et qu'à d(''faut de ce faire, il 
paiera au Demandeur sa dette avec les intérêts et les frais;. . 
et après (pie tel cautionnement aura été ainsi offert et re(;u, 
il sera déchargé de celui «pi'il aura donné au shérif, l'ar la 
4" section, " un l)('fendeur (pli aura été ainsi arrêté, et 
"(pli aura douiié ciiuhoi) ru la nuiuièrc ri-dessus pres- 
" rrife," est feu u sous treute /'(nr/'.s' à compter du jugement, 
" de faire et Hier (lans le bureau du protonotaire ou greffier 



DE LA l>K()Vr\<M-; l)K (^Ul^BEC, 



127 



lit 



il 

u, 
II 

et 

s- 
it, 
•r 



un ét.it assormentô indiquant los iiieubk'H t't iiinm-ulik'H «]u'il 
possède, etc., aux tins ()ue 1(î l)enian(]eiu' puisse procéder à la 
Sfusir-exécution des dits lueuMes et iniineuliles, s'il le ju^'c à 
propos, et in(li(iuant aussi les noms et adresses d(^ ses créan- 
eiers, et aussi une déclaration (pi'il consent à al>andonner à ses 
créanciers les nieuliles et ininiultles mentionnés dans le dit 
état." Si le Défendeur néo-Hcro de jU'oduirecet état, ou si dans 
les deux ans (pii suivent sa jn'oduction, le Demandeur peut 
établir ([Ue l'état est défectueux sous l'un des rapports indi- 
qués, ou enfin si le Défendeur nén-lijfr(> de comparaître [)our 
être interror>-é conccîrnant le dit état, la même 4e section porte 
(ju'alors la dite cour, ou en vacance tout juffo d'icelle, ordon- 
nera que le Défendeur soit emprisonné dans la prison com- 
mune du <listrict pour un temps (pli n'excédera ]ms une année, 
selon que la cour ou le jui^e la trouvera raisonnable, en ■puni- 
tion (le l'offense pour laquelle le jue-e ou la cour aui'a trouvé le 
J^éfendeur coupable : et si le Défendeur contre leiiuel il aura 
été ainsi émané un ordre d'empri.sonnement, ne se livre pas de 
lui-même ou n'est pas livré à cet effet, conformément aux exi- 
^•ences du dit ordre à cet effet, alors les parties cpii se seront, 
portées cautions (pie le Défendeur se remettrait sous la ^'arde 
du shérif, comme .susdit, seront d('s ce moment-là tenus de 
payer au dit Demandeur la dette, les intérêts et les fixais, relati- 
vement auxquels il aui-a été donné caution, ainsi (|Ue tous les 
frais sul)séquents. Selon la 5e section, " il .sera lois'ihlc à tout 
Défendeur iirrêté comme susdit, et ciii])risoin)é'' de présenter 
seiid)lable état. Il peut le faire "en aucun temps avant ou 
apivs juo-cment." Le Demandeui' doit ratta(|uer dans les 
([iiatre mois à compter de la sio-nitic^ation à lui faite, ou à son 
])rocureur. d'une copie di' tel état et déclaration." Ce délai 
]M,'ut être prolono-é de deux mois, soit pai' la cour, soit par un 
juo'c. Si l'état est ])rouvé être (b'fectueux, sous l'un des l'ap- 
])orts indi(pi(''s, le Défeinh^ir en jnmition de l'o(fcnsi\ est pas- 
sible du mêtnt' emprisonnement dont il aétéd(''jà fait mention. 
Mais si cette preuve n'est pas établie, " alors il sera loisible à 
la. dite cour ou à tout jiiy'e d'icelle, en vacance, à rexpirati(tn 
de la dite période, d'ordoinier la niiscni /ili('rl''A\\ l)(''fendeur. ' 
Jja (ie section autorise 1,m nomination d'un eurnteur aux iiieiis 
(|ue le Défendi'ur " orrefé ou emprison né comme su.sdit," 
consent ainsi à abandonnei-. \\i dans ce cas " si le Défendeur 
n'est ])iis ti'oiivé coupable d'aucune ineonduite de nature à 
l'expo.serà une punition, tel (pie ci-dessus prescrit, tel Défen- 
deur ne ])ourra d('s lors être arrêté ou nn prison né ou tlétrnn 
en priKon, à la ])ouvsuite du Demandeur par ipii il aura (''t('' 
;irrét('', ou à la ])i)ni'suite d'aucune autre personne, à l'aison 
d'aucune ciUise d'action (pli aurait ])U orieiner avant (pie le dit 
état et déclaration aient été donnés et filés par le dit Défeii- 



'. «'■Il 

4 



m 



m 








> 




h' 


-, '1 


1 f. 


K- 


•! 





; ■ 


■■ î 




'A 


. u 


\\ 


, ' 


1 'L 


r ' 


i'i 


,\ ' ■ 


\, 


iî " 


' : 


»-■ ', 


; 


1, 




W- 


1 1 


£' 


i 



B 






128 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



K.'*" 



« 'v 



li- -ï 



(leur." S'il était à l'avenir arrôté " à raison d'aucune telle 
cause d'action," il doit être mis en libei'té par la cour, ou ]iar 
un ju<rt', sur reijuête sonnnaire." La 8e section établit un nou- 
veau mode de procéder dans chaque cas où un jugement aura 
été rendu contre un Défendeur, soit avant soit après la passa- 
tion du présent acte, pour une sonnne se montant à viiifift 
louis. ..." et pour la satisfaction duquel ju^'ement il aurait 
})U avoir été émané un ivrif de r(ii)i(is ad s<i,tisfa<'ieiidniii, 
conformément aux lois en force dans le Bas-Canada, avant la 
])assation du présent acte." (Je Défendein-, " après discussion 
de ses meubles et inuneubles upparents, suivant le cours ov- 
dinaire de la loi," est fenitûa fournir un état de la nature de 
celui dont il a déjà été question, et ce " sous trente jours à 
comptei" de la signification (pii lui aiu-ait été faite personnel- 
ement d'une copie certifiée de tel jugement, ainsi que d'un avis 
par écrit le lle(piérant de doinier cet état." A iléfaut de rem- 
plir ce qui t.'st pi-escrit à cet égard, il devient, e/? pimitiori de 
l'ojfeni^e, passible de l'emprisonnement dont il a été fait men- 
tion. Toutes les dispositions du statut de 1849, sont déclarées 
par la 10" section, s'appliquer à toutes les personnes q»ii, 
" lors de sa passation, on en ((ucim teni/iH ci-aprèft, seront dé- 
tenues dans la prison par et en vertu «l'aucun writ de eaj). ad 
irsp. on c<ip. iul safisf.. et tant à celles (pii .se sont livrées ou 
(jui se livreront pour décharger leurs cautioi» ou qui ont été 
ou seront livrées par leurs cautions, qu'à toutes autres per- 
sonnes quelconques." La !)e .section avait déjà pourvu à l'é- 
largissement pur et simple des personnes (jui, appartenant 
à la classe <U', celles (pli, par la 1'' section, sont entièrement 
exenq)tées d'arrestation et d'emprisonnement pour dette, 
pouvaient être tlétenues en prison, lors de la passation de 
cette nouvelle loi, en vertu d'un \crif de cap. ad, resp., ou cttp. 
ad saiisfacienduiii. La I 1*^ section, après avoir dit »pie le 
statut n'a pas l'efl'et d'atiéatitir les <lettes des J)éfendeurs (pn" 
auront procédé ou contre lescpiels il aui'a été procédé ainsi, 
ajoute : " mais toutes telles dettes continueront d'être les 
mêmes à tous égards, excepté seulement que le débitc^ur ne 
.sera pas sujet à être ((rrt^'téou rmprixon né y.onv i-aison de telle 
dette ou ilettes, s'il en est expressément exeiiq)té en vertu des 
dispositions du présent acte." La l.T' section porte ipie 
" de])uis et après la i)assation de cet acte, le cautionnement 
(pli sera re(;u l)ar tout shérif i)oiu" la comparution de tout Dé- 
fendeur arrêté et admis à caution, .sera et pourra être rédigé 
d"ai)rès la fornude contenue dans la cédule n" 4, amiexée à 
cet acte:" et la 14*^ "que rien <le contenu <lajis le [)résent 
acte n'tMupêchera iiueun shérif de transporter aucun caution- 
nement ([u'ii est tenu de recevoir en vertu du présent acte, 
en la nianière que les cautionnements ci-devant re(;us par un 



'4 

4* 



•:ii 



I)K LA PHOVIXCK DE QUÉBEC. 



129 



.slx'rif pouvaient ôtro transportés." Enfin la 17*' section est 
en ces termes : Je prends la version anglaise, car elle me paraît 
plus complète que la version t'ran(;aise : " AU acts and provi- 
sions of law repui^nant to, or inconsistent with this act, or 
triili'li iHdh' (i/iiy prorlfiioii hi any matfer i>roin(le(' for hif 
ilÙH (ict, shall lie and are heroby repealed." J'ai cru à propos 
de faire cette analyse des dispostions du statut de ISiU, afin 
de mieux taire comprendre les raisons sur lesquelles s'appuie 
la conclusion à la<|Uelle j'en suis veiui, relativeniettt à la con- 
testation mue entre les parties. Il est une autre .section du sta- 
tut dont il me faut maintenant parler. C'est la 12'', celle sur 
lacjuelle se fonde principalement la prétention des Intimés. 
Cette section est connue suit : " Rien de contenu dajis cet acte 
" n'empêchera aucune personne arrêtée en vertu d'un c<ipia.s 
" (((l respondcndiun, de donner un canfionnenienf spécial à 
" l'action, td que perixis par les lois du lias-Canada main- 
" tenaiii ra vi(j tient; excejité seulement «juc /« dit cao.tionve- 
" ment spécial ne sera pas reçu, à moins qu'il ne soit donné 
" le jour du rapport, ou. en aucun temps av<int le dit jour, 
" ou dans les huit jours qui suirront iin uiédi<deuient le jour 
" du rapport ; pourvu toujours, qu'il sera au pouvoir de la 
" cour, .sur demande spéciale, et (]uand il sera montré une 
" cause surtîsantiî, de proloiiffer le temps pour donner tel eau- 
" tiomuMuent spécial :. . . et permetti'e à tout Défendeui* (|ui 
" aura été arrêté, ou aura donné caution jwur sa cowparu- 
" liou le jour du rapport du. u'rit,i\ii donner caution qu'il se 
" livrev.i, selon qu'il est prescrit par la ti'oisième section de C(!t 
" acte, même après la période prescrite à cet ('pird par la 
" dite troisième section <le cet acte." 

Je ne pense pas c^ue cette clau.se doive recevoir l'interpréta- 
tion (jue les Intimés lui ont donnée. Cette interprétaticjn au- 
rait l'ert'et (U' uullijier plusieurs des disjiositions du statut. 
Pour justifier cette remanpie, je devrais peut-être me conten- 
ter de renvoyer aux arguments em])loyés par l'Appelant dans 
son excellent factum, arL,nunents qui me pai'aissent être irré- 
sistibles. J'en ajouterai cependant quehjues-uns (pie l'abon- 
dance de la matière a pu lui Faire |)erdre de vue. Les di.s])0.si- 
tions du statut justifient phMuementce (jUe son titre ainionce : 
" Acte pour abolir renqirisonnement pourdette." Le créancier 
n'a plus d'exécution contre la persan ne dv .son débiteur; c'est- 
à-<lire, (pi'il n'a plus le droit, à son gré, de le détenir indéfini- 
ment en prison, jus(|u'au paiement de sa créance. S'il ])eut 
encore l'arrêter, ce n'est que provisoirement. Cette ari'estation 
ne peut avoir qu'un ett'et tenq)oraire ; il est au pouvoir du 
débiteur, en l'cnqilissant certaines formalités, de l'anéantir pour 
toujours, même d'obtenir .son ("largis.sement pur et simple de 
l.i i)ri,son, contre le gré du créancier, et île se soustraire à toute 
■J'o.MI, vu. 9 



i : y 
§1. 



'-ii^ 



«. 



M 



r.i ■ 



130 



J{AI'l»f)UT!S JUDICIAIRES RÉVISÉS 



I'; i' 



L'» 






'' i 



iionvc'Uc ariTstation pour la iiiômo cauHo. Los relations <lu 
créancier et du déhiteui' sont donc l)ien changées. C(( sont des 
dispositions tout à fait nouvelles, cpii règlent non seulement 
les cas où l'arrestation d'un débiteur peut encore avoir lieu, et 
le temps où cette arrestation doit ])rendre fin, mais encore la 
nature, la forme, les conditions et l(;s effets des cautionnements 
que le débiteur ainsi mis en état d'arrestation a la faculté de 
donner, pour obtenir sa mise en liberté provisoirement, jus([u'à 
ce ([u'après l'accomplissement de certaines formalités, cette 
mise en liberté devienne complète ou absolue, ^^lis ces forma- 
lités, si le Défendeur veut en avoir le profit, il faut qu'il les 
accomplisse. 

Examinons maintenant quelques-unes de ces formalités 
dans leur aj)])lication à l'espèce ; et ne perdons pas de vue 
(jue la ccuidiiioî ^u cautioiniement dont il s'agit, donné 
plusieurs mois ^ '^ iugement rendu contre Atkins, est que 

celui-ci ne qv i .> ,,.is le IhiK-Canada, sans avoir payé la 
dette, l'intérêt et les frais. Ce cautionnement, conforme aux 
dispo^'itions d. i' tcte de 'a 5*' (îeo. IV, cliap. 2, ne peut plus 
être offert ni reyui ;'ui; .t promulgation de l'acte de 1849. 
l" Lorsqu'il y avait lieu de (!■ minier un tel cautionnement, 
c'était lorsque le débiteur pouvait être arrête cdum itiedihifio- 
'ir'is fiKjiv du H(ii^-(Janada. ('ette arrestation, pour une telle 
cause, n'est ])lus permise. Il faut, ])our ipie l'arrestation soit 
valablement faite, (pi'il soit attesté sous serment, " (pie le 
])éfendeur est sur le point de laisser immédiatement la pro- 
vince du Canada, avec l'intention etc., etc."; ce (|ui conq)reiid, 
non seulement le Bas-Canada, mais encore le Haut-Canada. 
L(! débiteur ])eut donc aller dans le Haut-Canada, sans que 
son créancier ait, pour cela même, aucun motif valable de 
l'arrêter. Si le cautionnement invoipié yiir les Intimés est vala- 
ble, c'est-à-dire, (]Ue le débiteur neipiittera pas le Bas-Canada, 
alors le créancier accpiiert, par la loi, contre lui et ses cnutions, 
un droit rigoinvux (pi'il n'avait ])as auparavant, et (pie la loi 
ne lui permettait pas d'acquérir, s'il se fût borné à dire et à éta- 
l)lir sous serment (pie ce (lél)iteur était sur le point de quitter 
le H((s-C<niada. Si, avant l'arrestation le créancier ne pouvait 
avoir recours à cette voie coercitive, sous le prétexte ([Ue son 
débiteur avait l'intention d'aller dans le Haut-Canada, com- 
ment se rendre com])te de la \ alidité d'un |)areil cautionne- 
ment (pli rend les cautions du (lébit(>ur passibles de sa dette, 
par cela même (pi'il (piitte le Bas-Caïuida, lor.sqiie ce débiteur 
a été arrêté sous le ]irétexte qu'il allait laisser le Haut et le 
Has-Ciinad;i. et (|ue, cependant, il n'avnit intention (|ue d'aller 
dans le Haut-Canada ? L'on \(iit de suite (jue ceci conduit à 
l'absurde ; et l'on doit voir, pai'consiMpient, qu'il n'est pbis per- 
mis de donner \\u cautionnement semblable à celui (]ui est 



■'M 



îi 



'is- 



1)K I.A PHOVIXCI-: l)H (^KÉHKn. 



1,'n 



lîidiv. 

([lU! 

. .le 

>alii- 

hîulii, 

lions, 

Il loi 

('•ta- 

littor 

\ait 

Kon 

'Olll- 

Inno- 

|('ttO, 

ittMir 
i-t le 

lier 



Àt à 
per- 

est 



iii\(ii|ué par les rntiiiit''s. La nouvelle loi aétendu la liltorté du 
iléliiti'ur; elle a piir cela uit^nie révo(|né la disposition antéri- 
eure (|ui rrstrei^niait cette lilu'rté, disposition qu'il n'est pas un 
pouvoir d'un l)i'fendeur <le faire revivre à son propre ^ré. 
2^' Un cautionnement ([ue U' déliiteur ne (]uittera pas le Bas- 
('iuiada, domié sous l'autorité de la 5'' (ieo. 1\, cliap. 2, est 
valable, ou non. S'il est valalile, alors c(^ débiteur (\st soustrait 
H l'opération du statut de LS4f), et, par conséipient, à l'oblifi-a- 
tion lie fournir dans lui temps donné, l'état de ses biens. Cette 
])artie de la nouvelle loi est donc iinlUfiéc. Cependant le légis- 
lateur a voulu qu'il en fût autrement. 11 a voulu (pie le déla- 
teur, e.vposé à l'arrestation, fût, néanmoins, dans un court 
délai, libéi'é de cette arrestation et de si's conséquences. Il a 
voulu (pie, pour cela, le débiteur fût oblifrt'. dt. faire une (V.s'.si- 
oi) <Ie hiens, qui, étant n'^ulièrement faite, ne laisse aux créan- 
ciers de recours que sur ces mêmes bijuis, et anéantit, par cela 
même, l'arrestation, l'emprisomiement et les cautioimements 
qui ont précédé. L,' système d'argumiMitation des Intimés 
renverse tout cela : c'est-à-dire, les princi])ales disjnjsitions de 
la loi de 1(S4Î), ne peuvent pas, dansci^ systènuî, recevoir tl'exé- 
cution, et cela pour le bon plaisir et au r^ré du débiteur lui- 
même. Le moins ({ue je puisse dix*e, c'est ([u'une telle proposi- 
tion me parait être tout à fait insoutenable. 3*^ Toutes les 
dispositions du statut de 1<S4!), sont incomjjatibles, liicoiiHis- 
ftiiitcs, avec celle de la 5e (îeo. IV, chap. 2, (pli autorisait un 
cautionnement sous la condition qu(! le Défendeur ne (piitte- 
rait pas le Has-Canada, et, pai" consé([uent, cette dernière 
disposition est abrotrée. ('omme par le passé, le débiteur arrêté 
peut encore offrir au shérif un cautionnement jiour .sa compa- 
rution. La foi'nuile de ee cauti()nn(;ment est indi(piée dans la 
cédule Xo 4, annexée à l'acte de 1<S4!). ('est le cautioiuiement 
([ue Atkins a donné au shérif, le Tdécendire 1854, jour de son 
arrestation, et (pi(! j'ai rapporté plus haut. Il n'y est nulle- 
ment (piestion (le faire dépendre l'obligation des cautions, du 
dépai't du débiteur du Ras-C'anada. Ce cautiomiement, est-il 
dit, " sera nul et de nul ett'et, si le Défendeur donne, le jour du 
rapport du bref de soimiiation, ou en atu'irn fem/is (dipitra- 
ruii/, ou (1(1 )is lr>t Jiidf j(ni rs (tj)ii's, l)()ime et sutK.sante caution, 
(tel (jUe (1»''JH expli(|ué), «lu'il se livrera sous la garde du shérif 
aussit(U ((u'il en sera re((uis, ou (pi 'à défaut de ce faire, il j)aiera 
la dette avec les intérêts et les frais ; ou (pie, s'ildoinie, le jour 
du dit rapport, ou en aucun temps avec cette é[)0(pie, ou dans 
les huit jours (pu suivront le jour du dit rapport un cautionne- 
ment sjii'cidi, tel ((Ue prescrit par la loi." Autrement, est-il 
ajont('', l(> cautiomiement ainsi donné au shérif sera " en pleine 
force, vigueur et etlèt. " Ce cautionnement (jiie Atkins s'obli- 
geait ainsi envers le shérif de donner cii second l'icti , pour se 






■ . S ■■ 






'I; 



r^à 





'■: 


■ 





if 



\\ ' » I 



Il " 



132 



RAl'l'OllTS JUDICIAIRES JŒVlsfo 



lilM'Ti'r (lu |)rt'nii('r, et (ino, c'(>peiiiliuit, il n'a jaiiuiis doiiiK', (''tait 
](! cauiiomifiiicnt (Hii, il'upivs la tk'i'iiit'ri' pai'tic <1(' la '-V 
section <lu statut (le l(S4!), jteut être i)tft.'i't i)ar le J)(''t't'ii(lt'ur 
an'ôté, qui a, il'{jà donné cdotùms a a s/iérlj, mais ncn le t-au- 
tioiiiicinent ci-clcvant antorisô par la 5'' {.Uh). I\'., l'iiaj). 2. 
Kt puis, ce rautioiuiciiu'iit (|ui pouvait être ainsi oti'cit en 
Ki'cond lieu par Atkiiis, et (pli l'st le cautioiinenu'nt spécial 
dont il est l'ait mention dans la 12'' section du statut, sur 
la(|U<'lle se reposent hvs Intimés, ne pouvait, aux termes de 
cette même section, être ret/u 'à moins (|u'il ne fût <lonné 
le jour du rapport, ou en aucun t(,'mps avant le dit jour, ou 
dans les huit jours (jui (.)nt suivi immédiatement le jour du 
rapport." A défaut de la présentation d'un tel cautionne- 
ment, le prenuer, celui donné par Atkins au shérif, est 
demeuré "en pleine force, viiiueur et eflét ; " et le shérif 
pouvait lég.dement le transj)ortei' au J)em.' r. leur (sect. 14). 
C'est la garantie iiue le créancier aonpiiert, lorsque le Défen- 
deur arrêté et adnns à caution, ne veut pas profiter du 
droit qu'il a de donner le second cautionnement qui doit 
mettre tin au premiei-. Le statut dit expressément (sect. 
'i. ) : "et après (pie tel caiitionnenient aura été ainsi offert 
et re(;u (c'est-à-dire celui autorisé par cette même section), 
le Défendeur sera déchargé de celui (pi'il aura donné au shé- 
rif." Donc, s'il ne donne pas le second cautionnement, il n'est 
pas déchargé du premier. De plus, ce second cautionnement 
est celui qui est prescrit par la 8" .sectiiJii. S'il eût été donné 
par Atkins, ainsi qu'il avait le droit île l'offrir, assurément on 
n'ira i)asjus(pi'à prétendre (ju'il dût, en sus, donner la cau- 
tioiniement prescrit par la 5'' Geo. IV. Ainsi, ])oui le même 
cas identi(iue, le statut de 1849, a fait une disposition autre. 
que celle contenue dans la loi de 1S25. Donc, aux termes de 
la dernière section du statut, la disposition de la loi de l<S2ô 
est aht'oijw. 4''^ Mais U.'s Intimés disent : la 12*' section du 
statut de 1849, déclare que rien dans cet acte n'empêchera de 
donner un cautionnement spécial à l'action " tel (jue permis 
par les lois du Has-Canada maintenant en vigueui- ;" et par ces 
derniers mots, un Défendeur aiTêté conserve le droit qu'il avait, 
sous l'autorité de la ô^ (leo. IV, tle donnt;r caution (pi'il ne 
(juittiïra pas le Bas-Canada. Soit. Alors deux choses à consi- 
dérer : Ou un tel cautionnement prend la ]ilace de celui (pie 
Atkins s'était obligé envers le shérif de donner plus tard, et 
qui est prescrit par la S'' section, ou il ne la prend pas. Au 
premier cas, le Défendeur ne fournit pas ce dernier cautionne- 
ment : il ne procède pas sous l'autorité de la 3'' section (pli 
ne fait aucmie mention d'un cautiomiement de ne jjiis (piitter 
le Has-Canada. Il ne tomhe donc pas sous la disposition de la 
4*' section, (pu ne peut atteindre tjue " lii Défendeur qui 



|)K LA l'UOVlNt'i: ItK cji'i^;hec. 



ï'.V.i 



Joli né 
LMit ou 
a ciiu- 
iriônio 
autre, 
lU'S de 
1S2;) 
ion (lu 
L'ia <le 
pcruns 
mv CCS 
avait, 
l'il ne, 
coiisi- 
li ([Ue 
ird, et 
is. Au 
ioiine- 
)11 (\u\ 
[uittcr 
1 .le la 
r (]ui 



anra ('té ainsi arrêté', et (|iii aura (loiiin'' caution cii la iiianièi'c 
ri-dcsi^iis y>;'^w/'/7r,'" c'cst-ii-dire. li' caiit ioiiiiciiiciit pi'csci'it par 
ta :V' section. Atkins est donc soustrait à rolili;^'ati<in de pi'o- 
iluire un état de ses iiiculiles et ininieiihles, et de l'aire une 
cession de ses liieiis f|ui alors ne ])ourront pas être mis sous 
la ^'arde d'un curateur. La nouvelle loi est donc paralysée 
dans plusieurs de .ses dispositions les plus importantes, jtar 
d'autres dispositions antérieures (|ui lui sont contraires, 
(.'epeinlant la dernière section de cette loi porte (pie toutes 
dispositions ainsi contraires .seront ahmiiéfs. Au second cas, 
c'est-à-dire, si le cautionnement donii!' par Atkins de ne pas 
(piitter U' Bas-Canada, ne jacnd ])oiiit la jilace de celui (pie 
prescrit la 'V' section du statut de 1(S4!I, et (pi'il s'était 
olili^ré de donner en second lieu pour êti'e décliar^'éde son cau- 
tionnement au sliéi'il", alors Atkins n'en continue pas moins 
d'être atteint par toutes les dispositions de !•) nouvelle loi. 
Pour être décliar,f;é de son cautionnement au shérif, il devait 
(lonner celui ipie la :{" sectittn lui })ei'mettait de donner. Ne 
l'ayant point l'ait, son premier cautionneiiH nt est demeuré en 
]ileiiie force et \ ii;'ueur. 5 Supposons encore (pie la li*-' 
section ilu statut de IS4!), ait conservé au Défendeur le droit 
de donner le cautioniieiiieiit autorisé par la loi de liS2r). Sui- 
vant cette loi, ce cautionnement jiouvait être donné " en aucun 
tem])s a\aiit ou ,ipr('s jueemeiit. " La 12*' section du nouveau 
statut iléclare expres^'iiient " ipie le dit cautioniieiiieiit s])t''cial 
ne sera jias re(;u à moins (piil ne .soit donné le jour du rap[)ort, 
ou en auctni tem[)s avant le dit joiu", ou dans les huit jotu-s (pii 
suivront imméiliatemeiit le Jour du rapport. " Sous le ra|)])ort 
du délai, le nouveau statut contient tuie dis])osition <nitir (|Ue 
celle de la loi de l(S2ô. Donc cettt^ disposition antérieiu'e se 
trouve ahi'(>(;é(: Mais l'on dit: la 12'' section permet à la, 
coin'," sur demande spéciale, et (piand il sera montré une 
cause sutti.sjinte, de prolon^'er le temps pour donner tel cau- 
tionneiiieiit s])écial." l'^t c'est ce (pie Atkins a ohtenii. Oui, 
mais seulement plus de si.x mois apr(''s le juncmeiit rendu 
contre lui en faveur de Hotrman. ]mi cour pouvait-elle idors 
lui accordei' la permission de donner le cautionnement i Cette 
(jucstion me ramène nécessairement aux deux cas (pie j'ai 
d(jà po.sés : once cautionnement preinl la place de celui de 
la .Se section, ou il m.' la prend pas. S'il ne la prend pas, j'ai 
d(''jà fait voir (pie Atkins ayant continué d'être atteint pai' 
toutes dispositions du nouveau statut, son cautionnement au 
shérif est foi-fait au profit de son créancier à (pii le shérif l'a 
traiis|)orté. Si au contraire le cautionnement dont il s'agit, 
Jirend la place de celui de la S"" section du statut, et (pi'il 
doive, comme le prétendent les Intimés, avoir l'etf'et d'ané- 
antir celui donné au shérif, il faut dire que c'est parce que la 



• -V 



+'r 



*t 







■■ i 




*' ¥ 









'M' P 



ï^ I 



f ;: 



I8é 



n.M'I'Oin'S .M'DFCIAIIJKS ItKVIS[!;S 






'• • 



r. ■ 



^ii 



12e section étant, (Iîuih ce cas, ct'nsre ivtroaffir sui- la l\'\ 
le cautionnement (]ue I on ])iétenil (|n'elle |K'riiiet df doinier, 
est censé à son tour avoii" été |)reserit par la 8" section, et 
en remplir l'ohjtit jxau' toutes les tins du statut de lft4!), car 
ce n'est (pialors (pie Atkins pourrait invocpier, comme 
applicable à l'espèce, la dei'nière i)artie de la .'}" scetioii, 
savoir; " et après ipie tel cautionnement aura été ainsi 
offert et re(;u, le Défendeur sera décliai'i^é de celui (|u'il 
aura donné au shérif." S'il en est ainsi, Atkins tombe sous 
la disposition dt' la 4'' st^ctita» du statut (pli l'obli^^e de pro- 
duire un état de ses meubles et imnuMibUis, et de faire une 
cession de ses biens. Cet état, le Défendeur est teini de le pi-o- 
duire "sous trente joui's à compter dt; celui où le ju<,'ement 
aura été prononcé," sinon il est passible d'cmijrisonnement. 
D'un autre côté, si l'état est |)roduit à tenj[)H et qu'il s )it sincère, 
le Défi'udeiir obtient tout le bénéliee du statut, (pli le libère 
de toute arn^station et de toute contrainte. Mais pour (pi'un 
Défendeur soit admis à produii'e l'état voulu, en vue de parve- 
nir à cette libération, il faut (pi'il aitdonnécaution en la manit-re 
j)rescrite par laîî*" section, le(pU!l cautionnement, comme on l'a 
vu, l'a déjà libéré de celui (pi'il avait donné au shérif. Ainsi, 
dans rhy]K)thèse ci-dessus ])osée (pie le cautionnement doinié 
par Atkins est censé avoir été prescrit par la 8** section et en 
remplir le but, il est évident (]u'un tel cautionnement devait être 
donné, dans tous les cas, avant rex])irati(m du délai de trente 
Jours à compter du jugement accordé au Défendeur jioui- pro- 
duire l'état en (question. La demande d'une i)rolongation du délai 
pour donner cautionnement spécial, telle (ju'autorLsée ])ar la 
12*' section, si elle ne dût ])as être faite et accordée avant 
l'expiration des huit Jours ipii suivaient le rapport duciipias 
doit donc l'être au moins avant l'expiration des susdits trente 
Jours. Etendre au-delà de cette limite le ])ouvoir discrétion- 
naire qui e.st donné à la cour par la 12'' section, ce serait 
lui permettre, à son gré, de paralyser les dispositions (le la loi, 
et de changer les relations du débiteur et du créancier. Je suis 
même p(n'té à dire que l'esprit de la loi est que la prolonga- 
tion du délai doit être demandée avant rex[)iration des huit 
Jours qui suivent le rapjxn't, ou du moins avant le Jugement 
final, c'est-à-dire, dans un temps où le tribunal est encore saisi 
de la cause. (9 1). T. Il il, ]>. 74.) 

Andrews, Camphell and Axdkew.s, for Ai)pellant. 

Stuart and Vannovous, foi- Respondent. 



PK LA l'IKiVINCK DK (jrKHKC 



|:ri 



VENTE. -GARANTIE. 

Sri'KKioi! ( 'orifi, iMoiitiral, .'51 «U'^ct'inltiv is.'î.s. 
Ht't'uiv S.Mirii, JuHticu. 
Des.im{|)I\s rs. La liAXt^rK \)\- I'kiim.k. 

Jinif ; 1" tin'uiu' iicliiiii rtéx' par un udjudicatiiiro do biens inuncii- 
Idcs contii' nn J'cniiuiihMir, poursuivant le déiTet, pour rorouvrcr lu \ii- 
leur d'un di'ticit dans la iiuantité du terrain, ne [leut être portée, Mans 
ir,e ce déliiit ait i té au préalable établi dans uiu^ aeliou pour réfornior 
■■■ • ' ^ ' '-' ■ '--^ • " 'ion 



le titre du slii rit accordée lV'(//'(''/ic'(^i7;'c, et faire eorrij.'or la descripti 



du terrain, laquelle action doit être dirigée contre le poursuivant elle 
saisi. (1) 

(^ne jusqu'à ce (|ue ce déti<Mt soit constaté, le titre accordé par le 



''ril'eni]ié(lie qu'a 



ucuue 



action piusoiniello puisses étro portée contre 



l'euiaiideur, poursuivant le décrt^t, comme ayant touché lo produit d( 



la vente, et ce titre lait foi entri! le Demandeur et le Délendour, tant 
qu'il n'est pas mis de coté ou réformé. 

'l'iu' (Icclarnt' )ii set np ii slienfi's title of the Sth Noveiulier, 
1S5;{, to PlaiiitiH", as (ifljtKHcdfdirc, ol' certain rcal i)i'ojH'rty 
sold in a oatise ii (iO, Hdiujtir du Pt'iijtlp vs. DoDiya iii,Un' tln^ 
stini of clcxcii ImiKlfed jjouikIs, tlie doscriptioii oF thc pro- 
]ii'ity hfiiio' us follows " une tciiv on tii'f rch-vant à foi et 
■' hoinniaire, sitm'-c à IV'Xtféinité ouest »lo l'isle IV'iTot, sur la 
" côte opposée à Vdiulreail, contenant (piatiT cents arpiuits, 
" c'est-à-dire tout ce (pli jient se trouver dans les limites sui- 
" vantes, à partir de la li^'iie <le Jean Moreau, au sud-ouest, 
" suivant le bras de la rivière séparant la dite islc Perrot do 
" l'isle de Montréal, et s'étondant, vers It^ nord-est, au terrain 
" des représentant 'rainiisse, de là, allant dans une direction 
" sud-est, le long de la ligne des représentants Tainiisse, jus- 
" (pi a l'intersection de la dite ligne avec celle de Joseph La- 
" lande, avec une maison, hangar et autres l)âtisses dessus 
" construites. " That the ])urcliase money was l'eturneil into 
court, and was paid over to the Bank, under a judgment of 
distriliution of the 7th Feliniaiy, \H'A, that the land, instea<l 
of C(jntaining four hundrtid ar[)ents, contaiiUMl only one 
hundred and eighty-eight arpents : that the payment of 
eleven hundred pounds was inade by error, and froni tli 
l'iaintitt's ignorance of the dehcieiicy referred to, and that the 
land was not worth, at the niost, more than a sum having the 
saine proportion to the price paid, as the actual extent, one 
hundred and eighty eight arpents, lias to the four hundred 
arpents over sold, and that Plaintifi'had con.sefpiently sutfered 
a loss of £588, and the Bank gained a like amount, for which 
l'iaintiff pxuyed judgment, reserving the riglit to deniand, if 

(1) v:av\. \rm c. c. 












V 


It'i 


■■* 


'if 



■il. si 



■>t 



i 



■••î 



-/f 



I.'i(i 



HAIM'OItTS .iri»I('IAII{KS HKVISI^IS 



¥ : f . 



iicccHsary, tli»; iiallUé du (li^cn'f. 'l'Iic Dcfciiilaiit ])lc!i(li'il a 
(li'friiHC (in fovdn ru ilrnit, hascd on tin- t'ollowiii^' l'cfisoiis : 
Ist. TIk' Bank was not liouirl ti) iiidi'iniiiFy l'IaintiH", siiii|)ly 
Fioiii thf t'ac'tot' tlii' Hniik Im'Îii;^ l'iaintitl' iii tlic suit iii wliicli 
tlic propcrty whh sold ; 2ii(l, No allf^atioii ol" IVainl ; Mrd, Nor 
tluit tlic Haiik Iwid proHtt'd otht'iwisi! tlian as tlic crt-clitor ot' 
Doiicgaiii . 4tli. Tliat IMaintift's allt'<,'atioiis slicwcil tliat it 
was not tlic Hank, but Doiu'i^aiii, wlio liad ])r()Ht('(l, ami tliat 
the suit slioul»! liave becn diroctcd ai^aiust liini. The Dcffiid- 
aut furtlicr pleaded i)y cxci'ittion. Istly. 'l'Iiat tlit- Hank liad 
uothin^ to do vvitli j^iviug tlic description ol' tlu- pro]M rty 
whicli thc sluM'ifi'obtaiuL'd froni Dont -gani and otlit;i's, tliat tlic 
laiid was st)ld as a t•«/•y^s t'uiaiii, " ci! (pli pouvait se trouver, ' 
tliat Plaintif! had visitcd tlic propcrty, and was aware of its 
contents, tliat his rccoursc was af^^ainst tlic slierifi'or Donc^ani, 
or at ail cvcnts tliat tlic lattcr sliould bc ])ut into tlic caijsc, 
tliat tlic Ijank was a crc(litor of Donceani's to the cxteiit of 
£80,000, and rcccivcd by tlic judj^iiicnt of distribution 
X20,!>80 H 1, which iiicludcd £1048 Mi 4, paît only of tlic 
£1100, tlic rcst bcin^ distribiited for costs, etc. Tliat sliortly 
aftcr his purcliase l'IaiiitiH' ineasurcd tlic propcrty, but failcd 
to iiotify tlic Hank of any dcfîcicncv, and tliat liad sucli 
notification liecn iiiade, tlii' Bank could liavc sccurcd itsclf on 
stock tlicn hcld in tlic Bank by 1 )oiicj>ani, wlio was iiow iiisol- 
vcnt ; tliat Plaintiff" liad lost any recoursc by not cxcrcisin^- it 
within a reasonable tinic ; 2dly, Tliat sincc tlic sale Plaintift' 
had rcccivcd froiii the (Jrand Trunk Railway Coiiipaiiy £()()(), 
for part of the fief over which tluùr road passes, and £800 for 
wood and inaterials, and had eut divers lar^'c (piantitics of 
tiiubcr, and that instcad of the action broujjjht, he only could 
liavc an action to set asidc, rétiHicr, the sale, on oficrinj^ to 
account for what he had rcccivcd. C'onclusioiis fin- disniissalof 
action ; 3dly, That the fief sold includcd .several buildings, 
also a ri^ht of ferry froiii Islc Perrot to N'audreuil of i)rcat 
value. Conclusions for an évaluation by experts. Thcanswers 
of Plaintiff wcrc gênerai, exccpt that, to the nerond exception, 
an ansvvcr in law was filcd on two grounds : Ist, That, even 
if the allcfifations werc truc, the action could not bc disniisscd : 
2nd, That the Bank, as Plaintiff" pursuing the adjudication, 
was liable to pay a coinjiensation for the dcficicncy, and that 
the now Plaintiff had his choice, eitlier between the action en 
nullité de décret, or the action as lunv brought, and was not 
bound in law to account for, rapporter, the prolits. The 
défense en droit was dismissed on the 30th April, 1858, 
C. Mondelet, J., and proof ordercMl on the exception (1). 



(1) " Considérant que la iléfense en droit plaidi'-o par la DéfendercsHe ent 
" mal fondée, en autant qu'il est allégué par le JJeinauùeur en sa déclaration 



If 



DE I,A l'UOVINCK iti: (,>I'I^:HEC. 



l.-il 



en 
ii)t 
he 
5H, 
1). 

est 
ion 



Sr\ iTuI witiicsscs vvcii- r\iiiiiiii('< 1, ami tin- rf])i)i't of a smvcyoi" 
Hl>'(l, slit'\viri<;' tin- iiropcrty to cuntaiii niic liiimln'd ami 
scvfiity-iiim' ar|M'Hts ami st'vt'iity-s»vi-ii ]ifn'lii's. 

S.Ml'Ill, .histici': 'l'Iic . tii'st (|Ui',sti()ii to lie (Ictt'iiiiiiifil in 
wlirtlicf a ]iarty wIh» is ('olIncutiMl foi- moiiics \>y u juilHiiiciit 
ut' «listrilaitioii is lialilc t<> an niljiidiiiifdi rr to ri-t'uml, iii case 
uF a ilt'ticiiiicy in tln' iniimivcaltif snid, as a vciidoi' wuiilil lii> 
wi nu i\{{\i)\\ (jitd iil i iiiiiinris. Tlic u)itlii»i'itit's arc tdtln' tH'i'ct, 
tliai in Ki'aiict', a |iai't.y caii cuiik n\ni\\ tin- |ii'i's(»ii last, cullo- 
catcd, un tlic ])r('suni|»tiun tliat sucli |irrs(iii liad rcccivcil tln' 
aniinint, and is lionnd tu l'ct'und It is licM also tliat tlic 
action will lie a^^'ainst Pluinti'^ ^miirsu ira itt h' (h'crtf, i\h 
(liir'iiit ot' tlu' adjudicataire, d' tlic cause of tlii' loss is atti'i- 
butalde to liim, I ado|it thèse views and tlnnk theni sustained 
i)y autiiority. l)Ut, in tins case, tlie land pa.ssed liy tlie slieriH's 
sali', and tliere is a dcticieiicy in tlie (|uuntity conveycd hy tlie 
sliei'iti', l'IaiiitiH'claiiiis dr /;/((//o anainst tlie Bank, in an action 
]iurely ])t'rs()nftl, witliout in aiiy way titteni|)tin<i' to rd'orni or 
curirct liis owii title receivecl froiii tlie slieiitf'. Dues an action 
lie, as iiow lirou^lit :* I tliink not. Tliis is not tlie nio(|e wliicli 
sliould liave lieen adoptfMJ. l'roecedinj^s sliould liave heeii 
taki-n to rectifv tlio tlrrrcf. 'i'iie t'orinalitics of tlie oM Ki'cneli 
law as to soizures, are not in forci' liere. \Ve liave no rouniiix- 
s<iireK aiLi: saifiics rédlcs, and tlio statutory provisions in force 
arc extrenicly inean'i-e. But it is olenr tliat it is tlic sliei-ifls' 
duty to seize and also to ;;'ivc title to kiI iiiilicdld'i rc, wliicli title 
re[)r('sents tliat ^dven l>y tlie coniiihssaires. Tlic slicj-iM" niakes 
tlii^ .sale in fact for tlie dubtor ; liis title is tlie title wliicli tlie 
delitorcould liave oiveii, Hiid wliicli tlic law forces liini to <,dve.. 
Ile is tlie a^n'ut of tlic kiiis'i ami tlie title wlien eiven is autlientic 
and uiust bc takcn toboso, and to bc binding between the parties 
toit. How tlicu caii au actiiin be liroui^lit, de jihtno, on an 
alleged dcHcicncy ao;ainst -x l'ecipieiit of tlie luoney wlien tlii' 
vcry title which Blaintifi' lias takcn fnnn the sheiiti' is not in 
any way inipui^iied or sou^ht to be cori'ccted or refornicd. In 
so far as i^laiiitifï is concerned as (Kijinliftitaiir, it is conclu- 
sive a^'aiiist liini, until tlic error, if any exist, is rectificd. In niy 
opinion, the décrcf must be rectificd, if the party is evictcd.or it" 

" ijiie l'iiniiieulile dont il y est (luestioii ,1 iHi' vi'iidii iiiir lu slu'-i'if iiu Dt'initii- 
" ili'ur jjiii' le (;()iitt'ini, et non (.oninin coi ps ceitiii'i, .siii\ant t\\w k' iinHciul lu 
" Di'fi'iiderfsse, et (|ut' la I)(''fcii(it'i(j.ssi' ayant ix'^u hit'n an delà de et- (|Uf le 
■' ht'inandfui' aniait vXv en loi oliligi-, et le .seiail, de payer .><nr la dite vente, 
" et (|u'ainsi, d'aprè.s le.s allégnés de la déclaration du Deniandeui'. la Défen- 
" dercsse a profité aux <lé])en!5 du Demandeur, et est ti'iin de le reiidiourser 
" jns(|u'à concuilenee de ee (ju'elle a re(;u : Considéiant (pie le Demandeur, 
" i)ar les allégué.s de sa déclaration, est en droit, s'il en fait la i)reuve, de lé- 
" péter de la Défenderesse telles sommes d'aigeut (ju'il établira avoir été 
" rei,'ues par elle lu Défenderesse, et dont elle aurait profité aux dépens et au 
" préjudice du Demandeur ; déhoute la défense en droit. 



••M 



■*■■ 



■•;i|- 



:, ;;;t, 



f 






188 



HAIM'OHTS jnniOIAIKKS KKVISI^IS 



¥■ ■ 



(f 



',1 



■ 






'■ 



H-.1 ; 



\l 



i t 



-, i 
1 -, 

i S: 



(whicli Miiioniit'^ t<i tlio saine tliii»^) thiTc is a (loficiciicv in tlic 
lîuiil ]»urcliaH('(l, lirfoi'i- un uctidii ot" tliis sort eau lie bi'(»u<^'lit. Ail 
])ai'tie.s interested must he beFore the c(nirt, JJefendant as 
lia\iii<( beeu re))i'esentv'(l liy the sheriti' IMaintiff as jvnirsui- 
rant le décret and l^laintiti as mljatlicaiatfe, and the court 
wonld tlien be in a ])Osition to deciile. If theiv is i\ ileficiency 
so ascei'tained, thon the action would lie. It is the iivMifé. de 
dérref which ^'ives rise to the action, and it is by the pétition 
en 'nullité ov en reetificution that Plaintiti' shonld hâve coni- 
iiiencetl. The décret and the title of the adjad taddire would 
be thus set ri^'ht, and the deficiency ot" the land l)ein<i;' thu> 
ascertained, the <idindic(d(tire would hâve liis rect)urse aifainst 



V 



d t'a 



lis 



the ]»irty or parties who iiiay lia\e received t a) moines 
a|)])ears iVoni the authorities (1). 

.Irixi.MEN'l' : '■ Considerino- that i'iaintiif hath i'ailed to esta- 
" blish that by law uny sucli action as tliat which is now 
" brontjlit t(i recover i'roiii Del'eiidant the value ot' the (h'h- 
" cieiicy ot' the ()iiaiititv o'' land clainieil Ijy the présent action 
" exists in law ; and, t'urther, considi'i'inf^ thut such deficiency 
" t)t' liind, the value ot' which is now sought to lie recovered, 
" can onlv ln' lenallv settled bv an action to reforni or correct 
" the description ot" the (|uantity of land stated in the title to 
" the said land to hâve bi'en conveyed by the sheritt' of the 
" ilistrict to IMaintiff, under the adjudication inade hy th»; 
" said sheriti'bv authority of law: and, futher, consideriiii'' that, 
" f(»r the purjioses of conveyinf^ the title to the land so sold 
" and ailjudicated, the sheriti" i s by law the ]'ej)resentative of 
" the party iJefendant on wlioni the adjudication was niad(% 
" and that such deficiency, if aiiy exists in the land so con- 
" veyi'd, can only be ascertained in au action in which the 
" said f<aisi is a Jiarty, as Ix'iiin' in law considered the vendor, 
" acting by the said slieriff, as afoi'esaid, too-ether witli the 
" poarxairii td le décret, who aloiie, in such a case, as parties 
" to the adjudication, are ^(^V/('^r//(r.s' rr^;î//'(/r//'r/r((/',s' in such con- 
'' testation. And, further, consi(K'rin(^ that, until such deti- 
" ciency shall bave been so established, tiie title ^Tanted by 
" the slieriH'o])erates as a bar to any action nierely ]H'rsonal 
" apiinst l'Iaintifi", as havin^' received tlie proceeds of the sale 
" and adjudication of the land, as bein;.:f in fuU forc«! and 
" effect, and coiiclusive évidence in law between l'IaintifFaud 
" Défendant of the truth of its contents, until it shall hâve 
" been le^allv set asi(K' or refornied. The (youi-t doth disiiiiss 
'• the action of said Plaintiff." (!) 1). T. B. C, p. 1 lîS, et -S ,/., ]). 75.) 
L.\FL.\MME, LaiI-AMMK aud HAliXAltl), for l'iaiutiff 
ClIKUUlKlt, ])(>1U()N and ])(>HI()N, for J)efendant. 

(I) lli'ricoiirt. |). .'i()2 ; Iti'p ilc .huis., flm .XdjudiiHtioii, p. Ki.'i ; '2 \iw\v- 
jmi. ('/•/<•( .s, iut. i;{l, p, 7;{| ; Nouv. Dcii.. p. .'{", n" 7. 






'% 



ï 



Dit, 

sol.l 
of 
a.1.', 
'ou- 
til c- 
idor, 
tlie 
■ticH 
(•(111- 
flert- 

tuial 
sîile 
iuid 
îuid 
lavc 
miss 
75.) 



Tîoiir 



DE LA PROVINCE 1>E (^rEHEC. 



DECRET-DEFAUT DE CONTENANCE.-GARANTIE. 



imi 



QiEENs Bench, Al'l'EAl, Si DE, Montréal, lU mai JSiiO. 

Biîfoiv Sir L. H. LaFontaixe, Bait., Cliief Justice, Ayi.win, 
DuvAE, M()N'1)ELf:t, A. J., et Hadolev, A. .]. Justices. 

Desjardixs, AppeUant, luul La Banque du Peutee, lles- 



pon 



Jent. 



En nnverabre IS'i?), lo Dcmundciir se porta iidjiuHcatairo, jxmr .CllOO, 
(l'un iicf vendu ]iiir décret, à la poursuite de l.d lUniijiic ihi l'cvjilf vs. 
hoiirginii ; i)ar jn<:eiiient de distriljiition, il tut ordonné (pio le produit 
do la vente serait i>ayé à la baïKpie Ujjpo.santi; dans la cause. 

Par aipeu'a^ie fait ]>ar l'adjudicataire, le 15 janvier 1H57, il l'ut cons- 
taté fpie la ])r(>[)riét('' désijïuée eonune contenant 400 arpents, n'en con- 
tenait (pie 188; le 15 septembre 1857, i'adjndicatair.' jiorta son action 
conire la liaïKjue pour £ô8[i étant la réduction sur le prix, en i)ioi>(>rtion 
a^< défaut de contenance. 

Jugé : 1. < '• • "action avait été instituée dans un délai raisonnable, no- 
noi)stant l'inri'vabilité de Done^aiii, et tpie la bainpie avait le 27 mais 
1857, re(,'n de (iuesnel, cessionnaire de Donefjaiii, .€405:5 1:5 balance de 
(•(■ ijui était dû par Doneiiani à la baïupie, et sur ce reconnu et accepté 
un trans|)ort de Hi)2 actions de la dite baixpie, au nom dt^ I)one;.'ani, 
les-iuelles actions, aux termes de son acte d'incor])oration, Doiicjrani, 
comme actionnaire, n'eut i)u transporter sans ,s'ac(iuitter d'abord de c(! 
(pi'il devait à la baïK^ue. 

2. (^n'il n'était pas nécessaire de mettre le Défendeur dans laiiremière 
action, Donejrani, en cause. 

;{. Que l'adjudicataire ayant par erreur ipiant à la contenance d(^ la 
jiropriélé, payé le. montant en entier de .son adjudication, et la bampie, 
Ujiposante dans la cauhe, l'ayant reyii, était tenu de rinnettre l'excédant. 

Le ju^'cniout de la Cour Supérieure est rojjorté ci-dessus, 
p. 135. 

La Fontaine, J.-cn-C. : Un arpeute-ur u été noinnié, du am- 
seuteiueiit dos parties, pour constater le défaut de outeiiaiice. 
Cet arpenteur a rapporté (lUe le déficit était ])lus oraiid (|Uo 
celui alléoné dans la déclaration du Deniaiideur, le terrain 
])()ssédé par lui ne contenait r(''elleinent que 17!) ar|)eiits et ()7 
perclies en superHcie. C^)uoi (|u"il en })uisse être, le Deniniideur 
est lie par l'énoncé de sa déclaration. La terre était en hois 
debout: il était tivs ditHcile à un étraiio-cr d'eu couiiaître 
retendue ou la contenance. La liaii(|Ue la t'ait saisir et antioii- 
eer eu vente coinuie contenant 400 arpents. Selon ladéclarati<tn 
du Doiiiaudeur, elle n'eu contient (pie lîSS, ce (pli t'ait un déti- 
cit d' 212 arpents : ce déficit est iiiêiut; prouvé êtrt! plus oniiid. 
Dans tous les cas, un déficit de 212 arpents est as.sez considé- 
lalile ])oiir(pril soit raisoiiable et juste (pie l'adjudicataire ait 
en pareil cas droit d'action. ( )n lit, aux (iliscrcations sur Du 
l'errier, t. 2, ]>. .'}.'}7 : " Si la vente coniiiience jiar l'exjjressiou 
de la (piantité et étendue du fonds vendu, avant (pi'il soit l'ait 
luentioii des confins i-t limites, la vente est censée i'aiti' ad men- 
Kiini lit, nuit (1(1 (^orpii» ; et par consé(jueut le vendeur est tenu 






:' i' 



jsammmmm 



h' f'i* 



■J 



140 



IIAPPOKTS .lUDICIAIKES UEVISKS 



iiâ 



lit 






do Hupplôcr ce (pli pont inaïKpu-r à cette (piantité " TI ne s'af^it 
pas ici d'une action révocatoiiv. Le Deiiiamleur tient à son ac- 
(juisition ])oui' la (piantité de terrain (pi 'on lui a livrée, (^'(lont 
il se plaint, c'est (pi'on ne lui a pas livré tout le terrain pro- 
niis,(pi"on a voulu lui vendi'e etcpi'il a voulu aclietei*. Par suite 
de l'erreur ainsi commise, constatée par le défaut de contenance, 
il s(î tr.)uve avoir payé ce rpi'il n'aurait ])as dû payer, et la 
l)an(pie se trouve avoir re(;u, à son préjudice, ce (pi'elle n'au- 
rait [)as dû recevoir, ce (pi'elle n'avait pas le droit de recevoir. 
Ainsi, le Demandeur est bien fondé à répéter d'elle ce ({u'elle 
a ainsi re(;u indtienient. La proposition exacte de la (piantité 
du (li'fit'lf allé^-ué dans li! prix payé, t 11 (M), est de ,£ôS-'}, la 
somiiîe précise ivclainée par l'action. Je crois (pie le Deman- 
deur ain-ait dû avoir jugement pour cette somme sans aucune 
déduction. La valeui- des ))réten(lues bâtisses est pnnivée être 
nulle; cette valeur n'é(piivaut pas même au coût des répara- 
tions (pU' le Demandeur y a faites. La traverse «le l'isle l^-i'rot 
à Vaudreuil n'a pas fait, et ne pouvait pas faire partie de la 
vente. Les profits minimes (ju'il est établi (pie h; Demandeur 
a pu faire, depuis .son ac(piisition, par la vente du boiset d'une 
partie du terrain au (îi'and-Trone. n'ont rien à faire à la (pies- 
tion. Eût-il fait des milliers de louis pai- ce moyen, cela n'affecte- 
rait en rien la civaiice (pie lui donne le défaut de contenance 
de Ifi clio.se (pi'on lui a, vendue. Je ne trouve non ])lus aucune 
force dans l'exception de l'Intimée, ([ue, n'ayant pas re(;u jiromi)- 
tenunt iivis du défaut de contenance, elle a été portée à renon- 
cer au privil('o'(> (pi'elle avait sur les parts en baïKjuede Done- 
yani, et à accepter le transport du ce.ssionnaire. Avant d'acce])- 
ter ce trauspoi't, elle a été payée par le cessionnaire de la 
balance (pie lui devait son délateur. KUe n'a donc rien pei'du. 
Il l'esté la conclusion de la dernière exee])tioii de l'Intimée, 
par laipielle elle demande une expeitise. Klle veut (pi 'on lui 
permette de faire estimer une chose i[ui n'existe pas. Ce serait, 
il faut l'avouer, un jieu trop difficile. Il n'y a pas lieu à exper- 
tisi'. L'Intimée, t(!nue personnellement au remboursement envers 
le Demandeur, car il n'y a pas de prescription (il y aurait 
peut-être tout au plus celle de dix ans), avait un recours en 
naivmtie, ou i;n recours contre (pi(d(pi'n.n. Sicile n'a pas juyé 
à ju'opos d'intenter son action récur.soire pour le faire jun'er 
conjointement avec l'action du Demandeui", elle pourra 1 in- 
tenter ])lus tard. Il est à remaivpier de ])lus (pie, dans une de 
ses exce])tions, l'IntinK'e dit (pie, aussit(''it a])ivs la vente, 
l'Appelant avait [)ris possession du terrain, et (pie, piii de 
if'mps uiirès, il l'avait fait cliaîner et mesurer pour le diviser 
en lots et en disp ,ser. Llle prouve le fait, et elle jirouve (pie 
cela a eu lieu en janvier 1S57. ("est ce (pi'elle appelU; elle-même 
■jx'ii, (If (f'inps njirfs. C'est donc, suivant elle, dans un délai 



Ilp- 

V])- 

•.lu. 

iu''t', 

lui 

■jiit, 
icr- 

l'ivit 

s eu 

nov 

iu- 

. .1.' 
■iitc, 



(/ 



iscr 

(|U(' 

T'Uif 



'lai 



DE LA PROVINCE DE QUIÎHEC. 



141 



rai.somiabk- (|U^ ce inosurîifjo a ci lieu. Klle n'est donc pas 
fondée à s'en plaindre aujourd'iuii. (''est rpielques mois fiprès 
et après inie lono'ue maladie soufferte ]iar le JK'inandeur, (pie 
celui-ci a informé lalian(pie du «léfaut constaté dans la conte- 
nance. Il nio semble <jue, dans ce cas, l'avis a été doinié dans 
un temps raisomial)le. 

MoN'DKLKT, A. J. : L'exaniou de cette cause me conduit au 
ré.sultat (pd suit : 1" l'action n'en est pas une l'évocatoire; 
par consé(pient, la prétention de l'Intimée (pie J)one<rani et le 
sliérii" auraient ilû être mis en cause, est sans fondement ; '2'^ 
Il n'y a pas de jn'escription quant à cette action par l'ancien 
droit, bien (pie le code se montre peut-être moins favorable 
aux prétentions du Demandeur. Les prescriptions sont de 
droit étroit, et la cour ne les crée pas ; IV Far suite de ce 
rpii précède, que la Ban([Ue du Peuple pex'de ou ga^ne moins à 
ci'la, il n'importe : la (piestion est de .savoir si elle a re(;u plus 
(pi'elle n'avait droit de recevoir. Elle ne peut, plus que (]ui ipie 
ce soit, s'enrichir aux dépens d'autrui, et assurément (ju'il est 
de droit, (pie celui (]ui se plaint du dt'ficlt peut être et doit 
être re(;u à se faire rendjourser contre les créanciers (pli ont 
été colkupiés : 4^^ Si l'Intimée, qui a excipé du droit d'autrui, 
voulait faire rt^jaillir sur Donepini et le shéi'if la condamna- 
tion de restitution, c'était à elle à demander à les appeler en 
cause : 5 (^uant à la (]ue8tion du contenu et des limites, il me 
parait évident, (pie la vente a été d'une étendue de 400 arpents 
et non d'un corps certain, et (pi'attendu le (h'jir'it (pii ne laisse 
à ])esjardins (pie l(S8 arpents, (pii représentent les tôcS.'i, dont 
toutefois il faut déduire £40 pour autant cpi'est établie lu va- 
leur «les j)ropriétés, le jugement de la cour de ))ivmière ins- 
tance, qui est l)asé sur le faux i)rincipe (pi'il n'y a pas en loi 
une telle action, sans que Done<.;ain et le shérif soient mis en 
cause, doit être renvers(\ et la lîaïupie du Peu[)le, coiidanMi(''e 
à payer, etc., à Desjardiiis £r;4:i, avec intérêt du S noveml)re 
l(S5;i, date du contrat du shérif. 

B.\D(iLEY, J. : The îiction is simple in its character, and it 
may be at once obsei'ved that no ditHeulty exists as to the 
facts. The A])pellant lias no désire to iiiterfen^ ln'tweeii the 
creditor and the debtor. as to the proeeeds of the actual lot 
sold, he only elaims to be restoreil the amount which lie paid 
by error for what lie did iiot receive : and which was iiot in 
fact in existence, when adjudgcil to liim by the décret at the 
suit of Hespondeiit. The action is direct ayainst Kespondcnt, 
the reeeivino- creditor of the procee(ls of the debtor's proper- 
ty, actually soldat their.suit, and elaims fi-om i\u\\\\ the resti- 
tution of the ex(!ess paid to and fip])ropriate<l by theni, l'or 
property which had no existenci' whati-ver, and wliieh exci-ss 
, they cuuld not hold under the légal Hction that it i'e})rt!sented 



'•'-s; 



-i 






'•' f 



'■ Si 



;:T; 



•->.i 



 



■■:*■[ 





ï , 






, j . 


i'; 


;^ 


tr 


' 






i 




P 








'' 






' 


t 






; 




',* 




■i ■ 





J.i I 

W ■! * • 
fi 

J 

:. ir 

1^ 



Ta: 



Ml 



142 



KAI'l'OllTS JUDICIAIUKS HKVISÉS 



tlicir (Icbtoi's pi'opurty. Tliat in sncli caso the «lii-cct iiciiou 
has hcoii properly \»i-ou(ilit against tlie reci))iont of tho 
exccss ÏH attcstt'd Ity autliority : two or tlirec citations will 
.sntRcc. (înyot, Rép. vo AdjwlmiUdrr,, p. KiO : " D'antres 
croient ([ne les créanciers coUoqnés recevant les deniers 
seraient ol)li<ijés de rendre à l'adjndicataire ce (jn'ils anraicMit 
touché jns(pi a la concurrence tle la somme fixée pour l'indem- 
nité, et cette dernière opinion doit être préférée. Il est juste 
(pie ciîux ([ui ont t'ait vendre un bien en justice pour être 
payé ce (pu leur était dil, et cpii en ont touché le prix, fassent 
jouir l'adjudicataire ou (ju'ils lui restituent ce qu'ils en ont 
touché. " Pothier, Pvoc. civ., p. 227 : '" Far notre jurisprudence 
on donjje cette répétition contre les créanciers qui ont touché 
à l'onlre, et lorsipie l'action n'a été (pie pour partie il n'y a 
répétition ({ue pour la partie du prix, ce sont les derniers re- 
cevants à l'ordre qui sont seuls tenus de cette répétition du 
prix." 1 J)uvergiei-, p. 417, n* 340: " Pourra-t-il forcer les 
er(''aneiei's entre les mains des(piels le prix aura été versé à le 
lui l'estituer, non pas comme exer(;ant l'action en garantie, 
mais comme réclamant ce qu'il a payé par erreur. La plupart 
des auteurs pensent (]ue la restitution peut être exigée, etc." 
See also 1 Troplong, Vente, n*^ 432, pp. 549, 550, wlio cites 
l'oth., Proc. rh\, also n*-' 4!)cS, p. ()2!> : 10 Poulain du Parc, p. 
(i55, n" 55, etc., etc. This concurrence of légal opiiiion, which 
is nothing but the plainest eqnity and honesty, in support of 
the direct action against the receiving crt^ditor, the last in the 
collocation order, (?stablishes this point, and the reason upon 
whieli it is founded is so plain and manifest as to removo ail 
ddubt tipon tliti subject. Why is the receiving creditor liable 
to ret'und to the paying purchaser, bccause " l'adjudicataii-e 
n'était débiteur du prix envers les créanciers qu'à cause de 
l'immeuble dont il croyait avoir ae(pns la propriété, du mo- 
ment où il (ïst évincé de cet immeuble, il est démontré que 
l'origini^ de sa dette envers l(»s crt'^anciers du saisi et le ]mie- 
ment(pi'il en avait fait n'étaient fondés rpie sur une errein*, et 
])ar cela même il est autorisé à réj)éter les deniers des mains 
de ((iux à (pli il les a payés. Lors(pi'une personne, (]ni 
])ai- erivur se croyait débitrice, a ac(putté une dette, elle a le 
droit de répétition contre le cn^ancier." The relative positions 
of the receiving creditor and paying adjudicataire with ré- 
férence to land adjudged by the sherifi" which could not be 
put into tlu- jiossession of th(^ latter froni t\w. simple fact of 
its non-existence, is that of a vendor and vendee, the sheriff 
acting only as officiai salesman for the former. Tn this case 
the vendee lias been put in possession of the adjudged lot 
wliieh has lieen established by measurements to contain only 
1(S,S arpents instead of tlie 400 arpents advertised and adjudged, 



I)K LA l'HOVIN'CK l»K (M'KMKC. 



14:^ 






etc." 

citt's 

c, p. 

liich 

toC 

tlu' 

pon 

ail 
ibh; 
aii'c 
e flo 
mo- 
que 
)aie- 
r, et 
ai us 

(pli 
a le 
ions 

ri'- 

be 
t ot' 
eriff 
case 
l lot 
)iily 
ged, 



t-s 



and tlie Respoiident, thc sinziiin- and last ct)lloeatt'd eivditor, 
lias icecived and appropriate»! liis tl 100, wliich \w in ifood 
f'aitli, but by error, paid t'or tlie advertiscd MX) arpents, ol' 
wliioli only bSS had existence, and for wliicli.as tlieir debtor's 
propt'rtv, tliey slioidd luvve received oïdy £ôI7 as its estiniated 
value aecording to the t'ull priée paiil for tlie full lot. This is 
a distinct covilifion betweeu tlie pa^'er and tlie payée, ii 
wliicli the debtor, Mr. Donegaui, can liave uo interest unless 
lie could be conipt^lled to uifike the 1<S<S arpiMits actually trans- 
ferred, increasi- to 400 actually sold. Had lie been uiade a paity 
to the suit, wtiat could hâve been reipiired of hini, what jud^- 
iiieiit could hâve been rendtjred aifainst hini ^ Xot to increase 
the partieular lot sold, which was impo.ssible ; not to repay to 
the purchaser the excess overpaid for land, which was uot his, 
and whi'-li in fact did not exist, aud which excess, niorcover, 
lie had not received, what was his fruarantee under thèse cir- 
cunistauces / Possibly to his creditor, but certaiiily in no way 
to the purcha.ser of iion-existiu<;' property, the adjudicataire 
wliose nioney hîid been received by the Kt'sjiondeiit as th<; l'e- 
prescntative of the debtor's pro]ierty, which did not exist. 'l'Iie 
liespondent holds this inoney without title, it does not repre- 
st'ut any rit^ht or property of the del)tor, and lias been paid by 
error by the Appellant. It is not a (juestioti (»f (jaranfie, nor 
liMs the PlaintitF been barred bv tiuie from brinoini»- tlio cause; 
bcfore the court. Considerinn- tluï casesimply as it is, ad(;niaud 
ayainst the Kespomlent for receivino- nione\' by error paid to 
tliein.and repre.sentative of no value whatever, or of any pro- 
])erty of the debtta-, and tliat it is held by the Respondent for 
the use and benetit of the Ap])ellant, coinnion honesty and jus- 
tice re([iure that the jud<4'iiient of the Sujx'rior Court slionld 
be set aside, and, coiicurrinj:>' with the chief-justice, the apjieal 
in this case inust be inaintaiiied. 

AvLWix, J., (lissent le 11.^ : The Défendant, Donei^'ani, should 
hâve been in the cause. The action is uot rio-htlvbroueht an-jiiust 
the Bank alone. The action shoulil hâve been a spécial one. 
Furtherniore this was t\ suie jiff <irr rsiirncni , ncorpus c{'rt it m , 
it was tK/cr litii Itafiis, and the App(>llant boue-ht what lu; saw. 
Tliere is another niatter. The Hank was the last creditor to Ik; 
])aid, an<l only receiveil a ])ortion of the nioney on ^ivine- se- 
curity, and yet hère the condeiiiiiatioii is absolute. 



])rv.\i,, J., (lissi'iil it lis : The !i,ction ou'dit to 1 



lave 



b.^ 



en 



af>'ainst l)one<rfiiii in the tirst instance. T\n' iiiljtuHcdfdirf lias 
notliiii<^r to do with the distriliutioii of the nioneys. Wlien the 
court lias the nioney, it beloncr.s t^i the cre(litors of the Defen- 
d;int. \Ve jive uow «loiiie- n Wiiy with tlie ri'port of distribution 
without the présence of the Défendant, thouo'h his estate is 
iliniinishcd so uuich. Vide 5 l'ruudhon, Usafi'iùt, n'"' 2230. 



■»-il 



''!.ii 



:;r!l 



"if 



m 
m 



■.f 



il T 



r: 



144 



KAPIHMITS JUDICIAIRES KEVJSl^lS 



'M 












JrixiMKXT l\ AlM'EAl, ; 1 '' coiisiiliTaiit <iu'eii rannéc 1S58, 
l'Appelant s'est rendu adjudicataire, à un (hV-ret forcé poui'suivi 
par rintiniée sur iJohn Donepmi, d'un certain tief situé à l'ex- 
trémité oui'st de l'île Ferrot, district de Montréal, et désigné 
dans les annonces du shérif eoninie suit, savoir : " une terre en 
fief, relevant à foi et hommage, située à l'extrémité ouest de 
l'île IVi. ot, sur le côté opposé à V'audreuil, contenant (juatre 
cents ai-[)ents, c'est-à-dire, tout ce (pli peut se trouver dans les 
limites suivantes, à partir de la lign»' de Jean Moreau au su<l- 
ouest, suivant le biais de la rivière, sépai-ant la dite île Pei'rot 
de l'île de Montréal, et s'étendant vers le nord-est au terrain des 
re])résentants Janisse : de là allant dans une direction sud-est, 
le long de la ligue d^^s dits l'eprésentauts Janisse, jus(pi'à l'in- 
tersection de la dite ligne avec celle île Joseph Lalondti : " que 
la dite adjudication a été faite ])OUr le prix de .£1100 courant, 
(pie l'ApjJelant a payé et déposé entre les mains du dit shérif, 
et ()ui, sui' jugement de distril)ution, a ét('', le 2(ijuin 1S54, j)ayé 
à l'intimée créancièiH- du dit Donegani : 2*' considérant (pie le 
dit tief, au lieu de contenir quatre cents arpents n'en contenait, 
lors de la saisie et de la dite adjudication d'icelui, ([Ue cent 
(piatre-vingt huit tout au plus : (pi'ainsi induit en erreur (plant 
à la contenance, l'Appelant a été porté à enchérir jusipi'M ' 
.sonune de £1 100 dit cours et ([u'en payant cette somme, i" 
pelant se trouve avoir ])ayé de ti"op, indûment ((t sans cause, 
une somme de t'jJS.S dit coui's, dont l'Ititimée a profité et dont 
partant il a le di'oit de lui demander le remlxairsement avec 
l'intérêt sur icelle, à compter du 20 juin 1SÔ4 : -S*^ considérant 
(pie, ])ar consé(pient, il y en a mal jugé dans le jugement dont 
est a])p(!l, en ce (piil a débouté l'Appelant de son action ; 
4*^ considérant, de plus, (jue !e ItS octobre KSôcS, Dainase Douaire 
I-jondy, avocat, est intervenu dans l'instance alors pendante 
entre les parties en la C'our Supérieure, concluant, par sa re- 
(|uête en intervention, à ce (jue la, dite sonune de .£ô.S.'i dit cours, 
l'éclamée en cette cause ]rAr le dit F. Desjardins, l'Appelant, lui 
fut payée, vu (pie cette dite sonune lui avait été cédée et ti'aus- 
]iortée ])ar le dit Desjardins, pai' acte du ô décend)re l<Sô7, 
])assé devant Labadie et son confr('re, notîiires, le dit transpoit 
duement sianiHé à 1 Intimée le 7'' jour du dit mois de (l(''ceml)re : 
que les j)ai'ties demanderesse et défeiideivsse à cette acti')n ont 
déclaré (pi'ils ne contestaient ))as la, dite intervention, .'t (jut 
demandé acte de cette déclaration : (pie, par consécpient, il y a 
lieu de fain^ droit sur les conclusions de la dite re(piête en in- 
tervention : infirme le susdit jugement dont est appel, savoii- 
le jugement rendu leMI décembre I S'i S par la Cour Siipéi-ieui'e, 
siégeant à M(»ntr(''al, avec dépens, sur le |)résent a])pel, contre 
l'IntinK-e, au ])i'otit du dit Appelant, « t cette cour, procédant à 
rendri' le jugement (pie la dite Ctur S;n)érieure aurait dû ren- 



I 



i 



DE LA IMIOVINCE DE QUIÎHEC. 



145 



(Irc. «If'clMrc Moiidy rcci'VJiblc (Inns son intervention, ot. joiaiiunt 
le fond (If la dite intervention k l'instiince principale, pour être 
statué (Uisenil)le sur le tout, condannie la Défenderesse Intimée 
à payer au dit Daniase Douaire Hondy, pour les causes énon- 
cées dans la déclaration et la reijuête en intervention, la .sus- 
dite .somme de .£ô(S:} dit cours, avec l'intérêt lé^al sur icelle à 
compter du dit joui', 2() juin IH5'A, la(|Uelle dite .sonnne De.sjar- 
dins iivait, jiar les susdites causes, le droit de rép<''ter de la Dé- 
fenderesse Intimée. AvLWix and Drv.vi., Justices, dissenting. 
(N./., p. I()(i, et 10 />. T. H. a, p. :i2').) 

\{. and (i. Laki.am.me, for Appellant. 

CllKl{KlKl!, |)(»Kl()N' and DoaioN, for Kesjtondent. 






' y 



COURS D'EAU.-CHAUSSEE. 

Cocu SUI'ÉKIEKHK, Quél)ec, 1er féviMer 1.S59. 

Présent :( 'ha MOT, .luge. 

JoLV, Denuiudeur, l's. (Jacjxox, Défendeur. 

Ju</ê : (iu'iiii i)r(pj)rit'taire n'a pas le droit, .soii.s les dispo.sitioiis do la 
nf et L'O'' Vict., cil. 104, d'éri^'or sur un cours d'eau, une chaus.si'i' 
ahunti.ssant sur la tei lo du proprit''taire vis-à-vis ; et ipi'une chauss^'e 
aiu.si éri^M'o, .sera dt'nuilie à la demande de ce. dernier. (1) 

Le Demandeur, par son action, se plaii^nait ([uétant pro- 
priétaii'c d'un terrain l)orné d'un côté par la rivière Hoisclair 
et par la ti'rre «lu Défendeur, le Défendeui- avait construit une 
chaii.ssée d'un bord à l'autre d(^ la rivière, et s'était emparé du 
terrain du J)emantleur et y avait fait des excavations considé- 
rables ]K)ur y construire une des ailes de .sa cliaus.sée, en raisini 
de (|Uoi, le J)emandeur avnit soutl'ert des dommacres, en au- 
tant que la rivière l^oisclair étant })eu profonde, la cliau.ss(''e 
formait un obstacle à la sortie des bois de commerce «lu De- 
mandeur qui descendait par la i-ivièiv : la déclaration après 
avoir récit''» un protêt fait ])ar le Dem.-indeur e()ntre le Défen- 
deur concluait à des dommai^'es ptau' In somme de £8ô{), et en 
outre, à ce ([u'il fût condamné à démolir, sous tel délai <]u'il 
I)iaira,it à la cour ordonner, toute la [)artie de la dite eliaussée 
(|ui se trouvait sur ie tei'rain du Demandeur, et à disposer et 
arranf>'er le reste de la ehau.ssée île manière à cf (pi'à l'avenir, 
les billots et bois tle commerce du Di-mandeur ne coui-rai<'nt 
[)lus ris(|Ue d'être arrêtés dans leur descente. 

Le Défendeui' [jlaida (pie la cliaus.sée était construite sui- 
vant U'S rèyles de l'art et (lu'il v avait une (juverture et i^lx^- 



(I) V. art. ."..■).'<.") ut .">ô;tli. S. H. Q. 
TO.ME VU. 



10 



'M 



;4 



w 






fH 



m 






140 



HAi'i'oiM's .iri)i('iAii{i;s i{i:visi^:s 



ÏÏ' ^" 



u)*- 






'»' 



h ' . 



.1)» 



soirc, ou sliilc, sutHsiiiitc, ])()ur ixTiucttrc iuix hois de coin- 
iiicivc i\v ])fiss('r et, (juc par la loi, tout ])ropi'i(''taii'i' avait 
droit (le ('oustruii'(> des ('cluses, chaussées, et autres travaux 
seni1)laliles pour utiliser et exploiter tout cours d'eau <|ui 
horde, loii|>e ou ti'averse sa propri»''té ; et (]ue le Défendeur 
n'avait fait (pi'userde sou droit eu construisant une diausaéo 
ou écluse sur la i-ivière, et des moulins sur un lot de teri'c 
avoisinant, et cpii liordait la rivièi'e, leipiel lot de terre, était 
lors des constructions, tenu à bail enipliytéoticiue ])ar le Défen- 
deur qui l'avait acquisàce titre du proja'iétaire : et de jjIus, le 
Défendeur plaida que le Deniaiiil(>ur ne pouvait, (]uant à [ (ré- 
sent, maintenir son action ])arce (pi'il avait cunnilé dans sa de- 
mande deux actions distinctes et séparées qui ne pouvaient 
être jointes dans une même demande : (pic le Demandeur 
jioursuivait le Défendeur au jiossessoii'e, alleeiiaiit qu'il s"(''tait 
ill(''o-alemeiit em])aiv et mis en possession d'un morceau de 
tei're a]i])artenant à lui, Demandeur, et y avait construit une 
chaussée ; et concluait à ci' (pie le J )éfendeur fût condamné à dé- 
molir la partie de la chaussée qui se trouvait sur le dit morci^au 
de terre.et (]Ue, jiar la même action, il poursuivait ])our dom- 
mai^'es résultant au Demandeui' de ce (|u'une chaussée cons- 
ti'uite sur la rivière J^oisclair, [)ar le Défendeur, avait, par des 
vices de construction, retenu le hois que le J)emau(leur faisait 
descendre le ])rintemi)s, diins la riviî-re, et lui avait causé les 
doMnua^"es(pj"il l'éclamait. Le Défendeur a])puyait ses préten- 
tionssur les ])rovisions de l'acte 1!)** et 20'' \'iet., chap. 104. 
Il fut prétendu, de la part du Demandeur, (pie le statut cité 
n'avait aucune application à la cause, et ne donnait pas le ilroit 
à un pro])riétaire de s'em])arer de la pr()[)riété d(! son voisin, 
]iour construire inie chaussée, mais, seulement d'exploiter tout 
cours d'eau (pli horde ou traverse sa ])i'opriété en construisant 
des chaussées, ponts ou autres choses, de telle inanièi'e (piils ne 
nuiraient pas aux autres [H'opriétaires : et (pie, si le statut eu 
(piestion avait aucune aj)plication à la chaussée construite par 
le Défendeur, il ii'ait à étal)lir l'action du Demandeur pour le 
dommae-e (]u'il en avait souffert, et lui donnerait le droit d(î 
i'airi' démolir la chaussée, suivant les conclusions de sa d(''clara- 
tion, 

I'kh CriUAM : L'action du ])emandeui' estliien fondée, et il 
n'y a pas de doute (pie, sous les pi'ovisions (in statut (pli a été 
cité, le Défendeur n'avait pas le droit de s'enq)arer de la {)r{)- 
priété du Demandeur, de l'autre c(''ité de la l'ivièi'e, pour la cons- 
truction de la ehaussée. Le statut en (piestion donne le droit aux 
])ropri(''tMii'es l'iverains de consti'uii'e des jionts. chaussées, etc., 
de telle mani('re, .seulement,» ce (pi'ils ni^ nuii'ont point aux 
autres propriétaires ; et il pourvoit expressément à ce (pie, si, 
par telle érection, aucun donnnanc est causé aux iiutrey proprié- 



i)K i,.\ l'uoviN'cK i)K t,»ri;.HK('. 



147 



tiiircs, celui (pli ;i coiistiMiit les ))oiits, (iliaiisHÔcs, etc., sera ^c^- 
poiisalili' piinr 1rs il()iinii;i<^i's îiinsi xniHt-rts: et '[UJi défaut «le 
|iai('iii!'iit de tels ii()iiuiiiiii<'s, il sera tciiM (le i léiiKtlir Irs travaux 
(piil aura ainsi ci instruits, (^)uant au r.'stc, la couclusiou du 
Dciuaiidcur piiur ilonunai^u est délioutcc fnviti; de preuve. 

'■ La cour considri-aiit (jUc le Dt'-fcudcur cstciiti'é sur le ter- 
rain décrit en la dt'claratioii tlii Demandeur et y a fait éi'i^er 
])ai'tie dune chaussée sans droits (]Uel('oii<jues, condanuie le 
Défendeur à démolir, iivaiitle jiremier juin prochain, toute la 
p.artie de la iliti- chaussée par lui construite et érii,n'',' sur le ter- 
rain du Demandeur, et à défauc de C(( fairc^ par le D(''feudeui' 
dans le dit délai, et icelui expiré, la cour permet de faire la dé- 
molition aux frais etdépensdn Défendeur. Kt la cour délioute 
le Demamlenr du reste de la demande, faute de preuve, .sauf 
son l'ecours connue il avisera." (!) I>. T. U.C., p. I(i(l.) 

.lol.V, jMMir le Demandeur. 

TlvSsiKH, Conseil. 

C'.\s.\L'j;i' et Lanui.ois, pour le J^éfeudeur. 



.■'« il 
''I 



,. j, I 



l>til 
lété 
[ro- 
|ns- 

lUX 

(te, 

lUX 

■ié- 



V0ITURIER.-RESPONSABILITE. 

Sll'EHIoU Col'KT, (,juel)ec, IM I)eceud)er, iNf^S. 
Bi'f(a-e Mkhiidith, Justice. 
('.\l)\VAI,l,AliKll rs 'i'ilK (!l{A\|) 'l'uCNK HaII.WAY ( V >. 

Jui/é : (Jiie les vniltiriers sniit n's|ieiisahl(i,s \)-<uv U't^ siunnio d'ar- 
gent [Miiir (lé|)Ciis('H (le voyii!.re, jiis(|irà u\\ inontiuit raisoimah'e, et li'l 
(lu'iuu» piTsunne prudente jn^icniit à iirupoK do d(''p(iser diinH sa malle do 
voyage. 

2'"' Quo les (•(luiinissieiinaires scnint dt'ciaiv.s re.sponsalijes dan.s le cas 
d'un viivaL'inr, iniutro d(^ vaisseau, i>iiiir un(* lioîte ". toilette et pour u'ie 
l(iiijiue-vu(^ ou télescope, sur la prt''-oni[>tion i|ii'il peut avnir cru (pio <'e.s 
ell'ets lui .si'ralent utiles pendant lecetirri de son voyajzesur IWlliudique. 

;!'■' Que le serment d'un viiyaireur .sera reçu j)<(Ur cdustater la vakmr 
du contonii d'inie malle (pii a été pcrdne, par la r.aisou i|ii'il est prolialde 
([ii'il i\'y a que lui ((ui en conMai.''He le contenu. 

4'"' (^ue l(\s conimissioniuures ne sent pas re^ponsaliles pniu' des ell'ets 
d(\iiiaillori(', attendu (pie ces ell'iUs ne peuvt'ut être cmisidéiés connue 
r^dsant [)atiie du liaizaye d'un lieinme ( 1 ). 

'riie Plaintirt". a |i!issetie-er from l'Jio-lainl, on arrivin^r at 
Portland, place(l lus lue'^ai^'e in cliar^'e of Défendants, for coii- 
veyance to l'ointe Levy, foi' which lie ri'ceivtd cliecks. '{"lie 
Plaiutirt'was a passeno'er on tlu' cars hiiiiself, aiid, instead of 
e'oino- straie-ht throuo-h to l'ointe Levy, diver^ecl at some point 
ou the road, and weiit to Montréal, \vli(;re lie reiiiained a few 
days, and tlieii weiit to l'ointe Le\y. Ou a[)plication to De- 
ll) V. art. H)77C. C. 



■ .i, 



M.. 



' '.il' 



■Il 



r'r 



m 




148 



ll.U'I'OUTS .IIDKIAIKKS lŒVISHS 



V 






rcmlaiits, iit tlic lattcr ]il!icc, lie roiiiid tliiit oiic of liis cliccîkcil 
tniiiks Wiis Idst, îind it wns loi- tlic valut' ot' tliis lost ti'Uiik 
nnd its c'DiitiMits, tliat tlic actinii was liroiio-ht. TIh," Dcl'cii- 
daiits, without adiiiittiiin' tlicii- lialiilit\' For iiiiv ol' tlic ai'ticlcs 
cliiiuicd coiitcndcd tliat, iiiidci- aiiy ciiH-uiiistaiicc, tlicv conid 
not lie licld lialilc i'iir tlic l'ollowiiin- articles claiincd i)y 
PlaiiitiH", iiaiiioly : a fjair of in<ilit classes toi' sca use, ot" tlu; 
value oi" CI 2. !().(). stci'liii^-; tworiii'^'s oi'tlic value of UKl. 0. 0. 
stci'liiii;' ; a, dressintr case ot the value oi' CT. 0. 0. sterjiiie- ; aiid 
twciity-sevt'U sovci'ei<;'us, wliicli l'IaiutiH' allc<,fcd lie carried 
witli liiiii fol' travclliue- purposes and ]iersiiiial use. 

Hoi/I", foi' I Mai 11 tilt", ai'^ued tliat Dcreiidants werc lialilc i'oi' 
tlie cflcets eiiutiiei'atcd, iiiasinucli as e\ei'y tnivcllcr iimst 1»(î 
Hui)]»oscd to liavc a rcasonalpic aiiiouiit ol' inoiicy witli liiiu t'or 
tiavclline' expeiises ; aud tliat tlic iiiost couveiiicnt and usual 
mode of carryiun' aiiy siiiall suiii otlier tliau wliat was i'ei(uired 
i'oi' iimiiediate use, was to jilace it in a ti'Uiik, ami tliis liciiiu' 
tlie e'ciiei'al eustoiii ol' travellci's, Dcl'cudaiits must l»e jtresunied 
to kiiow it, and werc, tlierel'orc, liaMc l'or ail siicli suius as 
travellcrs nii^lit reasonably Itc supposed to carry l'or ti'a\ellino' 
expcnscs and pei'sonal use, and tliat, in suoli cases, Plaintitrs 
own évidence was pi'oof as to tlie contents ot' the lost trunk 
and ol' tlic valni; of tlie ctt'ects tlici'cin. 'l'iiat tlu; delivcry of 
tlie ti'unk in (piestion to Défendants was fully provcd l>y tlie 
])i'oiluction of tlie " clu'ck " l»y JMaintirt', apai't froni aiiy furtlier 
evidi'iice ( I ). 

A\(;krs, foi' Défendants, contended tliat tlie action couM 
not l)t' iiiaintaiiied at ail ; tliat it was founded on a spécial 
conti'act to convey or carry froiii l'ortland to l'ointe Lcvy : tlie 
IMaintirt' tlieii, insti'ad of ^oin^' strai<>'lit on to l'ointe Lcvy, 
wcnt to Montréal, reiiiaincd tliei'c two or tlii'cc days, tlieii 
came to ())uelicc, and four or ti\'e days aftur demandeil liis 
trunks; tliat Défendants liad, tlierel'orc, performed tli(Mr 
contract liy hrine-inn- the ailee-ed missinn' trunk to l'ointe 
]^e\y, whicli it was proNcd tliey liad donc, and that, conse- 
([uently, from that niouient their res])()nsil)ilitics as carriers 
had ccased, and tli<'-. uecamc iiieri' warehousciiien, vt^loDia I l'cs 
ou s(( us //(((/es {)v (Ic'posi fil Ires f/rctiiifs; and that. thereforc, 
i'Iaintitl' not liavino- provcd nceliovuce, the law, under the cir- 
ciimstances, would not présume neo-H^'euce, and the action 
must thereforc lie disiiiissed. ^ Mercdith, Justice : Is it iiecessary 
to provc lu'nliu'ence, to char^'e you with failure as carriers to 
delivcr ^ No, but J)cfendants werc not liable as carriers 
Itoyond a rcasonalile tiiiie, and, if sucli reasonable time werc 



(1) l'iorri', (111 Auioricaii Pvailr<iiul l.aw. ]). .IIHl 
3S.") ; AiigoU on t'iuiifjrs, secs. tTti, -iTS iiiid 47!). 



Angcl cm Hic'iw.iys, sec. 



""y». 



i«"«j 



1>K I.A I'I{(»VI\(M I»K (^H-flliKC. 



140 



Itlic 

tlini 
his 
'icir 
\uU'. 
nso- 
•icrs 
/ / v'.s 

Ol'C, 

c'ir- 
tioii 
sary 

s tt) 

ricrs 



I 



nllowrd to t'iîqi.sc, tllcll licn'linriicc liiust lie ]irovcil ( I ). Tluil, 

witli rfs|)('(_"t tti wcai'iii;^' iiiijpiii'i'l, l'Iniiititl' liiniscU' ooiild ]iii>vc 
tlic Viiliii;. luit tliat, witli icnanl to icwcli'v or iiiniicw his 
('vi<l<'nct' on oatli was iiot ailinissiiil.' and coiiM not. Iir rc- 
(•('ivcd as |)rool", and tliat, cvcii il" provt-il \)y otlirr évidence. 
l'Iaintitt" t'onld not l'ecover for it, tliat the Krencli law ol>tained 
in tliis county witli resjx-ct to tlie question, ami tlin wliole 
snhject would lie i'ouiid f'ully and aMy discussed in " Iteliel, 
Tm ilr df l<i h'i/islnl mil ilts r/n'uii us <lt' fi^r, ]\''' ô il ," wliere a 
nundier of autliorities would lie i'onnd collected and coninii'nted 
u|ion ; and tliat it would lie i'<iniiil tliere laid dowii, tliat a 
jiasseiii^er or traveller ooiiid not ncoxer for jewcis and nioiiey, 
eitlier under tlu' old oi- accordiiie' to tlie iiew law of France, 
unicss tlie parties sou<f|it to Im' lield lialile, were notitied tliat 
tlie trunk contaiiied sucti Jewels and nioncy (2). 

Hoi;i', in replv, ilis|)Uted tlie doctrine tliat Défendants' 
dut\' was at an end as carriers wlieii tlie\- Kroui'lit tlie trunk 
to <^>ueltec, and, hcsides, it was fortheni tosliew tliat tliey liad 
lirou^lit it to Qucliec, wliicli tliey liad not donc. Tliat, witli 
respect to tlie case, référence slioiild n(»t lie liad exclusivelv to 
Kreiicli autliorities, liecause raiiway losses were of récent 
occurrence, and, tlierefore, American and Kn^lisli autlioritits 
oui'iit to lie refei'red to ; and, eveii in tlie autliontv citeil Ky 
Défendants, Reliel, it woiild lu- fouiid laiil dowii at liaii'e 'IHH, 
tliat a l'easonalile suni for presuiii]iti\'e e.xpcnses of tlie 
voyaei' would lie allowed. 

MkrkdI'I'II, Justice : 'l'Ile point in tlie case wliicli lias pire- 
sented tlie uiost ditliculty to niy iiiind is as to wlietlier a 
reasoiialile suni of nioney. carried li<ni<'i j'ulc for travelliiie' 
|iurposes. caii lie con.sidered as jiart of tlic luye'an'e of a tra- 
\eller, so as to fasteii a lialiility upon a coiiinioii cari'iei'. 'l'Iie 
o|iinions of Toullier aiid Diivereier hâve heeii citcd by the 
leariied couiisel for Défendants as liein<;' in tlieir favur, and, 
to soiiie exteiit, tlicy certaiiily are .so. Those authors, in cfl'cet, 
]mt the followine- (piestion : " Mais (les voitui'iers) sont-ils 
" tenus de ri'stitiier le montant des sommes <rar<i'eiit, ou la 
" valeur des liijoux (pie les e.\p(''diteurH aiu'ait'ut placés «laiis 
" leurs malles, sans les dédai-ei- autrement (pie sous le nom 
" ^énéri(|Ue d'etî'ets :'' And tliey lioth answer the (piestion in 
the neeative, and cite, as siipportiiie their views, an nrrrt of 
the Cour de Hruxelles, of the 2iS April. INIO: an n rn't of the 
Cour do l'ai-is, of the "iiid .\]n'il, ISI I ; the o]iinion <if lianioi- 

( 1 I .Aiigi'll un ('iuiii'ls, set-. 1 14, uiiil notes I imil •_', and soc. 1 1") iiiid iiDto .'{ ; 
11)., .secs. 47.5, 47»;, 477, 47S luid 481 : also «(■.•■■<. ■M)•^, .•{(14, .SI7,:il.S and .'WO. 

(•_') lit l)iu..i;ri,..' Ctiiilral ih Iniimii , n'-' .'{l.'!l ; 11 'riiulliiT, CiiiiInO ih 
/(iiKit/i, n" 'i.'i.l ; LaiDinhu, r/io Cm'lii' ; Kéiicrloiru, c/io Messager ; I vol. .Vnie- 
ricau Kailway (.'uses, pp. 40.") to 410. 



1 i. 
•l't 



^ I 



' 'i 

if 



:\\:' 





;■,■ 




i 






'■ ■■"-: 






l 


._,; 


n 


■i, ; 


■ 




E 



Si. •! 



u 

:;' il 

l 

■ • 

-'V 



•t 



ir)() 



HAI'l'iiUTS ,iri)|ciAIHKS HKVISKS 



ijiKtii wiili l't'Hpcct tt) tlif lialiility ol" liottl-kpt'jici's (wliicli I 
liiivi- iiot lu'cii nl)lc to tiiid), mihI h piissa;;'*' iiitlu- Nouveau l)r- 
nisiirt, uudcr tlic wonl Aithciyish'. Ami tliu k'iirnfcl C'ouiisrl 
for Deffiidants luis also citcil HttUHsrau de I^ii (.'oiidn', vcrl.o 
(Joche, and (Juyots Képcrtoirc, vrrlio Mrsstnji'r, as showinn' 
wliat tlie law in Fianci- fonncrly was on tliis sul)jt'ct. 'l'Iic 
uutlioritics abovc citfd clcai'lv cstalilisli tliat,aH a li'i'ni'i-al ndt', 
conniion caiTicifs caiiMot lir niadf liaMc i'or nioiicy or jfwi-lry 
us jmrt of thf lii^''^'!i^'(' ol" a travrllcr ; luit tlu^y ilo not discuss 
tilt' (jUfstion as to wlifllH'r a sniail suni, intendcd nicrcly for 
ti'avcliing ('xptMisc.s, may not ln' considcn'd part of a travi'l- 
Icrs' lu^'^ii^fo : an<l, tlicivfon', lu- tivated as an exc't'j)tion to tlic 
j4;i'nci'ai rule \Yliicli (lii'V lay down. 'l'Iic itrrtH of tlic ^)i\\ Ja- 
nuary, l(i27, of whifli a noti' is oivcn liy Rousseau de La 
C'ondie, undi-r tlie ^vord ('(ic/ic, and Avhieli is refcrred to by 
ail tlie sul)se(iuent writei's, was rendered aeainst a liotel- 
keepei': and, so l'ai' a . ! can sce, froni tlie notes ifiveii, deeiiled, 
in^'eneral tei'Uis nierely, tliat liotel-keepers, " ne sont ))as teinis 
de la perte de 1 arffent, s'ils n'en sont chai'eés par l(!Urs re- 
gisti'es." The passant' in tlie Nouveau Denisait, referred to liy 
'i'tiullier and Duvergiei', is as foliows : " t)n n'est pas lilire 
" d'ailleurs de ivndre des aulier^istes res])onsaliles de sonnnes 
" indéfinies, en supposant dans des malles des etl'ets pr(''cieux, 
" tels (|ue des diamants et des liijoux, (|ui ne seraient ]ias ]!iv- 
" sunit's y êtrti. Va\ jiaivil cas, il faut (lt''noncei' k l'aulicrj^iste 
" (ju'un est porteur d'effets prt'-cieux dont on le cliar<ie noni- 
" niément. Hors ctts cas particuliei-s, la s"ule dt''clai'ation des 
" plaignants, })ourvu que, d'ailleui's, ils jouissent d'une rt'']ai- 
" tatioii saine et entière, suffit ptnir faiic condanniei- l'aulter- 
" ^'iste à la restitutit)n des effets (|Ue ceux-ci articulent avoir 
" perdus." An autliority tt) tlie same effect will he found in 
(Juyots Kt''j)ertoire, verlK) Messigcr, If vol., p. 4>SS. "Avant 
" l(iSl, on faisait difflcultt'' loi'stiue des effets se trouvaient 
" perdus par la faute ou la nt''giieence d'un maître de messa- 



geries, ou ue ses 



fact 



e'.rs, t 



lel 



e condamner a rendre la valeur 



'U- 



au ])roprit?taire, sur la dt''claration dt-taillée (jue celui-ci (!n 
" donnait, et (piil atlirmait vi'ritalile." On the lîStli .June, KiiSl, 
liowevei", tlie oflicers of the C'iiatelet fie l'aris, niade a r^ 
lation (tlie valitlity t)f which was frequently disjmted^ ' 
in£f the lialtilitv ()f comnion carriers, in i-elation to 
trunUs, and other j acka^^'es, under lock and key (1) 



an 



arrêt du Covseil, of the 7th Au^ust, ]775 (2), secnis to h.ive 
had the effect of reviviny the re_<;ulatit)n to ;vliich I hâve Just 



alludeti 



but, 



as 



neither the reauliition of l(iSI, nov t\w (( nrt 



(I) fliiycit, /A)/., vol. Il, \^ ISS. 
(•_>) (liivdi. A'./'., vol. Il, p. IS!', 



I»K l,A IM(tiVl.Sr|.; liK iJlÉItKC 



151 



i^\ i\iiiy; it liiiM' l'orci' of l.iw Iu'it. il jh iifcdlcss tu ihvcll n]iiiii 
tlii'iii: ;iMil I irl'iT t>) tlii'iii iiHTrly l'ir thc imi'iHisr (if slmwiiiy' 
tliat .-uiy Jinlniiiciits l'ciidci'cil uiidfi' llicir iiillufiici' cuiiiiDi lu- 
ni' iiiitlioi'ity witli us. l'iissiiijf t'ruin tlic oM law ol" I''imii('(' to 
tlii' iikhIci'ii iirn'ln citi'd liy 'rniillier iiinl I )iiV('i'nit'i', I wdiild 
iili,si'i-\r tliaf. thc <'/t7 uI' tlii' ('mut ili- Knixi'llcs, tilrcndy w- 
l'i'iTcd tu, fiiid iiciiriii^' diitf tlic iMtli Anril, ISIO, was rciid- 
• Ti'd witli respect to H suiu ut' iiiuiiey wliicli collld lli)t liavc 
liceM iiitciid( d iiicrcly t"t>r iniiiicdiutc ti'ii\ dliiin- c\)»eiiscs ; iia- 
iiicly u siiiii til" 4,()()() IVaiu's. As tu tlic (O'/rV ut' tlic ( 'mir de 
l'ni'is, ut" tlic ^iid Apiil, JMl 1, idsu rct'ciTcd tu liv TuuUicr, lie 
ducs Mut ;>'ivc thc vahie ut' thc jcwcls lunl iiiuiiey Mllcc-ed in 
that case tt) hiivc liccii lust ; iiur is thc value eivcii in tlie 
re|i(irt ut' tlie case hy Sii'cy (which 1 hâve cxaiiiiiicd ), but I 
•c iicitliiiie' tu h'ad tu thc liciiet' tliat thc niuucv lust was in- 

h' 



t.';ide(| l'ur ti'avclliii;^' cx|)eiiscs. l)usi|Uct, in liis l> ici khi nu i rr dr 
il mil, undci' thc wui'd Vnil n rin\ aftcr rcfcrrin"' to thc 
u|iii\iuii ut" Dus'creicr, say^< : " Mais je ne partae-e pus cette 
'• deniicre upiuiun ; cai' dccidci- en piaMci|>c (pic les eiitrcprc- 
" ucurs de voitures ne sont pas l'cspunsaMcs de l'ai-e-cnt iioii 
" di''('larc, ce serait diniiiuier les ulilin-atiuiis auxipiellcs ces ci i- 
" trcpi'ciicurs suiit tenus, et créer une excc])tiun (pii n'est pas 
" dans la lui. (''est au ri'stc aux nianistrats à a]t[trécicr Icscir- 
" constances où ils peuvent udincttiv ou rejeter la dciiiandc du 
'■ voyan'eiir, suivant (piidlc leur ])araît liicn ou mal t'undée." 
TiMplonc' ex])ri'sses a very dccidcd opinicai upuii tlic ])articular 
]ioiiit iiuw under considération ; and 



f 



so lar as 



I k 



now, 



ne is 



thc only l''i'ench aiithor who niaUes thc distinction hetween 
iiioiiey carried for trans|)urtatiun, or t'or any sucli pur[iose. Hc 
says : " Les cntrt^prcnciirs doivent savoir (pic les malles des 
" voya^'ours cunticnncnt urdinaircinent de petites suinriies 
" sumnics d'aro'ent, par exemple de; 500 ou 1000 francs, ])lus 
" un moins, m'cessaii'cs aux he.Hoins du vuya^'c, et aux pre- 
" iiii('rcH d(''penscs d'arriv(''e, c'est ce (pli se ])rati(pie haltitiud- 



l( 



'Uiciit et très légitimement; et ils doivent mesurer sur cet 



'" usa<4'e leur vigilance et leur precautuai. (1) He tlien reters 
tu thc opinion of Tuiillicr. and tu the passa^'c in the N(JUvoaii 



Denisart, alread\' rcfcrreil tu, and ''untinut 



thu> 



Ici, Il ne 



s'a^-it ]ilusdc sumiues ind(''tiiiies ; h jup' n'admet rattirmation 
(lUe dans la mesure raisonnable (lUe i'indi(iuais à l'instant, et, 



d'après les ive-lcs d'('>(piité donn(''('S j)ar l'article I li()!l, r'f'.s7 un 
pitlnl qtw, le, si/slt'iiu' (juc j'' cmiihalx perd smis resi<i' Je riii'. 



P 



Il ne s'ao'it pas non plus d'objets (jui ne soient pas présumés 
être dans les malles ; car, la présomption est au contraire 
(pi'ils y sont." In supjiort of tins view, thc Icarned author 



(I) 'l'iouliHij^, LiHKKji , n" il.-HI, 1 1 



'( » 



i-.l-, 






M 



'U 



i'^ 



162 



]{A1M'0RTS .lUOICIAIUES UEVISKS 



l'y 



cites îUwr/'/v'V ol' tlic ('oiir'lt' Moiitpt'llifi- wliicli coiHh'niiifil 
il coiiiiiiKii can'icr to pay to m. truvi'llcr in aiMitioii to tlic 
value of tlie wearinj; u|)))ait'l in liis trunk, a suiii orsOO francs, 
wliicli lie liad ])la('eil thefe. 

An a,|)])eal tVoni tlie jndninent was rejected, <ai ilie lOtli 
Ajji'il, I.S2.S, by tlie Court of Cassition (ilenrion de l'aiisey, 
tlien lieiiii^ jii'esideiit of tliat coni't), l»y an urirt worded as 
follows :" Attendu ((lie l'arrêt le la ( 'our de Montpellier est 
" motivé plutôt en fait (|u'en droit ; {|u'il ne Ju^'e ])as il'une 
" manière absolue (pu; les eiitreprenei.rs de voitures publiques 
" sont res]»(jnsables indétîniiiieiit de Tarifent contenu dans les 
" malles ou valises, et ixai formellement déclaré pai" les voya- 
" ireui's : (pie sa (U'cision est ))rinci])alenient liasée sur ce (ju'il 
" résultait des faits et circonstances ])articuli(''res de la, cause 
' (|ue r.iiiirniatioii du voya<;'eur était conforme à la vérité, et 
" (pie, (le cette appivciation de circonstances, il ne peut sortir 
" aucune violation des lois, rejette, etc. " iîy an c/'/rV of the 
Cour royale (t'A|i;-ei-, of tlie Kitli Decemlier bS4(l, tliat Court 
lield : " Kn cas de jiei-te d'objets non enreeistrés, et (pie des 
" voyan'euvs réclament, comme les ayant apport(''s avec eux, 
'■ U'Wo (pl'une malle, la valeur de cette malle doit êti'e estimée 
" alors même (pTelle serait dt'clarée contenir des efiets et de 
•' Tarifent, (ra[)r('s des ])r(''som])tions abandonnées à l'apprécia- 
" tioii des ju(^"es. " ( I ) The s(nii allowi'd in tliis case was b'JôO 
francs : but it is pi'opoi- to observe tliere was évidence tliat the 
traveiler had received the money in ipuvstion at the commen- 
cenientof hei" journey. The authors of the collection cited from, 
in notes '.] and 4 to th(; foren-oini,^ case, l'ei'er, 1 niay say, to ail 
the f oi'e<^'oi n i^- authorities : and, al'ter ,i;"ivin^' the passa<fes f rom 
Tro|)loni>', above cited, add : " La même doctrine est partaj^ée 
" par MM. Clu'i'asson, ('om/ii'l. îles Jin/cK dr pu i.i\ t. 2, |). 'MY-\, 
" n*- 29 ; \'eriliappel, itii cdiitraf dr hnnitic, pp. I!i, 31 : et cett(^ 
" dernit're opinion, (l(''j»i consacrée jhi r Irs (If'ciKidiis cltéi'K en 
" coiniaciivdul, a été admi.se ])ar le pj'és(Mit ai'i'êt. 

On the I7th Mardi, bS47, the Cour l'oyale de Douai rejected 
the claim of a traveiler for 1 100 francs, money containe(| in a 
trunk lost by a Raiiroad (.ompany, on the groiuid that the 
money was in the trunk for ti'ansnortation, and not for per- 
sonal use, one of the l'nn.^idn'a nls of the (//•/'''/ is as follows : 
" l^ue ces princi|)es peuvent d'autant moins soutli'ir de <litlicul- 
tés dans la cause, (piii ne s'agit pas dune somme niodi(pie (pii 
aurait été j)lac(''e par Dupeu, dans sa malle, pour subvenir aux 
frais (ie sa route, et (pli poui'rait à ce titre être luiiusuh'ré.e 
l'Oiinne VaccrsKitive de sov >'(>l/<i<l<\ mais d'une .somme de 1 100 
francs (pli serait, de .son projtre aveu, le pro(luit de divei-ses 



(I) Dalio/., Oc fr., 1847, '-' IMirt, p. 1. 






1)K LA l'HOVlXCE DR QUÉBEC. 



15.'} 



recettes (pril aurait faites dans une tournée eomnierciaie ; et 
([u'il aurait voulu traiisjxirter di- Lille à Arras. " ( ! ) Tlie 'l'ri- 
liuniil civil (le la Seine, hy a jud^nrient Ijearinn- date tlie lôtli 
.lîtiiuary, IM5I, uot ouly adopted, luit weiit beyond tlie opinion 
of Troplonif, already cited, an<l tlie last lui-ntioned jud^iiieiit 
was continiied l)y tla- Court of Appeals on tlie 12tli .lanuary, 
\H'y2, Mi-. Troplonii;' hein^- liiiuselt' tirst président ot" the court 
at tliat tinie. Havino; tlius noticed, assuccinctiy as I could, tlie 
leadiiiii' l'^i'eiicli autliorities on tliis suliiect, witliin iiiy reacli : 
and tliere lieinj^', so far as I aiii aware, no Knelisli décision as 
to tlie pai'ticular jioint now luidei' notice, {'!) 1 will Itrielly ad- 
vert to tlie American cases to wliidi niy attention was di-awn 
1)V tlie learned counsel wlio ai'fj'UCfl tliis case, alniost ail of 
tliese cases wliicli 1 luive liad it in iiiy ])o\vei" to exaniiiic ari', ! 
tiiid correctly noticed in Mr. AnecHs work, jiulilislied last 
year, on the law of liiohways ; and I will tlierefori^ rea<l liis 
analysis, as I niay call it,()f thèse cases. Mi-. An^'ell says (."{) 
" So carriers are not lial>'e for iarj^e suin of nioiiey, as liae-^a<;'e, 
" takeii for tlie })ui"pose of ti'ansportîition. In the case of the 
" Ordin/e ('oiniti/ li<nih' vs. Iiri>>i'ii , {\) it was lield tliat the 
" owiier of a stcanilioat used for carrying pa.sseiif^'ei's was not 
" lialile for a ti'unk coiitaininualai'a'e suni of nionev,l)roui'ht on 
" boai'il iiy a nasseno'er as hane'ane, the obiect heinii' the trans- 
" portât ion of iiioney. in \\ rrd v^. Siinif<)(i(( a iitl Si/inurfinlt/ 
" Rii'il nxid Cil., (ô) it was liold tliat a railroad coinpany Wiis 
" liahle for iiioney in a triiiik. to a i-easonahle anioiint for 
" travelling expeiises, as liae'^'an-c, lu tliat case tlu; suni was 
" S^N'), in the ti'unk' of a jiasseii^'cr, Froni Sai'ato^^a to New- 
" ^'o^k. In the case of the Ordui/c (Joiinfi/ Ihtiik vs. Hroirii, 
" aliove citi'd, it was supposed, altlioUi»'h not t'Xpres.sly ail- 
" Jud^'ed, that nioney for traveIIin<,M'Xpenses inioht lie carried 
" as liao;'n-a<4'e !i,t tlu' risk of the carri<'r. lîut in the ca.se of JIii ik/- 
" /:ins vs. Hoff'iiHiii, a douht was expressed whether aiiy 
" inoiiey could lie coiisidered ils liat;'^îint'." lu a note the au- 
thor refers, however to the case of linnur vs. Md.rii-fll . 'reiili. 



% 



, .4'' 



^i 



. I-. 



i-::i 



(1) l'alld/, Jiir. 'ji II., \S'f2, '2 piiil, |). l".!!, sec iilso iiii iiii|iiii tant iirn'l. snww 
woik, vol. IM4t;. l'iiait, M'.'. I!!--'. 

('2) Tliis i.s ]):iil)al>ly <>wiii^' ti) tlic piovi.sidii.s of tlu' I Itii (luo. I \', aiid I W'iii. 
IV, cap. (is. " .\ii ait fui tlic mort' cliiciciit prnti'ctioii of mail icnitiaitors, 
" .stage coacli ]ifo))iii-toi .-<, ami ollicr (11111111011 cuiitTs foriiirc. ajjaiiist llio los.s 
" ot, oiiiijuiy to, ))ar(fl.s or pa<Uaj;cs (lt'liv('i(.'il to tliciii for coiiNcyaiicf or 
" cii.stoily, liu' value and eoiitents of wliiili .sliall not lie deelarecl to llieni liy 
'■ t lie oM neis tliereof. " 'l'Iii.-* ,icl . witli a j^reat iminlier of lase.s in relalimi to 
it, \\ il! lie foujul in (Uiiltij (nul Ihihii'^' S/a/iitis. \n\. I. p. !l'i. rlm Cairieis. 

(.'!) .Anp'll on Iligliways, .\'o :{S|. p. ;t7,-). 

(4) !i Wi'ud.dl (N. V.) 1;,, S.-.. 

(.-.) Hl WendoU, (N. V.) ]{., .-);{4. 



. r 



il'.' 



^m^ 



Il f I 



154 



IlAProilTS .IHDICIAIKKS HKVISKS 



l". ir 



-r 



R., 021 ), in wliicli tlu'woi'd lia;!4'^ao(. wjis lidil to iiiclinlc unly 
Hucli articles îis arc ncocssary t'oi' tlic pci'sonal (•(iiivciiii'ncc of 
tlio ti'ii\i'll('i', and iiot to ciiila'acc iiHHit'y, in tiiat casi- ï?l(iO. 
T\n^ iiuiiibcr of Aiii^'i'irs work, uf whicli I huvc already iriven a 
])art, coiicludusuH follows : " Upon considci'jitioii of tlic wliolc^ 
" Hulijoct aiid l'ct't'iTiii^- t,() tlu' cases, tlie court l»av<' conir; to 
" tlie concliiKion tliat nioiiey, bonn fidc taken for tra\-elliii;;' 
" exjieii^es und ]jei'S()Mal use, niay jM'opcrly lie re^ardcil as 
" l'orniiiin- part uf a travoller's Ijag'ii'an'e." Mr. Pierce, in liis 
Avork on anierican i-ailway law, pul)lislied in 1S;")7, ret'ers to 
uU tlie f'ore^oin^' ainei'ican cases, and to sonie otliers, and 
^•ives liis \ie\v ot'tlie law on tiie suliject as l'ollows. " Money, 
" hoiià j'iilc taken i'or traxellini;' t'Xpensesand ])ei'sonal use, to 
" sucli !i reasonaltlc aniount as a prudent person would deeui 
" iK'cessary and pr()])er, niay 1)e placed in the tivivcUcrs trnuk, 
" for wliich the {\ini])any will bc i'os])onsil)le as a eoininon 
" oari'iei- ; but it v/ill not lie ivsponsilile as sueli for nioney so 
" cavricd, wlieii intendeil foi' trade, investuieiit or transporta- 
" tion." Cliief Justice lvedHeld(of tlie Stato of Verniont), in Iiis 
valuable treatisi' on tlie law of railways (e(lition of 1S5S), 
says : " Hut l'ailways as carriers of ])assen_f>'ers are iiot lial>le 
" for iiioiiev wliicli iiasseum-rs inav carry as liaiiwim' Itevond 
" a reasonable suni for travellinn- expeiisi.'s. Tlie yiassen^ei' is 
" allowed to tako, uot ouly nioney sutHcieiit to defVay tlie ordi- 
" nary exjieuses of tlie journey conteiii])lated, Init auy reasou- 
" ablt! suni, in addition, for sucli contineenciesas are uot \m- 
" ]irobable," 'i'iiis rule of law, on tliis subject, as above laiil 
down by Anei-U, l'ierce, ami ( "liief-.lustice Kediield, seenis to 
nie to be l't'asonable and just, and in aceordance witli the prin- 
ciples of our own law ; and,after ^'iviiiii' to the contlictini;' au- 
tliorities to whicli 1 hâve adverted, tlu' best considération in 
niy jiower, T hâve coiiie to the conclusion to act uponitiu the 
]iresent iiistiince, in so far as re^-ards the initiiey clainieil by the 
Plaintitr, wliich 1 tliink cannot be di'euie(l an uiireasonalili' suni, 
considi'riii^- tliat the l'iaintiir had just arrive(| from and was 
uboutto return to Kii<ilaiid. In connection witli this In'anch of 
tlu' case, 1 will niereiy add tliat on this continent wliere the 
travelling' coiiiniunity, e\cept in larn-e cities. hâve iiot the jiro- 
tection of a ]»()lice force, it nii^'ht be daiii;erous to lioM, as a 
f^^'eneral l'ule, tliat travellers should carry on their persons ail 
the nioney intemled i'or their travelline' expeiises, sucli a rule 
mirfht, I appreheiid, lead not ouly to tliefts from tlie person, but 
tc) l'obliei'ies. 

TIk' otli.'r articli's, the \aliieof wliich is claiiiied by l'IaintifK 
I will ondeavour to dis])ose of in a few words. 1 allow the 
di'essino' case ;is an article wliich niay forni part of tluî 
ba^'n-aoT of auy ]ierson in tiie saine i-ank of life as the Plaintili' : 



DK I.A l'HOVIXOE DE C^IEHEO. 



150 



?; 



T îillow tlic Jiio'ht o'Iîisscs or tel('scop(>s for hcu nso, licransc tin- 
l'IiiiiitiH", as !i Hliip-iiiiistci', iiiay l'casonalily liaxc tliouylit tlit-y 
iiii^lit be nsL'l'ul to liiiii in tlio course ot" liis passage, across tlu- 
Atlantic. Tlie claini for £V,i, value of tlio two rinii'H, I disallow. 
1 do not tliink jewelry ou^lit to bc re<;-ai-(le(l, and I do not 
tind any case in whicli it lias been regarded, as part of a manV; 
ban-o'îio'e. (I )'riie liability of coniiiion cari'iers, as ail tlie anthors 
admit, lias alreadv been carried ve-rv far: and to extend it as 



iraiie fra\id. It is easv to sa,v 



regards jewelry, woulil eiicou 
u liât suni niay be considered to iiave been reasonal)ly sot 
a]>art for tlie expenses incident to a joui'iiey, but it nii^'ht be 
very ditficult to liiiiit a claini for jewelry. Tlie cpiestion as to 
tlie liability of tlie Coiiipany, as was justly observed by tlie 
learned counsel for J)etendants, is (piite distinct froni tlie 
(piestion as to tlie proof to be addueed liy l'iaiiitiff". but 
it is to be recollected tliat tlie ^round, and tlie onlyground, 
upon whicli Défendants can be held liablc for tlie nioney 
and article.s above enuiiu'rated, is tliat tbey fonned jiiU't 
of J^laintiffs bawn(>;e : (2) and tliey onj,dit to be re^arded 
in that li^'lit, tlien tliore is exactly ttie saine reason foi- l'e- 
ceivinf,H'laiiititf"s oatli as to tliein, tliat tliere is for reeeivinir 
liis oatli as to any otbei- pai't of tlie contents of tlu' ini.'^sinf^' 
trmik. The gênerai rule in tlie Tniteil States, appears to be 
" tliat after the passengei- luis proved tlie delivery of bis trunk 
'■ to tlie (Viniiianv, and tlie noii-delivery b\- it, lie is a conipeteiit 



itness to prov(> its contents and value. '(.'i) And tliis evidei 



1CI> 



is 



held admissible on 
ses, no oiu' but tlu 



tlie a'round of necessitv, as, in most 



Iv t( 



luainti 



passeiiger is I 

witli its contents. 'J'iie authorities already cited from («uyot's 
lié/icrfoifc, and tlie A^oiu'aaii l)('.i>ls<irt, shew tliat the l'iile of 
the ainerieaii law is in accordance witli oiir owii law on tins 
subjet ; aud, as in tliis case the h <s by Défendants of IMaiii- 

(I) lu Mi(;il/i.i \s. l'iiiniii, '.i lîiirr., V'un. It. -(.'il, uiiil in /w-oo/." ,< \ s. 
l'irkir'ici^ ■\ lliiijr. Iti'p, , 'ils, tln' ji'woliy iilliiwcil (iiii,!^ tiiiiik pioijurly ul- 
Inwtij) hcidiigfcl to liiilit's : •_' Aiiiuriciui l!iiil\v:iy ( ii.si's, ]>. ,'!(■(). 

{'!) Tlic (ii-rvi of \\u\ I7tli Mairli, IS47. spciik.s of a smnll s\ilii (sninliie liio- 
ilii|iic') sL't iipurt liy u ti'iivi'lltT for liis iicisoiiid use, as /'ncniKiiin ili .saii Ixi- 

(.'!) l'ii'icf, on iiiiii rli'dii iiil/iriiif hiii\ |i. ;i(l| : In Soutii CiU'oliiiii, tin' 
l'Iuintitl' i-annot Im ('Xiiinincd, ImiI, in tlic iili.soufi' of proof, iiM to tiic coiilcnts 
of a triiiik Idst. ami tliuir value, llu- juiy niay j^ix f ihenaycs )iropoiliiiuril to 
the value of the artiilcM wliieh they in tlieir jnclgnient tliinU tlie tiuiik faiily 
roiitiiiu : AliLtoll on Iligliway.s. \o ."iS."), and eases lliere eited : lu Hii//ir\s. 
/{iifinij, 2 Ciiv. and 1'., iW'A, ( iaiiow, 15. uliaiged tlie jury a.^ follows : " It 
" \eiy ofteii liap|K>ns tliat person» jiaek tlieir owii elotlis ; and iu miicIi eases. 
" it niiist lie iinpo.s.silile to gi\e e\ ideiiiio of tlie pleeise eontent» of tlieir lioxe« 
'■ or portein.inte lUM. I .sliould, tlierefore, re'oinnienil ymi, if you lind for llie 
" l'iaintiir, to give daniagen propoitioned to (lie \ aille of t lie al'tiel"-i wliiili 
" you, in yoiir judgiiiiiit, (iiink iIkIion might iud did faiii_\ eoutuin." 



•.■r 



,'1 






'"M 



i 





. 


■;i;''-| 




ri'- 


/ . 


fV! 


* '': '" 


V j- 


■)i -i ; 


, . 




::■ ^; 


v:J' 


. . ; ; 


' ' * 1 1' 


î; ■ ■ 




l'i 


, '■ 


.'< ;' 


[yi-M 




.5 


■{■• ' 


i. 


■t 


■¥ 


■i 


'f 




■ 


( . 


i 


rXf. 


m 


:M 





156 



UAPI'OHTS JUDICIAIRES KEVLSI^IS 



H" ■ 



I' ir 



t'! 



:.' 'I » 



tiH"s ti'uiik is pi'dvcd bcyoïid doulit, 1 aiii oF opinion l'Iaintiff 
lias a l'inht to In- licai'tl uj)on tlic, scnuciil su piiléittli-c, as to 
tlic contents of liis tnmk and tlicii- vaine. (!> />. T. H. (J., 
].. Hiy.) 

llol.T and luviNK, for IMaintitt', 

Iii:i.lK\l!K and AN(iKl{s, foi' Défendants. 



h: 



li: ■■ '' 



HYPOTHEQUE.-PREFERENCE. 

Sri'ElUoK (V)1;ht, (^ueliec, iTtli l'Vibi'uaiy, iNô!». 

Before Mei"e(litli, Justice. 

SV.MKS, Plaintitr, ry. Mcl )(>XAM), ])efendant, r' //(/ llolîEI! TSOX, 
()p))osant, (iiid Sy.MKs, Opposant. 

JiKjv : (.^u'niic |ii'i>(iiiiu' i|iii cun.stiit à rc (|iriin iiimHMil)l(' (|iii lui est 
(li'jà liy))(itli('(|Ut'' .'^(lit liviKitlit'iiiii'' (>ii i'avctu' d'un aulic, spi'a (('usée 
a vnii' (Miiseuti à (•<''(lcr .>-iiu raujr d'iiviint li("'(iue eu l'aM'Ui' du créancicf 
liypnt lierai rc sul).séi|uc'ut. 

'i'iic Del'i'ndant sold to l'eter Sniitli certain real estate, in 
considération of tlie sniu of CI 700 ; wliic-li sale was reyistered. 
Sonie iiiontlis suliseipiently, I)ei"endant and Sniitli, entereij 
into a notarial oMieation in favor of Synies, liy wliicli tliey 
acknowleil^ed t(^ owe liini £10,000, and jointly and severall}' 
])roniisc(l to pay that suni witli inteivst in ten yeai's : and for 
tlie du(> payment of tliis sinii an<l interest, J)efendant and 
Sniitli, actiii<i' jointly, liypotliecateil tlie real l'state acquired 
hy Smith froni Défendant as aliove nientioiieil, and U|(in 
wliicli Défendant lield a ImUlcin de ti>ii(ls claini for tlie 
anioiint of tlie purcliased nioiiey, .CI 700. Tliis deed of olilina- 
tion was i-ei>-istered. TIh; Défendant, afterwanls, transferreil 
liis lui i/IcH r ili' foiuls daim to Kobertson, and tlie real estate 
so sold l>y Défendant to Smith, and hypothecated liy theiu 
hotli to Synies, was hrou^ht to .sale in the case. Holiertson 
theii tiled an opposition for tho hailliur i/c fonds claini so 
transferred to liim, and Synies filed an op])osition claimiii»;' 
the t! 10.000 for whicli the real estate in (piestion was Iiypo- 
thecated to hini hy Defendjint and Siiiitii. Synies also con- 
tested the opposition of Hol>ertson as re]it'esentiiii4' McDonald, 
on the^round that McDoiiald.hy conseiitine- to the niortyaei' in 
fa\dr of Symes, in cHect waived liis yv\i)y Ixdllrn r ilr funds 
claini, in ,so far at least as lie Symes was concerned, an<l that lie 
l\o!iertson could exercise no fmther or orenter rioht hv the 
transfer tlian McDonald himself jiossessed. 

S'i'l'AliT. A., foi- Holiertson, contt'nded that the mcn; présence 
of McDonald, at the tinie of the passingof theilccd nivitie-the 



DE LA PIIOVIXCE DE QT^ÉKEC. 



157 



iiiDriu-Mov t<> Sv'int's, was iiot of itsclf sntHoifut to eniisi' liis 
iiiortua^r to lie ])()stp()iicil il) t'axor ol' tli.'it ofSyuics : tliat tlir 
niero prcsciici' of un Iiyj)otli(.'cary cri'ilitor, wlictlici- as a wit- 
UL'Ss, or otlicrwisi', at tlic <^raiitiiir( of a Huhsciniciit iiiort<;'a<4-c 
is uot sulficictit of itsclf to o))crate as a iTuouiici'iiiout of liis 



\\' 



t'iaiin iii favor of siu-li suUsoquciit luortnan'c. (Mi:iu;i)ITII, .)us- 
tice : In otlit'i' wonls, docs tlu' fact of Mi'DoiiaM liriiii^ a ])aitv 



to tl 



lu fli'cd i>T 



aiitiii^' 



siU'li subso(in('i>t inoi't^'no-c, opcratu as a 



])ostj)oiii'iiU'nt of liis pi'ioi- niort<;'an'(3 !) It is [jn-tcndcd tliat, in 
no case, can tlie pn-sonce of an hypothecary ci'('(litor ojXTatc 
as a ])ostpon('ni('nt of liis mort^'aoc, ('xc('])t such prcfci-cncc is 
cxpivssly nivcn by tlic deed <^Tanting such suhsoiiucnt inort- 
ii-aii'i', unlcss foundc'd uiioii tlu' sui)i)oscd fraiid of tlic cre<litor 



PP 



ni conccahiio- or kccpui^" sncnt as to tlie existence oi lus pnoi- 
inovttia<;e ; ( 1 ) no\v, in tliis case, no such charge can be piv- 
feri'e(l ai^ainst McDonald, for not only was his niortfifaf^e ref^is- 
tered before tlu^ ^n'antinjL;'<)f the subset[uent niort<>'a[fe to Sytnes, 
but allusion is inade to his h i//i(>l/iè<iii(' in the very <leed <,dvin^f 
a inort^'an-e to Synies, and, therefore, Synies niust bu presunied 
to hâve been awaru of McDonald's priov niortoa<;'e, and if lie 
was i'iK sirous of ha\in<f a ])i'efei'ence over it, he (ai^^'Iit to hâve 
had such nrefei'ence stiliulatud and exi)i'esse(l in the deed, not 



hM\ ni"' 



d< 



P 



one so, nu must oe i)resunie( 



tb 



d toi 



lave !•( 



•lied 



suliseiiuent niol'ti''!ll. 



'M 



)on such 



without préférence over Mcl)onald' 



claiui. And it would be a inaïufest injustice to Holjertson, who 
was th(.> Itond Jh/c holdei" of the assi^innent, to ^rant a prefe- 
l'ence to Synies, as lu' could say to Synies, you were aware of 
McDonalil's pi-ior iiiortnao-c at the tinie the deed was ])asse(l, 
and you did not tliink pi'ojier to stipulate that you should 
ha\'e a i)refurence over it, and, bv vour oniisHions to do so, 1 
induee(| to pay away niy iiioney aiid accept an assi:^'niiient 



was 
froiii 



M(d) 



oiiah 



1 of h 



lis prior elaini, and now vou want to de- 



pnve nie o 



f iny riu'hts, and to obtain a preferei 



nce over niv 



jirior claiiii so assioiied to me by McDonald : Synies, if he were 
désirons of obtainin<;'a préférence over McDonald sciai ni, ou n-ht 
to hâve had such [ireference stipulated in the dee<l, and not 
h;i\iiin' thou<;'lit [)roper to do so, lie niust abide by the conse- 
(|Uellces. 

i)()ssi';, for Synies, niaintained that the princijile of law was 
])erfectly clear u[)oii the point, that an liypothecary ci'editor 
who hecaine, as M(d)onald tiad in the case, a party to a deeij 
^•rantine' a subse(juent niort^a^'e in bivor of a third party, iiiust 

( I ) !t N'oiivcaii pLiiis^il, \ 1p(i II i/iinlhrijiK. ; .SOuyot, Ki'|)., vIki lli//)ii/lii /nr : 
'.i Doiimt, lit. 1. j). .'}(î."> ; "2 'rulu'iui, /)rnit i-oii.iii/niri , liv. 'J, tit. l'J, cai). .'). p. 
'M\.') ; 4 'l'ioploiig, l'riri/((i( s il Jlj//)<)//iiiiiii s, p. ;u, 11" Mlill ; '2 ( irciiifr, lli/jin 
th<-iiii(K, p. À'iW, 11'' .")(».S ; Kiciiid, Ihiiifilioiis, iirl. I, fap. 4, ii*-' I2.")((; Potliicr, 
/Ii/ixi/lii /iii, iiii]). ;{, p. ti") ; !t .\iii;ii'ii IliiUiiz, vlm /fii/tii/liii/K' 'I l'i-ii-'i/r,/, , 
cap. -2, s. !», 11-4, piig.ilL»!. 



i: ■ 



■"•1 
■ ■. ,, 



. ,1 
■•ri. 



■ I' ' ' I 



Fî\ 



■ . , . ■*'■ 



>. i' 



■;y; 






i'i: 



-'U 



''.< -t 



m- 

m- 



I :),s 



KAIM'OHTS .II'DICIAIKKS liKVISl^lS 



; V 






tluTcby, Ix' ]»r('sniiit'(l to ^^nvo a prf'fcronoo to sncli snl»sc(|n('iifc 
iii()rt;^fii<fe îind to ^ivc it pri(<rity ovcr liis owii daim, and tliat 
if lie wislics to avoid tliis, and to j^reserve thc priority of liis 
owii niort^affc, lie iiiust oxprt'Hsly sti[Milato for its pi-cscrvation 
hy a sp(>cial ciaiisf in tlu'ilcod ^i-antin^ such Hiibsciiucnt inort- 
<fatf(' to wliicli ]\v is a party : (1 ) and tliat McJ)onald not ha- 
\iiio' donc so lie innst Ix' considcrcil as liavin^ given a prcfc- 
ivnce to Synit's' daim, anvî besido.s that lie liad in and hy tlu; 
dced givinfi; tlic liypotlioo to Synies, agrctMl and undortakon 
to faire raloiv in favor of Syines : and that llobortson, by thi; 
assiirjimont, could acquirc no grcatcr rii^lit from McDonald 
tlian MfDonald liimsdf [xtsscsscd, and, thert'fove, tlie contesta- 
tion must be maintainod. 

Mi:iu:i)rni, .Instice: Tliis case lias beon lieaid upon tbo 
op])ositioii of Alexandei- Robertson, as tlie assionee of Angus 
NÎcDonald, and that opposition lias beon contested l)y (loorijfo 
l>. Symes, also an Opposant. The (piestioii for tlie considération 
of the court is, as to whether the prior 6f'i//ew7' t/e/o»(/.s' claim 
of Antjjus McDonald, is to be postponcd to the subseciuent hypo- 
thecary cliiim of Symes, in conséquence of the coopération, 
on the part of McDonald, in the création of the niortgage in 
fa\'oi- of Symes. Anmis McDonald, by deed of sale Vieariiiif 
date the 27th day of April, ISô.S, sold to Peter Smith certain 
real estate in considération of CI 700 and thi.s deed of sale was 
duly registered on tlu; 20tli of May of the same year. Some 
inonths afterwards, ou the 1 ôth day of November, 1(S53, Anj^us 
McDonald, !ind Peter Smith, eutered intoa notiiriiil obligiitiou 
in favor of ( Jeortre Hunis Symes, by which tliey acknowledged 
to owe him X10,()00, and jointly and severally pi-omised to 
])ay that sum, witli iuterest, iu ten yeas : and for the (hie pay- 
ment of thc last mentione(l sum and iuterest, Aiums McDonald 
and Peter Smith, fictintr jointly, hyothecated the real estate ac- 
([uired by Smith from McDonald, by the deed of 27th April, 
bS.').'î, aiready meutioued ; and upon wlii(!li, McDonald, um'er 
that di'Vi], had a lidillcvr ilr foiul.-^ daim for £1700. Tliis deed 
of obliii'atiou was afterwards. uamely, (ju the bSth l'sovemlter, 
j.S.'};], iluly reoistered. Angus McDonald, afterwanls, trans- 
fern'(l the huilh'in' de foiultuAiùm so diu' tohim, to Alexauder 
liobertsou, tho présent Opposant; and the real estate sold by 
McDonald to Smith, !<nd hypothecated by tliem both to 
(!eor<fe H. Symes lias been bi'iainht to sale in the ])resent cause. 

Hobertson bas tiled an o[)position for tliis Ixiiilcur de foiuln 
claim so transferred to him : Symes lias also filed an oppo- 

(1) .". l'iinidliDii, />. n'sii/riiii, ii"^^-JI7-_';i "ilSIl :•_'(! Hiiniiit p. rm, n"^ '».)' 

to ;{(»l ; "J 'I rdiilonii, l'rirU),ii.-i <l lli/imlhi'iiins, (■ditioii lit'Igi', p. .'{.'W, a'-' 87'2, 
cl iiuti'H, ami iiuUuii'ities iIutc roforrod l<i ; •! I'ithH, Hrijinu. /n/iiolhdrairi , 
p. "i.")! ; Lacombu, v'm» /li/jni/leiim , p. :{4().a. l'J ; I 'l'ciilot et il'Auvinier.-ip. 11 S. 



M 



l)H l-.\ l'KdVINCK l)K (JlKliKC 



1;-)!» 



sitioii clfiiiiiinj^ tlic t^ ;/,()()(), i'or which tho rcal cstati» in (\\U'h- 
liccntcil iii liis i'nviii-, bv Smith ami McDoiuiM, 



tiiiii was iM 



liy tlic (Icrd ot" thc l.")tli (lay ol" Novrinlier, iSÔ."} ; and .Syiiics 
lias conti'stoil tho (i|(])(jsiti()n ot' Roltei'tson, as r('[)r('.sontin^' 
McDniiald, on tlic «iround that McDoiifdd, liy coiiscntini'' to tlie 
uiuitMa^'o in t'avor of Syincs, in cUect, waivud lus prior claini 
ot" hiiUlcnv de foH^lx, in so far, at U^ast, as l'c^'ards Syiiies. 

At tho timc of thc arn-umciit I was undcr the iuipivssiou 
that, idthon<fh thc ohlinatiou iti t'avor of Syiiics was a joint 
and yuNcr.'d olili<ration ou thc ])art of Smith and McDonald. 
yct, that cacli of those pcrsons had .soparatcly mortgai>vd lus 

Il rcal cstatc, liut aftcrwai'ds, on rcfcrcncc to thc dccd of 



i}\\ 



li;,^'ition, 



1 f 



onnil it madc iiiorc^ in t'avor 



.f S vil 



CH 



tl 



lan 



l 



sup[)os('d ; inasniuch as McDonald lias actod jointly with 
Smith in h\'iiotlicciitin<f, in favor of Syiiics, thc rcal cstatc 
upon which McDonald s /)((,?//(?)( )w/(^'/o/!(/n claim rcstcd. This 
scciiis to inc to hriiig tlu* prcsont case within thc rulo tliai a 
]icrs()n wlio oonscnts to thc hypothccatiou iu favor of anothcr, 
of rcal ]iropcrty alrcady hypothccatcd in liis own favor, is 
[ircsunifMJ to waivc liis priority of mortiraov in favor of the 
crcditor ohtainino- sucli sulisc(iucnt niorti^a^'c. Nuiiicrous au- 
thoritics wcrc citcd liy thc Icarncd counscl for lloltcrtson, 
tciidin!4- to show that thc nicrc présence (»f an hypothceary 
cri'ilitor, whctlicr as a witness, or otherwise, at the trrantinii' 



)r a sid)sc(|uciit moi'ty'a^x 



won 



Id iiot, of itstdf, \m sufliciciit to 



causr thc niort^aon; of suoh crcditor to be eveii postpoiied, 



tl 



lUiless tlienî was somc 



irround for charidiii'' the crcditor, so 



d't 



souoht to be postiioned, with fraud or uurair conccalnicn 
lîiit, in the présent case, McDonald did not inercly witness thc; 
e'rantinLf of a. iiKirtya^H' to anothcr, upon thc jirennscs already 
iiK'iniibcred in his own fM\i)i' : lie did more, for lie acte(l 
jointly with Smith in crcatiiii^' the siibse(|Ucnt mortn-ai^c in 
favor of Symcs, and jointly with Smith, l'cccivcd thc consid- 
cration tllO.OOO: tlius, as it scems to me in thc iiiost cHcctual 
manncr conseil tiii_<i" to the création of Symcs' sulise(|iieiit 
ijioi'tgae-c. 'riit^ authorities aiij)licable to the présent case, as 
viewed in the lie'ht jnst mi'iitioiicd, sm'm to me to bc clearly 
iu favor of the iireteiition of Symcs, and I shall content myself 
with citiue- two or tliree passayi^s, as showinif wliat was thi^ 
oM law of Krance on tliis subject, to which I shall add a few 
modem authorities. l'i)l'llii;n, Tniifil ih' l'Injiniilièquj', vol. ô, 
]), 4()S, says : "Le consentement i|Uc donne le créancier à 
" lali/'iiation, ou iiiènie à rolilie'atiou de la chose liy[)oth(''(|uée, 
'■ reiii'enii'' une remise tacite de smi droit d hypothèque." The 
leanied writer tlieii cxplaius the erouiid upon which an liypo- 
tliecary crcditor who conscuts to a sale is jircsumed to wai\'e 
lii.^ rieht, aiul adds : " 11 en est de niénie lonsque le créancier a 



• I- 

•''.1 ' 

• î 



II 



'Tfjl 



X- '• 



i 'I 

V 



K-r> 



'."iV 



II 



■4't1 



'.: I 



li.b 






■f 1 '^ 



( 









''f 



■1 ! 



fi' 



]()0 



UAl'PORTS JUDICIAIUES RÉVISÉS 



" consenti i[uv lo (lél)iteur oMij^t'àt à un nouveau créîini'in- la 
" eliose hypothéquée, car le déliiteur n'ayant pas besoin du 
" consentement du ))reniier créancier ])our constitue)' à son 
" nouveau créancier une hypothè(|Ue tjui n'aurait lieu (pi'après 
" la- première, le conseiitenn'ut (hi premier créancier ne 
" peut ^•uère paraître donné et re(|uis à «l'autre Hn «|Ue pour 
" remettre son hypothè(|Ue." In tl>;' pi'eseiit case, Smith could 
hâve ni()rtga|re(l lus [)ropei'ty in favor of Symes witliout the 
coopération of McDonald, and 1 do not think 1 would lie 
justitied in supposini^' that coojieratinn was givi'U without 
some object ; and the oïdy object the [)arties could bave had 
in view in obtaining on the one hand, and on the other in 
givint^ the coopération in (|UeHtiou, was to render the niort- 
ga<^'e in t'avor oï Syme.'i as tift'ectiud as it could be made by the 
joint acts of Smith and McDonald. It is to be observed also 
that Mrs. McDonald becanu' a party tothe oblio-ation in l'avor 
oï Symes -for the pui'pose of barring lier l'ig'hts, and, if she 
was reipiired to bar lier riglits, it is not to be presumed that 
the parties intendcMl that McDonald should retain bis privi- 
leo'ed claini, so as, to tli«> exteiit of that claim, to defeat the 
mortrafi'e whieli lie hiiiiself bail assisted in creatini; m iasoi- 
of Symes. But whatever may havi' lieen the intention of the 
parties it scems jdain that M(d)«)iiald, by actiiig jointly witli 
Smith in ('•rantini'' tlie niort<>'a<ie to Symes, etl'ectuallv con- 
sented to the granting of that iiiorto-a<;'e ; ( I ) and accordiii^' to 
the authorities, that, of itself, suthces to cause the second claim 
to be preferred to the tirst. In (iii i/ofs Rc/)., vol. )S, pai>e (KiT, 
it is said : " Jjors(pU' le [iremier créancier a consenti (pie le 
" débiteur obligeât la chose déjà hypotlié(|Ut''e à un second, on 
" ne ])résunu' |)as (pi'il ait voulu absolument remettre son 
" droit, mais si'ulemeiit céder 1 avant:'.,_;'e de la priorité au noii- 
" veau créanciei". "(2) The moderii authorities are e(pially clear ; 
'rrojilong, /■•/•/(•. cf II HP-, n ' S7 1 , says : " Le créancier ipil con- 
" sent (pU' la chose soit hypotlié(piée à un autre, est censé l'e- 
" noncer aussi à son liy])otliè(|Ue. ' l'auliis ri'Sjiondit, Sempro- 
" uiuin anticjuiorem cn'ditorem conseiitienteiu, (piùm debitor 
" eamdem rem tertio creditori obliyaret. jus suiiiii pignoris rr- 
" mississe videri." L. 12 s. (^)irib. mod. pig. vel. by]>. sol\'. 
2, Grenier, lljip. n*"' -"jOô, ]). 451 : " La r<'noiiciation à l'Iiypo- 
" thè(|ue résulte, non seulement, comme nous l'axons \'u, du 



(1) St'uTroploiig, l'nr. <l ////y/., vol. ■_*, ii^' (is:{, |i. 4S;i. 

(2) Sce (ilso, Liicoinln', Runiil ih Jiiri-</i. vcrlio Ififj'ufhitiiii, u'^" \'l vt \',], 
j). ;U0 ami airf'ts tliui't^ citi'il. At ii'"' \'.i tlii' aiillidisays : " (^uoicpic le roiisoii- 
" teiueiit (lu cii'aiiuiL'i' ne soit exprès, mais tacite, eoiiuiie i|uaii(l il soiiseiit, 
" .sans protestation, Taete put- le(|iiel son deliiieiir liypotliè(|Ue ses liieiis à iiii 
" auti'e, il est ))iivé de bon liyp()tlii'(|iU' en cleiix cas. " 'l'Iie seeonil lieinji : 
" (jlnanil ■ tiis cette ulaiiso expresse itertaiii eoi'iis nu fonds désigné est liypo- 
'• tlicijiié jidf cit iicLe et soiisciit pur le créancier, sans protestations. ' 



DE LA l'HoVlNCK DK t^U l^lliEC. Mil 

" C'oiiKL'utcincnt donné par le cn'juicicr à la voiito de la. cliose 
" (jui lui est liyj)()tlit''(|ure, mais ollf s'iixluit cncon' du .sitii])lc 
" C()M.s('ntcni(.'nt à ce i\\w cctto clioso soit hypotliôiiure en 
" faveur ilune tierce personno. Cette décision n'otlVe aucune 
" difficulté ; elle est fondée sur les ménies motifs (pie ])our le 
" cas de la vente." (1) 

Thèse autliorities seem to me to he oïdy reaaonable. A per- 
son who cotisents to tlu; i^^ianting of a mort^a^'i^ upon real es- 
tatc, already encund)ere(l in liis own favor, virtually consents 
that tlie creditor obtainin^ such second mort^^affe shall lie paid 
fron» tlie procecids of the sale of tlie real estate so hypotliecated 
in favor of sudi ci'editor : and the person «frantin^ such con- 
sent ought not to be ,dlo\ved to render it nuf^^atory liy uri;in^r 
his own prior claini to the préjudice of the subséquent niort- 
^age created with hisown const-nt. In the présent instance the 
j)ri()r hypothecary creditor lias even less reason to complain 
than in ordinary cases, as he hin)self not only aided in creatint;' 
the second niortgaj^re jointly with Smith, but, as already nien- 
tioned, received, with Smith, the considération for which the 
second mort;pi<re was i>iven, namely i!l(),()00. I had inteiided 
to hâve noticed sonie english and aniei'icini cases bearingon this 
subject, liut r shaJl not do so as I find that they are ail distin- 
o-uishable from the [)resent case in this resjject, that the ]ire- 
sent judff ment rests on the formai consent of the tirst mort- 
iramn! to the en ation of the second morti^aai', whenus nosiich 
ct)nsent was o-iven in any en<;lish or american case that I hâve 
seen. The cases to which I refer will be found collectcd in 
Sfori/'s AV/. Jii,'., vol. 1, ]ip. :]01, :^!)2, .S9.'{. 1 do not fail to l)ear 
in mind that the learned counsel foi- the Opposant Kobert.son, 
relied much on the knowled<fe which Syiiies must be pre.sumed 
to bave had of McDonald's claim, in conse(|Uence of its h.-iving 
been «luly l'efj^istei'ed, and also in consecpieiice of the refert'uce, 
in Symes' mortyai^e, to the sait' of the 27th April, 1SÔ8, from 
McDonald to Smith. Thèse considérations would doubtiess be 
of im])ortance if the claim to bave McDonald's privih'ii'e as 
Ixiilhur (le fonds postponed, rested upon any chai'jM- of framl 
or coiicealment against McDonald : but, as in this case, the 
ground of postponiny McDonald's Ixnllcur de (dikIs claim, is 
his own consent to the n-rantiu'r of the subseMUent mnrtfi'at'e, 
any knowleg-de which Symes may be supposed. to bave lind of 
the existence of McDonald's claim is, to .say the least, c(jnipa- 
l'atively unimportant. Indeed, it may not be unreasonably 
supposrd that it was in order to provide an'ainst such daims 

(1) See also l'iDiiillum, fun/nii/, vol. 4, n*-' 1-'I7.S, iiioru ])arli<.'iil:i,i ly tliu 
(ilisiTViitioils of tlli' ])n'.-iilt'llt I'"iil)l(' (lUotcd tlliTf : l'cl.'^il, AV;/. /.jl///., vol. -, 
p. -i.")!; Coin, df ImiI. -JlSIt, 11"-' .X.XIil ; I )iliaiitoii, \c.l. •_'(), p. ,■,(') |, n"^ SlMiuiil 
.SOI, and purticularly iiaUui', 4 vol., \>. ;?S!», n'-' Uti. 

TOME VII. Il 



' ■'■'' Ul 






il 



I. .'■' 



■ . ii^l 


::l! 


-(-■ 


s 




1 


r . 


1 


à 


1 ni ' 



Mi2 



UAlM'CtllTS .IlîDK'IAIIiES HKVISIÎS 



:.r 



s; 



tlifit thc inort^ajTc iîi favor of ,Sy)ncH was proparofl in tlio jnan- 
ner alrt-ady inontioiied. Anotluii- |i(>int c«)ntoii(l<'(l for l)y tlic 
Icarned crmiisi'l for RobcrtHoii was, tliat altlioii^li tho partici- 
pation by McDonald in tlie ^'rantinfr of thc iii()rt|,M(fc to SyTiics 
niight posaibly havo becii injurions to hini bad tbe dcniatid for 
]ÙH haill cars de /(nuls chùui h^^^in niado by hinisclf, yct tiiat 
Hobortson, whose good faith lias iiot bccn (|uestion('d, cannot 
be atfccted by the participation of McDonald in tlic civation 
of Syines' niortgago. I cannot, liowcvcr, adopt tbat view ; if 
the consent fjfivcn by McDoiifdd had tho etiect of postponing his 
baiUeiir d\i, fonds claini to Synies' niortgage, thc relative po- 
sition of the two clainis couid not be changed liy the transfer 
of one of thein to a third party. For thèse reasons, I ani of 
opinion that the contestation of Synics inust1)e niaiiitained in 
HO far as to enable Symes to be collocated in preterence to the 
(apposant Robertson. (9 D. T. B. C, p. 182.) 

Stuart and Vaxxovous for Robertson. 

Bossé, J. N., for Synies. 



14 '' î ' 



RIVERS.-RI6HTS OF RIPARIAN PROPRIETORS. 

Privy CouNCiL, 2nd Deceniber, LS58. 

Appeal FROM THE CoiRT OF Qi'EENs Bexch, for the 
Province of Lower Canada. 

Présent at the hefiring on the ISth and lUth of June, 1858 : The 
right Hon. l^R. LrsmxoTox, the ri^^ht Hon. T. Pemmeii- 
Tox Lekjh, the right Hon. the Justice KxioHT P>Rr('E, and 
the riirht Hon. the Lord Justice Ti:rxer. 

Présentât the re-argunient on the 2nd of Deceniber, 1858: 

The right Hon. Lord KlXOSDOM, the right Hon. J)h. 

LuSHlX(iTOX, the right Hon. the Lord Justice BRrcE, the 

right Hon. the Lord Justice Turner, and the right Hon. 

• Sir JoHX Taylor C()Lerij)oe. 

H AR1.0W M iXER, Appellant, and Francis GiLMOUR.Rt'spondent. 

Kiiîlits of a ripariaii proprietor to use ofwater flowing past liis laïul 
pxjilained and defined. 

Every riparian proprietor bas a riglit to the reasoiuvble use of the 
wator ilowirig past his hiiid, namely, for his domestic jiiirposes and for 
his Oiiitle, aud tiiis, witlunit regard to tlie offect ■\vliicii siudi use may 
hâve, in case of a diliciemy, upon i)roprietor lower down the stieaui. 

lie has, also, the right to the use ot the water for any otlier pnrpose, 
l^rovided he (hx's not therchy interfère witli tlie riglits of other pio- 
prietors, either above or hclow him. Snbject to this eoiidition, a ripa- 
rian proprietor may dam nj) tiie stream for the {)urpose of a mill, or 



5 s : 

Du. 

tlu> 

-Ion. 



Ho ut. 



tho 
I for 
Ifiiay 

auu 
|)()se, 
Iptu- 
H pâ- 
li, or 



DF, l-.\ l'HOVINCK l)K (^M'ÉliKc 



I M 



s 



(livi>rt ttio wiitt'v i'nr tlio purpose of irri^Mtion. liut lio lia.s no right to 
iiitcrnipt tlio rcL'iilar tlow «iftho strcain, if lu- thon'liy intcrfi'n's witli 
tlii' lawfiil UHii of tlu- watiir liy otlior propriotors, and iiillictH npon tlieui 
a .s(Misihl(> iiijiiry. 

W'In're a party pnrcliascd a pioco of liniil witli i\w right to use tlio 
watorof a river in l.owcr ( anacla, siilijoct toa profcrenco in favor of a 
niill tiicrcaftcr to 1)(> hnill. and wliiidi i)n'f('n'î-.ci' wa.s to Iio excrcised in a 
partirular inoric, sudi pnrcliascr i.s iiot bonnd hy it8 c^t^ri'inc in a difro- 
rcnt mode, and in favoiir of a différent ndil. Tlie jinrchase of tlie rijtlit 
tii tlion.se iifa portion oftiie water ofa river cannot preveiit a stihso- 
ipient pnrcliaser froni tlie .sanie vendor of another poition, froni ilivert- 
iny: llie water liy virtne of a riglit which existiid prior t(j tlie (irst 
pureliiiMe. 

Tliere is no différence betweeu tho law of JiOwer Canada and tho 
onjjlish law upon thèse points. 

Tins wiis ail iippciil Froni tho jiuln-niont of tlie Court of 
<,)u<'cn'.s Px'iK'h of Jjowor Caninlu, wliicli rcvorsod ajudgmont 
of tlu' Supcrior Court of Lowcr ('iuiiula, so far as rcgarded 
tho right of th.' Apjx'llant atid Rcspoudent to the uso of the 
water iu tlic Vamaska, otlierwise Oraiiby river, rtowing by 
tlieir respective lauds ou the banks of that river. 

Tlie Ap])ellaut was the owner of a plot of ground situate 
ou the sotitli bank of the Vamaska, and at the south ('ud of a 
<lani aeross the river ho liad erected a tallner3^ The Rcspou- 
dent was the owner of a plot of groinid on the nortli side, of 
thiit river, opposite tho Appellant's land, he was also owner of 



pi 



HO of land on the sanie side lower dc)wu the river, ou 



w 



liieli was erected a grist-inill worked by water poM'er af- 
forde»! by the river. A (Uxm had been erected aeross the river 
froin the land of the A]ipellant to the land of the Respoudent, 
and iu tins dam tlieri' was a flume l'or the purpose of 
conveyiiig the water lield back by the dam to the Appellant's 
tanuery. lu th»; northeru lialf of tins dam tliere was a sluice, 
or gâte, by opening which the water V\as drawii away Froiu the 
dam and froni the Appellant's tanuery, ami was sent dowu the 
chanuel of the river. The Res|)f>ndent claimed the right to 
opeu the gâte ou the north side, over which he had control, 
aud by which meaus the water was diverted froni the Apjiel- 
lant's tanuery. lu couse(iuence of the scarcity of water duriug 
periods of dry weather, and the Rt'spondent keepiug the sluice 
in lus part of the dam opeu, to allow the water to tlow dowu 
to lus mill at the lower dam, the rest of the water at the 
upper dam was insufficieut for the use of the Apjiellant's 
tanuery. ''i'he Appellaut deemiug this injurions to bis rights, 
commouced au action agaiust the Ri'S|)oiuleut iu the Superior 
Court of Lower Canada. The déclaration set ont the Appel- 
lant's titUï luider a couveyauce, dated the 18th of July, 1835, 
from oue Horner aud alleged that tlu; Respoudent afterwards 
became entitled to the upper dam, oxcept the portion theroof 
sold to the Appellaut, aud that the Respoudent intending to pro- 



''4 



J 



• 4 

■;j! 



'.V 

•'I 



^î„ 



■■■'•]:. 



f'- 









1U4 



H M'I'OU'I'N .M'hKIAlHKS KKVISKS 



m- 



IV 



vent tlic A)»])clliiiit tVoiii usiii^f iiihI ciijoyiu^ tlu; wiitt'i" jn'ivi- 
Ic^T so scild to liiiii, atid to ilf|)i'iv(; hiiii ut' liis jiist ri^lits, 
wruii^fl'iilly nml illt-nnlly cuiihciI to lir luiscil aiuî kr|tt (»]»(•» 
tlu3^nit(' iii tlmt portion ut' tlu' (laiii wliidi liad lifloii^rcil to, and 
lit'cn in possession and nndcr tlic eonti'ol oF tlic llespondcnt ; 
tlu'ou/^li wliit'li ;i,'atf so raisfd and krpt opcii liy tlic Ht's- 
liondcnt, thc watcr of tlie riv»'i oolk-ctcd aliove tlu- dam, 
Howt'd and ran to wastc, and liatl coiitinually and l'ons- 
tantly so run to waste dni'in<; tlic jjoriod of ton years ; tliat 
tlii.' A[)|)('llant was tluTcliy dcprivi'd of tli«' uhi! ot" tlu; wiitnr 
t'or tlii' pnrposc of propcllin^and nio\ in;;:»- tlic wliccls and nia- 
chincry and tlic tanncry : and liis [)fivilc<^fc liad Itccn tluring 
tlic saine pcriod, and tlicn was, hy tlic illco'al an<l wron^fiu 
ac'ts of tlic Res|)ondcnt, rcndcrcd alniost uhcIcss, aiid cntirely 
so during dry scasons. 'l'iiat tlic Kcspondcnt, \>y raisinif and 
opcnin^ tlic gatc and drawin^' of tlic watcr, liad froin tiim,' to 
time, cansod a ^'roat (piantity and wcight of ico and otlicr 
licavy liodicH in tlic river to sctMc and rcst down upoii tlic 
dam, tlicrclty brcakin^ tlit; supjiortcr and tinilicrs <.>ï tlic dam, 
and causin^ it to settlc down and niovc froni its position, and 
to crack and becomc Icaky and insuttîcicnt to retain tlic watcr 
so as to diable tlic AppcUant to use the same for thc jmrposi: 
of movin^ and working liis wliecls and macliincry in and 
about tlu; tanncry ; and tliat in conséquence of the wronj^'Ful 
and illégal acts of thc llespondcnt, thc bai-k-niill and otlicr 
macliincry in his tanncry had bocn idlc for agréât part of thc 
tiinc for scvcral years then pawt, to thc ^'reat dania<fc of thc 
ApjicUant; tliat thc Kcspondcnt had suticrcd to run to wastc 
tlii'ou^h thc gâte a iiiuch lai'gcr cpiantity of watcr tlian would be 
sufficiciit for the driving of a grist-mill or thc carryino- on of its 
opérations. Tliat by law tlu; Appcllant, bciiig thc proprictor of 
land on thc bank of thc river, and of thc watcr privilège aiidprc- 
niisos nientioned in thcdccd of sale to liim, had a riglit to use 
thc watcr of thc river for manufacturing and otlicr pur poses 
wliilc thc same tlowcd adjacent toand ovcr his lands and jirc- 
mises.but tliat lie lias becn, and was, prcvcntcd from so doing by 
thc acts of thc Rcspondcnt. The déclaration also complained of 
an injury to thc Appcllant's watcr powcr, by rcason of the Rcs- 
pondcnt liaving raiscd thc Icvcl of thc watcr at thclowcr dam. 
The RcspoïKlent, by his plca, claimcd titlc through a con- 
veyance, dated thc I5tli of Mardi, l?S3l, from Borner to one 
Douglas, and of anothcr convcyancc datcd thc 2lst of July, 
1(S35, from Horner to Louis Uucrout, to the portion of the 
upper and lowa'r dam, and the grist-mill on the lattcr, dcs- 
cribcd in and conveycd by thosc decds ; and allegcd tliat 
thc Rcspondcnt and his autciu's had for more tli.in thirty 
years bccu in possession ami occupation as proprietors of the 



DE I-A PIKtVIXr-E DE QI'fîiHEC. 



Ki.-) 



^rist-niill ; tluit tlic upjx'r daiii wus, in fact, in t'xistonoc and 
in UHc for tlif niill at and licforc tlic dccd ot' saine Inmi 
Horiw'f to tlic Appcllant ; tliat tlic A))|)('llant's purdiast' was 
witli full i\n(t\vl(Mljr(. on tlic part ut' Horncr and ol' tlic Appfl- 
lant, of tlic ri^lit ol' tlif Hcspondcnt and liis antc.nrs to 
tlie lise and niaintcnancr of tlif dam Wn- tlif pnrposcs 
of tlu' niill ; and tiiat tlic pivti'ndcd ri<;lits of tlu' Appcl- 
lant, KO sulis('i|ni'ntly acipiirtMl, conld not intcrfcii' witli, 
aOrct, or iliniiniHli tlic ri^^lits of tiic Hcspondcnt and of liis 
autcnrs to tlic niill, and niill dam ; tliat it was tnic tliat tlic 
llcs[)i)nd(Mit opcncd tlic ^ati^ in tlic ilain, froiii tinic to tinie, as 
ncccHsaiy foi- tlii' su|iply()f watci' for liis^rist-niill, and liad a, 
ri^dit so to do; tliat tlic ^atc liad in fact liccn niadc, and wus 
in existence and us»! opcnly Ity ;ill tlic auteurs of tlio Hespoii- 
tlcnt fol' nioi'c tliat twerity ycars previous to tlie puirliasc liy 
tlic A])pi'llaiit froiii Horncr of tlic ciiiplaccnicnt in tlic Ap])cl- 
lants' déclaration dcscrilicd, and jjrcvioUH to tlie érection of tlic 
dani, as well as I y Horncr, tlu' auteur of tlic Ap|)ellant, and 
otlicrs froiii wlifnii Hoi'ner dcrivcd title. 'i'Iiat the Appcllant 
jiuirliascd tlie cniplacciiicnt with tlic full kiiowled<;c of tln' 
existence of sucli ^ate, and tliat tlie water of tlie river rctain- 
ed liv tlic dani ilowc(l tlirouu'li the L^ate for tlic use of tlie inill, 
then owned liy the Kespondent ; and tliat l>y law the Ap|)el- 
lant liad no ri;^ht to ccjniplain of the l^'espondeiit in raisin<^f 
the i^atc, froni tiine to tinie, for the use and workiii^' of the 
niill. Tlint inasniuch as at certain scasons of the year aiwl 
for sevcral nu)iitlis of the suiniiuïr, durin^' dry scasons, tliere 
was a ^l'cat scarcity of water in the rivei-, tlu^ Kespondent 



} 



lail alwavs ricen wiiiniir an( 



lli 



dd 



is 



to) 



)ievcn 



t tl 



le \v 



aste tl 



poH' 



,e( 



1 so to use the water as 



icreof and liad not at any tinie wasti 



the s;inic, hut that the Kespondent was entitUnl to open the 
euti' so as to permit the water of the river to llow throui^'h 
the dani, and the A[)pellant liad no rii^'ht to complain of 
the acts of the Kespondent. That witluait such yate and 



rce use o 



f it for the workini: of liis mill, the Kes- 



the f 

pomlent woiild for sevcral nionths in cacli year he pn;- 
vented from usinir liis mill for want of watei", as, froin tlu; 
situation of the land ahove the upper dam, the water of the 
river would not so accumulate at tlu' dam as readily to ovcr- 
tlow the dam ami thereliy reacli Kespondcnt's mill, Imt would 
hc sprcad over îin immense liât, pond, and swamp, extendin^ 



f 



or soiiic miles iU)ovi 



the d 



am. 



Tlic A])pcllant replied that the Kespomh'iit eould oiily 
claiiii the ri^ht of drawing the water from the gâte and dam 



tl 



irouii'ii 



tl 



unu; 



.vlu'reas, lie liî.d ncver constriietiMl or liad 



any ttumc conncctcd with the upper <lani, tlu'ouoh wliicli to 
convey the water to his i^-rist-mill tjclow, but had always. since 
he possessed tlie gâte, drawn ofl" the water through the gâte 



•'■''•1 



:|1 



.. i 
''.I' 



■' '. .t., 






.:i.';i 






■ 'il- H 






Va, 

■) ■fei ' 






II 



K! 



.JiïJai- 



p ■' ' 



V 



l(i() 



U.M'I'OUTS ,ll'|)U"[Ali!KS lîKVISl'.S 



iiito tlio npcii river firul rpnscd tlic saiiio to rnii to wasto, fiiid 
had injurcd ami (lanniified tlio Ajipcllant as complaiued of in 
tlie déclaration. 

Witncsses were exanùned on belmlf of tho Appellant and 
Respondent respeetivoly, from wliose évidence it M]i))eare(', 
tliat tlie np])er dam was Imilt afte)' tlie sale l>y Hoi'iiei" co 
Doublas of tho p'ist inill, and alxmt a- yeai' liefoiv tlie traiis- 
t'er of it to (Jueront, and tlint foi- niany years tlie water liad 
been aliov.'od to llow tlirono-h the ^ate in tlie njjper dam to 
drive tlie f^nst niill. 

Froni tlu^ évidence of Ploi-ner, it a])]ieared tliat lie laiilt tlie 
dam fol" supjdyiii^f watoi'-])(nver to tlie tannery of tlie Appel- 
lant, and to a saAV-mill, tlien intended to lie liuilt above a 
bridf^e, and that the dam was not inteiide<l for supjilyinf:^ 
water to mills Itelov»' the bridge : that the n-atc! il' the dam 
was bnilt with tlie intention of hîniiii. a tlnme connecteil with 



i( to convev ti 



e wa 



ter to tli(! saw-mill intended to bc bnilt 



below the dam ; but that no siich mill liad excr 



heeii imi 



It. 



'l'Iiat abont l!)2.l vards below tliis dam tliere was another 



dam, wliicli crossed the rivei 



and 



bi'itll 



i\- betwecn tho 



dams, whicli were called the npjiei- dam and tiie lower dam. 
Adjoiiiin^f the lower dam was situated the ^rist-mill of tho 
llespondeiit, whicli was worked by water-power, derivcd 
from the rivor by iiieans of tho lower dam and a Hume con- 
noctod therowitli. It further apjieareil from the évidence, 
tliat on the lôtli of Mardi, IS.'}I, ibiriiei' conveyed tliis mill to 
Dou^'las, subject to the keepiiii,^ and n])!ioldinn' in i'ej)air mie- 
third [lai't of the mill dam, for the use of the mill. Hy Dou- 
o-las the mill was coii veyed to (iuérout on the iTtli of Novem- 
ber, 1.S85, ami by (iuérout it was convoyod to the Respondent 



on 



the ôtli of Mardi, ]H'A). Besidos beiiii;' tl 



le owner o 



f th 



iiiill, tho Resjiondeiit, of the ."itli of Mardi, bS.'jO, becaiiie the 
ownor also of the plot of ^round, formely of Ibinier, on tho 
nortli sido of tho rivor, opposite to tho Ap]i(llaiit's tannery, t'X- 
teiidiii"' to the mid-streaiii of the river tlii're, and includiii»' 
tlio northerii moiety of the uppej- dam. The title to tliis plot, 
as appoared from tho docnmeiitary evidciic( . was as fi 'lows: 
— On the 2r' of .luly, bS:}'), llonier conveyed it to( iuérout, 
with the dam thereon ei'octed and ^\■atel• piixile^c therennto iie- 
lonn-in^,also with th»; rio-ht of dinw in;^' or carryi'i ;■ water in a 
llumo aci'o.ss the tract tliereby lastly reserved aiMl meiilioiie(|, 
with the i'ijL,dit an I pi iNileyv < f tiowin;.r siidi ])arts and parcels 
of certain lots in the coiiveyance specitied, and of any otiier 
tracts of land thon covered with watei-, Hoù in^' baek froiii tho 
said dam, but subjeet to the support ami iiiaiiiteiiaiice of tho 
dam alon<4' with the Ap|)ellaiit. It appeared tliat on tho 



lis comevancr was l'onhniK 



iiv 



a cou- 



2'"' of .lune, IS.MT, tl 

voyance made to ( iiiéToiit, liv tlie sheritl' of the district of 



•.■11 



DE LA P'.IOVIXCE DE QU1^;HEC. 



I()7 



Moiitroîil, undci- n wvit of exécution af^îiinst GiK^rout ; n,r 1 
ultiniately, on tli ■ Itli of Mardi, 18.50, the ])lot was conveyed 
l'V (Juérout tf) tlie Hespoiideiit by the sanu; iiistniinent liy 
Avliicli tlio mil] was roiiveyed to liini as aliove nieiitiont-d. It 
also appeared tliafc tlie niill \va8 in existence in ÏH'M, and 
sonie tinie previous; tliat in IS;{|,\vlien sold liy Horner to 
])ou^"las, it had two l'uns of stones, wliicli liad l)y the liespon- 
dent been increaaed to four runs of stones. [birnn-, in his évi- 
dence, furtlier stated tliat lie built the lower dam ; and Dou- 
ghis, in liis évidence, stated tliat lie liad no water right above 
the brid<re. Xo ol)jection appeared to liave been raised to the 
érection of the upper dani. 

The Superioi' (V)ni't, on the "22nd of May, 1855, rrave judo-- 
nient ( 1) holdiiifr tliat the Ap])e|]ant had established by évi- 
dence the matei'ial allégations of bis déclaration, so far as the 



1 

■ !.■ 



■\- 

'^' 
>t, 

S ; 
ut, 

K'- 

a 
1, 

Is 
icr 

H' 
hc 
he, 

!1- 
of 



(1 ) ( V' jiigc'iiiciu il 1 ti' ri'iidu ])ar It's ju^es Day, Smith ot \':uifolso|i. N'oici 
li's it;iii;in|tu',s faites j)ai- le jiigf Day in ri'ii<liiiit lu^ jn^'eniciit : 

D.VY, JiiMtict; : " Tlu! l'iaiiititl' (•(iiiiplains, Ist. I liât the hcfi'inlaiii iias.aiscil 
tlic lower (laiii. iii'ar wliic'li Defciiilaiit'.sjiii.-^t inill is.sitiiatc, and tin icliy causcil 
the watei- to tlow l)ack, so as to jnevent l'iaintill's w heels and nincliinery froni 
oy)eratin<i freely. '2. Tliat lie iiersints in o|ieiiin;î a tlood yale i,i the u|)|ier 
dam, and wastes tlie water, de])riving l'IaintitV of the valer neee.s.^aiy for liis 
taiinery. 'J'he l'IaintilT is jn'oprieto of une end of the npjier dam on tlm 
S(iiiLli, Défendant of tlie otlii'f on the inith. W'itli ies|ieel lo thetlowing liaek 
of the water, Ihis rests on the allegftt'on that tlie lower dam lias heeii niised. 
\Ve are willi I)efeiidaiit on ihis point. Tliere is no e'\ ideiiee tliat it lias lieeu 
raised liigher thaii it lias ahvays lieeii, and the impression of tlu' court istliat 
it is Îlot e\ 111 so high. 'l'hat part theiefore of i'iaintiff's action wiiieh prays 
loi' tlu,' taking dow 11 of the alleged ailditioii to ( liis dam, liiilst lie dismisseil. 
On the oUier liaiid, il appears that l'iainlitl' is deprived of water, and tlu're is 
evideiiee also, that Défendant will sutTer if the gat"; is sliut dow n. 'l'Iieie is au 
évident eoiiiliel froiii seareity of water. riieii comes np the ijnestion. who is 
to luive the ])refereiitial riglit V iiotli parties hold froni the saine 'iii/i in\ John 
Horner. In IS.SI, Horner sold the griwt-mill to Douglas ; fin the l.'^tli duly, 
IH.'J.', Horner sold to l'iaintirthis lot on the soutli side, and on tlie 2lst of the 
saine inoiitli lie sells the lot on the iiurlli side to (îiiéiont, from wliom Défen- 
dant aeiiuired. TlieKMS a elaime in l'l:iintifl"s deed of a |)iefereiitial riglit to 
watei- foi' a giistinil.', whieh was inteiideil to lie Ituilt iiear the liortli end of 
the upper dam, luit ti is does not exteiid to tlie old gristinill, .so that in so far 
as titles go, we ooiisider l'iaintitr is in the lu'ttei' position. As to the nalu- 
ral s(i-riiint( , llie riparii n )iroprietor iiiay niake use of the water without eon- 
sinniiig it, and without l'iverting it fiom its pro|ier ehannel pernianeiilly, bo 
as to injure an inferior pi iprietor. If tliere had lieeii nothiiig t<i liiiid Défen- 
dant to maiutain the uppei dam, the )iidprietor of the lower niill and dam 
eould lia\e lirought liis action and hâve had the upfier dam demolished ; Imt 
lii' is part proprietor, and tlierefoie hecaiinot coiii|)liiiii of llie upjier dam. Itiit, 
says i)efendaiit, I liought the upper dam w itli a gâte iii it , and it was a visilde 
xirci/iii/i. liiit the aiiswcr lo this is, thaï the gâte n'nsfnr ii ii< ir iirist-mi'l \\\\'\r\\ 
was inteiidetl to he hiiill. lîiit, agaiii. tlii" opciiiiig of llie gâte does not neces- 
saiily, iior eau it liy aiiy possihility, lieiielil Defi'iidant. The water iiinst eithir 
get Ihicuigli the upper dam or it iiiust aiiiimulale and Ihiw <)\er. lu eitlier case 
il miist reacli Défendant s lower dam, and liow caii DefeiuUnt sutVer '.' W'e ad- 
iiii' tiierc' isevideiiee to eontiadiet this, Init wc tliink the water used hy l'iaiii- 
litllsnot lost, and that the gâte is not iiecessaiy foi' Defeiidant'.s niill. W'e 
iiiust tlieiefoi'i' order the gâte iii the upper dam to lie kept slmt. As to da- 
mages, t'veii if l'iainlitl had ]ii'oved lie had siilïered any. lie eould uot recovcr, 



Ëxl- 






.»■ '\t ■ 



■t-:^ 




.. 'w. • 


'. 


'■>.<> 


, 


•J-"' 








|y H 


1 

j 


■ '§*''iî 




iil;l m 


1 




1 


-^^â^M 


■ 



n — r3P 



1()8 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



r 



if ' 

i j. y, 

11''»!' 



hfi 






sanio j'clutcd to thc rifTlit of tlic Ap))('llant to tlie use of tlio 
w.'iter uf thc river to Ix' tiikeu through tlie tlmnc in tlie south 
ciid of the upper dam for tlie use of histannery aiid ail thiiiir.s 
thcrcnnto lielon^ing; and to the Respoiident haviiig cauKed to 
be raised and opi-iied the ^mte in tlu; upper dam lying north 
of the Hume of the Plaintif}', whereby the Apjiellant was de- 
prived of the use of the water of the river colleoted aliove the 
upper dam for lus tannery : and the coui't doclared that the 
11 s[/ondent had not at any time any right by law to raise or 
open the gâte in the upjier d;un and draw the water of the 
river throuffh tiie gâte, so as to deprive the Appellant of tho 
use thereof for lus tamiery, iind ordered, that the Kespon<lent 
should thereafter cease from drawing the waters of the river 
tlwdugh the gâte, and from depriving tlie Appellant of the use 
thereof. The Respondent ^ppealed from tins judgment to the 
C/om't of Queen's Bench of Lower Canada. 

'i'he C'ourt of Queen's Ktmcli.consisting of Sir H.-L. La Fon- 
taine, Chief Justice, and the puisné Judges, Ayiwin, Duval, and 
Carononthe I2tli of January, 1857, ix'verseii the juilgment 
of the Ijower Court and dismisse<l the action (2), on the 

lic'ca\iHe tlipy coulil hu cliiiined mily aftera M\ifficient notiticatioii aiul (k'iiuuul ia 
nliowii. Tliu j)r((test Hlcd is not sutlicicnt. '' 

Judijmrrit ri udired in tfw Supi rinr Court : " 'l'Iie t'uurt, t'oiisidcriiijj; that. 
riaiiilifr liatli uHtalilislK'd, liy evidcncf, thc iiiaterial aUf^'atinns uf liis dochua- 
l'atioii, iii so far as tlic aaiiii; lulate to thc rij,'ht of hiiii, Plaint itf, to the use of 
the water of the tivi'r Vainaska, to lie taken througli the flunie in the Houth 
end of th(^ uj)])er dam, for the use of iiis tanni'iy, :ind ail things thui'euiito he- 
longing, and to Défendant having eaiised to lie lai.sed and opened, aiul kept 
open, the gâte in the Haid U[)per tlani, lying noitli of the .said thune of Plaiii- 
tiil', wherel»y l'IaintitY was and is depiived of the use of the water of the said 
river, eollected ahove the said upper dam for lus said tannery, dotli adjudge 
and deelare tliat I)(îfendant liath not, nor had he at any tinie right by law to 
raise or open tlu^ said gâte ii\ the said upper dam, and to draw the water of 
the said river through the i<ai:i gâte so as to deprive PlaintKf of the use tliereof 
fol- his aaid tannery, and ail things thereunto lielongiiig ; and <loth order that 
Défendant shall hereafter eease and lesist from drawing the water of the i^dd 
ri\er though the .saiil gâte, and fiom depriving Plaintitl'of the use thereof for 
the purpose.s aforesaid, and eonsidering that, by law, Plaintitf is not enti'kd to 
reeover any damages by reason of the eaiises and grie\iuues in the said lieela 
lation set fortli, and hereiidx-foi'e a<ljndged upou, inasmueh as the riglifs of 
tlu! ])arlies in the premises hâve not heretofore becn ascertained and settled 
by judieial deeision, ancl eonsidering further that Plaint itl' liath fail(Ml to pr(>ve 
the material alhigations of his duelara'ion, in so far as the same l'elate to the 
j)reteniled addition to, and élévation of the lower dam, and the llowing baik 
of the waters of the said liver by reason thereof, u|Hin tiie tanner) ami pre- 
mises of l'iaintiff, doth dismiss ail that jtart and portion of l'iaii.iitr» action 
and deniand whereby lie seeks to rerover iliiniage»." 

(■J) Ci suivent les i-emanpies faites pai' les juges t^n appel et le jugement 
ren<lu ])ai- cette eour : 

I'akon,.! : La Cour Infi^rieiire a aceueilli les prélent ions de l'Intimé et pir 
son jugement dont est appel, < 'le dénie i'i l'Appelant le droit d'ouviir la pelle 
en (piestion pour l'usage de ses moulins d'en bas. I^es motifs de ce jugement 
.sont : P' i|ue le Défendeur n'a pas besoin d'ouvrir cette jn/Zo, et iju'il ne 
souffrira pas do ee cprelle reste fermée ; '2* «pie rApjselant est privé du droit 



DE 1:A PROVIXr-K DE QUIÎBEC. 



i<;!i 



i'ollowiiiff orounils : Tliat Hoi'iier, by Iii.s act ot" tliu lôtli ot" 
Mardi, 18.1], liaviiiff sold to Doufi-las two lots ot' laiid in tlio 
villa(,a' of Oranby, aiul the fj^rist-uiill tlieii «^rected in tlic rivt'i- 

(|u"il .s'iirroge par suite de l'acte on titre du Deiiiiiiulc i ; 3" inie la jK'llc (gâte) 
eu clis])ute avait iHé ))rati([Ui''e \vmv l(;.s tius d'un uioulin >\\\v l'on devait cons- 



truire et non pour ee.ux 



déjà 



construits a 



la ch 



l'i; d'en lias ; \)< 



nie parait ijue le jugement est uorreet, et ipie chacun de ces niotif-; est jiistifii' 



!'■ 



lii 



l> 



I. Si le Défcnileur adroit de conduire l'eau de cette fai^^on à ses moulins, 
c'est au moyi'ii d'une dalle (tlume) ; (pi'il fasse une dalle, et il aura h son 
moulin autant d'eau ipie la chose est jiossilile, sans diminuer laiiuautite né- 
•essaiie au iJcimimleur. F.es témoins disent qu'il s'y j)erd plus d'ean (pi'il n'en 



tauilrait ])our faire niouvoi 



r> 



; la cl 



moulangti. Au reste, le Demandeur u'alisorlu 



laussee d en haut peut retenir ([neli|iie temps 1 eau de la 



rivière, mais il faut ensuite (|u'elle liasse la chaussée et aille tout 



Défendeur 
a eu raison i 



i celle du 



led 



ira tonte l'eau indépendainment de la ptlh, et la cour 
ffrirait pas de ce (|ue la /(/"/A fût fermée. '1. Le 



ire (lu II ne sou 



■lit est (question en I acte, est un moulin à construire, et non celui 



luoidi 

d'en has. >Ie fonde mon opinion : 1" sur les ternies de l'acte, a ;irisf-niil/, 
et non pas, th'' yritt-ini// ; 2" sur le témoignage cle Horner, qui jieut hieii 
expliquer rinteiition (pi'il avait en faisant la porte ei! ipiestion à la chaussée ; 
',]'•' sur ce que dit Douglas, (pli n a janiiiis eu de jnétentions à la chaussée d'en 
iiaut, ni il l'oiivertnie en question. L'enset.iMc des actes et du témoignage me 
loui roire (pie les deux chaussées ont été deux étalilisseinents parfaitement 
(livt ucts, et nullement faits pour s'aider l'un et l'autre junsipie Horner 
aa, lit rien à faire lors(pi'il construisait la chaussée d'en haut avec l'étahlis- 
semeiit d'eu lias, (pli, alors, ap])arteiiail à Douglas, (pii l'a vendu à (iuéront, 
de (pu Horner l'aensiiite acipiis. ,'?. ("est assez dire ipu! je suis, jioiir ces ra' 
sons, d'avis (pie la Cour Inférieure avait droit de dire (pie r.\j)pelant était 
r(^poussé par les termes de l'acte, le titre de l'IntinK'. 

Telle étant la conclusion à hnpielle je suis arrivé, il est inutile d'( xaminerla 
(piestion de savoir (piels seraient les droits ie.'(i)ectifs des jiarties Inprès la loi 
commune, et indépendamment de leui> titres et conventions, hsipielles ne 
sont ])as dans le cas d'invo(pier cette loi, toute» deux ayant prétendu (pie 
Icirs dithcultés devaient être réglées (rapr('''s ces mêmes titres. I.,a ipiestion de 
droit, an reste, me jiaraîtrait être aussi contre le Défendeur, et en faveur du 
jugement. Le principe, en fait d'eau eoiiimiine, est : " (Jue tonte disposition 
" (h's eaux, en pure perte, doit ('^tre sévérenieiit prohiliée. " (1) De la preuve, 
il résulte (pio l'usage de la porte nuit au I)ei>..i..d"io-, arrête son usine, ((uecet 
usage est cause ([u'une (piantité d'eau eoiiHi(h''ral)le est perdue pour toutes 
le.s parties. Sans nuire au Demandeur, le Défendeur ])eul se procuirtn', sans Li 
porte (gato), plus d'eau (pi'il n'en a d'après le» arrangements actuels, [..e 
jugement me parait devoir être conlirmé. 

SlH L. H. L \l'"()N'r.\lNK, Mait., .Ingeen-( het' : Les jiarties |ioss('(l(iil deux 
n>im.s sur la petite rivi('re de ( iranhy, dans le townsliip di; ce nom, dans les 
limites du lot de terre n*^ H du 7'' rang de ce tou nsliip. L'usiiu de l'.Vpiielalit 
consiste dans un moulin à farine, et celle derintinK^ dans une tannerie, dis 
tante riine de l'autre d'environ seiilcineiit .'Kl ,T 40 perciies. La tannerie est 
étahlie :\ la partie siip('rieure de la rivière dont le cours se dirige de là vers le 
inoulin de l'.Vppelant. Deux dames ou ('cliises, ti aveisant la dite rivièic, sont 
construites en ces deux endroits, la dame supérieure inimciliatemeiit au- 
dessus de la tannerie ; et la dame infirieure de même au-dessus du moulin à 
fariiK'. De l'une et de l'autre, l'eau est conduite dans ces deux usines respec 
ti\i'inent par un canal d'écluse {a jfiiiiii). Dan.-* et espai'e la petite rivière 
(iraiihy est traversée pur un pont ; la tannerie est en haut de ce ]iont et le 
moulin à farine en lias. Au-dessus de l'écliiae supérieure, l'eau forme un étang 
de plusieurs milles d'étendue, (.'t en ai'iivant .'i cette éeliise, le courant la porte 

(1) 2 Diivlel, n>','V«, p, 144. 



. .'V-l 



.1 



.A- 





iti i ,>iU4PU-,,^ llllillU'l»M^ 



l'^ 



170 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



( îi'îiiiWy, Avitli iill its (Icpciiilciifii's. tliui'c was coiniiriscd in tlic 
sak' tlie privilc^i'c of tlu' fluw ot" watcr i'(jr tlio iisr ot' tlic iiiill ; 
tliîit .sul)se(|iu'iitly HonuT, havin^ liy iin act ot" tlie l'Mh of 



'P 



jihiH i"i])i(li'iiioiit vers lo unir iKjid (jut; vei's lo cùti'' sud. C'est de ce der- 
nier côlr (m'est la taniuiie de ITiitiuié, et le canal (recluse (flinnc) (jili doit 
s(!rvir à ralinieuter. Oan.s la piU'tie nord de r('cluse ou dame supt'ricure, il y a 
une jiorte on lioude ((ui sert ;\ leteuii' ou ;'i laisser (•cba))] c: IVan, ((ui. dans ce 
dernici' cas, se liirij^e vers le nio\diii de l'Ajij.ilMnt, (lu'elle sert à alimenter au 
mojen de son canal déeluse. L'Appelant ])r(.''ten(l avoir le droit, ([uaïul il le 
juge nécessaire au sei'\ice de s()n usine, de lever la lionde de l'(k'liise suj»*!- 
rieure ; c'est ce ([iiil a fait eonstaiument depuis (juil est devenu prd])rit'taiie 
de cette usine. L'Intinu'' lui (u'^nie ce (lr(rit. De là la ditlicidtt' (|ui a donné lieu 
l'i ' f pro('(''s en donnua^'e i.itenti'' à l'Appelant jiai' rintimi''. [/action de ce der- 
nier se dixise en deu.x ))irlies princi))ales : l'une par la(juelle il ])r('teiid (jue 
l'AiJpeliuit n'a aiicun droit de toucher h la l>onde ou jii)rte de r(''cluse supé- 
rieure, (pli. en restant fermi'c, et retenant en eoiis('M|uencc l'eau de ce C('>té, 
sert à l'alinieiitation de sa tanncri(3, conformément au privilèi^e (ju'il en a 
ac(|uis du iionnné John Horner : et (pie rAjipelant, eu ouvrant la ])ort<! de 
r''''!;;.ie pour en faire éclin))]ier l'eau, contrevient à ce privih'^ge, arrête l'opé- 
ration de sa tannerie eu diininuaiit le volume d'eau (pii devi-ait s'écouler i)ar 
son canal d'(''cluse, et par là fait un ton 'U)iisidéralilo à l'Intimé. Dans l'autre 
partie de sou action, l'Ititimé allègue que VA])])tdant, jiar de nouveaux ou- 
vrages faits réceininent, a haussé outre mesure i'éeluse de son iiiouliti, ce (pii 
a eu l'etrel de faire; reihiei- l'eau \'ers le terrain de i'I:'t,iiné, de l'inonder et 
ddl)-<truer ))ar lii l'exiiloitalion de sa tannerie, autre cause de doieinages dont 
se plaint l'Intimé. ( ettc cause a été jugée à Montrcai, le :2'2 mai 18.15, eu 
faveur de l'Intimé sur le premier point de la contestation, et contre lui sur le 
second point. Le Deinandeui' n'a i)as interjeté a))j)el de 1 1 jiartie de (;e juge- 
ment ipii lui est di''favoralile. Xous n'avons donc sur l'ajuiel du Dt'feiideur 
(iilmour. Il nous occuper (jiU! «le sa ])rérention à faire usage de la lionde de 
l'eeluse supi''rieure, en la levant ou baissant à volonté, jiour les besoins de son 
moulin. Il i»araiti'ait (|u'à une certaine épo(iue anti'rieure h. l'année I8.'{."), les 
deux emplacements des jiarties A|)pelante et Intimée, sur les()ilels leurs usircs 
res[)ectives sont établies, ont apjiarlenu au même individu. 11 peut se faire, 
(|iioi(iUe cela n'apparaisse jias clairement, nue cet individu, dolin Horner, était 
originairement l'giilemeiit pi(>i)ri('taire de tout l'espace qui se trouve eut'''- ces 
deux em|ilaeements, ou au moins d'une paitiedecet es])ace. t^)uoi (pi'il tu soit, 
nous le voyons, à la dat( .lu L") mars \>V.)\ par acte devant Dickins( n, no- 
taire. \'endi'e au nommé .lames I)ouglas deux lot» dans le village de (iranliy, 
11"" -IX et •-;■-', et de plus, " the grist luill erected at tlie falls with tlit! water 
" privilège on the said lot and the machiner^' and yard thereunto lielouging, 
" oi- in any wise ai>]iert;iining. and ail the eftate, right, tith-, interest, pro- 
" perty, elaiin and demand whatsoever of the said .lolin Horner, junior, of, 

" in, to or ont of the said t \\() village lots ,ind ])remises vithoiit any 

" exception or resei\e" Le moulin ainsi vendu ]iai' Hoiner à Douglas est celui 
qui se trouve au lias de l'écluse inférieure. Dans l'ordre des dates des titres 
])roduits ])ai- les parties, vient celui de l'Intimé, ("est un acte de vente du 
{.'{juillet 1S;{,") (Diekinsiiii, notaire), par li'ipiel Horner vend à l'intinié un 
)petit lopin de telle, faisant partie du ".. * n*"' S, " itualed at the ■iniilh-inJ i<f 
'■ tlu' dam ir(ctiil across the river aliov ihc luidge, lieginning at loM water 
" irk, etc . . .with the right and pri . ilege of water lo lie takeii through the 
" rlume noir erected in the south cm' of the said dam, sullicienl to suj>[dy il 
" tannery, and ail things thereunto iieioiiging, luit the Iaking of such w.'itm' 
" shall in un wist> ever interfère or inipede the diiving of a grist-mill or its 
" opérations, wliich it is heichy «cil nnderstood and agieccl that the said 
" grist inill shall al ail tinies hâve //(<• /irrj't n ini- i,j' irait r to carry on its 
" Works, and ail Miings theieunto lielouging ; siilij(.'ct the s;ud Harlow Minor 
" to the Ueejiing «t ail timcs a tiglit Hume, and to the .supporting and kee|)iiig 
" in rejiair so imieh of the said dam as shall he found miii/h of the said tlunie, 
" and otherthe appurtances and de|ien(lencies whatever thereunto lielouging, 



DE LA PROVTNVE DE QUl^iHEO. 



171 



July, IS85, sold to tlu' Appelliint a Httlo ])i(.'ct' ol' laiid situate 
at tlic Houtli <'Im1 of tlie dam tlien orccted hy tlic veiidor aorciss 
t'iie river, at sotne distaiict' al)ov(' tlit» ^•l'iKt-niill, witli tho ri^lit 






'••ÎL 



' or iii iuiy wist^ apijeilaiiiiiig. " I)aiis ('et acte du I.S juillet I.S.S."), il est dit 
le tenaiiiaiiisi vendu par Horiier ;'i l'Iiitiiné, aiiiiaiteiiait au vendeur en V( 



d'un acte de vente <\\\\ lui e:i 



avait été fait 



.Icilin Wetlierli 



le ni' nie jiair, 



jiassé devant Diekinson. notaire. 11 y a lieu de ciuiie. d'après les eiifoiisti 



ipii rcHsoitent en preuve, 



ll< 



liieii ((ue cet actt! de vente pur W'etlierlie i 



1er ])orte la date du 1, S juillet l.S.S"), ce dernier en avait néaiinioins 

■ li\s 



fuit 



rac(|uisit.iou et eu était en possession dès auparavant, soit par vente veiKale 
ou autrement. La <lanie dont il s'agit ilaiis cet acte de vente du \'A juillet 



IH.S.-i 



'Inti 



est la (lame ou écluse Mijiéri 



eure uuui 



tioniiée ci-liaut. Elle 



ivait donc été érigée, avec le canal d'écluse ( tlitnu) aussi 'lient ioiiné dans cet 



icte, soit ])ar lloriier, soit ])ar ses auteurs l't non [lar 



ue ce canal d"éclu.>.. ,'t"it du l'ôté 



(lu SU( 



c es 



riiiti 
t-à-d 



11 fi 



ml reiiiar- 



ire 



du cote de 



eiii- 



placciiient (pie 



'lutin 



ne venait d ac(iuerir, et (lue. s il est vrai (lue ceiui-ci o 



)1)- 



teiiait 1(,' privilège (le faire écouler l'eau ])ar ce canal, ce ])ri\ili-ge était , d'api^'s 
la ooiivention des ])arti(s, suiiordoniic à l'usage (lUe le vendeur pourrait faiie 
de la même eau pour faire iuou\dir iiii moulin à farine, le(|uel moulin, selon 
les tenues (le la même convention, devait avoir la /irij'i-rfiiri', c'est -.'i-d ire 



r 



usage 



del 



eau :uvt 



la ])ermission d en fa 



tée ])ar l'écluse de pref 



e l'en ce a 



celui (pie 



'lut 



une obtenait 



V 



xpioitation (lune tanneiut .nu sud de 



rivii're, c'est -.à-dire, en d'autres mots, (pie si \c volume d'eau .|;u! l'échise sujié- 
rieure avait pour (dijet d'utiliser devenait iiisutlisiint au fonctionnel. lent des 
deux usines en tiiêiiie temiis, celle (;t;e le vendeur Horner ixinriait «'Xliloitei dans 



ip: 
des limites ruisonnaldes deinani 



'1' 
coni]iter naturelleineiit sur la force iriotr 



de ses e.'iux. devait avoir la pn[féi'i')ic)'. Aiitiement la sti|);ilalioii de pr'''féreiu', 



(|U( 



pie ,)e viens < 



liiid 



Kiuer n aurait aucun 



etFet, 



aucun sens (|uelcoii(pt( 



Il est 



ren-.aniuer 
n()iiim(''men 



t d' 



dans e(îtte stipulation, il ne s'agit i>as d'un moulin n ■■■■(■'■<', m 



un moulin h farine (pie 



le dit .(oliii Korner ferait lui-i 



iiistruil'e jiar la suite, ainsi (pie le prétend l'IntiiiK'' sur 1,'t foi seule du teiii' 



giiage (le ce nicnie 



Horner. niaisMen (/ lonuoiilin à farine sans autre indication 



spéciale. Ainsi la sti|iulation |>ouvait s'ii]ipli(pier égaleiuent ; 



I ")( moulin a tanne 



(pielcoïKpie (pie le dit H( 
limites (lu courant d'i 



nier iiouriait ac(pierir déjà tout construit, dans les 



au dont :. retenait 



;e d( 



pn-ji'n lier a 



Inti 



ih 



même (pi'à un iioiixeau moulin à farine (pi'il ferait lui-même ('onstruire ])a 



suit( 



les ineiiies limite! 



l'eu de 



J' 



ip 



la \ente ( 



t" 



il 



avait ainsi 



faite à l'IntiiiK', Horner vend à Louis ( itiérout , )iar acte du "Jl juillet IS.'i.'), 
(Diekinson, notaire!, un lo)iiii de terre faisant pirtie du dit loi n" .S, " to lie 
" takeii ont of tluit ])art of tlie said lot sitiiated upou tlie iiurtli ■•<iil^ of tlie 
'■ river passiiig across tlie soutli end if tlie said lot, lioundeil on oiie side 
" towards tlie soiitli liy tlie centre or niiddle of tlie saiil river, on tlie otlier 
" side towards tlie noitli liy tlie road now travelled, on oiie side touards tlie 
•' West liy tlie Kiiig's liinliw ay, and on tlie otlier side towards tlie east liy tho 
" pasterly side Une of tlie said lot. " On en excepte deux empliicenients d(''j,'t 
vendus à (les tiers. Cette vente du •2\ juillet I S.'{.">, est de plus faite " witli 
" tlie dam tliereon i-irclcd and water privilège tliereiinto lieloiiging. also witli 
" tlie riglit of drawiiijr or eurryiiiL; water in u tlume across tlie tr.u;i lastly 
" liereby reservud, ivlso witli tlie riglitand privilège of Howiiig sucli partsaïul 
" parcels of lot» n'"* 5, (i and 7, in tlie Ttli range, and lot ii" 4 in tlie .Sth 
'■ range, or any dlier tracts or parcels of lar.d as >)re now eovere(l liy tlie 
" water Howing lia(^k froin tlie said dam, but siiliject to tlie support and 

" inaintenanc.' of tlie said dam along witli Harlou Minor 1 liesiiondent.) 

" or sucli p:^rt as tlie said Hailoxv Minor is liouiid to maint, liii liy liis deed,'' 
c'est-a (lire par l'acte (lu K< juillet \^'\ô. L'on voit (pie la dame dont il s'agit 
dans cet acte du 21 juillet, est la d.ime supérieure, et (pie le privilège (jne le 
dit .loliii Horner, par 1 acte de vente à l'iiilimé, s'était réservi' de faire usage, 
nr'iiie de /inj'iT('ii(i à ce dernier, dii courant d'eau (pie cette dame avait iiour 
olijet d'iiti'.iser, est compris dans la vente ainsi faite à (iiK'i'out. Cidui-ci est 
(loiut suli-ititiii' à horner dans la ioiiis.samje et l'exercice de tous se» droits. Le 



■ '.')''! 



t ' 








il. 



»*«W" 



172 



UAI'POllTS JUniCIAIUES IIEVIS1^;S 



1' i' 



to ciiniloy tlii' Wiitcr tlii'oni^'li ii cliiiniiol thcn iiiado in tlio 
soutluTii L'iid lit' tlu' ilfUii, sutHc'i(.'iit I'di' tlu' use ot' a taniu'iy ; but 
iievoi'tlieli'ss, by u stipulation exprussod in tlu; act of the l.'îtli 



:.r 



' ' 



m 



17 noviMiihrt' l.S.'iâ ((iiignoi', notaii't!), Jimu's Douglas, vend ;'i Louis (lut''i'out : 

" 1" lin ('iiii)liu.'i'iiifiit coi.ti'iiiiiit un (Iciiii-arpt'iit ou t'iiviroii i-ii siiporlicie 

" ])riiiaiil eu front au (^iiciiiin du roi. un )iid|on(leur a'i terrain di; Uiciuird 
" l''rost, d'un côti' au sud-t'st à un lot vacant ap|)artt':iaiit uu vendeur, et <le 
" l'autre (''.ti'' au nord-ouest à (lardner Cliilds, avec une niniKo)! iii hoin à ihii.c 
" ('7a;/<'.s dessus construite : :2" mi //(«»///(</ /'«;-/'»i' situé sur la rivière au dit 
" vilJwLîe de < iranlty, avec le droit d'occupation ilu terrain sur leipiel le dit 
" moulin est silin'', ai?. si ijiu' le fonds d'iceliii, b laiil nirlari' ildiis li lirrttiii (la 
" dit (tci/iii'riin\ et tous ses droits gciicraleiiienf (|uelcon(|Ucs dans l'usage 
'• d'uiu! chaiisKiic ayant servi jusqu'ici à faire tourner le dit moulin, lecjuel 
" moulin le dit vendeur vend au dit ac(|iicreiir avec les allants et tournants, 
" !■/ /■•'•s / >■ t/riills i/ii'i/ Il lni-)iu'iiii' cdiisi- (lu (lit nioiifiji it rlKiiisséi-, teirainet 
" clieiiiiii (jLii y conduit, ^ /.s- l'/zr/As lui mil r/r. (iri'itvili's i) liii-mfiiii' par son 
" vendeur .loliii Horner et le (lit Richard Frost,'' savoir le ilit acte du lô 
mars I.->.'{1 , au(|ucl le ilit Ricliai'd Frost était intervenu. (Jucrout voulant 
ohlcnir une conlirinatioii de .ses deux titres d'acquisition, eut recours poui' 
cela il un décret forcé ipii fut ])()ursuivi sur lui à la re(|Ucte de sa mère en 
vertu d'un jugement olitemi à cette fin. .A ce décret (iiiéroilt se rendit adjudi- 
cataire des lots ainsi décrétés. I..es deu.v titres du shérif sont en date du '1 juin 
1SS7. L'un a lapport au inoiiliii à farine jiar lui ai'(|uis de Douglas ; on y lit 
ces mots : '• w ith n tlour and sawniill, witli ail waters, water courses and 
" miil privilèges tlurcto heloiiging." L'autre a rapport au terrain ipie (iuérout 
avait ac()uis de .lohn llorner, le l.'i juillet IS.'^.'i, et on y trouve la désignation 
suivante ; •' a lot of grcnind of an irrcgular tigure. ... 1 acre and tid pi.'rclies 

" in suiierHcies with tlie dam tlicreoii erccted and water privilège there- 

" unto helonging, also with thc rigiit of coiiveying water in a Hume acrosstUe 
" lot of ground hclongiiig to W'aliace Heard, also thc right and privilège of 
" llowing siicii parts and parccls of lots or any otliei' tracts and jiarcels of 
" land as art^ now covered iiy tlie \\ater llow ing hack from the aaid dam, liut 
" .-iiihjicl to tlii! support and maintenance of the said dam, along with <.ne 
" Hailow .Minor, as the saine is iiouiid to iiriintaiii," c'est-à-dire par aile du 
l.'{ juillet ls;i.") (Dickinson, notairci. l'ar acte du 1-4 fé\rier 1S.")0 (Moi i son, 
iiotairel, (produit par le tciiioin .AleNandci' Massic i, (iuérout vend au nomme 
David tiarvey, nieulilicr, un emplacement sur le coté nord de la rivière et du 
côté est du pont, c'esi iidiii! entre le poiil et l'écluse su|)érieure, et conimen- 
(j'ant aux eaux liasso. " fogether with the right of laying ilowii a llume or 
" canal, frinn lin ihini hiying east of the said trai't, and of drawing frmn il 
" one .H(|uare foot of watei' throiigli penstock erected from saiil llunie or canal, 
" to lie a])plied said s(juare foot of «ater towards the working and titrning of 
" a caliinel niakei s work machine, sleigli niaking ImsiiK.'ss in ail its lirain'hes, 
" Imt Ilot for other or any iireli'iise whaluver. " Il est déclaré (|ue cet empla- 
cement vendu à Harvey faisait iiartie d'un lot de terre que ( hiérout avait 



ac(|iiis jiai' vente du .shérif en date du li juin IS;{7, c'est -à 



du lot de terre 



qu'il avait originairement acheti' ih' .lohn Horner par l'acte du '1\ juillet ISIi."). 
l'uis on lit la stipiil ilion suivantt; : " The said Harvey shall lie liound and 
" suhject to su))porl and repair oin' i|iiarter part (jf the ildiii mur i:xi-^liii[i 
" aliovethe lot now sohl, or of such other dams as shall or may lie hereafter 
"eiecled." l'.iitin, par acte en forme de donation onéreuse du ."> mars ISÔd 
(lielle, notaire), (iuérout (pli jiarail avoir possède plusieurs teriains dans le 
même endroit, autre (pio ceux (pi il avait acipiis de Doiiglaset de John Horner, 
e('(le ces mêmes terrains ainsi ipie les deux derniers à l'.Vppelant, sous la 
réserve de la portion ipi il venait de vendre .i Harvey Lesdeux terrains dont 
il s'agit en cette cause, sont di''signés dans cet acte de donation di' la même 
iniiiiiiMi! ([u'ils l'avaient éli' dans les deux titres du shérif du 'J juin IS.'iT. .Ainsi, 
depuis le .") mars isrid, l'.Vppelant se trouve sulistitu»! en tous les droits du dit 
iiiiérotit, (plant à l'usage n faire de l'eau (pie l'écluse supérieure a pour olijet 
d'utiliser. ( 'et usage doit être an moins le iiiêinc ipie celui i(Ue le dit John 



.1 • 



DE LA l'UOVINCE J)E gUÉUEC. 



17.3 



of -luly, IN."}5, tlic pnviU'{:ro tlms ccilcd wus suliurdinati' to tlio 
vi'iidor usiiiif tlie watui' t'or a in'ist iiiill, wliicli was to liavc 
tlic prcfi'JTiieo, tliat is to say, tlic use of tlif watcr rctaiiicd 



Horiier avait droit il'un faire après sa vcntti à rintinn'', du l.'l jtullet hS.S."), voir 
m^'iiii; celui (|uc l)()ui.da.s, loi'si|u'il <''lait |)r()])ri('taiiT <lu moulin à fnriiit; de 
rA|)|>olaiit, aurait ]iu un faiie lui inrUR', s'il y avait droit, (,'onstatons d'ahonl 
((u'il rt''s\i!tu de la preuve : I" (|Ue l'érhi.se n'était ))a.s encore construite lois(|ue 
.loliii Horner vendit non moulin à farine à Douglas, qu'elle ne l'a été (lu'envi- 
ron un an nrnii/ la vente faite par Horner fi l'Intiinc, et (|ii'elle a été ainsi 
eoustriiite par Horiu^r lui-même ; 2" (pie, pendant (|uelques mois, durant les 
eaux basses, le moidin à faiine de rA])i)elaiU pourrait a peiiu; fonctionner, 
même avec une seule motilauyc, s'il n'avait ])as la faculté de lever la liondc de 
l'écluse supérieure. Avant la construction ilo cette écluse, Horner, et. apn s 
lui, sou successeur Douglas, avait, poui faire mouvoir le moulin à faiine. l'a- 
vantage de toute l'eau de la])artie .sujx'ricure de la rivière, dans son cours 
naturel ; et il est constaté ipi'a raison de l'ahaissi'meut de sou niveau en ap- 
lirocliant du moulin, le cours eu estait le plus rapide en (H't endroit. Horner a 
vendu à Douglas le moulin en (ptestion, avec ttuis les avantages de la force 
motrice (pli existait alors. S'il est vrai (jue l'érection de l'écluse supéri(niie, la 
lionde restant fermée, a l'eflet de diu)inuer cette force motrice, Douglas et ses 
successeurs ont dfi eu .souffrir dans l'exploitation tlu luoidin. Hornor pouvait-il 
après avoir vendu à Douglas, contrevenir ])ar son ])ropre fait, à la jouissance 
des avantagi.'s (pi'il avait c(''dés à ce dernier'; I>a manière dont il construit 
l'échise su()érieure nous fait voir ipi'il a senti lui-même (pi'il m; devr.it pas 
ainsi coiiti'cveidr. De là la porte ou lioude (pi'il a i)rati(|U('e danr> l'écluse, du ci')té 
nord ; de là l'usage (pie Douglas et ses successeurs, dans la proiuiété du moulin, 
ont constannnent fait (!e cette porte ])our eu faire ccliap[ici' l'eau au liesooin, 
et cela de])uis la construction de cette écluse, c'est-;i-dire, depuis 1,S3.'{ ou 
IS.'U, au vu ut au su du dit John Horner et de rintimé ; de là, encore, la ré- 
tention (pie le dit .lolin Horner stipule, dans son acte de vente à l'Intimé, du 
privil('ge de se servir de l'eau, K: cas éclit''aut. de prr/rniiri- ii l'Intimé. Ce 
privilège a passe a (iuérout, et de celui-ci ;i r.\j<iiclant. Mais l'iutimé iiiétend 
(pie cette stipulation ne de\ait avoir d'etl'et ipi a ICgard d'un moulin cpii' .loliu 
Horner axait alors l'intentioii de construire en haut du |iout, et pn ^ de 1 é- 
cluse .supérieure, et (pie ce moulin n'ayant jamais été construit, la stipulation 
n'a ])u avoir d'ctlct jus(pi'ici. l'our soutenir cette ])rétention, il invo(pie ce (pic 
dohn Horner dit dans son t(''moignagc : '"tlic said ujipei dam was Iniilt for tlic 
" purpose of carrying on a tanncry for Mr. .NHnor and a ■■odr-niil/ fur iiii/s)//'. 
" Tlie iirisl-iiii// referred to in the said deed (deed of sale to .Minoiof the l.'Uli 
" Jiily, l.StS")), was a grist-mill intended to lie huilt atioxc the said hridge. 'i'Iie 
" said upper dam was uot luiilt for tiie purpose of supplying vvater to ndlls 
" situateil helowthe said hridge." Ainsi pai'le aitjonrd'liui .M. Horner, t(:'moin 
de l'Intimé. Mais ce témoignage ne peut être reçu. La stipulation écrite est 
la staile (pii sulisiste, et la seule (pli doi*^ servir de règle de décision en cette 
inati('re. L'une des ))arties n'a ])as le dr )it d'y ajoutei' a])rcs coup an préju- 
dice de la partie (pii, de lionne foi aacipiis ses droits, d'après le sens naturel de 
cette stijiulalion écrite. Or, dans cette stipulation, il n'a pas été du tout 
([Uestion df ninii/iii à srli: ; il n'y a été ([uestion (pic d'un moulin à firine (pie 
le dit .lohn Horner serait diins le cas d ex]iloiter : et la stii)ulation, d'a|ir(''s 
s(!S termes et le sens naturel (|u'on doit lui reconnaître, com]iienait aii.^si !iicn 
un moulin (h'ja existant dont H oriur pouvait fairt! l'aiMpiisition i(ii(' tout .uitre 
moulin nouveau (|u'il aurait ]>u lui-mênie faire construire, (pie le moulin, dans 
l'un ou l'autre cas. fui érigi' en haut ou en has du iioiit. Il n'y a )ias une telle 
restriction diins la stipulivtion. .Vu reste cette restriction eut (''té inditlércnte ii 
l'Intimé. (1 «levait suftire ipie ce moulin se trouvât diuia un endroit oii, poui- 
être aidé dans son toiiclionuemeiit, l'cscrcice du privilège stipuli' p.ir Horuei- 
jjouvait devenir nécessaire, dans les limites raisouiialiles jus<prau\(pi"illes 
pouvait agir la torce motrice des eaux, (pi'oii avait voulu ciccr jiar r(''icclion 
de r(''clust' silliérieiue. .\ ce ixiilll de vue (pie je crois justilié par les fiiils de lu 
cause, il me semble ipi'ou ne peut faire autrement (pie d'arriver à cette conclu- 



y.'i. 






JV1 




m 



à 


\' 


V : 



'TP» 



174. 



lîAI'l'oUTS ,I1'1)|(IAII!KS HKNISKS 



by tlic dam in pivrcirnce to tliat wliicli the Ap)u'Il)int r)l.itain- 
cil pcriiiission to ciiiploy i'oi' liis taniiciy; tluit. tlic iircforciicn 
could l)t' ii[i[)li<'(l t(i aiiy ^'rist-iiiill wliatiivcr tluit Honicr cmuM 



i-l 



I 



B- 



sion, (''('Ht (HIC si, Hp'i's rs.-i 



veiitt' ;i riiiliiiii'', Htii'iici-, an lieu de vendre ;\ (!ué- 



l'iMit lîi iliinif MUiiéiifiiH' et le teniiiii iivoisiiiiuit du côté du noid, ainsi (iiie le 
privilèi^c (le taire usiif^e des eaux retenues |)ai' cette dame, p 



iDur le service <l uu 



niiiulin a taiMue, en avait )_'ar(li' la juviprii'ié, et avait reac(|ius de l)(iUi,das le 



niKulin .'i farine (| 



il 1 



u il lui a 



vait vendu (;ii l.S,'}((, et (|ui a|)|iait icnt ai 



■dliiii 1^ 
l'Appelant, il aurait eu le droit d'invocjuer |)leinenieiit à son piulit. pour taire 
fonctionner ce moulin devenu le sien, le li('ni''tiee de la stij)ulatioii dont il 
s'aj^it. Or, c(^ droit a ité par lloriier transfi'ié ;i (hiéront, et celui-ci l'a trans- 
fère il r.-\pp(dant. Ce dernier doit donc être admis ii l'exercer aussi am|)lement 



'I' 



lion 



nier h Morne: 
fût 



ler aurait |)ii le faire. L'Intimé avcuie lui-mcine c|u'il n' 



l'Apiielant, son successeur, l'exercice dt 



it |in dé 



privilég( 



s'il 



se fût agi irnii nouveau moulin construit en haut du pont et au hasde l'écluBe 
supérieure. C'est au moins, il faut \v. reconnaître, admettre l'existence du 
]uivilci.c. Kli bien, il résulte de la [neuve ([Ue l'exercice de ce ])iivilcge, pour 
aliiiieutei un moulin j^i farine, construit dans cet endroit, eût été jilus iiréjudi- 
ciahle à rintirné, (|U il ne ))eut l'être lor.s(|u'ii su lionic à alimenter le moulin 



de l'Appelant. (^)uelle raison a donc l'Iiiti 



se plaindre'; X'oudrait il, ])ar 



y)ur caftrice, ne reconnaître la valeur du jjrivilcge de rA])])elant, (pren autant 
(|Ue l'exercice de ce privilège fei'ait sa condition moins lionne ({u'elle n'ost ;\ ])ri 



sent. |)aiis une antre occasion. 



'Inti 



lé a formellement reconnu ([ue le privilège 



dont il s'i'-^it n'avait pas été stipulé jiour s'a]i]iliiiiier seulement à un moulin n 



veau, niais lilcn pour s appllipier cg 



iilcnicnt 



ilin lie l'A 



ppelan 



t. Celu 



septeiulire l,sri(l( IV>nd\ 



ri''sultc (leson |)rotct signitié à r.Apjielant, en dati 

notaire), pi ii di' teliip 

pas (jue ce privilège apiiarticnne à r.\]i|ichiiit ; au contraire il admet ipie ce 



ci a difiit à 1 exercice de ce ]i 



racc|uisition de l'.Appelant. I lans ce ]irotèt, il ne nie 

elui- 
à son au- 



il( 



en vertu de l'acte de vente fait 



teur, (iiiérout, par le dit .lolin Horiiei', le l.'J juillet IS;}."). Il se ])laint seule- 
ment (|ue l'.Vppclant a outreiiassi'', excédé les limites de ce privilège, dan.s l'ex- 
ercice i)u'il cil a fait. Si la preuve constate ce fait, elle constate par cela même 
(|Ue rintinii'' a souirert îles dommages, et, dans ce cas, la Cour Supérieure au- 
l'ait dû lui en adjuger ; cependant elle ne lui en a jias adjugés ; elle a même 
dit formellement ipic rjntimé n'avait pas prouvé ses allégués k cet égard. 
Cette cour a donc reconnu (jue l'Appelant n'avait ]ias, dans l'exercice d'un 
privilège ipic l'Inlinu'' ailmct lui ajipartcnîr, oiilre]iassé, excédé les limites de 



ce privilège, .le dois ajouter (|U il uie .semlile 



ivait raison de .se ])laindre d 



1)11 



rs I, 



i preuve', (pie 



rinti 



u mauvais 



état dans leipiel l'Apiwlant laissait, 



faute de réiiaiations, l'écluse supérieure, et (pie la cour de première instance 
aurait dû accueillir sa demande de dommages à cet égard. Mais, l'Intimé 
n'ajaiit pa.»-' interjeté ajipel, nous n'avons pas à réformer cette partie du juge- 
ment !(ui lui est défavoriilile. 

ImiIIii. la seule ipicst ion i|ue nous avons h décider, est celle de l'existence, au 
protit de 1' A|i]iclaiit, du iirivilège dont j'ai parlé, et si, ce ])rivilège existant, 
la prcmc constate i|ii'il en a mésusé, je suis d'a\ is (pie les titres des parties 
étalilisscnt ce privilège ; l'Intimé en a reconnu Ini-même l'existence ; et la Cour 
Su|)érieiire, en refusant de lui adjuger des domnmges, a ])ar cela mènie déclaré 
(pi'il n'y avait pas de preuve (|ue l'Appelant eût oiitre]iassé, lîxeédé les limitea 



)ii 1 



irivlci'e, dan 



(lilmour est bien fondé dans son appel. 



l'exercice ((ii'il en avidt fait. .Je d( 



lis donc conclure <|uc 



La cour : !'•' considérant (pie le iiominé .lolin Horner a jiar acte du (piinze 
mars mil huit (.;(nit trente et un (l)ickiiison, notaire), \ciidiiau iiominé .lames 
Poiiglas, deux lots de terre dans le village de (Jranby, et un moulin à farine 
alors érigé sur la petite rivière de (iranby, tel (priiidi(pié sur le plan jHddiiit/ 
en cette cause avec toutes ses dépendances, et (jue dans cette vente fut compris 
le prîvîlt'ge du courant d'eau en cet endroit (water ])riviltge) y attaché ; 
2" considérant ipie ))lus tard, savoir, par acte du treize juillet mil huit cent 
trente cini| (Diokinson, notaire), le inêtne ilolin Horner a vendu ù l'Intimé un 
petit lopin de terre situé à l'extrémité sud d'une écluse alors érigée par le veu- 



-!*• 



.-•Vt 



l)K LA l'KoN'IN'CK |)K t,>r I^IHKC. 



175 






ac(|uiro, evon iilroacly coiistructt'cl withiii tlii' liiiiits of tlio 
Avatcr-How wliicli was tlie sulijcct of tlu! stiiHilatinii, jus also to 
Hiiy new grist-iiiill which lie iiii^'ht constniot witliiii tlic saiiic 
liinits ; tlint iu (.•oiisimjucikt, tlie .sti])ulati()ii iiii^lit l>e 
apijliod to tlie M'i-ist-inill wliicli Hnriicr liad so\d to l>ou;^Has, 
iii case Hunici' sliouM hccdiiic aiicw thr |)ro[)i'ii'tor of it ; tliat 
in virtiir- oF tln' ac-t of salr ot" tlir 'Ilst oï .luly, iH'A'\ fnna 
Hoi'iier to Guérout, tlic latter st -ud in tlic [ilat'c ot" liis vciidor 
in relation totlie Appellant as reyarded the a(;t of tlie l.'Uli of 
the aauie niontli, and tliat liy anotlier act of the ITtli of Sep- 

(U'Ur h li'iivci's 1m susdit»^ petite ri\ irie, ;ï (lUeKiue distiinee en liiiut ilii siiKilit 
iiiiiuliii à farine iivee le dioit et i)rivilr;,'e cje l'eiiu en la faisant passer [lar nn 
eaiial d'éehise alors cléjà éiij^'i'' du même ct'itr sud île la dite l'eluse, eu (piantité 
Huflisante [)our le serviee d'une tannerie, (|Ue nisintuoins, par une stipulation 
L'xpiesse ilans le dit acte du treize juillet mil luiit eeut ttente-eiufi, le [irivi- 
lèfie ainsi eétlé ;i l'Intimé a ét(' suliiirdonui' à l'usaj^e ijue le ven<leur pourrait 
faire des mêmes i^aux pour faire niouMiir un moulin il farine, lei|uel nioidiii, 
luix tei'mes de la dite stipulation, devait avoir la ])ivférenee, c'est-à-dire, l'iisaj^e 
de l'eau retenue par la dite écluse, de préférence à celui <|ue l'Intimi', [)ar le 
susdit acte, olitenail la pei'iuission d'en faire poui- l'exploitatiou d'une tannerie 
au sud de la dite rivière ; .'{'•' considérant (pie la dite stiiiulation de préféience 
jKiuvait s'appli(|Uei' h un moulin à farine i[ueleon(iiie (pii^ llornei' aurait pu ac- 
(juerir, déjà tout construit, dans le» limites du courant d'eau (|ui faisait l'olijet 
de la dite stiiiulation, de niènu! i|u';i un uo\iveau moulin à farine' ipi'il aurait 
pu hii-ménu' construiie par la suite dans les uu'mes limites ; ipie par consiMpient 
la dite stipulation ))ouvait s'appliquer au susdit motdin ;\ farine (pie Horner 
iivi'it vendu au dit .lames l)ouj;las, comme susdit, dans le e;is où Horner eu 
ser.iit de nouveau deveini le ))ropri('taiie ; 4'-' considérant (pi'eu vertu d'un acte 
de vente du vinj,'t et un juillet mil huit cent treute-cin(| (l)ickinsoii, 
notaiie), fait par Horner, à Louis (iu(''rout, ce dernier s'est trouvé au lieu 
et |)lace de son vendeur vis-:i-vis de l'Intimé, en ce (jui regarde le dit 
acte du treizième jour du dit mois de juil'et ; et ([Ue, [lai' un auti'e acte en date 
du dix-se|)t novendiic mil huit cent treute-cimi ((!a;.'non, notaire), ( tuei'out 
a acipiis (le Douglas le mordin à farine ci-dessus mentionné, (pie ce dernier 
avait ac(|uis du dit .lohn Hoiner, (pi'en consé(pience la stipulation de |)réfe- 
rence dans le dit acte du treize juillet mil huitcent trente cin(|, d(;vait s'appli- 
<|iiei' à ce moulin du moment (pi'il a ('■!('■ acipiis [lai- (liiérout, (|ui lors de cette 
ac(|uisition était aux droits du dit .loliii Hornei', vis-.'i-vis de l'Intimé ; 
")'-' considérant (jue rAjijielant, eu vertu de la donation onéreuse (pie (iucrout 
lui a faite par acte du cin(| mars mil huit cent ciiujuante ( lielle, notaiie), est 
aux lieu et jilace et aux droits dujlit ( iuér'oiit, tels (pi'exposés ci-dessus, et ipie, 
])ar coaséijuent, pour l'i.'xploitation de son dit moulin à farine, il est liieii fondé, 
lors(jue l'état des eaux le rend néci'ssaire, de metlri: à son profit la susdite sti- 
liulation di' préfi''rence, (pie son auteur, le dit Horner, a fait insérer dans le dit 
acte de vente à l'Inliiiié, du treize juillet mil huit cent trente-ciiKi ; ti" consi- 
dérant (pi'il n'est |ias établi ])av la ]Jieiive en cette cause, (jue rA|)pelant ait 
alnisé de son l'roit de se servir de l'eau retenue par la susdite écluse, liien (pU' 
par l;l le volume d'eau nécessaire au s(!rvice de la tanni^ie de l'Intiiné ait pu 
(pichpiefois être dituiiiiK'' d'une maiii(r(! ))réjudicialile à ce service ; 7^ consi- 
dérant (pi'il résulte de ce (pie dessus (pie dans la partie du jug(,'nieiit dont est 
ap])(d, c'est-à-dire la [)arti'j du jugement (pli porte condamnation contre l.Ap- 
jielant ou faveur des prétentions de l'IntinK'', il y a mal jugé : intirme la sus- 
dite partie du dit jugement (|iii porte ainsi condaninatioii contre rA|ipelant, 
(le dit jugement reuilii ('ar li Cour Siqx'rieiire siégeant à Montréal, le vinut- 
deux mai mil huit cent ciiKinante-ciiKi ), et cetti' cour, iirocédaiit à rendre le 
jugement (pie la ( 'our Supérieure aurait dû rendre à cet égard, (h'Iioiite l' Intimé 
de la partie de son action contre l'Appclani , (pli a ét('' maintenue ])ar le susdit 
jugement de lu <.'our .Supérieure, ^L lionorahle M. le juge ( aron dissi ntii id( . ) 






•-•1.1 








1 



iHK 



I7(i 



KAI'l'OUTS JI'DK'IAIItES KKVISKS 



t«'inl)t'r, iSHf), (iiK'Tout liîul a('i|iiirt'(l ol' Doiinlas tlic ^n-ist-iiiill 
wliicli tlir lattcr liad a('(|uirc(l ol" Honicr, and in coiiscfiuriit'L- 
tlic stiimlatioii of [H'cfcrciicc in tlif act ol' tlic l.'kli oï 'luly, 
isii"), oiin-lit to l)c a|)])Ii<'(I to tilt' inill t'roni tlic nioniciit tliat it 
liad liccii a('(|uir('(l hy (îui'Toiit ; tliat thc I^■s])(lnd('nt stond, liy 
tlic dt'cd ol' tlii- .■'>tli ol" Mardi, iMâO, iii tlic place of (lucrout 
witli liis ri;^dits as al)o\(' cxpi'csscd, and tliat, in t'onsc(|Ucnc(', 
lie was jnstilicd, wliilst tlic statc of tlie watcr rciidcrc»! it 
noc'cssaiy, in takini;' advanta<^rc oF thc stipulation ot" prcfci'cncc 
wiiicli Honicr liail inscrtcil in tlu> act of sale to thc Appcllaiit 
of thc i:Uli of July, IM.'{") : tliat it was not cstahlishcd liy tlic 
cvidciioc in thc cause thaï thc Kcs|)ondcnt had almsed lus 
ric-ht to use thc water retaincd liy thc dam, thouc;h thc \(»luiie 
of water iiecessary for thc tanncry of thc Apiiellant had 
sonietiiiK s liceii diniinished in a iiianiier prejiidicial to its 



liusincss 

rit 



riic aj)peal was froni this judynient. 

'IMie cas(> case was twice ar'nied hv thc saine counsel : First, 
on thc iSth aiid lOth of .lune, IMÔS, aiid afterwards, hy diivc- 
tion of Thcir Lordships, on thc 2nd of ])eceiiilier, IS5S. 

Mr. Wilde, (). ('., and Mr. Unthaiik, for thc Appellant ; 
and Mr. Manisty, (}. (\, and Mr. Ayrtoii, for tlie Hespon<lciit. 

The argument of thc Appellant was, that thc Kespoiideiit 
and lus auteurs never caiiicd a rinht to tlie lowcr dam, so as 
to ])rc\'ent liiiii usiiiir thc water tlowin^ to lus taunery, and 
that thc Hespondeiit liaviii^' control over tlu; upper dam, had 
improperly kcpt the ^ate opcii and prevuntcd the How of thc 
water; as the ri^lit to the use of the dam was, as lietweon the 
Apiiellant and Respondeiit, recuhited hy conveyances dated 
thc \'M\\ of -luly, i.s:iô,a!id the 21th of JiUy, lcS;î5, mciitioned 
in the jud^iiieiit apjiealed from. 

On the part of thc Hespondent it was contcnded, that 
lloriier, uiidcr wliom liotli the Ap|)ellant and Uespondent 
claimed conveyed to the Respundcnt liis mill, with thc requi- 
site use of thc water for the s;inic, hefore the conveyancc was 
made to thc Ap])(dlant of aiiy riclit to the use of the water 
for liis tanncry ; that the A])pellant's conveyancc was made 
expressly suliject to the ri^'ht of watei' for a mill. wliicli ri<;'ht 
had heconie vested in thc Hespondi'iit, and that thc acts com- 
])lained of werc doue in <lue (exercise of sucli a ritrht ; that the 
Res{iondent's mill was erccted prior to the A|)pellant's tanncry, 
and the water had heeii used hy thc Hespondent in the iiiaii- 
ner cOm[ilained of for a period of tiiiie suliicicnt to confer a 
ri<;'ht thcreto. 

The authorities referred to as liearino- u|)()n tlio (piestion of 
the ri'spcetivc rioht of llu' parties to the use of thc water 
iif the ri\ir (!raid'\- werc: \W the law of Lowcr ( 'aiiada 



■.T 



nf 

■1' 

la 



l)K l,A l'HOVim^E Dr. (^ri^lHEC 



171 



Ddili't's l'i'iiic. (il' thr liiw ul' Ldwcr ("aiinda, ai"t. iNIl, pp. |S!), 
2(iô ; l'aiidi'cts (if.lii.s., lil.. KJ, tit. l:}, art I ; l'otliicr, toiiu' 17, 
p. .V2() (('..lit. l'aris, iS'i:!). 

The l'ollowiiijf ciiniisli iiiithoritifs \vci-(^ also i','rcrr('il tu: 

Kiiilirci/ VS. Ori'ii { I ), /Jjlii'iils vs. //(//'' (2), W'ood \ s. W'dinl {'.]), 
(Irittlfcf v.s, /l<i//ii(ii'(l (4), licill II \s. Slniir (5), M'issaii v.s. 
///7/((i), )!'/•/■(////' vs. //n»r,n'(/ (7 ).'(ial(' ai 



'>t 



\\ 



oolwycli (III irnli'r.'<, pp 



•2(5:}, 207. An 



I ('iisci)ir iifs, pp 



VA: 



<y th. 



lllH'- 



ricaii law, 'A ICciit's ( 



OUI Ul. 



]». ')41, T)/l( r \s. ir(7/.'//'.s'o;* (S). 



The coiisidi-ratioii ot' tlic jud^'iacnt was postpdiicd, aiid was 
now dcliviTcd Ly Lord Kiiii^sdowu. 

In tliis case, Minor, tlic Apindlant, is tlu- owncr ol' a |)ii'('c 
of 'and on tlu- soutli .sidc of tlu- river ^'anlask!l, iipon wliicli 
lanil a tannciy lias Itccn oon.structi'd. 'Tlic llcspondcnt is Hic 



owncr ol a iuccc o 



i' land on llic iioi'tli sidc of tiic l'ivci- il 



iiinc- 



(ha 



tcly oppo-itc to th" land ol' tlic Api)cllant : and lie i 



,s aiso 



tlic owncr oF a pièce ol' land ou tlic saine (tr noi'tli sidc of tlic 
l'ivcr lower down tlu* sti'cani, on wliicli a crist-niill stands, 
wliicli is workcd hy nicans ol' thc \vatei"-po\vcr afi'ordcd liy 
tlie river. Across tlic ri\'ci', t'roni thc land of tlie Appellai.t 
thc lan 1 ol' thc Respondcnt, a dam h.-is liceti cj-cctcd, and 



l<i 



tliis dam therc is what is terincd a llnni 



c, or ' 



■oiiiliiit, l'or th 



)t' 



])iiri>osc ot t'onv(>yni;L;' thc wîi 



th 



iter licld back thc dam to tl 



A]i](cll;int's tanncry 



In th 



c iiorthcrn hall' oC tliis dam tlu i 



rc i:- 



a sluu'c or eate, liv oi)cnui<'' wliich thc watci' is dr;i\vii ;'.\Vii\' 
i'rom thc dam, and t'roni thc Appellant's tanncry, and is sent 
down tiie clianncl of thc l'ivci'. 'i'iie Ap|)cllaiit insists, that thc 
llespondeiit lia\ ino- tlie coutrol over tliis gatc, lias im])ro[icrly 
opeiic(l it, iind kcpt it o[)(.'n, and lias thci'(;liy wron^d'nlly with- 
dr.iwn thc watci' from thc tanncry, to thc ci-ciit injury of 
the Appollant. 

Thc c-oui-t l)cfor(! wliicli thc case came in thc Hi\st instance 



dccided that the l^csDondi'iit had no ric'ht so to o 



to tl 



10 mjury ol 



th 



ipoi 



tl 



en tlic il 



a te 



Lpjicllant, iind m;ikc a déclaration t(j 



thnt oft'cct, foUowcd liy an ordcr rcstraininy thc Hcspondeiit 
tVoin tli(^ liki' a(;ts in fiitnre. Kroni tliis décision an ap];eal 
was hroiii^ht to thc Court of (,)uccn's iîciich of J^ower ('aiiadii. 
which i-cvcrsed thc ordcr complaiiicd of, and dismissed tiic Ap- 
pellant's action. Kroni this last décision thc case lias luen 
l)rou_i;-ht hy appeal to lier Majesty in ( 'ouncil. Thc titles of thc 
parties ap[)(îar to stand tlius. In tlicyear ISol, lloi'iicr was tlu; 
owncr of ail thc lands now in (luestion \vliethcr bcloncino- to 
the Appcîllant or Hcspondent. rrcvionsly to tliat ycar thc 



(I) (I V.\c\\. lîij)., .T.;}. (•_>) 7 r.ingli, (i.S'2 



(4) s l',\(. 



■|i.. -JiH. (.')) () Ka.st. 



Ci) ." I 



xc.l. Kt'l), 



r4s. 



(7) 1 Siiu 1.1 ,Sicr.. 1!»0. (S) -1 Masoiis V. .S. Hep , 4(1(1. 



TOME VII. 



A \i\.. .'loi. 



12 



'1 



m 






I' 




IMAGE EVALUATION 
TEST TARGET (MT-3) 




1.0 



l.l 



■ IM |||||Z2 
12.0 



i^ 



1.8 





1-25 1.4 1.6 




^ 


6" 


► 



V] 



<^ 



//y. 



m. 



^ 



'n 






(5>1 



^;. 




y 






/f!^ 



Hiotographic 

Sciences 

Corporation 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N. Y 14580 

(716) 872-4503 




iV 



iV 




<r 





\\ 



% 



% 



V 



4^ <» 





6^ 



#3^ M 




I7.S 



KAIM'OKTS JITDICIAIHE.S UEVISl^:s 



î V ■ 



li 



l'i'' • 



pi 
■i 









Î!^ 






grist-niill now bcl()nf,'iiig to tlie Rcspondent hafl been erectod, 
witli a <lain of a certain lioi^lit, across tlie stroam, l)y nioaiis 
of wliicli the waU'r was cnijiloyiMl tu work tlio inill. On tlie 
I5tli Maix'h, IM.'il, Horncr sold and conveyod to James Dou- 
glas aniongst otlier tliings, thi.s fçrist-iiiill, with wliat is tenned 
in tliis conveyance tlie " water-privilege " on tlie lot on wliich 
it stood, and tlie niacliineiy and yard thereunto belongin^^ or 
in any vvise app'ij'tainin'^, and ail hi» estate and interest therein. 
In ÏH'.i-i, Horner erected the daiu wliich is the subject of tlie 
présent dispute, aad wliich is liij^^her iip the streani tliat the 
«lani ol" the grist.-i»iill, and on the l.'itli July, IS.'i5, lie conveyed 
to Minor the lot ol' land now helonging to hiiii, wliich is des- 
crihed in the ccr'cyance as a lot of land situate at the south 
end of the daii e.ected across the river, togeth«!r with the 
right and i)rivile;fe •)*' water to lu; taken through the Huiiio 
now erected on tlie south end of the said dam sutîicient to 
sup])ly n tainiery iid a!l tliings thereunto belonging. 

It scems tliat i«L rhis time Horner conteniplated the érection 
of a grist-mill on the opposite side of the river, on the land 
tliertï now belonging to the Rjspondent, and tliat niill was to 
be worked by means of the water collected at the dam, which 
was also to serve tho tannery, and tliat he iiitended tliat the 
grist-iuill so to be erected sliouM bave a préférence with res- 
pect to the : npply of watei' over the tuiinery, and accordiiigly 
the conveyance to Minor, after referring to such intention, 
pi'ovides that the taking of water for the use of the tannery 
sliall in no case ever interfère with or iinpede tlie working <if 
the grist-mill so intendi'd to be erected, and that the grist- 
iiiill shall at ail tiiiies havtï the préférence of water to carry on 
its Works and ail thin<js thereunto beh)ii<riiijj:. The dee(l then 
provitles that Miiun' shall ail times keep a tight tiunie and 
shall supiKirt and keep in repair so niucli of the said dam as 
shall be found south of the said Hume. On tlii' 21st July, l!S.'{5, 
Horner soM to Louis (Juérout the pièce of land on the nortli 
side of the river, with the riglit of drawing water from the 
dum bv means of a tlume across certain lands belonifiiiif to 
Horner, but not inclu<leil in the conveyance to (Juérout; and 
(îu«''rout bound hiinself to maintain ami keep in rejiair so 
much of the dam as Minor, by bis deed, was not bound to 
supj)ort. It is material to consider wliat at tliis tiine werc the 
several riglits of Douglas, of Minor, and of (Juérout, ail clai- 
ming under Horner, on the assumption that Horner had a 
right, before tlu- exécution of any ot" tiiesc: deeds, to deal with 
the water of the river as he pleased. Havingsold and convoyt.'d 
to Douglas, in the Hrst instance, the mill and the right to the use 
of the streani for the purpos(M)f working it, he could not îifter- 
wai'ds derogate iront that grant by a Hul)se(iuent conveyance 



î^ • 



DE LA PROVINCE DE yUlÎBEC. 



17Î> 



a 
lit 
1(1 



to othtT porsons intrrforiiii^ witli it. \o diversion or interrup- 
tion of tlu' Htreani couM !te nuule l)y Horner wliicli wonld 
prejudieiiiily aH'ect tluî mill in tiie state in which it was sold 
liy liiiii to Dinii^ias, noi- could l)e convey to others the ri^ht 
ot' doin<f vvliat lie eould not do liiniself. Un the otlier hand, as 
between Minor .-nul (îuérout, eaeli \ as bound to niaintain his 
sliare of the dam : each was entitled to the use of the water, 
the one for a ^list-niill, the other for a tannery : but the rififht 
of the tainiery to tlie use of the water was to be subject to a 
))referential rii^ht on the ])art of tiie owner of the grist-niill. 
l)on<jlas was an entire stran(;er to the eonveyances niade to 
Minor . -nid (Juérout; he could claini nothinj^ under them : he 
could suH'er nothin^ front them ; he had a clear ri^ht to insist 
that neither the use of the water for the new ^rist-mill, nor 
the use of the; repilar siipply of the water for his tannery, 
should interfère with the re^ular supply of the water for his 
niill in its then state, wiiich had been ^ranted before either 
Minor or (îu«'rout had any title to their several estâtes The 
o})li^ations of Minor and (îuérout to each other, and to Horner 
as to maintainini^ the daui, in no de<;ree atiected the rijjfht (rf 
])ou<^las to insist that, whether ke])t in repair or not, it should 
not lie so used as to dainatfe his niill. Such beinjEf the rifjhts of 
the parties, on the 17th of Noveniber, bSîl.i, Dou^das sold and 
conveyed his property in this (rrist-inill to (Iuérout, and this 
eonv«\vance seenis to bave been contirme<l liy a subsetjuent 
dee(l f)f the L^nd .Fune, IS87, the |)articulai's of which are not 
impoi'tant to the présent purpose. (Juéroiit then stood in the 
position of Dou^jjlas, and, as claiminj^ under hini, he had a 
ri<fht to insist that the upper dam should not be so used as to 
injure tlu; fair workin^ of the old niill. Minor could not possi- 
blv ac(|uire a better rii^ht for iiis tannerv, bv reason of (iué- 
i'(»ut bein<>' the purcha^ser of Doublas' millthan he would hâve 
had if aiiy stran^ei- had purchasecl it. On the other hand, (lué- 
rt)ut, l)y beiiiir the owner of the upper dam, ov of that portion of 
it in which the ^ate was ]ilaced could not acipiire any «rreater 
rii^ht to liave it opened aiid keî)t ojx'ii, than he would bave 
had if it had belonyed to a stran<:fer; he bail a ^reater faeility 
of opi'nin^ it, because it was inider his own control, but his 
ri<,dit was not altered. As ownei- of Doublas' mill, he ha<l a 
ri^ht to remove any obstruction to the How of the water for 
the fair use of his mill. As the owner of tlw ffate, he had the 
meana, by openin^ it, of removin^ that obstruction without 
violence, or the nec(\ssity of applyin»; to any third person. 
Af,'ain, as claiming under Horner, CJuénait was bound to keep 
his side of the dam in repair, and not to permit the water to 
leak or to run to wa.ste, so as to préjudice che Appellants tan- 
nery. On the ôth Mardi, IHôO, ail the ri^lits of (iuénait in the 



^ 






■i 



i<'m 



■,. i.t. I 

".m 

i 



• '. s 



I ■ • 

i ' * * 

1 » . 

il- 



l'^iN 



!• V 



■i ' 



'il: 



[fit i 



f'i r 

h' 

5^ 



180 



UAl'l'OKTS JUDICIAIKES HKVIsfo 



liiiids in (|U('Hti()n wer»^ transftnTi'd to (liliiiotir, tlu- Ucsyton- 
(It'iit. No ^rist-iiiill wrts evcr crcctcd l»y (Ju(''r()ut orliy (iiliiioiir 
ou tliii i)lot oF laïul cotivoyed to (Ju«'u>mt Ity Hoiikt in LS.'io, 
nor wns any thniu' constnictiMl for tlu' purposc of diawiii^ 
away tlio wator froiii tlu- dam crectiMl abovc tliat plot. Jiut it 
appears tl)at two pair oï .stoncs wimv added to tlic «frist-niill 
ou tlie lowi-r part of tlie streani, wliich liad liceonic tlu; pi'o- 
[)(;rty of (Juiu'out iu the luauuer alroady dcscrilicd. Hotli tlio 
tauut'ry aud tlie j^rist-niill coutiuucd to ho ust-d l»y tlicii- ri's- 
[R'ctive owuor.s, witliout any disputt; wliich ird to liti<^atiou, 
uutil tho institution of thu suit ont of w liicli tlu- presi'ut appcal 
nrist'S. Durinjr ail this poriod it is alK'^i'cl hy tho llcspoudent 
tliat ho had beon in tho constant hahit of oi)oniuir thc ^ate in 
uppcr daiu, whcnovcr it was ivcpiisito to do so, for thc purposo 
of \vorkinf( thc ^rist-niill. In thc nionth of Scptcuihcr, I85:j, thc 
action in this case was coninicnccd by thc Ajipcllant Minor 
a^ainst *^\*i Rcspondcnt; and it will 1h' désirable to examine, 
with soUiC minuteness, thc pleadin^s in the action, and th(> jud^- 
ments,in onler toscc what(juestions — and wliat questions alone 
— are open to considération by Their Lordshipson the j)resent 
ap[)eal. The Appellant, in his déclaration, after statin^ the con- 
Ncyance to him bv Horner,antl th(! establishment of his t.inncrv, 
and that the KespoïKlent had become the owner of the o[)[)osit(! 
plot of land, and that no p-ist-mill had evt>r been erected on 
the said plot, allèges that the Défendant lias, " nevei'thelesH, 
illegally, unjustly, and maliciously, during several years last 
])ast, to wit, for a pcriod of ten years, ojtened, and caused to 
be kcpt open, a certain gâte, which was, and is, in that portion 
of the said dam lying nor h of the said llunu' wliich lias been, 
and now is, in the possession and luulcr the control of the De- 
fendant, through which gâte so raised and kept open liy the 
said Défendant as aforesai<l, the water of the said river, col- 
lected above the said dan», llows, and runs to waste, and lias 
continually so j-un to waste dui'ing the aforesaid period of ten 
years : and that the Plaintiff lias been, aiid is thereby, dc- 
prived of the use of the said watei", for the |ntrpose of propel- 
linifand moving the wlieels and machinerv of the said tanne- 
ry, and his said privilège lias been during the said period, 
aiul uow is, l)y the said illégal and wroiigful acts of the said 
Défendant, rendered almost useless, and entirely so during 
every dry season." He theii alK'ges that the dam itself is in- 
jured antl broken by the ice Itrought down upon it in winter 
by means of the water being so drawn ott", and proceeds : 
" That the said Respondent lias wrongfully and illegally, du- 
ring the period of ten years, drawn ott", aiwl caused and suttere(l 
to run to waste, as aforesaid, tlirouf>h the said «^ate, as well as 
througli the leaks, cracks, ami oiienings by the Défendant, as 



DE LA PROVINCE DE yUÉHEC. 



i.Sl 



\v 



'Il 



11- 

H : 
n- 

as 
as 



afoivsaid, in tlii' sui<l <lam, a n:ucli larf^or qnantity of watcr 
tlian woukl br sutticient for tlie driviii^ of a grist-mill or tlu- 
carryiii^ on its opérations. That, b}' law, tlu' Plaintitt', bfin<r 
tlic pro})i'ietor, as aforesaid, of lands on tlio banks of tbf river, 
and of the water privilégies and premises nientioned in the 
said deed of salt^ liath a right to use the water of tlie said ri- 
ver for nianufacturinj^j and other purposes while the same 
Hows adjacent t(j and over his said hinds and premises, 1 ut 
that he has beeii, <luring tlie ten years aforesaid, and is, pre- 
vented froni so <loing by the aforesaid wrongful and unjust 
aets of the Défendant."' He than allèges tliat he has sustained 
damage by the.se aets to the extent of £225 euri'eney, and 
prays that he niay be paid the auumnt of thèse damages. ;n,(l 
that it niay lie declared that the Défendant has no right to 
raise or ojjeii the said gâte, in the said dam, above mentionod, 
and to (Iraw the water througli the .said gâte, and to «leprive 
the Plaintif}' of the use thereof, and that th<' Défendant 
may be oïdered to desist fi'om (b'awing water thnaigh the 
said gâte, ami from depriving the Plaintitf of the use thereof. 
He nia<le aiujtber eom])laint against the Défendant of his 
having rai.sed the lower <lam to the |)i'ejudiee of the l'iaintift", 
but tins matter was decided in favour of the Défendant, and 
is not the subject of appeal. In February, 1854, the Respon- 
deiit tiled his plea or answer to tins déclaration, and thei'eby, 
after stating his title nnder the deeds already nientioned, he 
allèges: " That the J)efendant and his (ditcin's have for inore 
than thirty years past, had in po.ssession and occupation, as 
projirietf)rs. the gi:ist-mill and premises in the Plaintirt's décla- 
ration l'fferred to, wliich mill is situated at a distance of 
tliirty-seven perches below the dam in the IMaintitf's decla- 



an< 



I I 



le ann«'xes a <iia<fram sliowini»' 



tl 



le 



ration r.ferre(| to 
situation of the two dams. That the dam, at the ])efi'n- 
daiit s mill, was biiilt about thirty-iiine years since for the 
u.se ol' the said mill and other woi-ks therewith coiinected and 
adjoiniiig thereto, and has beeii cimstaiitly ever since ke])t 
and maiiituine(l by the ])efen(lant ami ]ns<(iili>nrf< in possession 
of the mill aiitl premises therewith connected and .says it was in 
existence wheii the l'iaiiititfs taiiiiery was erecte(l. Witli 
rcsjiect to the u;'))er dam, lie says, "that lie lias always hitlier- 
to doue and performed ail sncli aets, and madi- siicli repairs, 
and sucli only, as were iiece.s.sary for the maintenance of the 
<laiii, iiiid wliicli tli(! Défendants was Injund to perform 
and do uiider lus .said title; that the Défendant hatli never 
coiitested nor inti'rfered witli IMaintitl'in the exercise of his 
riiilits nnder the said title. nor with lus, the lMaiiititl"s ri^ht 
of taking or nsing the water at the dams for tlu' use of 
the IMaintitf's taiiiierv and otli<'r Works : nor liatli lie at anv 









!*',■ 



Ir 



l '■ 






j.i' 



[•H" ' 



w 



h' 



1H2 



RAPPORTS JUDTOIAIRES REVISI^S 



tiine injured tlio dam, or donc any othcr iimttur or tliiiii^ 
wlu'riil'y diiiniiffe coidd be or was incunrd hy tlie dam or 
PlaintilTs work.s. And lie fvirtlier says : " That truo it is, 
tliat Défendant opened a ciu'tain ^ate in said dam fi'om time to 
time as \va.s necessary for tlie supply of water for 1ns said ^rist- 
mill, and liad and liîith a riglit so to do ; tliat the said gâte liad, 
in fact been made, and was in existence, and u.sed openly by ail 
the said autcarHoî the said Défendant, for many j'ears, to wit, 
for more than twenty years, previous to the purehase by the 
Plaintiff, from said John Horner, of the rnipldcnncnt in 
IMaintift''s déclaration dcscribed, and previous to the ereetion 
of the said dam, as well b}' the said Horner, the (Uttciir of the 
l'Iaintiff, as others from wlumi the said Horner derived title. 
l'hat the IMaintitt' pui'chase<l the said emphimnt'iii with the 
full knowledge of the existence of said ^ate, an«l that the 
Avaters of the river retained by the said dam Howed and must 
tlow thront'h the said «rate for the use of the said mill, now 
owned by the said Défendant, and that thereby, and V)y law, 
the Plaintiff hath no rij^ht to complain of the Défendant in 
raisin<jf the said ^ate from time to time, and nt ail tiines, 
necessary for the use and working of his said mill ; that inas- 
nnich as nt certain seasons of the vear, and for several months 
of the sunimer, dui'ing dry seasons, there is a f^reat searcity of 
water in said river, the l^efendant hath al.vays been willing 
and dispose so to use the said water as to prevent the waste 
thereof, and hath not any time wasted the same, but the said 
])efendant was, b}' reason of the premises and his said titles, 
and is now, entitled to open the said gâte so as to pennit the 
water of tlie river to llow through the said dam, and the 
Plaintiff hath no right to complain of such acts of the Défen- 
dant, nor can he obtain the conclusions of his sai<l déclaration 
in référence to said gâte. " That without such gâte, and the 
free use of it to the Defen<lant, for the working of his said 
mill, he, the Défendant, would for several months in each 
year be prevented from the using his said mill for want of 
water, inasmuch as from the peculiarity and situation of the 
land abovt' said uj)])er dam, the waters of said river would 
not so accunnilatî at said dam as readily to overflow the said 
dam, and tlu-rcby reaeh the Défendants mil!, but wnuld be 



spi 



ei 



id ov 



er an nniiu'nse 



Hat 



anil [)ond and swamp, cxtt'ndMig 



for some miles above saiil dam,of ail which the Plaintiff wa^ 
and has been, well aware." The Défendant, thei'cfore, did not 
iXsiny his liability to keep his partof the upper dam in j-epair, 
but he alleffed that he had doue so. He did not insist on any 
right to wasti.' the water, oi" to take more than was necessary 
for his mill, but he denied that he had doue so. He ri'stcd his 
right to open the gâte, not exclusively (if at all)on the prêter- 



DE LA l'KOVIXCE DE QUÉBEC. 



1S8 



ht 

ly 

[y 

lis 



ctitial ri^lit to wiitcr ros.'rvcd to u grist-mill in the convoyance 
liy Horner to thc AppcHjint, (îiUM'out, l)Ut on tlu' genonil hiw, 
and tlie tact tliat liis niill lias liccn bnilt ami was in use, with tln' 
nt'cessary llow of watfr, lon^' Itoforti tlie Appollant liad any 
ri^dit or intm-st in tla* nmtt«*r. To tliis plca tlu' Appel- 
lant, on tlie lOth of Kebrnary, 1854, HK'd a replication, 
in which lie insisted tliat the Kcspondont could niake no 
dcfence undi-r tlie ronvt'yanct' fron» Horncr to ( Jnéront : lu* 
deniod that thc llcspondcnt liad kcpt liis part of tlie upper 
dam in pro])('r rt'pair, or tliat the Rcspondcnt and liis au- 
teurs liad l)t'en iiccustoniccl to opcn the gâte for tlie purposes 
of the 'M-ist-niill : but lie did not allej^e that anv altération 
had been niade in the grist-niill, or that by reason thereof. 
or for any otlier leason, the Défendant, as owner of the 
/j^rist-mill, had lost or pi-ejudiced any right to whatever use of 
the water couM oriji^inally hâve been clainied in its favtair. 
The cause bcing at issue, a jijreat niany witnesses were exa- 
niined and documents produeed on each side, and on the 22"'' 
of Mîiy, l(Sôô, the Superior Court (in which the action was 
broui«ht)pi'onounced its judffment. by which itdeelared.iteffect, 
that the Plaintift*(the ])i'esent Appellant) had estaV)lished the 
niuterial alleoatiojis of lus déclaration, so far as the same re- 
late t<j the l'iirlit of hiu). the Plaintiff, to the use of the water 
of the Vamaska to be taken through the Hume on the south- 
eii<l of the uppe)' dam, i)i the said déclaration dcscribed, for 
the lîsc of lus tannery, and ail things thereunto belonging, in 
tlie maiiner by the Plaintifî' in lus déclaration set forth ; and 
to the Défendant having caused to be raised and opened, and 
kept open, the gâte in the said upper dam lying north of the 
said Hume of tlie Plaintiff, wherebv the Plaii'^^iH' was and is 
deprived of the use of the said water of the said river collec- 
teil above the said upper dam for the said tannery, and the 
whole as set forth in the said déclaration ; and it is, therefoi-e, 
adjudged and declared that the Défendant hath, nor had lie 
at any time, riglit, liy law, to raise or open the said gâte in 
the said upper dam, and to draw the wat(>r of the river 
through the said gâte, so as to leprive the Plaintiff of the use 
thereof for liis taïuicry and nll thiiigs thereuntcj l)elonging : 
and it is f)rdered that the Défendant shall hereafter cease 
aiid desist from drawing the waters of the said river through 
the said gâte, and from depriving the Plaintiff of the use 
thereof. The court then décides that the IMaintiff is not en- 
titled to any damages, inasmuch as the rights of the parties 
had not beeti ther«'tofore ascertained and settleil by judicial 
décision. The court, therefore, determined the Défendant had 
no right for any purposc to oj^en the gâte in the dam so as 
to vvithdraw the water from the Plaintifl's tannery ; but it 



.■iitî 



. * ''2 



m 




'M 



H *' 


1 j 







l.j 






1^' 



il 



i 






•ir 












% 

il I !• 



184 



HAPl'OKTS JI'DICIAIKES HKVISI^:s 



iiiust luiv»' lu'ld tliiit as t<» iiiiy w roiif^Ful or iimlicious («xciroisc 
of tlii; ri^ht, if tlio lifjflit ('.\ist('<|, miy excessive use of tlie wii- 
ter, or waHte of it \>y lenka^e of the •liviii oirasioneil l»y the 
Défendant, or liy reasoii of otiier \vn)ii<(ful aets of iiis, no case 
liad Iteen niade ont; otlierwise, of course, tlie l'Iaiiitiff would 
havo Iteen entitled to datna<,a'H. Froiii tlÛH part of tlie décision 
Miere was no apjjeal ; Lut tlie Défendant apjx-aled to the court 
or(^)uecn's Kencli froin so niucl» of the jud^^inent as estaUlished 
V.A' nyrht of the IMaintitf to prevent the {irato froni bein<f 
oi)ene(l l)y the Défendant. On liearin^f tlie appeal, the court, 
conHnin^ its(>lf to the question of ri<;ht, vhich alone was 
hefore it, reversed the décision of tlie court helow.and dismis- 
sed the PlaintiH"s suit. The court appears to hâve founded its 
opinion on the etf'ect of the conveyance l>y Hoi'ni-r to ^^inor 
and (Juérout, and to hâve hell that the préférence of the ri^ht 
to water rcserved ont of the ^rant to Miiior, niij^ht be uxer- 
ci.sed l)y Horner, or the Res])ondent dainiiiiff under hiui, in 
favour citlier of nny ^'rist-niill which nii^lit be built, or of 
any such niill which, liein^f ah'eady built, mi^ht conie into the 
hands of the sanie propi'ietor, with the ))lot of land sold to 
(luérout. 'l'here ap])ears to Their Lordships to be considorablt> 
diificulty in niaintainin^ the décision uj)on the ^roniuls on 
which it lias been reste*! belt)W. It is very true that the con- 
veyance to (luéiout does not confine tlii' ri^ht to draw the 
water froni the upper dam to any ])articular ifrist-niill there- 
aftcr to be built, and it niay be, and probably is, (juite true, 
that the injury to the Appellant's tannery would béas i^reat if 
the water were di'awii away froin it by nieans of the tir.nie 
eonteniplated by the deed to Guérout, as it is by the with- 
drawal of it by nieans of the gâte which is actually opeiie(l ; 
indeed. souk; of the Respondent's witiies,ses state that the in- 
jury would be greater. But it appears to Their Lordships that 
the Appellant liaving pui'chased the n^ht to use the water, 
subject only toa préférence in favour of a niill thereafter to be 
l)uilt, and which ]ireference is to be ext.'rcised in a particular 
mode, cannot be bound by its exercise in a différent mode 
and in favour of a différent mill. The ipiestioii, theivfore, 
niust defieiid on the gênerai rules of law as applie<l to the 
facts appearing in the case. The titles of the resi)ective parties 
liave already been stated, and the question lu'ing oue merdy 
of right, the évidence is niaterial only as it bears upon that 
question. The évidence appears to Their Lordships to show, 
on the one hand, that the tainiery may be, and in fact oitt^n 
is, deprivetl of the water necessary its supily by the opeiiing 
of the gâte in the dan», as practised by the Défendant ; and, 
on the other hand, that unless the gâte be so opened, the Res- 
pondent's mill nuist suffer great inconvenience, and cannot, in 



DE LA PROVINCE DE QrÉHEC. 



18;-) 



•Iry wciitlior, bo workcid iit ail, ami. indi'cil, must lu» stoppcil 
t'or several iiiontlis in tlic yi'ar. With respect to thc usafift' 
wliic'li 1ms pivvjiilod, it u])])('ars t<» Tlicir I;()nlslii])s tliat the 
resuit ratlier shows tliat tliis ^'atc lias always liecn kc^pt opeu 
vvliriK'ver the use ot' tlic ^l'ist-inill, rt'f|uir(-'d it, aiul tliat 
tliou^'h no sudi iisa^o lias licon provcd as to c(jnstitutt' in 
itsi'lf aprt'scriptivt' rii,'ht in favour ot'tlic niill, thcrc is aluni- 
• lantlv Hurticient to -sliow tliat therc novtr lias Iiccn îmiv ac- 
(|uit'sc('ncH>, liy tlic owiici- of the ^rist-iiiill, in any olistniction 
civatLMl liy tluî uppei" dam, nor any coiiiproinisc or aliandon- 
UK'nt of his ri^lit to tho uso of the water, wliatevcr th.it ri^dit 
iiiay <iri<j[inally havc Ijocn. It l)ein<; nect-ssary, therefore, that 
the tanncry should suffbr if tho ^niv hv t)[H'n(Ml, and that the 
niilI should suffer if the f^ate be clostd, the tiuesliuii i'or déter- 
mination is, whether the Apjiellant, the Fiaintiff in the aetion, 
lias established a rij^ht to hâve the ^ate kept elo.sed, and lias 
proved that the Kespondent is a wron<r-doer in openin^' it. 
The onuH is upon hini. The law upon the s»iV)iect, \vhieh is the 
French law jirevailin^r in Lower Canada, was exaniined and 
discussed by the eounsel at the bar, in the course of the two 
arfjuments which Their Lordships found it expédient to re- 
(piire, with ^reat learnin^ and in^enuity. It did not appear 
that, for the purposes of tins case, any material distinelion 
exists between the French and tlu; Kn^dish law. Hy the ;^fene- 
ral law af)plicable to ruiinin^ streams, every riparian proprie- 
tor bas a l'i^lit to what uiay be called the or<linary uso of the 
water Howin^ })ast bis land, for instance, to the reasonable 
use of the water for his domestic purposes and for his cattle, 
and tins without re^ai'd to the eti'ect which sueh use iiiay 
bave, in case of a deficiency, upon proprietors lower down the 
streani. But, further, he bas a ri^ht to the use of it for any 
purpose, or what may be deemed the extraordiTiary use of it, 
provided that he does not therel)y interfère with the ri^hts of 
other proprietori--, eitber above or below hini. Subject to tins 
condition, he may dam up the stieam for the ])urpose of a 
mill,or divert the water for the ])urpose of irrio;atioii. Hut lie 
bas no rif^ht to interrupt the reculai- ilow of tlic strcani, if lie 
thereby interfères with the lawful use of the water by other 
])roprietors, and inflicts upon tbem a sensible injury. Now, it 
be'in<; established by the évidence that the elosin<f of tbis dam 
does inflict a niost serious injury upon the Kespondent, u]ion 
what grounds can the Appellant insist that lie bas a right to 
close it !* He cannot say that the use of the water by the Res- 
pondent for his mill is not a lawful use ; for such right as be bas, 
were accpiired froni the persoTi under wliom the Kespondent 
claims, and with knowledge of the pi'evious grant niade to the 
Kespondent. It is not neccssary to discuss any doubtful prin- 






H'i 












186 



RAPPORTS JUniOIAIHES REVISAS 









ii' 

!il!;;. 



!iir 

1"! 



i< 



ciph's of Ihw, or to iiuniirt' wliotln!!', unrler otlicr cirouiiis- 
tiiiiecs, thc Aj)j)('lliint could (»r t'ould iiot insist, as ii^'iiiiist 
liiiii, tliat tlic use of tli»' water hy th»' Rt-spoiMlfiit for liis inill 
ÎH not a lawful usir ; it is sutHt-ii'ut lion^ to say tliat tln' case 
iiiust lie dealt witli as if it arosi^ lictwfcn Honiei" an<l Doublas, 
hcforo tho sales to eithcr Minor or (Juérout. ('(»ul(l Honicr, 
liavincr sold tlii; iiiill with tlie uso of tin; water to Doublas, 
havo af't'Twanls insisteil on a ri^ht to intcrcopt tlie re^iilar 
flow of tlie watt'i" to tlie préjudice of tliat niill i Their IjOi'd- 
sliips are of opinion tliat lie could not. Tlie question us to tlie 
stonoH added to tlie niill, and tlie inj'iry done to tlie upper 
dam, atid tlie iie^leet on tlie part of tlie Resjxindent to keep it 
in r.'pnir, are reiiioved froiii considération for tlie reasons 
already assi^ned. The sole (piestion is, wlietlier tlie Appellant, 
tlie Plaintiffin the action, lias, in tlie suit, «îstalilislied a riglit 
to ol»struct tlie Ho\v of the water to the préjudice of the Kes- 
pondent : if lie lias not sueli rifjht, the Respondent was justi- 
fiai in reinovin^ the ohstructioii.dointf no unnecessary injury 
to the Api)el!ant. Their Loi'dshi[)s tliink tliat the Appellant 
lias failed to estaMish liis rijufht to maintain sucli ohstruc- 
tion, and that lus suit lias, thei'efore, properly Ihh'ii disinisscd. 
Tliey iiiust advise Her Majesty to atiirni the judf^nieiit coiii- 
plained of ; but in consecpieiice of the ^reat ditiicuity of the 
case, and of tlu' aiïinuance proceediiii,' u])on différent ^rounds 
froni those on whicli the jud^ment appealeil from was pro- 
nounced, they will recomniend that the athnnance sliould l»e 
without costs. (î) D. T. Ji. C, p. 115, et 12 iMoore's Privy C. 

Rep., p. i:n.) 



f*^' 1 ■ 



i'»i 



BILLET PROMI8SOIRE.-END0SSEnR. 

SrPKRioK Court, Qin^hec, 17 janvier IHSÎ). 
Before Mereditii, Justice. 
Jones rs Wuittv. 

Le Défendeur avait eiulcwat' un billet qui n'était pas iié;.'noiable ; le De- 
niiinilciir le tranHportii pur oiKloN.sfniciit ù S ; S poursuivit \v Défendeur 
coinuKf preniitM" l'niids.icur, et l'ai'tion fut renvoyée», le Deniandeur ayant 
8ulisi''qneininent poursuivi le Défendeur, .son endosseur immédiat : 

Jiti/é : C^iie la conr avait Men ju^é en renvoyant l'action de S, en au- 
tanl (|ue le second endosseiw d'un billet non néirotùable ne peut doiuier 
droit d'action à son ccssionnaire contre le i)r»>niier cndoH.senr ; mais que 
le Demandeur, second endosseur, avait droit d'action (;ontre le premier 
endosseur de ce même billet. (1) 

Meredith, Justice : Tliis action is founded on a proiiiissory 
note, not ne^otial)le, inade liy our Hurrajre, in favor of J)efen- 

(1) r. .S. du c. de 1W»0, 53 V., ch. 33, s. 05 et 8S. 



i 



DE LA PROVINCE DE QUIÎHEC. 



187 






lier 
me 



lier 



dimt iiiul by Dofciitlaiit indorscd to l'Iaiiitifl". Tlu* Défendant 
])leads tliat, al'ter liis indorseiiient oF tlie note, David Itanisay 
Stewiirt havintf l)econie tlie Iioldei-of it.sued Défendant as tîrst 
iiidorseï' ; and tliat Stewait's action, tlisniissed witli eosts. Tlie 
Défendant furtlier avers tlwit Stewai't isstill tlie Iiolderof tlie 
nt»t*', tliat l'Iaintitl' is a niejc /tr 'tf-iuHn.iuul tliat, liy reason of 
the jild^inent aforesaid, tlie ri^lit of Stewait to lecdver tlie 
anionnt ol'tlie note froni Défendant lias beconie a cliust' jmfé»'. 
Tlie pi-oof estalilislies tluit l'Iaintitl" was not, at tlie tinieof tlie 
institution of tlie présent action, tlie real owner of tlie note sned 
npon ; but, as Plaintitl is tlu' actnal lioMei- of tlie note, for tlio 
purposes of collection, wliicli is ])roved l>y liis liavin^f pi-odncetl 
and filed it in tliis cause, witli tlie knowledi^e and consent of tlie 
oiily otlier person interested in it, Stewart, tliat is sutficieiit to 
enai)le liim to niaintain tlie jiresent action. ( I ) As to tlie ph-a of 
chose JH( fée , it cannot l»e niaintaine<l, liecause, notonly tlu* par- 
ties in tliis cause are not tlu^ sanie as tliose in th(^ formel' action, 
Itut the cause of action is ditferent. An essential part of tlie 
title of Stewart was tlie indorsenicnt of .Jones, liut tliat indoi'- 
senient is not alle<fed, and cijuld not liave Ix^en alle^ed, in the 
))resent action. It only reiiiains to he ohserved tliat althou^di 
Stewart's action affaiiist the présent Defendîint was jirojierly 
disiiii.ssed, iiiasniucli as the sccoikI indorser of a proniissory 
note, not ne^otiahle, cannot, hy liis indor.senient, ijive liis in- 
dorsee an action a^fainst the tirst indorser; yet Plaintitf. as 
second iiulorstfr, caii sue Défendant as th»î tirst iinlorser, on the 
iiidorscMiient froin the latter to the former, the authorities on 
tliis suhject leave no doultt on tlie jioint. In IliU vs. Lcti'is, 
1 iSalkeld, 182 (ch. justice Holt, presidin^f), the court lield that 
the intior.senient of a note wliicli lias not the wonls " or to his 
order " is i'ood " so as to niaUe the indoi'stîi- charm'ablt! to the 
intlorsee." And Kayley, in his work on Hills, pa^e !).S, refei's 
to tliat ca.se, and lays down the law on tliis suhject, as follows : 
" liills or notes containin^ no wonls to niake tlieiii assi<;nalile 
•' niay, wliere the staiiip laws do not pi'event it, lie a.ssi^ned 
" so as to }^ive the a.ssin-iice a ri^lit npon theni a^ainst the 
'■ assi^nor." Thèse authorities were referrecl to and acted npon 
liy the late Court of Kin;;'s Heiich for this district, in the case 
of Joins v.s. Hiiti, (2) in wliicli the court, in an acti<ai upoii a 
note, not ne^otiahle, expressly declared that the act of indor- 
sin^ a not(! is eipiivalent to a new di'awiii<!;. 

Impoli tlieKc «j^rounds, I overrule the [dea of r/ioxf- jinjéi', and 
déclare that the l'iaintifl' as the actual holder ofthe note, and 



I ■ 



1 



.;. y\ 





^'ij 


• 


1. ■/»l 




'■■;■ ' 




« 


' 


1 




/ 




'4 ■■ 


;«j 







'•y 



(1)2 A'. ■/. l{. (,>., p. '2H\), Mills vs. l'inllihi cl al 
(2) 2 //. ./. II. V , j). 14!). 



';i3 



IHH 



U.\l'l'<UîTS .M'IUCIAIHKS HKVIS|^:s 



as tin; iiiiinoliiitt' iiniorsc*' froiii Dt'ftMiiiiint. Iimn a ri^ht t*> iiiiiin- 
tîiiii his pivs.'iit iictioii. (!> P. T. H. (\, \>. 14!».) 

Iloi/r uikI Iiivini:, Ïov IMaiiitiM". 

Am.kvn, Non. ("., for l).'ffinl)iut. 



fi; r . 


1 ; P . 

1., ■ 


!i ■ ' • • 


i :t . 



1 












. ■■»• * 



OODE.-SECONDE ACCUSATION. 

Qi i:i:n's Hknch, ('iiown Sidk, Muntmii U «liVcinlut' Imôh. 

lii't'nr»' Sir I^. H. LaKon r.viNK, IJaionct, ('liit>r-.lii.stico, 
AyI-WIN, 1)1 val aiitl (/AUoN, .Iiistices. 

Hk( ;!:.;. <>. Wkhstkk. 

■hi;if: (^ii'uii prisonnier <|iii a sulii son procès h nr nnc afcnsatinn «je 
ti'lu lie l't o-it tniMVt' coupaMc^ M'iili-nicnt d'iiiie tiMilalivoilc la (•((innicttic, 
111' p< ni ('tri' Soumis i\ nii ninivi-aii jn'tpccs Mir auriine autre ai'cusalioii 
fondt'c sur les nirineH faits. (,1) 

Wclisti'i- linviii^ Im'I'ii triol «»n an iii<)ictiii<'iit l'oi' ra])(', tlir 
jiivv r.'tunii'd m verdict ot' " «^niltv <»F an attciiipt to commit 
ra)n'.' \Vli('i'cn|»on a motion was mailf on tlic pnit ot' Déten- 
dant," tiiat tlie verdi(;t of ^'uilty r.'iidcrod l)y tlie jury lie 
set aside and revei'sed, iiiid a Mew trial tfi"anted and award- 
cd l'or tlie l'ollowin^' reasons : I*-' lu-caiiHc illef^al and ini|iro|ier 
évidence was adduced on tlie part ot" the pi'osecution, Forejon 
to tlie cliaro;»' contaiiu-d in tlie indictinent, and calculated to 
préjudice Welister in Ilis defence, liaiiU'ly : évidence of tlie 
administration ol' chlorot'orm with inteiit to commit râpe, in 
.support ot' tli(> indictinent, not\vitlistandin<^ tlie allei;e(| admi- 
nistration ot' clilorot'onii t'ormed tlie liasis and foumlation of 
anotlier chai'^e. in respect of wliich Welister was indicted 
liefore tliis court; 'i*"' liecau.se the évidence so adducetl, if 
credilile, teiited to cstalilisli tliat Défendant liad lieeii ^fuiltv 
of a felony as crcated liy statute, and not ot' tlie nii.sdeiiieanor 
of wliicli lie was convicted ; •i'^ liecause évidence of anotlier 
felony distinct from tliat wliicli tlie jiri.soner Wiis tried for 
v.'as receive<l on the part of the pro.secution and induced tlu' 
renderinff of the verdict in tpiestion ; 4*^ iiecansc the vei'dict 
is illenrul, unjust and oppressive, heino; entirely unsustained 
liv anv eviileîice whîitever of J)efendant havint; conimitted 
an atteiiipt to commit râpe ; ô*-' liecau.se the verdict was and 
is nianifestly Hud dearly contrary to the évidence ad<luced 
o!i the said trial ; (i" liecause the verdict was reiiih-red con- 



tiiirv 



to th 



le cliaro-e oi t!ie jeiiraed jud^es wlio préside 



1, and 



in view of the (évidence adduced, (mtirely unjestitied, and 



(1) V. art. 711 Coile l'riininel. 



1»K I.A l'KuVIXcK DK I/IKHKC 



|H!I 



•d 



1.1 



imiiiif'fMtly iij.'aiii,st law iiml justicf. Ainl DcfciKlaiii riiitlu-r 
iiiovfs, tlitit. iii tlif fvi'iit nf il iK'W trial liriii;,^ ii-riiscil, tlic 
jui|i;iin'iit of tliis lidiKiiMlilf cuiiit ii|ii»ii ilii' Ni-rlict ifiicliTcil, 
(Icclariti^ liiin ;^iiiUy ol' an atti-iii|jt to coiiiinit rapr, lio 
stayt'fl ainl ai'i't'stcil, fur tlic l'ollow in;; anionj,' utlicr i-casuns : 
1*^ lu'«-auMf tlic rliar^Tc fnii(ain<'il in tlir imlictim lit is wliolly 
aiiil altu^t'tlirr insnttli'iciit in law.aml tlic in<li('(in*-nt is iiii'ni-- 
mal, niill aiul void ; '2" liccausc tlic l'vi.lcnc- a<|i|iic(i| in sii])]H)it 
i>r tlif cliari^ff ('(iiitaincil in tin- inilii-tiiifiit, did nnt warrant 
tli»' lindinu nf tin- iniv ; '\''' lierausc it was iint, nndcr tlif 
circiniistancfs, dist'Iuscd iipnii tla- prosccntinn. r.iiiiiMti'nt Inr 
tlif jury tu n-tiirn a vt rdict of ^'lilty of an attfni|)i t>> (•((iinnit 
raiK', sncli ntlfiici' Iffiiiif iiiadc a fcltinv liv tin- statiii . and 
i)\U' iint ('liar;,'f(I in llu' indictmcnt ; +'■' ln'cauHi' tlii- indi( uin-nt 
did not contain any fliar^f tu warrant tlif verdict i.'ndi'rtd 
in tliis cansc." 

Tlif Ju<l;;rs, lifl'orr adjudicatin^' un tliis inotiun, rcf.rri d 
tlif (|ut'sti<'" •" tlif ( 'ourt lit' A|>|tfals and si^Mit'<l tlic fulli . in^ 
stutcini'iit of tlu' case:" At tlif last tt-rni ot" tlir ('(.nrt ot" 
Quci n's Hcncli, ludd in tlic oity of Montrcal, ft)r tln' di-^tiict 
of Moiiti*cal..)olin Horatiti Wclistcr was tricd n|Hi!i tlic foil-iw- 
in^ indictmcnt : "Tlic jnrors for our Lady tlic (^diccn, upon 
" tlicir oatli, jircscnt, tliat dolin Horatio Wi-listci-, latc of tlic 
" city of Monti'cal, in tlic district af Montrcal, dcntist, on 
"tlic twi'iity st cond day of Scptcmlicr, in tlic ycar of our 
" Lord, onc tlionsand ci^flit liuiidrcd ami Hfty-ci^lit, at tlic 
" eity of Montrcal aforc.said, in tlic distiict of aforcsaid, in 
" and u|)on onc Lcaiisa Cliandlcr, wifc of onc .lanics NiclioMs, 
" in tlic jicacc of (tod and of uur Lady tlic Qnccn, tlicn 
" licin^, violcntly and fcloniously, did niukc an assault, 
"and lier, ' tlic said Louisa Cliandlci', tlicn \ iolciitly and 
" a^ainst lier will, fcloniously did ravisli and carnally did 
" kiiow : apiinst tlic forni of tlic statute in sueli ca.sc niadc 
'* and providcd, and acainst tlic pcace of our Lady tlic 
" Quccn, lier crown and ilij^niity." Kvidcnce was adduccd on 
hotli sidcs, and on tlic case lieiiin- (•loscd tlie jury wci-c dircctcd 
l>y y\r. Justice Aylwin to iicnati\t' tlic felony of lapc, iuMs- 
niucli as tlic sanie was iiot cstalilislied liy tlic évidence: lait 
tlicy wcrc told at tlic saine tiiiie tliat, if tlicy lielicvcd tlic 
stateiiicnt niadc hy Louisa Cliandlcr, tlicy wcrc at lilicrty to 
rcturn, as tlicir vci'dict, tliat tlie ])iis()ncr was ^uilty of an 
atti'inpt to eomiiiit tlic felony cliar^rc.l, or of an as,sault oiily : 
addin^, lunvcvcr, that tlicy would lie justitied in rcturniiio a 
verdict of not ^uilty alto^ctlu'r. Tlic verdict of tlic Jury was 
tliat tlic pri.soncr was not ^^juilty of rapc, l>ut ^uilty of ;in 
attcinpt to commit a r.ipe, and tlu'y rccomiiianded liini to 
iiicrcy. Now, tlie évidence U[)on wliicli tlic verdict is liaseil. 



'■.:.m 



■il 









rt ■ '" 



lîH) 



KAIM'OI TS ,)U]>1CIAII{KS RKVISl^S 






h- i 



r.. 



r4 



if to 1h' l)eli('V('(l at ail, arnount«(l to pro ~.f of a snltstaiitivo l'elo- 
iiy un<lt'r tht' statut*' of this province, passer! in tlic year liSôô, 
cliapter !)2, section 20, but one otlier than tliat ehar^od in 
the indietnient ; such évidence liaving establislied in efiect, 
tliat the prisoner a dentist professionally eniployed by the 
proseeutrix to exaniin»; lier niouth, for the purpose of nianu- 
facturin<f a set of artiticial teetii and alle^inf]^ a necessitj' for 
the extraction of a decayed tooth, on the occasion in question, 
had adniinistered chloroforni to lier, and while slie was under 
the iiiHuence of that agent, and Iyin<T on a sofa, had pullc»! 
up lier elothes, and attenijited to hâve carnal knowledge of 
lier, 'i'he proof, on the part of the feniale, raised the infereuce 
that the inteiit of the prisoner iii adininistrating the cliloro- 
fonii, was to hâve connection witli lier, a^fainst lier will, that 
is actnally to coimiiit the criiim of râpe. Such being the casi, 
and as the prisoner is liable to lie trieil for, and convicted of 
the latter félon}', upon the saine facts and transaction upon 
wliieli the verdict for the nii.sdeineanor of an attenipt to 
coimnit râpe was ((iveii as aforesai<l, a (juestion arose, upon a 
motion in arrest of judifnu'nt, wlu-ther, upon the indietnient 
trietl, aiid upon the évidence so adduced in support of the 
saine, the prisoner could lefrally be found [(uilty of the said 
iiiisdeiiieanor, or whether, in case of the felony of râpe, the 
only ofleiice chai<fed in the indietnient bein<f negatived by 
the jury Miiil tlu' évidence aniountiny, as aforesaid, to proof of 
the st;itutory felony above described, the jury should not hâve 
b('(!n directed to ac(|nit the pri.soner altogether upon said 
indictiiieiit. In the opinion of the undei'si<;ned, wlio theii hel<l 
the court, that question of law was one wliicli required to be 
icscrM'd for tlie considération of t'.ie ('ourt of Queen's Beneh, 
on the a))|)eal side thereof, judi^ineiit npon the conviction wat; 
post[)oiRd, and the [iri.soiier was conimitted to the coninion 
goal, until the «leci.sion of the judges of the court, on the 
iippcal side thereof, is given by us, in conforniity witli the 
oreseiit case stated and sione(l by us, in conforinitv witli the 
provisions of the l-'rovitieial Statute of 1S57, chapter 44. 
(Sigiied,) L. H. L.xFoNTAiNE, Chief -Justice. T. C. AvLwix, 
Justice. 

Thursday the ninth day of Deceiiiber one thousand eiglit 
hundreil and Hfty-eieht. After hearing counsel, as well on 
behalf of the prisoner John Horatio Webster, as for the 
< "rown, and due délibération had on the case transniitted to 
tins court, froiii the Court of Queen's F^eiich, sitting on the 
crown side, at Montréal, it is considered and adjudged by the 
court, now hère, pursuant to the statnte in that behalf, that 
tliere is no course to arrest the judgiiient of the court U{»on 
the conviction of John Horatio Webster for niisdeineanor and 



DE LA l'ROVIXCK l)K (^UIÎHfX'. 



Iî)l 



und iittpinpt to commit ii râpe, wlunvof ho stands coiivictcd, 
and it is horoliy ordorod that jiidf^im'iit l»e ^Iveii tliereon, 
airaiiist the piiMoncr, at tlit- session or tcrm ol' said court, at 
Montréal, now next ensuinji-, in due course of law. ( Disscn- 
ticnfc, the Honorable Sir Louis Hypolyte Lafontaine, Baronet, 
C'hief-Justice.) (!) />. T. H. C, p. !!)«.) 

MoXK, Q. C, pro Ue(,dna. 

])i;VLiN', for Prisoner. 



DECRETS.-BREF DE POSSESSION. 

B.wo DE LA Kfjne, Kn Al'l'KL, Montréal, 2 mars 1857. 

Présents : Sir L. H. LaFoxtaixe, B^i'onet, Juge-en-ClieF, 
Aylwix, Duval et Carox, Juoes. 

Delesdekxiehs, A[)pelant, et Boi'dreal^ Intimé. 

JiKjé : (iu'mi bref do /(osws.f/oi), sur ilôcret furc^"', ne peut être émané 
contre nn(^ |ie)-.S(inne qui n'est f)a- i)artie en cause, et (jm l.i p ivsonne 
expiilst'e, sous un tel bref, peut se pourvoir on eonijjlainteet reintéj:rande, 
et a droit de recouvrer des domniH{,'es. (1) 

Le 25 juin ISôO, Delesderniers obtint un jufifement contre; 
Macaire, et, en vertu de ce jugement, lit saisir, sur ce dernier, 
une terre de 4 arpents de front sur '}() de profontleur, située 
dans la seii^nieurit; de Vuudrcîuil, avec une maison en bois, 
étables et autres bâtiuu'Uts dessus construits. Ktant devenu 
adjudicataii'e de ce lot, il obtint un liref de j)osse.ssion enjoi- 
gnant au shérif de le mettre en po.ssession du lot en question, 
et d'en expulser l'Intimé t[ui (tccu|)ait, disjiit l'Appelant, une 
maison érigée sur la terre. J^e Im'f fut mis à exécution pai- le 
shérif, et l'Intimé expulsé de la maison qu'il occupait. L'intiuié 
se pourvut devant la Cour de Circuit dt; N'audreuil, deman- 
dant d'être remis et réintégré en la pos.se.ssion de .son lopin de 
terre et mai.son, et réclamant .f 22, à titre de dommages-intérêts, 
et dépens. La cause évocpiée à la Cour Supéi'ieuro fut ren- 
voyée à la Cour de Circuit, (pii tiîialemt.'ut débouta l'action de 
l'Intimé. La Cour Su[)érieure, Sfiisie de nouveau de l'affaire, 
sur appel, infirma le jugement de la Cour de Circuit, et le 2") 
octobre 1.S5M, rei.dit le jug(>mont ipii suit : " TllE CotiiT, coii- 
siderino' that Défendant liatli failed to establisli, \)\ evidonce, 
the niaterial allégations of his exceptions, atid that the |,re- 
teniled writ of possession thi'reii\ .set f' ''th was and is, in so 
far as the same relates to Plaintitl", alîsolutely mdl and \()id, 
and ouglit so to hâve been held by the court below, and that. 



fflïs i 






'-''tl''! 

'« H' 



'■■■f^ 



■'"ii 
,1, ' 



ly 



■•iM 






) . 

I 



(I) V. art. 712 C. P. C. 



I : . 



•il 



192 



RAPPORTS JUDICIAIUES RKVISI^IS 



r>- ri 
1 1' 



il' 







i'} 


i 1 


\ 'î 


1 

il 


> 

■ ■ ■ * 


-.J: 


\ . 



U'I : 



1,111, 



^tJ 



liy rcîisoii tlicrct)!", tliorc is crror iii tlic jndfj^iiit'iit of thc court 
lu'low, n'ii(U!i\'(l on the 4tli day of July, i<S"):}, dotli rcNcrsc, 
aniiul luul set iiside tlie said jud^niuMit ; niid, pi'oceodin^ to 
rcudfi- tlu' iudii;iiiei\t wliicli tlu; court bclow ouglit to liavc 
rundcrtMl, dotli order and adju<lf^(.' tliat Plaintifi' lie rcinittcd 
and ]»ut in possession ot" the lot oï land doscrilx'd in tlic 
Plaintifl's déclaration, and ])efendant is lierelty forhidden to 
trouble l'iaintiti" in his pcjssession, and Di^fendant is also con- 
dennied, witliin fri'teen days after service upon hini of tins 
judi^nient, to abandon the détention and ille^^al possession ol" 
said lot ai. 1 preniises, to enjoy, use, niake and disjiose oF the 
sanie, as lie luay think Ht, and in del'ault of Défendant so 
doiiiL^ witliout the abovcdelav, Défendant shall beconstrained 
by ail lawful ways and nieans and the C(airt doth further 
condemn the ])efendîint to pay to l'iaintift' the suni of €10 
danianes and costs." La cause portée devant la Coui- du liane 
de la lîeine, siégeant en juridiction (ra])pel, a et»'" .jn<;'ée coninic 
par la Cour Supérieure, tant sur le mérite, en autant (|Ue la 
inai.son occupée par l'Intimé ne faisait pas ])artie de l'im- 
meuble décrété, que sur la (pjestion de forme, la coui- étant 
d'opinion (]Ue l'adjudicataire n'avait d'autre moyen d'obtenir 
mise en possession de la maison, au cas (pi'il y eût droit, que 
l'action ])étitoire, et non le procéflé .sommaire adopté par l'Ap- 
pelant. (!) 1). T. Il C:, p. 201.) 

LoKANfiEK et PoMiwrLM:, pour l'Appelant. 

HUHERT, OUIMET et MoRix, pour l'Intimé. 



MINEUR.— ACTION. 

Haxc I)K la Rkine, Ex Api'EL, Montréal, 9 juillet I.S57. 

Pré.scnts : SirL.H. LaFoxtaixe, Bart.,.Tu^e-en-Chef, Avi,wi\, 
DrVAE, et CaRoN', Juges. 

HisF.ol', Appelant, et EmekK'K et al., Intimés. 

Jni/f : (l\w (livus une actidii pour séduction iiitontéo ("ontro un (ils 
mineur, en tléchiration do pateruiti', et cuntre .snn \)vn\ tant en sa 
qualitt'' de pire (pi'en celle de. jsnn tuteur natund, le lils miiieur n'i'st pa.s 
li'iralcnient rcincscutt'', (d ni^ ]pcut ctre appidi' à e.sicr en ju^rctnent et à 
n'|inndre à l'actiiiu. d ) 

Sir L. H. ]^aF(>N'I'AIXE, liart., .luoc-t'u-riief, ditlërant : 
L'A])pelant, prétendant que sa Mlle, (pii est mineure, a été 
séduite ]iar ( leorj^-e Kineriei<, lils tiiliU'vrAv l'Intimé. Heni-y 
lOmeriek, dirin-c une action contre ces (h'ux derniers, à l'cU'ct 



^1) V. art. ."«^C. V. 



\n: LA l'KOVIXCE l)K (.iVf'AiKC. 



193 



IN-, 



■ils 

Isa 

|:is 

il 



y 

■t 



<k' faire déclarer; l""' ([Wr (icor^e F.inerick.est le père de l'en- 
fant dont la fille de l'Appelant est accDUcliée ; 2" que Henry 
Enierick, 'ni(lividiu'[l('inenf et eonnuc; ttitear luifn rcl de son 
fils, sera tenu de payer au Demandeur la soiiniie de €ô()(), 
pour (lonmia^cs, frais de j^ésiue, et pour le soutien de l'enfant, 
Quant à la (piestion <le t'ait, celle de savoir si c'était avec 
raison (pie (îeor^^fe Kinoriek pouvait être reclierché à l'occasion 
de la paternité de l'enfant, je suisd'avis (pie la pnMivre justifie 
l'attriliution (pli lui (>st faite de cette paternité: et l'on ])eut 
iid'érer du jugement (|ont est ai)])el (pie telle a été l'opinion 
de la cour de prenii('re instance. Mais elle a débouté l'Appelant 
de sa demande sur deux motifs : le premier, (|ui reirarde le 
p('re de (iîe(.)r;4'e Emerick, est (pie le Demandeur n'a pas réussi 
à établir (pie ce [)ère fût resj)onsabIe envers lui des domma;,'es 
([uil réclame : le second motif, ipii regarde (Jeoi'i^e Emerick, 
est (pi'étant mineur, il ne pouvait pas t'tre poursuivi sans être 
représenté par un tuteur ou curateur dûment nonniié. Ce der- 
nier motif pivsente la ])rinci[)ale (piestion de droit sur la(|Uellc 
je difTère d'opinion d'avec la niîijorité de la cour. Je crois rpu; 
d'aprt's la jurisprudence des arrêts, .sous l'ancien droit fr.'UK/.iis 
une actit)n de cette nature, en autant (juil s'ajjit de se pour- 
voir contre un mineur en déclaration de [)at"rnité, et t'U 
paiement des (l(''[)enses (jue doit «Mitraîner le soutien de l'en- 
fant, est liieii diri(ré;' contre ce mineur, lorsipi'on assigne son 
père conjointement a\('c lui, pour le repi'ésmtfi' et ester Mvec 
lui en justice, .sans (pi'il soit nécessaire de le faire assister 
d'un tuteur ou curateui' spécialeuu'iit nommé à cet effet. .Te crois 
(pie la condamnation (pli interviendrait contre le mineur sur une 
telle procédure, serait une condamnation r(''n;nli('re et valable. 
Les deu.K Défendeurs ont comparu pai' le mênu' procureur, 
et le père a eu l'ecours à la défense ordinair;- au fond en 
en fait, en ajoutant U(''anmoins .s{ȎcialemenL au nom de 
son fils, (pie celui-ci n'était point cou)iîd>le des faits (pli lui 
étaient inijintés, et (jue, s'il était \rai (pie la tille du r)e- 
maudeur eût accouché d'un enfant, il fallait ([Ue ce fût des 
(l'iiiTis de (piel([u'autre per.soinie. Dab.ii-d, (piant î la ,'spon- 
sabilité personnelle du p('re. Sans entrer dans la (piestion, si 
controversée, de savoii* si, en pareil cas, le p("'re du s(''(lucti'ur 
mineur peut êti»e aiîtionni- pci-sunncllrmcnt poui' doinma^fes et 
intérêts, lorsipi'il n'a jxiint parti('i])i'' à la mauvaise eondiiite 
de .son fils en favorisant .son commerce illiciti-, toujours est il 
qu'il nous est attesté par plusieiii's auteniv, ( 1 ) ipie, lors(pi'il y 
avait eu une telle p irtici])ation de la part du p(''re, il était tenu 
personnellement r.'.sponsable. Dans l'espèc' pri'sente, cette par- 
ticipation n'ayant pas été prouvée, la jurisprudence (juo je 






(1) Fourni;!, \)\). 7"), 7t>. 
TOME vil. 



13 



'é 



' . 'H 

■ -'m 



I 






{'■ 



I 



'à 



• 'il 



fp 



•,1, 



mi 



«!■ 



.1 '! '; 
'-3 



:«é 



194 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISAIS 



viens d»; inciitionncr tend à justifier la première partie du jn^rc- 
nient dont est app»'l, celle ([ui l'envoie U' père (les conclusions 
pi'fsoniidb's pi'is(!S contre lui. Mais si le mineur séducteur ne 
pouvait pas, sans l'assistance «l'un tuteur ou cui"ate\ir ad /loc, 
être recherché en justice en réparation civile, il me semble que 
cette assistance devrait nécessairement être recpiise dans tous 
les cas, que le père eiit favorisé, ou non, son commerci? illicite, 
puis(pie, dans ce système, la nécessité cle cette assistance ne 
pouvait ))rendre son origine ailleurs (pie dans le fait de la iiii- 
iiorifé du Défendeur poursuivi en (h'-elaration de paternité. Si, 
dans une instance de cette nature, le père [)OUvait être rechex'- 
ché à l'aison de sa participation à la mauvaise conduite de s(»n 
tils, il faut avouer (pie cv. n'était (pie pour un fait <pii lui était 
personnel. Il est fa(ïile do concevoir (pie, pour un tel fait, il pût 
être appelé à répondre en son propre nom : maiscoiiunent con- 
cevoir que ce fait, <pii est pour le moins aussi infamant (jue 
celui reproché à son tils, pût par lui-mêiiK! donner au père, en 
cette (pialité seule de père, l'autorité d'ester en justice j>t>u r et 
avec son fils mineur, en nu mot, d'être, sans nomination spé- 
ciale, sou tuteur, son représentant h'gal, tandis (pie, s'il n'eût 
pas participé à la faute ou au délit de son fils, le [)ère quoi- 
(piinnocent, n'aurait pas été hahile à représenter son fils, sans 
avoir été, au préalalile, nommé tuteur ou curateur (kI hoc. 
Ce[)en(lant, en pareil cas, dans l'ancien droit fian(;ais, nous 
voytms maints exemples où le mineur était, ou poursuivi seul, 
ou poursuivi conjointement avec son père, cehii-ci en cette 
dernière (jualité seule, comme censé représenter .son fils. Dans 
le Dlci. lies anrfs (Je Hi'illon, ikjus trouv(.)ns plusieurs cas ana- 
logues cités, et, particulièrement, au tome IV , [i. ô:}S, nous 
trouvons rapporté un arrêt du 2(5 février 1712, (pii condamiK^ 
le Sitair de la Fosse et la Demoiselle ****, chacun e;i '■] livres 
d'aumtnie, et de la Fosse à se charger de l'enfant, à j)ayer 
lOOQ francs de dommages et intérêts à la mère, et consigner 
entre les mains d'un notahh.' hourgeois pareilhï somme de lOOU 
francs pour pourvoir à l'étahlissement do l'enfant. Le gan.'on 
avait alors 24 ans 10 mois, et la fille Ki ans seuleiiu'iit: c'est- 
à-dire que tous deux étaient mineurs. L'avocat général Fleury 
observa (pio les dommages pouvaient aller à 10()() francs, pour- 
tant (pi'il n'y avait [xunt île demande afin de (lommages-inté- 
rêts. Il est dit dans le rapport de la cause (jue le Sieur delà 
Fosse, père, était partie intervenante. Cet arrêt prouve (pie le 
mineur pouvait être seul mis en cause, ou (pie son pèie pouvait 
intervenir s'il le jugeait à projxis ; et il n'intervenait (pi'eii 
(pialité de père ; d( ne en cette (jualité, il ])0uvait ester en l'ins- 
tance. Merlin, dans son Rép., t. 7, éd. in-H, au mcjt " Curateur," 
parlant de poursuites contre les mineurs qui " ont perdu K-ui' 
père, ohserve: " Les procédures qui se font en justice contre 



.■■.. fv 



m: LA l'HOVINCE DE yUÉllEC. 



I !)ô 



it 



(les iiiiiicnrs non assisti's ilc curatcurn ne sont pas toujours 
rogardôos comiiic nulles." Il citr l'apon et Houelu'I. Jl ajoute 
un JK'U ])lus loin (|Uîiu petit criminel il n'y a pas besoin <le cu- 
rateur, lors(|ue l'aHaire se poursuit par la voie «le la plainte ; 
" mais, l()rs(pu' la ivpar.ition deniandc'e est introduite par la 
voie civile, on que l'afiaire est ciollisée, on exij^t' alors un cura- 
tour (c'est-à-dire, au mineur (|ui a [«'rdu son père). Cependant, 
il 3* a des ti'iliunaux où ces .sortes de causes se .sïiivent sans 
curateur: On d'co i:ri(ii' j)tix,j>it r cxcin pic, •'" ( 'liai clef de l^(tr'is." 
Or, si dans une action de la nature de celle dont il s'aj^it, puis- 
(ju'elle tient en (iuci(iue sorti- du délit, <in n'exiireait pas de 
curateur au Châtelet dt; Paris, pounpioi en exi^^ei'ions-nous ici, 
surtout, lonsque le mineur a encore son père ])our le repré.senter ^ 
Il nie semlile (|Ue la jurispiMuleiice du Cliàtelet de |-*aris doit 
encore avoir (|Uel(iue l'orée ]iai-nii nous. C^hie l'on ivmai'(jue (pi'il 
ne s'a<.fit ici (pie d un(! oldioation <pje le mineur contracte par 
le droit naturel. Il ik- s'agit pas <le l'ailministration de biens 
(pli ne lui appartiennent (jue par le dioit civil. Son enfant 
naturel n'en est pas moins son tils, et n'en est pas moins le 
petit tils de l'ayeul, bien (pie cet enfant n'entre ])as dans la 
famille clrilc do ses pare.its. Cela ci'i'-e nu intéivt surti.sant, ce 
nie semble, pour ex[)li(]uer la juris]»rudence (U-s arrêts qui jier- 
niettait d'appelei' en cau.si.' le jiî-re du mineur si'ducteiir, en 
cette (pialité de père, jiour ivpondre au nom de son Hls mineur. 
Nous trouvons dans l'Ancien Deiiisart, au mot " Knfants," 
t. 2, p. :i()(), n'' l(i, un nvrèt du.") fé-vrier I7(i2, (pii confirme 
(l(is sentenct's ordonnant (|Ue Matliurin '^roniieau, comme phr 
(!t tnfi'iif naturel de son tils, ân-f» d'environ "i^i ans (et jiar con- 
.sé(pient mineur sous la Coutunu; <le Paris), serait cont-aint au 
paiement de 150 livres de jirovisions, adju<f(' à Jeanne Mi'^trasse, 
fille niincarc (pli se disait i;'rosse îles faits de son fils. Le [)('re, 
comme ])èi'e et tuteur naturel de son fils, pouvait donc être 
assie-né dans mie instance de cette nature ; et la preuve (pie cet 
arrêt ('tait coiii'oi'iiie à la jurisprudence suivie' en France jusipie 
dans 1(,'H derniers temps de l'ancien droit, c'est (pie Fournel, 
dans son Traité de la .sédurtian, publié en I7S| (pp. 7() et 77), 
le cite comm» consacrant cette jurisprudence. 11 est \ l'ai (pi'il 
nous îip[)ri;n(l (jue le motif de cette condamnation avait été la 
complais.'Uice réprélieiisilde avec la([Uelle 'l'oiineau, père, avait 
souffert la fréipieiitation des jeunes (feus. Mais, encore une fois, 
si, en présence d'un fait (pli était de natuiv à pctrtei le ju^'e à 
refuser plut(^t (pi 'à déférer la tutelle au père, ce père pouvait 
l'epn'^senter son Hls en justice, dans une action analoj,'ue à celle 
dont il s'ai^'it, c'est donc parce (pie, dans une pareille action, la 
(pialité de p('re, seule, suffisait, autrement cette jui'isprudence 
que Fournel dit être appuyée sur une •' (piaiitité d'arrêts " 
serait inintelligible. En effet, ne serait-il pas étrange que le père 



■M 






vil 



m. 

■■vr 

■| 

•' ■♦ 



,K'i 



r 



iv 




' ■ i 



ÎV., 
ï.*f ! 



\m 



KAI'I'DKTS JUIUUIAIUKS HEVlSI^;s 



coupable l'ut !i(liiiiH à rcpirst-iitt'i' son fils, tuiidis (jUc le \)iw 
non coupiiltk' st-rait iiilial)i!e à lu fairo t Un tuteur ce/ /loc \nn\v 
ivpondi'i' à l'action n'aurait pas ou tiualité pour autoriser le 
niaria^'c du niiiieur. Le eonsentcnient du père eût été néces- 
saire. S'il y avait eu ott're d'épouser, il aurait donc fallu (pi'il 
intervînt. Or, en pareil cas, l'on sui)[)os(! toujours (pj'il y a eu 
promesse «le niariii;^fe de la part du sénlueteur ; et It; ])lus .sou- 
vent il est de l'intérêt des familles (pie cette j)r(jmesse soit exé- 
cutée, et (pie, [)ar conséipient, lorsipi'un [)rocès est commencé, 
ce procès se termine au plus tôt par une transaction <le ct-tte 
natui'e. D'un autre C(')té, si le mineui" n'est point l'iiutcnn' de la 
^ro.s.sessi^ de la tille (pli l'en accuse, son pc'ii^ a un ((l'and intérêt 
à ce qu'il ne soit pas à tort déclaré tel, car la légitimation de 
l'enfant naturel, par un mariai^'e subsé(^uent, fei'ait entrer cet 
enfant ainsi reconnu dans la famill(! civile et le rendrait habile 
à succédei'. S'il est encore vrai (pie i)ar le droit naturel, il peut y 
avoir des circonstances où, selon la discrétion du juge, l'ayeul 
est admis à demander îles aliments à l'enfaut naturel do .son 
tils, et vil': rcr.sa, l'on doit V(tir de suite <pie le père du .séduc- 
t^îur mineur, est, [)Hr cette (jualité même, la personne la plu.s 
proprt; et la plus intéressée à ester en justice pour son tils, dans 
uni! iiction portée contre ce, dernier en déclaration de pati'r- 
nité. 

Aylwin, Justice : Tliis action is brouf;lit ajuainst both tlie 
father and liis minor .son, ag'ed about einhteen, n.s joint Dé- 
fendants. The father is notsued jamiinc tutorix, lus liability is 
made to rest upon the alle(fation : l*"' That the JJefeudant, 
tieor^e Melvin Kiuerick, was under the power and authority 
of his father, ■'<ihi.x i)ai»xancc [Mti'riwite : 2'"' That the father is 
bound to furnish the necessary means to niaintain the illegi- 
timate child of his son : -V That he was bound " to hâve cai'e 
for the mental and n'li<.;ious traiiiin<f of his minor son, .so that 
heshould not have beeii guilty of the acts hereinbefori' com- 
plained of, and that Henry Emcrick, having neglectt.'d his 
duties as to his minor son, is by law bound and responsible 
for ail tlu- damniri's hereinbcfore coniplained of, as liaving' 
bcen ilone and committed by his minor son, CJecrge Melvin 
Kmerick." The conclusions are " that (leorge Melvin KmericU, 
" be declared the father of the child oï Lsabella M. HisUjp, 
"and that Henry Emerick, individually, and as the natural 
" nuîirdian of Cieorge Melvin l'^merick, be condennied to pay 
" and satisfy to l'IaintiH", in his .said capacity, the sum of 
" £500 currency, as and for damages and lyiug in e.xpenses 
" incurred as afore.said, and for the support of the child." No 
service of [)rocess appears to have l)een made u[)ou the minor; 
tlu> father bas alone pleaded to the action, no i.ssue lias beeu 
taken with the min(jr, no leave asked or yranted to proceed 






DK Î.A IMtOVIMPE DE gi'lÎHEr. 



1{»7 



is 

liât 

n- 

liis 

i.Ic 

riu 



vy 



les 



.'U 



ex piirfci^ iifjaiiiHt liiiii, iind iill tlint lias lioon iloiu' in mlatioii to 
liini, lias lu'i'ii to iiitt'i'fouatr hiin U|i()ii/('t^><' (7 (//7/('//'.s. Ile 
lias aj)[)fan'(l and (Iciiit'il positivcly, upoii oatli, liaviiii; lia<J 
any coniu'ction witli tlic IMaiiititt"s (lau<,'lit»'r. To tlu' l'ith 
intorro^atory : " Is it iiot tnit' that, on or alunit tlic 27tli.Iiiiu', 
1S52, you spciit thc cvcniiiif at IMaiiitifFs Hoiis.-, in coiiipany 
witli Isaht'lla, in lier fatlicrs kitolicii ; " lie answers : " On one 
occasion, J do not recollect wlietlier in Juiie or iluly, I weiit 
tliere for slielter frinii thc rain." 'i'o tlie Hitli : " Is it not tnu- 
tliat yoii 8[)eiit tlie evenin<i;, or part of tlie evening just nu'ii- 
tioiied witli Isaliella, iii lier fatlier's kitclien ; " ho says : " I sat 
in the kitclien, on tlie occasion referred to, in niy answer to 
the last interro^'atoiy." To the 14th interro<fatory : " Is it i;ot 
true that you liad tlieii and theiv, upoii a sopha wliicli was 
tlien in the kitclien, cariial ititi'rcourse and connection with 
lier ?" lie swears : " iVo, // lu vof friw." The iiiiiioi' is provod to 
hâve Iteen a lioy ^'oin^ to school at tliis time, a<fe(l seveiiteen, 
the ^irl to hâve heeii upwards ol" a year oldcr thaii lie. On the 
l!)t!i X()veiiilii;r, 1S52, liv an allidavit liled Iiy l'iaintitt* it ai»- 
pears that the <i,'irl, with a view to liavr thc niiiior arrostecl, 
declared that she was ])re<;'nant, '" tluit she lias heen with 
cliilil liv the said (leorm- ever since the eveiiiiii'- of the 27 
dune last." The cliild was horn the liith Jaiiuary, iS.'):}; and it 
lias l>e<iii attempted to provo a seveii iiiontliV hirtli, Imt thc 
witnesst'S, not exceptin^" a médical iiiau, do not seeiii to me to 
profess or slicw sueh e.xpi'rieiKH' as to eiititle tlieir opinion to 
any i^reat wcjnht on sueh a délicate and «litHcult point of mé- 
dical jurisprudence. The liouse of Plaintifi" is coniposed of 
three apartnieiits, one occupied hy tlii' c'rand father aiul 
«■■raiid niotlicr, exclusivelv. another as thi' cominon room of 
the liouse, and the third as the kitclien, the family are thirt- 
vcM in uuiiilier, liesides two nien farm lahourers. There is no 
cvifieiice of fréqui'iifdfioii, in> proof that the miiior ever 
visited the liouse, no proof of access, and the only évidence is 
thc dcelaration of the girl, and jiroof liy one witness that the 
miiior liad lioastcd to liiiii that lie had connection with lier ; 
the otlier conversations arc not reliahlc as évidence e\en 



n<raiiist a iKtijca r. 



o niv iiiiiK 



1 tl 



le case 



las 



not 



heen 



iiiad(> ont ae-ainst the iiiinor, and l thiiik that the jilea of 
thc father that the ehild was not that of his miiior son, liut 
the ottspring of soiiie otlier maii, is hetter sustainetl liy the 



(••.rcumstanees o 



)f tl 



ic case 



H( 



iwevcr 



tliis mav lie, as the case 



di 



R' (llHl)OSl'i 



)f Ul 



)on otUei 



th 



iim'r tliaii l'laintiti"s daui>-hte 



présents itself. it may, ami wil 

f^rouiids. Knicrick, the son, isyoui 

as lias luM'ii alrcatly said tlu'n' is no proof i)i fréinicnfat'ion, 

and there is a total ahseiiee of evi<lence to slicw that Kiiierick, 

the father, nej^lcctcd any précaution whicli a parent niight 



m, 



II 



II- 



!■ 1.' 



i 






x ■ 



M 



}V.: 



t."' 



I 



'■' 'l' 



198 



RAPPOPTS .irniriATRES REVISlî;S 






4v 



El. 



Il 



'li 



take to proliibit any association or intiinaoy lictwoen tlioin, oi- 
toHuspoct tlin oxistcnceof sucli. The inaiimllc^'utioii ujion wliicli 
tlio father's liability is niado to (Iciiciid iswholly uiisupjjoitcd. 
It would oïdy lu' in i\. oImHti^ instance of parental nrcricct, 
aiiiouîitinf; to positive connivence, oi-, if such a thin^ \>o pos- 
sible of direct ejicoin-a^enieiit of tlie j^rotlipicy of a son, tliat 
in France, a fatlier would lie lield lial)le personally in a case of 
séduction. To impose sucli aliability npoji tlie fatlier of a boy 
at scliooj is impossible. Tn tlie présent case, liaV)ilit.y nii<,dit l»e 
more justly cliarpfed aj^aiiist tlie fatlier of tlie ^irl, for acccord- 
in^ to lier own statement, lier sin was committed under lier 
father's l'oof, most dîirin<îly, secin^ tlie nunilior of tlie inniates 
of so small a bouse and sViatnelessly, as tliere is no proof tliat 
youn;^ Kmerick bad ever set foot in tlie bouse before. Personal 
liability on the partof tlie fatlier is at once repelled by tbe facts 
oftbecase. J^nttho rond iisiioDs artMlii-ected a^aiiist liim also 
as iuienr naturel, tliou<:rli no liability in a ivpresentative 
cbaracter is alle^ed in the declaT-ation. If, however, we tako 
up tliesef'o7U'/7f.s/o/hs', we tiiid tbeiii mainly and solejy îiime(l nt 
tbe minor, tliat lie be declared tlie fiitlier. Since, l'iaintitt' luis 
tbouffbt fît to make the son a party Défendant, and to con- 
clude specially afjninst liim upon the main jioint, the déchini- 
tiov de pafcriité, he caimot discontinue the suit, (pioml the 
son, and obtain jud^iiient a^'ainst the fatlier to déclare the p((- 
ternité, of the suppose illerfitimate ^i-uiid cliild, as a^ainst 
biin. The conclusions as taken do not admit of tliis, and the 
court cannot extend or ffo bevond tliem. If then no iudii'ment 
en déclardiion de jyitcrv If é cim be o-iven at ail, not ao-ainst 
the son, because noproceedino-s hâve been takiMi ai,faiiist liiiii, 
and not ajrainst the fatlier for want of conclusions, how caii 
a judgment passed against the fatlier as hifcii r V(ilur(i,ïuv 
" the sum of t!oOO, as and for damaires aiid iyini; expenses 
incurred as aforesaid, aud for the support of the said cliild ! " 
It is to be notice that the conclusions ai'e severally iin-ainst each 
of the Défendants, not ji)int and several, no Kolklarité is set 
np and no community in the judpiieiit c.-ui exist between 
theni, unless both be proceeded ayainst to<fether. 'i'hc son 
nnist be put ont of the cause at ail events, how then ean the 
fatlier be condemned, in any manner, with the formula of 
conclusions adopted in thiscase ;' Whatiiver may bave been the 
practice as to ]nv)ceediiii)-s a^fainst niinors, in France, without 
the élection of tutors, I believe our local practice in Lowor 
Canada to be the otlier way. Our TiCo-islatuiv lias eveii tliouyht 
it necessary expressly to ^'ive the minor autlioritv to sue in 
bis own name, and then only for the recovery of bis sahiur. 
With refei'ence ao-ain to tlu' liability of fathers, in fjeiiei'al, 
under the old law of Finance, care nnist be taken to notice the 



HE LA PHOVINTE DE Qrf^UEP. 



190 



fluiiif^c wliicli iicft'ssarily occurn-d lici'c iipon tlit* introduction 
of tlx' crimiiial law of Kn^daiid. 'l\\v /m issa nrc /xifenicUc an 
su))i)(trtt'd and int'oici'd liy tlic pulilic law of Fi-ancc, cvon to 
tlic t'xtt'nt ot'actual rinprisonnit'nt and dii'oct coi-i'cition of tlu' 
son, tlii' proceodinif for séduction, and ni il>^chirnti(n) de pa- 
/^'/■;m7^', wcro quasi criiuinal, and ct-i'tainly exceptions to tlie 
usual pt'océd II ri' is purely civil cases. Ihi us nus iiiii'iii't<, I con- 
sider tlit; déclaration in tliis casci to lie a danserons innovation 
and I concur fully in opinion witli tlie niajority of the jud<fes 
in the ci)nrt lielow, wlio disuiissed tlie actit»n. Tlie judifnient 
of tins court is foundecl upon the particular facts of the case, 
howcvor, and asserts no gênerai or abstract principle. 

Dt'VAK, .luife : La présente action est portée conti'e le pèr*; 
individuellement, et connue tuteur naturel <le son fils, pour 
un délit coiniuis par ce dernier. Le pèri' est-il responsable en 
son nom pei'sonnel ^ .le neprt)uve aucune difficulté à résoudre 
c -tte (juestion, dans une cause où l'on a ni alléfrué' ni pi'ouvé au- 
cune iiarticij)ation de la part du j)ère. La rèi^le sur cette ma- 
tière est clairement énoncée par les auteurs ipii l'ont traitée. ( I ) 

Au reproche fait au Défendeur de n'avoir ])as veillé sur son 
fils, ne peut-il pas faire au Demandeur le même re])roche de 
n'avoir pus veillé sui- sa fille, tlans .sa propre maison, et lui ré- 
pon<lre ipi'il est éi^alement responsable sinon davanta<^e du mal- 
heur (pli est arrivé, (^uant au fils qui est mineur, hupiestion est 
de .savoir si !(> pèi-e a (pialité ])our le re|)résenter. On trouve dans 
tous les autetu's (jue le pèi'e ne j)eut ivprésetiter son fils en 
justice. (2) Mais il y des arrêts (pie l'on ne doit jias prendre 
comme autorités au soutien de la présente action. L'Ancien ])e- 
nisart, vbo Kiifaiif, ]>. 300, en r.ipporte un (pi'ou a cité, je ne 
trouve en Fi-ance rien de semblable excepté dans les poursuites 
ci'iminelles aux(pu'lles on joi<fnait le recours civil. Le père 
peut avoir intéivt à être partie en cause, mais il ne s'ensuit 
pas (|u'il puisse re])réseiiter son fils comme tuteur naturel. 

('.\K()N. Ju^c ; Le juecment e.st fondé et en fait et en droit, 
(piant au ])ère, si il était tenu en droit des dommages (pii 
seraient résultés de la .st'ductiou de l;i fille du Deman(l(Mii- ])ar 
son Hls mineur, ce (pli n'est pas le cas,je ne ti'ouverais ])as dansla 
]ireu\(' sutiîsainment pour établir la paternitéde l'enfant dans 
la pei'sonne du mineur. Le fait ne ]H'Ut pas avoir été commis 
dans la maison, d'après la division et le nombre de personnes 
(pli l'habitent, et il n'y a })as, d'après moi, de preuve que la chose 
se .soit accomplie ailleurs. Les admi.s.sions et les av(!ux faits par 



■ 'r 

■'■'•' •[ 

• ^ ; '( 



: s 



■"II. 






, i- 

' ','.1 

'.■♦• 



;•:? 



■ÏA 









*!■ 



(I) Potliier, OW(;/, ii*-' 4.")4 ; 1 Dupaïc Poiiliiiii, 21.") ; Arivls de IJasst't, 
I). -JSl : Koiiniel, l.'U. 



•1) '2 Toull 



RT, 



11 



•J(H> ; 1 iMi'-iniiivillo, u" 11 et ."Wd ; 7 Merl 



l()!t-2 ; Merlin, Ki'pirl, iii-So, tome -JC», p. 74, t( 



xiie 



•20. 



H>.c(tl. •_'. 



200 



RAPPORTS .IT'DiriAlUKS REVISl^is 




i ' i 



■^1 






IV 



■t^ 



le iiiitifUi" sont <!•' sDti A^c, et sont suiiH iiiijxirtiiiici'. Ainsi, 
(jUMiit à liîi-ni»''Mii', s'il (''liiit n'-unliricnimt diiiis la ciinsf, je 
• iontc fort (|Ut' la i)ri'UV(' l'ut de natnrc à le l'aii'i- condanmrr 
coiMinc Itère. Ai/isi, quant ati père et (juant au tlls, «rapivs la 
preuve, l'action est làen renvo^'ée. Même en droit, le jui^'enieiit 
est liien i'ondé lors(pril dit : I (pu> !<> ])ère n'est pas tenu des 
suites de la séduction par son tils mineur, et ; '2 (jue le lils 
aiiiait dû être représenté. L'A])pelanta pariiadnK'ttro «pic, do 
lir.iit commun, et dans les casoi'dinaircs, le père n'est pas res- 
ponsalile des suites de la .séduction faite par son tils mineur. 
Mais il a jtrétendu (pic dans l'espèce, le père avait a.ssumé cette 
responsaliilité en ])renant la défense de son tils. ("est pour 
étnhlir cette exception à la rèelc irénérale (pi'il a cité Mei-lin, 
7\'''y'., vlio Puissd^irc jititci'nillc, svv. 'i, \). li. Il est inutile du 
conniienter sur cette autorité, (pli n'est nulK-ment applicaltle, 
))ui.s(jue l'on a vu «pie, de l'ait, le père n'a pas plaidé pour son 
tils, et n'a ])as pris sa défense. .Siairdat est contre lui sur la 
tliè.se générale, Mesi'" aussi: (voir ces autorités). (I) Le ]ière 
n'étaitdouc ])as tenu ,'i l'éirard du Demandeur, cpiand même il 
aurait été prouvé (pie son fils lui avait cause'- des donimaecs 
dont il se ])laint. Quant au tils, il aurait dû être représenté 
dans la cause, le pèr(.' n'a pas fait disparaître ce défaut, le fils 
ne pouvait rien faire et n'a rien fait à cet effet. Le juifenient 
(l(.)it être confirmé. 

Jui)(!MKNT: " TllKCol'liT, seeiiiir tliat Ap])ellant iinpleade(l 
Kespondeiits jointly, and tliat Heiiiy Kmericl< and (îeor^c 
Melvin Kmerick were botli made the p.arties Défendant in tluï 
court lielow, chacaii en drail soi ; tliat Kespondents ap]K'are(l 
in the court lielow, and tliat Henry Enierick alone pleaded 
to tlie action ; .seeine- tliat no procccdiuf^s were taken by Ap- 
pellant to compel (leore-e Melvin Emerick to plead or take 
issue in the cause, and that the évidence adduced hy Apjiel- 
lant, inso far as respects ( Jeorj^i' Melvin Kmerick, is évidence 
improix'rly taken, rv /jrn'^', and does not hind hiin : seeiufif 
that Appellant hatli wliolly fîiiled to estahlish any liahility 
on the jiart of Henry Kmerick, for the acts or misdeed of 
Oeoi'ffe Melvin Kmerick, if any hy liim committed in tliis 
hehalf, and that, hy impleading CJeorfjfc Melvin Knierick, indi- 
viduallv, and makinif liim a nartv to the cause, Heiirv l'unie- 
rick caunot he considered as represciitin^' lus son, t'ither as 
tuteur naturel, or othcrvvise, in the exi-rcise of the piiis- 
sancc patcriicUc ; seeiny that the C(tii('liif<i(ms hy Ap], liant 
af.>ainst Henry Emerick weiv taken hoth a^ainst him, 
individually, and in a supposeil representatixe charactei', and 
that the same are not warranted 1>y the eviiU/nce adduced 



(1) Ancien Denisai't, vbo Eiifatil, .S(M», n' l(>, Arcrt T) ft-vriec 17">'2; Foui 
nel, Séduction, 7'>, 77, 



DE LA l'ItoVINCE DE gn^HEC. 



201 



lis !i;Lïaiiist liini iinlividiiully, uiid tlitit tlu' joiiidcr of Occtri^'c 
Mflviii Kiiifrick rcpcls any ('iiii*laiiiiiiitiuii Mi^'aiiist Henry 
Kiiirrick in any n'iircst-ntativc cliai-actt'i", il' sucli lie liail ; 
sfcinif, tlicrcl'ori', timt in tlu- jud^'nifiit ol' tlm ODUit hclow, 
IVtan wliicli thc ]>i'i'st'nt appi-al liatli licfn lp|i>n<;lit, tlxTc is jw 
fiTctr. (I) It is consiflcrrd and adjndf,n'd tliat tlic said jnd^- 
incnt lie, and tlio sanic is licrcby iiH'nnt'd, witli costs. ' (./' IK 
T. M., 10(;,.'tî> />. 7', Rr.,|,. 2():l) 



RAPPORT on SHERIF.-ASiENDEMENT. 

Qi'EEx's Hexcii, Api'Kal Sidk, Monirnd, :itli May, IS')!). 

P.ct'oïc Sir \j. H. I.aFontaink, Maronct, Cliii-f - Justice, 
\vi,\vi\, DrvAi. antl Mondki.kt, Justices. 

M(H,s()\ et ai., l'iaintiffs licluw. Appelants, nvd Hritltorciis, 
J)('rt'ndant liclnw, llcspondcnt. 

Juiji; : (Iwo dans l'c^^pCco, la iiintiuii dc.x liomaiultMirs pour (iii'il iïil 
|i(M'inis au .slii'ril'd'aiin'iKlor ^(jii retour eut dû être accdnii'o, cm autant 
(|u'un«' ])arlit' ne doit i)a,s iiroliter, et Tautrc «uuH'rir, d'uni' erreur du 
,'«liérirc(PiuuiiHt' par iiiadvertance. 

Il semble (|u'il sera permis au sliérif, sur sa i)r(ipre demande, d'a- 
inouder son retour. 

Tliis was an ajjpeal tVoin two intciloL-utory judj^nnents ren- 
dcrod in the Snperioi- ('ourt, at Mcintival, on tlio îiOtli April, 
l<sr)iS, and tlio 'iKtli May l'()ll()\vin^^ tlu' tiist disnii.ssino^ 1*1 lin- 

(I) .JiKlf^ineiit of tlie .Su])fri()r C.'oiu-t of tlie IHlh OctiiluM-, l.S.'i4 : "'i'uK 
('(iriiT, t'diinidcriiig tliat l'iuintitl' Imtli fiiik'd t" estaliliHli, l)y i'\iil(iicc, 
iiiiy luattcr or tliinj; liy reuson wliorcof Ht'ury Kuiirick oiij,']it to 
1)C' lialilt'to pay to liini daiuai^cs for tliu ^^rii'vain'cs ooniplaiaiMl of, in iiiauiier 
and foriii as l'iiuiitill' liatli com'huK'd again«t liini ; ami, fiutlior eonsidcrin}!; 
tliat ( ieorj^c Mclviii Knierick, son of Hciuy l'ànt'rii.'k, is a ininor and laniiot, 
l>y law. lit' iniplcadi'il or cdlcd upon to answer in an action at law witliout 
licing rcpicscnted hy a tntor or laualor daly ai)pointfd : dotli disiniss tliu nc- 
tion.' .Iu(lj;;ini'nt rundiacd l)y Dayand .Mondclct, jasticcs, Vanfclson, jns- 
tii'i', <lissentini,'. MtMc follow tlic nniailw'. iiiiidc liy 1>ay, •!. ; 'l'Iiis is mii action 
of dania),'us hr(»uglit liy thc futlicr of a yoau),' woniiui against a fat'icrand lus 
niinor son, liy tlie lattcr of wiioni tlic yoang woniaii liad liucn scdiiccd, imd 
again.st thc son * /( ihU-lurdl (i}ii ih /ni/i rniti'. J'iic action is lirouglit ugainsl tlie 
fatlicr sinijily as hcing lialili' for tlic iiijiiry coiiiniitted l>y liis son, iiiid thc 
son is sucd witlnnit tlic ajipointiiicnt of a l'iiiator or any onc aiitliorizcit to 
it'prc.sent liini. 'riiccmut is against tiiis forni of :ict ion. A ])aity is oïdy lialile 
for damage for sc<liictioii <in thc prcsiiniption tliat tlicrc lias bccn a lircacli of 
promise of niariiagc, and tliis woiiM iiot hind tlie fatliiT iinlcss lie liad 
asscnted to it. And tlie son slionld iiot liave liecn iiii))lcaded witliout thc ap- 
pointment of a tutor or eiirator to rcpresent liini. Thc gênerai ride is that a 
deinand eannot lieniadeona niinor in a civil suit iinre])resented, and ail llie 
exee])tions, sucli as that estalilished l>y our statute, in allowing a niinor to 
sue for wages, are in favor of allowing a niinor to implead anotlier party. 
Action disinissed. 






; ,4 






'. !•■ 



■ ■ . • ; 
, ..V 



.1 






•*. 



■17- 
1- î 









V 






:a. 






!■ 



202 



uapi'outs .m'dk'fmkes ituvisi^s 




h\< 



'•'i 



t:!i .'■ 



i ' 


IM 


•j:! 


X ■ 




ï 




h 




h 



■ f 



i H*' 



tirt'H' motion, t'or ])<>niii.ssi<>ti tu tlif slicriH', on nlUduvits tilcil, to 
anuïinl Iiis rctuni to m writ of stiiMic-ifiii/efif ; tlic .scconil !•<>- 
jcctiri;^' l'IiiiiitiH's" motion to n-visc tin- intfi'loi-utoiy jiiili,Miit'nt 
tlfHt rt'iHlt'i't'il. Tilt' imtni'f of tlif umt'iidnH-nt soutrlit to \n' 
mmlc wiis to iiiilicatt' mon' clfiirly wlmt piirt ol" tli»' <,foo(|s «et 
fortli in tlii- prnrf's-iTrliii/ of sfi/nrt' liiui liccn scizi-d on tlif jtrt'- 
misfs oi-ijfinullv Iciscd, ami wliat part in tin- in-cmiscs to wliicli 
tlii- "MO Is !i;i(l Im'imi rcmovcil, Tlir I )t't'('nilant, on tlic 24tli .lune, 
HU'd lin r.rn'pf'hni i) la fitriiir, t'outjtltîd muinly on tin- insnf!i(M- 
cncv ol' tlii' Hlicriffs rctnrn, idlcn^in^, as a n-iison in sn]i|iort<)r 
liis ('Xcc|(tion timt it did not ai)|)far liy tlii- sliciitr.s rctin'ii, and 
tlii- iiraci's-rcrhtil lA' scizuri-, tliat any ^ttods wta't- scizcd U))()ii 
tlii- ])it'misi's indiciitfil as tliosc to wliicli Dcfciidiint Imd rrnio- 
V('<1 liis piods, and, lirncr, it <lid not a|»|M'ar tliat tlif sci/un- lunl 
licrn madc accordiny- to tlic ternis and »'xi<;»'nc'y ot" tlic writ. 
( )n tilt' IStli St'iitt'mlici' t't)l|o\\•in<,^ tin- slit'i'ift' inovcil l'or |)('r- 
niissioii to aiiii'iid liis iftnrn, liy stiitin;^ tln-n'in wln-ri- tlit^ 
ifoods, t'ni'nitnrt' and ftli-fts wi'ru s<'i/,t'(l, Tliis motion was al'tt'r- 
wartls l'fjt'ctt'il, u|)on tlif o;rounil tliat tlit- .slifrill' iitit lii'in^' a 
|)aity in tlic causf liatl no rij^lit to movt- in tlit- matti-r, tim 
court intiniatinif tliivt tlic jiropcr coui'sc wa.s l'tir l'hiintiHls tt) 
makc tlic motion. Tlic mt»tion to rcvisc tlic intcrl()cutt)ry 
Jiiilcniciit ol" tlic :{()tli April was rcjcctctl liy .lusticc Smith, on 
tlic (TiDund solcly tliat lie tlioiicht it licttcr not to intcrt'cro 
witli tlic Juil<,niicnt l'cndcrcd Ity antitlicr jn(lç;c, altlioiich lio 
cxprcssctl liimsclf satisHcd tlic iinicndiiiciit slit)uM lia\'c liccn 
])crm;ttcd. His Ht)nt>r, tlic cliict' Justice, statcd tliat it was 
ctinipctcnt t'or tlic sliciitt", liy motion, or, in any case liy pcti- 
titin tt) pray tt) lie allowctl to .imciitl lus rcturn. 

" La coin-, ctinsiili'-rant tjuc la motit)n tics l)t>niaiiilcnrs faite le 
vinf4't-t|uatrc mars mil huit cent ciiuiuantc-huit, à rcti'ct tle 
permettre au sht^rif tic et! ilistrict tramcnilci' stm rapptirt en la 
manit'rc y nic!itionnt''e, ])roct''(hiit valaMcmcnt, et t|u'cllc aurait 
dû t'trc accorilt''c, les parties ne tlevant pas. tl'un etUc, souffrir, 
ni lit! l'autre, iirotitcr iluiic t)niissif)n tm d'une erreur commi.se 
par inadvertance par le slit''rif ; ipic, ])ar conscquent, dans Itî 
juf^'cmciit de la Cour Supi''rieiire, sit'^'i;ant à Mtintival, ilti trente 
avril l(Sr),S, tpji rejette, la mtition, il y a mal juoc, iiiHrme le 
ju<i;cnicnt ; et cette cour, prt)C(Mlant à rendre le juircmcnt f|Uc la 
tlitc Ct)ur SuiH'ricure aurait ilû rcntlre, accttrdc la mt)tit)n, et 



lu 



jiar suite, met au ntsiiit le ju<.^cmcnt tic la ('t)ui" Supérieure tl 
viiiot-ucuF mai l.SôH tpii rejette la mtjtion faite par les ])c- 
mantlewrs le 17 ilu nn^Miie mois, jiour faire reviser le ju^iMiient 
tlu trente avril ISâS, la(|Uclle tlcrnit're mt)tion, sera, vu le piv- 
.scnt jufijemcnt tlonnant aux Demamlcurs le prtifit tic la motion 
tlu 24 mars IS58, i-cgai-ilt'e et)mmc non avenue. (!) 1). T. H. ('., 
p. 217, et :} ./.,]». 220.) 



T)K r,A PHin'FNrK I>K (JI'lîillFr. 



•20S 



ACTION EN OARANTIC. PROCEDURE. 

Coiu 1.1 liANc i»i: i.A Hkink, KN Ai'i'Ki,, M(»ntrt''iil, 4 iiiMi l,s.")!>. 

Présents: Sir I^, II. LaKoniaini;, Piaionin-t, .F.-i-n ('., 
Ayi.win, .!., DiVAi., .)., et Mkkkditii, .1. 

AuciiAMHAri.i', hcnmiHlt'iif ni cmir iiilV'rifur»', A|)]ii'limt, ft 
Hisitv, lin lies |)t''Friiili'iirs en (MMir inlV'i'ijMirt', liitiiin'c. 

.hii/i' : (in'iiiic (Iciiumdf Cl) LMfiiiitii' imidi'iitt' ne dnit pus l'tre jii^ri'»' 
avant la (li'iiiaiiili' |)rii)i'i|ial(>. 

C^ut', l"rs(|'mir ilfinandt' a i''tt' MiMpt'iidm' iiar ordre du triliiiiial, il n'y 
a pa> lien à la icrciniitinn d'instancf. 

liC jii;,o'iiM'nt iluiit est uiHK'l il <''tt'' n-tiilii |iiir !ii ('mir Sii|)(''- 
riciirc, H MniitH'iil, II- iJ.'i sc|it('iiiliir lS,')(i. li'Aiiiifliiiit avilit iii- 
tciitt' uni' action contir un noiiiiii»'' Krappicr, t-t, en cudst''- 
(|iicnc(' di' ccitaincs allt''«,'ati<ins tlans le ])lai(l(iy<'r de rc der- 
nier, avait intenté une action en ^nuantie contre l'Intinié et 
autres. La contestation fut lit'e sur cette deiiiande en garan- 
tie et, le 1") déceiiilire IS.')2. le juj,feiiient sui\ant lut rt-i.dii : 
"Tilt- court, considerin;,' tliat tlie inscri|ition of tlie said 
cause is |)reniiiture, inasnmch as jiid^fnient cannot lie reiidered 
on tlie nierits oF l'iaintitls deiiiand eu ndruntir until tliccnuse 
wlierein lie is PiaiiitiH", and Micliel Kra|)]iiei", in iiis déclara- 
tion nieiitioiieil, is Défendant, liatli lieeii lienrd and adjudued, 
dotli disclmrire thc said cause Iroiii déiihf'ri'." Tlie Hes|)oiident, 
wlio was (iiie of Défendants fii nm'iintir, nioved tliat, for 
want of proceediii^s durin^' tliree years, tlie action aj^ainst 
liiiii lie doclared périiiiéf, an<l ju<lj^iii»'nt awardin^ tlie beiietit 
of tlie /x'rfitiiifinn d'iiishi iicr ri'\u\{'\ci\. Tliis mot On wasi^ran- 
tcMl, and tliis action disniissed liy jud^niieiit rendered on tlie 
2.Srd Septeiiilier, l<Sô(i. (1) Ail a|)[)eal was iiistitutcd froni tliis 
JndHiiient. upoii wliicli appeal tlie jud<;iiient in <|Uestioii was 
rcvei'sod : " T^a cour: T' considérant (|Ue, tant (|iie le juj^eiiieiit 
" iiitcriociitoire du l'> (h'-ceinlire 1S.')2, restait en vi<rueiir. 
" l'instance sur l'action en tfarantie était suspendue, par oi-ilre 
"dé la cour, et non ])ar le fait de l'Apjielant, (pii avait mis sa 
"cause en état il'être ju^'é'e, (pie, jieiidant cette sns[iension, il 
" ne pouvait y avoir lieu à la p(''n'niption d'instance : 2""' con- 
" sidérant, par consé'tpiciit, ipi'en accordant le proHt d<' la nio- 
" tioii faite ])ar Tlioiiias .1. (i. Pjusliy, l'un des I )('d'eiideurs, à 
" l'effet de faire déclarer pé-rie l'instance sur l'action en (raran- 



tie, et deliouter le 



I). 



maiiileur de sji dite action, et en décla- 



rant en etiet périe la <lite instance, et en délioutant l<' Deman- 
ileiir de sa dite action, le ju^'eiiu'iit dont est appel a mal Ju<ré' : 
IiiHrme le ju^enient rendu le "i.'i septemlae |(Sô(), par la Cour 



m 

'■'■al 



1 M 



■-'fl'i 






i ^ 






4 



. m 



:i| 



(I) Day, Smith iiiiil Mondelet, •histicus. 



w 



llH 



ti- ' 



204 



RAPPORTS .IT'DiniAinES REvrsi^:s 



" Suprricurc si('>n(>;iiit à Moiitival. .ivcc dépens sur le pr(''sciit 
" appel coiiti'e Tlioiiiiis J. (1. |->usl>y ; et cette cour procédiuit 
'• à rendre le juneincnt (pie la (\mr Su])ériein'e aurait dû 
" rendre, reji'tte la susdite niotidii, avec dé])ens." (!) I). T. Ji. C, 
p. 21!). 

L(>l!AN(;i;ii, PoMlwiM.K and Louancjeh, l'or Appellant. 

M. MoiiliisoN, for Respoiident. 



m 






m-' 
m-- 



i} I 

1 



BILLET PROMISSOIRE. 

Coilî Si PÉIMI'-rui:, (^)uél)eo, 2 mai isr)!). 
Présent : S'ITAIM', A., .Ju^e-Assistant. 
CoTi; '•>■. I.KMiKrx. 

Jii;it' : !"■' C^n'uii billot |iroiniss<)ii-(' on cédille .sons sein;: privé, daté un 
diluai!! lie, et duiiiif en paiciiiciit pour un cheval acheté le inéinc! jniir, 
est uni et diMuil l'ilt't, suivant les dispositiniis de la A^r' (îeoru'C III, 
cliai». l(li', et IS Victoria, cliap. 117. (T 

2'-' (Qu'une c'dule contenant ia condition d'exécnter à une époipu^ siih- 
sé'.piente nue obli^'atioii notarié e poiir le montant d'icclle, n'est pas 
proprement nn billet promissoire, mais niu^ obliL'ation de faire une 
ciioso ipii devait être le sujet de l'action, mn' pour cette raison, l'action 
doit être ansai déboutée. {'_') 

Cette action était [lortée pour le recouvrement de la soiiane 
do ro'), ('dînit le niontniit dun hilK't proiiiissoire l'ait pai' le 
Défendeur et un autre, eoimiie suit: "St. (îiles, iS .sep- 
teiiilii'e I,sr).S, Nous ]n'oiuettons solidairement et conjointe- 
" ment, de payer à Amahle Côté, la soiimie de viiiot-einij 
" louis courant, pour une jument (ju'il ma vemlue et 
" livi'«''e. (pie nous promettons de payer à lui, ou à son 
" ordre, payalile comme suit, savoir : en ipiatre ans, en 
" donnant (i louis et cin(| scliellinos courant, chaipie année, au 
" jireinier se[)temlii'e de clnupie aimée ; et, de plus, nous pro- 
'■ mettons de faire une olilio-ation Jeudi prochain, et, à défaut 
" de ce faii'e, la dette .sera échue." (Sioné.) " Michelle, sa f 
' manpie, Lemienx," " l^ouis, saf mar(pie, Lemieu.x," 'rt'moins, 
" lùilit. Martin," "(Jeo. Smyth." l^e Défendeur plaida, (|u'il 
iiy avait eu aucune considération valahle jiour le liillet, en 
autant (|Ue la jument (pli avait été la C()nsii|(''ration, était à 
rinstaiit le .sa \ ente et livraison atteinte de vices ri''dhiliitoir(îs, 
et fpie c'était par l'artilice et dol du Demandeui' (pi'il avait 
induit le D(''feiideiir à acheter la dite jument, et (pie dans les 

(I) V. N. C. lie isiM, .-.;{ \-ic.. cil. ;t:i, .s. U, et art. .Tios s. /.'. V-, '■' ■'^'. /''• 
/;. r.. cil, 2:). 



(•2) \". N. c. de IS'MI, .-.;{ Vi.t., ch. :W, .s. 82. 



DE LA PROVINCE DE qUKHEC. 



205 



liuit Jt»urs iipiH's la vente ut livnusdii, il l'avait raiiiciu'- jui 
Dciiiaiult'ur, et l'avait laissé dans soi» clos, où clic était eiicon' 
(|uaii(l l'action avait été instituée: et concluait à ce ijue la 
vei ., fût déclarée nulle, et le Mllet en question aussi déclaré 
nul, faute de consi(léi'fiti(>n. 

S'ITAUT, A, .lustice : The circunistance wliich nave rise to 
tlie M'ivini,' of tliis note was tlie sale of a niai-e, wliicli took 
])laceon tlie l!Kli day of Septeinlier last, liein»;' a Sunday ; nnd 
tlie note itself is dated on tlie sanie <lay, Sunday ; I aiii tliete- 
fore of opinion tliat an action cannot lie niaintainetl upon it, 
underthe provisions of 45 (îeo. III, cap. 10. Upon ivfereiice t<» 
tliis statute, wliicli seenis, at Hrst, only to refer to tavern- 
keepers and tradei's in niei'chaiuli/e, it will lie seen nevertlie- 
less that its oliject was to jirevent tradin<f in ^o>neral : and 
tliis is more jiarticularly sliewn liy the lattei' (dause in tlie 
section wliicli ex])i'essly excepts froni the provisions of the 
act, the saleof the produce of the estate (»f niinoi's, etc.at the 
churcli doors, in country parishes, ou Sundays ; ami tiiis is 
the only exceptiv'U whicli tlie act niakes. And, even thèse sales 
jH'niiitted hy tliis act, are set aside hy the iS"' Vict , eap. I 17, 
as a deseci'ation of the sahliath. The ohject of tlie le^'isla- 
ture, thei'i'foi'e, it is perfectly e\ident, is to pi-cveiit ail sales, 
or tj'ansactions of a coniniercial or tradino' nature, froiii takinti' 
place on the Sunday ; and it cannot he ex))ected that wliere, as 
in tliis instance, a h<.)i'.se-dealei' carries on lus trallic \>y sellino' 
liorses on Sunday, and receives paynieiit hy a not(> (lated ou 
the sanic day, lu; ; l-ould he excepteil or exclmled froni the 
opération of the law. Inde[iendently of the above considération, 
I would hâve disnii^^sed the action, iiiasniuch as the document 
in (piestiou is not a pron. ..orv imte; it eontains a stipulîitiou 
to <;"o lii'fore a uotary, and pass an olili<^ation for the amoiint 
thereof. It is, therefore, a contract or an ao-reenient, and 
should hâve hei'U sued U])on as such, and not ;is upon a pro- 
niissory note. Action dismissed. (!) I). T. H. ('.,]). 221.) 

TASf'IIKItEAI', DrVAl. et TAS(ili;i!KAf, pour le I )cliiaiid(ur. 

('ASAlM/r ei liANfM.dlS, pour le I )(''fendcur. 



'm 



HV.) 



..1! 






.'S 



^% 



'jr 



l 



, tf«S 

ê 

■il 




> 1^9 



200 



UAI'l'OUTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



;.,!>' 



CONSTITUTION DE NOnVEÂU PROCUREUR. 

.Sui'EiiioR Court, Québec, 7 April, 1859, 
Before Cmabot, Justice. 
SAl'VAOEAr rs. RoliKRTSOK et al. 

Jvi/é : (inc (laiis le cas où il u étt' filé une sn^L'Pstion du déct-fs de 
rtin de i)liisi(3iii\s Di'tiMidenrs, mio motion à l'ctret de contraindre le.s au- 
tres Dcfendeur.s à sulistitucr un procureur aux lieu et place des [)rocu- 
reurs de record, l'un desipiels avait été élevé au banc, ne sera pus ac- 
cordée avant qu'il ait été jugé sur telle suggestion. (1) 

])ES('HkN'E, for Plîiintirt" iiioved tlint Det'endanis do substi- 
tute ;ui attoriie\ to Messrs. Stnart aiid \'annovous. on tlie 
^round that Mr. Stuart, haviiifj^ beeii elevated to the Beiich, 
he conid m» loiifjer act as the attfU'ue}' of Défendants. Vanno- 
vous, for Défendants, aro-ued, tliat, inasiuuch as tlien; was a 
suoj^-estion of tlie deatli of one of Défendants filed and of re- 
cord, IMaintifi" could not couipel Défendants to substitute au 
attoi'ni'V. until such sujjfovstion uas disposed of in sonie way 
or anotlii'i', rither by ilispntin^' the alleyed decease of one of 
Defen(hints, or by eausino' lùni, if (U'ad, to be rejjresented in 
the cause. 

CHAMOT, -lustice : The motion for substitution caruiot V)e 
o-ranted, so lim<f as tlie su<jfiiestion of the death of one of De- 
fenilants reiiuiins of record, and undisposed of : so loni; as it 
rcni.iins on tlie record, the court is bound to believt' that one 
id' the parties is di'ad, and this lieino' tlie case, Plaintift" inust 
cause the renioval of the suo'o-(>stion of his death, either by 
disputin^' the fact of his decease, or by eausino hini, if dead, 
to be repi'esented in the cause, Ix'foi-e he can conipel a substi- 
tution of attornt'y. .Nb)tion rejected. (!) J). T. H. ('., [). 224.) 

i'i.AMoNDoN and DEsciikN'K, for Plaintif}". 

Si'iAUi' and Vannovoi's, for ])efendants. 



(I) \'. ait. •_'()() C. 1'. U. 



¥) "* 



DE I.A l'HOVINci; I)K (iUI^:HEC. 



•207 



VENTE.-VAISSEAU ENREGISTRE. 

Sri'KiiioK Corin", Montrcfil. 2Stli Fcliruary, INô!). 
Botore Smitm, .Justifi". 
Moiui.w rs. Forsyth l't al. 

Jiiijf: : Qu'nuv iicliiiii pour utl'i'tîs voinliis et livn's aux I)('f«MuUMii's noiir 
leur vapcMir, sera rt^ivovi'c, nniinlistaiit i|iiP le vaissiaii soit ('iir('i.nstrt'' 
aii\ noms des l>(''ri>ii(U'urs, s'il apiicrt (HK' les t'M'cts vcrdus (du bois de 
cliauirajiti) ont OU'' vendus A un individu (jui exploitait k' \ aisseau pour 
son propre conipte. 

SmI'I'II, Justice: 'l'tiis action is lirouoht a<(aiiist Dcfoidants, 
owiicrs oF thc «tcainer Aijliii«'i\ tu rccovcr tlic value of certain 
Hrewdod l'uniislied to tlie steamer iu iMôlî, and wliicli was 
alleo'ed to liaveheen sold to Défendants, at tlieir n-quest, and 
i'or the use of tlieir steamer. The Défendants hâve {deadeil 
that tlu' steamer was iease(l to one Humphrey, who was run- 
nino' lier t)n liis own account, and tiiat the crédit was not 
given to Défendants, liut to Hunn)hrey, whose note it is allej^'ed 
\va.s taken in settlement of the account. 'l'he IMaintitl' tiled a 
spécial answer, ailmittiiio- he hail takeu a note iVoni Hum- 
phrey, on beiiio- U'd to ludieve, hy tiie misi^epresentation of the 
parties on lioard, that lu' was the owner, that th<' note was not 
])aid, and that he had not o-iven up lus claim aoainst Dt-fen- 
dants, as the real owiu'r. 'l'here is no douht that the wood 
was furnished l>v Plaintift" to the steamer, whilst she was 
under the nianaoemcHt of one Latleui', as captain. Humphi'ey, 
examine(l for J)efendants, states, that he liout^lit the steanu'r 
from Défendants, ii; May, IcS.^d, oivino; lus notes fo)- the pi-ice, 
liut takino- no formai transfei-, tlnit he ran lier on lus own 
account, durino- the navigation season, and that Jjatleur was 
in liis eiiiploy ; Latieur, wlieii e.\amine(l for l'hiintitf", says the 
same tliino-. A copy of the registi'r is tileil, from which it ap- 
))ears that, in May, I<S.")(i, Défendants were reoistered, as owners 
of the steamer, l»ut this is not sutiieieiit tu sustain the presi-nt 
action, the crédit liaviii"" lieeii oi\.-ii to Mumphrey and his 
nominees, in charoe of the sti-anier. ( I ) 

.JrixiMENT : •' C'onsiderino' that IMaintiti' liath faileil to 
" prove the allégations of his déclaration, and that Défendants 
" evcr contracted with l'iaintiff", or in any way became liahle 
"in law to pay to Plaintitt' the jiriee and \alue of the wood 
" souo'ht to he rcH'overed ; the court dotli tlismiss the action." 
(J) ]J. T. Il C, p. 22Ô et :i J., p, !»S.) 

Pol'HAM, for Plaintitf. 

AjîHott and Bakeiî, for Défendants. 

(I) Aililisoii, on t'oiitracls, \i\i. G'JS-'J- 






' \ 



■••*' 



''l 





.11 



ii.1 



w 



fi- 



M^ 



2()s 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISA 






li'. 



i, -^ 



m 






!■ 



JUGEMENT. 

dn-n Sii'KUiEiiti:, (^)u('lK'e, 2 iiuii ISôf) 
Prt'soiit : ('ilAlioT, ,]uo;i'. 



H roi" /.s. l'A(ii':. 



JiKjé : tiiu' l(jr.S(nriiii ju;.'('iiiiMit liiial a «'ti' rcmlu dans une ciiiisf, la 
fdiir 110 pi'ul iiitcrvcuir ciLsiiito |iniir le clian^'iT (lU li; iiiiMlilicr eu au- 
ciiiH' niaiiiL'ri',!Sui' iiiotinii nii autroiiiciit. (1) 

Le ])(''ft'iiil('Ui' utiVit uiK' CDiit'c.ssion de juociiieiit, \nmr une 
soimnc inoinilri' i\nv la (li'iiiainlc. Le J)ciii!inili'Ur rrl'usa 
(l'accepter cette conression de jni^viuoiit, et Ht une (leniaiide 
de plaidoyer: le Défendeur contesta le Hurj)lus de la de- 
mande seulement. Ajirès contestation lili'e, le Demandeur 
s'y soumit, et demanda jugement contre 1<> Défi'iideur suivant 
la confession de juy'ement, et jugement l'ut eu consé(|Ueuce 
rendu sur icelle. 

LAX(iLois, pour le Défeiidi'ur, fit ensuite motion (pie le De- 
mandeur fût condaunié à payer au Défendeui' les fi-ais i\r la 
c(»utestatiou, pour la raison (pje, par la eontestation faite par 
le Demandeur, ajjrès la confession du jugement par le J)éfen- 
deur, il avait fait encourir à ce dernier certains fi-ais ()ui de- 
vaient i-etcnnbei- sur lui, en autant (piil avait accepté la con- 
fi'ssion de ium'iiient et avait deniiuidi'' et olitenu ium'iiient sur 
icelle : et (pie, nonolistant (jUe le jugement final était rendu, la 
cour pouvait accorder la présente application, en autant (pie la 
motion [loui' jugement, suivant la confession, n'était (ju'une 
pi'océdure incidente, et n(> ])rivait pas îa cour du pouvoir d'im- 
po,ser par le jugement telles conditions (pi'elle trouverait con- 
venaliles. 

J^AN(ii:\IN, pour le Demandeur, maintiut(pie la motion ne 
pouvait être accordée, par la raison (pie le jugement final a\ait 
été l'endu dniis la cause ; et (ju'une fois (pie jugement final 
était l'eiidu, la cour n"a\ait pas le droit de le changt'r et de le 
modifier; <pie, si laniotion était aceoi'(l(''e, le jugement final 
qui avait ét('' rendu, serait entit'rement changé, et aurait Teflet 
en consé(pience de détruire toute s(''curité et confiance «lans 
les décisions ou jugi'meuts des tribunaux. 

CliAlioT, Juge : La cour est d'oiiinion (piiuie fois (pie le 
jugement Huai est rendu dans une cause, elle n'a [)as le droit 
de le modifier on clianger d'aucune manière, ni sur mo- 
tion ou autrement. Si aucune des parties se trouve lésée par un 
jugement final, la loi lui accorde un i'em('de, t-t la cause ''st 
appelable ; et si, connue dans le présent cas, la cause est non 

(I) V. art. 174 C. V.V. 



i-' 



DE LA Pmn'INCE DE QUÉBEC. 



20Î) 



appf^lfiblo, les parties ont lo droit de se faire entendre avant 
(|ue juffenient final soit rendu. Motion rejetée. (0 1). T. H. G., 
p. 22(5.) 

Lanoevin, F. X., pour le Demandeur. 

Cas-^UI-t et Laxclois, pour le Défendeur. 



"y, 

■M 



n- 

ur 

il 

a 

ne 



ne 

ait 

lal 

le 

a 

lis 

le 
)it 
Il )- 
ini 

■st 
on 



PROCES PAR JURT.-PROCEDURE. 

QuEEx's Hexch, Ai'I'EAI- Side, Quehec, 4th May, IS.')!). 

jîefore Sir L. H. LaT''\)XTAIN'K, Baronet, Chief-Justice, Avi.wix, 
DrvAL and Meuedith, Justices. 

W'hvte, Défendant lielow, Appellant, and NvE, l'iaintift' 
below, Kespondent. 

I)ftn.s uuo action pour injure rbiilos h\ Dernaudeur, dan.suiie excep- 
tion lilt'e par lui, (It'ciara (pi'il taisait option d'uu procC-' i)ar juré, l'e.x- 
ueption fut renvoyée .sur (U''fen.se en droit, il n(^fit au(!uue déclaration jjar 
son second plaidoyer, mais suhscqupinnient il fit motion " (ju'il lui soit 
" permis do ri'nouveler sa déclaration ((u'il demande un procès par 
"juré, «'t(pi'il fait son choi : A cet etl'et." J)u jugement renvoyant cette 
motion lo DéfcudiMU' interjeta appel : 

JiK/é : 1" (iue la déclaration du clioix fait par l'e.TCcption du Défen- 
deur subsistait )iouol)stant le renvoi de telle exception, et doiinaitilroit 
au i)éfend(Mird'ol)teuir un procès parjuré. 

2" t^ue la motion telle que produite était de fait une motion pour nrli: 
<iui ne pouvait ali'ecter les droits du Demandeur, et eût dû être accor- 
dée. (1) 

The PlaintifFs action was in daniaf^es for injures verhaleH, 
and Défendant pleaded an excejition in whicli he declared liis 
option of a trial l)v iurv, also a défense au ftnid en fait, in 
wiùcli notliinj; was said as to tlie mode of trial. The IMaintift" 
tiled a dennn'rer, or answer in law, to tlie exception, and, hy 
judo-ment l'endered hy Justice Smith, on the 2<'Sth ]3ecember, 
l<S.")7,the answer in law was niaintaiiH'd, an<l tlu! exception 
dismissed. On tlie 2()th Ajiril, 18.5S, J Refendant movcid, inas- 
nnu'h Ms the exception hfid heen disndssed without reservinjLf 
to Défendant his right to a jury trial, " tliat he he alloweil to 
" renew lus déclaration tliat he (lesii-es a trial hy jury, and 
" nuikes lus option to that ellect." .Iml^^nneut was l'cndered on 
this motion hy Justice Mondelet, on the .SOth A{)ril, IHÔH, to 
tlie eftectthat Défendant " take notliin<^ hy his motion." From 
this interlocutory judpfment, an apjjcal was instituted. The 
Kespondent contended : 1" 'l'hat the jud^ment on the denun'- 
rei' not heino; liefon' the court, the court eould not iiupiire 
into the correctness of that judonient, in point of law, norinto 



i 



(1) V. an. XiU C. V. C. 

ro.ME vil. 



lé 



b'i I 



•>Ui 



n.i 



i:i 



210 



RAPPORTS .)lM)fCIAlRES REVISÉS 



tlie question wluithor it did or did iiot dcprive Appcllant of a 
jury triîil ; 2*^ Tliat the motion to renow tlu.' déclaration ot" 
option ali'eady niade vvas properly rejected, it being based 



th 



)ti( 



•fi 



d t( 



to the (!<fe('t and extt^nd ot' 



as.sunij)iiou reierret 
jud^anent renilered 1)}' unother jud<re, tlie letfjdity or ^^round 
of tliat judi^inent not beinf( directiy raised hy tliat UKjtion ; 
M*-' 'l'iiat Appellant was bound to pi'oceed with the case in 
Huch Wîiy as to raise directiy bet'ore the int'erior tribunal, and 
to ^et its direct adjudication on the point of his ri<fht to a 
jury trial, so tliat the C'ourt of Appeals inight hâve hatl be- 
fore it a substantive judgmi'ut and not an indirect and im- 
plied conclusion, or inference such as the Appellant soui^'ht to 
sustain ; 4*-' That such a course was the more necessaiy, be- 
cause Hespondent was justitied in ti'eatiui^ the motion, as to 
renewed option, as uiniecessary and tlierefore ille<^al, and as 
assuminj^' the loss of a ri^'ht not adjudicated upon : 5" That 
Kesi)ondent would be deprived, by the proceedin»s of Appid- 
lant, of his ri^ht to desist from a judgment if given adversely 
to Appellant, directiy adjudicating on the point of the right 
to a jury trial, in case he supposée! the option validly niade 
by the exception ; ♦)'•' That App,ellant was not deprived of his 
right to a jury trial, if such right oxisted. 

Ayi.wix, Justice, rendered the judgment of the court, 
and sfiid that Defendant's option for a jury trial subsistcd, 
notwithstanding the disjuissal of the plea ; and that the mo- 
tion made was in eftect a prayer for urte whicli coul<l not 
pnjudice the rights of Hespondent, and ought to hâve been 
granted. 

Mi:i{i:i)ri"H, Justice : It seenis to me it would hâve been 
m(nH' regular for A})[)ellant to hâve waited for his adversary 
to i)roeeed, ami if such proceeding tended to deprive him of a 
trial by jury, tlien lie might hâve moved to reject it : or Appel- 
lant might hiniself bave niade a motion for the issuing of a 
renire, oi "dopted some ])roceeding to raise the(|Uestion as to 
lus right to such trial, l do not think it necessary however to 
<lisst'nt from the judgment. 

" Thk C-()LM{'I' : Seeing that Ap})ellant, wlio was Défendant in 
the court below, in and by his plea of exception duly declared 
his u[)tion to hâve and obtain a trial by jury of the issue bet- 
wcen the parties ; seeing that although the plea of exception 
V, ù.>5 overruled ami .set aside by the court below, yet the 
.ption so declared liy Appelliuit, still subsisted unimj)aired, 
,i'-.d withdrew the décision of the fact from the court, and 
• ititled Appellant to ()l)tain the verdict of a jury : seeing 
tiiat the motion made by Ap{)ollant on the tweiitit^th day of 
April, lsr)(S, in the court liel(-)\v, that he be alU)\veil to reiiew 
his déclaration that he de sired a trial by jury, was in fact a 



i)f-; LA l'UoviNcK \}K i)v(:n\A- 



:ii 



iiiotidu for (//•/'■ of liis (loelîirutioii wliicli, )iiajori cdAitela, liu 
iiii<^lit lawt'ully iiuikt', and was oiic, wliicli in no inanner could 
pivjudicf llif rin'lits ot' Ros|)ondfnt, or injuriously aft'cct lus 
intt'iTsts : sccinj,' tliat, tlici'cforc, in tlu' Judi^'iiirutof tlic court 
Ik'Iow, by whicli tlic said motion wuh l'cjcettMl, thcrt' îh orror, it 
isc'onsidri'fd and adjudi^ed tluit tlie jud^'iuent rondered in tlie 
Su|t('rior Conrt, vt Moiiti-cal, on tht.' thirticith day ol' April, 
I,sr)<S, lie. and tlic sarne is licreby ruvt'rsud ; and, proceodin^' to 
r«'nd(U" tlio judonient wliicli the court bolow ou^ht to hâve 
remleri'd, it is considcrcd and adjudf(ed, by thc court, iiow 
licrc, tliat iictc bc anil tlic sanie liei'i'by is jfiven to Apj)ellant, 
ot' the roncwal of his déclaration tliat lie désires a trial by jury, 
to serve and avail hini to ail légal iutents and purposes." (9 i>. 
T. H. G., p. 2-2S.) 
. Ahmstu()N(;, for Plaintiffbelow. 

K(»BKiiTso\, A. and G., for Kespondent. 

Laflamme, Laflamme and Bauxaru, for Appollant. 



I ,3 



ot 



to 
to 



Ul 



bn 



lof 

\\\ 

a 



PROCEDURE.-NOUVEAU PROCES. 

SuPEiiioR Court, Québec, Ist Junc, 1859. 
Jiefore CiJABOT, Justice. 

(JlliU et al. rs. 'l'iI.SToXE ct al. 

.liKjé; Que, dans respèco, uno iloniaiulo jiour un iKiiivciiu procès, fon- 
(h''e sur alltgut' d'errour dans la direction donn^'^o au jury, doit être rejetée. 

Tliis was an action ou a proniissory note, against 'l'ilstone & 
Sou, as inakers, and Uoutli & L'o., as endorsei's, for the suni of 
£5:^27. (i7. l'iea piuimciït. The transaction which gave rise to 
the giving of the note was as follows : 'l'ilstone <Si Son purchased 
froni Plaintifîs two i-afts of tiinl)er, in the uionth of October, 
1SÔ7, for the suni of £1)51 "2 (i ; and agreed to pay thert'for 
by two notes, naniely, the one now sueil upoii, being theii- note, 
indorsed by Routh, ïov one tifth oi the ])urehase inoriey, 
payable ou the iôth June, then uext following; and, the 
second, being their note, without indorsatiou, for the balance, 
payable on th .5th -luly then next following. 'i'he tiiaber 
was to reiiiaiu with l'iaintirts as seeurity, and the pureha- 
sers were to pa}* the wintering charges, 'i'he Défendants 
produced the three following receii)ts, signtïd by one McFar- 
lane, the clerk of PlaintiHs, as proof of their ))lea. " Québec, 
2nd .lune, bS.')S. Hect'ived froni \V. H. Tilstone & Sou, 
eighteeii hundi'ed and ninety-foui" dollars, thirteeu cents, 
as above, beip >• on accouut of their note due lôth instant, 
(iibb & Ross, per Duncan McFarlane," 






m 



rr 



212 



UAPl'OHTS JUDICIAIRES REVISÉS 








'$ 


!**'■: 




i j ■ ' 


■* 



IIm 



■<■ 



r... ' 






1 




vj .. 


1' 


1^ 


, 


El 

a' 




h. 


1 

1 


fj 




IL 


i^ 



" Quohoc, lUtli Juin', 1(S5(S. Kcccivod t'roiii W. H. Tilstoiic 
k Sou, Messrs. (îeo. H. Syiues »!i: C'()'sclu'(|U«.' foi' four tlionsainl 
dollars ou iiccouiit of tlioir note <lue 15, l.S iuytaut. 84,()()(). 
Uild) & Ross, pur J)uucau MoFarlaue." 

" .S4110, 00, Québec, l7thJuue, l.SÔ.S. lleoelved froiu W. H. 
Tilstoue (S: Sou, four thousaud oue liuudred ami teu dollars ou 
accouut of their note, due 5, <Stli July next. (îiltl) i^ Ross j)er 
Duucau McFarlaue." 

McFarlaue, ou cross-exaniiuatiou, stated, tliat tlie receipts 
MX (juestiou were uot writteu by liiui, uor in his présence, but 
were presented to liiiu for si^niature by Charles Tilstoue, oue 
of Défendants, and were in liis haudwritin^; and that, wlien 
he vvas sent by Plaintiffs for the inoney mentioned in tlie first 
receipt, he was instructed to receive froni Tilstoue & Son a 
sum of nionoy equal to the price of 881 pièces f)f tiinber ; that 
Charles Tilstoue, on presenting the receipt to hiui, did not 
read it over to hini, nor did he read it hiuiself, but nierely 
looked to see that the amount stated in it was correct, atid 
that he did not observe tlie words,'" being on accouut of their 
note due 15th instant ; " and that if he ha<l observed thèse 
words in the receipt, he would not hâve sigued it ; that he 
had no authoi'ity or instructions froin Plaiutitts regarding 
this note, and there was no mention niade of it. That, witli 
respect to the second receipt, he signed it under the following 
circuMistances : Charles Tilstoue applied to Plaintiffs, on the 
15th June, for a .spécification of tiinber shipped on board the 
Egyptian, which Ross, one of Plaintiffs, was uuwilling to 
give, but ultiinately couseuted, upon Tilstoue prouiissing to 
bring over the nioney for the tiinber at one or tvvo o'clock 
in the afternoon, the spécification auiounted to £1070 ; 
that, as soon us Tilstoue left Plaintiffs' office, Ro.ss instructed 
the wituess, if the money were not brought at the tiuie 
appointed, to go to Tilstoue's office and ask for it ; that the 
nioney was not paid at the time appointed, and Ross again 
requested hiiu to go and ask for it ; that he called at Tilstoue 
& Son's office at least twice during that day, but received 
the money froin thein, and, on che following day, the IGth June, 
after calling several tiines, he, at last, obtained i?4()()0 from 
them, which, as he understood, was to represent the timber 
shipped on board tlie Egyptian, and that, upon this occasion 
a receipt for the amount (beiiig l'eceipt n^ 2,) was writteu 
out ready, in the handwi'iting of Charles Tilstoue, and his 
attention was not drawn to that part of the receipt containing 
the words," on accouut of their note due 15, 18th instant," and 
that, if he had observed thèse words, he would not hâve signed 
the receipt ; that he had no instructions from Plaintiffs to 
sign this receipt, nor did Tilstoue make any mention of the 



fM 



DE LA PROVINCE DE QUÉHEC. 



218 






["S 

to 
thc 



note flue on thc 15, 18th Juno, referred to in the rocoipt. With 
regard to rcceipt n" 3, liis iiistructiouH froni IMaiiitifts wero to 
l'oceivo froin Tilstone & Son tlie nionoy for tlio apooification 
of tinibor dcliv^red to tliu " Tay," without any particular 
instructions ; tliat lie dit] not inforni Plaintiffs of tlio nature 
of the recoipts of tlio KJtli and I7th June, tlie two former 
rocoipts ; tliat, after he liatl signed tliis third recoipt, Tilstono 
lianded hini a Itank notice which tliey, Tilstone and Son, luid 
received, requirin^' ])aynient of tlie note fallin^ due on the 
15tli and iHtli June, the note sued ujH)n ; and (lesired liini to 
liave it withdrawn ; that they did no shew hini this bank 
notice on the IGth June, wlien they paid hini tlie .S4000, nor 
was anythiiifx tlien said about the notice or the note ; that he 
then took the notice to Ross, one of Plaintiffs ; that he was 
unconscious that the third or last receipt expressed that it 
was," on account of tlieir note due 5, (Sth July next ; " that he 
looked upon ail thèse three l'eceipts as gênerai receipts when 
lie signed thein, and on account of the tiniber which had been 
delivered on each occasion, and that lie would hâve l'efused to 
sign tlieni if lie had read tlieiii, because he had no authority 
respecting tlieni ; and that, when nionies are pai<l on account 
of notes, it is not usual to give receipts, but to endorse the 
partial payinent on tlu? note. The question at issue, and which 
was sulniiitted to the jury, therefore, was : Did Défendants, 
Tilstone à; Son, pay to Plaintiffs, before the institution of thc 
action, the aniount thereby demanded t BowEX, Cliief Justice : 
After argument of counsel, charged the jury, and a verdict in 
the négative was reiidered. 

IllviNE, for Défendants, nfiw nioved for a new trial, on the 
ground of alleged niisdirection, the Chief-Justice having 
charged the jury, that, in deciding upon the appropriation of 
the payments, they must keep in view the agreeinent of the 
parties, and tlieir niutual intention as shewn by tlieir conduct, 
and ail the acconipanying circumstances, and, as one of the 
circuiiistances which they wei-e so to keep in view, he told 
tlieiii that, " Plaintiffs held the iiidorsed note sued upon as 
security to meet any tluetuation in the timber market," 
whereas tliere was no évidence whatever that the note was 
lield for that purpose but that, t)ii the contrary, the contract 
between parties sliewed tluxt the note was given in payinent 
of the ffrst instalnient of the price of the tiniber; and 
because His Honor refused to instruct the jnry that a debtor 
in making a payinent to his cieditor, lias the riglit to impute 
the payment to the debt which he lias most interest in 
discharging (1) and that Tilstone & Sons imputation of 

(\) Pothier, Ohliiinlioii^, Nos '>()") to 'M', 



'■'.v'I 



Il '"« • 



■ "■■>'' û 



■.tf. 



' ''il'i 



M- 



:; ■y/i. 



'::î 



M 



'm 






■I 



01 



ï'i' 



ïi]'' 



214 



UAl'I'OHTS .lUDICIAIKKS HF.VIsr^lS 



W 






I:f 



: I 



W 



U:. 



[) ;. 



the paymonts they rniulo was porfcctly elciir ]>y thc roooipts 
thcy lia<l writtcii, in wliicli tlicy iiiipnt<Ml thc two first 
paymeiits to tlu' «lischar^'c of thc note now suc»! upon. Mut 
that, even if Tilstonc & Son liad not iniputc<l thc paymcntsas 
they had clone by the receiptH, in such case, the hiw wonM 
impute the paynients to the lifjuidatifju of the niost oMcrous 
(lebt, or the debt which the J)td'en(iants has niost int^rest in 
diseliargiiifT, or the del)t whioli was first to Ix conie due (1 ) : 
and that Tilstono & Son, ha<l niost interest in disehar^in^' thc 
note sued upoïi, innsniuch asit was indorsed, or l)orc thc nanie 
of a Hurety. That His Honor inisdircctcd the jury in eiiar^di ,( 
them, that the Défendants had niore int(;rcst in dischai-ifinj^ 
tlie note payable on tlie 5th duly, inasinuch as it bore inte- 
rest, and was therefore more onerous, than in ]i(juiilatin<4- the 
note Hued upon vvhicli did note bcar interest ; wheveas, \)y thc 
contract between the parties, it appcai'cd that botli notes boi-e 
interest. Tliat J)efendant, Routli, havinjT indoi-scd thc note as 
security for the fulHhncnt, by 'l'ilstonc iSj^ Son, of their cou- 
tract with Plaintiffs, eould alle^^'e in dcfenc(; U) a»i action 
against liim on the note, ail tlie circunistanccH which an ordi- 
nary surety eould avail himself of ; and that no a^recnicnt 
between Tilstone Sz Son, and Flaintift's in thc absenc»' of 
Routh, eould in any way aifcict his riglits or interest ; that if 
Plaintifia agreed with Tilstone & Son, torjive tluMii the tindtei- 
upon their payinpj for it, instead of imputiiii^ thc paynient to 
the liquidation of tlic note upon which Houth wasbabjc as in- 
dorser, such af^reement eould not prcjndice hiui in conse(]uence 
of hi i not liavinj:,' been informed of it, or ina(h' a pai'ty to such 
subséquent affreement, that Plaintifîs, if thcy wcre (h'sirousof 
holding Routh Hable to theni on the note should not hâve 
given up the timlier to Tilstone ik Son, as, by that nicans, 
they had deprived Routli of his rij^ht to be placcd in tlicir 
position, and liold tlie tinibcr as security for his liability as 
the siirety of Tilstone & Son: that, bcfore they eould call 
upon Routh, as surety of Tilstone & Son, Plaintifîs niust bc 
enabled to sultstitute liim in ail their richts and intci-cst, and 
put him in possession of tlie timber (2) ; that, haviny placc(l it 
out of their power to do this, by delivcrinfr thc tiiiilicr to 'i'il- 
stone & Son, they inust be considercd as haviiiff libcrated 
Routh. 

V^\\NOVors, for Plaintifîs, contended that thc charge to the 
jury was perfectly légal and propcr^ in dirccting theiii that 
the indorsation of the note, by Routh, was to nieet aiiy fluc- 
tuation which niight take place in the value of the timber 

(1) Potliier, ObUiialiom, Nos 066, 567 ; 4 Maroadé, ji. :mA, s. 7'i6. 

(2) Pothier, Olifii/atioiis, No 427; C'iiitty, on Contracts, j). 471, notes. 



\:^ .. 



i^l 



nr i,.\ l'HovrNTK dk QUI^nKf^ 



•2Ii 



liL'forc tilt' coiiijilftion ul" tlic ODiitriict : atnl tliat upon no otlici' 
siippiisitioii, conlil Honth's iiiflorHiitioM Ik' iiPcounttMl for, iiiiis- 
imu'li lis l>y tln' l'oiitract iK'twccii tlii' parties, l'IaiiitiH's wcrc 
to rctaiii jioH.scsMÏou of thc tiinlx'r until paid for: that tliis l'ir- 
euiiiHtaiicc clcarly iiKlicatt'd tln' estimation whicli l'IantiH's 
entcrtainfcl of tlic pnrcliasers, 'IMlstonc i,^' Son, inasniuch as, in 
addition to rctainiiii; tlic tinilu'r nntil paid for, they insistctl 
upon the rcccipt of an indorsod note, to nicct any Huotuatlon 
in tlic valu(M)f tlic tinilici-, and tliis waH thc only sccin-ity tlicy 
liad to rcly npon in tlic cvcnt of tiinlicr fallinjL,' in value, und 
Tistonc (S: Son rcfnsmi; to coniplctc tlicir contract to takc ull 
thc tinilicr. That thc ini|)Utation of thc paynicnts niadc was 
to l)c gathcrefl froiii thc circunistanccs of thc parties to thc 
contract : that, l)y thc a<»rcotnent bctwccn thc parties thc 
paynicnts wcrc to hc iiiadc for thc tiniher, and thc clcrk, Muo- 
Farlane, cveii supjjosiny- lie liad read thc reecipts, had no powcr 
to consent to any appropriation of thc paynicnts, but he dis- 
tinctly denicd that he evcr conscnted to any imputation of 
payment upon thc note, atnl thercforc, if a inere oversi^ht hy 
a clcrk wcrc aliowcd to opcrate as an imjnitation of payment, 
it would allow Dcft'iidants to perp<'trate gross frauds. That 
tlicre was anothci' rciiiarkaltlc fact as beai'in{,( upon this point, 
and it was this, that whcn Tilstonc & Son paid the £1000, on 
thc 1()th June, which was the second ])ayinciit, and wrote ont 
a l'cccipt, " on account of note due on thc lô, |8th instant," 
tliis i^aynicnt, toijjcthcr witli the former oiui prctendod to bave 
bccn niadc ou thc sanic note, exceeded thc amount of the note 
by about £100. 'i'hcre Avas anothcr fact also, the in<loi'sed note, 
now su(m1 npon, was in thc liank at thc tiiiie thèse ])ayments 
wcrc Iliade, aiid thc othci- note was still in thc possession of 
Flaintifls, and if Tilstonc k Son wantcd to pay the fîrst note, 
tlicy onjrlit to liavc ])aid it at thc baiik, and not to Flaintiff's, 
wlio hcld thc otlicr note, 'i'hat it was not compétent for [)e- 
f^Midants. Tilstonc & Son, to ar^ue that IMaintifll'sh'avin^rgivcn 
U]) the timbcr, rclievcd thc othcr Défendant, Routh, inasmuch 
as it had not bccn ])leadcd, and was not thcrcfoi-e put in issue 
in thc cause : besides Routh was not a siirety, but a principal 
dcl tor ujion thc ]ir(aiiis.s(try note. 

StiaH'I', Q. ('., Counscl for Plaintifls, opjioscd the rule, and 
said that thc ijucstion siibniitted to thc jury was simply one 
of fact, as to whcthcr Tilstonc k Son had paid on account of 
thc note, or on account of th(; tiniber, and tlicy had correctly 
found that tlicy had not ])aid on the note, Init on the timbcr; 
and Plaiiitiffs wcrc thcicforc cntitled to judgment pursuant to 
thcir motion to that efïcct. That thc argument of Défendants' 
counscl, respccting a supposed new or subséquent contract 
betwcon Tilston(! & Son, an<l Plaintifla, to the préjudice of the 






>^> 






4 






-If 






Iv!* 



'•,;V 



. r 'ifi 









'•'■ J 



210 



UAPl'OltTS .lUDICIAIHKS ItEVIHlîS 



it. ■ 



' ■ Il t 



N. 



V'.l 



ni. 




otliur Dt'fi'iuluut lloutli, wiiH ciitin'ly witlwtut romliition, for 
tlie siiu|)l»' rcdsoii, tlmt no iicw contnict took pliuHi hctwccii 
tlifin, Pliiiiitiftk, inoi'cly, tlirou^'li ii .s])irit of lilu'iality, tillowin^' 
'ril.stone & Son to take awuy thc tinibci' in portions, iicconlin^ 
us tlit'y lunl thc incans topuy for tlic (|Uiintity they took iiway, 
instciul of insistinfî, us tlicy niipit Imvc dont', upon rctainin^ 
ail tlic tinihcr, until Tilstono À: Son luul tlie nu'ans t(» pay for 
tlic whole of it in onu sinii, and tlio (pu-stion tlicrcfoi-o suhniittod 
to tlio jiuy was siniply, as to wlicthur t\\o paynicnts niadc l>y 
Tilstono & Son were for thoso jiortions of tinibcr, oi' upon tlu* 
not(! now suc'd upon ; and, as the ovidonce establislicd tlit;y 
wcrt! niado upon tlu; tiniber so delivertMl, tlm jury had rorrcc- 
tly found a verdict in accordanco witli tlio cvi'' 'nce ; and tho 
pr(i:tent motion of Défendants for a ncvv trial, nnist tliereforo 
be rejected. 

CllAHoT, Juf(e : Il n'est pas nécessaire d'entrer dans la ques- 
tion d'imputation soulevée par les Défendeurs. La cour est 
d'opinion qu(! cette question nt; s'élève pas ici ; parce (|ue, 
il a été prouvé, et par les témoignajres et par les circonstances, 
et le jury en est venu à la conclusion, que les Demandeurs 
n'avaient jan>ais eu l'intention d'accepter les paiements faits 
par Tilstone et Fils, sur le billet endossé, mais à compte de 
l'autre Itillet (|ui n'avait pas d'endosseur, C(îci est clairement 
prouvé par MacFarlane lui-même, (pii dit (pie s'il avait connu 
la nature des re(,'us il ne les aui'ait ])a8 signés ; la cour croit 
le témoignage de ce témoin. En outre, il n'est pas croyable 
que Tilstone et Fils, hommes <''aftaires, voulussent volontaire- 
ment payer, ou (jue les Demandeurs, aussi hommes d'affaires, 
pussent s'attendre d'être payés d'un billet (pii n'était pas 
encore échu. La question alors que le jury avait à décider était 
simplement une question de fait, et il a fait rapport (]ue 
Tilstone et Fils n'étaient pas fondés à prétendre qu'ils avaient 
fait les paiements sur le billet endossé : mais que, de fait, 
les paiements faits par eux avaient et'- .^"'lits à compte de 
l'auti-e billet qui n'était pas endossé. La elui\,^o (hi juge qui a 
présidé au procès est conséquemment con<'cte, et pour aucune 
des raisons mentionnées dans la motion iL-s Défendeurs, ont- 
ils droit à un nouveau procès. 

Jugement : " La cour ayant entendu les parties sur la règle 
obtenue le (piatrième jour d'avril dernier, par les Défen- 
deurs William Henry Tilstone et Charles Henry Elridge 
Tilstone, tendant à faire mettre de côté le verdict du jury 
rendu en cette cause le vingt six-mars dernier, et à faire 
ordonner un nouveau procès, pour les raisons y mentionnées, 
ayant examiné la procédure, les pièces tt preuves au dossier, 
considérant que les raisons alléguées par les Défendeurs en 
leur règle ne sont fondées ni en loi ni en fait ; considérant 



w 



I»K I,A l'KoVINCK l)K iiVÈWKC. 



217 



que les jun's ont, par leur vcnlict, rapport/' et pronotict' sur 
la question de fait à i-ux souinisu parla nair, rcnvoit- la iv^flt-." 

" La cour, ayant entendu les parties sur la rèe;le olitenue le 
(juatriènie jour d'avril dernit-r, jiar le Défeiideui-, Havilland 
Leniesurier Uoutli, tendani h faire mettre de côté le verdict 
du jury rendu en cette caa.^e le vintft-six nuirs derniei-, et à 
faire oi'doniier un nouveau procès pour les raisons y men- 
tioiniées, ayant cxandné la proc«'dure, les pièces ])reuves au 
dossier, considérant que les raisons allé^ué-es par le Défendeur 
en sa rè^le ne sont fondées ni en loi ni en fait, considéi'ant 
(pje les jurés ont par leur vei'dict, rapporte et prononce sur la 
(piestion de fait à eux soumise par la cour renvoie la diti; 
rè^de. " (il J). T. H. r., p. 244.) 

\- ANXovoiTs, tor IMaintiffs. 

Stuaut, (). ('., Counsel. 

H()l/r and Iuvink, for Défendants. 



IMPUTATION DE PAIEMENTS.- NOUVEAU PROCES. 

QrKEN's Hencii, Ix Appeai-, Queliec, lî>th .Juno, 18()(). 

Coram Sir L. H. La Fontaine, Hart. C. J., Avi.win, J., 
DlJVAI., .7., MoNDEl.ET ((1), A. J., BaDOLEV j., ttd lioc. 

TiLSToXE et al. (Def(!ndants in court below), Appellants, and 
(JlHMet al. (Plaintiffs in tlie court below), Ke.spondents. 

Hihl : Tliiit, on an iij)|iOiil l'roni tlie juilgmoiit oftlic iSujjerior f'enrt. 
rejcctinp tlin Dofeiulant s motion for a now trial i.nd eiitcrinj; npjndjr- 
nient for l'iaintifl's on tlie \eriliit oi" a jnry, \\w conrt will set asido 
tlie vcnlict, and dismiss l'iaintiff.s aetion, iion olislanti- rrrnlicto, wliore 
tlioy considor, tliat, arcordiiifi ti) hiw and tlie évidence addncecl ut tlie 
trial, the verdict ouglit to hâve been for Défendants. 

This was an appeal froni a judi,'ment rendered by the 
Superior Court, at Québec, on the Ist of June, 18.59, rejectino' 
Défendants' motion for a new trial, and entérina U]> judf^meiit 
on the verdict of tho jury, condenniin^ Défendants to pay 
Plaintiffs the sum of $532i) 72, and interest and costs whicli is 
reportée] Hiiprà p. 211. 

The followinir was the jud^Muont rendered V»y the Court of 
Appeals, Mr. Justice DrvAl. dissi ntin^" : " La cour, considérant 
que les deux billets mentionnés dans cette instance comme 
ayant été consentis par William Henry et (,'harles ;Henry 
Eldridffe Tilstone, scnis les iitans et raison de W. H. Tilst(jne 
& Son, le premier en date, celui (|ui devenait dû le 1.5 juin 
1858, et qui fait l'objet de la présente action, est celui sur 
lequel les premiers paiements faits par les dits deux débiteurs 






1^ 



il I» M 



'..'iji 



,- 1'. 









% 



1 .\ 



if. 






?!■, 



liHi 






m 



mn^ 



218 



RAPPOHTS .n'DTriAIHES REVISA 



doivent êtiv imputés, comme ils l'oiit été en effet par les re(;us 
qui constatent ces paiements: (rîil)or(l,parco (jue le dit billet était 
le premier qui devenait dû ; ensuite, parce f|ue le paiement en 
était garanti par un endosseur, et, entin, parce (pie, dans les 
circonstances, les dél)it''urs étaient bien fondés à faille, en 
payant, l'imputation (ju'ils ont faite. 

(^)nsidérant, en outre, (pie, dans l'espèce, la dite imputî>tion 
portée aux susdits re(,'us, (jui sont signés par 1(! commis des 
J)emandeurs, lie ces derniers, et est, du reste, l'imputation que 
la loi faisait (dle-méme en pareil cas. 

Considéi'ant, ])ar conséquent, que le susdit premier billet, 
écliu le 15 juin lcS.^8, est payé, et que, dans le jugement dont 
est appid, il y a mal jugé, infirme le jugement, rendu le 1er 
juin 1859, par la Cour Supérieure siégeant à Québec, et cette 
eoui-, ])rocédant à rendre le jugement fjue la dite Cour Supé- 
rieure aurait dû l'endre, déboute les dits Intimés de leur action, 
(4./., p. .']()!.) 

Hol.T et luviXE, for Appellants. 

Betutne et'Dï'XKiN, C-musel. 

F. C V.WNovors, for Respondents. 

O'Kii.L Sti'.mît, (/ounsel. 



'1. r ,; 



ïlt< 



NOVATION. 

Sri'ERioii CoruT, Québec, 2nd May, 1850. 
Before Stuart, Asst.-Judge. 

Hrown f.s'. Mailloux et al. 

Juijè : l*-' Que pour opérer uovation, il fiuit qu'il y ait uue diiréreiu'e 
eutre lo nouv<'au t„ l'ancien contrat; et qu'un lîillet promis8(jire ii'o- 
fitTcra pas iiovation d'un autre billet |iré(M''(l(>ninient donné, il) 

2^' Que ]e téiuoitiua^'u de l'un de plusieurs Défondeur.s, ()uoiqu'il soit 
insolval)K>, est iiiadinissible pour étnlilir (pi'il avait .sulisé(iuommGnt 
douui'' un billnt en paiement de celui sur lecjuel l'action était intent<Je, 
et ce pur la rais »n (pi'il e-<t partie* à l'action. (2) 

i'iis was an action against several Défendants on a promis- 
sory note. Plea: That (îarneau, one of j)ef(!ndants, jit the so- 
lieitation of Plaintiff, had subsetjuently given liim another 
note in payment of the note .sued upon : as IMainfifF told hina 
that, if lie had another note, omitting the name of Mîiilloux, 
one of Deft'Jidants, and who was insolvent, lie would be the 
better eiiabled to get this note (liscouiite(l ; and that Plaintiff, 
then and tliert', promised and agiVH'il to return the original 

(U V. art. 116!)C. (!. 



(.') V. .ut. •_'.-)! et 



r. !'. c. 



DE r.V l'RdVIVCE DE QT'^^nE^. 



210 



note Kucfl upon ;l)ut tliut, on tlio oontmry, li(> lu'vor dn\ return 
sfiid uotv. but jxlways af'tcrwiU'ds rcfused to do sn. For DctVn- 
dîiiits, it Wfis coiitoudcd tliat tlic iicw note opcrutcd i\s a iio- 
vatioii ot' tho (MIC ku(h1 upon. wlii'.'li was ^'iveri liy Dt'tViidîiiit 
(Javncau, in ])ayni('iit tlicrcof, as \vas provcd l»y (Jarncan's 
ck'rk.and, liy tho cvidciicc of (Jariii'aii liiiiisclf. Vov IMaiiitilf, 
it was arirucd, tliat, cvoii if tlic second note hiid liccii "iveii in 
payiiu'ut of tlic ono siumI upon, it would not oi^'iatc as a tio- 
vation, as, in order to constituto a novation, it was nccrssMiy 
tliat thcre shonld lie soniedifferenco bctween tlie nature of the 
ne\v <lel»t, ^nid tlie one sou^lit to lie novated ; Imt tliat, in ])oint 
of fact, it was not f^iven in paynient of tlie note sued upon, 
liiit only as a eollateral security for the paynier.t <if tlio délit 
for whieh tlu' note sued upon was o'iven. 

Stuart, Asst.-.)ud<^e : Two (piestions are sulmiitted ior dé- 
cision in tlie présent cause: l"-' is the defence of novation 
niado ont ; 2*^ can (Jarneau, one of Défendants, lie exaniined 
as a witnoss ? Tho facis are the followinii': a îiote was niade 
by Mailloux,one of the Défendants, in favor of (hirnoau, the 
otlier Défendant, foi' £100. and liy the lahter indorsed to 
l'iaintifi"; at niatnrity, tins note was protested for non-piiy- 
iiient: after the prott'st, Oai'neau ^avi' his note foi- tho .sanie 
suni to l'iaintitf, which note is pi'oduced in the cause, and 
was nevor niadc use of. Jioth Défendants, in separato jileas, 
hut in tho sanie laiiouaijo, ploa<led tliat thèse facts aniount to 
novation, atid ask for the disniissal of tho jin-sent action. Two 
witnessos wore oxamined hy the Défendant ( iarneau and lus 
clork, the latti-r proves nothii.of, lieyond tho niakin^' of the 
second note, the foiMuor swoars that Plaintifl'was to havo doli- 
vered np to hini tho note sued upon : adniittin^ thèse facts, is 
there novation ? The court thinks not. l'othioi'says ( 1 ) : " (.()uoi- 
',u'il soit expres.sénient déclaîv par Ydctc (pii contient le mni- 
ri'i ('lUjdfirnii'iif (pie les parties riitcinlriit fd n'c iKirut ion , il 
finit, pour que la iioriif io» su// ritluhh'. (|ue cet acte rmifirii ne 
(jiK'liliie r/iDKc :h' (liff'éiriU ilr lu iinnii ih'i' nhliffat imi (]ui a (''t('' 
contractée." Upon the fjicts as s\v(a'n to by (îarneau, tho Jirst 
note was to lie lianded to hini, tluib done, ho would havo lie- 
coni(> tho holder. :ind Mailloux would bo liable to hini, tliore 
is no no\!ition. ''pou the second riuostion, tho court is of ojii- 
nion tliat (î.rueau is iiicoiiijiotont bocauso ho is a jiarty to the 
issue, and tlierefore intorestod. it is to bo borne in niiiid tliat 
tlie ploas are in bar to the wliole action. If, thereforo, ( îar- 
neau, by liis tostiiiiony, lias provod .Maillouxs jilea, the prosent 
action inust lie disiiiis^cd as to botli Défendants. The ^fonond 
rule is that a party to the record can is no caso be oxaniiiie(l 

(Il l'diliicr. (}',/iii(i/i<> 1-, 11" ."p'.lti : Conlrat «le <lmii4i'. W' ISO. 



i 



ii 



)v 



i! 



'H 



\*4 
P. 

m 

ri 



m 

f> ..f 



S. 



•,^' 



W: %' 



, -^'ê 









m 

. !■"■ 
, 'fi' 



:! 



w 



Ir' \i 



, il 



•220 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



P 

ii 

Il i ' 



liiw' 



j fr 



W: 



"i 



as !i witncss. Judifineiit a^ainst Défendants, jointly and sevo 
rally, for thc funount cliiinu'd. (» 1). T. Ji. C, p. 252.) 

l'KNTl.AXl) and I'entlaxi), for Plaintitf. 

('IIA.MI5KHS, for Défendant (iarneau. 

Bossrô, for Dcfendiint Mailloux. 



PRESCRIPTION.— AVIS D'ACTION. 

Superior Court, Québec, 2 mai isr)!). 

Before Gharot, Justice. 
Lavoie r.s'. (;i{F^;(ioil{E. 

.liKjé. : 1" Qu'uiu' iictimi contro nn jupe do paix, pnin-fanx cmprisonno- 
uuMit, (luit T'ire, S011.S les (lis])o.siti()ns dos 14o ot lâe, Vie, oii]>. "14, s. 8, 
odiuinenct'o dans lo.s six mois on suivant l'acte (pii a donné lieu il l'ac- 
tion. 

2" Que l'avis d'action requis par la deuxicmo section du dit statut, 
n'est pas un comnienoenient d'action, il faut (jne le writ émane. (1) 

'riic actioîi was in daina<fes ap^ainst Défendant, a justice of 
tlie peiice, for havin^ illegally issueil his wairant for tlie eni- 
prisonnient of Plaintitï", for an oflenee conimitted against the 
KUli and Htli Vie., cap. 40. The Défendant demurred to the 
action, on the <j;round that it appetired, hy tho dechiration, 
that the einpri.sonnient coniphiined of took ])lace on the 18th 
May, and the writ of suninions \vas(hited on the 13th T^eceni- 
her, 1858; and that, con.sequently, tlie action couhl not he 
inaintained, inasnnicli as more than six montlis had ehipsed 
îifter the imprisonntent complained of, ami hefore the action 
was lirouo;ht, under tho provisions of the 14th and 15th Vie, 
cap. 54, sec 8. 

Carox, L. B., for Plaintitf, aroued that the notice reqnired 
liy tlie .second section of tlu' aliov<> act, had heen duly served 
u]ion Défendant, witliin the six months after the commission 
of the em])risoinnent contplained of, and tliat this inust and 
oUffht to he considered tlie comnieneeme'nt of ^hc action ; and 
that the issuinj;' of the writ was merely a followincr up of the 
proceedino' orii;inate<l l)y the notice. 

15oiU-ASE, for Défendant, inaintained that the ternis of the 
statute wei'e elear, and that it was necessary to serve tlie writ 
or j)roces of the court in order to lirin*; the suit within the 
ternis of tlie statute, wliicli required the action to he com- 
nieiiced witliin the six months after the commission of the act 
complained of. 

(I) V. ait '2-.' ('. I'. ('. et iiit. ±i(il ('. C, 



DE LA PROVINCE DE QUÉHEC. 



221 



Chahot, Justice : The domurrei" iiiust be inaintainod. By 
tlii' Hocond section of tlio .stîitute, notice of tlie iniended suit 
is ie((uired to be served upon justices of thc; peace, in actions 
of tliis nature, one uionth before the bringinjjf of sucli suit ; 
and the ei^lith section re(|uii'es the action to l)e conuiienced 
within six in.mths after tlie act coniplained of. Now, in this 
case, the notice j-equire(l was duly served, and was also served 
within the six nionths after the act compbiined of, l)ut tliis is 
not a commencement of tlie action, the writ or process of the 
court nuist issue in order to coiistitutea connnencement of tlie 
action, soasto bring it Avithin tht; ternis of the ei^hth section 
of the statute. Action dismissed. (î) Z>. T. B. (7., p. 255.) 

Caiîox, L. B., for Plaintiff. 

Ross and Borla.se, for Défendant. 



PROCEDURE.-TIERS-SAISIE .-CONTESTATION. 

Montréal, 31 octobre 1857. 
Coram Smith, .T., C. Mondelet, J., I^adgley, J. 

Montréal, 2<S novembre 1(S57. 
Coram C. Mondelet. J. 

Lynch vx. McLenan et al., et La Banc^ce du Haut-Canada, 

Tiers-Saisie. 

JxKjé : Que pour être iiduii.s à contester la dêcluriition (l'iin Tiors-Sai«i 
après l'e.xpiration du di'lai fixé par la rèjjle de pratique, il faut UKjntror 
(•au.so sullisanto pouniuoi la contestation n'a pas eu lieu dans lo délai. '1) 

La déclaration de la Baïuiue du Haut-C!'anada, tiei's-saisie, 
avait été faite le ÎU juillet bS57. Le 17 octobre LS57, le Deman- 
deur ilemanda, par reciuête, qu'il fût admis à contester la dé- 
claration de la Tiers-Saisie, nonobstant l'expiration du délai fixé 
par la rè<fle de pratique, ap]iuy;int sa demandt^ d'un athdavit 
dans let|Uel hî Demandeur alléouait (ju'il n'avait pu l'ecueillir 
les informations néeessaiivs pour contester f[Ui' difficilement 
et depuis l'expiration ilu délai, savoir, tout l'écemnient, et (pi'il 
était exposé à souffrir des dommages s'il n'était pas admis à 
C(mtester. La cour ti'ouva ces motifs insuffisants l't renvoya la 
retjuête, par ju(;'ement du 31 )ctobre 1S57. ]-.e 17 novendu'e 
1857, lô Demandeur renouvela sa reciuête <|u'il api)uyii d'un 
nouvel affidavit, dans le(]uel il allé<ruait (pie, ju.s(|u'au 2!) sep- 
tembre précédent (1857), il n'avait pu obtenir les infoi-nuitions 
nécessaires pour entreprentlre une contestation dis^iendieuse ; 

(1) V. art. ()L'(iC. r. C. 



•i 



à 



m 

m. 






1 



•J; 



■->'.l 






i-'-4 



Vi 






'^ 


u 


.( .' 


(i- 


-)■' 


'.■' 


î' 


V 




! 

I. 
i. 
! 




, 




i 


■■ J 


ti 


,11 . 




V 





•>•)•) 



HAl»l'()HTS JiniClAlIlKS RÉVISÉS 



lii' i 



ilH'^ 



iKil 



It- 



Ni 






(]n'il lui avait fallu ooiuiuuiiiqucr avec les officiers du gouver- 
iK'iiient, à 'l'oi'onto, et (]Ue ce n'est (|ti"apxvs avoir re(;u du rece- 
veur général, une lettre datée du 25 se[)teuilire 1(S57, (ju'il 
avait pu entreprentire cette contestation ; (jue d'après cette 
It^ttre, la Tiei's-Saisie (h;vait avoir en main, a])partenant aux 
])éfendeui's, une sonune <le ,£ô7î). 14s. "id. et que, si le Denian- 
deni- n'était jias lelevé du défaut de n'avoir pas contesté dans 
les délais, il était exposé à perdre sa créance. La cour trouva 
ces raisons suffisantes et admit le Demandeur à contester, par 
jugement du 2.S novembre lS57. (3 J.,\). 114.) 

i)()UTHE et Daoust, pour Demandeur. 

Rose et Moxk, pour Tiers-Saisie. 



BANK.-MANDATE.-ATTACHMENT. 

SUPERIOK CouuT, Montréal, 31st Dccember, 1858. 

Coram Smith, J. 

LvNcii 'X McLenxax et al.,(f/i(/ Bank of Uiter Canada, 
Garnisliee. 

IFclil : 1° Tluit the rnsliier or otlier ollicor of a Bank recoiving inoncy, 
as the iittorney of uiujtlior piiHy, ucts iiuli vidiuilly, iind docs not cons- 
titntf tlie lîaiik siicli iittonioy. 

-" Tliat 11 (Iraft npon a Bank, payable ou présentation, tbo Bank 
hein^r niereiy tlie instninient ofconveyinjr the snm, is not nioney in tlie 
hands of tlie Bank, VK'lon]j:ing tu payer and lialilo to uttachment on his 
acconnt. 

l'iaintitt' placed a saisie-arrêt af ter judgment, in the liauds of 
tlie Bank of rp|)er Canada, to attach monies coming to Défen- 
dants, i'e[)resentatives of late iirm of W'ilstai, Jack and Hughes. 
The manager, in Montréal, of the Bank, appeared and made 
his déclaration to the etfect that, at the time of the service of 
the writ and since, the Baid\ held no funds helonging or due 
to Défendants. Thi.s déclaration l'iaiutitî" contested, alleging 
that, on or aliout the 2lst Xovember, 185(3, there was due to 
Défendants, liy the governement of the Province, the sum of 
.£57!). 14s. 2d. ey-, for work performed by the ])reviously e:;is- 
ting Hrm of Wil.son, Jack and Hughes, upon the Beauharnois 
Canal ; that this amount was, at about said date, paid by the 
governement to Thomas J. Ui(K)ut, cashier of the Bank of 
Up])er Canada, at Toronto, in lus capacity of attorney of the 
firm, aiu' was dej)osit(!(l by him in the l^ank of Upper Canada, 
in his qualities of cashier of the Bank and attorney of tlio 
tirm ; that. long bt'fore such deposit, the tirm had been jioto- 
rieusly dissolved by the death of Wilson, one of its members, 
and its dissolution was, at the time of the mailing of the deposit, 






DE LA l'HOVIN'CK 1)K t^lTKHEC. 



2-2.S 



il public aiul well kuown fact, of wliidi tlic Puink was in law 
bouiid to \)v awaiv ; tlmt, if the Haiik liad îiilowcil said siiiii tu 
^o out of itH liands, it cuuUl oiily liave doue so by connivaiiCL' 
witli parties iiitercstod in dcfrauding tlic croditors of Défen- 
dants and l'iaintift' in particular, and \vas accountablo for tlie 
aniount. 

The Bank answercd that the suni nientioned in Phiintiff's 
contestation never came into the possession or power of the 
Bank, and never was lUïposited there to the crédit of Defen- 
(hmts, and that no suni whatever, the property of Défendants, 
liad since tlie service of the writ, been paid ont of the Bank ; 
and fornially denied tlie imputation of connivance and fraud. 
The évidence disclo.sed that a warrant for £57î) 14s. "2(1., issued 
froni the receiver ffenerals office, on the 21st Nov., 1850, in 
favor of Wilson, Jack i: Hughes, and was paid to T. (}. Ridout, 
the cashier of the Bank at Toronto, who gave his receipt there- 
forj as attorney of said tirni. A draft for the sum upon the 
Montréal agency, was then encU)sed by nuiil, in a letter ad- 
dressed " Messrs. Wilson, Jack and Hughes, Beaularnois, care 
Bank of ITpper Canaila, Mtxitreal." Hughes, une of the lirin, 
called at the Bank, eialorsed the tlraft in the nanie (jf the 
firm, and wa;^ paid the amount. This took place some si.\ 
months before the service of the writ. 

Smith, J. : A saisie-arrêt had Ijeen placed in the handsof the 
Bank of V. C. in Montréal, to attach monies due to a late firm 
of Wilson, Hughes lir Jack, and Taylor, manager of thi^ 
agency, made his déclaration that the Bnnk held no such 
funds, which déclaration Blaintitf'conteste<l. It appeared that 
Wilson, Hughes tSr Jack had some daim against the govern- 
ment which were paid by the receiver gênerai to Thonuis (i. 
Ridout, of Toronto, cashier of the Baid< of Tjiprr Canada, on 
their account and Ridout ivmitted tlu' anuaint. by a di-aft 
upon the agency in Alontreal. One of the firm called, endorsed 
the draft, and di'ew the money. An attachment was put into 
the Bank, the maïuiiicr declared there were no funds. IMaintitt 
contested, alleging that the P)ank had impro|ierly paid out the 
money, since it was notorious that the tirm of Wilson, Hughe.s 
& Jack was dissolved by the death of Wilson.one of tlu' partners 
(of whose estate Défendant, .McLennan, in this case was 
curator), and that the Bank allowed tlie money to go out of 
their hands by connivance with the niembers of tlie fii'm. Tlie 
point on which the c;;se turns was, wliether liidout, the 
cashier of the Bank, in receiving the money on behalf of 
Wilson, Hughes t^ Jack, constituteil the Bank their attorney 
or onl^Hiimself individually became so. It were very (|ues- 
tionable whether a Bank could, in any circumstances, become 
the atli)rney of a party ; as a corporation, its powc'i's wei'e 






fS 
P 

^ i^^^ 

m 



^;*i 



;"■ '''M 



' i ' 



i.:,i.j: 



'] i. >^-l 



Pli 

"".if 
m 
m 



i.il 






à 



•■fi 



i-t 






w 



m- : 



224 



KAIM'OKTS JUDICIAIRKS RÉVISÉS 








iillotk'd t<) it, iiiul thèse <li(l not iiicludc tlic rcprost'iitin^- und 
uctiii^ l'or individuals. 'l'iiuii Ridouts nets, fis casliii'i", afiocted 
the Bank, oiily wlicn tlicy wlun-e withiii tlie scopc; of Iiis 
offict' and ivlated to niatters which wcre in the reffular course 
of the business of a Bank. His reeeipt, as casiiier, for nioney 
deposited, was bindingon tlie Bank but his reeeipt, even witli 
the Word " Cashier," for nioney received by hini as attorney for 
another, was an indivichial reeeipt, and the tlesignation 
" Cashier" coukl only be regarded as deseripive. (His Honor 
liere referred to An<;e]l & Aines, on Corpov<tti.<>nn, n'"* 29(5 and 
.'iOO.) Beiiitj thei-efore the a^'ent of the firiii in (piestion, and 
having no notiee of dissohition, Ridout, in the exécution of 
his inan(hite, transniitted tho aniount to the parties whowere 
to receive it, iii;r''M£f the arjency in Montréal inerely tlie ins- 
trument of ''i^ if it. The Bank hère could le^alh' and 
justly atfinri •' lad held no funds belon^in^ to Wilson 
HuLdies (le .)ack or anv of them. 

JriKïMKN'"' : " TJHî court, consideririi^ that BhiintitF hatli 
failed to provc th» 'Ueo • is of his contestaticjii of the dé- 
claration of Ticrs-Siiisir, naiuejy, that, at any tinie before the 
service of the wiùtof s(iisie-(irrrf,t\ni\\' was deposited in the 
office of the Bank of Upper Canada, to the crédit of Défen- 
dants, or of the fîriii of Wilson, Jack & Huches, the suiii of 
£57!) !4s. 2d. or any otlier suni of nioney whatever, and 
further, considerinif that it hath been fully established by 
Blaintiff's contestation, that the nioney was paid over to 
Ridout, in hiscapaeity of attorney of tlii^ firiii of Wilson, Jack 
& H niches, and by hiiu transniitted by draft, throu<fh the 
Bank of Upper Canada, at Toronto, to tlie branch Bank, at the 
city of Montréal, niade in favor of the ttrni of Wilson, Jack & 
Huijhes, and by the Bank, at Montréal, ]>aid in due ecau'se of 
business, loni»' l)efore the i.ssuing of the writ of s(iis'n'-((i'rf'f ; 
and further, consideriufi^ that it is not established by évidence 
that such iiayiiient of nionev was niaih' in anv wav in fraud 
of l'Iaintitt", nor of any other interested in said nioney, aiid 
that such ])ayiiient was made in good faith, the Court doth 
disiiiiss the cM.ntestation. {-i J., p. «4, et 9 />. T. H. C, p. 257.) 
Dol'THK an<l DaoUst, for Plaintif!". 
Rose and Monk, for Tier.s-SaLsic. • 



1(1 
11 



DE LA PROVINCE DE QUIÎBEC. 



225 



JUGEMENT. 

I.\ TiiK CiKciiT ConiT, Quol»oc, 25th May, ISôî). 

Kcfoi-e S'ITAin', Asst.-Judge. 

JÎEUTKANI) rs. {ÎU(iV. 

Jiiiji : (.in'iin jiificinont \ino fois rendu no peut être iiucuneniout rliau- 
}^é nu iiltiM-ô, iipiTS l'ajournement de la cour. 

Tlie Plaintiffpi'oceoded to px'oot', and ohtainod jud^iiifiit, in 
tilt' absence of tlie Défendant, wlio was not i)resent wlien tlie 
case was called. The Défendant, on the t'ollowin^ day, peti- 
tioned the court, supported by affidavit, to sot asido the jiid<T- 
meiit, and to be allowod to establish liis defence by tho exa- 
niination of his witnesses, allegin^ that tho case hadbeen, 
unoxpoctedly called oarlior than he had anticipatod, and boforo 
the hour for which lie had understood it had beon tixed ; 
that he had a f,'ood defence, and that, niorcovor, ho liad, on 
tho day on which jnd<^inont was reiidered, beforo tho court 
had rison, and befoie the clerk of the court had roj^istorod tho 
judffinoiit, verbal ly mado a siimilar application to tho coui't : 
and that, inasniuch iis tho judgnient was still unrogistori'd liy 
the clerk, the court had the discretionary [jower to withdraw 
tho judo;nient, and allow hini to o.staljlisli his d(>fenco. 

S'rrAKT, Asst.-Jud^ro : 1 cannot ^rant tho prayor of tho jieti- 
tion. At'ter a judoniont bas boen rondereil, it is ont of the 
power of tho couit whieh ronders it, aftor it bas onco adjour- 
neil, to withdraw, niodifv or chanoo it in any way. (I ) If Dé- 
fendant is ago'rieved by the judonient, he bas his reuiody not- 
withstaiidino; that the case is non appealablo. (J) i>.ï'Ji.(',,p,2()0.) 

Cann'on, L. a., for riaintiti". 

(}U(iV, for Défendant. 



CAPIAS 

Sui'ElUOI! CoriiT, Montréal, 2(ith February, l.S5n. 

Beforo BaixM.KV, Justice, • 

McFaiîi.axk rs\ Bei.mm:ai'. 

Jufir: Qu'un allidavit pour capi'm ((Miiané sons la '22o Vie, cli. n), 
énonçant les matières ei-des-ons mentionnées, est snliisnnt. (2) 

BADdl.EV, Justice : Tins is a pétition to (|Uash a writ of 
r(ij)i(is ml l'c^iutv'lciiil mil issiu^d M^ruinst Défendant, un(h'rthe 

(1) 7 l'otliici-, rmrrilnn, p. !)() ; I l'igi'iiu, )). 4'24. 

(•_') V. art. 7!t!» C. 1'. ( :. 

TOME VIL ï$ 



1 *it \' 


















'•■'•;N 



i.-\ 







n« 



22(i 



H APPORTS .Ji;j)ICI AIRES UEVISKS 



/V-'.:" 



:'f' i 



\m 



m 




rc('('iit stfituti',22 Vict.,cli. 5, sect. 4(S, tlio cliici'^ronnd is tli.'it tlit^ 
iirtidavit (lues not conie up to tlie rcquiroiiicnts ot' the law 
wliicli allovvs the issuintî of a capias. In uddition to tlie alk'- 
^ratioii of dcht, " it sliall Ijc allc^cd, u])un ^'rounds to lu' statt'<l 
" iti the aHidavit, that the Defeiiaant is a tnuhT, tliat he is no- 
" torionsly insolveiit, that he has refused to compromise or 
" iirraiif^e witli his creditors, or to make a cession de biens to 
" them or for tlieir henefit, aiul that he continues to caiT\ on 
" liis trade." Tlie aftidavit is made l»y l'iaintitt', and states the 
cause of deht fully, the insolvency of Défendant, who is a 
trader residin^' in Arthal)aska, and tliat (U'i)onent hiid been 
credibly infonned and believed that he was immediately 
about to secrète his estate, debts and etiects, with intent to 
defraud liis creditors, and then adds, " that the «^rounds of de- 
'' ponents' ])elief are, amongst others, tlie follo\vin<;' : That 
" J)efen(hint called a meeting of his creditors, on the eif^hteenth 
" <hiy of November instant, at Montréal, and, then and there, 
" declared himself unable to meet his liabilitii's, and ottored 
" to pay to his creditors ten shillings in the pound, payable in 
" tvvo years, or twenty shillings in three years, without inte- 
" rest, antl without security ; and, afterwards, to wit, on tlu' 
" ninet(,'enth day of November instant, at another meeting of 
" his cre(litors, declared that, if said creditors did not acct'[>t 
" of his propositions, they would not get one shilling in the 
"pound: thiit Défendant \vas, then and there, recpiested by 
" his creditors to make an assignaient or vession de hiens to 
"them, or for tlieir benetit, that Défendant refused to make 
" sucli assignmeiit, and did not make sucli assignmeiit although 
"so re(juested as aforesaid ; that, by the stateiiieiit of his af- 
" fairsshown to the creditors by Défendant, it appears that he 
" had, and has, a large .s((/7)/((.s' of asscts over and above his 
" lialnlities, notwithstanding which Défendant ott'ered his civ- 
" ditors the suni ot ten shillings in the pound on tlieir respec- 
" tive amounts, without security, payable in two years, or 
" twenty shillings, without interest payable in three years, 
" that J)efendant continues to carry on his business and 
"trade." Thèse allégations, I hold U) be sutticient, and they 
are supported by the évidence taken ou the pétition. The ap- 
plication niust therefore lie rejected. (!> D. T. H. C, p. 2GI.) 

L.\Fl-AMME, K. and G., for Plaintitf. 

Caktiek, Beuthei.ot and J'omixvili.e, for J)efeiidant. 



Il 



m 



•s, 

<1 

'.V 



l»K l,.\ l'l!0\'IN<'K l>K <>)I'I-:I1K<'. 






CÂPIAS. 

Sfi'KiMoi! Ciniri', Montrc.-il, ."{Otli .\[)ril, l.'SiiO. 
Connu HAl)<il.l;^ , .1. 
Macfaulank rs. P)Ki,ivi;Ar. 

Held : Thut "m iiii iii'tioii ininiiiciu'fd by ciiplax ail ri s/ioNdiniluiii 
iiiid wlicn-iii jud'aiuLMit Ikis Ium'u nnulcrcd (U'clariiitr siudi rupiim ijuimI 
iind \ii\\t\, a ciiji'rix ml n'iiin/'iciriiilum will is.siic, on |(rnnt" hy Plaiiitill' 
pciititiiiin;.' tliiii i\\(.' \)oïvui\:iut iiiifli r IdiII hnH iidt aci'drdiiijr tu tlic 12 
Vict., cil. 42, t'ylud in ilic prdtlidiintury's ntlico ii stiitoniciit midor oatli 
(it'all liis (Ti'diiH, i)nipi'i'ty and cH'.'ct.s, and sncli Di'Ccndant will hc inipri- 
.soiu'd fur a spai'e ot' tinie at tlio dis(U-etinn of tlio conrt nnt oxceedinf^ 
onc yoar (1) 

2ud. 'l'Iiat Défendant iiecd not liave notice ofsncli pétition. 

Action \)y su isif'-dri'c'l (ira iif jni/finriif jind c<ipi<is dd /v.s- 
jht II dendiuii, hy VhùutxÏÏ ti<j;iù]ist D^t'eiidiiiit uiider 22 Vict, 
cil. 5, st?c. 4S, writs issued tlie 2()tli Novembur, 1?S58. Défen- 
dant firrestcd and gives bail 2ôtli XovtMnher, l<S")8, to slieritl" 
of tho district ol" Ai'tllaliaska. S[)ecial bail put in tlic 21st 
])('oend)er, IS'jS. .ludgiiient in i'avoi" of l'iaintiff" the .'U)tli 
Jiine, IM.5!), (h'chxriw^ saiKie-arrf'f and capian |>'ood and valid. 
On the 2(;tli Ai)ril, ISOO, Plaintiff petitioned the court, 
sliewind^' : The issuiiig ofeapias and arrest of Défendant; the 
furnishint»' of spécial liail : the i'enderini>- of final jud^inent. 
" That Di.'fendant lias neglected and oiiiitted to fyle, within 
the delays |)rescribed by law, in the (jtKce of the prothono- 
tary a stateinent under oath, in<licating the niovealtles and 
iuiinovealiles that lie possess, and the place where the suiiie 
are sitiiated, in oi'der that l'iaintifi' iiiay procecMl to attach 
the saine by exécution, and also indicatino- the naines and 
résidences of liis debtors and the aiuount of the indebteiiess of 
each, and also a déclaration that Défendant is ready to aban- 
don and d-ive u{) to liis ereditors the eth^cts and property 
in sueh stateinent set tbrth. An<l wiiereas, hy such refusai and 
omission, and that tlie judyiueiit exceeds tlu.' suiii of £20 
currency, the Petitioner [)rays that a writ of eu pins ud safls- 
fcœiendii III, do issue a<;'ainst the boily of Défendant, and that 
lie be arrested and iinprisoned in the (oniiiion jail of tliis dis- 
trict, for a space or tenu of one year, or such otlier tiine as tins 
honorable court niay order." 

The Court, haviiii^ heard l'iaintifr and Petitioner, upon 
his pétition, consideriny that Défendant liath not fyled the 
stateinent under oatli, reipiireil under the [irovisions of the 
12 Vict., cil. 42, dotli, therefore, order Défendant to be enipri- 

(I) V. nïi 7<Wel H. G. P.C. 



if*.' 



) 



-Il 

^'1 






"irr. 



ir^ 



i'ii.M 



H 

ri- 

■ > 



2-2.S 



HAl'I'OllTS .lUDIClAIHIlS HKVISFsS 



:,}f. 



,J"V 



V ' ' ( 



I 



S()iM'(l in tlic coiiiinoii oaol uf tlic district c^f Mdiitn'iil, i'(ir tlm 
|)t'ri<»l ol'oiu' yi'AY. (4 ,/., )i. .'157.) 

Lakla.mmi:, H. aiid (i., Un- l'Iaintiffund l'ctitioiuT. 

L'AltTIKIl illld l'o.MIXVILU:. i'ni' Did'ciidunt. 



lUPENSES. -USUFRUIT. 

liANc DE i-A Hkixk, En Ai'I'KL, Montri'iil, 7 juin 1S5!>. 

ProHonts: Sir L. H. LaFoNTAIXK, Haroiuiet, Jii^'c-cii-Clicf, 
AvrAvix, ])rvAL i-t Mehkdith, .hifjoH 

FArTEi'X, A|)]»('Iiint, et Bostox, Iiitinu''. 

Jugé; !'■' (^ue sur ivcluuiiition pour iiiiiKMiscs et iiniélioration.s sur des 
liôrita^es dont l'usufruit seul a étt' saisi, il no iKUit ('tro aicoMlt' qu'uiu! 
|)r()i)orti()ii (le la valeur de telles impenses, suivant la i)lus-value (pi'eu 
il re<;u l'usufruit. (1) 

2^ t^u'en seml)lahl(>s cas, l'Opixisant ijui souffre une rûluction de sa 
demande doit payer les frais de la contestation. (•_') 

La contestation ctait niuo outre deux Opposants à la distri- 
Imtion des deniers provenant de la vente d<! l'usufruit de 
deux héritaf^es saisis à la poursuite d(! l'Intini»'', eréanciei" en 
vertu dini jugement oV)teiui contre J)auie Leroux. L'Apjielant 
réclamait, par privilège, sur les deniers prélevés la sonnne de 
£219, pour impenses et anu'dioratious par lui faites sur ces 
deux liéritaiics, dont Danu' Leroux lui avait cédé l'usufruit 
durant l'espace de cinq ans, en vertu d'un acte de dotation en 
])aiement, contenant la stijiulation qu'au cas où l'Appelant 
ferait lui-même de grosses ré])arations de nécessité, (|u'il en 
sei'ait nanboursé par Dame Leioux, à dire d'experts. Par l'ordre 
de collocation, l'Appelant était colloque pour le montaiit entier 
de sa réclamation, et l'Intimé ne devait rece\oir (]ue £1(S 18 7, 
en déduction de .sa créance (jui s'élevait à £1<S1 1 1 0, et intérêts. 
L'Intimé contesta l'ordre de collocation, ainsi que la réclama- 
tion de l'Appelant, prétendant (jue ce dernier n'avait pas droit 
de faire des constructions nouvelles sur les héritages en (]Ues- 
tion, et ne pouvait en denumder le prix ; que quant aux gi-o.sses 
réparations elles ne valaient pas la sonnne que l'Appelant en 
demandait, sans dire (pielle somme elles valaient ; et (pi'au 
surplus l'Appelant n'en pouvait réclamer qu(! la proportion 
dont la valeur de l'usufruit vendu pouvait en avoir été 
augmentée. Une expertise fut ordoiniée, et le rapport des 
exi)erts établit ([Ue les gros.ses réparations faites ])ar l'Appelant 
valaient £(! 10 ; que la valeur Je toutes les constructions et 

(1) V. art. 417 0. C. 

(2) V. an. 47HC. P. C. 



DE LA PHOVIXCK DE QCIÎHEC. 



229 



1|! 



^'roHscHivjiunitidiis t'-tiiiciit, au jour de la voûte île l'tisufruit, ili' 
XI!*r),»'t(|U('tt'lIt's ivpHrntiousct foustruciioiiHiiviiit'iit au^nicut»' 
la vnleurdt' l'usufruit vcudu de £100. La cour, adju^'caut sur la 
coutt'statiou, accorda à l'Appciaut £(') 10 pour si's grosses 
rcparation.s, et £100 pour la plus-value iloiinée à l'usufruit 
par ses constructio- • , et condamna néanmoins rA])])elant aux 
frais de contestation. Ce ju<rement rend\i par la Tour Sujié- 
rieure, à Montréal, le 2î> novembre IcSô.S, i-st connue suit : " La 
" cour, considérant que Fauteux, n'a «Iroit, par privilège, sur 
" les deniers rapportés de\ant cette cour, <]u'à la somme de 
" £1()() 10 0, .savoir: £<) 10 0, pour o^ros.ses réparations par lui 
" faites sur les inuneubles en ((Uestion, aux termes de l'acte tle 
" tlation en paienu'îit du 2() août 1S4S, et £100, pour la plus- 
" value (|u'ont MC(|uis k's immeubles par les bâti.s,<es et cons- 
" tructions «m'y a faites Fauteux : ordonne et a<lju^(* (pie le 
" rapport de coUocation et distribution .soumis par le protono- 
" taire de cette cour ,soit réformé comme suit, (plant à ce (jui 
" rejrarde Fauteux, .savoir, (pi'il ne lui soit accordé tpie la dite 
" sonnne de £IO(i 10, pour les causes sus-énoncées, ct. sus de 



.ses trais 



Ol) 



positi 



on. 



Ft h 



a cour condamne hauteux aux ti'ais 



" (le contestation." Fauteux a|)]»ela de ce ju<^ement, se plai- 
f^nant, l*^ du retranchement rpi'ou lui faisait de la somme de 
£<SÎ), sur la valeur de toutes les constructions par lui faites, et 
ce au pi'olit de l'Intimé qui n'avait aucune hypothèque sur le 
fonds mais sur l'usufruit seulement; 2'"' de l'adjudication des 
fi'ais de cont(^station contre lui, l'Intimé n'ayant rien admis. 
Ce ju<;t'ment a été c(jnfirmé dans son entiei', la cour étant d'o- 
])inion (pie l'Appelant ne p(juvait exij^er ])lus que la cour ile 
])reini(>re instance lui avait accordé ; et, quant aux frais, il fat 
dit, ([Ue, sur distribution de deniers a))rès saisie, les créanciers 
doiv(,'nt oliserver de ne demander ([ue ce (pli leur est juste- 
ment dû, et que les autres créanciers qui no peuvent être cen- 
•sés connaître tcjute.s les transactions de leur débiteur ont droit 
d'en exiger la preuve parfaite, et ont même droit d'être collo- 
(pu''s, ))ar préférence, pour les frais i)ar eux encourus en fsii- 
•sant une contestation qui tourne au jiroHt de la masse <l" s 
civanciers. Le juge-en-chef ditlerant d'opim'on quant aux dé- 
pens en cour do preniit're instance. (9 />. 7'. Ji. ('., ]>, 2{'ùi.) 

C.VUTIKU et I-ÎEHTHKI.OT, pour l'Appelant. 

Lemlano et Cassidv, pour l'Intimé. 



m 

by. 'i 1 



<! 1 



;| m 









I 



i 



r 



.^i 



' i^t 



Ui 



230 



iiî' 



ii"- 



HAI'l'(»in"s .11 • I )!('(. \ lit KS HFA'lsi^:s 



PROCEDURE.- SOCIETE. 



Sri'Kitioit ('(iriiT, (^l'KiiKc, 2 Miiy, iM.Jii. 
lîi'foi-c S'iTAiri', Andiîkw, A.sst.-Jud^'t'. 
l?os(iUET vs. McCJhkkvv. 

A H et (' coiitracttrciit îivpc D jumr lui ffnicnir iiii(> f|iiinititi' df 
l)ii'n'o ; Hiili.st'<|n('iiiiii('iit 1' ri'fiisa de k'ur inTinctti'i' ilo i(iii|p|ir le ((Hi- 
trat ; A ])(ii'ta aini's, fu son proiirc ikiim, ('(jhIic !> niic actimi en ilmn- 
ina;r('H jxiiir ii)OX»''('Uti(iii ilii tdiitraf : 

Jvf/f : P' Sur (li'fi'usn au IuikIs «mi drnit, inic l'actiou uo pdiivait ('trc 
iiaiutouuc, t'w autaut {|u'i'lln eût dû ('tic pditi'c par tous les troi^. il) 

li'' (^uc dans lo (OH où trois iicrsouiics (lutrcui'ciincut coujolutcuicut 
un ccrtalu coutrat, elles di'vieuuent i\ toute lin (]uelcoU()ue sociétaires, 
eu autaut «ju'il s'a^'it di> lel contrat et doivent i)roe('der coujoinli'uient. 
et iw peuvent ]ior(er sé|)arciuent une action jiour leur jiart de la perte 
iVriultaut de l'inexC'eution «lu dit contrat. (2) 

The (iction w>ih foinidei] on ji notarinl doo»! oi- contnict liy 
wliicli Plniiititf, niul otlieis tliereiii imined, aiffecMl to fnniisli 
Defcndimt a ceftaiii qnaiitity of stoiie f'of a. Iiouse lie was tlu'ii 
buildiiij,^ Ai'ter a oertuin pm-tioii ol' tlie Htoiie liad beeii deli- 
vered, Défendant j-efu.^ed to rcceivo any more alleoin^r tliat it 
was nr)t of tli(( (piality l'iaintiff and the otlier paities to tlie 
deed lind contraeted and aoTei'd to deliver to liiiii. The IMain- 
tiff, tlicn, in his own nanie, and without joininjt; in the aetion 
the other jiai'ties to the contcact, hi'ono'lit the aetion, for the 
aUe^'ed hre.ieli of the coiiti'act hy Defeinlant, to reeover tlie 
allem>d daniaires sn.stain(>d hv hini, hv the los.s of other 
contraets, and the expenditure of lai'<fe snnis for the purehase 
of tools and othei' workin^f inipleiiionts, to enahU' hiin to fidtil 
his contract with Defi-ndant. 

Vaxn'ovou.s, for l)ef(Midant, demnrrod to the aetion, on the 
grotnid that l'iaintiff. in his own nanie, an<l alone, c )nlil not 
sustain the aetion, inasmuch as the Itreaoh coniplained of was 
of a contract intered intohy Défendant, not with Plaintitt' 
alone, hnt with ]-*laintiti' and other jiersons therein nanieil 
and that, eonsecjuently, if Défendant weri' liahle to an action 
at ail it was to a joint actioti by ail the parties to the deed or 
contract; that the.se jx-rsons, havino- thus jointly entered into a 
contract with Défendant, wert; to be consideri'd as partners in 
this particular transaction, and could only hriiio- tlieir joint 
action as sucli ; that l'Iaiiitifî" .-ind each of the other ])arties to 
the deed "conld not niaintain a .separate aeti<in for an alleeccl 
breacli of the contract. 

B<).s.sÉ, for l'iaintiff, contended that the princi])Ie of law with 



(I) V. iirt. |-2()S;SC. V. ('. 

(•2) V. ait. is;tu('. (". 



hk i,\ l'itoviNcK \)\: (^»ri:iiK<'. 2.îl 

r<'S))cct to copurtiitTs iliil uni H|))»Iy lier»" ; tliat thc ^)a^ti^'^s to 
tlir ili'cd wcrc iiiit ciipMrtiit'rs, iior liiid tlicy uiiy piirtiicrslii]) 
or coi-iiiiniLf imiiic, tln'V \V()<' siiiil>ly ho iiiiiiiy distinct iiidivi- 
iIuuIh, \vli(t liad ciitci't'd iiito m coiitiHct witli Del'nidiint, cacli 
oiic iiiil<')M'iid('iitly of tlif otticr, iiiid liiivin^ scpnratt' iiitiTcsts 
and tliat, i'otist'(|Ui'iitly, t'acli ctiiiM inaiiitaiii a .scparatt' action 
f(»r liis loss Of dania;,'c sustaiixid by tlitj lircacli. (1 ) 

Sti:ai<'I', a. Asst.-.ludjx»' : Tlic dcnnuTcv niiistlic niaiiitaincd. 
WIko'c sc\rral pi-rsons ussociatc tlicniHclvos to^'ctlit-r i'or u par- 
ticular spccuiation, or for tlit^ pcr^'M/niaiim of a particnlai- con- 
tract, tlu-y ai'c to ail intcnts nini iUirposos ])artn('r.s in sncli 
joint conccni, and niust Itriii;^ tlu'ir Joint action as sncli (2). 
'l'Iii' l'iaintiti', tlit'i'cforc, cannot niaintain an action in liis own 
Tianic ; tlic iiction niu.st lie a joint action liy ail tlic parties to 
tlic dccd, ioi- thcy arc ail partners as respects tliis particulai' 
transaction or contract, and nnist hrinj^ their action as such. 
Action disinisscl. (!), />. T. H. C, j). SOfi.) 

15(.ssi';, fol' l'iaintiff 

\'.\\NnV(irs, for Défendant. 



DEPENS. 

C'on; \)V I>AN( m: i,.\ Reink, Ex Ai'pki,, 

MoxthiUl, G juin iS,'!». 

Présents: Siu L. H. LaFoxtaine, Bnrt., .)uge-en-( 'hef. 
AviAviN, DrvAL et Meuedith, Ju^cs. 

OllMET et h!., Ai)pelants, et I'ai'IX, Intimé. ^ 

Jvijt : <iu'uu iiifrciiiciit iiui met un néant It; nrdict ovi rApport d'un jnry 
et ('(indaninc riiitiiiu' () /'<(.'/<;• hx (niix en cour iii/ér''tvn, coiniirond tons 
les IVai-^ dn in-ncôs inir jury, et non pus seulement les fniih sur la motion 
l)onr mettre le venlict un néant. 

Le 12 niai's IcSôT, la C'(Uir du liane de la Reine, siét^eant en 
appel, à Montréal, ])i(icédant à adjuger sur un appel, Loiiis 
Heaudry, Appelant, et .Jos('[ih Papin, l'Intimé en cette cause, 
infirmait un jugement «le la ("our Supérieure de Montréal, (]ui 
avait njeté une motion de Peaudry, tendante à faire déclarer 
nuls le verdict et les réponses du jury, et à obtenir une nou- 
velle épreuve : et la Cour d'A]ipel ordonnait fpi'un nouveau 
procès aurait lieu, ])our instruire le litige entre les parties, et 
que l'hit une paierait lei^ frais en Cour Supérieure. Sur ce 
jugement, les Appelants, (pii avaient obtenu distraction de 

(I) (l 'l'didliir, 1). 712, Xos 711, 714, 7.")1, 7.".;{. 

(•2) PotlliiT, OW;;/r(/('oy/,<, Xo 'i(i(i. 



!- •■'1 



î 



! • 



4 



!• >4 .;' 



!•> 









fr; 



232 



UAPPOKTS .JUDICIAIRES RÉVISÉS 



1 .- M» 



>■■'*'■ ■■ 






ll-i • 



H: 



■IH 







dépens, firent taxer kmr.s frais, tfint en ('our d'Appel qu'en 
Cour Supérieure, incluant dans les derniers les frais du procès 
par jury depuis la motion pour un venire f(icia>^, et l'indem- 
nité allouée aux ténM)ins ; un writ d'exécution fut émané con- 
tre l'Intimé pour la somme de £99 1 2. L'Intimé se porta op- 
posant à l'exécution, prétendant qu'il ne ])Ouvait être tenu de 
payer plus de £52 2 2, savoir : £51 H G, montant des frais taxés 
sur l'appel, et 13/8 pour honoraires sur la moti(»n faite en cour 
inférieure pour obtenir un nouveau procès. 

Cette contestation soumise à la Cour Supérieure fut ju^ée 
en faveur de l'Intimé le 28 novembre 1857. (1) La cause fut 
de nouveau soumise à la Cour d'Appel, pour en obtenir l'in- 
terprétation de cette partie de son jugement lu 12 mars 1857, 
et le jugement de la cour de première ir.'^tance a été infirmée 
par la sentence (jui suit : " La Cour attendu que cette 
cour, par son jugement en date du 12 mars 1857, en statuant 
sur les dépens a accordé à l'Appelant les frais en Cour Infé- 
rieure indistinctement, et qu'en mettant le dit jugement à exé- 
cution, tous les frais du procès par jury et les frais encoiuus 
subséquennnent au verdict devaient entrer en taxe en faveur 
de l'Appelant, et être compris dans l'exécutoire ; attendu que 
la Cour Supérieure, en mettant de coté la taxe des flépens, 
telle que faite par le juge C. Mondelet, alors un des juges de la 
dite cour, le 29 juillet 1857, et en maintenant l'opposition 
formée par l'Intimé à l'exécutoire des dépens et à la saisie- 
exécution pratiquée en cette cause, a mal jugé : infirme, an- 
luile et met au néant le jugement de la Cour Supérieure, dont 
est appel, et, procédant à rendre le jugement (pie la dite cour 
aurait dii prononcer, il est considéré et adjugé (pie la dite o]i- 
position soit, connue elle l'est, par ces présentes renvoyée. (9 J). 
T.R a,\x 2(58.) 

LoRAXOKR, pour l'Appelant. 

Lafuexave, pour l'Intimé. 

(1) "ThkCoi'kt: Considei'ing tliat Opposant hiitli fiilly ewtablislicd tlio 
nmteiial allégations of liis opposition, and tliat l'IainlitTs par flisfnir/ioii liad 
no riglit to take in exécution tlie gooda and oliattels of Opposant for any 
larger or greater sum tlian tlie eosts awai'ded in and by tlie judgnient ren- 
dered in the Coui't of Quecn's Bench appeal sidc ; and considering tiiat, liy judg- 
nient, tlie costs awai'ded to l'iaintittk par distraction weie suuli costs oiily as 
were incurred .suliseipU'ntly to the motion for a new trial, wliich said motion 
hail hoen refused liy the court below ; and, considering that tlie judgment 
in apj)eal reverses the judgment in the court below, without any mention 
whatever of costs as regards the said motion ; and considering that tho pro- 
ceedings in the court below are only by said judgment rendeied, from tlic 
time of the rondering of the judgnu-nt of the court lielow, or the saiil motion 
for a new trial ; antl further considering that , by said motion in the court 
below, no costs whatever are asked or ilemanded by l'IaintitTs in the court 
below, the court doth reject the contestation of l'IaintiH's par J'u^tract'n»!, and 
doth déclare the offer made by Opposant beforo the issiiing of the writ of exé- 
cution de lioiiin, iind 8ub8e(iuently reiterated in and by said opposition to be 
good and valid, and doth maintain the opposition. 




DK LA PUOVIXCK DE (,>UI^;|{EC. 



'2:v,i 



REGLES DE PRilTIQnE.-INTERPRETATION. 

QuEEx's Bexcii, Aim'Eal Side, Québec, 17th Juiif, I85Î). 

l'efore AVEWIX, DrVAL, MeHEDITH and MoXDELET, .Justices. 

Ivoss, Appt'Ilant, (ind Scott, Respon<lent. 

Jugé : Que los i%']('s d'mio cour sont stijottcs à. son coiitiôU^ ot seront 
rolàclu'os dans les cas où une éxecution ri<^iilo_(lo telles règk'S opérerait 
une injustice réelle. 

IJossi';, for Rcspondent, uiove<l for tho dismissal of tlie 
ap]H'al, ou tlie frround tliattlie si<rnatui'e of Ap])ellant's attor- 
uey was not attaclied to tlie writof appeal, in couforiuity with 
the seventli i-ulc of practice of the court. 

PextlaxI), JohuC, on behalf of Appellant, nioved for leavi' 
to anr ' ' , liy afiixiug tlie si;:rnaturo totlie writ of a])peal. 

Avi-V'IX, Justice : The motion to auiend will lie «jrfinted. 
The question has already ari.sen, and ï hâve eonferred witli 
the Chief-.lustice upon it, and \ve are deterniined, in tliis 
court, to give no encourao'enient to int)tious to disniiss on tht' 
ground of this irreguhirity or omission ; the motion to amend 
will tliereforc l)e granted, of cour.se, on ])ayment of costs ; it 
nnist l)e left to tlie tlelicacy of feeling of the Respoudent to 
' f .say whether, under the circunistances, he will acce])t the costs, 

and the motion to dismi.ss is dischai'o-ed. 

iMoXDKl.ET, C'hahle.s, Justice : 1 hâve the misfoilune to 
differ from the majority of th«' court upon tins })oint of prac- 
tice. The rule of practice which a])plies hère, is, to my miml, 
not merely dii'ectory, but peremptory, and it was so held in a 
case in which I was ct)ncerned when ]n'actising at the bai-, ii. 
which the late sir James Stuart, who was also then i)ractising 
at the bar, and was opposed to me, took the objection, and the 
court, nuich to my regret and discontitun; (though I ail- 
mitteil the correctness of the décision), unanimously main- 
tained it, and I was shut out from my right of appenl. If tliis 
rule of })ractice is not niaiiitained, it will bc impossible, in my 
humble opinion to smv what rule is peremj.tory, or mei'ely 
directory. 

AvLWix, J. : in the case refei'i'ecl to, was tliere any motion 
made for leave to amend ? 

No, thcre was not, but 1 ilo, not see that tins would alter 
th(> case at ail ln'cause, if the rule be ])ei'eiii])tory, as 1 believe 
it to l)e, itmustbe complied with originally, othei'wise the 
irregularity is fatal. So long as the l'ule exists, it ought to be 
enfoi'ctMJ. if it is uneces.sarily sevt're or uiijust, it Ought to be 
rescinded. 

Di'VAL, Justice : 1 recoUect u case in which J was concerned, 



! P V*. 

?-,3 



t'a 



M 



^■.i 



m 



- ' M' H 



' <■ 


J 


* 


/ 


■ t , 


!; 


r. 




i 


a 


,> ; 


¥ 


",; 


f 




1 




1 


< 


V 




ù 


,(' 


V 


■_', ■ 


1; 


r • 








Il r 



F 



î 



M 



284 



UAPPOUTS .irniniAiREs uevisj^s 



when atthc bar, in which tlie late Sir Jainos Stuait li»'l<l tliat 
this rule was diroctdiy, and not pcreniptory. 'J'iie riilcs of a 
court ai-e by a well settlud jurisprudoiict', witliin its own con- 
trol ; tlioy are inadc for the protection ot" suitoi's, and 
wherever the court sees that l'igorous enforceinent ot' a rnle 
will opei'ute an absohite injustice, as in tlie présent instance, 
by sliuttin^f a Jtarty out from liis ri<rlit of appeal, it will relax 
tlie severity of tlie rule, I will, thei'efore, ahvays discharije 
motions niade to disniiss an a]>peal, founded on this omission 
or irre<;ularity. 

Aylwin, Justice : The motion to arnend is granted ; the 
motion to disniiss is dischar^-ed. (!J J). T. B. C, p. 270.) 

Fkntlam) and PKN"rf,AXi>, for Appellant. 

JiossK, foi'Hespondent, 






iil^'. 



CONTRAINTE PAR CORPS.-PROCEOURE. 

Rl'l'EUloK C'ornr, Québec, 25 novembre 185.S, et 4 juin 1S5Î). 

Befo)-e BcnvEX, Chief Justice. 
(il'(;V rs'. DoNAlME. 

Jiujé ; ]'ar Bowkn, Jujie-en-Cliof, ot CiiAiior, Juge : ilxw la ootir a le 
pouvoir ilisri-étioniiaiiuî d'acrordor on de refuser la contrainte par l'orps 
fontiv nn iVtcndeur, à défant de («atisfaiie il un jngeniont dans nn»> 
ai'tion de dommage pour libo!l('. (I) 

Par ( iiAHirr, Juge : Que dans le cas où les formalités prescrites par le 
jugement ordonnant la contrainte j)ar cor|is n'ont pas été remplies, le 
JVfendenr sera libéré et élargi sur motion. 

The Plaintiti' havin^- obtained jml^nnent a^ainst Défendant 
for the sum of .t!;]ô, in an action of damages for lil)el, moved 
the court for a contrainte par t'or/w to attach the liody of 
Défendant, on the ^round that lie had not satistied the judg- 
meiit, nor any part thereof, and that foui" nionths had ex[)ired 
.silice the renderino' of the jud^inent a/.,'ainst him. 

(!r(;v, for IMaintitl, contendeil that he \vas entitled to it 
as a niatter of li^ht, mider the second article of the ordinance 
of l(i()7. 

Dl'(i(iA\, for Défendant, maintained that Plaintif!' was not 
entitled to it, as a matter of rio'ht : that it was discretionary 
with the court to forant or nd'usi' it ; and that the practice of the 
court had invariably been to refuse it in actions for libel. (2) 

liowEX, Chief Justice: The ordinanci' of 1()()7 abolished the 
i'oiitiui ivfc jnir <'nr))'^, except in certain cases specitie(l in the 

(I) V. art. ■2'2:-2, M*'- •'• 

ci) F< riiiisiiii xa. liinjir.n I4!l'.l, Sii])ct'ii)i' Court, IS,")."), 



i^l 



ni-; LA l'ROVINCE OE QUl^JJEC. 



285 



second arti"K' (1), and in which excoptod cases tlie party was 
entitled to the writ, as a niatter of riglit, but whon tliis article 
was lioniolo^atod \)y tho council in Canada, it was nioditicd, 
and it was left to the discrétion ot" tlie judge to pvint or to 
refuse it. (2) Havin^ tliis discretionaiy power, tlierefoi-e, I ani 
of opinion, tliat tlie ]iresent case is one in which tlie writ ou<.iiit 
to be fifraîited ; \\o nian'a cliaracter would be safe froiii tlie 
cahuiinious attacksof a journalist, unless lie were affoi'ded tlie 
])roteetion of the ronirariifc /xir ror/is, in cases where Défen- 
dant eitlier lias no efi'eets, or lias disposée! of theni, to avoid 
satisfaction of a iud<,fiiieiit rendered a^ainst liiiii in damages, for 
such caluninious news])aper attacks. The judirnient of the 
court, therefoi'e, is," condcinninfj tlu' Défendant anew, d'itcrafo 
to pay the aiiiomit of thi." jud<^nient, n'itlàu fiftcio da i/s froiu 
ilie aarrUi' of f/ic sccovd jiKhfmei'f iipov h 'nu, m defaidt of 
which, anrl the fifteen davs ex]'i)'ed, a writ of attachnu'nt 
{('«)})tr(i ivfc /Kir roi'/is) do issue a^'ainst the l.iody of thé Dé- 
fendant to bc coiiHned and detaineil, &c. ' A few days suli- 
secjuently to the reiiderini; of this juil^ment. Plaintitf filt-d a 
a certiHed co]iv, witli the return of a bailiil' annexed thereto, 
in which he certitie<l tliat lie liad niade dilirjent search duriiii^' 
three days foi- Défendant, witli whoni lie was well ac'|Uainted 
as well as witli his place of abode, but liad been unable to tind 
liini, tliat lie had ascertained tliat he had left lus doiiiicil in 
Lowei' Canada, and had ^one to réside in Toronto, in Upper- 
Caiiada, and that lie had been and was, con.sefiuently, unabic 
to sei've the juilgnient upon liiiii. Jn the luoiith of May folk)\\ - 
intj. l'iaintift' heai'in^- that Défendant was in Québec, sued out 
t\ii' rinit rai nie pa r rorps, m virtue of which Défendant wî'.s 
arrested and conflned in .i^oal. 'i'he Défendant, aftei" having- 
unsucce.ssfully îippliei] to three diti'erent judp's in vacation, to 
be (li.scliaimMl ont of custixlv, on the "'round that the second 
Jud^iiiciit had not been ser\ed u]ion hini. ('■]) nia<le a motion 
to that ertect. on the tirst day of the .lune teini of the court, 
Chaho'I', Justice, sittino'. 'i'iie ornuiid.s of the motioii wvrv : 
r that the conditions (if tlie second jiuluineiit had imt been 
coniplied with, iiiMsiiiucli as l'iaintiff had iiever seived Defeii- 
«lant with a co;i\' thei'eof, as in and by .s^iid judiiiiieiit he wa.s 

(I) 'l'il . "Jinl, artitlf ,'{4 ; " rumient iii'aiitiKijns !(■.•< rinitiniiitcs \)i\v i>t'V\:>'. 
" iipi's k's (|i:iitn' Il (lis, l'tii' oidniincfs pour les ili'iifii.s uilj\i)/('s, s'ils im iitcPt 
" ;'( deux (■(■lits livres et iiiiiU's.''Us ; ce i|iii fiiiia lien jiinir lu ristitiilidii des 
" fiais, t'I |)(>iii' lis iloiimiages et intt'ii'ts au-ili'ssiis de deux eeiit.- livres." 

(■J) " Sur le seeolid art iele, i|Ue les eoiitiiiiiites par eoi'i s (irdiiiiiiées après 
" les (piatre mois pour les ({('■peiis aiijugés seront à l'iirliitiage du juge, si les 
" dép.iis iiioiiteiit jus(iu'à eeiit livres, et ainsi ])our lu restitution îles frais, doiii- 
" mages et iiiti'rcts. ' 

(M) K\ parte Doiiiigiiue. 7 A'. •/. /.'. ','•. P- -. 



■■''»; 



il ''-^w 



:.-4 



!" 



ï ^h 



(M 



.: L 



If'' 


• 


i"- 


i 


! I 


U 



•23G 



UAPPOllTS JUDICIAIRES RKVISÈS 



l"i'' 



I;; S' •■■■■' 






Vf ; M! : 
Ml' ^i ' 



•^. 






^••i: 



P 



lionnd to tlo ; 2'-' tliut it did iiot appcar l)y tlie writ of cov- 
trainte par corps, tliat any judf^incnt ordcriiifi; tlie issuin^- ol' 
a ('ontrainte par corps, was evcr rciidci-cd : and 8" tliat tho writ 
ot" eontvdinle par curpH did iK)t coiitain an exact statoinent oF 
tlio aniount of the cfwts awai'ded af^ainst liini. 

DiJfifiAX, for Défendant, arj^ued tliat, where ail tlie forina- 
litit.'S reijuired l)y tlie ju<lgiiient orderin^' the contrai nie \\i\i\ 
not Ijeeii coniplied witli, Défendant was entitled to Iiis flis- 
cliar<;(', and tliat liis arrest was conHe(|nently illei^al, tliat tliis 
liad l)een lield in a nnnilier of cases in France, and was tlie 
principle universally acted npon. (1) 

GUGV, for Plaintif}", ar<j^ued tliat a motion was an eii^lish 
proeeedinj;, and tliat a contrainte par corpx was a frencli pro- 
ceediii<;', aiid tliat, coiiseijueiitly, resort conld not l)e had to 
cn^lisli practice to control a purely frencli proceediny ; tliat 
the contrainte conld not be set aside by motion, a rajnMe 
liheUée heing the proper reniedy to set aside a contrainte par 
corps, on the gionnd of infoi'iiiîdity, if any inforiiiality 
existed (2). That the ivturn of the liailifi'sliewing tliat lie liad 
used ail possible dili^jeiice, and was nnable to servH' Défendant 
in consecpieiice of his havini;- absented hiniself, reiidered a 
service unecessary, inasiiiuch as, to insist upon service, un<ler 
sncli circunistances, would be to defeat the object and aim 
of the law, by insistint;' upon the performance of an absolute 
impossibility. 

ClIAIioT, Justice: La (piestion (pli se présente ici est de sa- 
voir si le juo'emeiit d'une cour compétente (pli ordonne (pnd- 
(pies conditions, (jue ces conditions soient léi^ales ou ill(\i>ales, 
peut êti'e mis à exécution sans se conformer à ces conditions. 
Si les conditions sont ilh^ales, la partie a le droit de Ijs faire 
mettre de côté ; mais, tant (pie ces conditions existent, il faut 
(pi'elles soicnit ex('>cutées. L'onh^nnance (h; KiOTiivait jiour 
olijet l'abolition de la contrai nte pur corps, avec certaines 
excei)tioiis, et (piand cette ordonnance fut homolo<;uée par le 
Conseil en Canada, le 2'' article fut modifié, et au lieu d'ac- 
corder la contrainte comme matière de droit, il Fut laissé à la 
discrétion du juije, de l'accorder ou de la refuser, et il a été 
d(''cidé, en bien des causes, (pie les cours ici ont cette discré- 
tion (îî). Ayant cette discrétion, elles peuvent annexer telles 
conditions (pi'elles croient léi^ales, et il est luressaire (pie ces 
conditions soient observées. Le Ju<i'ement en cette cause ordon- 
nant la contrai nie par corpK a aussi ordonné (pi'il devrait être 
servi sur le Défendeui', et il n'a pas été servi sur lui du tout. Il ne 






(1)4 (iiiynt, l{i'/ii itiiiii , )). â!(S ; ,"> Xinivciiu Dciiisiiit, 4(>2. 
{-) ] l'ij,'t'iui. ]). S44 ; l'"i)iiiiii'l, Trfu/i' ili la ron/rdiiili par rnrjn 
{'A) \ 7k. J. II. (J., {). 30!», h la note. 



'S 

li- 
re 

10 



DE LA PROVINCE DE (iUEHEC. 



2;}7 



suffit pas au Doiiiaïuleur ilc dirt' ([u'il ne lui était jms pdssiMe 
dobserviT ci-ttiî condition du ju^^^cnu'nt, s'il l'a trouvé iiiipos- 
sihle, il avait Ition le temps dans l'intervalle, depuis le mois de 
novembre au mois de mai, de prendre les procé<lures néces- 
sairtîs pour obvier à cette difficulté. La cour, en coiisé(|Ut!nce, 
est d'(Ji)inion <jue la contmiate par corps u été émanée illéj.>a- 
lement. La contraAnte par corps est consé(|Uemment mise ^e 
coté. (!) 1). T. H. ('., p. 274.) 

(tU(iV, for Plaiiitifï. 

Du(i(JAN, *^jr Défendant. 

DUNUAli Koss, Q. C, (.'ounsel for Défendant. 



HABEAS CORPUS. 

DlSTlUCT OK Ql'ÉHEC, I\ ChAMIŒKS. 
Jï",/' p(r^« DONAOHTE. 

Jwjê par DiVAi. et MicRKnnu, .lujres : ÇlnhxnwrM i\'li((ln(ts< coqmx ne 
lient être accordé pimr libérer nn prisonnier dctcnn snr mandat ôniané 
dans uiKî cansc an civil, (|uand bien même le mandat an moyen dn(niel 
il aurait été arrêté serait irré^nlier. 

Par i>TV.\i., J)i<;e : Que le writ d'habnif! corpun n'est jias accordé afin 
de reviser les jn^ements des trihiuian.x civils, on do révoijner en donte 
la réfrniarité do leurs procédnres, soit avant on après ju;.;ement, mais 
sonlemont pour maintenir les cours dans leur juridiction, et non pour 
corri^rer leiws erreurs. 

l'ar Mkiucditii, Juge: Qu'en supjiosant même le mandat d'arrêter 
irréirnlier, néanmoins s'il n'api)Ort pas (ju'i! y a excès de juridiction de 
la])art du tribunal (pii l'a émané, il ne i)ent être déclaré nul, et par con- 
sé(jucnt le détenu ne ])eut être élargi sur liahidn rurpvn. 

l'ar Sri' A KT, .luge-Assistant: (Jne lorsi|ue qu'un writ d'hahnoi airpvs 
sur demande faite à un juge en cliainbre est refusé, un antre juge, par 
égard, refusera d'entendre une ]iareillo demande. (1) 

Dona^liuewas im])risoned,in virtue of nconf r<iiut(' pa r coriis, 
issued for non satisfaction of a judgiiient renderod againsthim, 
in tlie case of Oinji/ vs. JhnxKjhiic in an action of damages for 
libel. (2) l'Ile judgment iViirrato grantino- tlie contra Inic par 
corps, condemned Donaglme, within fifteen davs of tlie sei'vice 
of tlie second Judgmeiit U|)on liim, to pay tlie anioiint of tlie 
same, and, in default tliereof, tliat a writ of contrai iifc par 
corps sliould issiu^ against lus body. About four or tive days 
after tlie rendering of tliis judo-iiieut, on tlie Ist Deceinber, 
ISôS, l'iaintiff" retunied it into court, witli tlie eertiticate of m 
bailifF, to tlie effi'ct tliat lie liad unule diligent seareli, duri;ig 
tliree days, f'»r Donagliue, and was unable to tind liim, that 
lie liad beeii informeil tliat lie liail left liis résidence in (^)ueiiec, 

(1) V. lul 105:2 C. P. C. 
(•2) Suprà, !>. •2M. 






l^> 



M 






'. 1 ^ 






K\ 



tm 









if 



2is 



K.M'I'Oins .irDK'IAIRKS lUOVlSHS 



"' ' ' ■ 



m. 



ïï} 



m 



( . ■' 



I! 




iunl Iiîul «xone to rcHide in Toroiitf), aiiil tlmt, conspfincntly, lie 
was iiiialilc to serve a eojiy of tlie judgiiiciit upon hiin. Ou 
tlic 17tli May foll()\viii<:f, Plaiiitifî", hearintf tluit Doiia^dme was 
in (Jlucliec, caused tlic confra'nttc, par corps to issue, in virtue 
of wliicli lie was avrested and coiifined in tlie coiniuon goal of 
tlie district. 

l)i(;(iA\ iiow inade application before DrvAF., Justice, in 
chamlH'rs, on lielialf of i)ona}.;liue, to Iiave liiui discliarifed 
froni custody, undei" a writ of /uibcofi corpus, on tlio ifround of 
the irret^'ularity and insufficicney of tlie writ oî contrainte imr 
corps, in not specifyin<r the judgnient '/'(7^rf'/o, uutliorisiiirp 
tlie issuin<4' of tlie cont roi iiff pu r corps, and tliat service of 
tlie saine liad V)eeii uiade on l)ona<;liue, in aecordance with 
tlie tt'rnis of tlie judi^inent itself ; and tliat, in i)oint of faet, 
said jud,L,niieiit '/'/'/'r'/v^^^ liad iiever lieen served upon Dona^'liue 
at any tinie, and tliat, coiiseciuently, tlie warraut of coniniit- 
iiieiit, ami tlie proceedin<fs liad in tlie cause, were irre<rular 
and ille<>'al, and J)onagliue was, tlim-efore, eiititled to liis 
discliarge. ( l) 

DrvAI., Justice : The writ i)ï /xtlicos corpus is not graiited 
for t)ie |)urpose of reviewing the judgnient of a court, or - !" 
(jUe.stioiiin<r the regularity of the proceeding.s bef(j;'- -xt 
court. The ohject of the writ is to keep coui'ts witliia Liioir 
jurisdictioii, not to correct tlieir errors, this niust l)e doue by 
ajjpeal or by writ of error. In this case, I bave befoiv me a 
writ issued ont of the Su])(,'rior Couit for this district, agaiust 
a Di'feiidant who bas been condeiiineil to pay damages. It is 
impossible to call in (juestion tlie jurisdictioii of the Superiur 
Court, or its right to impi'ison ; for this riglit is recognized by 
tlie lôth clause of the 1"2 Vie, c. 42. On wliat ground is it 
supposed 1 caii interfère ? ft bas been aigued tliat the pro- 
ceedings reijuired to entitle Plaiiititf to a contrai ntc par corps 
bave uot boen followed. I can no more revise or call in (piestion 
the proceedings t.ikeii after judgmeut tlian I can tboseadopted 
before Judgmeiit, and it is rigbt it sliould be so, otherwise a 
sini>'le iuili;e of an iuferior court, authorised to iri-ant a writ of 
/idlicas corpus, luigbt set aside the judgment of a court of 
supei'ior jurisdictioii, tbereby reversing tlu' judgment, wliicli 
can be doiu' only on appeal or liy writ of error. This is the 
reason of introdueing tliat part of the clause in ouv habeas 
corpns art wliicli dénies the writ to a [)erson detaiiied in 
exécution in a civil .suit. It is an error to assiniilate the writ 
of exécution issuing out of a court of civil jurisdictiou to a 

y a magistrate. But, even if 



warrant of commitment signed 1 



(I ) 4 Maiiiiinj; und (Inuigor, j». ."iltl ; .V.l i']iiglisli ('iiminoii f,aw Rt'iiin'ts, 
p. l'M) ; Kiimiiig".'* Case. 



il 

t oï 
ot' 
lit'h 
the 
hciis 
iii 
tvrit 
to il 
Il if 

(ll'lR, 



DE LA l'UoVINTE DK Qri<;iiK( 



•2'.V.) 






thcro were nny analof^y, tliis would not holp tlio pctitioncr. 
For iio (Icf'cct in a coiniiiitincnt cnii l»o iioticcd, il" their is a 
valid coiivictioii.'l'oascei'taiii tliis last t'act.it wouM 1m' m-cessary 
to reii\ovo the whole rocovd hy certioniri. Tluit l'ccoiil I liave 
not. Tlu' case rofcrrod to by tlic prisoni'r's connsri, is not 
a|)i)lical)li'. TluTc, power was (>iven to a suV)ordinate court to 
imprison on certain ternis. It is cicar this svvhordhnifc. ))o\ver 
ninst lie controUed, and thf jud^e wlio nuikes the onh-r must 
do so in tht^-words ot" the law. Krom this, however, it does not 
folhnv tliat tlie order of (h'tention ad(h'essed to th(* keepei' of 
tlio coninion oaol need set t'ortli inoi"e than would lie re(]uired. 
in a crinunel case. Seeinrr, therefore, th.-it the wai'rant has 
issued l'roni a court of compétent authority, in a cause over 
Avhich it clearly had jurisdiction, [ cannot orcU'r tlio prisonor 
to lie disc]iMr<i;ed froin custody. 

])l'(i(!A\ afterwartls renewed the application lieforo Mehe- 
DITH, Jiistice in Chanibrrs, w lien DlNHAli Ross,Q. C, supported 
tlie application contciidiiijj^, that the Wfirrant of conmiitiiient 
wns insuthcient and illei;iil, inasniuch as it did not sliew that 
the judi^Miient trit('iu(ti)\vA^\ iieeii prontiunced in acase in which 
tho court had power to issue an attachnient !i<,''ainst the hody, 
in default of paynient of tlu^ aniount (<f the jud<,fnient : that 
it nierely specihed that jud^nient in an action of daniajres had 
lieeii rendered ai>aiiist Dona^hue, and remained un.satisHcd, 
but that this was not sutKcient, liecau.se the court liail not the 
power to issue <in iittachnientajrainst the 1 («iy of a Défendant, 
for non-payin"nt of a judgiiient in an action of dania<Tes ; that 
the judo-nient ao-ainst DoiiM^'hue niit^ht bc in daniancs for 
noii-pîiyinent f)f a proniissory note, (jr asuni of nioney Init, in 
which case the court had not power to i.s.sue an attachnient 
a^ainst liis body, thatit was only in cases of a judynient in 
damages for personal wron<;s, or where Défendant was acting 
fraudulently, that bis body was liablf to attachnient ; fiiul 
that, inasniuch an it ap[ieared,by the wari-ant of comniitiiient, 
that the judonu'iit wms remlered merely in an action of 
dama<];es, and as the court had no power to issui' attachnient 
againstthe body, in such case, Doiiiii^bue s détention in jail was 
illei^îil, and lie was entitleil to bis discharge, as a comnion law 
right, and a single Judgi- in vacation had conse(|Uently the 
power by Iiaheux l'orpns to release him. (1 ) 

tJr(iV,for IMaintitt" : The warrant of coinmitmeiit was suliî- 
cient ; it was not necessary that ail the particnlars of tlie sen- 
tence or judginent d'itcfato should be set foi'th, so long as it 
appeared to hâve issued from a court Iiaving compétent Juris- 
diction to issue it, an<l, even if the warrant were irregular or 

(!) McC'ulIock .s c;i.>iiMk'ci(lu(l liy .\lr. .luistU'n Aiidiv 'l'iisclierofui in ISôl. 



4*. . * i 



Il P Vm'm 



mi 



• ■'I. 



■I 






If 



■' 4 



li 



.:; M 



TT^ 



i , 






240 



KAIM'OkTH .JUDICIAIRES KEVISI^IS 



m\ 



il. 



ii!r 



iusufficient in this rt'Kpuct, it could iiot he voidtid hy ImJx'ds 
cor'pUH, but, it" at ail, niust bc by tlio propcr l'einody open to a 
DeiV'iiduiit in al) civil suits ( I ). That, l'vcn supi)().siii<r tho 
deft'ct or in.sutHcicdicy ot' tlu' warrant of ccnumitmcnt coin- 
plaimxl ot' cxistrd, a Jud^v eaniKit intertVrc by InihaiK ror/ms, 
to intiuire into such iiTci^uIarity, ncti- ivvicw tlio jud^nient oF 
a Su[)(.'rior Court, it is sutiicicnt (no mattor liow irrt'i^ular may 
be the warrant) tliattlie court t'roni wliicli it issucd, liad juris- 
dictiou and powor to issue it, othcrwiso a judf^fQ iniji^ht set 
aside ovcry jud^nicnt of a sup('rit)r Icjj^al tribunal (2). 'l'iu', 
juil^e is l)()und to pi'csunu' tlio i)rocoedin^s ot" tlic court to l)o 
correct (îi). Kvon if tho court which issuod the warrant had 
not jurisdiction, a jud^'e, in \acation, cainiot discliari^e a pri- 
soner contined inider civil process (4). 'J'iiat the tii'st hal>('(ii< 
corjyuK act in force in this province, 24 (Jeo. III, cap. 1, refers 
exclusive!}' to criniinal niatters : and the second, 52 (Jeo. III, 
cap. 8, sec. (i, expressly excepts l'roni the opération of the 
.statute persons contined on civil process. That the provincial 
statute 12 Vie, cap. 42, entitled " An act to abolish ini])rison- 
nient for debt, i.^c,"als() expi'essly excludes froni the opération 
of the act, cases like the ]ires('nt one, by section J5 (ô). But 
even su])posino- that a jud^c in vacation could inquire into 
th(! irreoularity of the warrant or ])i"oceedings, the cireunis- 
tance that the judo'inent d'itcruio had not been served upon 
Défendant, in conse(|Uence of lus having renioved bis résidence 
eut of Lower Canada, wo\dd not Justify his (lischar<j;e ont of 
custody, as. in such case, the inalàlity to serve hini, in conse- 
(|Uence of liisown nvoidanceol" .service, would render a service 
uiniecessary ((i). The Défendant was, therefore, lep-ally detain- 






(1) liix \s. Siiililis, 1 Kast's ivi'))oi'ts, ji. ;^()() ; In i-e Cohliitt, 7 <i)u(;eii"s 
IJi'licli Hojirn'ls, ]). 187 ; '>'^ Kiijilisli ('(nmiiDli I.iiw Ht'))i)itM, p. IS.") ; h'((/liin 
vs. Diniii, \-2 Ad. nii<l Kl., p. .")!!!) ; /A;/''"'' ^>- D'ui'.ll'is I-' l>ii\v I. X., S. ]«.' 4!» ; 
Bnrditt vs. Alihnit, ,"> Dowlinu's /'ritctirf cases, \i. lit!); lidrluv ot al. vs. 
O'IIam, 4 R. .1. W. ^)., i>. •2\-2 ; MiMcuie iuid Liifriinil.oi.-<e et al., 4 H. ,). R, 
Q., p. .'•{'22 ; l''i)iiiiu'l, Traité ih l<i ciiiifrdiiifc, i)|). 2()S, 212. 

(2) In re Dunn, 12 Jiirixf Ri porls, ]>. il!) ; Kx parte Andit'W.s, .">(') Kiig. C'oni. 
Law Reports, ]>. 22S. 

(.S) In i-e lîrennan, .")!! Krg. Coin. Law |-vi'i)ts, )>. 4!I2. 

(4) Iloijuii l't al. vs. t.'onl'iii, ti K. .1. R. ij., p. 4."),S. 

(.")) l'.y tlii.-* section it is eiiaetecl : " 'i'iial notiiing in tliis aet eontained sliall 
extend <ir lie eoiistriied to extend to exempt froni arrest or inipiisonnient. any 
poison wlio niay lie inclelited as Intoi', enrator, sci|uestrat<ir, depositary, 
slieritl', eoroner, liailitidr other otiieer liaving charge of pulilic nioiiios, <ir wlio 
niay lie a citiitioii /iii/icidln , or indetited for the piiichase nioney of any lands 
or tcnenieiits, goods or chattcls, sold and adjudgcd under the aiithority of 
jtistice liy licilation, sheritfs sale ilrcn t , ov orheiwise, or for the ainount of 
any uondeinnation money for damages arisiiig oui of personal wrongs for 
which roiilriiiiih par corps niay lie now hy law awarded "' 

(i) Mil/aipretii]. vs. Mcdtnn y, i\ L. ( '. Reports, p. 148. 



DE LA l'HOVINCJE J)E (^(UIÎHEc; 



>4l 



t'il by H warrant froin tlic Supcrior Court liaviii^' Full juris- 
<li(;ti()ii, aiid was conscquciitly l<'H*îilly ii"<l rifrlitl'ully (Ictaiut'cl 
in jail, and cduIiI not lie «liscliarf^t'd till lie hud satisHed tlio 
juilirnuMit. 

Meueditm, Justice : The IVtitioncr, wlio is confined in tlu' 
C(}nnnon jail ot' this district, midur a wi-it of cxccutioii issucd 
froni tlu! Supcrior Court, lias appliod For a writ of /ntht'us 
coi'pii^i, in ordcr that lie iiiay lie disclia v^eil From custody, in 
conséquence of tlie alled^-<'d illet;'ality and insulficiency ot' tlie 
writ under wliicli lie lias lieeii ai'rested. Tlie l'Iaintitf resiststhe 
application thus niade on the i,a'ound tliat Défendant, liein<f 
cliar<red witli process in a civil suit, is not eiititled to the 
relief which lie seeks. and, in siip[)ort of this view, Plaintitt" 
refers to tlu; (îth section ol' tlu^ ô2 (îeo. 111, c. S, which is as 
follows : " And be it f'irttier euacted and provided, that 
" nothiiifj in this act containod shall tîxteiid to dischar<fe out 
" of custody any jierson charj^XMl in (U'ht, or other action, or 
'• witli proct'ss in any civil action. " And this jirovision of law, 
J iiiay observe, is perfectly in harmony with the principles of 
the comnion lav,' on the saine subject. The IVtitioner, iiideed, 
does not contend that 1 hâve power, under a writ of liahrus 
corjniK, to liberate froin prison a person leo-ally charf^ed with 
proccKs in a civil suit : but it is conteiided that the writ of 
exécution under which lie bas b;'(>n arrested is void, because, 
altliouj^'h it Si'ts forth the jud^'inent of the court between the 
parties, it does not mention that a sentence d'iterafo, as it is 
teniied, was [tronounced, or that the forinalities retjuired by 
law in such cases were observed. 

As a coatrainti: pnv iu}ri»< lias issued froui the Superior 
Court of this district, according to the authorities about to be 
cited, 1 niust présume that a Kcntcace (l'itcntlo was duly ])ro- 
nounced, and reiriilarly served ; and it, douVitless, wouM 
hâve been more regular if the pronouncin^f of that order, and 
the service of it, had been expressly nieiitioned in the exécu- 
tion ; but J know of no law which reijuires this to be doue on 
pain of nullity, and on the contrary, the maxim o)ii.nia [n'if 
.siiDiUiifur rite <'.ss( 
ni; 

an< , ^ 

ber, by H;iron Parke aiid tive other jud^es, the law on tiiis 
subject is very fully explained. Haron l'arke, in renderinn- the 
«nanimous judffment of the court in that case, said : '^ it is 
" [iresunied, with res[)ect to such writs as are actually issued 
" by the superior courts, that they were duly issued, and, in a 
"case in which they had jurisdiction, uiiless the contrary ap- 
" [ic-ars upnn the face <»f them, as it would, for instance, if a 
" writ of ciij)i(ts for a criminal niatter issued froni the (.'om- 
ToME Vil. l(j 



lin of nullity, and on the contrary, the niaxiin o)ii.niii in'ii'- 
iDniiitur rite ('«se ncla, is clearly a})plicable in the jiresent 
latt 'r. In the important case of (ios.'^cf vs. Ilotciiril, 10, Ad. 
iid El. X. S.,p. .'Jô!) (liïcidetl in the ('ourt of Exclieipier Cham- 




1 



^ 



1*1.. 



r^ 



U: ,. 



24-2 



KAI'I'OHTS .lUnrCIAlKES KEVISKS 



l 



V ■.: 



1 , , 

! 

t, 

; ■ 


t 


;!;[ 


1 


! i 


■ 


1 ' 


■ 


lii 


If 


''* ' ' '\ 






r , , n 


' Vf 

1 \ 'i 


1 ■■ / ' 'f 


• 1 ! ■ 


;«;:i' v'f 




\;" . ■'" 


i 

IV 
If; 


*, " } 



ïï\ 



" mon PIl'hh in vvliicli ca.se tlie want ot' jiirisdiction would ap- 
" pour. But writs isstietl by a Superior Court, not appearinj^ to 
" l)(' out of tlu' H\zo\){i of its juriadietion, are valid, and of thom- 
" sclvf.s, and witliout any further allégation, a protection to 
"ail otiicer.s acting under thein, and tliat, altliougli tliey are 
" on the face ot" theni irregular, a.s a cup'uix again.st a Peeress, 
" (() Rep., 54), or void in torni, as a vapUix dil Tcspoudcvdiivi 
" not retin-nalile the next terni." And tlie learned Hai'on closed 
liis observations on this point witli thèse l'orcible words : " It 
" api)ear.s, indeed, that if a writ of a Superior Court expresued 
" no cause atall, it would be légal, and tlie ])efendant not bai- 
" lable according to what Lord Coke says, in Hrewer's case 
(1 Roll Kep., 84). Tliere can be no doubt, according to the re- 
nmrks niade by the sanie learned judge in that case, that, as a 
gênerai rule, writs of exécution " récite the cause of their 
issuing," and " show their legality," but it is ecjually plain 
froni the saine judginent that, althoug\i the writ in this case 
in this ivspect, is irregular, yet, as it does not ajjpear to be 
out of the scope of the jurisdiction of the court froni whicli it 
issued, it cannot be declared void. On the contrarv, the sheriff 
was bound to exécute it as lie lias doue. This being the case, 
it is |)lain that Petitioner is now " charged with process in a 
civil action," and, conseipiently, according to tlu; plain words 
of the statute, a judge in vacation cannot discharge hini 
under a writ of liaheats corpus. The learned coun.sel for Peti- 
tioner lias cited L\r /xirte Kinning, as establishiug that Peti- 
tioner ouglit to be liberated in con.sequence of the (unissions in 
t!ie writ already adverted to. But, in that case, the order of 
coinniitinent was uiade by a judge of " an inferior court of re- 
cord," in pursuaiice of a spécial statutory authority. The rule 
in such casi's is well established, and is clearlv laid down by 
Baron Parke, in tiie ca.se to which 1 hâve already alluded : 
" In the case of spécial authorities given by .statutes to justices 
' and otliers acting ont of the ordinary course of the couuuon 
" law, the instruments by which they act, whether warrants 
" of arrest, coiimiitnients. or orders or convictions, ought, ac- 
" coi'ding to the course oi décision, to sliew their authority ou 
" tlie face of tlieiii liy direct averment, or reasonable intend- 
" ment. ' Kx parte Kinning, therefore, lias no important beai'ing 
u[)oii the application now before me. It is deserving of remark 
that, notwithstaiiding the great care that lias been devoted 
to this ap{)licatioii, not a single english case lias lieen cited, 
i.or huve 1 been able to find any in which a ]K'rson t'irrested 
under civil proce.ss issued iiy a Superior Court in the exercise 
of its gênerai jurisdiction, was liberated \)y /nihean corpus: 
and it is obvions that if that were the jiroper remedy, its aj)- 
2)Lcation would hâve been a matter of fréquent occurrence. 



1>K I-A PROVINCE DE QlTIÎHEr. 



w.\ 



Tli<^ authoritifs, inui-covcr, clcni'ly estai »lisli tliat tlic i'c<ralarity 
ot" tlic proc'ccMliuM- of a Siipi'i'ior Court will iiot lie iiKiuircd iiit(i 
liy aiiotlit'i' ('i)iu't uitilt'i" a writ i)ï Im'irts c()rj)iis. In tlu- cuse 
A'./' /xirtc Andrew, a prisoncr in custody, under proecss of tli(^ 
Court of Clianc'i'ry, applicd to tlic Court of Coninion l'icas to lie 
disL'liai'<,n'(l u]ion a /lalifus ; judj^e Colcinan oIjsci-vimI : •' Tliis 
court lias no powcr to enter into un in(iuiry as to tlie i-eo-ula- 
rity of process issuin^- out of the Court of Cliancery," and 
jud<,M Cresswell added : " The Court of Cliancery liad un- 
douiited autiiority to issue the writ, and it is e(pially lieyond 
douht tiiat we liave no authority to iixpiire whether it lias 
heen issiu>d reiTulailv or not." And, in Cohhett's case, Lord 
])eniMan, upon an ai)plication for a writ of /i<ihc(is cin'iiiix, 
nnd speakin^ of the Court of Kxche(]uer, ohserved " if the 
process of that court lias heen ahused, thatcourt alone caii set 
it aside." This is also the doctriiu; of the freiich law, as shewn 
by the passain- froiii Fournel, citeil at the argument: " La tri- 
hiDKil ('ii'll (la (h'iHii'fcincïit (lann la resnort dtujucl la con- 
trainte. Il été r.i'éfutée est seul coriipétfvt pour fonnaître de la 
(Icrnidide du détenu à fin d'élavg'isHf nient fondée sur let* 
nii>i/en>^ de nullité davt* l' exécution." Fournel, Truite de la 
eontrui nte, Kiô, 208, •212. F tind also that the Suprême Court 
of the United States, in the case Ex parte Wilson, (i Cranch, 
52, refused to allow a writ of liid>eax rorpa^, wlien^ the per- 
Hon was in custody on a ca. m., beinrif of opinion that it was 
not the proper remedy in a case of arrest uuder civil jircjcess : 
(1) and, in the liank of the United States vs. Jenkins, it was 
luïld that " a writ of liaheas corpus is not the proper remedy 
for a Défendant im[)risoned upon a writ of ra. sa., irref:fularly 
issued, but that the party sliould apply totlie court on motion 
and athdavit for the purpose." This doctrine was acted upon 
by the Superior Court, at (Québec, on the ajiplication of oiie 
^lcCulloch to be released by Indiens corjtns from confinement 
under a writ of eontralnte pur eorji^ wliicli had issued from 
the Circuit Court. That a]i[)lication havino- been rejectod, by 
the Superior Court, on the ^round that the p.irty was con- 
tined under civil process, was renewed befon; Mr. Justice 
Panet, and rejtcted by liim. It is true that the application 
was afterwards subiiiitted to judo-e Tascl.ereau, wlio irranted 
it, one of liis reasoiis, howevei' for doin;.»' so, being, that, in bis 
opinion, the commitment was defective for want of juri.sdic- 
tion in the judge who granted it ; so that, eveti this décision, 
in pi-inciple, can hardly be deenied in coiiHict with the autlio- 
rities which [ hâve cited. See also the décision of Mr. Justice 
Smith, (i R. J. II. Q.,p. 2 1 2. Tliere is another case which, although 

(1) l,S.J.)liiiM»ii'.s Rup., p. .■}U!l. 



1 iP''' 



^T tri i.i 

'; '■•■ \\ 



V i! 



m 






% 



st 



2U 



HAri'Oins .lUDK'IAlHKS HEVI,SI^:s 



1 ' ' 



i: 




>^ 



iiot (;it('(l ut tlii' ni'^tiiiicnt, iiiay lit' supposcd to linvc suiiw 
lifiii'iiii; upoii tlif iipplication iinw licfurc us, it Ih tlic case df 
Jh'sliii rinii.s vs. Aiiihil <lit /hicuiir, ( I ) in wliicli Mr. .rnsticc 
Ayhvin iil)t'rat('i| tlif Dcfciiduiit t'naii (Mistmly tiinliT a r(M/- 
I l'diiiti' par corps, on tilt' ^fi-DUiid tliat tlm writ «lid iiot statf 
tlic aiiitanit ol' tlif costs ol' <'()niiiiitiiiciit and convi-viiiL' tlif 
prisont'i" ti) jail. Accurding to tin- fii^lisn authoritifs tliat is a, 
ffood ^rountl fw dtclarin^^ tlii'ct)inMiitnn'nt ol' a justicf, or of a 
justice of tilt' pcact'. illf;;al, hut I would liarilly «U'cni inysclf 
justifiotl in cxtcnilinf^ tliat doctrine cvcii tt) an int'crioi' civil 
court; ami 1 ani clt-arly of opinion tliat it is iiot apjilicalilt' to 
writs ot" (•(iiitmitife par corps issiiin^ fron» tlio Supci-ior 
Court, in whicli, as a niattci' of practict', tlit; aiiiount of tliu 
costs to bu incurr(.'d in tlie fX('cutit)n of tlii* writ is m-vur 
nit'ntioncd. No one can be mort' umvillinj^j tlian I aiu to place 
any inipropci- restriction u',on tlic use of a rcnu-dy so uscfid 
iind so juHtly ])rizt'd as thc writ of Inthcas corpus, but that 
writ, liowi3Vcr valuable it niay be, nuist not be so used as to 
interrupt and frustrât»' tlie due couise of justice. It niust bo 
recollecteil tliat riaintitts liave rii^lits as well as J)efenilants, 
and very ^rave injustice nii(;;lit be caused to IMaintitis, if a 
single jutlge, in clianibers, under a writ of IniJxuis corpus, and 
witliout any appeal froin bis judj^nieiit, ctailtl deprive a l'iain- 
tiff'of his reiiiedy for a debt, wliatever nnVlit be tlie amount 
of it. Mr. Justice ])uval very justly reniarked, upon tlie occa- 
sion of tlie application niaile to liini by tlie présent l'etitionei', 
" it would b»! most inconvénient, subversive of autliority, it'a 
judge in clianibers coulil, by liahcn^ corj)us, exercise .supervi- 
sion ovor tlie liigliest courts in tlie country." And, as corrobo- 
rating tliis view, l uiay (pioto a pas.sage t'rtaii tlie judgnieiit 
rendered by Cliief Justice (Jibson, in tlie case of tlie Tr^ii//- 
monwcalth vs. Leckci/, l Watts, (j(). That learneil judge, after 
adverting to the rule that a hnhetis corpus is not the reiiiedy 
for a J)efenda.nt iinpri.soned ci a cnjïios ad sKtisfacicudiuu 
issued irregularly, the jiroper course being an ap|)lication to 
the court froiii which it bas issued, observed " any other rule 
" would présent soiiie curions judicial pheuouiena. By an iii- 
" version of their functions, a single juilge, in vacation, and 
" perliaps of an inferior ct)urt, would be legally conijietent tt 
" rejutlge the judginent of the highest tribunals of the laiiil . 
"and the Suprême Court of the State, insteati of proceedin 
" systematically in the correction of errors wouhl be cal le 
" upon to protluce its results by a nevv and shorter process ; 
" while, in the guise of writs of IkOwh.s corpas, it would be 
" ilooded with appeals froui the tlecisions of other courts on 



(1) 4 A'. /. I{. (J., p. r)9. 



ni': LA PROVINCE DE QUI^IBEC. 



245 



" (Hicstioii uf linil. 'l'Ile rnl*' is, tlicrct'oro, al>s(i|utt'ly iiorcssiny 
" to |>r('\t'iit iii'licial |»r(>ctM'<liii^rs tVoiii rniiiiiiii; itito a statf <if 
" iiiouraltlf «lisonltT." l'itoii tlit- wlioli', it apju'ars tu iiic tliat, 
ultliou^'li thu writ i)t' exécution in tliis cause is not perl'ectly 
l'e^Milar, yet tliat it certaiiily is not void ; ami, tlieret'ore, tliat, 
us a Jud^^e in vacation, I cannot, Ity writ of Inihcas rurims, 
lil>erate tlie l'etitioiier froni tlie custody of tlio .sheritf. 

Tlie a])i)lication wasai^ain renewt^l before SlTAUT, A., Assist- 
Jud^e, aiso IN CHAMUKKS, wlien (îr(iV, For IMaintitt', contended, 
tlwit it was not Httiiijf and proper for a Dcîfendant to repent 
the a|»plication liet'oro every jtidffe in Lower ("anada, tliat it 
would he exceedini,dy uiijust to permit a Défendant to dnif^ a 
IMaintift", day after duy, Itefore overy Judge in the Province, 
to resist an application for liahcds corptis, Hcein^ tliat, liy tho 
tari ff, no fées uere «^'raiited in such cases; lu'sides, it woul 1 
liavtï tilt! etiect of lirin<;in<^ tlie ailministration of justice int » 
contempt, were a jud^t! to set aside the décision of liis co})- 
frèirs in a niatt<'r so important as that involved in the pré- 
sent a])plicatiori ; tliat, in Kn<(lainl, jud<i[es stuiliously avoided 
such a course, and refusiid to eiitertain applications of this des- 
cription, wlieii once pronouiice<l upon l)y a brothei" Judge. (1) 

J)i;(J(iAN. for Défendant, admitted tliat the a])plication was 
the same, and said, that it was expressly to secure the rights 
of Def<!ndants to havo tho opinion of ail the jude^es on a niat- 
tei- so important as that in which persoiial liherty was in- 
volve(l, that the statute iniposed a penalty on jud<^es refusing 
to eiitertain the application was enacted, (2) and that, conso- 
i(Ueiitly, Défendant had a perfect ri^ht to renew his application 
as often as there were Judges to entertain and décide upon it. 

Ross, Q. C, said, that the authority reft^rred to l>y the coun- 
sel for Plaintitf, Iwul no application to the présent case, as 
that was a renewal of the same ajiplication, before the same 
court, and th(> court very j)roperly refustid to entertain a 
second argument U])on the .sarne case, but this was an appli- 
cation before a difiei-ent judtre ; that it wasalways the opinion 
of diief-Justices Skwkij, and Stiwht, that the application for 
InilxitiM rorpu!^ could be renewed before ail the judj^es, one 
after another, and referred to a case wliere an application of 
this kind had beeii madi' tt) the ('(nirt conqxjseil of three judges 
two of whom were opposed to the grantinif of it, and thethird 
Ju<lge Bkdaiid) was of opinion that it ought to be <)[ranteil, 
and Skwell, C'hief-Justice, said, that, inasunich as one jud(^(! 
W!''< in favoi' of it, it oui^ht to be granted, and it was granted 

(I) Er part,' Col.bett, 6!) Kiiglisli Coin. L. Reports, p. 180. 
(•i) -24 (Ji'o. 111, Liip. 1, siv. 10. 






u:! 






w 








•' 'il- : 
■ V 





m 



If..--; 



1 .i; 






if 



1 '>■ 



240 



RAPPORTS JUniCIATRES REVISl^S 



acconliîi^ly ; lie also roforrod to Jud^o Tasciieheau's décision 
in McCullock's case, cited above. 

Stuakt, Assist.-Judge : T hâve ^iveii tlie sulyect a f^ood deal 
of consideiNition, and I am of opinion that I oni^dit not to en- 
tertain it ; not exactly that I hâve not the rif^lit, Imt on tlie 
^lound tliat it would he inconsistent witli jndicial coniity to 
do so, after two ci' tlie jnd^iis oï a snperior tribnnal hâve re- 
;iected it. My impression is tliat tlie propei- interprétation to be 
■pnt upon the fii'st section of the 52 (Jeo. III, cap. 8, is (1) that 
the party confined in ^aol, sliall l.ave the ri^ht to apjily to 
any one .ividj/e he niay elect to rro Ijefore, bnt once havin<.' niade 
his élection of a jud^e, he nnist abi<le by his décision, and 
caïuiot rnn froni one to another, till he gcts a décision in his 
favor; besides, the jndge, b\' thi.s section, is oïdy bound to 
gi'.'iî.v, it, if it appears to him that there is a probable and rea- 
sonable gronnd of coniplaint, and it certainly cannf)t ])resnine 
that there is a reasonable or probable ground of coni])laint, 
seeing thuc two jnd<xes hâve already decided ai>-ainst it. I can- 
not therefore entertain the application ; but I hâve no objec- 
tion, if Défendant désire it, to allow him to withdraw it, ho 
that if he should be desirons of renewing it before aiiother 
judge, my décision not beinir finally rendered, may not be cited 
a^'ainst hiîii. (Ross : We will withdraw the apjilication.) It was 
accordin^ly withdrawn. The Défendant, however, abandoned 
his intention of renewing the application before another jndge 
in vacation, and waited till the ensuijitr teim of the Snperior 
Court, in the nionth of «iune followin<r, when he was <lischar- 
ged ont of custodj- on motion (9 1). T. H. (■., p. 2S51 

(JUOY, for Plaintiff. 

DUGGAX, for Défendant. 

DuNBAU lios.s, Q. C, (Vmnsel for Défendant. 



PROCEDURE.-DECLARATION.-JUGEMENT. 

Queen'.s Bencii, Al'l'KAl. SiDE, Québec, 7 mai bS(il. 

Before SiR L. H. LaFontaine, Bart., Chief-.lustiee, Avi.wiN, 
DfVAI., MEIiEDllll îUk' MoNDEI.E'I', .lustiei'S. 

Ot'OY. Appeilant, and D(»SA(ilirE, Res])ond(>nt. 

JiKji' : X'-'' i.l\\\\ ii'e-t pis iii'ccssaii'i' «|ut' lii (It'claniliiiii iiuncxre an 
wril ('(lUtiiMiiic It' <l(inii('ilt' et les (|ii;iliti's des parties (J). 

(1) 'l'Iiis st'ctidii fiKuts : "Tliat any ont' of Ifis Ma jcsty's lu.slici'.^ niioii roin- 
]>laiiit niailo to liim on ln'lialf ot any pcisoii contini'il ui' ilclaiiu'il, it it slii.ll 
appcar hy atliilax it that llicrtis a icasoiialile or ))i'oliiil)!i' j_'14|iiimI fur .sm h 
Cdinplaint, to award a writ of IkiIhus (■<ir/>n'i ml .iiihjirii nihnn, iVc. 

('-') V. :..' l!».'! ^OC. I'. C. 



nr: la rnovixcE de qui^ibec. 



24'? 



2" Que, tliins l'cspôco, W. Deniandeiir avait iMicore son ilouiicilo dans 
l;i fité ihîQnôlK'c. 

.'!" Qu'il iiV'st p;.,s ab.Sdlunipnt nrcoRsairo, (|iioi.nio ih'siiallc, qw lo 
jnjrcnuuit soit rn'iilii par l(\in;:e <pii a onteiidu les tt'iiwii^na^e.s ; cetto 
iiiaiH'i'c ayant ôtr' laiswt'i^ il la (liscntidn des jtisro-' sii^ireant ou Cour 
SupC-rieure (1 ). 

MoN'DKLET, .lustice : Tlio AppL'lluiit coinpliiins of ;i ju(l(j;inoiit 
ot the Superior Court for Qut'hee, whori'liy his c.rrcpfion à la 
forme vvas disinisstMl, ou tlie 4tli Febniary, ISOO. Tlu; proun<!a 
oi' ilu> e.rrrption à hi fornic, are : 1*^ Tliat, in the tlt'claration 
aiiiu'xod to the writ, tlio (loinicilc and addition of tlio j'artics 
is iiot containt'd. J am of opinion tliat wo havo no riglit to 
<listinguisli bctwecn tlie oascH of the Snporior and tlic Circuit 
Court as to the necussity of tlie parties liaviuf; tlieir d' iiicile 
ancl addition descrilied in tlie déclaration (2). It is i'atal : 
thtî crctption à lu fi>i')ne ought to liave heen niaintaineil. 
'i"-' Plaintitl" is stvled as " of the citv oî Uuehec, in the countv 
of Quel.cc, jirinter. ' Now there is no city of Quidiec, in the 
countv of (.^)uelii'C. Whatever niay V»o said or thought of t'iat 
olijection in otlier respects, it is not the less a valid one, and 
oiie wliicli shoulil hâve heen niaintained. .S'" Plaintiif is tIcs- 
crilinl as of the city of Quel)ec, whereas, at the tinie of the 
suiiio- out of the writ, and for a long tiiiie hcfore, l'IaintiH had 
no (/(;»/( /i^)','^' in Lowor Canada. Iiut, on the contrary, had hi;î 
doniicil" in the city of New York. It is proved that, long 
heforr and ut the tinie of the issuing of the writ, PlaintiH'had 
lus doinicili' in the city of New York. If so, lie could not, at 
the sanie tinie, hâve a domicile in the city of Quel.ec, he could 
hâve onlv one domicile. There airain the Défendant was rii^ht 
and shonld havr sueceeded. 4" No adjudication upon the 
Dt'fcnilaiits motion for a ('(>//?/>n'.s'.sio?j roijatoirr. Tins ohjec- 
tion is fatal, a judgnient l>y the ordinances is null, and is 
cveii opeii to tlu- Vf'ijin'tf civile, wlien e.ssential proceedings 
hâve not heen adjudicated upon. The motion of the !*th of 
January was continueil t«» the 2nd of Fehruary.and neverwas 
adjudicated upon. It is not hecatise Defeniîant did not, at 
any stage of the jjroceedings, ])roiluce and iile lus interro- 
gatories, that tlie omission hy the court to adjinlicate upon 
the motion, is or eau he said to he regiilarised, cured or legal- 
ized, it remains tlit're a fatal omi.ssion. Nor caji it he .said that 
it is a waiver of the otijection ; it can never he twisted into 
such a forcée 1 construction of an intention to waive sucli a 
l'ormiilahlc olijection. ft"-' Motion foi' order to witnes.st's to 
retiit>. 1 am not certain that this is fatal, it certainly sliould 
he. (i'" Judgnient not rendcred hy the judge who henrd the 

(1) V. lu't. 4«s('. r. c. 

(2) <>iili)iin;uu'f KiliT. art. '2, tit. '2 ( Ucs ujiMiinotiifiits). ' 



r 








■ U- 




\ 


• \ 

•' ;'' ' ■'; 1 
,'. ' j' 

■m 



i*\ • ' ''■ 



k:.y-.:'. 




I' ;: 



V- 



248 



HAT'POUTS .lUDIOIAIHES HEVISIÎS 



witiK'Sscs. The law sliould ))o so, Imt is it not cloarly (Miourrli 
so to justify tlie Court of Appwils to say it is. Thciv are several 
reasons ii> tlie cj'vcpium à hi forme, wliioli oii^^^'lit to liave 
beou pleaded by a défense ini fonds en droit, hnt l'iaiiitift' lias 
not said a word abonttliat. I aiii dccidedly of o])inioii tbat the 
jud^'inent of tlie CfUirt below sliould be reversed, tliere being 
more than " purely imagiiiary " niatters in Défendants 
exception à la forme. 

Sir L. H. LaFoxtaixk, Bart., Jii^^e-en-Chef : Action en 
domnia^'es, à i-aison d'einpi'isonncnient illégal. Le bref de som- 
mation contient la «pialité et le domicile des parties, mais la 
«léclaration n'en fait pas mention. Le J)emandeur est désigné 
dans le bref, connue étant domicilié dans la cité de Québec, 
comté de Québec. Exce])tion à la forme, à l'appui de laquelle 
le DéftMideui' allègue plusieurs raisons plus ou moins valables 
les unes (jUe les auti'es. On pourrait ])eut-étre soutenir (pie la 
dernière raison aHéguée paraît être Ijonne et suffit pour faire 
débouter le Demandeur de sa présente action, si, nonobstant 
la mention du domicile du Demandeur dans le bref de som- 
mation, il est encoi'e nécessaire (pie ce domicile soit indi(pié 
dans la déclaration. La déclaration a été substituée à la re- 
(pu'te de l'ancien droit fran(;ais : mais elle n'en est jias moins 
pour cela la partii; principale de rajournement et de la cita- 
tion, ("est elle qui contient le libellé, les conclusions et les 
moyens de la demande, aux termes de l'ordonnance de l(i()7, 
titre 2, art. ], et qui, de même doit contenir ce (pii est exigé 
par l'article 2. et qui est encore ap])lical»le en ce jiays, elle de- 
vrait donc fil-ire mention du " domicile et de la qualité de la 
partie." Mais, en admettiUit même que la meiition (pli en (.'st 
faite au bref de sommation devra être rt'oardée comme rem- 
plissant le v(ini de l'ordonnance, l'exception à la forme sous ce 
rapport est fatale au Demandeur. Car il est jirouvé, (]u'au 
temps de l'action, le Demandeur n'avait pas de domicile dnns 
la cité de Québec, (pi'il n'y l'ésidait pas, (pi'au contraire, il ré- 
sidait à Xew-Vork. Cela a, été admis pai' son avocat dans le 
coiu's du procès, et ladmis.siun a été couchée dans les registres 
de la cour. Si l'on piétend que cette admission ne doit se 
rappoi'ter (|u'îi l'épcxpie où elle fut faite, cette ]»i'étentioii ne 
poiu'rait ])as tenir en présence de ce (|ui a l'U lieu antérieu- 
rement dans la cau.se. Le 7 no\embi'e bSô!», le Défendeur biit 
motion que le ]3emandeur soit tenu de donner caution pour 
les dé])eiis, attendu, dit cette motion, qu'au tem])s o\\ l'action a 
été intentée, le Demandeur n'avait ))as de domicile dans le 
Bas-Canada, et en était alors absent, iiis'i c(nis(f, le 1''' décem- 
bre suivant. Ce jour-là, l'audition sur cette motion est remise 
au 5. Le 5, les parties sont entendues et la motion est pri.se en 
délibéré. Puis le (J, la refile est déclarée (i.hsolve " no cause 






DE LA l'ROVIXCK DE Qri^lHEC. 



•24ÎI 



IteiiiM- sliown Mgaiiist t\\i' said nilc," c'cst-n-ilirc, que li'S allé- 
giitioiis (le la motion nayaiit ])as l'-tô contrt'ditcs par le Dc- 
niaiideur, <'lles sont prises par la cour pour atHrinrcs, et, vu 
conséipU'iicc, le Demandeur est ol)li^é de donnei- caution, ce 
qu'il t'ait le 14 du même mois, et la ])reuve faite plus tard 
vient appuyer les allé^fations de la motion. 

Mehedith, Justice : The piactice, in tlie Superior Court, lias 
lieen to ^ive the domicile nn<l addition ot" tlie parties, as well 
in the declaiation, as in tlu; writ: hut the ])ractiee in the Cir- 
cuit Court, even in appealable cases, is otherwise ; and the 
])ractice of the latter court seems to me to he the more rea- 
sonalile ot' the t\V(»: l'or the writ, which contains the addition 
and domicile ot' hoth the ])arties, is pai't ot" the expIoU, and I 
can see no advantaf^v in ii'ivin<>' the domicile and addition ot' 
the parties, twici' in the same c.rploif, I, tlu-refore, thiid<, that, 
under our System, the ohjoction now beiui,' considérée! was 
riijfhtlv overrule<l. "^riie second ot' the {«'l'ounds relietl on liy 
Appellant was that, in the writ, Plaintiff is styled " ot' the 
city ot' Queliec, in the cf)unty ot' Quehec, ])rinter," whereas no 
city ot' Québec can Ite t'ound in the countyof Queliec. The city 
of (Québec, strictly s))eakino', is not now in the county of 
Quel)ee: but, as tins inaccui-i'acy couid not ])ossibly mi.siead 
Défendant, or any person, 1 d) not think it ouyht to be held 
fatal. The third of the o-rounds ar^ued by A])pellant was, that 
IMaintitf is desci'ibed in the writ and di'claration as havin<.r liis 
domicile in Qu(d)ec : whereas, at the time of the suin^ ont of 
the writ, and for a Ion"' time beforc, Plaintiff had no domicile 
in Lower Canada : but, on the contrary, had bis donucile in 
the city of New- York. It is upon this point that the chief 
diflerence of opinion exists between the Jud^es, and this is, 
certainly, the ])art of the case which lias presentrd the 
ffreatest ditticultv to niv ) ind. The witnesses for l'iaintitf 
establish that, foi' a period < î' about eighteen years immt'<li- 
ately ])recediiin' the institution of the ])!■( sent action, Plaintitf 
had bis domicile in this city : ami it is jiroved that, at tlu' time 
of tli(! institution of this action, lie was the tenant of a bouse 
in tins city, in which bis father, mother and sister resided. ( )n 
the ]'art of ])eb'ndant, it is indisputably fstablislie(1 that 
Plaintitf resided in thr city of New-^'ork at the time of the 
institution of the ]ires(>nt action, and ttiat lie ha<l bcen rési- 
dent tbei'e bir a [leriod of abuut four iiionths beb)re that time. 

In colisiderint^' the évidence, as to this jiart of the case, \ve 
are to liear in niiiul that, under the ordinance of I(i(i7,itis the 
i'iaintiti's domicile, and not iiierely bis résidence that is to be 
n'ix'eii in the r.riilitif ; and also that, in order to accpiire a 
two thinys ai'e reepiired, tirstly, résidence and 



domicile 

secondly, an intention of makin^' that résidence the home 






%■ 



N^ 



^ '1 
■ I 



^:V 






( . . ■ 



I'., ifi ,". 
'. ' ' ". 

■' '.■ '( 



i 



!•'■ ! 



m 



2hO 



RAPPORTS .ITTmriAIRKS REVISKS 



',' t '• 



1'^ 

t^', 



of tlio p'irty " for it is iiot. thc niere act of inhahitnncy 
iii a place, whicli iiiakcs it the <l()inicilt', but it is tlm fact of 
inliabitancy coupled witli the intention of reinainin^ thero 
(inivio muve.iidi. (I) Now, wlicn it is recolleetetl that 
PlaintifF had, on several former occasions, left tliis city for 
nionths to^etli(ir, and afterwards returned : and tliat, at tlio 
titne of tilt institution of tins action, lie was a tenant of a 
liouse in tliis city, it seenis to me we could not l)e justitied in 
sayinfT tliat tlie Plaintiff, by livin^ four nionths in New- York, 
had lost liis domicile hère, and ac(|uire(l a domicile in that 
city. If, between the suin^' ont and return of the writ in tliis 
cause Plaintiff had iiiai-ried and died at New-Yoi"k, it would 
haivlly be contended that we would bc justitied in holdinjij, 
upon évidence such as that in tliis record, that the niobiliary 
estate of Plaintiff, and the matrimonial l'ights of lus widow, 
shouM bc ro^uhited by tlu^ laws of the state of New-York, 
and,yet, if Plaintiff' had not then ac([uired a domicile at New- 
York for tliose purposeH, I do not see that, in the writ before 
us, lie was bimiid to mention New-Yoï'k as his domicile. If 
tins view l)e correct, then Plaintiff was rightly described in 
the writ before us as of Québec, because a domicile once 
acquired is retained until a new one is acquired. For thèse 
reasons, I tliink that the ju<!^'ment of the court below is ri^lit 
as to the point under considération. At least, the weight of 
évidence is not 80 clearly a^ainst it as tojustify us in rever- 
sing thejudgmentof the coui't below ; and that, for the purpose 
of maintainiuf^ an crrcpfion à la forme whicli, it seems to me, 
miglit very well hâve l)eeii dispensed witli. 

The A|)])ellant alsi» com|ilains that his exception was dis- 
niissed, without any adjudication upon hi.s motion for a 
covnnifision rorfdtoite. The motion for the rommission rorja- 
toire was made on the 9th of January : and, on the same day, 
Défendant haviny bci-n heard on his motion, the court ortlered 
" that the said motion be, and the same is lierel)y continued 
" to the 2nd day of PVbruary next." The entry on the second 
of February is simply : " The ])arties respectively having beeu 
" heanl upon the merits of the c.rccption péroD/ifoi re à la 
" foriiir in tins cause filed, cnria mlrmire mit." ()n the 4th 
February, judgnii'iit was rendered dismissintf the exception 
as to foriii ; and, on the same day, A]»pellant tiled adccluration, 
excepting " to the order of tins day dismi.ssing his exception à 
" 1(1 fonne." It is to be observed that Défendant did not, at 
anj,' staife of the pi'oceeilinfïs, produce the interrogatories upon 
which lie desired to examine Plaintiff. The Plaintiff's counsel, 
by indicatiiiff, on the Dtli of Jamuiry, the résidence of his 



(I) Story's, Coiijlict of/air», n^' 44, iiinl iiutliotitii'B lliore cited. 






DE LA rUOVIXCE DE (^rÉHEC. 



•251 



client, luay, 1 tliiiik, lu; l'cgardt'd as invviti<; waivcd tlic olijt'C- 
tioii, whicli lu' othei-wisc iiii^lit liavc ur^"«'il, a^juinst tlie «fraiit- 
ing of DetVndaot's motion, on the ^round tliat tlie motion 
was not su])povted \>y an ailiilavit. Défendant, howevei", was 
then liound to proceed so as not to l'etard Plaintiff ninieces- 
sarily, and T, therefore, tliink lie onglit to liave jn'odnced liis 
inteii'ogatoiies ou tlie 2nd of Felunary, and tlien ])iayed for 
tlie allowance of lus motion of tlie iith of Jannary. askin^ for 
a <'omiiiixfii()ii roi/atolrc. In.stead of tliis, tluî parties, on tlie 
2nd Febrnary, ajJjH'ar to liave heen lieard on the nierits of 
tlie exception, (l'Uhout ((ni/ oltjrrfion o» cif/ier sidc : and.iinder 
tliese circnmstances, I tliink Défendant must lie considei-ed as 
liavin<f aliandoned lus ajiplication for n coddh ission rof/afolri'. 
Tliat lie slionld liave doue so, does not appear to me surprisin^ : 
fol', from the nature of the case, and of the évidence, it seeiiis 
more tlian prohaLle tliat the suin^' ont of a commission, eould 
hâve had no otlier eff'ect than to cause some delay, at ^reat 
cost to Défendant. 

Passino- now to the other ^round of complaint ur^ed hy 
Défendant, namedy, that the judgnicnt upon tlie nierits of the 
exception was not rendered hy the saine judf^fe who lu'ard the 
witnesses (^ive tlieir évidence; it is ohviouslv ilesirahle that, 
in the court helow, wlien practicable, the jnd(riii<*nt sliould lie 
rendere(l hy the jud<.;'e who hears the évidence. Owino- howevcr 
to thi' nature of the duties wliich devolve upon the judfi'es of 
the Superior Coui't, and to the muiiher of courts they liave to 
hold, as well where they leside, as on circuit, a strict adhérence 
to the aliove rule would, in many cases, he attended witli 
vexations delays and much additional expense. The leo-isluture 
hâve in conse(|uenco left this matter to the discrétion of the 
judt;'es holding' the Superior Court; and witli the exercise of 
the discri'tionary power tluis p;iven \ve cannot interfère. [\) 
Upon the wholo, altliou^h tlie case is not free from ditticulty 
I think the judu^meiit of the coui't helow ou^ht tohe eontirmed. 
(11 D. T. H. ('.\\y 421.) 

(irov, for Appellant. 

DrcUiAN, W. Iv, fur Hespoiideilt. 

(1) Set' iiH to t'Xi'rci.^t' nf clisci-itioiiiuy j)i>\\cts, ■") /,. ('. I!.. \). .'iS. 






l'^'V 



1 ti'-i 



i . 



UvV 



^M 



m. 



m. 






ff 



i l 

I' 



^: 



h 



!i"' 



252 



RAPPORTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



t 



■ |l .:|!>JV 



îli 



Jî; ; 



OBTENTION D'ARGENT SOUS DE FAUX PRETEXTES. 

Queen's Bexch, Québec, I7th June, 1859. 
Befoiv AvLwix, Di'VAL, Merkdith aiul C. Mon delet, Justices. 

RE(1I\A rs. RoiMXSOX. 

Diins le ras nù nii ]>ii8onnior (lui avait été renvoyé dn sorvico de A 
se romlit an nia.L'asin de C) ot s se repiv-scntant oonimo encore an ser- 
vice de A demanda des ellets an nom do A,le8(|ue].s fnrent envoyés 
par et S au doinicih! de A, où le prisonnier s'était déjA reudn, et 
aiissit'"it ipie les effets furent livrés au dninicile de A, il les prit des 
mains du (lomosti(]ne, disant: " < (ici est pour nmi, je m'en vais voir 
A •, " mais an lien de se rendre auprès de A sortit de la maison a>ec les 
effets. 

Jn(jé : Que le pri-onnier avait été lé^'alement convaincu de l'aceiisu- 
tion |)ortée contre lui eu vertu des 4'" et ")'' Vict., cli. L'5, s. 45, d'avoir ob- 
teini des effets de C) et S sons de faux prétextes. (1) 

'^l'iie prisoner was tvieil and convicte«l heforc J. Ma^ntire, 
cliainiian of the Court oï (Jcueral Quarter Sessions, in aiid 
for the (listi'iet ot" Québec, at the April terni, in tlie year 
1850, upon a?i indictnient undor the provincial statute 4tli 
and ôth Vict., cli. 25, .s. 45, for having wilfuUy, knowiu^ly 
and designedly b}' false prêteuses, oLtained o'oods froni Oi'k- 
ney and Sinuuons. It was proved tliai. the prisoner went to 
tho sliop of James F. Orkuey and Jolni .Simulons, diy ^oods 
nierchants aiid partners, in tho city of Québec, and stated 
that her mistress. Miss Atkins, had sent her foi' fouryai'ds of 
unbleached cotton, and ono yard of shirtiujj; which were to be 
cliar{;'e(l to Miss Atkins' account. Mr. Orkiiey told her tlie 
f^foods would bc sent up. Tlie ]iiMsoner then left the shop, and 
in a .short tinie, Orkney and Simmons sent the foui' yards of 
unbleached cotton and oue yard of shirtino-, worth two 
shillino' and four pence, or two sliilliiio\s and six pence, toMiss 
Atkins' house, by a youuf»' nian in their i-niploy, who delivered 
the p^oods in aparcel to Ann Lauib, Miss Alkins' servant. Tho 
Itrisoner, after leaviiifj Orkney and Simmons' shop, went to 
Miss Atkins' house, Jinil sat down in the kit( nen, sayin^r to 
Ann Lauil), the servant, that slie would wait a wliile, that slie 
wanted to see Miss Atkins, and, as soon as Ann Lamb had 
received the parcel containinrj the o()()ds, the pi'isouer said : 
" Tliis is for me." Pi'isoner then walked into the passage 
leadinof to Miss Atkins' rooiii. savino' she was ooiii'^ to see Mi'^s 
Atkins, but, insteail of doino- so. she walked ont, and left the 
liou.se, takinirtlie g-oods witli her. Prisoner previousl}' had been, 
but was not then the servant of Miss Atkins, and had l'eceived 
no authority fi'om Miss Atkins to ask for, orobtain the o-oods, 
and M'ss Atkins ivas in the habit of making- purchases at the 



(1) y. art. 35.S Code Criiiiinel. 



^i(l 



I 

». 



IJE LA l'UOVlXCE DE UlJÉJŒC. 



•25-6 



store ol' OrkiK'j, uiid Siininoiis, ami lunl an Jiceouiit witli thciii. 
TliL- jury fourni tlu' prisouer o-ujlty. 

WiLI.AX, of counsL'l for tlie prisonci', objoctcil that tlif con- 
viction was bad, Ix'cauHc, althou<^di tlu' cviilunci; nii<,flit 
warrant a conviction for larceny fiom tlie porson of Anu 
Lanil), if thc pv'soncr had liecn indieti-il fi^r .sucli offenci-, or a 
conviction for attoniptin^i- to obtain thc goods under l'aise 
preti'iises, the évidence wholly failed to sustuiii the charge of 
obtaininjf the ^'oods umler false pre'teiises froni Orkney and 
«Sininions ; and, on liis a))plication, sentenctt was res])ited, in 
onler that tlie opinion of tlie jud^es of this court nni^^lit lie 
taken upon the objection. 

No one a[)peared in the Court of Queen's Bench, on belialf 
of the prosecution. Wili,an ari^nied for the prisoner, that the 
conviction was bail, inasnnich as the char>ife, as laid in the in- 
dictnient, was not proved, as Orkney ami iSinnnons hadparted 
conipletely with the ^'oods and tlie possession thereof to a thii'd 
j)arty, aiid that, conse({Uently, the otfence did not conu,' withiii 
the statute upon which the indictnient was franii'(l. (1) That. 
in lai'ceny by stealinif from tlie pcrson, an actual and not 
nierely a constriictive asjiortation niust be proved. (2) In rob- 
bery, the force nuist not be subse(iuent, hère tlu^ pirtcnce 
must not be subsecpient {^^) It niust appear that the prose- 
cutor parted with his ^oods by reason of the false ])retence ; 
(•i) hère it was not so, as the clerk of Orkney and Sinnuons. 
and, consequently, Orkney and Sinnnons, theniselvi's throunh 
their clerk or agent, parted with theni voluntarily, an<l 
without any preteiice whatever on tht> part of the prisonei', 
the gooils, on the contrary, having beei! handed by their 
clerk or agent to Ami Lanib, and not to the prisoner; that 
this would probably warranta conviction against the prisonei' 
for having obtained the goods under false pretences froui Aiui 
Land), as in snatching theui from lier, slie .said they werc for 
]»er, but itdid not substantiate the charge laid in the indict- 
nient of having obtained tlu'ni under false pretences froni 
Orkney and Sinnuon.s. That it was not only necessary to set 
forth the pretence, but it nmst bo set forth with clear and 
sutiicient certainty (5) and it was conse(|Uently necessary to 
prove the pretence as laid, which had not beeii doue in th(! 
présent case, as it was proved that no pretence whatever was 

(1) Roscoe, p. 4'27. 

(2) 1 Aruliholil'.s Criiniiinl Laii\ pp. 'HVl iuul 'J.")4. 
(.'{) ll.id., pp. l.S-2 iuiil •_'!).">. 

(4) Ar.;lilMilir,s l'it'iuliii'.,' 1111(1 Kvitk'iicis iiji, •_'87, 'i88, iW) (/ s.r/. 
(.5) lliid, p. '28!t. 






"m 



1- 4 



t.. ■ , I 

'(M 



r 

m 



>i ! 



254 



KAIM'DllTS jrDIcrAlUES ItEVISl^S 



['V 



' i 









'^M 



'\ 



iiiado l>y the prisoner to tho clerk or aj^cnt of Orkiity uml 
Siininons, and coiiscMjueutly not to Orkncy und Simmoiis 
thcmsclvi'H, lit tli(! tiiiit' thcy parted witli thu ^oods, iiov did 
tlicy therefore part witli tluîgoods by tliu false pretuuccs of 
tlio prisoiior, wliich it was iitscessary to ostaMisli in ordor to 
support tlu; proseoutioii. To prevcnt thc case froiii aiuouuting 
to larci'iiy thc dolivcry of tlu; good.-i iiiust bu l>y soiue porsoii 
haviii<^ nuthority to pass thc propcrty, (1) which had not been 
proved in the case. That thc variance botwcen thc proof and 
thc statcuicnt of tlic falsc pretenco was fatal. (2) 'i'hat it must 
l)c ])i'ovcd tliat thc prisoncr ol)taincd tlic goods l)y tlic false 
protcncc and by it only, (■]) and thc contrary of this \vas 
proved. 

MoxDELKT, C, Justice : 1 liavc to dissent froin the judgnient 
of thc coui't. Froin the facts, two (lucstions arise ; tirstly, was 
thcrc an ')l)tainin;^ of «^oods froni Orkney and Sinnnons under 
fal.Hc pr(!tcnccs :' secoiidly, (and tliis second (luestion properl}'' 
subdivides itsclf into four (|UcHtions), was thc snatchinfj- froni 
Ann Land) a contiiniation of the act of obtaining fioni Orkney 
and Siiiinions ; or an obtainintjtnidcr falsc pretences froni Ann 
Lainb ; or a larceny froni Orkiu^y and Sininions; or a larceny 
froni Ann Lanib ? but into this last (luestion I nced not inquirc, 
because, if adiiiittcd, thc statutc upon which thc indictinent 
is frained. would not apply, inasniuch as, by thc statutc, afalse 
pretencc iiiust be shewn. I hold also, that it was not a larceny 
froin Orkney and Sininions under thc statutc, and thercfore, 
it docs not apply ; but it niay l)e pretended, in favor of the 
verdict, that therc was an ol)taining under false pretences froni 
thcin, but, in my opinion, this vicw is not sustaincd by the 
évidence ; there can be no doubt, that there was an attenipt to 
do this, but, ï <lo not tliink it was carricd ont, inusinuch as thc 
parcel was sent to AFiss Atkins, and came into lier possession, 
howcvcr shoi't lier possession niay liavc been, or into the pos- 
session of Ann Laiiib, however short it niay liavc bccn ; but, 
it is said Orkney and Sinnnons never lost the lei^^ul possession, 
but this question I will not iiupiire into, for it is j)crfectly 
clcar tlicy lost the physical ])ossession of thein, and I ani not 
fully satistied that Miss Atkins had not the actual possession 
of theni, but I ani sure that, at alî cvents, Ann Lainb had the 
actual possession of tlietn for a while ; and, thercfore, it was a 
larceny citlier from Miss Atkins or froni Ann Lanib, and in 
such case, as I hâve already stated, the statutc will not a[)ply, 

(1) 1 Tiosooc' on Kvidenue, p. 4'27. 

(2) 4 Arolili:)l(rs .liislicc of tlie l'cacc, p 'Jii.") ; 1 Archbolir» Ciiiiiiiuil I.,aw, 
].. 47<t. 

('A) I .\iv.lil)ol(\'« (àiminal Fj-.iw, p. 471. 






f-1 'L 



1)K LA l'UOVlXCE DE yuK;HKC. 



255 



tluMv lit'iii^' nu falst' pretonco. But adiiiittinj,', fur tlu> sako of 
îir^'uuiiiit, tliat sIh' prt'ce(lt'(l thf .si)iit(-'liin<( troin Ami Lainl), 
l)y sayiiiiT (of whicli circuiiistant'(! I ain not (juite sure). " Tliis 
is For nie," cvcii supposiii;^ tliis wcir, or wcrt' not, an ohtaininn; 
froui Ann I^aiiili, inulcr t'also pretence, or wlicther it was a 
siiatt'hin^ t'roni lier, in oitlior case, it is tlio sanie, so far as tlii; 
conviction is concerncd, Itccausç, in citlicr case, it was not an 
ohtaininfr froni Orkncv and Sinmions, and could not hc cons- 
trucd intt)a larccny froni tlicni. As to tlic observation niade 
dui'inj;' the argument, tliat the point made in this case was a 
sulttlety, it surtiees to say, tliat ail légal objections could be 
l'anged in the same category. 'l'hère can be no dejireciation of 
tlio respect due to the administi'ation of criiiiinal justice, re- 
suiting from a strict adhérence to law ; whereas, ail confidence 
in the administration of criminal justice would be lost, if it 
turned our that the aecused, instead of being protected by well 
detined and well applied rules of law, were surrendered to the 
iiwlividual oi)iiiion of each judge as to wliat con^■titutes sub- 
staiitial justice, sucli individual opinion being substituted for 
fornis wliich hâve endnred for centuries in J'^ngland, the coun- 
try, par (■.rccllciicf, where ci'iminal justice is well administere(|. 
The gênerai disregai'd, in England, authorised liy statutes, of 
technicalities, camiot be applie(l hère to other cases than those 
providi'(| for by our own laws. Tin- verdict, therefore, I con- 
sider, should be set aside. 

MEltEDlTH, Justice : The goods in (pu;stion were already 
the ])roi)erty of Oi'kney and Simnions when Défendant ol>tai- 
ned possession of them ; Ann J.,auib, jit that tinie, had the mer(.' 
custody oï those goods, and iu)t a right to the possession ; and, 
as to Miss Atkins, slie had no riglit whatever in relation to 
theni. Therefore, whetlier Défendant got the goods by larccny 
oi- by false preteiices. they were properly described in the 
indictnieiit as the gO(dsand chattels of Orkney and Simnions. 
If Défendant obtained the goods by i'alse pivtences, the con- 
viction is good indepeiidentl}' of tlu' statute : if, on the con- 
trary, she obtained them by larccny, then she lias been l'ightly 
convicted uiider the statute whieh lieclares," That, if upv)ii 
" the trial of 'any person imlieteil for sucli misdemeaiior, it 
" sliall be proved that she obtaim;d the property in ([Uestion 
" II) (lui/ Kiirli iitaaiK'i' (^^' in tiiitomil in Uur to Idrciuii/. lie 
" shall not tiy reason thereof be eiititled to be aeipiitteil of 
" sueh misdi'ineancu' ; and no sucli indictmeiit shall bt- reiiiove- 
'• al)le by certiorari, and no person tried fcn- such niisdenieanur 
" shall be liable to be afterwards pro.'^ecuted for larceiiy upon 
" the same facts." 4 and 5 Vie, c. 'lô, s. 45. Mr. William lias 
contended that the jirovisions of this statute were not apfili- 
cable, because, if there was a larceny in the case, it was not a 



M' 



. 1 






Éià 









W' ' 


if : 


'■■ ' ! 



•25(5 



KAI'I'OUTS JUDICIAIHES KKVISÉS 



|« (' 



■ i'ii!- 






siiiipli- larcfiiy, liut il lacciiy tVoiii t lie jjorson. IJut tlic words 
oF tlif law wliicli liavo jiist bt'cn (Hiotcd do iiot (listiii;;uisli 
lictwcrii oiic kiiid (»r lai'C'ciiy and aiiotlicr, aiid \vc caiiiiot iiiake 
a distinction tliat tlif law lias iiot niadc, 

Dl'VAL, Justice' : 'l'iu' oltjt'ct of tlu-i stiitute was, as it is (|iiito 
aiiparcnt liy tlic piramlilf, to put an end to sulitio distinction, 
so tliat sultstantial justice sliould lu' adniinistcrcd, ami this is 
wliat lias Ik'cii attaiiicd liy tlie vcrilict whicli lias lucii 
rciidcriMl' ai;'ainst tlic prisonci'. I niaintain tliat tlniv was 
a lai'ccny ; to constitutc tliis, vc t'en mi ce tiiust lie lind to 
i\\ii(niliiiiisfiiriiii(n; tins was tii-st slicwu by thc prisoni-i', 
Mot in tlie liousu ol" Miss AtUins, but in thc store ot' Oi'kney 
and Sinnnons, and Orkncy and Sininions jiarted witli tlicir 
noods williiin-jy u|»on lirr falsi' prctiMiccs. Aim hanib was no 
nioiv tlie servant oî Miss Atkins tliati slio was tlie sei'vaiit ot' 
Orkuey ami Sinmions, tlie j^oods in lier hands werc in 
tniDsihi, tlie pi'operty liad not [lassed i'roni Orkney and Sim- 
ulons. N'ow take this case, supjiose tlie «foods liad beeii burnt, 
would not the loss liave i'alleii on Orkney and Sininions as 
■rcs prrif doiiiitio, Ann lianib bein^f iiicrely tlie bailee of 
Orkney and Sininions, and Miss Atkins could liave reim- 
diated tlie wliole cii'cniustance ot' delivery, and say tliat Ann 
Laiiib did not receive tlieni l'or lier ; and tlu^refore the view 
1 take ol' it is, tliat Ann Lanib was in sucli case tlie servant or 
bîiilee of Orkney and Sininions, tliere was, therefore, an 
obtainin<f ot" ^'oods under false ]iretences i'roni Orkney and 
Siniinoiis. I ani tliei'et'ore ot" opinion tliat tlu' snbtleties wliich 
liave been raist^d sliouid bu set asidt>, and 1 liuld tlie conviction 
riji'lit. 

Avi.wix, Justice: I bclieve we are ail ai^n-eed upoii one 
point, tliis is, tliat tliere was no larceny froin Ann Lanib. Tlien 
as to tlie subtb.'ty ondeavoured to be establislied by sliewinjTf 
the distinction between larceny ot" one kim], and laireny ot' 
another kind, it is sutHciently and succinctly answered by the 
statute itseli", wliich savs, " nnv act in any nianner aiiiountinif 
to a larceny." Then Ann Lanib was not the a<^ent of Miss 
Atkins, liecause she lind no autliority froni lier to receive the 
e-oods, thev iiiereh' came iiito lier hands accideiitallv. The 
case appears to me e\ceediii<rly sim]ile and does not justify 
ail the ditticulty whicli it ap[)ears to liave ( ccasioiied. The 
judeiiicut of tins court, therefore, is, tliat the conviction is 
rin-ht, ami the ma^'istrate is ordered to ]>ass sentence. (!). D. 
T. H. (•„ p. 27,S.) 



' 




Vf' 



DK I.A l'KOViXCK l>i; «/IKHKC 



•>-, 



)i 



ENREGISTREMENT. 

Ctiiu Sii'i:i!ii:iiti:, (i>ut''li('C', 14 juin isô!». 

l'ri'^.i'iit : ( "lIAliol', .lune. 

LeN'FKSTY, l)flii;ili(l('tir, rs. HknaII), IV'fcndcUl-. rt Al, AIN, Op- 
posant, f't lilLoDKAT, Opposant. 

JiKiê : iliw lcirsi|ii(' U-h ccrtilicatH d'iiu n'uistratonr ('•tiiblisscMit oiic 
deux actes ont OU' onrofristiv» le iik^mho jour et A la iiièinc luMirt', et iiu'ii 
iluiinoà l'iiii (le ces actes prés(''iiiico ]iar iiiimi'rii, les rcclaniations fondées 
sur ces acte> devront, siais les dispositions de la 4e Vie, cli. :U), sec, 11, 
être collo(HR^es concnrrenuncnt par l'ordre de distrilmtion (1). 

,\luin, un «les Opposants, contesta la eollocntion tic Milo- 
(lean, en autant (pi'il pai'aissait i)ar les t'ei'titicats du ir^istra- 
tour fin comté on était situé l'ininK'ulile sur le(|uel les deux 
Ol)posants avaient des hj'pothè(|U('s, (pio les deux actes sur 
lt'S(piels étaient fondées leurs liypothè!|nes respectives, avaient 
été enregistrés le même jour et à la même heure, et (pi'en con- 
•sécpience lui, Hilodeau.no pouvait ])as lui être colltMpié en piv- 
férence. Par les certiHcats du ré^istratetn-, il paraissait (pie 
les deu.x actes en (piestion avaient été t'urc^nstrés à dt ux lieun-s 
après midi, le douze de juilhit LS.'jô, et ipi'à l'acte àv l^ilodeau 
le réo^isti'ati'ur avait donné juvFéi-ence de numéi'o, en lui don- 
nant le numéro M)i)-i ; et à celui d'Alain, le numéio 4î){)4. J'ar 
le ra|)]iort de (listril)ution, le ])rotonotaire avait doinié préfé- 
rence à l'acte de Hilodt'au (pli avait priorité de lunnéro ; et 
c'c'tait sur cette collocatiou, (pie la contestation avait lieu. 

('llAlidT, ,luye : I„a c(tur est (ro])inion (pie les civances des 
deux Opposants devraient êti'e colloquéesconcurrennnent, car, 
autrement le irgistrateui' aurait le pouvoii-, en doiniant préfé- 
rence de numéro, doter ou de donner aux jtarties des prél'é- 
l'ences liyi)othéeaires ; et il n'appartient i)as an ré^nsti'ateur 
d'étaMir les droits des |)artii'S. La loi demande (pU' l'iieniv soit 
mentionnée dans le certificat (2) ; et c'est cette cii'constauce 
(pli ivo-Ic les droits des parties : ici, les deux actes d'a))rès les 
C'-rtiticats du rée'istrateur, ont été eiire^^'istivs à la même 
heure : et, en eonsé(pienee les deux Opposants devr.aietit être 
collo(piés coiieurivmnient. C'onti'station maintenue. {'.) I). T. 
Ji. ('.,]). i'.)H.) 

Te.ssieI! et Koss, ])(jur les Opposants. 



'*4I 



^■■} 



! r' I 



(1) V. art. -.'(IS.SC. ('. 
(•_•) 4 \'ic.. r:i],. ;{(», sec. 



11. 



m 



if' 



loMK Vil. 



17 



■ S>' 



m 




V\:', 






•ir^H 



iiAi'i'nitis ,iiiiI('i.\iim:s i!i:\isr;s 



BILLETS PROMISSOIRES.- PREUVE. 

('(»t II i»i; CiiM'iii', <^)u<'lK'f, 20 iimi iSÔ!). 
l'n'siMit : Cmaik»!', .Iu^v. 
.IdsKi'ii ftiil. rs. lliri'o.N. 

.hiijt : <jin' dans le cas d'un en 1< NSdnciit d'iiii liillct piiiiiiissciro par 
un a^n^nt, sou a;;cui'o duit rti'i' rtahli») ; t'u autant i|U(! paii'il cas n'est 
pas pourvu j)itr leH di.siHisitidu.s do la L'O" Vie, ('«11.44, h^'c X7. (1) 

L'action ('tait jjortt'c sur un billet l'ioniissoiiH' fait par le 
DiH'cnilcur (.'U faveur «le H. Warner on oiilrc. Le l)illct avait 
(''t('' ensuite! endosse'- eonnne suit : " K. Warner, par R W. 
Warnei'," etlivrt' aux Deniamleurs. Dans la (l(''elaration il l'tait 
all('n-\i('' (jUe 15. W. Warnei- ('-tait rao('nt dûineiit autoris('' de K. 
Warner. 

Dl^XIlKNi;, ])(jui' le l)(''rendein', triaintient (pie les alU'^in's de 
({(''(•laration n'(''taient |ias prouv(''s : (pi'il n'y avait aucune 
]))'eu\c (|Ue H. W. Warnei' (''tait l'agent de H. Warner, et (pie 
eons(''(pieniiiient l'action devait ('trc renvoy(''o. 

Sr/(»U, pour les Deiiuunleurs, maintient (piil n'était pas 
iK'cessaire de prouve)- l'aifence de H. W. Warnei', d'après la 
20'' Vie, cap. 44, .sec. (S7 : en autant (jne le l)(''fen(leur n'avait 
pas ni(' sa signature et filt'- un attidavit au .soutien de telle (U'mu'- 
ii'ation. 



ClLMior, .[ 



uii'e 



L'action doit ("'tre r(!nv()y(''e faute do 



■' '! 



preuve ([Ue l>. W. Warner (''tait rao('Ht de U. Warner, on (ju'il 
avait le pouvoir d'endosser le billet au nom de K. Wariiei-. L(! 
statut cit('' n'a aucuiK; application au pouvoir d'un agent : il 
est a,pi)licalile seulement lorsepi'il .s'aj^it d'une si<;nature, (pioi- 
(|u'il ne soit jjas, aux termes du statut, ni'cessaire de ])r(niver 
la signature de l'agent, il est m'amiioins n(''C'j.ssnire de prouver 
(pie de fait il (''tait l'agent de K. Warner ou (pi'il avait le pou- 
voir d'endosser le billet. (!) /). T. H. ('.. p. 29!).) 

Srxou, ])our le Demandeur. 

l'i.A.MoNDoN" et DKlcIlhXK, pour leD(''fendeur. 

(1) V. ..;l. l'J-.'i V. f. (.'t iut. 1 l.j c. r. C. 



* I 



|ii; l,A l'ifoviNvi: \)K t^r i;iti.:( 



iJ.V.i 



1 



VENTE. -GARANTIE. 

<^)ri;i;\'s l;r.N( ii, .\i'I'i:ai. Sidi;, (^Jiiclicc, llltli .lune, is.')!». 

lit rmc Sir !.. H. LaKoniaim:, lîfuciirt, ('liifr-.lustiei! 
A^i.wiN, 1)1 \ Al. ami MKHKDrrii, -lustici'.s. 

I)iN.\i\<i, ApiK'lliuit, and Dni'cii.As.s, Itt'KpdinU'nt. 

Jiiijt' ; «in'iiii iic(|iii'rinir en iMi.-HPSsiini dv hi prni)rii'tô acquise rt jouiH« 
saut, lies fruits et rcvi'iin.s «ricfllc. et n-tcniiiit W prix <l'a((|iiisitinn jus- 
(pi'à ce (|ue snii vciidciir ne .soit coiifnriiu' A tiii .iii;:t'iiii'iit nrilciiimiiil do 
('itire liisiiaraitri! l'i'rtaiiit-s (ipiid.silidiis lili'c.-* à iinv (Iciiiaiule puiir IcHri'.s 
de ralilicatidii, est tcmi de [laycr ii ."-ou \eiidoiir l'iiiti-KH .sur le [irix 
d'ai'iui-itinii, à ni,\\ ('•(■JM'auic, niuuil .stant (pic ce dernier ail fait dt'faut 
de faire disparaître les upfKisitioii.s ainsi (pi'il li^ lui était enjuint par le 
juv,'enicnt. I I ) 

'l'Ile Hespoiiilfiit, lirnuoht liis action t'or tlu' suiii of .£4ô0, 
lieinn' for t|ie iiit 'l'est iliie iii virtue ot" a ileed o\' sale liearin^' 
date the 122'"' ( )a<)lier, IM;").'), wlieivliy lie suld Aiipellant, a 
pi'dperty coiniiiiiuly kiiowii as " Mount Lilac" for tlie miuii ot" 
t^îvôOO: a paît ol" wliicli, t<) wit, jC'jOO, A[)pellaiit paid iit tlio 
tiiiie of tlie ])assiii_n- ol' tiu" dee(l, ainl tlie reiiiaiiiiiiu- Ijulaiice of 
C^J.OOO, lie uiidertook to pay iii tlie followni^' iiiaiiner ; £500 
un the l*"' day of May tlieii followiiin-, and tin,' reiiiaiiiin^' 
.t!2,.")()() in i'oiii' years froiii tlie date of tlie deed of sale, witli 
interest, payalile lialf-yearly. Xot liavinu- paid any poi'tion of 
the l'eiiiainiiid' £:{,()()(), the Kespondeiit l)roU(,dit his actiijn, for 
two and a half years iiitt'rest, due on the 2!)tli April last. The 
Ap[)ellant pleaded, tliat, liy the deed of sale, Kespondent liad 
^iiai'antee<l hiiii f'roiii ail Ininlih's, dehts and iiiort<fa^'es : tliat 
liavinn' sold a poition of the property to .loliii H. (ialoraith, 
the latter liad deiiiaiideil letters of ratiiieatioii of title, anajnst 
wliich two oppositions were liled, l'stalilisliinu' tliat tlie pro- 
perty was h \ piitheeated in favor of ( !. il Hall and his wife, in 
the aiiiount ol' .Côlil 5 i, of whieli £'2(j!) 12 !), was fi>r sales of 
jiortions of the property ]irevionsIy to the sale by l'iaintifl to 
Défendant : and the reniaininef t!2!)l i:} 4, was for tliat sa lo : 
and for aiiother sniii of £2,()()() fonnded on a eertain bond 
thorewith (iled, in fa\()r of .James Jeti'ery : Tliat Defemlaiit 
liaviii^- olitaiiied periiiission to iiitervene in tlie cause, liad 
obtained judi;iiieiit eondeniiiiiid- l'Iaiiititf to intervene, to cause 
a cessation of the trinihics pioei'eilin^' froiii the two opposi- 
tions, and to taki' up the cause both of Henry I)innin|^', and 
of (lalbraith : and, in default of so doino-, to indcninify J)iii- 
nin^- antl 'alhraith for the dciiiaidcs contaiiieil in the oppo- 
sitions, ami l'or ail judgiiieiits aiii'i ail sunis for whicli the Op- 
posants nii^lit la> eollocatcd on the priée of the sale iiiade by 



..•.f! 



, ! 
.■ 1 






. F' 

■ij'i'^ 

■':i: ;. 



(I) V. art. i; 



ce 



mm 



II 



260 



H.M'I'Oirrs .irDK'IAlHKS liKVISl^S 



V ■;: 



,1 



L !■ '. ■■ ( 



^ .L 



I IV'I 



¥, 






10 • i : 'i 



Diimiiiy t(i ( !all)raiili : and to iiiil<'iimii'y Diiiiiiiii;- t'or ail costs 
and cliai'oH's incm'ri'd liy hiin witli regard to tlic said twc op- 
positions : and tliat lie liad not ('OMi])lic<l witli tlic ju(l<;nirnt, 
iioi' cansod tlic op])ositions to li<' rcinoNcd, and tliat, i;ntil lie 
diil so. ht' fonld not iTcovcr any suni l'or |)rincipal or intcn'st. 
'riif |{cs]ioiid('nt flcniiincd to tliis plra, niaintainin^- tliat it 
containcd no sntlicicnt rcasoii to jnstily tlic disuiissal ot' tlic 
fiction, and tiic court liclow îiiaintaincij tlic dciiinrrcr : and 
fi'oin tliis judcincnt, tlic a]i])cal was institutcd. 

Il{VlNK, for A])pi'llant. ai'^iicd tJiat Llic couit liaviii^ aircady 
dccidcd, liy its jndnincnt, in ex parle ( Jalliraitli, tliat o])posi- 
tions tilcd in tliat cause coustitntcd a tranhlc ayainst wliicli 
KcHjiondcnt was bonnd to guarantcc Appcllant. and liavinç 
condcnmcd liini to do so, it was nianif'cst tliat, uiitil lie had 
conijjliod witli thc rc(piii'ciiicn»^s of tliat Jni.^incnt, lie coidd 
bave !io r.cti'.in for tlic ]iricc of .sale; and tliat tlie saine arci;- 
ment would a)iply anainst any <lenian<l for tlie intercst. Tlie 
etî'ect of tlie judi^ment ajipealed froni xirtual'y was to render 
mic-atory tlie jndeiiient jircvionsly rcndered in i.r juirlc (ial- 
l)raitli, and to prcvcnt Ap])cllaiit. liy thc acts of Hespondcnt. 
froni reco\erin^ either thc iiriiicipal or interest of thc price of 
lus sale to (ialbraith, and to condenin liini, at thc saine tinie, 
to ])ay Kcspoiidciit thc intercst of a suni of iiioncy for wliicli, 
at présent, hc could niaiutain no action. 

Ho.s.sÉ, pour rintiiiîé, niaintieiit (ju'cii admettant les |)ré- 
tcntioiisde rA]ipclant, il ctivit clair (pie ce n'était })as par une 
e.xception jiércinptoire en droit tciiipoi;iirc ipi il jiouvait les 
faire \aloir, mais bien jiar une e.xce|)ti'iii dilatoiri', dont les 
conclusions auraient demande (pic l'action du Deiiiandcur fût 
suspendue. Jusrpi'à ce (pi'il fût })iir\cnu à lever les hypothcipies 
dont CCS deux op))ositioiis deiiiandaieiit la conservation ; cai' 
l'Intimé ailniettait (pie la somme de £.*K)()() était due, et (pi'il 
était convenu d'en ])aycr l'intérêt senii-annuellcmcnt, tel (pK' 
deinaïKb' : il admettait donc ijuc l'action existe, ]»uis(pie h) 
droit existe, mais, disait-il, vous ne pouvez cxincr cet intérêt 
tant (]Ue vous ii'aurc/ [las fait le\c:- ces liy| itlit'npics ; il 
fallait donc conclure à ce (pic l'action fût suspendue Jiis(pi'!i 
ce (pic les liyj)othè(pics fussent éteintes, sauf à statuer sur bi. 
(picstioii des frais ; (pie la conx'cntion entre les parties ob!i- 
j^'cait Diiminc' à payi'r semi-anniicllcinent l'intérêt de cette 
somme de .t-JOOO 0, e*" la- loi n'était pas moins exjirc.ssc (jue 
leur convention, elle ve \t (pi. " Icx 'ntléi'.'-l>< d ii prix il' an ini- 
111 t'.ahic noient dus de plein droit." (\) (^hie (Jalliraitb n'avait 
pasdéposé, et n'avait ])risaucuiie j^rocédure (]ucIconi|Ue »lepuis 

(1) DlUt.-rgiiT. |). .')J4, n"-t'Jl iiinl l'JJ ; 'l'iMpIdii;;', Coidnit. ih r> iih , l'iili- 
1i<m .le lS.">(i, p. (I., ii"^ ."i!IS, (Il 1 tt lill'; (i .MiiiiMilc, pp. J.ST it -J.SS, aW. Mm,"! ; 
1 ilnml' ii^iil L'iiii'ia'iii À'i/'(r'-. jip Htiaiid 117. 






;il 



l/K l,A l'KoVlXi'K DK (^H'KHEC. 



2»il 



lii ))i'oilnotii)ii (l*'S()j)]i()siti()ns de H.ill <'t «le .Irtlrry : il Miivjiit 
olitcnn uueuiii' condaimiîitiou t'ontn; J)illni^^^ et ce dernier 
recevait proltalileiiieiit les intérêts (|ue lui (levait ( J.dltraitli : 
ces CMMidainnations et ces collocations n'étaient (|U éventuelK's, 
et tant (|Ue 1 )innin;4' n'avait l'ien [)ayé, il ne pouvait rien se 
l'aire renil)(inrser])ar son ^'arant. Il voulait se soustraire, non 
l)asau paiement du cajiital, (pli ne lui était jias demandé, mais 
au ])aiement des intérêts de ce capital : suivant cette jiréten- 
tion il aurait enscml>leet les intérêts de son prix d'accpiisition, 
et les t'i'uits et i'e\cinis de 1 i ])ropriét('', et tout cela serait à 
ca\ise de ces condamnations (''ventuelles à intervenir : (pie, 
d'a])rèsson exce])ti()n, il n'avait vendu ([uune partie de la pro- 
priété, il jouissait du reste sans trouble, et ne ])ri''ten(lfnt pas 
même ipi'il existait une liy]iothèi|Ue sur cett'^ partie de la dite 
proprii'* ' : comment pouvait-il donc dire «piil ne devait rien, 
(plant a | résent ? (^)ue l'exception n'alli'^niait pas (pie les diîux 
<)p]iosants demandaient des intéi'êts sur le pi-i\ de la pa.rt!e 
i|Ue Dinnini;' avait vendu à ( ÎMlIn-aitli. comment ^'oujait-il les 
l'etenir sur le ])rix (rac(piisitiou de toute la pr >pii(''t('' :* 

IliNINK. in reply, eontendeil tliat tlie o!>je(tion ol" Rcspon- 
dent as to the i'orm ot' tlie |»lea. \va>< niade too late, tliat lie 
oue'lit to linve urm'd it in the court lielow, e\-eii if it were well 
t'ounded, l»nt tliat it wms not so, as an ''.rrcjtt ioii Icui jinra i ri' was 
tlie proper plea to ur;;'e the g'rtiunds ot' the Appidlant's de- 
l'eiice. That tlie authoritie.s cit(;d di(l not militite aj^'ainst liis 
position in any way, as lie did not deiiy tliat the interest ot' 
the purchase moiiey w.'.s payahle for the enjoynieiit oF the 
))roperty : l)ut what lie iiiaintiiine(l was (and this position the 
autliorities cite(l did not eoiitraveiie ). that J)oue'liiss was not 
entitled to it, until lie h.id remo\-ed the //'''"/'/^•^■ or oppositions 
as lie washound hy the judeinciit to «lo. 

Sir L. H. LaFoni'aink, l)art., .luec-en-Chef : (^)uaiit à la 
somme d" ♦J'iOOO i(''claiii»''e ])ar Jeft'ery, les r'-iioncés de l'excep- 
tion sont 'lien xae'ucs, peut-être troj) vaii'ues pour (pie l'on 
puisse y \oir l'invocation de l'existence d'une hyjiotln'Mpie, ()ii 
se contente dallt'i^'Uer un v-eitain cautionnement, sans dire si 
c'est un cautionnement itçii par devant notaires, sans même 
eu énoncer la date, et sans diii- y.w ipii il a ét('' consenti, il ]»eut 
se faire i|ii il s'ay-isse d'un acte sous seine- ])ri\('', (pli sait, (^hioi 
(piil en soit, supposant même (pi il soit (piesti(Mi d un caution- 
nement em]iortant, hy]i ith('i|iie. et (pi'il ait (''te consenti par 
Doimlass aiit(''rieure|iii'ut à la vente qu'il ;i faite à Diuniiie', 



a 



toujours est-il (pie ce caution lemeiit ne serait ([lie d une 
somme de C-0()(), et Diuiiiiit;' ii';ill("'true pas (pie cette SDlUine 
]i(irte int(''rêt, non pliis(|Ue celle ei-dessus de C2(i!l 12 !( due à 
Hall, t'es deux sommes. (|iii seules pourraient donner lieu au 

/(■("//(/r aïKplel Dinilille- sr dit eXpoSi', t'nruiellt 111 le >i UlUlle de 



■V'd- 






■:.;:^ 



1 ,,.. 



''Il 



il 



(& 



k2 



HAi'roirrs .ii'DiciAiitKs itK\'isi^s 



\'^kl 



U 



M '■; 



.£22(i9 12 !>. Kt Diuniiig a (.-ncoiv eiiti'e K's muiiis, sur son prix 
ilacquisitioii, une sniuiiie de £.S()()(). ])t!|(lus, lui et son uchc- 
teui" jouissent dos fi'uits ot rcïvenus dt's iinnirulilcs (pu' ]](ju- 
f^lîi.ss il vendus. 11 est vrai (ju'il est troublé ])ur les opiiositions 
de Hall et Jefferv à raison d'iiypotlièiiues non déclarées an 
contrat, et que i)ar coiisé(iueut, il jx'ut séquestrer entre ses 
mains ou la totalité de la soniiue de l'.'ÎOOO, ou seulement une 
partie de cette sonime, équivalente aux chiflVes des réclama- 
tions de Hall et .Jertery. Sans entrer dans cette dei'iiière (pies- 
tion (|ui, quoi(|Ue plaidée à l'audience, n'est Jias celle (pie pi"é- 
S(^nte létîitile la cause, ([u'il suffise de dir(! (ju étant en posses- 
sion des immcultles, Joui.ssant des IVuits et revenus, s'il ])eut 
retenir le prix delà \'ente, il doit au moins payer les intéivts : 
l'ancien droit et le n()U\eau droit l'ranc/ais s'accordent à inqioser 
cette t)lili<ration à un acheteui' placé, connue l'est Diinnne- vis- 
à-vis de son vendeur. 

" Mais, en se dis])ensant île ])ayer le ])rix," dit 'ri'(j])l;)n(;-, Ih- 
la 'vevtc, n'-' (')\], l'acciuéreur n'est ])as moins ol 'liée de servii' 
les intéi'êts: il ])i'otite de la x'ente : il n<- ])eut donc ])ri\er le 
xcmleui' des intéivts aux(|Uels il a droit; la loi a voulu tout 
simplement donner à 1 ac(pii''ii'ur les moyens di' ])our\-oir à sa 
sûreté ])ar la sé(piestration <lu ]n"ix entre ses mains: niiiis elle 
n'a pas voulu (pie ce fût jxnir lui une occasion de s'enrichir 
aux dépens du vendeur. L'acheteur ne jX'Ut donc empêcher 
les intérêts de courir (pi'en consii^nant." Le Jue-(>nieiit de Im 
Cour Supérieure est, en conséMUU'iice, coiitiniK''. {!> I>. T. />'. C, 

p. ;no.) 

Ilol.T and liniNi; for Apl)ell;uit. 

J)()ssi': for llespondeiit. 



PROMESSE DE VENTE. 

li.v.vc DK i,.\ Kkisi:, i:\ Ai'I'KI., (^)uéhec. Kîjuin Im'jH. 

Présents: Sir L. H, L.vFont.mnk, liait.. .lnnv-en-( 'lief, 
Avi.wix. l)r\AI, et MiMMonnii. .lu^es. 

(lossEf.lX, A})pelant, et La ( '<)MI'\(;.nik ne ( !i;A\h TifoXi hk 

CllKMlN l»i; l'"]-:!! I»r ("aN.VDA. Intinu'e. 



Jnijé : \" (Qu'une |>rniiie.ss(i de vente istiivie de iinssessioii, est ('(|tiivii- 
leiite ù UMc \('iit,< ;ib-uliie; et une créiiiu'e liyjKithéiaire, ctiiitrt' le vcii 
deiir, créée siilisécuu'iniiient à (elle pruiue-se île veiue, est de mil rllel 
(|ii;ii)t ù la |irii]iriété vendue. 

'_" <2ue diuis le cns uCi 1 aciiiii'reur |nirto une action cnutr'' un tiers, an- 
nuel il a levcMulu une pmtiou de; la propriété, tant coinnir piniiriitanc 
ipic eoinuie procureur de son vendeur en vertu de telle [iroiui' .se de 



vent' 



Mueiit sera rendu Cii sa faveur; et le fait 



a\oii- Ncndu 



^i 



f 



1)K LA PHOVINCE DK (,U?I^:!!KC. , • 

oriininp iirociinMir ilc si>n vondonr, ne pdiirra ;ilI('("tor son Iroit do iV- 
clainci' (•(lumie ]»i-oiirit'tairf. (1 i 

L'action rtfiit portrc j^otir le ivcDUviTiiiont dr la soiniiic <lt' 
,t'4.")(), ])i'ix d'un morceau or. lisit'i'c de terre rpie rAp])elaiit al- 
léo'uait avoir vendu à llntiiiiée, pr ir le paHHaj;e le son elieiiUTi 
de tel'. En vertu d'une promesse de vente consentie devant 
notaii-es, par Etienne (Josselin, le :) août lS4n, l'Aiipelant était 
entré en ])ossession d'un lot de terre déerit dans la pjMinesse 
de vente. Pai' cette promesse de vente, Etienne (Josselin et 
son é])ouse avaient promis et s'étaient olilijrés envers l'Appe- 
lîint, à sa pi'emière demande, de sii^'Jiei" et exécuter en sa fa- 
veur un lioj et \'alal)le acte de vente du lot de tei're : et, en 
considération de la vente (pii devait être ainsi exécutée, l'Ap- 
])elant ])roinit et s'oltliijea à ]);iyer diverses dettes dues ])ar 
Etienne < iosselin : cette jnomesse de vente fut enre^-istrée ]v 
7 août 1.S4!). l'ar acte jiassé devant notaii-es, l"' décembre 
IS54, l'Intimé fit l'actiuisition d'une poi'tion du lot de terre. 
(V deiiiier acti' /'tait conçii en 'es termes sui\aTits : '' Fran- 
" cois ( Josselin de la ])arois.se de Saint-ljaui'ent, île d'( )i'lé,ins, 
■■dans le disti'ict <le (^)uéliec, cultivateur, tant en son nom. 
"connue propriétaire du terrain ci-api'ès vendu, en vertu 
" d'une promesse de vente à lui consentie par Etieinio (J()sse- 
" lin. maintenant à ("liicne'o. dans les Etats-Unis d'Amérique, 
■' cliaipentiei-, (|Ue conime procureur dûment fondé du dit 
"Etienne (Josselin, la dite ))rocui'ation annexée à la minute 
" des ])résentes." Le prix sti])ulé était (|U!'iîre cent cin(|uante 
louis courant. Les coiiilitions de paiement étaient conçues 
dans les termes suivants : " Lfupielle la dite somme de rpiatre 

"cent cinijuante louis, hi dite compagnie ja'oniet et s'o- 

"Itlige de ))ayer aussitôt (pie ledit vendeui' aura véritié 

"(ju'il n'existe aucune liypotlièque ou cause d'éviction sur la 
"dite pièci- ou poition de teriv." Et c'était poUi' le recouvi-e- 
nient de cette sonnne de (piatre cent cinquante louis que l'Ap- 
pelant avait inrentt'e l'action dans la Cour Inférieure. A l'ap- 
pui <le sa deinandt', le l)eman<letn' jiroduisit son acte de venti' 
à la ] )éfenderesHe, la ])i'omesse d<' vente (son titre à la totalité 
de la [)i'opi'iété dont le tei'raiii Nfudu l'ormait partie) et un 
eertitîcat du i'i''^'istrateur c nisiatant qu au moment de lu poiii'- 
suite il n'existait aucune hypothèque sur le tei'rain en (pies- 
tion, et aussi un acte de ratiticatinn de la xcnte à I Intimée ])ar 
Edouai'(l (Josselin, at;'iss;int poui' l'itienne (Josselin, en date du 
7 fi'Vi'ier JS.")."). L IntinK'e jiré'tendit que le Deniaïuhui' n'ayant 
(junne ]»i'omesse de vente du lot île terre, et n'avaut vendu (pi'en 
(]ualit('' de procureur d Etienne ( Josselin, il ne pouvait pas jioi'tei- 
l'action en soii nropi-c et privé nom : (pie d'ailleurs, elle a\ait, 



M 



m 
1 



d' \'. un. 147M( , (' 



î 



m 



% 



I >• 



2()4 



UAl'I'OK'l'S .ICKK'IAIHES HEVISI^S 



V '„■ 



iH 'in. 



<l('puissi)ii Mclifit. ]i(i\('' If ])i'i\ total lie lii Nciitc il ceux (lfKfn''iUi- 
cicrs (lu (lit Kticniic ( iosM'liii (|ui uviiicnt des liy]i(ttli('(|U('H sur 
le terrain en (|Uesti()n : (|u'el]e avait fait ces ])aieinents à la 
(lonianth; et r(''(|uisiti()n du Deniaudeur, avec son iipprolpation et 
Cf)nf(>i'in('iiieiit aux stipubitions «le l'acte do veîite : (|u'entre 
autres cr(''a)iciers (Qu'elle avilit ainsi ]iay<''s,se ti'ouvait Horatio 
Nelson l'atton, au(|Uél elle avîiit ]iay('' la sonniie de tô4 7 (i, 
connue ccssionnaire de Louis Frécliette. (Je paiement ('"tait le 
seul (pK' l'Appelant contestait en ( 'our Inférieure. Cette crt-ance 
de l'atton provenait d'un jup;enient (pie Louis Fr(''cliette avait 
obtenu contre F^tieruie (Josselin devant la Cour du Banc de la 
lieine, sitWeant à (^)ui''l)ec, le '22 octolire ISl!), enretristive le 
2ô noveiulire, l<Sr)4. L'Appelant adiiut ]iar ses ivponses sur 
fnitu et (iciirlex (pi'il avait (Ioiuh'ï son consentement aux paie- 
ments des dettes portant liypothtMpies sui' le terrain en ipies- 
tion, mais il nia positivement (pi'il avait auciniemont consenti 
aux paiements de la ci'(''ance t")4 7 (i, due en vertu "lu juj^e- 
nient ci-haut mentionn(\ et dit (pie ce paiement avait (''té l'ait 
hors de sa connaissance. 

Ija C(air IntV'i'ieui'e renxoya l'action du Deinandenr. Cc! 
iu^(nnent est dans les termes sui\ ants : "■ Considérant (pi'il est 
" dûment eonstiité par la ])reuve (pie la l^ét'endrivsse a, avîint 
'■ l'institution de l'action, paye et ac(piitt('' les dettis mentioniH''es 
" en son exception : considérant (pie les susdites dettes étaient 
"les dettes de Ktieinie (iosselin ci-devant projjriétaii'e de 
" l'immeulile vendu à la Déftnidei'esse en vertu de l'acte d(> 
" vente du 1er décendu'e 1SÔ4, et sur le(piel acte l'action du 
" Demandeur est fondét> : considérant (jue ces dettes étaient 
" des dettes hypothécaires (pii affectaient et hypothérp.iaieiit 
" le susdit innneulile, et (pie les titres créant icelle hyp()th('(]ues 
" étaient dûment eniv^istr(''s où est situé le dit iunneuhle ; 
" considérant que le Demandeur admet, par s(>s rép(»nses aux 
" interrof^atoires sur faits et articles, (pi'il a consenti «pie les 
" dettes hy])(jthécaires sur le dit immeuble fussent ))ayées par la 
" Défenderesse: C()nsid(''rant (pie le Dem.iiideur admet, par s(\s 
" dites réponses, (pie le dit Ktieiine (Josseliii ne lui a jamais 
" consenti un acte de vente du susdit immeuide ; coi;sid('«rant 
" (pi'il résulte de la preiiv (pie le Demandeur et Ktieinie 
" (iosselui n'ont jamais consii.éré la promesse de vente, en date 
du ;} août 1S4!), connue "(pii valant à une vente, remoie l;i 
" piûsente action." Kt c'evi de ce _in<>ement (pi'un ajipel fut 
institué. 

Sir L. H. L.vF(»NT.\lNi;. Hait, dui-'e-en-Chef : Le 1er déceiidii'e 
1854, le Demandeur vend à la compai^nie du (irand-Tronc, un 
teri'ain .situé à la l'ointe Lévy, ])our le ])rix de ^4r){). stipuh'' 
])ayable," aussit("it (pie le vendeur aura vérifié (pi'il n'existe 
aucune hypoth('(pie ou cau.se d'éviction. Les conclusi(!ns de la 



, 



DE I,A l'HOVIN'CE DK (^l'KHEr, 



205 



« 



(Ii'IumikIc sont ]i()ur If ])airiiii'iit ilf rcttr soiimic iii;ii.s I(>s juirtics 
s'aeccu'dciit à <iirt' (|iu', iliiiis le ftiit, il ne saisit i|iic il'iiiic 
liiilîiuce (le £04 7 (). Le tci'i'aiii fii ijucstioii faisfiit pai-tii' d un 
(•ui[)iace'nu'iit (pu.' le J)t'tiiHn(lcur pi-c'-tcnd avoir ac(|iiis dr son 
fivi'o Ktii'une (iossolin et su fcmnif, (pii lialiitcnt iiiaintmant 
aux Illinois. Le titre de cctto ac(|uisit,ion est intituli'' promesse 
• le vente: il est du )} août l<S4n, (t a été eiu'eoistré le 7 du 
même mois, l'oute la ipiestion est de savoirs! cet acte a eu un 
eft'et ti'anslatit' «le propriét('. Je n'hésite pas à me ))r()noneer 
dans l'atlirmative. Le pi'ix a été di'termiiié, consistant dans lt( 
jiaiement à faire de certaines crt'ances indi(pié'es, et le Deman- 
deur a pris possession en ijunlité de p)'()])riétaire. Or, c'est une 
jurispi'udence i)ii r, ét.'iMie ipt'eti pareil cas une telle promisse 
de vente é(pii\aut à Vente. Il est vrai ipi'eii vendant nu ( ii'and- 
Tronc, Franrois (iossidin l'a t'ait en déclarant ipio c'était "tant 
en son nom connue proprii'taire du teri-ain en \irtu d'une 
promesse de vente à lui consentie par Htienne (losselin, alors 
à ( 'hicae-o, dans les Ktats-Unis d'Amériipie, «pie comme jiro- 
curcur (lùmeiit fondé du dit Ktienui' ( ios;«ciin. " ( 'ette (pialiti'- 
de pi-ocureur n'affaiblissait en l'ien son droit de propi-i(''té, (pi'il 
atHrme en premier lieu, et (pli est reconnu ])ai' la compai^iiie 
dans son acte même d'accpiisition : " de laquelle dite terre ou 
plus ^'rande étendue de terre, ' y est-il dit,'' la dite partie de 
])remière part est en ])ossession à titre de pi'opri(''tai'"e par des 
titres l)ons et valables." I^a Défi-ndei-esse a payi'" des ei'éances 
liyiiotlit'caires |)ar l'entremise de Horatio Xel.s<in Patton, son 
aeeiit. de manièi'e à i«''duii'e la lialance du [irix <le vente à la 
sonnne de £54 7 u. la seule (pu soit eji ccaitestation. Voici en 
(pioi consiste la ditliculté .soulevée (piant à cette somme, i^e 
'iîi octolii'e 1.S4!), Louis Fréchette a otitenu un jue'ement contre 
Ktieniie (îosselin et ti'ois autres individus. ])our une sonnne 
de UôS 10 4, avec intérêt du iS août IM4!', et les dé'pens. 
Fréchette en a fait mi transport à lloi'atio X, l'atton. L'Intimée 
invoque ce ti'ansport comme (''tant (lu 2 decemlu'e 1S.')4. ( 'ette 
date est <'\\ effet écrite au dos (lu ti'anspoi't ; mais le cor]is de 
l'acte porte celle du ^noM'mhre 1 >i.")4. l'uis le •idécendu'e l.S.')4, 
l'atton (pli a les deniei's entre les inains, st; ])résente chez un 
notaire, y fait faire une (piittance dans la(pielie il déclare (ju'il 
a rc(,'U de la compaiiiiic la somme de C."')4 7 (i. en «ccompte de 
sa civ'ance /tiip<)t/i('c(nri\ et comme (''tant la halance (pie la 
< "onipan'nie rcilevaii sur son prix d'acquisition, ("est ce |iaie 
meiitipicla Défendei'esse cherche à l'aii'e valoir ( )r. il ny a pa; 



'hy])oth(''ipie sui' le t -rrain en (piestion ]iour la sûret('' d( 
créance. ' ' . i ■ i.- ■ i . i > ., ■ 

(i< 



pas 

cette 



éance. Le juecmeiit olitemi p.ii' Fi-écliette n'a t'ti'' eure^^dstré 
i.iele ^T) noNcmlu'e IS')4, etson d(''li'te(n', Ktienne (io>selin, 
avait cesse, (1(''S le -L'ioût pl't'Ci'dent, d'être saisi rt en jinssi'ssiot) 
de limnieulile. I )ans ce cas, aux termes de 1 Ordonnance con- 



■, -J 

! 
', v" 

■,,'•■■■1 

r4 



î '1 



■p 



'r>-- 



\v: ■ 
|iv, ^ 



s \: 



il 



2C)C> 



UAITOins .IlIDK'IAIItKS HKVISF^IS 



cfriiaiit r(îiir('^istn;jiit'iit dt's actes et procrduivs ju'liciiiirt's, 
rcnivgistn'incnt ilii jnnciiiciit ili' Fn'clicttc ii";i |)H frapper 
iriiy|i<>t1i('(pu' l"iiiiiii('ulil(^ dont il s'n^n't : oi Fraiiniis (îosscliii, 
110 s'ôtaiit pas oljlio'é an paicniont de ce iui^oinent, ne doit ])fis 
être tenu di- snliii' la déduction de la dite soinine île t")4 7 (i. 
'l'ont considéré, je suis d'opinion que le jugement dont' est 
appel doit être intinné. Ju<i^enunit de la Cour Iid'érieure in- 
firmé. (9 D. T. H. r., p. :Ur>.) 

('asaci,T et L.WciLois, poui- rAj)])elant. 

]j:f.ievhe et AxtiKus, pour l'Intimée. 



- Il !'■■ 



,! Du 



NOVATION.-VENTE DE CREANCES.-GARANTIE. 

Sri'KKioH Corin', Montréal, 28 févriei' lS5f). 
Hei'ore S.MiTii, .Justice. 
BorDiŒAT' et al. ?>■. ])'A.\1()T-u. 

Le l)^'i"i'u<l(Mii' \i';iiis])(irt;i aiix I (oiiKUideur.s ot i\ un ridiiiiin' r.ru/.i'aii, 
ses criiincicr.s, certaiiios dettes dues i\ l;ii, 1(> Di'fendenr, et les e(\'^sioii- 
iiaire.s eoiiviiirent de lui donner nno décliai^te i'n ])lein de liMus fcla- 
niatioiis i(>si)e(tives, à la condition ()\iol '.ssonune.s transportées seraient 
j)ay('es à leur éeliéanee, et non autrement, le I>t't'endeur remit aux ces- 
siounaires li's titres de oréanee. Dans une action par les DemandtnirHSur 
(■(^rtaiiis billets à eux consentis ])ar le I>étendeur avant le tran.^^port: 

JiKjé : D (.Qu'aucune, novation n'avait été opérée au moyen du trans- 
)iort. 

2^' Qu'en autant (|ue la matière était comnuTciale, une action en ilé- 
tliéance n'était pas nécessaire. 

H^' (.^ue l'acte do ]>razeau en donnant délai pour le paiement de l'une 
des créances trans[)iirtéi'S liait les J 'euiaudenrs, ses co-cessionnaires, et 
(|Ue chacun d'eu.x était responsable envers le Défendeur connue ^'arant 
(les actes des autres. 

'riie action was brou^ht by l'iaintifts, as co[)artners, under 
tlie firin of lioudreau, Hérard à Co., to rccover £IH2 2, ba- 
lance dtie upon six promis.sory notes ail inade and sio-ucd l)y 
Défendant in favor of l'iaintitîs, amountiiio- witli intei-i-st to 
CUi) (i :}. l'Iie fir.st note dated 'ilith February, ISôti ; tho last 
on the Î^Otli ilune, \Hi'){i, ail tlie notes ])ayablc .'} montlis after 
date. To tliis acti(>n Défendant pleaded. Tliat, liy notarial act 
of (ith Auo'iist, 1S.")(), 1 >. -fendant transfm'red, with (invnutie de 
f ml r 1)1 r cl faire ralolr, to IMaintiffs and to Franc/ois l^razean, 
divers sunis of mone\ , to wit : to l'IaintitVs .CI 70 5 4, and to 
Hra/.eau, .^KiS S (i, ami .set iip the condition f;iven bi'low (!_). 

(I) " I.c pr(5siMit tiiinwpoi't est ainsi fait poiu- ))ar le céiliiiit ditiieurci' iiuitte 
iiivci's les fi'ssioimiiii'es <!(■ pareille soiimio ilc trois rciit trente huit livres 
ilouzc SL'lielliims lit lui iU'nici'.<|u'il leur doit awf plus hii te .soMune ]>;ir billets et 
par comptent coiu-iuit. avee cette condition, ipic Ks cessionnuires .siriint tiMUis, 
aiu.si iprils s'y nliHjrt.nt cxijrest^énicnt par ces ]>r(''senti's, diiu.-* le Cil^ scnlement, 
et non autreniput où les .sommes |)iésentem<'nt, t ransporti'c.s leur seront rcjfu- 



m 



'.ël 



DE LA IMIOVINTË ])V. Ql'l^nfKC. 



267 



j 



Tlif ])lt'!i tlu'ii srt i"(ii-tli tlic iiC'C't'ptaiic»' liy certain ni' tho 
• k'iitors of tlie fni aspurt as iiuuk', uml tlin dclivciy ot' thc lihrs 
tl{;K (■/■('(titcfs to tlie cr.sKi()in>(ii rt'K, ami jiK'atlcil novation liy 
l'cason tlu'ivof. 'l'iu^ souukI ploa aili'<4C(l i'iirtluT, that Dofcu- 
ilaiit was iicvt'i' ii()titi(.'(l ot" (lefault liavin<f Ih-i'ii iiiadc liv anv 
ot'tlii' (iclitors to ])ay. *>y ]iut en (Icinnirc, and, nioi't'ox'ci', that 
l'iaintiil's foiild not liriny' tlu' présent action, without lirst de- 
ïnandiiit^' déclira iicc oï tlie l'i^lits ac(|nired nndej' tlie I ra iispnrf. 
Tlie /////■'/ |)lea allenvd i)aynient to tlu- riaintiiis ol' £19!) H 10, 
\>y tlie delitois nientlcjncnl in tlie ('ransporf, and tlie eonse- 
(|Uent extinction ot" tlie Plaintifts' claiin.Tlie/n"/'i'// plea added 
that Piaintills lia<l n-ivcn delay ot' ])aynient to 20tli Felirnaiy, 
l.SôS, to one of the delitors t'or tlie halance ot' t'iô, due hy hini, 
that tliis auni was teiidi-red on the l!)tli Feliruaiy, an<l a 
l'oniial notarial oU'er and teiidei' also niade on the 5th Mardi, 
l.SâS. 

Smi'I'H, -lustiee : This action is on notes niade hy Défendant 
in t'avor of Plaintitls, and the Défendants tirst plea sots u]) 
a suhse(|iient transfer to Plaintitls, and to one P)riixeau, of 
certain dehts due to Défendant nndei' a condition that a dis- 
eharf^e should he (j'iven to Défendant, if ail the dehts transferred 
\vei'e paid wheii tliey fell due. Hence,says Défendant, there is 
novation. But this preteiision is manifestly uiifoumled. 'l'he 
second plea is, that no action lies on the notes nntil an action 
lias hetii brouixiit for ((éc/iéancc of the l'iohts obtained 
iinder the transfer, ))nt the doctrine of the (li'rhéd iu'<\'\\\ 
coimiiereial inatters, liat< lon<:f heeii exploded. 'l'he i/iirtl 
plea of ])ayment is not entirely inade ont, *^here beiiio- a 
sniall balance due, but the judeineiit \vi!l rest on tla.' 
ftiinih plea, which is to the efi'ect that delay was gi\en by 
Hrazeau, one of the co-ccssionnaireK, to Pru<rhoniine, one of 
the debtors, for paynieiit of part of one of tlu; debts trans- 
f*'rred. 'rh(> Défendants motion to aiiiend tliis plea by ati abe- 
ii'ation that dela\' was n'iveii to tins debtor, b\' PlaintiHs, also 
will be ^ranted, but the pi-oof of Plaintiti's havin<r ^'iveii such 
delay is veiy sli<.dit. That delay was nivcn by Iba/.eau. tlier(> 
is no doubt, and tiie ipiestion contes np, does tliis ali'eet Phiin- 



n 



. -■. -t ■ 

■ , .i 

•.■.•11 



''• !H, 



li'rcmont payi^es à lour.s ('t'ht-aiices respoc i\cs ciliaut nu'ntiomu''CS, do iluniU'i' 
mil' (|iiittiuici,' gi'iii'iali' (t tiimit' au ciMlaiit ilu nioiitaiit tii l'iitit'i' di' lour.s 
cl l'anci's i'i'.s))t'oti\ es, pour tiuis L'i)iu[)tt's, liillots. (U'uiaiide.s (' r(''c!aiiKitiiiii.'4 
ijUflci)iii|ue«, ([u'ils ponvont avoir, diMiiaiidcr et ])ri''t('udr(' coiitr'' lo riMlaiit, et 
de lui roiiicni-f et livrer alois tou.s liillets et eoinjile.s duiiieut (|uittaiK'és et 
aiipiitti's, (|u'ils ont aetiielli'iiieiit en main ou i|ui pourraient avoir p.i.ssé en 
mains titrées, par endossement ou antiemeiit, à peine, ete. , mais, dans le cas 
eontiairr, où les susdites sonnnes ne leur seraient pas réguli^Meinent |iayi'es aux 
ternies et de la minière ci liant iiiention:<<''e, les et^ssionnailes auront alors le 
dioit d"exi;^er du eéd.uit le montant en enti(!r de leurs eri'ance.s respections, 
a/ec intérêt, cette cliiise est de rijineur et ion conimiii,U'iir( . sans l,ai|ucll(' 
C(.H pn .iciites u eussent point éti' consenties," 









li^:,< 



208 



H.M'I'OU'I'S ,ir|»!r|AIl!KS ltKVISI^;s 



I' •' 



1 •lii 






.'il,! 



1':';' 



tiflis ! \\\'yv t\\(' rn-(iMsi(iiiil(i I rcs \u)\^ li(i\iii(l td art t( '^^fctlifl' 
i\ii(l an'tlii'V iHtt Itouinl \>y cucli (itlu-rs acts .' I liold tlif.vt t-licy 
lU'c, aiiil tliat tlit-y arc cacli (/(ii'oiif tur tlic acts oF tlic ntlicr. 
If tlicy ilividi'd tlif aiiiDunts cdllcctt'd an iiiiplicd iiiandid.i' 
was irivi'ii li\' tln'oiu'ti» thc oflici', and dt'lav L'ivcn liv Hra/can 
iiiay l'i' plcadcd as an'ainst l'IaintiH's ; fclici'ct'orc tlic action 
nnist lie disMUsscd. 

" Coiisidcrino- that Défendant liatli establislied, \>\ sutlicicnt 
évidence, tlic allcc'aticais set fortli in liis e\('e()tiiin to tlils 
a(;ti()ii foui'tlily jileadcd, nanii'ly : tiiat, liy an act of transport 
licai'iniif dat(! at Montn'al, tlic (itli day of Anj^nst, IMôli, and 
exccntcil Itcforc Matliicn and collea^ilc, notai'ics ]>ulilic, De- 
fendant did assic'ii over to l'Iaintitts, and to F.-Xa\ici' l?ra- 
zeau, in payiiient and in satisfaction of tlie aiiiount due to 
l*laintitis, certain suiiis of nioiiey ariiouutine' in tlic wliolc to 
the suiu of £:}.'}.S 12 1 to lie a|)])ro])riateil liy tlic said traiis- 
l>(>rt to tlic li(|nidatioii ami discliaro-c of tlic siini of nioney due 
ami owiiie to l'iaintiti's and lira/t-au, and in tlic ])ro])ortions 
set forth in said act of Iriiiisjxirt : and coiisidcriiic-, fuvtlicr, 
tliat it was a condition of said act of tniiisport tliat tlie délits 
thcn due V.y Défendant to l'iaintiti's sliould lie Hiially dis- 
cliar.e'cii ly nieaiis <if tlic suni of iimney tlieii assiniu'il uvci- to 
l'iaintitls. and lirazcan, in tiie eveiit oniy of tlic smiis of 
nioncy sd assiencd ovcr in fui! discharyc and li(|iiidation 
tlici'cof. liciii<4' l't'^'ulai'Iy paid at tlic tiiiics and dates of tlie 
said sutiis liccoiiiinn' duc and jiayalilc: and, furtlicr, consider- 
iiii^' tliat, in liec(iiiiin<^' tlius |ii'(i|irictor of said délits soassiuncd 
over. l'iaintitls and lîrazcau were liound in law. liy torce of tlic 
reci|irocal olili^'ations assunied liy l'Iaintitts and lira/.eau, to 
do no act wliicli could liavc tlic cil'cct of alteriii<;- and 
cliaiifi'in*;" the lee'al ohliu-ations assuuied ii\- tliein at tlic tiiiie 

o ~ ~ o • 

tlie traiisporl was so made, or wliicli could liavc tlie ctlect of 
disiiiinishini'' or of dcfeatin;»' the riiilit wliicli Défendant liad 
to cl:uni the tinal discharec sti])ulatcd to lie eivcii liy l'iain- 
titls and lîrazeuu to Défendant, under tlie express stipulations 
of the (<r/r dr t ninxjiin't : and, t'urther, considcrini;' that, hy 
law, and by the Ic^al ctiect r)f the t runsport , l'iaintiti's and 
Urayeau were i/drdiitx of eacli others acts in eiiforcino' puy- 
iiicntof the délits ioiiith' assioMied ovei' to tliein ; and. furthi-r, 
coiisideriiic' that it is estalilislic(l that iîra/.eau did e'ivc and 
forant ilelay of |iayiiieiit to Aiidiv'' l'rud'jionunc, actin*«' for M. 
l'ru<rhoninie, one of the (lehtors, whose délit was assi^'ncd ovci' 
asstateil in the act of t ra nsinirt, bv reason of which, aiid bv 
law, the condition stipulated in the act of Irdiisjxirl liecaiii'' of 
no clf'ect in law to bar or destroy the rieht of Défendant to 
jilcad the dischai'e-c of ail the iirecxistiii»,' lialiilities df Dé- 
fendant towards l'iaintiti's, and furtlicr, con.sidcrine' that the 



X.i 



l»K l,\ l'KdNlNTK |»K (,ir KlilX '. 



2()!l 



f 



sllliï i)f lin)in'\' U»>\V soiin'lit tu Ih' rrcdN'tTt'd lias tlici't'hx' lircdiiir 
iliscliai'm'd aiiil t'xtiiii'uislicil, iii virtuc ot' said act ot' Irau.s- 
y«;;'', tilt' CMiurt dotli inaiiitaiii (lie said cxcrptidii iilcadcd liy 
DftVndaiit, ami dotli dismiss tlic aftiiai t»t' IMaiiilitl's. {'.) I>. T. 

/)'. r., j.. ;}:}(), vt:i ,/., p. 1l>4.) 

('IIKKIMKI!, I)(»J!I(»N aiid DoKloN, Ttir l'Iaililitls. 
l)i)r'ri!i: and h'AoïsT. i'or DrfciKiaiit. 



PREUVE.-ERREUR. 

P).\\(' \n: i.A Kkink, Kn Ai-i-ki.. Montival, (i juin Isôfi. 

l'ivscnts : Sll! I^. H. LaFontaink, lîart, .liif.ft-t'n-( 1iif, 
AVI.WIN, 1)C\'AI. et CaKoN, .lui>'('S. 

Wm'rxKV, Ai)[iclaiit, r/ Ci.akk, Intina''. 

JiKI'j : Cl\w, (hiiiN l'i'spt'f^', (>.Mtrt' (■(•luiucrvants, le cimmiis (|ni a dunn»' 
nu tel; u iMiur ^.(iM pn'jid.st', l'St ua tt'nioin Ullnli^silll(> |iriMr |H(ia\ cr li's 
l'irciMislimi'i's cl l"(>rr('ur sous l('S(HU'lles tel rc'(;u a étt' ildUia', (Il 

Sir L. h. LaFontaini:. lîart, .hin-c-on-Clicf : T.'dlijct de 
(*(ttf action est de rccouxri'r du Dricndcui' la somme de C5(), 
lialancc (j'un hilict fait ])ai' lui à l'onli-c du Demandeur, le 7 
mai iSôd, pour le principal de t!l()2 17 1, payaMe à six mois. 
Ij'acti(ai a été intentéo en août lNr)7. Le Défendeui' o])|>ose à 
cette demande deux reçus, l'un du '\ septend)i-e l<S;")(i. doiniéet 
siyné par le Demandeur lui-même, pour .£5ô, ru <) ciiniplc dti 
billet, CL i autre du 17 jiovendire de la même année, donné et 
siifné par DutVesne, teneur de livi^'s du Demandeur, (."e der- 
nier est en ces termes : " Rcceived, from M. W. ('. ("larU, tlie 
" suni (jf ,£1 12 17 l,lieino' (O) accdinit <>/ note due lOtli ins- 
'•' tant." L 'S montants réunis des deux reçus t'oi'ment une; 
•somme de Cl(i7 17 l,(|Ue le 1 )ét"endeur prétend axoir payée; 
ce (pli t'ait £5, (piil aurait payés de ti'op, Aussi, par l'une <le 
ses conclusions, se réserve-t-il le ilntit de les l'éjK'ter. Le De- 
mandeur répond (pie c'est ]iar eiTcur et sur les l'ansses repré- 
sentations du D(''t"end(:'Ui', (pie son conmiis Dufi'esne a ét('' port('' 
à lui donner, ie 17 no\'endire. un ivçu de £112 17 1, tandis 
que, cejour-lfi, le I)(''t'en(leur n avait de fait ]»ayé (pie !a sonnne 
(le £57 17 1, ce (pli, avec les ,£5o, i-eçus le 8 septeinlire iirécé- 
deiit, faisait la somme £112 17 1. laissant encore due la tia- 
lance 'le .£50. N'oici eonnneiit les faits sont ex])li(pi(''s dans le 
t(''moi^rna(ije de Dufresne. Le matin du 17no\cmiire i.SÔI», le 
Défendeur va le trouver et lui ])aie l'ô7 17 1. II obtient un 
reçu de cette somme. II ])ait en disant (pi'il re\iendra, dans l'a- 
])r('s inidi et ([lie pidlialilement il paiera la Italanee. Il re\ient 
en utiet dans cet après-midi, et dit (|u'il a dispost' «le ses 



i''.'. 



■ . *■ ■ i 



■m, 






Ê 



(ij V. iiit. i-.';« ce 




270 



itAi'i'oiiis .iii)i(i.\ii!i:s i(i;\isi;.s 



•i!f.. 



■i I j 



Vis i 



; ' 1 



' •, ;,! Ml 



I'oihIs cIii'/ il'aiiti'cs iiiiiivliaiids, et (ju'il ne priit pus |»aycr la, 
lialaiii'c. Il r('|in'sciiti' à 1 )iit'r('.siii' (pril avait aiiiiara\!iiit [v,\yr 
1!5'), <|ii'il ne pensait pas eu avoir de rt'«;ii,('t il le prie dr noii- 
luir liii'ii lui en ilitiiiK-r un. Dufn'snc, It- croyant sur parole, 
re])reM(l le l'eeu ile t'')7 17 I ipiil lui avait i lonui'' le niat'n, et 
lui en l'ait un auti-e pour la somme de III 1 2 17 I. Dut'resne 
n'avait j)as vu le re(;u doiuié par le Di'inandeur le M septemlire 
pr(''eedi'nt. Si ce tén.oi;;na^'e est admis, la preuxc du deman- 
deur est complète ; le l'eeu du 17 novenilii'e ni' doit valoii' (pie 
pour .l!57 17 1. il y a plusieurs circonstances (pii viennent a]»- 
])uyi r ce tt'nioioiiuoc. |,c i-e(;u du 17novend»re n'est, comme 
celui du •'! se]itemlil"e, <lolU)é (pl'en à ('(iDipfc du liillet. ("est là 
une déclaration (iue le Df'd'endeur accepte en jirenaiit l<' l'cçu 
du 17 novemlire, (pi'il cherche à t'airt' valoir aujourd'hui. Il 
ne demande pas (pi'on lui ren\ette son liillet, au contraire, ce 
billet continue à rester entre les mains du Demandeur, ce (pii 
est une très forte présomjition (pie le hillet u'(''tait pas eiitii're- 
nieiit acipiittt'. De plus, si le re(;u du 17 iiovendire doit valoii' 
jioui' la somme de tW'l 17 1, alors le l)(''rendeur aurait ])ay»'' 
Xô do |)lus (pie 11' montant du liillet. Il est vrai (pie le Défen- 
deur répond à cela (pie le I )emandeur avait uu petit compte 
courant coiiti'e lui, mais ce compte u'i'-tait pas encore .ari'ivé à 
son (''ch(''ancc, et lo l'cc.'U t'ait ex[iressément mention (pie la 
soiinne ])ayée ne l'est (pTen à compte du hillet. Dans les livres 
du Demandeur, cn'dit n'est doinié iiu Défendeur (pie de deux 
sonnnes, l'une dt^ .€")'), payée le 'i septeiulir(\ et l'autre de 
€.")7 17 1, payée le 17 novemlire. Dufresne n'est pas le seul té- 
moin examiné. Tu autre commis du Demandeur, ( îravelle, a 
eu des conver.sations sur ce sujet avec le Défendeur (jui lui a 
dt''claré " that lie kept no cash liook," mais " tliat he had in 
" lus mind that lie had [laid it l()n<f a^o, but was iiot posi- 
" tive. " Kt après (pie (Jravelle lui eût dit (pie hm livres du De- 
mandeur ne lui donnaient civilit (pie des deux .sommes sus- 
dites de toô, et de 57 17 1, " the Défendant," ajoute (ira- 
velle, " was satistied that IMaintifl's' books were ail rie-ht. " Le 
Défendeur veut tirer a\antaf^e d'une lettre que le Demandeur 
lui a fait (''crire par (Ji'avello, le 2 mai l.sr)7, et dans hupielle 
le Demandeur ne reconnaît avoir re(;u tai tout (pie til 12 17 1, 
savoii', £55, le :{ septembre, et ,t57 17 1, le 27 novembre 
l<S5(i. " But," dit-il, " if you hâve a .se])arati' rcceii)t for the 
" t!55 paid in September, you are ail ri<,dit." Le re(;u séparé, 
s'il existait, n'était pa.s un nçii (pii dût s'appli([Uer aux 
.£55 que le J)emandeur reconnai.ssait lui-même avoir re(;u 
le .'i septembre, parce (jU. 'alors ce n'eût ])as été un paie- 
ment séparé, distinct de celui-là, mais ce devait être un 
re(;u (pli eût établi le paiement d'une .seconde .somme de .£55, 
néparér, distincte «le la premiî-re, puis(pie le Défeinleur })réteu- 



^•1 



^ '♦ 



DK l,A l'HoVINCK HK gl'KHKC. 



•271 



liait avilir fait mi toi ])airiin'iit, sans avoir ]>i'is un iTrn. .Il- 
(•l'ois i|iii' (''est un cas ilans Irijurl les oirponstancfs jiistiHcnt l:i 
jUTiivc par ili's l'Xiilications ilr l'cflrt iloiit se trouNc ininti li' 
I )i''r('iiilfiii', et ipi'il clifrclio à faire \aloir au pi-ijudicc ilu l)r- 
niamlctu' pour tnutc la sonniu! rpii, par suite di' srs fausses rc- 
])rt''scntations, s'y trouve être par erreur <''noneée. 

I.e ju^i'enient île la C'our Su|)i''rieure, à Montréal, renilu le MO 
avril |S')H. est connue suit : 

Smiiii, .1. " Tlie coui't, considei'iniT tliat l'IaintifF liath falleil 
to estalilisli. liy le^ml ami sutlicient eviilence, tlie niaiei'ial alle- 
^•ations of liis ileclnration, ami, furtlier, consiilerino^ tliat De- 
fendant liatli fuUy ]ir()vod tlio niatcrial allégations of liis excep- 
tion naniely, tliat, liefoi'e tlie institution of tlie présent action, 
lie liad fully paid tlie aiiiouiit of tlie prouiissory note on wliicli 
tlie action is lirouylit. And, furtlier, considerinj^ that Défendant 
caiinot lie liarrcd froiii liavine' and niaintainine- tlie conclusions 
takiMi in said exeeiitioii, hy ivasoii of aii\' tliitiif alleifed and 
set fo!-tli in tlie spécial aiiswer contained. And, adjude'in^Miu 
tlio motion inade hy Défendant, that tlu' évidences of Luc A. 
Dufresiie, a witness ]>i'oduced l>y IMaintiti", for tlu; purpose of 
supjioi'tiuo- tlie alle^fations of tlic spécial aiiswer, tlie court doth 
niaintain tlic motion, and doth adjude-e tlie evidenco of tlio 
witiiess, Luc A. Dufresne, to lie illen-al and iiiiidiiiissilile, and 
doth re)(>ct tlie saine : and tlie couil doth niaintain the excep- 
tion of Défendant, and doth disiniss tlie action." 

Le jui^ement de la ( 'our d'Appel est comnie suit : 

'■ The court seeinir that the Respondent, on the soveiith day 
of May, 1S5(), at the city of Montréal, iiiade the prouiissory 
note mentioiied in the déclaration, for Xl()2 17 OA and theii 
and there delivered the said prouiissory note to Appellant: 
seein^' also that Hespondeiit, on the tliird day of Septeiiiher, 
1<S5(), paid to Appellant on account of the prouiissory note, 
the suni of fîfty-tive pounds, and on the se\-enteentli day of 
Xovemlier, l!S.')<», the suiii of C57 17 OA : and considerine' that 
the said two sums of luoney are the only sunis of monoy paid 
l»y Resiiondent to Appellant on account of said ])romissorv 
note: the reeeipt of the seventeenth day of Novemlier, lS5(i, 
havin^r beeii i>'iven Iiy error, as an ackiiowledireiiK^nt of the 
said two payments, in conseipionce of Hespondeiit liavin<r ei'- 
rfineouslv infornied Luc A. Dufresne, a clerk in the oniiilov' of 
A[)pellant, ami wlio ^-avc tiie last mentioned ri.'Ci'i[)t, that lie, 
Kes|)ondent, had not heen {riven a reeeipt for tho payinent of 
tifty-tive pounds currenoy at the tinie it was niade. And coii- 
siilei'ini>' that, hy reason of tlu' preinises, a halance of tifty 
pounds, witli interest froui the tenth day of Noveniher, lH5(i, 
reniained due hy Hespondeiit to Appellant upoii said [ironiis- 
sory note, at the time of the institution of the présent action, 



:4 



■ 'V. '■ 



« 







IMAGE EVALUATION 
TEST TARGET (MT-3) 




1.0 



l.l 



-■ IIIM 

m 



IIIIIM 
IIIM 

1.8 





1.25 


1.4 


1.6 




^ 6" - 




► 



V] 



<^ 



/2 



% 



m 



%^ 



<=y ^ 



■m >, 



/. 




7 






S 



Photographie 

Sciences 
Corporation 



23 WEST MAIN STREET 

WEBSTER, N. Y. 14580 

(716) 872-4503 






,\ 



iV 



^N^ 




t 



^ 





\\ 



^ 



A- 





■f-. 



6^ 



:<> 



Aj^ 



^'h'- 



i 



J? 









^ 




^^- 






272 



KAl'l'OKTS .M DICIAIHES KEVI.SÉS 



rtiul theruforo, thiit, iii tlie jud^inciit ))ron<»uiicf(l l»y thf court 
below, ou tlie thirtieth day of Afn'il, I.S.5H, disniissin^tlu' action 
of Appelliint there is error, doth, in consequc.'nce, r>;verse, set 
aside and annul tlie jud^nieiit so pronounciHl by th(? court 
Iwlow : and tliis court procoedin^ to ^ive such judginent as 
tlu; court below ought to hâve given, dotli condenni Respondcnt 
to pay to Appellant tlio suni of tifty ])oundH currency, bcing 
tlif Balance so due upon said proniissory note, with intcrest 
t'roni the tenth d'iy of Novendter, l.S5(). Honoralile Mr. Justice 
]JuvaI, dimy)ni"iit<: (3 ./., p. -Sî) l't :ilM, et î) l). T. H. C, p. ;W9.) 

'roHHANCK et MoUHIs, poiir rA|)i)elant. 

H. Stcaut, p.)ur l'Intimé. 



1:' 



ASSIGNATION. 

SupEuiou CoruT, Montréal, .'U) juin INÔ!). 

Bofori' Bkktfielot, Assistant-Judy-e. 

Kiu)Tiii\(iFiAM et al., PlaintitFs, rs. TnE Brockvif.i.e axd 
Ottawa Raikhoad Company, Défendants, and Dkkix- 
soN et al., Tiei's-Saisis. 

Juijl : Que, dans l'ospèco, imcunn siiniififation Kgale du urit et do la 
ilt'elarutioi: n'avait été faite sur les DAfendourH. 

A writ of saisi ('-nrrc^f was issued, on tlie 24tli I)ecend>er, 
l(S58, on artidavit, before Juil^ment, and tlie sheritt'of Mont- 
réal niade a rettirn of .service on tlie 2Htli Decenibcr. upon 
Dickinson, one of tlie Tiers-Saisis, at lus office, in Montréal, 
and that "as the jiarties do not i-eside within the liniits of iny 
" district, I eould <lo nothing fnrther in the exécution of the 
" within writ."' The writ was .serve.l at Québec, on tln^ îilst 
December, on the other Tiers-Saisi, described in the writ as 
" Donald C^annon Thompson, (»f Québec, in Lower Canada, 
" ti'ader, as well in his individual ca])acity as in bis capacity 
" of agent of the .said Moss K. Dickinson. The action was 
founded on a ju<lgnient of the Court of Coiiimon l^leas, rj)per 
('anada, in favor of Plaintifi's, against Défendants, and Défen- 
dants tile<l a declinatory exception, al.so an exception à la 
fiiruw, on substantiallv the saine j^rounds, namely : That JJe- 
fendants had no domicile and no real or personal estate in 
Lovvor Canada, that their domicile was at J^rockville, in Upper 
Canada, that the cause of acti»ni did not ari.se within Lower 
('anada. The Plaintifis tiled gênerai answer to the exception, 
al.so a copy of a n<^tarial agreement dated on the day previous 
to the issuing of the writ, made bctween Défendants, acting 
thnaigh Crawford their président, and Dickin.son, one of the 



DE LA l'KoVIN'CK DE QUÉBEC. 



273 



Tiern-So.ùi», unihsr which agreeinent Dickinsoii i'ulin<|uisl)C(l 
Iiis lion for freiglit upon aluiiit one tlnnisand tons oï ruilroad 
iron, statod in tlie a^roeinent to be in hi.s possession at Mont- 
réal, reservinj^ such lien, with tlie coinpany's consent, on about 
(»ne thousand six hundred tons of iron, stated " as thon in his 
(l^ickinson's) possession, at Québec, throngh his a<^ent there, 
one Donald Camion Thompson." Admissions were given to 
the cHect " that the railway iron mentioned in the copy of 
" agroement filed with Plaintiffs' answers to Défendants' 
" exceptit>ns, as being in the possession of Moss K. Dickinson, 
" at Montréal, was transferred and delivtired l)y Défendants 
" to the (irand Trunk Railway Company of Canada, between 
" the date of said agrcement, and the issuing of the writ in 
" tins cause, and was not, at the date of the issuing of such 
'■ wi'it in the possession, or the ju'operty of Défendants, and 
" that the railway iron mentiontMl in said agreement as being 
" in the possession of Mcjss K. Dickinson, at Québec, so 
" remained until after tlu? issuing of said writ, and up to the 
" time of the tiling of said exception. " 

JuD(JMKN'T : " ïhe court doth maiutain the siiid exception 
" déclinufour an<l the .said ej'cept'uni à lu forme, and in con 
" se<|Uence doth dismiss Plaintiffs' action." (î) D. T. B. (7., p. 345.) 

AliHoTT, for Plaintiffs." 

ToKH.ANOE and MoKHi.s, for Défendants. 



SOCIETE- INTERROGATOmES SUR FAITS ET ARTICLES. 

QlJEKNs liEN( H, ApJ'EAI, Side, Montréal, 3 septembre 1.S58. 

iiefore Sir L. H. LaFoNTAINE, Barom-t, ( -hief-Justice, 
Avi.wiN, DrvAL and Cauon, Justices. 

Folev, Appollant, et EllioT, Resixaidcnt. 

Par act»' do (li.sanliifinn de HoriC't<'', F reçut, toiiiiiie sa part des cflets 
d«' la soiiôt^', denx Mllt^ts proiniHsoiro.s ; l'acto lonUMiaiit nue clanst^ 
(lu'il serait ii)i.sil)le à 1" de remettre le.s doiux billets, daii.s troi.s ko- 
luaiiio-.^ot de iirendro telles miircliaiidiHes aiipartcnant au fonds social 
qu'il l'hoisirait. il nn montant <'|.'iil "nx dt'nx hillets, ajoutant (iô par 
cent sur le coût des man'hundises |)ans nno action en dommages, par 
F contre E, foiuK'o sur le refus dt* (c dernier de jurmettre il V do faire 
un choix, les deux billets ayant ctc dftmeiit oflcrt-^ : 

Jvijê : (l\w le choix de K n'était pas restreint on limité A de certair.es 
marchandises, et (pi'il n'était |ias tenu de prouver quelle e8i)èce de 
marchandises il aurait choisi. 

2'' Qu'il ^'•tait en droit de recouvrer, connue domunifies i-au.sés par tel 
refus, une somme r'ijrale au montant des profits sur les effets, s'ds eus- 
sent »'t'' livrés aux termes de l'acte. 

3" tiue les interro^'atoires sur faits et articles cités, avaicuit <''tc It'^ale- 
intMit pris pour avérés. 

TOME Vil. 18 



-Ï^KH^BM 



i!] 



1. 



:î 



. 't 



4:. 



274 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISIÔS 



t-.|l 



This was an action institntctl in the Supcrior Court Mont- 
réal, by Appellant against Rt'spondent, who Imd previously 
been his partner in trade, clainiinj^ damages, for loss of profits 
canscd by an alleged refusai of Reapondent to delivcr to Ap- 
pellant certain goods, at a specified advance of (55 per cent, 
on the sterling cost. lTn<ler a sti[)ulation contained in the no- 
tarial (ictc of dissolutifm of copartnership, the sum of £(j()0 
was agreed upon as the value oi: the interest of Appellant in 
the dissolved partnership, part of which was paid hy two 
notes of Hickey and Company, at eight and twelve month.s, 
respectively, which notes were guaranteed by Respondent. 
The clause in the acte on whieh the action was founded was 
as follows : " that Jam»;s Foley shall be at liberty, withiii 
" three weeks to return to Johrï Elliot, the said notes of 
" Hickey and Company, and to take an<l sélect such goods, 
" from the stock of the partnership, to an amount ecpial to 
" such notes, and interest thereon, at sixty-five per cent, ad- 
" va .. upon the sterling cost thereof." The plea of Défen- 
dant set forth that Appellant had not, wilhin the time speci- 
fied, ofi'cred to sélect goods from the stock of the late firm, 
and that Respondent was not bound to offer them until after 
sélection, and that Respondent ha<l not refused to allow the 
sélection to be niade. The judgment appealed from whieh 
was rendered on the 2«th November, 1H67. (Smith, Justice) 
granted Plaintitfs motion that the trinih <iv>l ffvfh interro- 
(/(ttorir'K yii r fiiits et nrficlfs, submitted to Défendant be taken 
in the atfiruiative, pro cov/csnis, and " considering that Flain- 
"tifFhath failed to prove the loss and damages alleged by 
" him. as it does not appear by the allégations of the declara- 
" tion or by iiny evideiice of record, what description of good« 
" Plaintitt' was, by said agreemeiit, eiititled to sélect, and that, 
" therefore, Plaintitt* is not entitled, in law, to the conclusion 
" of the said <leclaj'ati()n. Doth adjudge that his action bc and 
" the same is henee dismissed ; 

[n the C'ourt of Appeals, the ClllEF-JusTlcE, said : The 
questions of fact raised are as to whether there was an oflTer 
by Appellant to return the notes and a demand niade, within 
the thret! weeks, to take and sélect the goods from the stock 
of the late tirm, and whether Défendant refused to permit 
such sélection. Thèse points the court considers estjibiished, 
and we are of opinion that Appellant liatl the right of sélec- 
tion from the whole stock of the partnership, and was not 
bouiid to speeify or prove what particular goods lie vvould 
hâve sekcted, and that lie is entitled to the damnges proved, 
being the loss of profit on the sale (^f the goods such as are 
proved to hâve niade up the stock of the late copartnership. 

Judgment : " Seeing that Respondent inade evasive and 



DE LA l'HOVINCK DE gUÉHEC. 



275 



" l'nsrttisfactory answers to tlic ninth and tcnth interrogato- 
" ries propouiided to liiiii \\\)on faiffi et artirlefi in iha court 
" Itelow, Htid tlmt, in consccpience, said interrogatorios were 
" properly taken and licld in said tlie court pro l'ovfrssls. (1) 
" Seeing tliat Appellant hath established in évidence that, 
" witliin tlie threo weeks inentioned in tho deod between the 
"parties, Itearing date tlie thirteenth day of September, 1850, 
"at Montréal, before Hunter, and colleague, notariés, he of- 
" fered and tendered, according to tlie intent and meaning of 
" said deed, to return to Respondcnt the tvvo certain promis- 
" sory notes of Hickey and Conipan}', referred to in said 
" deed, and claitiied bis right, under the sanie, to take and 
" sélect goods as agreed ujjon frnm the stock of the partner- 
" ship lately snbsistii.g between said parties, and which was 
"dissolvedby said deed, and that Respondent, without any 
" just cause, refused to permit such sélection to be inade, and 
" to deliver such goods, whereby Appellant was deprived of 
"certain profit and gain which he could bave made by the 
" resale of the goods, to the anionnt of thirty four pounds, 
" twelve shillings ; seeing also that, by said deed Appellant 
" Wiis not liniited or restricted to any description of goods 
" froin among the stock of said copartnership, and that, 
"therefore, in the Judgnient of the court below, by which the 
"action of Appellant was disinissed, there is error : The court 
" now hère, doth reverse, &c., and it is eonsidered and ad- 
" judged that the exception by Respondent filed be dismissed, 
" and that Respondent do pay to Appellant the sum of thirty 
" ï(\uv pounds, twelve .ihillings, as damages occasioned to Ap- 
" pellant, by Respondent, by bis unjust refiisal to permit tlie 



" sélection of ffoods as aforesaid, and 



being 



the aniount of 



" profit which Appellant wouhl hâve liad in the resale of said 
"goods, if delivered to liiin according to said deed." (9 />. T. 
B. a, p. 34U.) 

MacKav and Austin, for Appellant. 

ToHRANC'E and MoHiUs, for Respondent. 

(I) Iiiterrogatory 9. Is it triie that, at soiiie tiiiie (aiid stute wheii) «>n oi' 
])effii't' tlie 4tli (lctol)er last, riHiiitiff often'd you Hickey uiul ("o's., buid two 
notes, alsn a letter of giiarniitec sigiieil by .Jaines Mnir, aa nient ir.iied in 
PlaintifTs déclaration and rei|neHted to l)e all'iweil to sélect goodx, hs provi- 
ded in your articles of di.s8oIution, and that you refuued '! 

An.twkk- -He cnine to nie tiien, and, as fur as I reineinlier, asked me to let 
Mortoii Select tlic goods for liiinself, tliis was no part of oiir agreeineiit, as 
Morton was a custonier of mine, and giving him grMxls was injiiring my Imsi- 
ness, hesides Foley agrccd that Morton shonld not hâve the goods. 

Interrogatory 10. Did Plaintiff, liefore the notarial protest was moile l>y 
him against you, of which copy i.s fileil, otfer you James Muir's letter of gna- 
rantee in addition tr) Hickey and Co's. , two notes t 

Answek — It had nothing to do with the uiatter in hiuul. 



270 



KAI'I'ORTS .IUIH<!IAIUES HKVISlîis 



m 



U\i 



;:!'• 



OARDIEll.-PRIVILEOE. 

Sui'EKioii Court, Montréal, 30 Apiil, 1859. 
Before MoNDELET (C), J. 
POUTUÉ V». LAVIOLErrE. 

Jtiyê : (iii'ui) Défendeur dans une action en revendication, n'a ancnn 
droit de rétention ponr le paiement de ses frais et lionoraires, frais de 
garde, cuninie gardien judiciaire, dan» une action en revendication 
contre le Demandeur, Défendeur en la cause : l'action ayant (/té ren- 
voyée et le jugement signifié au gardien. (1 ) 

Tho action was en revendication to recover tho possesHion 
of a hor.se allegfed to hâve been tlie property of Phiintiff and 
to hâve heen sei/.ed in his posse.ssion, in a previouH action en 
revendication instituted in October, 1855, by Ljizure, and 
othei*s, Plaintiffs, ajçainst the Phiintiti' jus Defenihint. The da- 
chiration alleged that the horse in (|Uestion was seized in that 
cause, and liad been put into La violettes possession as fftirdien, 
that the action had been disiniased, and that Détendant had 
refused to deliver up the hor.s»ï aithougl» duly notitied and re- 
quired so to do, conclusion en rerevdicatum and for £5 
damages, 'l'he Défendant pleaded that lie had been duly 
nanied (jardien judiciaire, on the 20th October, 1855, in the 
case of Lazare et al. vs. Poatré, and h»d kept the horse until 
it had been taken out of his hands under the writ issutîd in 
the action against Poutre ; that he had a droit de rétcvtion iin 
to the hoi-se, until the paynient of the frais de garde, and 
was not bound under the writ in the cause to hâve given up 
the property without prepay nient ; that Plaintif!' had niade 
no attempt in tiie former case to get possession of the hor.se 
during the pendency of that suit, and tlmt no damage had 
been sufTered. Conclusion that the action be diamisaed, or, at 
least, that no judgnient be rendered in favor of Plaintiff, 
unless he be orderetl first to deposit in court £15, for such 
frais de r/arde, in default whereof that the hoi'se be sold in 
the hands of the présent (/(iiv//eH for paynient of the nAid frais 
de garde. 

MoNDEF.ET, Justice : The gardien lias a privilège for his 
co.stsin certjiin cases, (2) but lie lias no droit de rétention, such 
as is pretended in this cause, and Plaintiff inust hâve judg- 
ment. 

Jugement: " Considérant (jue le Déft^ndeur est mal fondé 
" en sa prétention et qu'il n'existe aucune loi (|ui l'appuie, le 
" gardien n'ayant aucun privilège, lien on dnjit de rétention 

(I) V. art. n>94C. C. 

(2; Pothiur, Prm: i-ii:,]). 124 ; 1 PigiMiu. p. {iH'.i. 



DE LA PROVINCE DE QUÉBEC. 



277 



do la chose saisie revemUqiK^e pour ses frais de jrnrde." (9 D. 
T. H. a, p. 3()().) 

Laflamme, R. aiid (»., for Plaintifî'. 
Cahtieh aiid HehtheloT, for Défendant. 



CORPORATION HUNICIPALE.-00TISEUR8.-REHU1IERATI0N. 

Qi ekn's Bench, Aim'Eai. Side, Montréal, ({juin 1859. 

Before Sir L. H. La Fontaine, Baronet, Chief .Justice, 
Aylwin, DrvAi, and Meredith, Justices. 

BouLANOEU, Appellant, and The Mayou, Aldeiimen and 

CiTIZEX.S OK THE ClTY OK MoNTUEAL, Respoiidents. 

Lo statut provincial de 1851 (14e et 15e Vict., cli. 128), eonsolidant 
les a(l08 ayant rapport à l'incorporation de la cit;^ de Montréal, décr(^te, 
sec. ;!4," qu'A toute assemblée trimestrielle on 8|KViale du dit conseil, 
" aprcs IVlectiondes membres d'icelui dans l'année 1852, et dans cha(|ne 
"année snlméciueiite, le dit conseil nommera autant de cotiseurs pour 
" la dite cité, n e.vcédant pas le nombre de neuf, qu'il pourra être néces- 
"saire, etlc dit consei' pourra accorder aux dits cotiseurs pour leurs 
" services telle rémnni ration <iu'il pourra juger convenable." 

Le conseil vota une somme de £22') par année a chacun de (HMtains 
cotiseurs comme rémunération; dans une action juirtée contre la cor- 
poration pour inie plus forte somme ipie Im somme ci-dessns mentionnée. 

Jugé : 1'' C^ue la décision du conseil, quant au montant de telle rému- 
nération n'était pas fiiu.le, et que les cotiseurs, sous la section du statut 
ci-dessus citée, avoit droii d'action jjonr réclamer une rémmiération rai- 
sonnable établie par témoignages, et basée sur la valeur des «ervices 
rendus. 

2^' (iue le plaidoyer dans la cause (jui admettait qu'une somme do 
£107 18 1, avec intérêts et dépens, était due au Demandeur, demandant 
acte du dépôt de cette somme en cour, et concluant à ce que l'action du 
Demandeur fut renvoyée pour le surplus, donnait né<'essai rement droit 
au Demandeur d'obtenir jugement pour la somnix. offerte. 

3" (Jne, dans les circon^tance8 de la cause, la somme réclamée était 
justement due au Demandeur, déduction faite des paiements et sommts 
indi(iués. (1) 

Sir L. H. La Fontaine, Bt.,Ju}re-en-Chef : L'Appelant a vie 
employé par l'Iiitiiné pour remplir les devoirs de c«)tiseur 
pendant les années 185){, 1H,Ï4 et 1855. Par son aetion il récla- 
mait potu' ses services les sonunes suivantes : ])our l'année 1853 
€150 0, pour l'année 1854 €250 0, puis, pour une liste de 
voteurs requise au termes du statut 14 Vie, ch. 153, faite dti- 
rant cette même aiuiée €50 0, pour l'aimée 1855 €225 0, 
plus pour cette même année, pour avoir servi comme témoii» 
^'énéralement devant la Cour du Reconler €25 0, total 
€700 0. Il alléguait, dans sa déclaration, avoir re^'U €300, de 
manière (pie ses conchisiuns n'étaient que pour la balance. 



m 



m 



^ ■ 









M, 



fwi 



m 



(1) I iili Ooriio rs. Tlic Miiyor, i-to., of Montréal, »t //. J. H. V-. P- "i"». 



T^^ 



^i 






1,4 '■■ 

- ■ 'i : 
¥\"' 






lii 



V 



♦l'i r". 



!! 



: 



, ^^•■ 



l'îi 

;,ïi 



.Mfi 



i 



H.' 






"^il : 



278 



HAPPORtS JUDICIAIRKS REVISIÎS 



£400. Ce (jui Huit est le résum«; que l'IiitiiiKH' a ilonné elle- 
itiêine, dans son fadmu imprimé, de sa défense à l'action : 
" que, le (i mai 1853, le conseil de la cité de Montréal, en virtu 
des pouvoirs qui lui sont conférés parle chapitre 128 de la 
14^ et 15® Victoria, avait nommé l'Appelant comme un des 
cotiseurs pour la dite année ; (jue l'Appelant avait accepté cette 
charge, en avait rempli les devoi)"s, et avait reçu en paiement 
la somme de £100 (|ui avait été fixée par le fonseil comme la 
rémunération (ju'il devait recevoir pour ses services ; que l'Ap- 
pelant avait accepté la dite sonnne, en avait donné un re(,'U et 
en avait été satisfait ; (pie l'Appelant avait également été nom- 
mé cotiseur pour les années 1854 et 1855, (jti'il avait accepté 
et rempli la charge durant les dites deux années, et que le 
conseil avait fixé sa rénnuiérafcion à £225 par an, ce (|ui for- 
mait une somme de £450, à conq)te de la(|Uelle les Intimés 
avaient payé à l'Appelant £342 Is lld, laissant une Lalance 
de £107 18s Id, que les Intimés avaic^nt toujours été prêts à 

f)ayer, et qu'ils offraient en cour avec leur défense, ainsi (pie 
es intérê'ts et frais accrus sur l'action." L'Intimée disait de 
plus, dans sa défense, que les cotiseurs n'avaient j»is fait les 
listes des voteurs, aux élections des membres du parlement, 
telles que prescrites jiar la Ki" Vie, ch. 153; (pie ces listes 
avaient été faites par ses propres officiers ; (pie les devoirs des 
cotiseurs n'étaient autres que ceux auxquels ils étaient tenus 
par la 14" et 15" Vie, ch. 128, et les règlements et ordonnances 
du conseil; qu'au surplus la 10" Vie, ch. 153, n'avait attaché 
aucun salaire, é)uolument ou rémunération à l'accomplissement 
des devoirs y imposés aux cotiseurs, et que le statut était (,'n 
force en ] 854 et 1855, lors de l'acceptation, par le Demandeur, 
de la charge de cotiseur ; qu(> la demande de £25 poiu- avoir 
assisté à la Cour du lleeorder.était inadmissible ; que, s'il y avait 
ainsi assisté, il ne l'avait fait qu'en acconqjlissement des devoirs 
de sa charge, et pour vérification ou correction des livres on 
rt'tles de cotisation, sur app(ïl, ou demande de revision par des 
per.soinies se prétendant lésées par la cotisation établie, et, (pi'au 
surplus, le Demandeur n'avait droit à aucune rémunération 
sur ce chef de sa demande. Puis viennent les conclusions de la 
Défenderes.se. " C'est pounjuoi les Défendeurs demandent acte 
de la déclaration (pi'ils font (pi'ils ont toujours été prt^'ts à payer 
la dite somme de £107 18s ld,et du (lép(')t(|u'ils font avec leur 
présente défense; 1" de la somme de £107 18s Jd, balance due 
au Demandeur; 2 ' de celle de ,£1 12s, pour intérêts accrus .sur 
cette balance, depuis la date de l'a.ssignation en cette cause, à 
ce jour ; S*"' de la somme de .£10 pour faire face aux frais accrus 
sur la présente action, jusqu'à ce joui- (sauf à parfaiie) et con- 
cluent à ce que les offres accompagnées de dépcH, soient dé- 
clarées suffisantes." Le 27 février 1858, le jugement suivant, 



DE LA IMtOVIXCE DE QUÉBEC. 



27 ît 



f|ui d(''l)oute le Detnaïuloui' dv hou action, fut rendu par M. le 
ju^e Smith : " The court eonsideriiig that IMaintitf' luith failed 
" to establisii, by law, any ri^ht of action to recover the 
" HUin clainied hy hiui froni Défendants, and, further, consi- 
" dei'ing that ])efendants hâve (îstalilished, l»y le^al and suffi- 
" cient évidence, the inaterial allégations in said exception set 
" forth, and that no action doth lie in nianner and froin as 
" Plaintifi hath hruu^ht the saine ; and, further, considerin^ 
" that the offer niade l»y Défendants hatli not heen accepted 
" hy Plaintiff, doth disrniss the action of Plaintift"." Il est ditti- 
cile de se rendre coniptt^ de ce ju{»einent, surtout de la dernière 
partie, en présence des conclusions prises j)ar la Défenderesse 
elle-même, qui ne demandait pas que toute la demande fût ren- 
voyée, mais (ju'elle le fût seulement en ce (|U elle pouvait excé- 
(h'i- la somme par elle offerte et déposée au greffe. Les offres 
réelles auraient dû être, ainsi que \u Défenderesse le demandait 
(dle-même, déclarées bonnes et valables, avec condamnation j)our 
autant au profit du Demandeur, sauf à faire supporter à celui-ci, 
s'il y avait lieu, la peine de son refus d'accepter les dites offres, 
en mettant à sa charge les frais depuis la défense et la ccmsigna- 
tion. Je suis d'opinion (jue le Deman<leur avait droit au total de 
la rémunération ])ar lui demandée pour ses services, comme co- 
tiseur, pendant les trois années de 1858, 1(S54 et bS55. Kn 
1852, neuf cotiseurs furent nommés. En 1853,1e nombre fut 
réduit à cinq. Le Demandeur et Uorrie furent nommés cette 
année-là. En 1854 et 1855, le nombre ne fut que de trois, l'ex- 
périence ayant démontré que la cotisation était mieux faite 
et plus uniforme par un n(mibre de cotiseurs ainsi réduit. D'un 
autre côté, l'ouvrage était nécessairement augmenté pour les 
trois cotiseurs (jui fuirent en charge en 1854 et 1855. A cha- 
cun des cinq cotiseurs de 1853, le conseil de ville V(jta une 
somme de £100 pour rémunération, ce qui faisait £500. Le 
Demandeur et (Jtorrie ne voulurent pas d abord acce|)ter cette 
sonune de £100, ne la trouvant pas suffî.sante. Un de leurs col- 
lègues. M. Latourelie, étant tombé maladt^ ils avaient eu à 
faire la cotisation dans la partie de la ville qui lui avait été 
assignée. Ils eurent aussi à re^iiro en partit; les rôles des deux 
autres coti.seurs, lesqu(ïls étaient défectueux. Le Demandeur et 
(lorrie se plaignirent dtî l'insntH.sance delà l'émunération of- 
ferte pour 1858, ainsi (pie de celle offerte plus tnvd pour 1854, 
par ))étitions pré.sentées au conseil en janvier ou février 1855. 
Ils fiu'ent de nouveau nommés cotiseurs pour l'année 1854 ; le 
Demandeur refusa d'accepter. CJorrie, ayant appris cela, intima 
aux men)bres du conseil qu'il n'accepterait pas non plus, lui, si 
le Demandeur persistait dans son refus. Là-dessus trois 
membres du conseil, Coursol, Tlunupson et Bronsdon, se 
rendent chez le Demandeur à la prière du maire et «le plusieui's 



T*5*l 



K'-e 



m 



280 



UAPPf)RTS JUDFCIAIHES REVISÉS 



I l»'''f 



Si. '; 



. , Hv- 



(le l(!Ui*sc()lIt>^ueH, le pressant instHiimieiit d'jiccopk'r, et enfin 
il ct><le à leurs sollicitations; mais il est entendu (]ue la réinu- 
n^>ration pour les devoirs ordinaires de cotiseur, ne sera pas 
moins de £250 pour cette année-là. L'acceptjition du Deman- 
deur assura celle de (lorrie. Maires et échevins, entendus 
connue témoins, attestent hautement la capacité de ces deux 
piTsonnes, la confiance (|u'ils avaient en elles, et l'avantage 
qu'il y avait pour la ville de s'assurer de nouveau leurs ser- 
vices. Les cotiseurs avaient <léjà fait le rôle pour h; Quartier- 
Kst, en la manière ordinaire, lorsque l'Intimé «lécouvrit, pour 
la première fois qu'une loi récente lui imposait l'obligation de 
faire faire en même temps mie liste «les personnes qualifiées à 
voter à l'élection des membres <lu parlement. Les témoins <lé- 
clarent que cela mit les cotiseurs dans la nécessité de recom- 
m«;ncer le rôle. Puisque par son propre fait, l'Ititimée n exposé 
les coti.seurs à un ti'avail additionnel, comment peut-elle jus- 
tifier son refus de reconnaître leur droit à une rémunération 
pour ce travail. Dès le 2 février 18.55,1e comité de finances 
avait adopté un rapport dans lequel il recommandait d'accor- 
der k chacun des cotiseurs la somme de £250, (^t de plus celle 
de £50, aussi à chacun «l'eux, pour la liste <les voteurs. Chose 
assez étrange, ce rapport ne fut pris en considération par le 
conseil de ville que le 10 décembre suivant, jour atiquel après 
le rejet de <leux amendements, la résolution .suivante fut 
adoptée à une majorité de 1 1 contre 9. " That the amount of 
" compensation to be given the as.sessors for the curreut as 
" well as for the preceding year, l)e equalized by allowing 
" them foreach year the sum of £225, each, in full compensa- 
" tion of their services." Le Demandeur a fait entendre un 
grand nombre de témoins, maires, échevins t-t officiers du 
conseil de ville. Il résulte de leurs témoignages la preuve la 
plus satisfaisante que la rénumération demandée par l'Appe- 
lant est loin d'être déraisonnable et exorbitante. Elle est 
même au-de.ssous du chiffre indiqué par plusieurs de ces té- 
moins. Il est même constaté que le Demandeur et (îorrie ont 
été employés l'espace d'envii'on six mois à la cotisation de 
l'année 1853. Assurément la somme de £150 que l'Appelant 
réclame pour cette année-là, est une rémunération ({u'on m^ 
saurait regarder connne étant trop élevée. Je crois donc que le 
Demandeur avait droit de réclaujer toutes les sommes qu'il a 
demandées, même pour l'année 1853, nonobstant la traite du 9 
mai 1854, au moyen de hujuelle il a touché une somme de 
£100, " being allowance," y est-il dit, " for services as one of 
the assessors for the year 1853." Le trésorier de la corporation 
déclare que le Demandeur a protesté et n'a entendu recevoir 
cette somme qu'à compte. Il en a été de même de M. (iorrie ; et 
le témoignage de M. Sexton, le greffier du conseil, confirme, sous 



DE LA PROVINCE DE Ql'ÉHEC. 



281 



ce rapport, celui du tr/'Morier. L'Iiitiin(''e a invo(|u6 la Îi4" soe- 
ti(m (lu statut «le la 14'" et lô'' Vie, ch. 128; elle a prtHendu 
<|Ue, Hous l'autorit»'' de cette clause, le C(»nseil avait le pouvoir 
«le fixer arliitraireineut la rémunération de.s cotiseurs, et que 
ceux-ci «levaient se contenter, «lans tous les cas, du chiffre ainsi 
fixé, «pi'il fût de £2 ou de £200. Ce n'est i)as là l'interprétation 
qu'il faut «lt)iuier à la clause. D'ahord cette clause reconnaît 
que les c«)tiseurs «>nt droit à une réniutiération pour leurs ser- 
vices. A défaut de fixation par le .statut, il faut dire «|Ue cette 
rémunération «loit être conforme à la justice et à ré«iuité, et 
elle ne peut l'être qu'en autant «[u'elle aura pour base la valeur 
des services. La clause dit : " telle rémunération que le con- 
seil pourra juger convenable." La rémunération ne s(;ra pas 
»'o?rw?i«We, si elle ne répond pas réellement à la valeur «les 
services. Pui.sque la l«ji donne aux cotiseurs«le droit «l'avoir une 
rémunération, il s'ensuit nécessairement qu'elle leur donne, 
par cela même, droit d'action. L'un ne ])eut exister sans l'autre. 
Du reste la corporation elle-même par les conclusions spéciales 
«le sa défense, a reconnu l'existence de ce «Iroit d'actitm. C«)m- 
ment peut-elle le ni«'r eu appel ! Le chiffre de la réclamation 
«lu Demandeur est de £700 0. Il faut en déduire le compte 
«le l'Intimée coïitre le Deman«leur (pièce n'' 9 du Demandeur), 
lc«|uel .se monte à £842 1 11. De plus, le montant «h^ la tniite 
du î) mai 1854, ci-«lessus mentionnée £100 0. balance de 
£257 18 1 reconnue être exacte par l'Appelant «laiis stm fac- 
tmu. Ainsi, je suis «l'opinion qu'il aurait «lu avoir jugement 
pour cette balance, avec intérêt à compter du jour d«! l'assi- 
gnation. 

Mehedith, Justice : I am of opinion that the city couiicil 
ha«l a right, as they conterul by their plea, to détermine the 
aniount of rémunération to bo paid to the Appellant for the 
services «m account of which he sues. The provision of tlie 
statute is in effect as follows. " The said council may appoint 
" as many as,sess«)rs for the sai«l city, not exceeding uhut in 
" lunnber, as may be necessary, an<lthesai«l c«mncil may grant 
" to the sai«l assessors .siich rémunération for their .services, ris 
" fliei/ the naid cotincil hkii/ tlrcja tiffi'>m-' Thèse words 
clearly convey a discreti«)nary povver to the city council, ami 
such being the case, we bave no right to substitute «)ur disciv- 
tion f«)rthatof the council. In the case of the Kinii vs. The. 
Àlaj/or (iiul Aldcnnen of London. (\) Lord Tent«'rden said: 
" If a matter is left to the di.scretion of any individual or liody 
" of men who are to deci«le accor«ling to their own conscience 
" ami judgment, it wouM l)e aV)surd to say that any other tri- 
" bunal is to in«|uire into the gnmnds and rea.sons on which 



•m 



{l)'A IW. iiiKl Ald.,271. 



2S2 



HAPi'«)RTH .irnrniAiHEs ukvihiîh 



f-f ■ 



!;! :■ 



'^\ '; 






m: 



m-'i 



" tlit-y liavo (l('ci(l«'<l, uixl wlu'tlicr tlu'j' luivo cxorciscd Ihoir 
" dÎHcn'tion jn-dpcrly or nnt." I^or*! T»Mit«-'r<l»'ii adà.d : " If sucli 
" a power \w ^nvt'ii t<) miy ono, it is surticiont, iii coimnon 
" xcîiiH'', for liiiii toNay lift Iwih excrcisj'il tliat power acconlin^ 
" to tii l)«'st of lus discrétion." Anatiu-rican case, in pi"inci]>l<' 
\e\'y nnalofjoiis to tho présent, will l)e found in 12 Joluison'n 
Reports, p. .'nf). (I ) In that case ono Wilson, a constahle, liad 
conveyed certain patipcrs from one town to another, and 
under apartictiiar statute lie was entitled to receive so inudi 
nioney for liis services, " »ih the stipervisors of the county 
" hIiouM judm- lie reasonaMv deserved to hâve." The constahle 
claiined !*1()2, and the supej-visorsafter exaniinin^ theacconnt 
allowed it to the extend of .1^28, and disallowed tlie residue as 
extravagant, nnreasonahlo aiul unjust. Tlu; constahh' tlien 
sned ont >i wr'it oî liKiiKianiKM reipiirin^ the Hupervisors to 
aiulit and allow the accoinit ah'cady mentioned. Judf^e Spen- 
cer in deliveriii}^ the opinion of th«.' court ohserved : " In the 
" présent case, whatiîver inay he thouffhtof tlie reasonal»hMU!Ss 
•' of the allowance of tlie supervisoix to the applicant, lie has 
" no l('(/iil rii/Itt fo ovy p<i,i'tiridar mtm. H c lias vt> rUf/it to 
" ovy iiuntcj/, for t/tc s(;rr'i<'<;K pfrfnrDicd. huf mir/i os the nti- 
" f)frviHorf< s/iitU, in tlieir (Im'i-ct'ioi}, jiuhje liim entUled to ; " 
and in the ca.se of ;he Peoph vs. The Siiperior Court of t\io 
Stofp of New York, ('2) whid» was «k'cided tifteen y«'ars after 
the ca,se hist cited, ju l}j[e Sntherhind, in renderin^' tht,' jud^- 
ment of the court, said : " We will notsetup our jnd^nent in 
" oppo.sition to tlie jud<,'ment of a board of supervisors, as to 
" wliat isu reasoiial)le eotiipensation for services perforined l»y 
" aconstalile for the pultlic, no suui havinp heen tixed by law. 
" It is to their judpiicnt and discrétion, and not to oui-s, that 
" i\w lepslature hâve left the décision of that niatter." And in 
the case of Huit vs. The. Snpprvisor of Otwidii, Judge Platt, 
in deliverinff the opinion of the Suprême Court of the State 
of New York, adniitted the same doctrine, saying, in effect, 
that that court liad no jurisdiction to control the di.scretion 
of the supervi.sors in Judging what was a reasonable compen- 
sation for the .services in dispute in that ca,se. Thèse ca.ses 
came liefore the courts, it is true, under writs of voivdoriiaH 
but that is uniniportant : because the décisions of the courts 
turned on the nature of the right sought to be enforced, and 
not upon the nature of the remedy usetl. 'J'he remark of Judge 
Spencer " That the Applicant lias no right to any money 
" for lus services but such as the supervisors shall in their 
" discrétion judge him entitled to." And of judge Sutherland, 






' '» 






i"ii 



(l) Tilt Pf'o/ili' \s. The Siiperrixors of A/li(tui/, l'i •IoIiiimiui, ]i. 41."i. 
(•2) r, Weiuk-lls Rep., p. 1 :>.->. 



DE LA PllOVIKCE DE QL'ftREC. 



283 



" It ÎH tlicir ju<l;;im'iit and tliscn-tion. iiiul not ours to wliicli 
" tln' li'^iwlatunî liiivc Icft tlii' décision oi" timt inattcr," arc, in 
appcars to uw, as applicabk' to tho pr»'s»'nt case, as to tho 
cases in wliich tliey were niade. Accordin^' to tlu' pi'inciph' 
laid down in thc cases cited, l'Iaintifi" in tliis cause lias no 
rifrlit to any rémunération for his services e.\cej)tin<^ such, to 
use the words et' the statute, " jis tliey tlie said council niay 
deeni tittinj;," and, if tliis lu; the case, it is iininaterial wlietlier 
tlie (piestion now raised Ite lirou^'ht l)eforo tlie court liy writ 
of 'iiiiioiliniiKn or writ oF sunnnons. It is douittless truc tl'at 
tlie city coinicil were bound in tliis niatter, as in ail otiiers oF 
tlie sanie nature, to exercise tlieir disci'etion acci )rd i n^ to tlie 
ruies oF law, reasori and justice ; an<l it is possiljl'', riay 1 tliink 
))rol»alile, tliat tliey liave jnit an unrensonal)ly l<n^ estiniate 
upon tlie services of tlie Plaiiitifl" ; liut tliat will not justiFy 
tliis court in sultstitutin^ its discr«'tion for Huit (F tlie city 
couneil in a niatter wliicli tlie li'^islature liu. ieft exprès !> to 
tlie divp'tion of tlie latter body. The fact tliat 1'! "ititi" was 
not coiiipellahle to act For tlie yoar 1854, does tiot appear to 
Mie to iniprove lus position in u le^al point <iF view. He, 
knowin^' tliat ho was not hound to act, iukI knowin;;; tliat the 
statute pive the city coiincil the right to ^raiit such rcniunc- 
ration as they niight tliink fit to the assessors : and kiiowin^ 
also tliat iF lie did not act, tlic council could hâve naiiic<! 
otlu'rs vvho would havt^ l)eeii conijK'llalile to perForui the duty 
of assessors, nevcrtheless th(»uj>;ht fit to ]H'rforiii those duties 
hiniself ; and under thèse circunistances niust, 1 thiiik, he 
lield to hâve donc so, subject to the powcr expressly given 
1»V the statute to the council that tliev should " tarant hini 
" such l'eiuuneratioii for lus services as tliey the saiil council 
" niight deein Httinfr." It inay he addcd that the ottice of as- 
sessors i s il clKiiyc pnhlùjiw, n\\(\ accor<liii^ to the priiiciples, 
as well of the fi'ench ( 1 ) as of the en^lish law, there wonhl lie 
nothing extraortlinaiy if a iiiendici' of a corporation were 
ft)r a certain tinic coni]ielled t<» dischar^c the duties of 
such an oflice, evcii without rciiiuneration. Wilcock, n 2!).'?, 
says : " In a corporation thcrc ai'c iiicidcntal and rcciprocal 
'• rif,dits hetween the iiidividual incinliers and the Ixidy. On 
■' the ]!art oF the nicuilicrsevci'v iVcenian lias an c(|ual ri^ht to 
" he elccted to offices and distinctions, and on the jiart oF the 
" liodv it lias the riirhttothe service of everv nieniher in thîit 
" otHce to wliich the majority sliall think Ht to elect hini." (2) 
Upon the whole I feel niyself unal»le toconcur in that partof 

(DDonmt, Droit jnihllr, p. IKi, liv. 1, tit. 10, sec. 4, u" 231. 

(■J) \Vilc)ck on Afiiniri/iftl Corjiorn/inis, n 'Jil.'l, p. 1"27 ; seu iilsd ii"" 2)l(>, 
2!.;, tm\, li, 4, H. 



Vî'P 






m 



■'M 









m 



■',. 






il-;. 





W"'^ 



;r; 



ïH^ : :: 



II 

^1 


■ t 1 :•' 


V!- 
V' 


4'- ■ 

M; ■ 




"t; 
,' 1 ■ 


ti 





i" 






4,V 

in i '" 



^1 'i; 



ifi'-'" 



i '., '■■ 



pp 












! L^ 




fe iif ■ 







2<S4 



RAPK)RTS JUniCIATUES REVISFÎS 



tlio jud^inorit lutw aboutie he l'Ciid U'imI, by wliich a suni oi" 
iiionoy is allowcd to Appellant, for his siM-vices as an assessor, 
boyond thc allovvaiu'o to wliich lie isentitled undirtln^ by-law 
of thc city council. 

J('(iEMi:XT : l*-' " Considérant (jue l'acte provincial de 1851, 
" donne aux cotiaeurs noniniés par le conseil de ville, sous 
" l'autoi'ité de cet dctf, le droit d'avoir une rémunération pour 
" leurs services, et ((u'il s'ensuit nécessairement <|Ue l'acte 
" leur a donné, par cela même, droit d'action : que l'un de 
" ces droits ne peut exister sans l'autre ; (|Ue la négation du 
" droit (l'action serait une violation des rèt^les de la justice et 
" de ré(|uité ; que les Intimés eux-mêmes ont. par les conclu- 
" sions spéciales de leur défense à la demande reccmnu l'exis- 
" tence de ce droit «l'action dans la ))ersonn(! «lu Demandi'ur. 
" 2'"' Considérant (pie h; Demandeur a été eiiqiloyé pa les 
" Intimés comme cotiseur, dans la cité dt^ Montréal, pendant 
" les aimées ISS^i. 1S54 et lfS5ô : tpl'il est prouvé (pie le 
" Demandeur a l>ien et fi(l('lement renq)li les devoirs de cette 
" charije durant chacune des dites trois années, et (pie, pour 
"la rémunération convenable de ses services, ainsi (pi il est 
" satisfactoirement établi par la preuve, il a droit davoii" la 
" somme |)ar lui demandée, savoir : la soiinne de £700, cours 
" actuel. '.V Cj)iisi(léra,nt, d'un auti'e cnir (ju'il y a lieu de dé- 
' (luire du montant de la demande (certaines sommes) formant 
" £4'42 1 11. 4"^" Considéi-ant, (pie dans le juj^ement dont est 
" appel il y fi mal juiré, puis(|u'il n'admet |»as le droit d'action 
" de rA])pelant, et (pi'il le déboute de .sa demande en entier: 
" infirme, etc., et procédant, etc. Condamne les Défendeurs à 
" payer au Demandeur, pour les causes d'action énoncées dans 
" sa déclai-ation, la sonniie d- t'257 llSs." L'bon. M. le ju^^e 
MkiM'DITM, ,nssn,ti<'t)lr. (!) />. T. H. (\, p. :i(i.S.) 

C.sin'lKI! and MkkthkloT, for Appellant. 

I'ai'IN, for Kes[)ondent. 



ACTION PETITOIRE. 

r.ANc DK LA Hkink, K\ Aim'F.l, Montl'éal, (i juin ISf)!». 

I'r(''.sents : Sii' L. H. LaFoN TAINK, Baronnet, Junc-oi-Clief, 
AVI.WIN, Dl'VAL et Mi:i!KI)r|||, ,)u(;'es. 

Ii()i{A\(ii;u, Apjielant, r/ HoriiUKAi' ft iij\. Intimés. 

,/((;/(', (liiu.s lu CoiM' Sii]i(''rieiirc : (jti'im iii'iim'rciir (|iii n'a pas on lu 
])(isse-sinn, non jilns que «es antcnr^, d'nn iniinenhlc, no |i('\!t le revcn- 
iI'kiikm' sur lin tiorH ([ni en l'iail (mi im.sscssidii lors do telle ai(|nisitinii. 

./»;/<', on ajuiol : U' (^iio l'adjudication .snrdt'oi'otr o|i("to tradition n'ollo, 
ot c|iio rac'(|iioronr est liion saisi et pont transniottrc la po.s.ses-ioii. 



'', i ■■-■ 1 '* 



DK l-A l'KOVIXCK hK l/t'KHKC 



28') 



'2*'' Out! tel ac()m''rovir par iiuliviw ptnit provoquer lu lii:i*;itiou. 
M* (i\u' l'acinu'n-iir iiu'iiie .|iii n'a pas t'tr en pohsessivin pont rovundi- 
«pUT riinunMihU» anipid il a un tit^^ 

Sir L. H. LaFoxtaink, Ht, Ju^fc-cn-Clu'F: .J(is('))li Hrossjinl, 
|)iir son tt'stîiiiM'iit Holt'iiiu'l du 15 inai lS4:i, a institua' pour 
s«'s It'i^rttairt's uuivcrHcls, »i charge de substitution, ses petits 
entants, cVst-n-tlirt', les entants issus (l«'s «letjx mariages de 
.losi'ph Bi'ossard, son fils, savoir : .losepli Ciiarles AlIVed Mros- 
sard, Eugénie lirossard et Léa Hrossard, les deux premiers 
nés du premier maria<;e, et la dernière, Léa Hrossfird, née dti 
second mariage. Le père de ces trois entants étant m<»rt le 1!( 
niiirs 184.S, a préilécédé leur aïeul, le testateur, celui-ci ayant 
passé lie vie à trépas seulement le 8 juillet suivant. .Ainsi les 
petits enfants recueillirent directement la succession de U-ur 
grand père, mais à charge de sulistitiition. 

Eugénie Bi-ossard îivait épousé- .lo.sepli Vidrecaire dit Saint- 
Hilaire. Elle était née le I ô avril I8;i(), et décéda sans entants 
le 14 niai's 1850. Elle n'avait donc pas encore 20 ans acconi- 
}ili.s. Letistanient (pi'i-lle a fait, le 2(i février 1850, en faveur 
de son mari, ne peut donc avoir aucun eftet Elle laissa pour 
liériticrs légitimes son frère et sa so-ur. ("eux-ci recueillirent 
sa part dans les innueuMes de leur aïeul, mais aux charges 
imposées par son testament. Le 18 ma)s 1851, AHVed liios- 
sard fut interdit |)our cau.se de |>i'o<ligalité. Benjamin Bios- 
sard, cultivateur de Longueuil, fut nommé .st)n curateur. Le 
même Benjamin iîro.s.sard avait été, dès le 25 mai 1^*50. élu 
tuteur à la dite Lea l>ros.sard. Le 2 mai 1850, Louis Trihotte 
dit Lafricain avait été élu tuteur à la substitution ciéée jiai' le 
testament de .Joseph Brossar<l, l'aïeul des eid'ant.s. Au nombre 
des immeubles fai.sant partie de cette succession, se trouvait 
un grand terrain «le tigui'e irrégulièie, sit\ié <lans cette ville, 
entre les rues C'raig et Saint-Louis. Vu tiers di' cet immeuble, 
divisé en deux sixièmes, fut, en vertu de deux bn'fs il'exécu- 
tion tlii-igés, l'un contre .lo.seph Saint-Hilaire, ei l'autre contre 
Benjiimin Brossard, en sa (pialité de curateur du dit Alfied 
Brossard, ven<lu jiar dé"ret le 2!> dé'ci-mbi-t.' 185:}, à la pour 
suite de l'ierre-Luciell Malo, et ce tiei's de limnieuble fut alol's 
adjugé au lJeniandein-Ap]ielaiit. Le 28 janvier 1854, sur avis 
• de ])arents convocpiés à cette tin. Benjamin Bros.sard, ès-(pia- 
lité de curateur à Alfreil Ihossai'd, linterdit, et de tuteur à 
Léa Bro,s.sard, encore mineure, et Louis TrilMitte dit Lafricain, 
ès-(pialité de tuteui' à la substitution, fuient autorisés en jus- 
tice à vendre les ))arts afîërantes aux dits Alfred et Léa Br^s 
sard dans le susdit immeuble, pour u (pie ce fût cotijointement 
avec le Demandeur, aussi propriétaire <l'un ti«'rs <lans cet im- 
meul)le, et à condition (pie cette vente se fit publicpiemeut en 
la manière ordinaire. Le I!» fé\rier 1854. l'immeulile (pii avait 



' u 



II 




1 




C: 


\f '^■i 


f-- 




r ; 




1' 


4 


l 


il 


r 


M 



iÉ 



t 



Mi^ 



S' \ 

{■■■ 



.7 I 
' 1. 7. 






M 



^v 



Pf 



m"' 






n* 



V- \ ■ 
llli ■ : r 



il 



lifij' 

m 
m 






-'i !l ■ 



m 









2S() 



RAPPORTS JUDICfAIREK UKVISIÎS 



été divisé en (juatre lots, au désir d'un rapport d'experts préa- 
lablement obtenu, fut exposé en vente, à la porte de l'église 
paroissiale de Montréal, deux tiers d'icelui au non» de Benja- 
min Brossard, en ses qualités susdites de curateur et de tuteur, 
et au nom <le Tribotte dit Lafricain, comme tuteur à la subs- 
titution, et l'autre tiers au nom du Demandeur. J. B. Beaudry 
se rendit adjudicataire du lot No 1, pour le prix de £375, et le 
Demandeur fut l'adjudicataire des trois autres lots. Mais, par 
acte de vente du 1(5 janvier 1857, Beaudry, déclarant qu'il ne 
prmvait obtenir la [)osseasion du lot No 1, le revendit à l'Ap- 
pelant aux mêmes conditions (ju'il l'avait aclieté lui-même. 
Les Défendeurs, qui se prétendent de leur côté propriétaires 
du dit lot, l'ef usant de le déguerpir, le Deman<leur a dirigé 
contre eux la présente action, (jui est Vdction iiétitoire.K cette 
action, les Intimés ont défendu en substance que, depuis le 
mois de mars LSSO, eux et leur auteur, Joseph Saint-Hilaire, 
(le nommé Saint Hilaire sur lequel une partie de cette pro- 
pi'iété fut vendue au décret à la poursuite de Pierre-Lucien 
Malo) ont toujours été en possession ouverte et publique 
comme propriétaires en vertu d»^ deux donations consenties 
par AHVed Brossard, au dit Saint-Hilaire, le 18 mai"s, et le 1() 
avril 1850, c'est-à-dii-e, antérieurement à l'interdiction du do- 
nateur. Par la première de ces donations. Alfred Brossard 
cè<le à Saint-Hiliiire tous les droits de sa Sd'ur Eugénie Bros- 
sard dans les immeubles en (piestion, droits dont il disait avoir 
hérité «le .sa soeur. Que l'on reniar(|ue que ce vagabond, prou- 
vé avoir été depuis son enfance l'un des plus mauvais .sujets 
qui aient existé, ivrogne et voleur, depuis condamné aux tra- 
vaux forcés dans le ))énitencier de cette pi'ovince. choisit, le 
jour même de l'entei'rement de sa so'ur, pour faire cette dona- 
tion au mari <le celle-ci. Ce dernier ég.ilement ivrogne, mais 
peut-être pas autant (pie l'autre, croit sans doute trouver, 
dans l'acceptatioti de la donation, quelcpie con.solation de la 
perte de sa fennne. KéHexion faite, Saint-Hilaire ne se croit 
pas bien a,ssuré sur l'effet de cette donation. Il pense qu'elle 
pourrait bien n'a\'oir aucun effet, d'après la manient dont elle 
avait été rédigée. II a,sans<loute craint (piesa femme, étant morte 
sans enfants, n'avait laissé aucuns droits dont son frère pût 
ln^i'ifer <l'flh' dans les immeubles en (ptestion. Le fi'ère pre- 
nant sa pai't dans le tiers d»; sa sieur, non comme son héritier, 
mais bien en vertu du testa»nent de son aïeid [)aternel. Aussi, 
un mois après, le l(i avril 1850, se met-il à l'u'uvreet obtient- 
il <]e .son trop complai.sant beau-fr le une nouvelle^ donation, 
(\\x\ lui est faite purement et simplement par Alfred Brossard 
de tous ses droits, quels (pi'ils soient, dans les teri'ainsen (pies- 
tions. Saint-Hilaire mourut af^ ivfestuf et sans enfants, le 29 
avril 185«), laissant pour héritiers légitimes un frère et une 



m< 



m 



DE I.A PROVINCE DE gUI^;HEC. 



2H7 



sfi'ur, IfiqiK'lle sœur est la Défenderesse en cette cause, femme 
(le l'autre Défendeur. C'est à ce titre que les Défendeurs se pré- 
tendent en possession comme propriétaii'es. Il est aussi allé- 
gué, dans leur exception, (pie les pi'océdés adoptés pour faire 
la vente des | ropriét(^s à la porte de l'église étaient nuls et il- 
léf^aux, et (pu; les formalités voulues en pareil cas n'avaient 
jamais été observées. Ce mo^'en de défense dépend de la solu- 
tion du premier. Si les Défendeurs sont propriétaires, comme 
ils le prétendent, assurément les procédés adoptés en justice 
pour parvenir à la vente par licitation, sont iliéfifaux et nuls 
par rappoi't à eux. Dans le cas contraire, je ne vois pas, et on 
ne nous a ))as expli(pié, en (pioi ils puissent être atta(piaV)les. 
Dans l'interprétation d'un testament, la première chose à faire, 
c'est de rechercher (pielle a été l'intention du testateiu", et 
de donner effet à cette intention. Or il me semble que la 
clause portant défense d'aliéner contient plus qu'une simple 
défense d'aliéner ordinaire. Le testateur a voulu que les choses 
léguées à ses petits enfants fu.ssent insaisissables, çt leur ser- 
vissent de pension alimentaire. Cette volonté du testateur ne 
serait jias suivie, si la cession faite par Alfred Bnward dût 
valoir. Il n'y a donc (|u'en rejfardant cette cession connue nulle, 
à toutes fins quelcoufpies, que l'on peut donner à ct^tte volonté 
son plein et entier effet. A ce point de vue, je ne saurais recon- 
• naître aux Défendeurs aucun droit de propriété dans Tinnueuble 
en (piestion. Reste à décider la question de la pos.ses.sion, ctdle 
sui' hupielle ivpose le jugement (pli a donné ^ain de cause aux 
Défendeurs et tpii fait le sujet du présent ajipel. Le motivé du 
juijement est (pu; le Demandeur ou ses auteurs immédiats 
n'ont jamais eu la possession. Il me semble (pi 'il y a là erreur. 
Hemaripions d'abord (pie l'acquisition ipie Lornuf^er avait t'îiite 
d'un tiers de l'immeuble avant qu'on procédât à la licitation, 
n'est pas îittii(|uée, non plus (puî sa possession de ce tiers. 
Propriétaire et po.s,sesseur indivis, on peut dii'e (pi'il était pro- 
juiétaire et pos,sessenr du tout, conjointement avec Alfred et 
Léa Hi-o.ssard. Ne pcaivant être oliliiré de demeurer dans l'in- 
divis, il a\ait donc le droit de ] ;()VO(iuer la licitation." Le do- 
" maine de pro| riété des choses se transmet par K- droit civil 
" d'une j)ersonneà une autre sans tradition ne prise de poss(>s- 
" sion en plusieurs cas, soit à titre universel, soit à titre 
" si^nilier." (1) " Les Mdjudic;itioiis (pli se fout en justice sont 
" aussi," dit le même auteur." une mani('re d'aeipiéi-ir du droit 
" civil. L'adjudication traiisfî-re de plein droit à l'adjudicataire 
" le domaine de propriété de la chose (pii lui est adju{.i;(*e, 
" (pi'avait celui sur (|ui l'adjudication est faite, pourvu que 



i<'('. 



S: 



fi? 



■ *'■. ■■■ 
■ ■>; ' ' 



(l| l'otliiur, Dniiruil ih /•r'i'ri<:l'', a" '.MS. 



f ■; 





m 


' 


lll^^M 






IJ i 






h i 






Il ■ 




iiRt»* ■ 








i '••■' 




'i ■{ ' 


i 


.'!■• 




■'> .. 




'1; :■ 


1 


'J: , 

■ .1 - 


^* 


rî-:- 


^ 


ci: . 



ï 






m 
■i, 



H 
11 

|i; ,■■; 



vi '; 






! t ",i 



T.-, 



Il 



■ i M, 



Mi''* 



\n 



; 


' ' Il 


' 


. ■ , ■ 

v' ■ 


4 










•'■■ , 








.''* 










1 


Mi: 



2N.S 



KAFl'OHTS JUDICIAIRES KEVISIÎS 



" cot adjudicataire paie le prix «le l'adjudication." (1) FuiH(|U(^ 
le domaine de propriété est ainsi transféré, il y a donc lien, 
pour l'adjudicataire, de le revetidi([ner. L'action qui conipétait 
à Beaudr}' à cette fin, doit appartenir à son acheteur, Loran- 
f^er. Sinon, il n'y aurait jamais moyen de revendicpier un pro- 
pritété dans un tel cas, ou dans des cas analogues. " Lorsque 
" le vendeur n'eft pas lui-même en possession de la chose qu'il 
" vend," dit Pothier, De hi vevtc, n*^ :M7," il est évident qu'il 
" ne peut faire aucune tradition réelle ni feinte de cette chose ; 
" car la tradition étant dat'u) jxtsxansionis, le vendeur qui n'a 
" ]ias lui-même lu posstission de la chose (ju'il vend, ne })eut la 
" donner à l'acheteur ; nniio dat qaod mm lnihet. 11 ne peut 
" en ce cas (jue subroger l'acheteur au droit (pi'il a de l'even- 
" diquer la chose : la demande (pie donne l'acheteur en con- 
" séquence de cette sultr(.)gation, ne le saisit C|ue du droit de 
" revendi(pier, et non de la chose revendi(piée (jui lui a été 
" vendue ; ce n'est que le délai qui lui est fait sur cette de- 
" mande, qui le saisit de cette chose, et (|ui lui l'ii fait ac<iuérir 
" la propriété, en lui en faisant passer la ])ossession." Si, même 
dans ce cas, lorsqu'il n'y a tradition ni réelle ni feinte, l'action 
«le revendication peut compéter à l'accpiéreur, à plus forte 
raison cette action doit-elle com])éter à Jieaudry (jui, comme 
adjudicataire sous autoi-i té de justice, avait du moins transuiis 
en sa ))ersonne, à titre singulier, en vei'tu du droit civil, le, 
domaine de la projjriété. (2) 

Ji;(iKMEN"r : La cour, 1*^ considérant qu'antérieurement à la 
licitation faite, sous autorité de justice, de l'immeuble ri'Ven- 
di([ué en cette cause, le Demandeur-Appelant en avait ac(iuis 
un tiers indivis dont il était en possession conuiic pro|)riétaire ; 
(|ue son titre d'acquisition n'est pasattatpié, ni sous le rapport 
<le la propriété, ni sous le rappoj't «le la ])ossession : (pie n'étant 
pasobli<fé de rester dans l'indivis il avait le droit (!•' provixjuer 
la licitation : 2"^ (.-onsidérant (pi'en devenant adjudicataire de 
I immeuble dont il s'agit, loi's de la licitation, Jean-Haptiste 
Meaudry a ac(|uis le (lomain(> de propriété du dit immeuble, et 
avait, par conséquent, droit d'action pour le revendi(|Ucr ; (|ue 
cette action a pjissé de Beaudry au Demandeur-Appelant, en 
consé(pienc(Mle la vente faite sub.s(^(pieiiiment du dit immeubh' 
)tar le javmier au dernier, .'i*-' considérant qu 11 n'est pas établi 
que les Défendeurs (pii sont en posses,sion du dit inmieuble, et 
(pli prét(,'ndent l'être à titre de propriétaires, aient aucun droit 
à cette ])roi)riété ou même à cette possession; (pie, partant, 
dans le jui^cment dont est fippel, il y a iiimI ju^'é : infirme le 
jugement, rendu le treiite-unii'ine jour du mois de d(''cembr(.' 

(1) Iliid., ii^-Jôl. 

(•-») V. art. 1472 ('. C. 



J>E LA PROVINCE DE yUÉHEC. 



289 



■tiiut 

XjlU'l' 

n; (11' 

tistf 

V, rt 

(|ue 

it, ta\ 

ul.lr 

tiilili 

\c. vt 

Iroit 

tiint, 

iii; le 

ml Ht' 



dernier, par la Cour Supéi-ieuro siégeant à Montréal, et cette 
cour, procédant à rendre le jugement (|ue la dite Cour Stipé- 
rleure aurait dû rendre, déclare le Deniandeur-Appelant pro- 
])riétaire du terrain ou emplacement désigné dans les conclu- 
sions de sa déclaration,... et, en conséijuence, condainiie les J)é- 
fendeurs à (juitter et abandoinier, sous trente jours de la signi- 
fication du présent jugement, la jouissance et possession du 
dit terrain ou emplacement ; sinon, et à défaut par eux de ce 
faire, (ju'ils soient, à l'expiration du dit délai, dépossédés par 
voie de justice, et le Demandeur mis en possession du dit 
terrain ou emplacement et dépendances ; condanuie de plus les 
Défendeurs à payer au Demandeur- Appelant les fruits et reve- 
nus qu'ils ont pen/us du dit terrain ou emplacement, pendant 
leur injuste détention, lesquels fruits et revenus seront, sous 
l'autorité de la Cour Supérieure, estimés et évalués par experts 
à être nommés par les parties, sinon d'office, en la manière 
ordinaire et usitée en la dite cour. Voici en quels termes était 
conyu le jugement de la Cour Supérieure : " The court, consi- 
dering that Plaintiff hath failed to estalilish, l»y légal évi- 
dence, tliat lie, Plaintiff", or lus immédiate ailleurs, ever had 
any possession whatever of tlie lot of land souglit to be reven- 
dieated in and by tlie présent action ; and, furtlier, considering 
that, at the time of the sale of said lot of land, l)y authority 
of justice, under and by virtue of which Plaintiff' claims title, 
said lot of land and premises were in the adverse possession of 
Joseph Vidrecaire dit Saint-Hilaire, the dutear A' the présent 
Défendants, as the proprietor thereof, and that, by reason of 
such adverse possession, and, by law, Plaintiff' caïuiot hâve and 
maintain lus action of revi'udication as bv him now brouKlit, 
tlie court doih dismiss the action of Plaintiff." (f> JJ. 1. li. C, 
p. :iS5.) 

J. M. LoH.WfiEIt, pour les Appelants. 

L.\KUEN'AYE et PAi'lx, pour les Intimés. 



PROCEDURE. -mSCRIPnON. 

Sri'EUIou Coi'UT, Queliec, I4th June, ISÔ!). 
Before CllAHoT, Justice. 
Smitii et al. rs. O'Faukkm.. 

Jugé: (^lu' l'iivi.s iriiiscriptidii aux i ikhu'U's et aux im'ritt's, (pii doit 
être (loiiiié j\ une partie forclose sous les disposilioi s do la l'-'t' Vie, 
fh. lis, .soc. 25, doit iiidi<iuer lo jour où reiuiuôio et l'audition auront rvti- 
jH'itivoii\ont lion. 

O'Faukei.f,, i'or Défendant, moved to sti-ike the inscription 
• ■x [tarte, i>n the iinjiii'tes and rôle île droit , ve»i,vci\\v\y , on the 
TOME VII. lU 






V ■ 

>: ■ 



'■si 



^ If m 

t -m 



h '9, 

m 



■A 



. • • , 



2!)() 



UAi'PoiiTs .n;i)[(jiAiiii';s itKvrsKs 



'M . 



i.; ji 



ground tliat, in the notices served on Défendant, under the 
provisions of the V2th Vie, cap. 38, sec. 25, tlui particular days 
on which the enqwHe and liearing would respectively take 
place, were not specially mentioned ; tlio notices vvere nierely 
gênerai, without nientioning any particular day. 

Vannovous, for Plaintiffs, contended, that it was necessary, 
uniler the clause of the statute referred to, to mention the 
particular day on which évidence would be adduced, or the 
cause would be heard, so long as one clear day was allowed 
to elapse between the notice and the enqiVfHe and hearing, 
in the cau,se. 

Chabot, Juge : Je suis d'opinion (]ue la ntotion doit être 
accordée. La prati(jue, dans le district de Montréal et dans ce 
district aussi, est de mentionner le jour que la partie pro- 
cédera à l'enquête et à l'audition, cette question paraît même 
avoir été décidée dans ce sens en Cour d'Appel (1) ; et il est 
juste i|u'il en soit ainsi, autrement le Défendeur semit ol)ligé 
d'attendx'e en cour de jour en jour jusqu'à ce qu'il plût au De- 
maiideLir de procéder. Motion granted. (9 I). T. B. C, p. 89 .) 

Vaxxovous, for Plaintiffs. 

O'Faruell, for Défendant. 



'kJ 



,1 ■ I 



i\ < '•; 



%\\ 



w 



SUBPŒNA.-TARIF. 

Couii Supérieure, Québec, 14 juin 1859. 
Présent; CiiAHOT, Juge, 

CoUILLARl) VS. LeMIEUX. 

,ln<ji. : Qu'une motion pour reviser lu taxe du protonotairo (pii refusait 
au l'emandeur les frais de l'iuiissier pour signilication do subpivna.«, 
jar la raison que l'on a\tiilinst''ré plus de (piatre noms dans le sul)|i(i>na 
original doit être accordée ; et l'introduction de plus de quatre noms 
dans le 8ubp(L'na original ne peut nullement être préjudiciable. (2) 

Le Demandeur, ayant oV)tenu jugement contre le Défendeur, 
fit motion pour re viser la taxe du mémoire de frais, dans leciuel 
le protonotaire avait omis et refusé d'entrer en taxe contre le 
Défendeur la somme de £2 15 0, pour frais d'huissier pour 
signification de subpo;nas. 

Tessier, pour le Demandeur, maintint qu'il n'y avait aucune 
règle de praticpie qui prescrivait qu'il ne devait y avoir que 
que (juatre noms dans chaque subi;(i'na ; (ju'auti'efois il y avait 
une règle de pratique à cet effet, mais que cette règle de pra- 
tique avait été abolie ])ar les règles en force, et quil n'y avait 

(1) Jiniaiid and dio/y, G K. .J. R. <,»., p. 30!. 

(2) V. art. 10 du Tarif des protonotaires «le la Cour Supérieure. 



.1 



''■Â 



.,.,f ' 



DE LA PltOVIXCE DE QLIÎHEC. 



•201 



maintenant aucune loi ou rè^le île pratique en force qui donnait 
au protonotaire le droit d'imposer cette condition aux parties 
dans une cause, et qui les obligeait de ne mettre que quatre 
noms dans cluKjue subpo'na original, à peine de nullité. 

Caron, L. B., pour le Défendeur, dit (|Ue la pratique était 
de ne jamais mettre plus de quatre noms dans chaque subpctuui, 
et (pie, couséquenunent, le Demandeur ne pouvait avoir les 
frajs d'huissier ; et que, dans le cas oh cette pratique était 
enfreinte, les frais de sifrniHcation étaient refusés. 

Chabot, Juge : La motion doit être accordée. Le Deman- 
deur a droit de faire taxer les frais de signification contre le 
Défendeur qui l'a contraint à encourir ces dépens ; et il importe 
peu que le Demandeur ait mis plus de c^uatre noms dans 
chaque subpicna, il n'y a aucune règle qui restreigne les parties 
à ce sujet, la règle niaintemant établie aura seulement l'effet 
de diminuer le nombre de subpo'uas qui émaneront du greflfe, 
et le montant de la recette du protonotaire. Motion accordée. 
(9 D. T. n. a, p. 3Î)3.) 

Tessier, pour le Demandeur. 

Bos.sÉ et Caron, pour le Défendeur. 



CONSTITUTION DE NOUVEAU PROCUREUR. 

QuEEx's Bexch, Appeal Side, Québec, 14 septembre 1859. 

Before Sir L. H. LaFontaixe, Baronet, Chief-Justice, 
Aylwin, Duval, Meredith and Mondelet, Justices. 

McCarthy, Appellant, et Hart, Respondent, 

Jugé : Qiio l()rs(|iie deux procureurs sont as8ori(5.s, et c|uc l'nn (IVmix 
est nommé an bano, comme juge-assistant, sij^uijication sur l'autre as- 
socié est suffisante, quoiqu'aucune snbstitntion n'ait eu lieu. (1) 

The Appellant, by hei- attorneys, Stuart and Vannovous, 
who were coi)artnors, as advoentcs, proctors, &c.,obtained per- 
mission to ap))eal from a décision of the Court of Queen's 
Bench, to Her Mnjesty in her privy council. Subse(piently to 
tins, IMr. Stuart, one of the partners, was nominated to the 
bench, to supply the temporary vacancy occasioned l'y the 
acceptance by the h()nl)le. Mr. Justice Morin, of the office of 
conimissioner for the codification of the laws. Thii Respon- 
dent afterwards moved, in accordance with the tenus of the 
lavv, that, inasmuch as six months had expire<l from the 
granting of the appeal to the privy council, and Appellant 
had produced no certificate as re(|uii'ed V)y law, that the re- 
cord be transmitted to the Superior Court, and served this 

(1) V. art. 2(XJC. P. C. 



f 






M 



■m 






• :j|î 

. it;» 



■VI 



.' -.'iï 



'I 



m 

m 

0:& 






'Ml 

i 



I;; «i 






ii 



l!!!' 



■y:. 






292 



RAIM'ORTN JUDICIAIRES REVI.SJÎ;s 



n 



motion, tojtfethor witli a notice of its pi'OHcntation, upon Mr. 
Vannovous tlu; reinaininf:f iMirtncr oF tlie firni of Stuart and 
VaniiovouH. VanN'ovous, for Appollant, now objccttHl that 
there had lieen no service of tlie motion ixpon the attorneys of 
Appellant: that the attorneys of record for Appellant, were 
Stuart and Vamiovous, and it appeared, by the returii of the 
Lailirt", that tlie motion had been sei-ved upon Vannovous 
only ; an 1 that, conseiiuently, there was no légal service, inas- 
nmch as there had been no substitution of attorneys to Stuart 
and VannovouH, and that initil there was a substitution, no 
service could legally be luade other than upon Stuart and 
Vannovous, the attorneys of record. An(jers, for Respondent, 
çontended that the service upon Vannovous, the remaining 
partner of the firm of Stuart and V^annovous, was sufficient, 
and that it was not necessary for Respondent to conipel the 
Appellant to make a substitution of attorneys, before lie 
could make the motion, and that tins jioint had been already 
decided l)y the courts, both hère and in Montréal. 

Sir L. H. LaFontaixe, Brt., Chief-Justice : The majority of 
the court ai'e disposed to forant the motion. The attorneys of 
Appellant were in partnership, and wlien one of the partners 
withdrew, the remainiiig one représentée! the partnership, 
and a service upon him was sufficient. Tliis point was decided in 
Montréal many years ago, in the case of Dubois vs. Dubois, 
(l)in which I was concerned when practising at the bar, in 
copartnership witli Mr. Berthelot in the case, no proceedings 
were taken for a long tinie after the institution of the action, 
nor until I was pronioted to tli»; bench, when a notice was 
served upon Mr. Berthelot alone, and the objection was tlien 
taken, and it was hold that the notice upon him alone, 
although there had been no substitution of attorney, was suf- 
ficient. In France, attorneys (procitrcars) could not enter 
into copartnership, but, hère, it is différent, and the practice 
of a number of years bas recognised thèse professional part- 
nership, but, in France, by the ordonnance of 1()()7, proea- 
rexirs were public officers and could not enter into copartner- 
ship. Tliis will lie found laid down in the .5 Nouveau Deni- 
sart. If a party could cause ail proceedings in a case to bc 
stayed until he wascompelled to make a substitution of attor- 
neys, it wouM occasion in manv instances m'eat inconvenience 
and delay, for thest; reasons, the majority of the court are of 
opinion that the motion ouglit to be granted. 

MoNDELET, Justice : I regret that I hâve to differ from the 
majority of my brother ju<lges on the présent occasion. I 
cannot now recall to my recollection the circumstances of the 



(\)A R. J. H. V-, p. -'^'i'i. 



m 



DE LA PRC^VINCE DE QUI^BEC. 



203 



case of Diihois vs. I)iihoi.<> to which Hi.s Honor the Chiof 
Justice lias referred, but my impression is that tins (juostion 
was not forniall}' decided in that case. If niy recollectiou 
serves me correctly, the cinninistances in that case were dif- 
férent from those in the case now under considération, and, of 
course, thei'e n»ust be a variety of décisions, in order to meet 
the varions circumstances of différent cases, the décision of 
course niust dépend upon the circumstances of the case. But 
in the district of Montréal, the practice bas generally been, 
indeed, I niay sa\-, bas ahvays lieen, sucb as my brotlier judfije, 
Duval, and myself, believe to be tlie correct course, that is, 
that a substitution of attorneys in a case sucb as the présent, 
is necessary, and that the service of a paper upon the re- 
maining partner of a dissolveil partnership or tirm, is insufii- 
cientand illégal ; and if this (juestion bas been diiferently de- 
cidetl in the case of iJubois vs. Duhoii^, it is an e.xceptional 
case, and contrary to the gênerai rule. It bas been said that in 
France partnersïiips were not allowed. 1 bave searched tbe 
authorities in vain, and I can find no pi'obibition. The ])rofes- 
sion is independent of the goveriiment, and of any other au- 
tbority, and an advocate is accountable to no one nor can bis 
actions be controUed l)y anybody, so long as be conducts 
hiniself in a nianner reconcilable with bis own conscience, 
and the dictate of justice. With resjiect tu the ineonvenience 
or (lelay which a substitution of attorntîys may occasion, it is 
one of tbose arguments, e.r veresNitdtc rei, as there need be but 
very little delay. What is a delay of two or three days ? But 
I do not regard the cpiestion at ail in tliis light. I am guided 
Vty the principles wbicb govern the case. The members of tbe 
profession bave a jierfect riglit to enter into partnership. A 
client goes to an office where there are two or tbi'ee advocates 
in partnership. He there employs tbe members of tbe tirm, 
compo.sed of two or three individuals, consecpiently, two or 
three intellects {ivteHi(j('VC(':<) to tran.sact bis business or con- 
duct bis case. This viandut, therefore, is not to one individual, 
but to two or three ; if one should tlie, or two sbould die, the 
•nuindat terminâtes, as I <lo not say this without retlection, I 
refer to Potbier, Traité du mandat, n'' 102, and n" J)}), where 
this doctrine will be found laid down. Tbe mandat in tbe 
présent case was to two partners, one bas left tbe tirm, conse- 
(juently, tbe mandat is at an l'ud, and tbe otber bas no power 
to act without a substitution. For thesi* reasons I bave 
reluctlantly felt myself comi)elled to dissent from the majoi'ity 
of the court. 

DrVAL, Justice : I dissent from the ju<lgment, by reiison of 
tbe consi'quenccs likely to resuit to tbe profession, and to the 
interests of suitors. Fartner.ships bave been formed, while at 



ri»' ,1.', 

''il 

i "il» 



'«al 



Mi 



■M 



kk 



:"v 



* 4 



.■>: 






ïï- 



n 



.'Il 



'Mr. 






I '! 
•■■I 



iU 






! f ■• !:. 



I! 




W ] i 



.t .V 






294 



RAPPOllTS JUmCIAIllES REVlSlfs 



tlio bar, hy ail tlu' jud^es on the beiich, with tlie oxcejttion of 
ehiof-justice Bowen, \\\\o was eleviitcd to tlie bonch ncarly 
fifty years ago, silice which tiino it lias boen a coiiiiik)!! and 
gênerai practice fornjenibers of tlte bar to enter into partner- 
Hhi[). I know of no law against it. The ordinances of France in 
force in tliis country do not prohibit it ; antl tliis: i.s elearly 
stated by Duvergier, Tmité de la société ; and even Troplong, 
who, it would be supposed niightcontradict it, l)ut on the con- 
trary, lie also is of opinion tliat tlie.se partnersliips vvere valid 
and légal. His argument of tlieir illegality i.s founde<l on the 
law of ISK), and of course it vvill not be pretended tliat this 
law is in force in tlii,s country : and Troplong therefore is of 
opinion tliat ]irior to this law pai'tnerslii}>s aniong advocates, 
were valid and légal, in France ; and besides it is too late at the 
présent day, to pronounce them invalid, thoy bave been re- 
cognized in this country for the la.st half ceiitury. Now the 
course to be purs^ied in cases like the prcsent. is elearly laid 
downby Pothier, j)<i Mandat, n 189. This will also be found 
well discussed by Delaniarre et le Poitvin. (1) 

The question to be decided hère is one of grcat importance. 
When suitor goes into the office of an attorney and employs 
the services of a légal tirm, he does so, because, in ail probabi- 
lity, lie places lus confidence in the expériences of the senior 
member of the firm. He niay hâve the greatest respect for the 
junior partner, who may be a j'onng gentleman of ability an<l 
promise, a rising member of the profession, yet he places his 
confidence in the greater expérience of the senior member, and 
would not, in ail probability, hâve employed tliat firni at ail, 
luul it not been for the .sake of obtaining the services of the 
.senior membei", if the senior member of the firm «lies, there is 
a change in the }»artnership, and the iiiatulat consequently 
ceases. (2) I hâve made iiupiiry and Ifind that the practice in 
Montréal is the same as it is in Québec ; and, in Montréal, 
there is alvvays a substitution when there is a change in the 
partnership, and this is done as a matter ofcour.se, and in this 
respect the members of the profession in Montréal sliew their 
good sensé, because by this means they avoid ail the delays 
which might otherwise be occasioned. 

AvLWix, Justice : This a])pears to be a small matter, although 
it lias grown into liuge dimensions. Whatever the attorney may 
be in France, or however his position may lie held up in Ca- 
nada, lie is certainly an ofHcer of the court. Partnersliips bet- 

(1) Tv. <hi Coût, lie Coiiiiniasion, vol. 2, n^' 448. 

(2) Ordonnance of 1(i()7, title 2(J. Tlie moment the partnership in dissolve»! 
no matter froni wiiat cause, the procuration ceases, in the same manner as in 
the case of a mercantile tirni. 



DE I-A FMÎOVIXCE DE (JITh'iUEC. 



2î».' 



wpen attornoys woro illcffal in Kranep, Itoth in tinies pnst, and 
now, but this (locs not aHt'ct us in tliis countiy, becauso, for 
thèse lastîiO years, they hâve heen l'eco^nize»! by ail tho courts ; 
an<l as partners enjoy advantafjes as such, they nmst not gd 
greater advantaf^'cs by putting the o])posite party to the incon- 
venience and delay of coinpellinjï hiin to cause tlu'ni to niake a 
substitution whenever a change takes place in th(* partnership ; 
and it cannot be said that it nierily involves a delay of threi; 
days, for as in this case, it niay occasi» n a delay of three montlis. 
This point lias already been décide.! in Montréal, in a case of 
Boston against a nieniber of the profession in that city. Tiie 
référence to Patiner s Mavdut h>is no ap])Iication whatever to 
this case, for there, it is the mavddt <id vo(iotia but not ad 
honorar'tuvt,\\\\\Q\\ is alluded to, and, therefore, the authority 
does not apply. In the présent case, if the partnership lias been 
dissolved, th(>re lias be(Mi no revocation. It lias been said that 
the clients confidence niay be i-eposed in one of the fîrni, well, 
perhaps the reniaining partner is the one in whoin the A[tpel- 
lant placed his confidence ; but whether this is so or not, it is 
not a question i'or the coui't to consider, it is siinply a niatter 
for the discrétion of tlie client. Can two partners addrcss the 
court at tluï sanie tinie respecting the sarne case ? C'an two draw 
pleas and do the saine work ? With respect to thèse profeasional 
partnerships, the subject will be t'ound ably discussed in Jousse, 
Com. sur l'ard. de liiG'ï ; and in the Ancien Denisart, vba Procu- 
reur. Tlien again, in this case, this is not an ordinary élévation 
to the bench, cannot the partner so nouiinated to the bench, 
continue to act for his client ? lie is not a judge ; he nierely 
supplies a temporaiy vacancy ; it would not V»» right to allow 
his tetnporary appointnient to repeal the permanent relations 
between attorney and client ; and attorneys, as ofîicers of the 
court, niust be held witliin the rules of the court. Upon the 
pi'inciple, therefore, held by the court in Montréal, in the case 
of Boston above refiuTcd to, the inajority of this court now 
décide, and it is held that the judgnient of the court below be 
afiirnied. 

Meuedi'I'H, Justice : If I could regard a partnership between 
attorneys in the .saine light that I view an ordinary copart- 
nership between private individuals, I would tliink that the 
appointnient of a new attorney would be necessary upon the 
occasion of a dissolution of copartiiership between attt)riieys 
however caused. But I think there is an essential différence 
between an ordinary copartnership and a copartiiership bet- 
ween attorneys, who are enipowered to perforni public duties 
of great importance. An ordinary copartnership is, in contem- 
plafiion of law, a légal entity, yerson'tte morale, as the french 
wri ters say, separate and distinct from the persons who com- 



•1- ■ 1 , 



ï* 



V' 



t« 



'§ 



\--:V 



■ M 

i 'M 



m^ 






'H 
■ ) 
il 






"/. : 






■}. 



j •!! 



>V\ 



ti 

'l , I 

h ; 



ii'"i 






i<ii 



(;,.;■ :, 









fei 



m: 
w 



II 



ri, 



V'i 



■' i 


■';': 


il, 


i,;'" 




■ - 


îi '' ■■i:'' 


j'î 


! i.^ , 






i'' ; ' 



'il ■ 



29(1 



UAI'I'OUTS JUDM^AIIIES KKVISÉS 



pose it, and capaMt- ol" carryin^ on tlic business ff»r wliich it 
was t'ornuMl. lïut two or inoro attornoys cannot, by «'iitcrinj,' 
into ccjpartncrship, catise thc cxistiMico of a /x'rnonve Dinralc, 
capable of actin^ as an attorney in a suit ; ^licir partnership 
nuiy, for cc^-tain extra-judicial purposes, bi- a Icj^al (Mitity, /w/'- 
sonne inorah': but thtil jKH'mtn ne mordit; caïuiot, it is plain.as 
sucli, appcar as an attorney or adv(K;ate in a court of law. 
VV'lien, tnerefore, a person appears by two or more attorneys, 
asH(»ciate(l as copartners, ]w. is représenter! by eacîli of the at- 
torneys forinin^ th(! copartnersbip, and not by tlie jtersintnc 
iiiontte fornied by tlie copartnersbip ; and, therefore, tlie fact 
of that jK'fxonne mtmde ceasin^ to exist, either by a dissolu- 
tion of copartnership or otberwise, cannot, of itself, annul tlie 
appearance tiled by the attorneys who were so copartners, in 
so far as regards any of theni, still capable of actinj;. Thèse 
reinarks are I think sufficient to show that the dissolution of 
the copartnership between Stuart and Vannovous cannot, of 
itself, and in so far as rej^ards Vannovous, annul the appea- 
reance filed by Stuart and Vannovous for Appellant ; because, 
accordinf( to niy view, Vannovous is still attorney of record 
for Appellant, and in so far as Vannovous is concerned then; 
lias not been any chdnf/evieiit d'état. Hut it nuiy be contended 
that the power ^iven to Stuart and VaTUiovous was a joint 
power, and, therefore, that V'annovous cannot act alone. Such 
a pretension howevcr would in niy opinion be unfounded. If 
the power of two attorneys were a joint p(iwer, then neither 
of them at any sta^e of the ])roceedings could act without the 
concurrence of" the other : whereas we know thj>.t in the case 
of partnerships betwecni attorneys, such attorneys not only are 
constantly in tho habit of acting in the absence of each other, 
but are conipellable so to aet ; for instance, an attorney would 
not be excused froni tiling a plea, or cross-exaniininga witness, 
by the absence of lus copartner. I think it will hardly be de- 
nied that if an appearance were filed by two atttjrneys with 
a formai déclaration that they could act only jointly, such an 
appearance would be rejected ; and, if this be true, as I ani 
satisfied it ia, then the court cannot tacitly act upon a doctrine 
which would not be sanctioned if fc>rnially expressed in an 
appearance. I will nierely add that the consecpiences to the 
bar tnight not only be unjust, but very serions, were it held 
that the power to two attorneys in copartnership is to be dee- 
med a joint and not a several power. If that doctrine were 
well founded, then a partner continuing, after a dissolution of 
copartnership, to act in any case, could not do so without a 
new power of attorney, which we know in practice is rarely 
if ever obtained : and yet the want of which, assuniing that 
the power to the partnership was a joint an<l not a several 



il'' 



■■„f : 



DE LA PROVINCE DE gFff.HEr. 



297 



))owt'r, luij^'lit ('ntuil U])<)n thc piirty iictiii^ vcry f,'riiv(' rcspon- 
siltility. In support ut' tlic opinion tulopU'tl l>y tlic niujority of 
tliis court, I uïiiy rel'cr to tlio cnst; ex inirtc (Joslin, drcidod l)y 
tlu! Court of (^uocn's Bcncli ut Montréal, in .lanuai-y, IM4(I, tlio 
Jud^'cH présent liein^ Cliiel* .Justice Vallières, an<l .Indues 
Uollan)), («aie an<l J)ay. In tliat case (accoidin^ to n note 
wliich 1 inade at tlu^ tiine) tlie court lield tliat wlierc^ a nieni- 
lier of a lepil Hrru dies, tlie surxivor re|)resents tlie client t'or- 
uierly represcnted liy tlu' partners, and Mr. .Justice Rolland 
oliserved tluit tlie sanie doctrine liad lieen h 'Id some ycars 
jireviously in tlie case of McVaU.uvt vs. Vnii Vlect. It lias also 
lieen decideil by tlie Superit)r Court, at Montréal, " tliat wlitn 
two attorn(!ys, partners, appear for a party. one of tlien» 
liavin^r left tlie district, tlieother niay continue tlie procédure 
in liis own nanie." ( 1) 

Lai'Lam.me, Laflamme and Baunahi), for Appellant. 

StUAUT and VaNNAVOUS, for Respondeiit. 



■.•'•il 



.m 

I 

'% 

■■■•'< 
■ .. \> 

' ->\ 

< "ù 

'.•'■1 



TARIF-DEFENSE EN DROIT. 

Cour Si -pi^nii El' UE, (Québec, 14 juin isr)!). 
Présent: ('h A rot, Jujro. 
Normand *•,«<. firoT dit St Laurent. 

Jmjé : (Qu'une motion pour reviser la tuxo dn protonotiiiro, ])our Ja 
raison c)ue le procureur du Doniandenr n'a ]ias (Iroit il l'hoiiorairi' en 
entier d'une cause coutostée au nit'rite, le si'ul plaidoyer tilé étant uiu! 
défense* au fond en droit, doit être rejetée, tel plaidoyer étant un plai- 
doyer au mérite. (2) 

Dl^CMfeNE, pour le Défendeur, fit motion pour reviser la taxe 
du mémoire <le frais jiar le protonotaire, par lequel méiiioirt;, 
il avait alloué aux procureurs du Demandeur, pour honoraire, 
la .somme d«î £12 10 0, en autant (|u'il n'y avait pas eu dt; 
plaidoyer au mérite, ni d'inscri[)tion aux entiuêtes, mais 
simplement, une défense au fond en droit ; et, (|u'en con- 
sé(|iience, les procmvurs du Demandeur sous le tarif de ](S52, 
n'avait droit (ju'à l'honoraire de £() .5 0. Ancjers, pour le 
Demandeur, nniiiitint <|Ue la défense au fo)id en droit, était 
un ])laidoyer au mérite, et (pie le procureur du Demandeur 
avait droit à la taxe (|ui lui avait été allouée {)ar le proto- 
notaire. 

Charot, Juge : La défen.se en droit est un plaidoyer au 

(1) 5 R. .). K. Q., p. (M. 
C2) V. ait. 147 C. l*. C. 



m 



'-r 



\\..\ 



54 



f 






m 



H. 



u: 



mf 




ni: 














298 



RAPPOIITS JUDICIAIRES REVIsfo 



iMÔrite, t't hi taxe du protonotairo est consé(|Ucinnient correcte. 
Motion rejetéo. (!) J). T. li. (!., p. 405.) 

LELlkVHE et A\(;ers, pour le Demandeur. 

Plamoxdox et l)i^('HÈNE, pour le Défendeur. 



v:r( 






PREUVE. 

QrEEx's Hen(;ii, Ai'PEAL Side, Québec, Kîth Septeniber, hSô9' 

Bel'ore Avi.wix, DuvAL, Meredith and iM(>xi)ELET, 

Justices. 

Frv, A[)pellant, and TiiE Richelieu Comi'AXV, Kespondenis. 

Où A, pj'.r cniitrat sous soiii<.' jjrivt', veiulit il B iiiio rarj.'aison do char- 
bon, et p.'ir conventioii verbale j:araiitit ce charbon être de hi meilleure 
<|inilité, et en lit la livraison et fut pay ■ j)our icelui ; et (piatre jfiurs plus 
turd, rfous .sein;r |)rivé rédijrc de même (jue le premier, vendit il H une 
autre car;:ai.son de charbon, le garantissant être flo la meilleure ipia- 
litc, de même que la première carurison, mais au lien de livrer du char- 
bon de la nieilletue (jualité, fit livraison d'une qualité inférieure; 

Ju(ji' : l*-' Ciue le second sous sein<î iirivi' rédigé de même (pie le pre- 
mier, ne comi)ortait pas une garantie que le charbon ne serait pas de la 
même ipuilito que celui livré en vertu du premier marché. 

2^ Que |,reuve verbale ne pouvait être admise pour établir la garantie 
Ufin écrite, en autant (pie cette preuve tendrait à contrôler Us con- 
ditions d'un contrat par écrit ; et (|ue B était tenu de payer lii prix du 
charbon, stipulé par le contrat, de même (jne si ce charbnn eût été de 
de la jjremièru qualité. (1) 

The Appellant liroufrht liis action for the siini of 8120(). (j7> 
bein^^ the vtUue of 200:', ehaldrons of coal, alleoe 1 to hâve 
bectn deiivei'cd to Respondeiits, under the following riienio- 
rdixJuinoï biii'frain and sale: "Henry Fry sells, and J. K. 
" Lanière, a^'ent for the Riehel'eu Company, buys about .SSÎ) 
" tons steam eoal, for the sum of tivc dollars per ehaldron of 
'■ 'Ai) cwt, cash on delivery, the shi]) to be fi'eo of moora^'e and 
" wharfa^e, to be dischirj;ed at Napole(jn wharf. Québec, 
" 7th Auirust, ISô.S. .loiix Lamkue." 

The déclaration set foith that the Plaintif}' sold. and the 
Défendants bon^'ht, the coal above mentioned ; that, in pur- 
suanee of the above iiyi'ei'niciit of barijain and sale, Plaintiff 
brou^ht the eoals to the Napoléon wharf, on board of a vessel 
calle(l the TliusiiclJc, and ottered and tendercd delivery of 
them to Défendants, in exécution of the above aj^reement, but 
that Défendants refused to accept them; and that, thereupon, 
PlaintiH" disehar^^Vfl them on the Napoléon wharf, and was, 
therefore, entitled to be j,aid the price of them, and Plaintifl' 
])rayed dcic of lus readincss to jiiake such othei' and further 

(I) V. art. IL'.-UC. ('. 



DE LA PROVINCE DE QUE15EC. 



200 



act of (It'livoiy uh tlu' Defoiidauts sIkjuM n'iisonaMy r(i(iuirt'. 
The ])et"en(laiits plefuU'd tlmt, at tlie tiine of the iiiaking of 
the rneinonnulvm of l)ar^aiii and sale, it was verbally stipu- 
latc '. hetwct'M the partii's tliat tiie coal to be sold and deli- 
vered sliould be of the sanie (juality as a cargo of coals whicli 
IMaintiff had previously sold tho Défendants, in virtue of a 
nieiiioraiulii III of barpiin and sale couched in tlie sauie tenus 
as tlie one above reeited. and was as follows: "Henry Frv 
" sells, antl Mr. Lanière, agent for Richelieu Company, bu^-s, 
" about 14(i tons steani coal, a t tlie rate of tivi' dollars per 
chaldron of 80 cvvt., casli on delivery. Québec, -Srd August. 
Henry Fitv, per Janies Hliaw." And that it wns only upon 
tlie expi'ess guarantee by l^laintitt'that the coals sold and <leli- 
vered in virtue of the tirst reeited iiimnirii ndiiin should be of 
the sanie quality as those which lie had s(jld to Défendants in 
virtue of the last reeited iiichiortindiiiii, and which foriiied 
tlu' cargo of the vesî-jel calle<l the Miirin, that Défendants 
wero indiiceil to sign thefirst abovt; reeited meruorniiduiu. 

The plea fui Mier reeited that Plaintiff, instead of deliver- 
ing coal of the saine quality as the iirst cargo, which was of 
the best (piality of Welsh steam coal, and which forined the 
cargo of the Maria, sought to deliver coal of a niueh inferior 
(jualitv froni on board the Tlivsni'ldc ; that, thereuj)on. Défen- 
dants, by protest, requested Plaintiff' to consent to a survey to 
establish the value of the coals, and infornied hini of the tiiiie 
and place whero the sanie should lie held, and that, in the 
event of tlu; e.r/icrtf^ or surveyors pronouncing the coals to be 
of an inft'rior (piality, and establishing the value thei'eof, 
that, iii sueh case, if he, PlaintiH", should be williiig to aecept 
the (liniinished priée wh' '>. they should establish to be the 
value of the coals, they, Défendants, would receive and aecept 
tlelivery of tlicni, and pay sucli diniinished priée. That Phiin- 
tifi' not ntteiidiiiii', thev eaused the survey to be held by coin- 
j>etent pei'sons, who establishe(l the coals to be of an inferior 
(piality, and of less value tlian the Hrst cargo of coals sold to 
Defemlants i'rfin on board the Maria. '^Fliat, lieforethe l'eturn 
of the action into the court, they ti'iidered Plaintiff the sniii of 
81,100, being the value of the coals at the rate of S4^, p(M" 
chaldron, iViiil the ainount of eosts iiieurred bt-fore eiitry, at 
the saine tiiiie offering sueh further suiii for intcrest and (îosts 
as PlaintiH' should be entitled to. The plea further reiterated 
tender, and was acconipanied by a confession t)f judgnient for 
the saine ainount. 

The Plaintiff proceedeil to pi'oof, and, upon the cross-exaini- 
nation of his Hrst witiiess, , hunes Sliaw, tlie agent of PlaintiH", 
and the person who niade the agreeiiient and signed the iw- 
iiairaialniii. \i\ tjuestion witli Défendants, for the delivery of 



•S 



j •'-r 



, t 






l'c 



■y y 



y- 



■iM 



ï 





l'i 







u 



800 



UAPi'oin'H .irniriAiHEs uevisï^s 










I ■ 



4,1 



tln' coal, tlu' IMuiiitiffoltjoctod to tlic question put t<> tlic 
witiR'Hs, "as to wlu'ther, at tlie tinie ol' tlio exécution of tlie 
contract, he had not, in tlie naine and on lielialt' of Plaintiff, 
vei"l)allv ameed and undertaken to deliver coals of tlie best 
(piality, and of tlie saine description as tliose wliicli lie, as tlio 
a^eiit of IMaintiff", liad, a few daja previously to tlie signiii^of 
tlie iiicniordvdviu in (|U(;stioii, sold and delivered to Défen- 
dants, froin on lioard of tlie Maria," tlie objection was iiiade 
on the m-ound tliat no verl)al testinionv could lie adniitted in 
contradiction to tlie teiiiis of a written contract, Défendants 
niaintaiiiiiiL'' that sucli testinionv involved no conti'adiction to 
tlie tenus of tlie written ïia'iiionoul uh\, but was nierely sup- 
pletory to it ; and tliat tliey liad a, riglit to tlie introduction 
of such testiniony, so as to enable the written memoranchwi 
to be iiiterpreted by tlu' liijlit of ail tlie surroumlino- circunis- 
tances. His Hoiior, Mr. Justice Chabot, luaintained the objec- 
tion and oxduded the évidence. The Défendants theii nioved 
the court to revise this décision, wlieii His Honor, the Chief 
.justice of the Sujierior Court ruled that Défendants were en- 
titled to the admission of the testiniony, aii<l ordered it to Vie 
takeii accord iiifjly, de Iicvc r.s'w. It was then fuUy pi'oved by 
Sliaw, that he had apved witli DefeiKhint that the coals 
should be of the best (jUality of Welsh steani coals, aii<l the 
saine as tliose wliich he had sold ])efendants a few days pre- 
viously froni on board of the Maria. He also proved that De- 
fendants refused to accept tlieiii in exécution of the contract, 
and told l'iaintiti' that lie could take theiii away, unless he 
thouj^ht ]troper to accept four dollars and n half per chaidron, 
whicli was more thaii the full value of them, and also that 
Défendants had off'ereil hiiii, the witne.ss, and Plaintiff', person- 
ally, the sum of four «lollars and a half jier chaidron, for 
them, and ail this, the day after the vessel, the T/i usuel de, 
was mooreil to Défendants' wharf, an ! before she had dis- 
char^fecl lier car^ro. He stated also that the Défendant subse- 
(pieiitly yave l'iaintill' permission to discharnf the coals on 
tlie wharf, so as to a\'oid the dt'teiitidii of the vessel. The évi- 
dence adduced established the alleifatioiis in J)efendants' plea 
resp(Ttiii<i' the verbiil ai.;Te«'iiieiit above iiientioned : the refu- 
,sal of Défendants t<i accept the coal in exécution of the con- 
tract : the lioldint»; of the survev, and the inferior (lualitv of 
thecfial.and that they wcre not worth more tlian four dollars 
per chîddi'on : and that the curreiit niarket ])rice, at the time 
they were sold, of the best (juality of Welsh steani coal, was 
H\ f dollars per chaidron : and that they were, conseipiently, 
one dollar less in valui', jx-r chaidron, tlian the best Wrlsh 
steani coals; and, therefore, one dollar pt'i- chaidron less iu va- 
lue than the eai'^o which l'iaiiitiff had previously sold Defen- 



LiL 



1>K LA l'H()VIX("K I)K yrf^HEC. 



801 



(liiiits t'roin on iKiîird of tlie Marid. 'V\w ovidoncc estiililiHiu'tl 
îiiso tliat DcfciidîHits liad usimI a portion ot" tlic coals, .ludo- 
nicnt wiiH rcnilficd, pcrsuaiit to tlie tfi'nis ol' thc plca ot' !)<•- 
IVtidants, c(Jiidi'iiiiiiii^r IMaiiitiH" to i)ay c<»sts l'roni tlu' tiliiijj^ 
of" tlic confession of jnd^fnii'nt. 

llîVINi;, Toi- Appt'llant, cttnti'ndt'd tliat lie was cntitk'd to 
ivcoviT inasniucli as no wai'ranty was ex])ri'ss('d in tlic writtcn 
contract, and tliat no paroi tostiniony could hc adduccd or 
ndniittcil to pi-ovc tlio vcrlial wairanty, inasnuich as tlic parties 
liad vt'iluct'd tlieir a^reeiiient to \vi'itin<f, and innst l)e prcsinnod 
to Imve insertt'd in tlie written instrument ail tliey deonied 
iiecessary : ( 1) and tliat inasniucli as tlie Rcspondeiits liad 
.sul»sc(|Ucntly uscd a ])ortion of tlie coals tlicy luid tlicreby 
rendered tliemsclves liaMe for tlie full contract priée. (2) 

Poi'E, K., for Rcspondeiits, niaintaincd tliat, inasuiiu-h as 
a part i>nlij of tlie vi'rlial at^nvcinent liad lieeii re(luced to 
writiiif.^, vei'lial tostiinony was admissible to prove tlie wlu)le 
UfT^rcement, and to sliew ail tlie circnmstances siirronndin^' tlic 
parties at tlic tinic of its exécution. (3) Tliat tlu' A])pellant 
liavinif filed a liill of ladin^ in tlie cause, in wliicli tlie coals 
were descrihcd as ot' tlie l»cst ([Uality, was a snilicieiit jiroof of 
tlie warraiity. (4) Tliat admittiii^f tliat tlie coals liad heen nst<l, 
altliouirh tliis was not alludcd to in tlie plcadino-, yct Hcs- 
pondents, in such case, were not lialile for tlic full contract 
priée, but only for tlie just markctable value of tlie coals. (5) 
Tliat tlie iiicriutni.ndah}. sucd upon liavin^ liecn drawii up liy 
IMaintiH" liimself, in prcciscly tlie same ternis as tlie ihchki- 
rtoiduhi made a fcw days ])rc\iously witli respect to the .sale 
of tlie car<;'o of tlic Maria, aiiionntcd to an implied warranty, 
on liis part, to sui/ply the same (piality of coals, apart alto- 
getlier from tlie testiniony resp(.'ctin<f liis verlial ^uai'antee to 
«li'livcr coals of the same (piality as tlic otlicrs. 

Aylwix, .Fustice : Tlic main (piestion wliicli ariscs licre is, 
a to tlie admissiliility <»f paroi testiniony to |)rove tlie warran- 
ty on tlie part of ApjH'llant, as to the ijuality of the coals. The 

(I) 1 (irconleaf on cv. )i. '27"); -!• I'".iiylisli hiw ami l'ijiiity n^poit.s, [t. "Ji'd ; 
Story, on sales, j). 'M'tO. 

{'2) Hoss" leailing oasus, p. S47. 

(.S) 1 Civenloaf, on iiv., p. 'A'Vt. s. -J.SS and '2si ; A/lni v.s. l'iid; t .l/<'.s„» and 
llV/.y';!/, p. 14(1; Carf \». ChIiikih. '.\ M 'iinn m/ aui\ l\'j//(iiiiK ]\. '2 : /''<"•/// vs. 
J/(ii/(iii,'2 Uingliani, \. ('., p. filiS ; Wiiml yx. Smil/i, ."> Mann aiul Itiilnml, 
p. V2\ \ A Cdrrhiijloii ami /'(ii/in, p. 4."); J< fl'ii 1/ \ s. Wn/hm. j .'-itarkic. A'i>/ 
/irliiM rr/ioi/s, p. 2t)7 ; h'/Zis vs. TIidiusiui, H Mksiui ami II 1 /</.(/, p. 14."> ; Kt'nin 
vu. PraH, 'A .\fn II II i 111/ nni\ <l'-(iiiiijii\ )>. 7"»! •;•*»'"■" ' vs. Lk , 11k, p. 4.")"J. 

(4) Hrliliji vs. W'iilii, I Starkii', Xiii priii'' n /mr/s, ji. .")(I4. 

(5) l'otliiLT, C''>«'/''(^ ili riiili , n*-' •_'.">! 1 ; 17 (Inyot, lù'/i- rfairi , \\<ii \'i n/i , 
p. 481. 



"""-3 









^1 






. r 






Wm 






1*1: 



î"' 'M 






i ■ 
i 



fi 

•'H 





IT 


iinti 




f\' 




^ H:] 


\ 


' \i'* 




■;•( si , 


}: 


. ' -.t 


i| 


!! ■ 1" ' '. 


',' 


' -î ■■d : 


;»= 


■^ , 



302 



HAIM'OIITS JUDlClAlllES RKVISKS 



îvr 









' :' nn'ima< 



II 



llifiî^' 



ft' 



^' ': 


1 


' !■ 


HJ 




i 






1 î 


■1^^^ 

« 




i 


^' 




; ' • ■■ t<i i 




'î^ ' '■ 


i '.. ■ 


, 'j 


\, ■;;,,,■ 


i r ^^ . 


^:||^ 


r' ' ■;''■ 




i'"Î! 


... ' * 




Il ;■; 


V'\ 


,1 ; 


• 


i' 


■1* : 


a 


•.:« 


U^ili 



statute of fraufls wliich is in existence liere, jind is tlic sanio 
in its tonor and efiect as the Or< Ion navre du Moulin, i.s per- 
t'ectly clear and explicit upon tliis point ; tlie I7tli section of 
tliis statute provides that no contract over the sxun of ten 
pounds shall be légal or binding, unless tliere be a menio- 
Td.ndiim in writing between the parties In the présent casi;, 
there was a nunnorandu.ïn in writing, and a perfect and 
complote mernoravdiun under tliis clause of the statute : and 
tins statute V»eing in force hère must be strictly carri<'d 
ont, and testiniony of a verbal agreement in any way control- 
ing the mémorandum in writing cannot therefore be légal ly 
ailinitted. The fpiestion of e(piity, the court cannot take into 
considération. It is iiupossil)le for any hunian tribunal to 
adininister absolute justice, and besides, even so far as equity 
is considered, it also niay l»e with Appellant, because he was 
not présent when the agreenient was niade,and his agent niay 
never havci told hini what he had said with regard to the 
(piality of the coals when he sold theni. The authorities cited 
l)y Res))ondent do not apply. At the tinie of the agreenient, 
Respondents ought tohave caused acovenantas to the (juality 
of the coals to be inserted in the written contract : not liaving 
doue so, they aloiie niust take the conse(|uences, and the court 
therefore liold that tluî ruling of the judge at enqiif'tc, in 
rejecting the paroi testiniony to jirove the verbal warranty, 
was correct and proper, and tliat the jndgnient of the court 
below, in adniitting the verbal testiniony, and granting the 
conclusions of the Re.spoMdent's plea, was illégal and erroneous 
and must therefore be reversed. 

Mon DKl, ET, Justice, expressed his concurrence in the judg- 
iiient, and observed that it was to lie regretted that the prac- 
tice of adniitting testiniony de henc esse prevailed to such an 
exteiit as it did in this district ; that it put parties to a great 
d(!al of unneeessary expense, becaus»! it induced them to go on 
eiitailing costs, whereas if they had a final décision, they could 
if they thought proper, ajipeal froni it, and tlius lie guided 
liow to act in the cause, whetlier to witliilraw or proceed fur- 
ther with it. 

Judguient reversed. (!) IJ. T. R ('., p. 4()().) 

HoLT and IliviNE, for Appelant. 

Pol'E, for Respondents. 



V- ' 



,1 



Ig- 



I)E LA l'KOVINCE DK (^l'IlHEC. 



IMV.) 



SAISIEREVENDICATION.-PROCEDDRE. 

Sri'EHiOR Couirr, Montréal, ÎÎO scptenil»ro 1M5Î). 
Before Baimjf.EY, .Justice. 

RoUTIl ctill. rs. M<;PUERS(»N. 

Jui/t : 1° Sur motion pour muttre do côté un writ de saisie-revendi- 
riition et la Siiisie faite en vertu d'icelui, que les allégués do l'allidavit 
nientioum'e ci-ljas, t'tiiiont sutlisauts pour faire rejeter la motion. 

2^' (iue dans les ea.s de saisie-reviiidication où l'atlidavit e.st in.sulli- 
sant, le writ et la saisie peuvent être nii.sde enté ;5ur motion, mai.s où le.s 
allé<:'i<''s de l'atlidavit provoquent une i.s-ue, la manière de procéder est 
par exception il la forme. 

Baiku.EV, Justici' : A motion is niivle to qnash a writ uf re- 
vendication issued on titrée groiinds. The Jirtif and third 
ofonnds set lit) tlie insutîiciencv «>f tlie atKdavit in «leneral 
tenus, ihe Kcroiid (rround is : " because it appears, by the atfi- 
" davit, tliat ])efendanL , .ts lej^ally in possession of tlie stea- 
" mer seized iinder a lejise from Flaintitis." The atfidavit sets 
np a notarial lease of the 2P*^ May, IJSôf), by Plaintifis, as trus- 
tei's to the estate of Hooker, Jones & Co., to Défendant, of a 
steamer " for the season of navigation of the year, LSôO, rec- 
" koniiig, say, seveii montlis of tln^ navigation of the said 
" year, to be eomputed from the tirst <lay of May now lust 
" past." That Défendant was en décimfinirc, and had " incur- 
" r(id liabilities for freight and charges and fuel to an extent 
" exceeding si.\ hundred dollars," and had failed to pay the 
rent of the steamer, and that the vessel was liable to seizure 
at certain ports named. 

The atiidavit tlu'n states : "That notwithstanding the pre- 
" mises, Defeixlant, as déponent hath been eredii)!}' infor- 
" med and verily believes, is imme(liately about to despateh 
"the saifl vessel to Tpper C'anada, and shouhl lie <lo so, 
"the said vessel will, in ail proliability, toiich at the said 
" |iort of cape Vincent, and the said other ports in Upj)er 
"Canada, in whieh case, owing to the fact of the ii\solven- 
" cy of J)efendant, the said vessel will, in nll prol)abiIity, 
" be seized and be lost to l'iaintifîs in their said capaeities, 
" who are the owners and propriet(jrs of said ve.ssel. That. 
" by reason of tlie promises, déponent verily believes, that, 
" without the beiietit of <a wi'it of attaehment, titiisie- 
" revendication, for the [lurpose of seizing aiid attaching 
" said vessel and lier apptu'tenances, and tliereby pre\('nt- 
" ing the dejiarturo of said vessel fnuii the said port of Mont- 
" n-al, IMaintitis will lose the same or sustain damage." 

I am di.s])osed to tliiiik this aHidavit sutHcieiit. An objec- 
tion w.is mnde that the proceedings should not hâve been by 






''^k\ 









V. .i-. 



'•^À 



■iri 



il 



m 






i 

m 



' 


t, 


^ .*> 




/• ■• 


r 


'i»', 




laa 








'h- 








1 
Il ■ 

1 






* 




1 


, A 




^ 


il , 




K 


' .1 





■. Il 






. I 



.'»' 



pi; 



k,i 



? > ', 



VI 



liii: 






304 



ItAl'POHTS JUDICIAIRES REVISAIS 



motion to (|nasli, but by exception à la forme. I liavo con- 
sulte.fl uiy brothers judges, and thc distinction that \ve are dis- 
posod to lay down as to the mode of pi-oceeding in action of 
reh-endieation is tliis, that, if the affidavit is manifestly bad, 
the writ and seizure may be (juaslied on motion ; if tlie atïida- 
vit invite an issue upon tlie allégations contained in it, an ex- 
ceptioii à la forme is the proper course to l)e pursued. Motion 
rejected. (9 1). T. H. C, p. 413, et 4 J., p. 45.) 

BETHUXEand Dunkin, for Plaintifts. 

AiîBOTT and Dormax, for Défendant. 



VENTE.-NOVATION. 



Banc de la Reine, En Appel, Montréal, 7 juin 185Î). 

Présents : Sir L. H. LaFontaine, Baronnet, Juge-en-C'hef, 
Aylwin, Duval et Meredith Juges. 

Lavoie, Appelant, et Crevier, Inthné. 

Jugé: Qu'un débiteur ne peut se défendre d'une deniando pour effets 
vendus et livrés, sous prétexte d'un billet promissoire Ti longue éehéjince 
qu'il a remis à son créancier, sans prouver que ce dernier l'ii accepté. 

L'action était portée par l'Appelant contre l'Intimé, en 
recouvrement : De la somme de £51 15 0, montant d'un billet 
et de la somme de £97 <S, montant dont le Défendeur s'était 
reconnu redevable au Demandeur, le 24 juillet 1856, pour effets 
et marchandises vendus et livrés suivant compte produit. L'In- 
timé plaida d'abord que le billet du 2 septembre 184G, était 
I)ayé et déchargé par le laps de cinq ans écoulé depuis sa 
confection et son échéance ; et, (juant à l'autre montant, qu'il 
y avait eu règlejnent au moyen d'un billet promissoire fait en 
.septembre 1850, souscrit par le Défendeur, et que le Deman- 
deur avait accepté, en sorte que sur ce point l'action était 
prématurée. Sur ce dernier point le l^emandeur répondait tju'il 
n'avait jamais accepté le billet de septembre 185(j, et, (piant à 
la prescription invoquée par le Défendeur (ju'elle n'était pas 
applicable à res|)èce, le billet du 2 septiMul.»re 184(), n'étant pas 
fait payable à ordre, et n'étant invoqué que comme l'ecounais- 
sance pour les effets et n)archandises que lui avait livrés le 
Demandeur. Le Défendeur obtint gain de cause devant la 
Cour Supérieure qui rendit le jugement suivant : 

Mr. Justice Baholev : The court, considering that the paper 
writing made and signed by Defenilant, bearing date the 2nd 
S('pteml»er, 184(), is a promissory note maile l)y Défendant in 
favor of l'iaintiff, at thi; date thereof ; and, considering that 
said promissory note was due and payable in Lovver-Canada, 



DE LA l'HOVINCE DE QUÉBEC. 



305 



Jit the tiine whon tht* statu te 12 Vict., caj). 22, came ii)tu force 
and offect, and no action for the rocovery of the ainount of 
sai<l iiote was instituted against Défendant within the period 
of tive years after said not becanie due and ])ayal)le, tlie pres- 
cription invoked in this cause by Défendant is well founded 
and, thereby, said promissory note is, in law, held to be and 
to hâve been paid and discliarged, at the tinie of the institution 
of this action ; and, cotisidering tliat, by tlie évidence of record 
it is sufficiently established that Plaintiff took and received 
froni Défendant and retained his i)ron»issory note, bearing 
date tlie twenty-fifth d.iy of July, 1856, for the s'nn of tvvo 
thousand three hundred and thirty-six livres, former currunt 
money, payable at two years from date of said last note, for 
the gootls and etfects sold and delivered by Plaintiff to Défen- 
dant, upon an account then stated, and which said last men- 
tioned note ha<l not matured and become payable at the time 
of the institution of this action ; doth dismiss the same. 

Aylwin, Juge : Cette cour concourt entièrement dans le 
jugement dont etit appel en ce qui concerne le billet du 2 sep- 
tembre 1840. Quant au compte, il est clair qu'il est dû, mais 
a-t-il été l'églé par un billet ainsi que le prétend l'Intimé. Il 
est à observer qu'il y a une différence à faire entre un billet à 
ordre et un (jui ne l'est pas. Le billet en question a été produit 
par l'Appelant. C(; n'est pas un billet à ordre. L'Intimé l'a 
remis, non pas au Demandeur, mais à son Hls, qui, avant de 
l'accepter, le passa à son père. Celui-ci, après l'avoir examiné, 
dit à l'Intimé que ce papier ne suffisait pas, et lui deman- 
da une ol)ligation devant notaire. La cour ne peut voir là une 
acceptation dti billet par l'Appelant, et un consentement au 
délai que ce billet contenait. Le jugement de la cour inférieure 
devra donc être modifié sous ce rapport, et l'Intimé aura à 
payer le montant du conq)te en question. Le jugement en appel 
est connue suit : " La cour, attendu que l'exception de pres- 
cription opposée par l'Intimé devant la Cour Supérieui'e au 
billet promissoire en date du 2 septembre 1840, pour la sonune 
de douze cent quuranto-dt'ux livres, ancien cours, est l)ieu 
fondée, et nécessitait le renvoi de sa demande, en autant qu'il 
s'agit de cette somme. 

Attendu que l'amendement que l'Appelant a eu la permis- 
sion de faire à sa déclaratitîn, par l'ajouté d'un chef demandant 
la même sonmie de douze cent (|uarante-deux livres, jiour 
marchandises vendues et livrées, suivant règlement et ari'êté 
de comptes ])ar écrit, ne change en rien les droits respectifs 
des parties, et cpie la prescription invoquée par l'Intimé est 
able à l'écrit en (luestion même envisairé 



-gai 



a]i 



comme tel arrêté, en autant qu'il porte le caractère et em- 



preinte de billet promi.s.soire et eédule. 



TOME Vil. 



20 



îm 

fi 
m 

' .M 






• ■! t 



^':i' 



.>■;? 



■^% 



, .•■,« 



'*'' 


a 


■ >' 


'4 


' .'• 




' 


i 




K ■ 

1 

M 


/ '• '. 


■ ' 

1 

lii 






Î 


1 


^,;| 





1 i 






f: 



yuo 



RAl'POUTS JUJ)1U1AIJŒ.S HEVlSl^iS 



^1 

i 


i 




'• 


. 1 .;. 




îf. ' 




■4 




i ' ■' 


"• 


:' • ' 




1 

X 


u 




i 


1 , 




, <■ 


* * 




h •■' 




'j 


i 'l" 


' 


'' 


'' 




r 


A ' 


i 1 


i II 


: » 


s^ 




1 , 




1 

4 h 


<i 


il 


1 




1 


t^ 




1, ' , 


s,i' ;■ 




r 


1 

1 y 




:' k 






î'-' ' 




u, 






.tin H 




<• i i 


<\ <■ 


n{ u ' 


1 1 


^. 


i^ 


i ,'1 


u 


1 ' ' 






' 1 ' 




a 






1 


1 






* 




ML 


\ ',. 



Attendu quo la(/Our .Sxipc'n'iennî en renvoyant la demande, 
e!i autant Cju'ilest (juestion de la dite soninie, a bien jugé. 

Attendu (jue l'Appelant a fait pi'euve de la vente et livrai- 
son à l'Intimé, de marcliandises et effets, au montant de la 
souuue de ijuatre vijigt dix-sept livres, six schellinfjrs et huit 
deniers coui'ant ; cpi'il résulte de la preuve que l'Intimé lui- 
même a reeonim devoir la dite somme et qu'il en a fait une 
reconnaissance par écrit ou billet prornissoircî en faveur de 
l'Appelant, eu date du vin^t-cinq juillet l?Sô(J, savoir : [)our 
deux mille trois cent trente-six livres, ancien cours, égale à 
icelle. 

Attendu que l'Appelant n'a jamais accepté le dit billet, ni 
consenti au délai de deux ans, pour en payer le montant, ([ue 
l'Intimé a invoqué, et que partant la dite somme était exigible, 
dès la date d'icelui, et que la Cour Supérieure, en renvoyant 
la demande de l'Appelant pour le dit montant, connue préma- 
turée, a mal jugé ; infirme, ainuile et met au néant le jugement 
dont est appel, rendu en la Cour Supérieure, à Montréal, le 
vingt-huit juin 1856, en autant qu'il a rapport à la dite aonune 
de deux mille trois cent trente-six livres, montant du dit billet ; 
et [jrocédant à rendre le jugement cjue la Cour Supérieure 
aurait dû rendre, il est considéré et adjugé que le dit Intimé 
paie à l'Appelant, ainsi que par les présentes il y est condannié, 
la somme de quatre vingt dix-sept livres, six schellings et huit 
deniers, cours actuel, montant dû pour marchandises à lui 
vendues et livrées, avec intérêt sur icelle à compter du six 
mars 1HÔ7. L'honorable M. le juge Meredith dissent leni e. {!) 
(a D. T. B. G., p. 41«.) 

Laflâmme, Lafla.mme et Barnari), pour l'Appelant. 

Lafrexaye et Papix, pour l'Intimé. 

(1) M. Jiiatict! Meredith agreed witli the court as to the rulcs of law go- 
veniiiig tliis case, but ditiercii as to the (question of fact respectiiig whicli tlie 
judgiiifiit of the court below was reversed. He thouglit that the note for £97 
'Z 8, |jayalile two years after date, iiieiitioued in tlie Defendant's plea, and 
pi'odiicud hy the Plainlitt' with hia spécial answer, had heen acceptée! by 
l'iuintitl on account of the goods sokl by liim to Défendant, conseipiently lo 
the '2nd Septeniber, 184(i, and he was tiierefore of opinion tliat l'IaintifFhad no 
light to sue for the £((7, ti 8, until the note reeeive<i by hini for tliat suni liad 
I eached nialurity. 



■ 






1)K LA IM«(»VI\CE 1)K Qri^HFX'. 



ACnON EN DECLARATION D'HTPOTHEQUE.-DELAISSEHENT. 



807 



Court of Queen's Bench, Ait. Side, 

Montréal, () Sept., 1859. 

Before Ayi.wix, Duval, Mekedith and MokdeleT; Justices. 

Bellangeu, Appellaiit, and Duuocher, Respondont. 

Dans une action hypoth(''(niire jugement fut rendu condaninant le Dé- 
fendeur, comme propriétaire et détenteur de l'immeuble hypotli 'que, à 
payer la réclamation du Demandeur, si mieux il n'aimait, du: h les 
quinze jour- de la signification du jugement, délaisser et abandonner la 
dite propriété jKHir être vendue (ui ju.stice, à. défaut de (|U(ii, lu dit délai 
expiré, condamné purement et simplement au paiement de la dette. 

Le jugement fut signilié le 15 mars, et un délaissement fait le 
18 mai 1858, de plavo, sans jjermissiou de la cour. Motion pour reje- 
ter le délaisst^ment fut renvoyée, subséquemment il fut énuiné une exé- 
cution contre les meubles du Défendeur comme débiteur personnel de 
Demandeur; 

,higi : Qu'une opposition à telle saisie sur ce que le délaissement 
avait été dûment fait, doit être maintenue, et mainlevée de la dite sai- 
sie accordée il l'Opposant. (1) 

Tliis was an hypothecary action in whicli judginent was 
rendered, in the Superior Court, Montréal, on tlie 28th De- 
ceuiber, 1857, declaring certain ininioveable proporty hypo- 
thecated, and condonining Défendant, as proprietor, posHe.s.sor 
and détenteur ot' the land, to pay to Plaintitl' the siun of £(55 
12 6, with interost and costs ; nnless Defeiulant should prêter 
to abandon and give up the lot to be sold on the curator to 
be nanied en jnxtice, which option Défendant was condennied 
to uiake Avithin Hfteen days froni the signification of the 
judgnient, in defanlt vvhereof, and after said delay. Défendant 
was condennied purely and siniply to pay the said siun, with 
interest and co.sts. This judgnient was served upon Défendant, 
on the 15th March, 1858, and, on the 18th May following, De- 
fendant niade a delà Itisen te ut of the property, with re.serve of 
lus recourse for améliorations niade l)y him upon the land. 
This détdisseire^d was notified to Plaintiff's attorneys, who 
nioved to reject it, as not having been niaile within the fifteen 
days next after the signification of the judgnient. By judg- 
nient of the 28tli June, tins motion was rejected by Day, Jus- 
tice. (2) On the 1^^ Septeniber, 1858, Flaintiff issued an exé- 
cution against the iiioveable efiects of Défendant, who tiled an 
op])Osition to the seizure, on the ground that the délainsenient 
and mainlevée granted to Opposant was duly inade, and that 
lie was, thereiore, not personally liable for the payaient of 
the debt. This opposition was maintained by judgnient of the 

(1) V. art. 034 C. 1'. C. 

(2) 7 //. J. Il Q., p. 4U. 



■Mi 






m 



:.,'4 






r, ■■ 



.■': t 



c^ 






II 



r '■■■' 



fô>,. 



h'"' 



iilHi' 




;}()H 



KAFJPOUTS JUDK'IAFKE.S RÉVISÉS 



m\'A ' 



.'JOtli Dccember, 1858, Baimjley, Justice. BVoin this judj^iueiit 
Plaintiffs appealed, on tlie t'ollowin^ ^rounds : 1*> that. by the 
tenus of tlie judginent, Défendant was condeiniied to the |>ay- 
iiieiit of the debt, inasmuch as he had not inade the délai sna- 
inent vvithin the dehiy of fjfteen days nientioiied, and the 
judj^iuent had the efiect of refi judicafu ; 2''' tliat th" délaisse- 
vie^it could not be niade de plavo, without leave oi the court, 
which leave the court below coidd not legally grant ; 3" tluit, 
if there was an error in the judgnient, in condenniing Defen- 
(hint personally, it was in accordance with the jiu'isprudence 
of the court, and could not be l'eniedied by appeal on the part 
of Défendant. 

Aylwin, Justice, rendered the judginent, stating tlmt tlie 
court was unaniniously of opinion that the judgnient of the 
court luaintaining the opposition was well ftjunded. (9 D. T. 
B. a, p. 430.) 

PiCHÉ and BoNDY, for Appellant. 

OuiMET and MoiUN, for Respondent. 

Authorities cited l)y Appellant : 

6 Nouv. Dcuisart, vho Déln'i, j). \'^'^, piu". (î ; 3 Ane. Dcnisurt, vlto Ojh- 
tioii ; 3 l^ioehe, JJict. île pror., vbo Ddlai, No 7 ; Dalloz, Jm: du royaume, 
1820, 'Jnil part, p. 130 ; l (Jrunier, Hyputh., No 339. 



t»". , , 






\¥^ 



Pfjf '''■' 



OUVRAGE PAR KARCHE. 

Banc de la Reine, En Appel, Montréal, 7 juin 1850. 

Présents : Sir L. H. LaFonïaine, Bart, Juge-en-Chef, 
Aylwin, Duval et Meredith, Juges. 

La Corporation du Comté de Terrehonxe, Appelante, et 
Valin, Intimé. 

Jugé : Que l'assignation donnée à une corporation municipale en 
laissant copie de l'exploit au secrétaire-trésorier est valable. (1) 

Que sur bail d'ouvrage, ù défaut par le locateur do faire les avances 
convenues, le conducteur peut se pourvoir en dommages. 

L'Intimé, par acte notarié du 7 février 1857, entre lui et le 
secrétaire-trésorier de la corporation appelante, dûment auto- 
risé à cet effet, s'engagea à construire un édifice pour tenir les 
séances du conseil municipal, et y loger le bui'eau d'enregis- 
trement, moyennant la somme de £3()00, dont moitié, £1800, 
payable le 1er mai, 1857, £900 au 1er janvier 1858, et la 
balance après la livraison de la bâtisse. L'Intimé se mit en 
frais de construction, fit transporter de la pierre sur les lieux, 
et les £1800 qui lui étaient payables au 1er mai 1857, ne lui 



iB:î f '■ 






v^ï^.'^" 



(I) V. art. 61, 02 et 63 C. P. C. 



'f'.t 



DE LA PROVIXCE DE QUÉBEC. 



ayant pas ét^ comptés, il protesta contre la corporation, et, 
plus tar I, il poursuivit la inênic corporation, alléguant ses 
obligations, et le défaut de paiement à son échéance, le 1er 
mai 1857, de la somme stipulée, concluant aune condamna- 
tion contre les Appelants au montant de .£^00, pour les dom- 
mages par lui soufferts par suite du défaut de paiement. L'ac- 
tion fut signifiée en laissant copie de l'exploit parlant au secré- 
taire-trésorier des Appelants, à son domicile, lieu où se tenaient 
les séances et réunions de la corporation. 

L'action procéda par défaut, et, sur la preuve qui fut 
donnée, la cour condamna la corporation à payer au Dcsman- 
deur, l'Intimé, £100 pour valeur de la pierre et matériaux 
qu'il avait transportés sur les lieux, et £200 pour dommages 
résultant de l'inexécution par les Appelants de leurs obliga- 
tions à son égard. Appel de ce jugement fut interjeté, les 
Appelants alléguant (jue la signification de l'action n'avait pas 
été faite au bureau d'affaires de la corporation, ni aux per- 
sonnes compétentes à recevoir telle signification par les lois 
du pays ; (pi'il n'était pas prouvé que \i\ corporatioii avait 
révoqué le marché en question, et (|ue le, défaut de paiement 
de la somme de £liS00 au 1er mai 1857, donnait bien le droit 
de la poursuivre en recouvrement de cette somme, mais non 
pas en recouvrement de dommages, de j^laiw. 

Sir L. h. L.vFoxtaine, Bart, Juge-en-Chef : L'acte des 
municipalités ne dit i)as à qui devra être laissé copie de l'as- 
signation d(mnée à une municipalité, et en l'absence de «lispo- 
sitions à cet égard, la cour, considéi'ant tjue le secrétaire est 
un officier permanent, et que, par l'acte de la 12 Vic.,c. 38, les 
brefs ou writs de prérogative doivent être laissés au secrétaire 
des corps ou municipalités, ne peut faire autrement (pie de 
reconnaître la validité d'une a.ssignation donnée à une muni- 
cipalité, en parlant à soji secrétaire. Et, quant au mérite de la 
cause, la cour ne voit aucune raison pour infirmer la condam- 
nation i)ortée contre les Appelants. Le jugement est en consé- 
quence confirmé. (î) J). T. H. 6'., p. 48(5.) 

LaFkexave et Pai'IX, pour l'Appelante. 

LoKANCJER et LoKAN(iEl{, pour l'Intimé. 



"M 



4' 






l'.vrv? 



<■; 





F 




m 






1 

1 




i 


ll'-l 


^1^' ■' ;• 






^■<,. 



^:i'^^ 



H! M ' 



[' 



m 



iU\ 



im , 






m\ 



;.-ii * 



;: I 'h 



1 1.': 1 >! ■ 






310 



RAPPORTS .irniriAIRER REVISIÎS 



CUMUL D'ACnOVS. 

Banc dk f,a Reine, K\ Appel, Montr/'al, î) juillet \Hri7. 
Présents: Sir L. J{. LaFontaixk, Hiiroiiiiet, Juj^'n-cn-Ciicr, 

AVLWIN, ])lJVAL t't C'AUON, .Ju^fCH. 

Oneil, Appelant, (7 Atwateu, Intime''. 

Jugé: Qu'oïl ne {«nt, joindre diins une action c^n recuiivreinont de 
donunajjîf.s des cauHOH d'iictioii jirovenant di's faits d'un individu en hu 
(lualitô privi'c, et d'autres actes cuniniis par lui dans l'exercice de su 
charge uc jn^ede paix. (1) 

Cetto cause prit naissance dans les troubles d'une élection 
municipale pour la cité de Montréal, le 22 l'évi'iei" l!S/)4. Oneil 
se prétendait un des électeurs, et, à ce titiv, s'était rendu à 
l'hôtel de ville, où avait lieu la votation. Dans sa demande 
il se plaint ipie l'Intimé, (pii avait été choisi pour tenir la paix 
à la dite élection, en sa (pialité d'écluivin et ju^e de paix, 
dans la vue de molester l'Appelant, attii'cïr sur lui le mépris 
public et l'empêcher d'exercer sa i'ranchist! électorale, l'aurait 
assailli, et, ])ar foire et violence, l'aurait saisi au colltit, insulté 
et injurié, memi(;ant de le faire arrêter comme (•(K/nhtmd, et 
l'aurait, de fait, fait a|)préliender et incarcérer sans aucun 
mandat d'arrêt, oi-dre d'emprisojinement ou sentence ; (pie, le 
même jour, vers l'heure du midi, l'Intimé le Ht de nouveau ap- 
préhender au corps, sans cause ou raison tpielcoïKpie, et le fit 
conduire à la station de police, et Ht entrer dans divei-s re- 
gistres et livres des rapports représentant rAp})elant comme 
ayant ct)mmis un assaut sur l'Intimé, ce même jour ; Ht refu- 
ser le cautionnement de plusieinvs personnes sol val îles offert 
par l'Appelant, et le Ht ensuite conduire et enfermer en la 
prison commune du district; que, dans l'après-midi ilu même 
jour, ])endant (ju'il était ainsi déter.u à la station de police, 
l'Intimé Ht et signa un mandat d i(.c 'rcéivition enjoignant à 
tous constables de conduire et livrer 1 Appelant au geôlier de 
la pri.son commune de ce district, et i ce dernier de le recevoir 
sous accusation d'a\()ir troublé ia dite élection ce jour-là, par 
des violences, menaces et autres actes malicieux, et déclarant, 
(pi'en C()nsé(]uence, dans l'hôtel de ville, il l'avait, sur vue, 
déclaré atteint et convaincu de telle oft'ense, et le condamnait 
à être incarcéré dans la j)i-ison juK(|u'à la Hn de la dite élection ; 
(pie l'Intimé aurait de fait, sur ce document, fait conduire le 
(lit Appelant, à la vue de tout le monde, et comme un crimi- 
nel, jus()u'à la ])ris()n,et l'y aurait' fait enfei-mer jus(pi'au len- 
demain, et ce, sans (pie ledit Appelant eût donné aucune occa- 
sion de le traiter ainsi ; que, non content de ce (jue ci-dessus, 






mij 






(1) V. ivrt 15 C. P. C. 



»^' 



DE LA l'HOVIN'CK DE Q!|^;HEr. 



811 



le ilit Tntiint',!'' mars suivant, otaiit (''cht-vin «'tjuj,'»' (h paix, 
tfl (\\h' susdit, juirait iiialicit'Usciiiciit, ctflaiis la vue de tiuinî 
à l'Appelant, n'Mli^é i-t atlirtiit'- himis serment une ilé[»(»sitii)n 
dans laquelle il jurait f'Uissement (pie l'Appelant avait assailli 
et frappé à la lit^'ure ! Intimé, dans l'exercice de ses fDiictions 
dt'ju^(^de paix, et, sur cette déposition, aurait fait ap])ré- 
lu'uder l'Appelant, (pli aurait été forcé d(( fournir un caution- 
nement au montant de .t2()(), pour sa comparution dtivant la 
(Jini* C-riminelle du district, afin .le répondre à la dite accusa- 
tion, dont l'Intimé aurait fait préparer un acte (ii'dictment) 
qui fut soumis au ^'rand jury, devant le(piel l'Intimé se fit as- 
signer et entendre comme témoin à l'etieontre du dit Appelant, 
et le ^rand jury iiynnt rapixirti' (pi'il y avait lieu de procéder 
sur la dite accusation, l'Appelant fut contraint de subir son 
procès (pli fut suivi d'un aci|uittement ; (pi'en conséquence de 
tous ces actes illé'^oiux et malicieux d(^ l'Intimé, l'Appelant 
avait été forcé à d(>s déboursés considéraliles, au montant d'au 
moins ,C1()(), avait été privé de sa liberté, interrompu dans ses 
occupations, et assujetti à des peines et anxiétés longues et fa- 
tigantes et à des dommages dans son caractère et son crédit, 
et il concluait k une condamnation de la somme de £1000 
contre l'Intimé. Ce dernier opposa que la demande contenait 
cuiiMilation de ])lusieurs chefs de demande incompatibles, et 
(jui auraient dû faire la matièi'e de trois poursuites différentes, 
savoir : l'^ un assaut et l)atterie sur l'Appelant ; 2''' des in- 
jures verbales, et 3° une poursuite malicieuse par l'Intimé, et 
incarcération sans cause de l'Appelant. 

La Cour Supérieure de Montrf'al rendit, le 2S juin ]H':)5, 
jugement sur cette contestation préliminaire, comme suit : 
"The court, considcring that Plaintiff hath joined, r(t»M</^, 
grounds and causes of action, which are not of the same na- 
ture, and do not admit of the same defenc(>, or of the same 
judgment, and which by law caïUK^t be joined, cu,niiUé, in one 
and the same action, doth inaintain the said excepti(ms of De- 
fendant, and each ofthem. And it is, thereupon, orden^d and 
adjudged that Plaintiff sliall, within one niouth from the ren- 
dering of this judgment, make his option between the several 
causes of action, and between those which comjilain of Défen- 
dant individually and as a private citizen, and those which 
complain of acts Ity him doue in his capacity of Justice of the 
Peace ; and that, in defauit of making such option, within 
the time prescribed, the court doth' disiuiss the action." 

Ce jugement soumis à la revision de la Cour d'Appel, a été 
confirmé. (9 D. T. Il (7., p. 442.) 

Bethune et DuNKiN, pour l'Appelant. 

W. DoRMAN, pour l'Intimé. 



F, 









.:!: ^•■ 






. .1 



» ■ 

■* ♦ 

i 



» l 






'4 






w"i t'I '-■"'' 
r' .1 ^ • ■;■ ■' 



812 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 







\'-i ^ 


1 



I , 1 

i" ' 






't . 


■r 












1 


''1 


i ', 


(''' ■ 




A 


il 


va 


' " 1 



VENDinONI EXPONÂS. 

SuPERioR Court, Québec, 4 novembre 1859. 

Before Chabot, Justice. 

The Quereo Building Society, Plaintiffs, w. Atkixs et al., 
Défendants, and Atkixs et al., Oppo.sants. 

Jvgé : Qu'une opposition à ini writ de renditioiii expni\as, sera rejetée 
snr motion, si telle opposition est filée sans la permission d'un juge. (1) 

Alleyn, R., for Plaintiffs, inoved to reject the opposition 
afin d'annuler, filed to the writ of vmditioni expoiias, ou 
ground that no opposition could bo filed to a writ of venditio- 
ni exponas, unless witli tlie permission of tlie court or of a 
judge ; and tliat, as no such permission had boen obtained, it 
must be rejected. 

Chabot, Justice : L'opposition doit être rejetée, car aucune 
opposition ne peut être filée à un writ do vendiiioni exiionas, 
sans la permission d'un juge préalablement obteiuie ; quoique 
l'ordonnance dise qu'une opposition ne peut être filée en au- 
cun cas contre un writ de renditinni exponas, néanmoins la 
pratique ici a toujours été de le permettre en obtenant la per- 
mission d'un juge ; dans le cas actuel, cette permission n'ayant 
pas été obtenue, la motion pour rejeter l'opposition est accor- 
dée. (9 D. T. B. a, p. 447.) 

Al-LEYN, R., for Plaintiffs. 

Ander.son and Parkix, for Opposants. 



ASSURANCE CONTRE LE FEU. 

Banc de la Reine, En Appel, Montréal, 12 janvier 1857. 

Présents : 8ir L. H. LaFontaine, Bart, Juge-en-Chef, 
Aylwin, Duval et Caron, Juges. 

'"te British American Insurance Company, Appellants, et 
Joseph, Intimé. 

Jugé : Qii'niu^ assurance contre le feu efrectn(''o sur une certaine «juan- 
tité do charbon, couvre le cluiriion (jui existait alors l't celui apport/- 
depuis, et s'étend aux risipies pmvenant de la CdUibustion spontanée 
du oliarbon. (2) 

Joseph, dans sa déclaration, dit que, le 7 juillet 1854, il obtint 
des Appelants inie police d'assurance contre les ris(|Ues du feu, 
au montant de £1000, sur tnie ([uantité i\c KiOO à 1800 ehau- 

(1) V. art. 588 et 664 C. V. C. " 

(2) V. art. 2573 0. C. 



■^■Rl 

''a 
'■va 



et 



DE LA IMIOVINOE DE Ql'ÉBEC. 



313 



«Irons <le cliarboii ; vjue, le ti novembre 1854, le fen prit et se 
déclara dans un uionceau du charbon assuré et que iS58 chau- 
drons en avaient été brûlés, détruits et détériorés, qui, sur vente, 
ne rapportèrent que £1 8 0, lorsque la valeur du charbon, 
avai»t In feu, était de £2 10 0. Conclusions au paiement de 
£1000, )nontant de l'assurance. Les Appelants plaidèrent que, 
lorsque l'assurance fut eti'ectuée, il n'y avait sur les liexix 
(ju'envinm 500 chaudrons de charV)on, qui étaient demeurés 
intacts a])rès le feu ; (pi'après l'assurance effectuée, l'Intimé 
avait fait transporter au même lieu une (piantité considérable 
de charbon non assuré, dont une partie était mouillée et fut 
entassée pendant les ardeurs de l'été ; que le charbon ainsi en- 
tassé à une hauteur déraisonnable, et, en conséquence de son 
état humide et dj la négligence de l'Intimé, avait pris feu, et 
une petite partie en avait été en«lommagé«\ et que les assu- 
reurs ne ])ouvaient être tenus des accidents en seml)lal)les cir- 
constances. L'.nquête établit la ([Uantité de charbon qui a été 
détériorée jmr la combustion spontanée, le prix du marché, et 
le produit de la vente du charbon emlommagé. La Cour Su- 
périeure, nonobstant la défense des Appelants, pronon(;a juge- 
ment contre eux ; et cette décision a été confirmée par la Cour 
d'Appel. (9 D. T. li. a, p. 448.) 

H. Stu.vrt, pour les Appelants. 

1)avii> et Ramsay, pour l'Intimé. 



ASSURANCE.-FR&nOE. 



Coru SiPÉlUEruE, Montréal, 18 novembre 1S5!). 

Présent : MoXK, Jurfe- Assistant. 

PJr parte Simeus, lleiiuérant, et Le PuocruEUU-CîisNÉu.M, pm 
liei/iiKi, Réclamant, et O'CoWELI- et al.. Réclamants. 

Jrujê : Que le iiiontant d'iino police d'iissurancG sur la vie du uuiri, 
dont les primes ont (Hé par lui payées, et qui a été poryiu jiar le cura- 
teur il sa su('('0.s.;i( m vacante par suite de déconfiture, peut néannioin-* 
être réclamé au profit de sa femme, par deux fidéicommissairos iiui 
ont accepté la donation du montant d.^ cette police d'assurance, faite 
par le contrat de maria<j;e, pour remettre les n^venns à la femme, et le 
]irii\cipal aux enfants, nonobstant (pie cettt. donation et cession n'ait 
l)a8 été inscrite ur l(>s livres de la com))a^nie, une notification en ayant 
été donnée ,lans un lien autr(> que c(dui où l'asstirance a été eflectiiée. (1) 

John Spiei's, fut nonniié, le Ki mai 1855, curateur à la suc- 
cession vacante de Donald S. Stuart : en cette (pialité, il 
réalisa les biens et créances du défunt, et, [)ar sa, re»|uête, tout 
en rendant compte des deniers réalisés, il demandait à la cour 

(1) V. art. U»34, 103r) et 12«5 ('. (.'. 



' 4 

'-;'i:' 



1^ 






3- 

5 -i'' 



':'!.•• 



.■; ■■•'►■.■ 



^.' 






: I 



M 



•!j 



>■■ ! : 



È 



M'. 





m-. 








tC"*^. 




• '■ 




''>•:/ 




' 


( 'h 






1 i:-,'W 






■ 


:i ■ 




,: , \^> 




' 



314 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



M'' ■'. 
j i ■■■ 









il'' 


' 


< 

i'' ' 

• 




t 'iy^ 


i V 








. ; ■ r 




! ■ 








'i'.,' 



\ -ii' 



. '1(1 



la permission d'appeler les créanciers de Stuart, pour leur dis- 
tribuer les deniers réalisés, se montant à £740 17 10. Parmi 
ces deniers, se trouvait une somme de £500, i'e(,'ue par le cura- 
teur de la Compagnie d'Assurance du Canada, pour le montant 
d'une police d'assurance sur la vie de Stuart, et C25 S, prime sur 
le montant de la dite assurance. Au nondire des réclamations 
pi'oduites s'en trouvait luie par le procureur général, pour la 
sonnue de £701 15 9, reliquat de compte dû au gouvcrnimient 
pai" Stuai't, comme in.specteur du revenu, et restant ainsi dû 
au jour du décès de Stuart, la(]uelle somme était réclamée 
par privilège sur les biens du comptable, connue créance du 
fisc. Deux autres réclamations furent aussi faites, l'une par 
Eliza C. O'Connell, poin- meubles à elle appartenant, et pour 
une sonnue d'argent (|u'elle devait toucher sur les biens du 
défunt ; l'autre était faite pai- Edward O'Coiniell et Alexan- 
der Fraser sous les circonstances suivantes : Pai- contrat de 
mariage, re(,'U à Ste-Foy, le 19 décendire 1854, (ilackemej'er, 
notidre, Stuart et Eliza C. O'Connell, firent des accords et 
conventions, en vue de mai'iage, stipidant exclusion de com- 
nnniauté et séjiaration de biens. Stuart s'obligeait de ])lus 
de donner à la future une s<unniè de £500, j)ayable à 
sa demande, puis l'acte continue : " And, also a sum 
" of £500, wliicli he lias insured on his own life, at the 
" Cana<la Life Insurance Company, undei" policy nund)er 
" .'}45, dated at Montréal, the liOtli day of the month of 
" Api-ii, 1(S49, and whicii policy of iusurance Stuart liath 
" now transferred, assignée! and niade over, unto Edward 
" O'Connell, of the pai'ish of Ste-Foy, gentleman, and Alexander 
" Frasci-, of the city of Queliec, liook-keepei-, hereunto ])res(!nt 
" and accejiting thereof, in trust for Eliza Catherine O'Connell, 
" and of the eluldi'en which may issue of said mariage f/ie lut- 
" ter (I). S. Stuart) hiixliv;/ fnvtsflf f<)U'(ir<h'i s((id trvufei'n to 
" iKtij ihf )j('Hi-lji jircm Unit rrqii Ired to kfcp iv forrr ftoid poliry 
" of i iiKii t'K iicc on II is' life (I lit il II is dcccdsc." Le févi'iei' 1S55, 
Edward O'Connell et Alexander Fraser tirent signifier un avis 
notarié du transport contenu dans la clause ci-dessus à H W. 
Welch, agent, h (.Québec, de la Com])agnie d'Assurance, La po- 
lice portant le No 345, poite (ju'elle <'st faite en faveiu' de 
Marianne Stuart (premièri' femme de Stuart) sur la vie de son 
mari, laC'ompagnie d'vVssurancu s'obligcant de ]i!iycr au décès 
de Stuart, à Marianne Stuai't, ses exécuteurs, administrateurs, 
cessionnaires ou ayants cause, la somme île £500, moyennant 
une ])i'ime annuelle de £19 5 5, payable à la com|i!ignie. Les 
réclamants, ( )'Connell et Fraseï", alléguaient dans leur it''clama- 
tion (pie Marianne Stuart est decédée le l''"" novembre 1(S50, 
et, (praprès son décès, et du consentement delà ("(tnipngnie 
d'Assurance, Stuart cotitimut àj^oifi' le prime d'at^sundiee 



fiai 1 ' 



DE LA PROVINCE DE QUKnEC. 



315 



SH?" la police susdite, j^oiiv son propre bénéfice et celui de ses 
ayants couse, }us([nk son décès, arrivé le l'"" avril 1855. Edward 
O Connoll ot Àloxaiidcr Frasfr concluaiL'iit à ce que la sdinine 
de £500, montant de la police, que le curateur avait touchée, 
leur fut payée, |)ar préférence à tous les autres créanciers de 
Stuart, et fut déclarée leur appartenir, et non sujette aux récla- 
mations des ciéanci(!rs de Stuart. Le protonotaire fit un rap- 
port, (pi'il produit le 4 mai 1!S57, et par leipiel, on lit la collo- 
cation suivante : " 4''' To the Receiver (Jerieral of Her Mnjesty, 
the iimoinit claimed, in lier belialf, by tlie Hon. G. E (,'artier, 
Her Attorney General, for nionies collected l)y 1). S. Stuart, 
for Her Majesty, in his capacity of revenue inspector, and for 
wliich heliadnot accounted attlietinie of hisdecease .€701 15 9." 
Le ra{)p()rt continue : " The daim of Edward O'Connell, and 
" consorts, is not coUocated, inasmuch as the amount of lii'e in- 
" surance hy them claijued, having been secured by the pay- 
" ments of premiums, by Stuart, said amount nnist be consi- 
" dered as belongin^ to the estate of Stuart." Edward O'Con- 
nell et Alexander Fraser contestaient le rapport de distribution, 
concluant à ce que la sinume de £500 fut retranchée de la col- 
location faite eu faveur du l'eceveur général, et leur fut payée. 
Le procureur général répondit à cette contestation (ju'elle 
devait être renvoyée : 1*^' parce que la police d'assurance men- 
tionnée au contrat de mai-iage des dits Stuart et Elizi C. 
O'GoiHiell est décrite comme ayant été une police d'assurance 
eti'ectuée par Stuai't en son propre nom, tandis que la police 
ilont le curateui' avait touché le montant, était faite au nom 
de Marianne Stuart: 2^' [)arce qu'au temps du transport de la 
police mentioimée en la contestation, Stuart était défalcataire 
envers la Reine d'une sonniie excédant le montant de cette 
police, et que ce transport était en fi'aude de la Reine : 'V pai'ce 
(|ue le curateur avait touché cette somme sur un jugement 
(|u'il avait obti'uu contre la conq)agnie d'assurance, sur inie 
poui'snite intentée à ci'tte tin, à la c()nnaissance des dits O'Con- 
nell et Fraser, (jui n'y (''taient'])as intervenus; 4"' parce «lu'il 
n'y avait eu aucun trans])ort légal et valide de cette ])olice, 
sur les livi'es de la c(anpagiiir, et (jn'au temps de la signification 
à la compagnie de la cession de pt)liee en faveur <li' la dite 
Eli/a (\ O'CoiMiell, Stuart était insolvable et endetté à S. M., 
en une sonnne excédant le montant de la police, ])onr deniers 
pen/us jiai- Stuart en (pialité d'inspecteur du revenu, et que 
cette signification t'tait ainsi en fraude de S. M. lue admission 
pi'odiiite par O'Connell et Fi'aseï", constate qu'au tenq)s de son 
décès, et même plusieurs mois avant, Stuart ('taitilans un état 
d'insolvabilité complète. 

La Cour Sn|)érieure ])rononea le jugement (jui suit : The 
court doth maintain the contestation of Eliza ( '. O'Coiniell, 









■.-.♦'. 



SA 



!;■; 



.■■■ .;-•'■ 






■■ ?„»■ ; 



i-H 



m 

% 



J ' If. 




:/. ♦n 


■• m 


v< 




,' 1 ■ 


■ '■ i fr 


■■ , \V 


t 


^ " ■ f 




Èi 

1 . ; UM 


liH 



•i »■ 



'■IS 'il 






■ii 









:h.i 



11 



i 




' 


' t^ 


! ;!• 


- t Ni 


; '* 




'' . 



316 



RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS 



Edward O'Connoll and Alexander Fraser. And it is ordorod 
tliat the suin of £705 19 1, amount ot" the 4tli item of tlie 
l'eport of distrihntion reserved for adjudication, be paid and 
distributed as follovvs, to wit : to Edward O'Connell and 
Alexander Fraser, tlie anumnt claitned by theui as the amount 
of a certain policy of assurance effected on the lif(; of Donald 
S. Stuart, as trustiies appointe*! and empowered under the 
marriage contract of Stuart with Eliza Catlierine O'Connell, 
executed beforc Ulackineyer and colleao;ues, notariés, on the 
l!)th December, 1854, to claim and receive said suin, in trust 
for Fliza C. O'Connell, as setforth in the said contract of mar- 
ria<r(; the sum of £500 0. (9 J>. T. Il C, p. 450.) 

(î. J. J)rxL<)l', pour hî procureur (^^'-néral. 

H. Stuart, pour O'Connell et ni. 



PROCEDURE.-SAISE D'IMMEUBLE. 

Banc de la Reine, En Appel, Montréal, 2 déc. 1.S59. 

Présents : Sir L. H. LaFon'TAINE, Bart.,Ju^re-en-Chef, Aylwin, 
Duval, Meredith et C. Mondelet, Ju^^es. 

Palliser, Appelant, e/ RoY dit Lapensée, Intimée. 

Jugé : Quo le shérif (pii reçoit plusieurs brefs d'exécution contre les 
immeubles d'un inèiiu> Déli-ndeur, doit faire faire un procès-verbiil de 
Hiiisio en cliuque ciiuse et ne peut fuiro un procès-verbal conunun on 
unissant les différentes causes. (1) 

Aylwin, Juge, dissentiente : The (|uestion is this : two .se- 
parate judj>inents were obtained l)y difierent ]iarties a^'aiiAst 
Respondents, writs of exécution were issued in both causes 
af^ainst the lands of Défendant, and lodfred with tlie sheriff, 
but tht; sale did iiot tiike place. Subset|uently, (ili((s writs 
were issued coinmandini»' the sheriti' to sell the lands sei;;ed 
iinder former writs. An opposition isfyled by Défendant, inas- 
much as oïdy one of the two judifiiients lias beeii executed, 
there bein^ *"ily *>"t' pmc-'f^-rrrhal. He complains also of the 
description ^iven of the property seized as bein^ iusutticient, 
on this last point, the court is unanimously of opinion that it 
is no ^round of coiiiplaint in ])efen<lant. But on thts first point, 
i (lifter from the mijority of the court. The record is not in 
such a state as to enable this court to adjudicate upon the 
contestation. The two causes are coi) iw.res : the sherift' had 
two .vrits to execut ' sinmltaneously, and the record itself 
ivfers tothe othei" cause which we hâve not before us. It was 
the business of Appellant to see that the record should come 



(1) V. iirt. ()4U('. V. C. 



•M 



DE LA PKOVINCE JJE yUÉBEU. 



317 



but'ore us in a cuniplete state ; lie not huvinir doue ho, I conceivo 
tliat tliis court should onlt'r tlio tliiiif^' to lie doue. Now, 
comin^- to tlio question us to the vaiidity of tlie Jnilirnient np- 
pealed froui, wliich treats as a nullity the act of tlie sheriff, I 
would ask, where is the law which pionounees this nullity ? At 
the argument the Respondent was required to fuinish autlwj- 
rities in support of his pretension. The ordinance of l(j()7, tit. 
83, art. 3, wasreferred to ; but this article lias no application 
to the seizure of lands, but only to the sei/ure of nioveables. 
We are, therefore, without any précise law on tho ]xiint, and 
the courts of justice havo no power to déclare an act null and 
void without spécial provision of law on the niatter. How then 
are we totreat the />rore(/H7"e in this case? The mode of pro- 
ceeding with an officer such as the sheriff' must necessarily 
differ from that followed in France, and this différence dates 
as far back as the change of governnient in Canada. Instead 
of the bail judiciaire, and other proceedings used in the 
french courts, the exécution is intrusted to an officer unknown 
to the french system, his conduct is prescribt'd by the sta- 
tute, and it would be almost impossible to recjuire that he 
should foUow the prescriptions of the old pvorédwve. The 
writ is unknown in the french law. The sheriff is an otficer re- 
presenting the court ; he is a public otficer executing privdfi- 
vement à tovs autres ; while in France the huissier repre- 
sented only the party who eniployed him. Tn Upper Canaila, 
where real property is sold by the sheriff', upon several exécu- 
tions, there is Imt one advertisenient in the (/azette, in wliich 
ail the suits and ail the Planitiff's are nanied. In the district 
of Montréal, the saine pratice bas l)e(!n j)ursued, to the mani- 
fest saving of expense, as one single rapport de disfrihution 
de deniers suffices to niarshall ail the creditors. I .see no incon- 
venience in this mode of proceeding, and even an advantage, 
as tending to repress such opposition à fin d'annuler as that 
in this case, for, unless the opposition goes to botli writs and 
in both cases, the sheriff' would still proceed to a sale without 
delaying Plaintiff. But even the argument (//> i nronvenieiit/',\f 
capable of lieing urged uptjii a foumlatioii of fact, would not 
iiiduce me to cbange the usage whieh bas prevailed in the 
sheriff's office. In Lower Canada we bave the rnle, sajsie sur 
saisie ne vaut. Where is the law which eiiacts that the sheriff 
sliall make as many p races- re ri tioi.r as there are writs ? I 
know of none ; and, in the absence of such a positive law, 
there is no court authorized to say that the mode followed up 
by the shex'iff' is null and void, the législature alone bas the 
power to déclare wliat sball bea nullity. For tlies(^ reasons, I 
caiinot concur in the judgment of the majority of the court. 
Sir L. H. L.vFoNTAlXE, Bart, Juge-en-(,'hef : Deux jugtv 



i'i 



A.- ' 






". r 



l 

* u 



V 



I 

r 

I-, > 









fr 



'ÎH. 






<■ I 

! , 
i-i i 



lî 1:1 i* 






II' ' '' 

II'-' 




1,-; 



ili !'i^' 



i' •• ' I .; 



itu,r- 



i ■': 



:M8 



ItAI'l'OUTS JUIJICIAIHES RÉVISÉS 



Tiicnis ont W obtenus chacun pour £125, contre le Défendetir 
qui est niaint(,'nant Opposant (} fii) d'annuler diins deux causes 
distinctes et non jointes à aucun éta^e des pnjcédures, l'une à 
la poursuite de Janet Sanderson, et l'autre à la poursuite de 
Thomas Palliser. Ces deux jugements paraissent avoir été 
suivis do deux brefs d'exécution (jui ne sont pas au dossier, mais 
en vertu desquels il a été pi<^cédé à la saisie de l'inuneuble dont 
il s'airit. 11 n'y a qu'un seul procès-verbal de saisie, bien qu'en 
tête il <loiuie les titres des deux causes. Ce procès-verbal est 
daté du 15 janvier l<S5iS. L'iiuissier saisissaiit commence par 
déclarer qu'il a pi'océdé, " en vertu de deux warrants du 
shérif datés tous les deux du ô janvier 185(S, fon<lés aussi 
tous les deux sur deux brefs de saisie exécution, (kités 
tous les deix 'n 20'^ jour de mai 1857." 11 n'a fait qu'un 
seul c(.im'i! nf, de payer, letjuel comprend le mon- 

tant réuni ' x jugements, au lieu de faire, au nom 

du Demandeur dans cluuiue cause, un connnandement de 
hù jwiyi'r '^ ul'-ment la somme précise (pli lui était due. 
N'y ayant pas de ,.'m en vertu de ces deux premiers 
brefs d'exécution, ils fui'"ru rapportés au tribunal de première 
instance, l'his tai-d, le 20 février 1858, chacun des Deman- 
deurs fit émaner un alins bref d'exécution ordonnant au shé- 
rif de prélever, par la vente du fonds par lui déjà saisi, la 
sonnne due à cha([ue Demandeur res])ectivement. Le shérif 
paraît avoir adopté h's procédés préparatoires pour parvenir 
à cette vente. Mais ileux oppositions à tin d'annuler faites an 
nom <lu Défendeur, une dans cha(|ue cause, sont logées au 
bureau ilu sliérif qui les produit devant la Cour Supérieure, 
en ne les accompagnant (jue d'un seul et même rapport, en 
date du !) juin 1858, fait sur une feuille détachée, non an- 
nexée aux brefs d'exécution, dans lequel rapport il allègue 
tiu'en obéis.sance à ces brefs, il a fait les publications néces- 
saii'es pour la vente du fonds par lui déjà .saisi. Les deux op- 
positions du Défendeur cimcluent à la imllité de la saisie, 
parce (pi' il n'y a pas eu deux actes .séparés de .saisie, et parce 
qu'au lieu d'un seul procès-verbal il aurait dû y en avoir deux. 
Ces oppositions ont été contestées par les deux Demandeurs, 
chacun séparément. Deux jugements sont intervenus le 31 dé- 
cembiH^ 1858, donnant au Défendeur mainlevée de la saisie. 
Le Défendeur se plaignait aussi, dans ses oppositions, de ce que 
la désignation de sa pi-opriété n'était pas sutHsante. Si un seul 
procès-verbal doit rendre la saisie valable, cette plainte du Dé- 
fendeur devient tout à fait futile en prc^sence de sa signature à 
ce procès- verbal, sans aucune protestation de sa part. La seule 
question est donc celle de savoir s'il devait y avoir deux saisîtes, 
deux proeès-verbaux, et deux avertissemeiits distincts dans la 
Gazette oj^cielle : à l'exception de' ces trois actes de procédure, 



li i; 



1 .' • 

1 '.i 



v-v 



DE LA l'HoVlNCE DE (iVf'MKC. 



.-no 



et du rapport qu'en a t'ait lo sliérif, tons les autres ont été dis- 
joints. Le statut provincial de 183(5, eh. 15, contient la disposi- 
tion suivante : " Le procès-verbal de saisie sera aiuiexé àcliaciuo 
retour de saisie d'aucuns biens et ett'ets ou terres et inuneubles, 
et l'enfermera un inventaire exact et détaillé des biens et effets, 
et une description légale des biens et immeubles (jui auront été 
saisis. ' Et par la 18'' section, lorscju'il y a plusieurs Demandeurs 
ou ])lusieurs Défendeurs mentioiuiés dans un l)ref d'exécution, 
ou lor.sque les parties .sont en jugement en (pialité de tuteurs, il 
est suffisant (\uv, l'avertissement du shérif mentionne le premier 
Demandeur et le premier Défendeur, déclarant en même temps 
(ju'il y a d'autres J)emandeurs ou d'autres Défendeurs, et (jue, 
dans l'autre ca.s, l'avertissement " déclare (pie tel tuteur est tu- 
teur aux enfants mineurs de la personne décédée," sans spécifier 
au long les noms de tels enfants mineiu's. La première de ces 
dispositions, celle qui est relative au procès- verbal, iloit s'en- 
tendre évidemment d'un procès-verbal comme étant exigé sur 
cba(jue saisie qui est pratiquée. Dans l'espèce, il }' avait deu.x 
titres exécutoires distincts l'un de l'autre. Celui émané au nom 
de Palliser ne commandait pas et ne pouvait pas connnander au 
.sliérif d'exécuter celui énumé au nom de San !erson, et vice 
versa. Le jugement dont il e.st fait mention au dos de l'un des 
brefs d'exécution, aux termes de la 30*" section de l'ordonnance 
de 17S5, n'est pas le jugement qui est mentionné au dos de 
l'autre. La saisie ne pouvait donc être faite sous la même auto- 
rité. Il devait donc y avoir deux saisies et deux retours de sai- 
sie. Tout retour de saisie devant être accompagné, lorscpi'il est 
fait au tribunal, d'un procès- verljal de la saisie, il s'ensuit que, 
dans l'espèce, il devait y avoir deux procès-verbaux de saisie, 
un pou'- cluKjue cause : sans cela, la procédure, dans l'une de 
ces deux causes, (pii .sont disjointes, est inconq)lète. Au dos- 
sier de l'une d'elles, il n'y a pas de procès-verbal de saisie, il ne 
peut pas y en avoir. La suggestion t|ui a été faite qu'on peut 
regarder le procès-verbal connue conunun aux deux causes, ne 
me paraît pas une suggestion ipii puisse être accueillie. D'a- 
bord, elle n'aurait pas l'effet de compléter le dossier de l'une 
d'elles. Puis, supposons une o[)position à fin d'annider faite 
dans une seide cause, avec laquelle le shérif rappoi'te l'unique 
procès-verbal qui existe, puis cette opposition après un pre- 
mier jugement portée en Cour d'Appel, il e.st facile de conce- 
voir que le Défendeur pouri-ait se pourvoir contre la saisie, en 
autant qu'^dle se rappcjrterait à l'autre cause, par ujie autre 
ojjposition à fin d'annuler, fondée sur le défaut ou l'absence 
du procès-verbal, et, par là, arrêter toute la procédure de cette 
cau.se jus<pi'au retour du dossier de la cause en appel, et 
même, après ce retour, le dossier de l'autre cause restera tou- 
jours incomplet jusiju'à ce (ju'on trouve le moyen de faire sor- 



vil 



V.<- -'i * 






U. 



-.1 



*i 



.-1; 

a 
1 



h! 



i' 



I 

,'!.^ 

';» 



\'"m 
il ' 



V 



I 







V'"^ 




w 






1 

-i 
• •■f 



4 



820 



UAl'FOHTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



tir 11' proct's-vefb.'il fit; saisie de riiti (les dossiers [Xjiir le taire 
entrer i"é<Tuliî'reiiuMit dans l'antiv. Lune des parties serait 
donc, sans qu'il y eût de sa faute, soumise à diis délais indéfi- 
nis. Ainsi, je suis ))orté à dire que, dans l'état de notre lé;^isla- 
tion Hui' la matière, lé<rislation (ju'il stîrait peut-être désirable 
de modifier, il aurait dû y avoii- (\v\\\ coujinandements de 
payer, dtnix saisies et <leux procès-verbaux do saisie. Je re- 
(,jrette en quel(|ue sorte d'avoir étéobli<fé d'en V(ïnir à cette 
conclusion, car la position du Défendeur est bien loin d'être 
favorable, lui qui a. si^né le procès-verbal de saisie sans au- 
cune protestation. Quant à l'avi'rtissement (jui doit être publié 
<lans la Gnzcitc officielle, et (pli, dans t'es})è('(ï, a été t'ait par un 
seul et même acte, il ne me semble pas entraîner les mêmes in- 
convénients <pio ceux que j'ai siij^nalés plus haut. Rien n'em- 
])èclie le sl.érif d'en produire au besoin îles duplicata, dans les 
deux caus(!s, et par là de x'endre complets les deux do.ssiers. Si 
le Défendeur fait une oppositif)n dans l'une des deux causes 
seulement, son autorité de procéder à la vente est bien sus- 
])endue, il est vrai, quant à cette cause ; mais il me semble (pie, 
dans ce cas, son autorité relativement à l'autre cause ne doit 
pas être affectée et reste entière. L'absence de l'oi'iginal du 
procès- verbal de saisie du dossiei', tel (pie présenté en apjiel, 
ne saurait être, dans les circonstances, une objection valable. 
Le Défendeur, en en produisant lui-même la copie dûment 
certifi('>e (jui lui a été signifiée, est venu au secours du Deman- 
deur. 

MoN'DELET, Juge : L'article de r(jrdonnance de 1G67 (pli a 
été cité ne s'appli(pie directement, il est vrai, (ju'à la saisie des 
meubles, mais, comme le cas est analogue, je ne vois pas p(nir- 
ipioi sa disposition ne s'étendrait pas (''gaiement à la saisie des 
immeubles. 

DuvAL,5Juge: Le shérif est un ofiicier subordonné de la 
cour, et certainement (pie ce que la cour de première instance 
ne pouvait faire, cet officier subordonné ne le pouvait davan- 
tage. Or, il n'y a pas de doute (pie la cour de prinnière ins- 
tance n'aurait ])U ordoinier la jonction d('s deux causes ; de 
quel droit alors le shérif viendra-t-il l'imposer aux parties? 
Quant à l'article cité de l'ordonnance de 1G()7, je suis égale- 
ment d'opinion (ju'il est applicable à la .saisie des iiumeubles 
et que le shérif était tenu de faire un procès-verbal distinct, 
dans cha(]ue cause. 

Le jugement de la Cour Supérieure de Montival, était 
connue suit : " La cour, considérant que, (pKjiqu'il y eût deux 
saisies-exécutions émanées contre le Défendeur, il n'y avait 
fpi'un seul procès-verl)al de saisie, maintient la dite op]iosi- 
tion ; en consé(pience, accorde mainlevée audit Opposant de 
la saisie de l'immeuble saisi en vei'tu de deux brefs de saisie 



NI 



li:#; 



J)E hA PROVINCE DE QUKUEC. 



:i21 



(.'X(''cuti(»ii, dont run éiiiant'' à lu ])our.suitt-' du DemHiidi'iir 
contiH.' k' Défendeur, et l'autre diUiH une cause jjortint le N()(), 
et dans laquelle Janet Sanderson était Demanderesse contre 
le Défendeur. 

La Cour d'Appel a confirmé ce jugement (!) IJ. T. li. C, 
p. 450, et 4 ,/., p. 2().S). 

Mouisox, pour l'Appelant. 

LoRANGEK Frères, pour l'Intimé. 



'■f, 

• -^1 ! 



1, 



CORPORATION MUNICIPALE. -RESPONSABILITE. 

SrpERioR Court, Montréal, 30 avril l(S.5y. 

Before Smith, Justice. 

Carson et al., Plaintifts, r.s. The Mavor, Alder.men' and 
CiTiZENs oF THE CiTY OF MONTREAL, Défendants. 

Jugé : (i'ie la cori)oriition de la cité de Montréal e.st responsable pour 
domniaties ciuiscs par l'entrée d'nn attroupement dan.s la maison <ln 
Demandeur, el y Ijrisant les châssis et les meubles, et répandant des 
boissons. 

The Plaintifi's déclaration alleged Défendants to l>e a body 
corporate, and that they," as such body coi'porate, were, by 
" law, cntrusted witli the préservation of public peace, and 
" the protection of the lives ami pi'operty of persons being 
" and situate within the limits of the city of Montréal, and 
" were, by law, liable for any injury ancl damage sustained 
" in conséquence of any riotous or illégal conduct of ])ersons 
" riotously assendjled together, and for any loss or destruction 
" of property occasioned by any mob or tumultuous assemblage 
" of persons in the city of Montréal." The déclaration then 
set forth the damage to extent of £90, done V)y a mob to 
Plaintitf's furniture and efliects, in their liouse, within the city, 
on the 18th July, 18ô7 :that Plaintifi's had notified Défendants 
of the loss, an<l that, although six nionths had lapsed since 
the destruction of the property," Défendants hâve, contrary 
" to the form of the statute in such case made and ])rovided, 
" ouiitted to exercise the power in them vested by law, and 
" to pnjvidc by spécial asscssnuMit to defray the loss, \>y reason 
" whereof, and, by law, an action liath accrued to l'iaintiti's 
" against Défendants, to reeover the ainount of such loss. ' 
Plea : défense a a fond en /dit. 

Smith, Justice : There can be no doubt that Défendants are 
liable to jiay the amount of damage occasioned by the riotous 
assembly referred to in the évidence, which took plact.' in con- 
nection with an orange bail then held in the oddfellows hall 
in this cit}'. It would appear that the mob broke into the house 

TOME VII. 21 



.■'■1 






II 






r 






'■l< 



f 
II, 
111- 

11 



•i 



^ 



r 



il 



H-21 



UAi'i'oins .irDK'iAïKKs itKvisrcs 






y;i.f: 



t'i 



^ 



ï- ■,' 


- 




■'t. 




i^ ■■ ■ 



■J; ; 


; 


i 


!4 


1 

■ ■ 


'\ 


■■.i:r; 


'i 


, '' ■ 






• 


■' 



b'"''' 'l 


■■ l' 






ç'ii . 


", 




f ■ : 


M ■ ' 


n, f 


|t|,! 


;'" 


d'ii 1 < 


■' 


1 


• •* 


K, 




I^Bi 


BBè^..,. 



of Plahitifls (h.'Htroyinf; tlm Windows, l)n'ftkiii<,' fiiniitnn! ami 
spilliiif^ li(|Uor.s. TIk^ (|Ui!stic)ii is as to tho ninouiit of the dam- 
tiffv, tlie aiiiount wliicli tlie De fui niants wcrt' willing to pay is 
n )t sutiic'ioiit. 1 add £10 to that ainouiit, aiid j^ivo jud^ment 
for .C2H 18 11. 

.frixJMKNT : " Coiisidcriiiif that IMaiiitiffs iiavc- estal)lislu;d 
" tlii' iiiati-rial alk'i^atioiis of tlit^ir déclaration, and that they 
" hâve sufiered daniaiîe to tluï extent of .C"2S 18 11, Ity reason 
" of tho p'ievances set ont in the said déclaration, dothcondenni 
" Défendants topay, etc. " (!) D. T. H. G., p. MVX) 

("uiTEK, Ed., for Fhiintirts. 

Papin, for Défendants. 



V' 



XoTK ; iSee 14 iiiul lô Vict., cli. l'JS, Hec. ").S, giviiig powur to tliu couiicil to 
ISS a liy-law : " To impose a .spécial aases.sinent over and al)ovc ail otliur 
ratt's or aasessini'iits wliicli the said eouiicil are empowercd to impose, to 
(lefray 'H'd meet the expeii.se.sof aiiy liiiildiiig, or buildings or otlier jiroperty 
wluitsoever tlial niay lie demolished, destroyed, injuied, damaged ov deteri- 
orated in value, l)y aiiy iiioh, liiiiiultuous assc^iiiîihige, of riotoiis persoiis 
whoiiisoever in the said eity ; pi'ovided, that in the eveiitof the démolition, 
destruction, injury or damage to aiiy jiroperty in the said eity hy aiiy moh 
or tuiiuiltuous asseiiilily, if the said eouneil omit to |)i()vi<le, liy sueh spécial 
assessmeiit, to defiay the expeiise Ihereof witliin six montlis after the 
destruction or injury of the said property, then the said couiicil sliall he 
lialile to ji.iy the same, and the proprietors of the ^)ropel■ty destroyed or 
injurcd iiiay recover the amouiit or value thereof Wy action against the said 
council." 



ASSIGNATION. 

SUPEKIOH CtJUllT, Montréal, 2Gth February, 1859. 

Corani BAlKiLEY, Justice. 

The Tui'st axd Loax Co.mpaxy oe Uppeu Caxada, r.s. Mac- 
KAY et vir. 

Hiid : ]° That the teinporary absence of a wifo néparéc de hicnn dee.s 
iiot rciider ille>ral the .service el'a writ of Kuuunons on hor at the domi- 
(îileof lier luisbaiul. 

L'" Tliat tlio .service must be niade by dclivering tb.e wiit to the 
iJeleiidaiii <jr at lier domicile to .soiiie per.son for ber and tlie retnrn 
niiist state to wliotu Si)eaking in tenn.s ol'tlie ordinance of 1007, tit. L', 
art. :!. (1). 

BAlKiLEY, J. : The point raised l)y the exception à ht 
f.n'iiui is the sufficiency of the service upon Mi's. Mackay, 
S'jxtrée de bieui^, front lier husband. The service of the copies 
o'i" the writ and déclaration was duly iiiade upon the husband, 
who, at the tinie, infonned the officer of the absence of Mr.s. 
Mackay from town. The bailiti" did not thon serve a siniilar 

(l) V. art. 07 V. P. C. 



DK LA ruoviN'cr: i»k gri^:iiEc. 



ivm 






^ 



(ii)\)y iiitctidi'il for hor. Tlio nt.'xt <Uiy, howovor, aiintlu'i- biiiliH" 
wus sent witli it to hor residcnco, I»ut tlio huslmiul answored 
thc (loor iipoii tlu» occasion, and, scciiif^ tlit; ofticcr, iinnicili- 
ati'ly closcd thc door, without <;ivin^ hini tinio to statc his 
crrand, the copy intoinh'd for lier was thorcupon IcFt upon the 
floor of thc opcii ponîli odtsidc of thc liousc, ami thc hailiH' 
rcturncd his servit upon her as fcllows : " I, the under- 
" sif^ncd Kolicrt iMcConnick, (fec, «lolicrchy ccrtify and rcturn, 
" nnih'r niy oiith of ofîi(;e, to this honorahlc court, that on the 
'■ (Ocvcntli day of Xovcuihcr ISôH, hetwiHMi tlie hours of 
" twelve and one of tlie dock in the afternoon, I did suintnon 
" DauKî Mackav, one of the witliin nained Dcfenrlants, to he 
" and appear on the dny aiid at the place within tnentioned, 
" to aiiswcr as the within orij^inal writ of sunnnoiis deinands 
" and l'equires hy speakin^ to and leaving a truc certified 
" copy thcrcof, to<^ethcr witli a copy of tlie aiuiexed declara- 
" tion, thci> unto annexcd, with a grown pcrson of her faniily, 
" at lier domicile, kc." The exception nieets the rcturn and 
rests upon two ^-rounds. Ist. Her aVistnice, at the fciine of the 
allcjLfecl service, and Sîid, the ahsolute want of service upon 
lier. Défendant has foreclosed Plaintifis froni plc-ading and 
from évidence, and has been allowed to proceed ex parte ; at 
the close of the enquête Plaintift'inscrilied the case for liearin^, 
under the .S8rd rule of pi-actice, without answer to the excep- 
tion. The évidence estai ili.shes the nierely teinporary absence 
of Mrs. Mackay froni her résidence, whilst it proves the fal- 
.sity of the rcturn. The serving baillift's testiniony is : " The 
" house to which I went to iiiake the service is in on Sher- 
" brooke street. It has a porch in front of it into whicii I 
" entered. Mr. Mackay came to the door, and as soon as he 
" saw me, lie shut the door without waiting for the end of 
" my speech. I told him throu^h the door that I would lea\e 
" the process for Mrs. Mackay on the Hoor of the porch, which 
" 1 did. That is ail that pas.sed. I cannot .say to a certainty 
" whether Mr. Mackay hcard what I .said through the dooi*." 
The practice l'ule which authorizcd Plaintitt's inscription 
without answer, also exprcssly ruled tlmt erery Plaint ij . "/' 
the 2^1' t'pose ofsaelt /mii'itxj, s/nilL he field to ronfesn the <(i(e(j<i- 
lions eontuined in xurh e.reejitioni^. Deftnidant's évidence 
disproves the liailiff's rcturn, the alle<(ations of the exception 
deny its truth, and Plaintitî's aciiuie.scence with the pleading 
and évidence, and his enforced confession under the rule of 
the allégations contained of the déniai, sustain the exception 
à 1(1 forme and in offect, dismi.ss the action. It is proper, 
however, to add a few words upon the two ^rounds taken by 
Défendant, in so far as tliey are governed by law. The first, 
the absence of tiie wife, is untenable, upon every principle, 



.■A. 



■i'il,' 
1'.' «.' 



■ • 1 - ■'> 









ê 



m 



>'■ t\\ 



3î 



"1 '!• 



ïltll^ 



.•{•24 



KAI'I'OIITS .rCDICIAlllKS UEVISI^IS 




II': 



. i ' 
* -1 




, 



'• 



mm 

« ■ms. ç 






hIic is oiily H^'j/arn' di' hicns, and lier iiltsrtKM' wiis iiicroly 
tt'inpoi'fuy, liiT hu,sV)aMir.s domicile was Ikth, as loii^f as slio was 
oiily ,sHi>(ii'é<' (jiKi lit (iii.r hit'iix ; tliis jxfiiit is Hcttlcd in I IJour- 
j(ni, p. I()7-M." La (l«''j)t'n(lancc du la t'cmnic est toujouis la 
" iiiômc, si la puissance du mari sur ci^s biens est aH'aildie ; 
" ainsi, dans ce cas, la fonnno n'a d'autre domicile (|Ue celui de 
" son mari, cette séparation ne lui est acconU'e (pu- jiour la 
" cons<'rvation de son bien, tant j)oui" elle (pie poui- son mari 
" lui-même, et, sans donner atteinte à la juste et ini'vitiilile 
" dt'ix'iidance de la femnuï, mais, autrenient, si elle est séparée 
" de corps et d'habitation, ahn-s le domicile de son mari cesse 
" d'être le sien." See 2 Hiret, Des iiullifes, p. 2'). Plaintiti'did 
not except to tlie proceedini; a<lopted by Défendant, »ipon tlie 
ground ot' an hiNcrijdioii en f(ni.r, bein^ tlie ])roper course, 
and wliicl) appears in any case to be inapplicable U) our bailitfs 
returns, mider our system of jurisprudence and présent pi'ac- 
tice, ^enerally adopte»! in this district, for several years ])ast, 
as most convenient and practical as well as lefijal, whatever 
may liave been tliu practice in old France, where oral testimony 
was not favoured, where hiilssierN and scnjeiiix were ap])ointed 
by letters patent and wliose offices were " char^'es vénales," 
and where a diffei'ent course of practice and judicial i)roceed- 
in^ prevailed. It woidd be singularly ritliculous to recpiire tlaj 
iawrij)tùm en faux ix^iihxfii ail bailifl's returns at tliis time, 
inclutlinfr bailiiis of commissioners. Circuit and Superior ('(jurts, 
in no way assimilated with the huissiers of old France, and 
not only in matters of writs, but of motions, notices, bills of 
costs, &c., why should any distinction be made between thèse, 
yet they ail are services and i-eturns. The second point falls 
within the recpiirements of the ord. of l()(j7, t. 1, art. 3, which 
requires tlmt " tous exploits d'ajournement seront faits à per- 
sonne ou domicile, et sera fait mention des personnes aux(pielles 
ils auront été laissés, à peine de nullité." Tlie object of this 
law was to intimate to the party sued the nature of the pro- 
ceeding adopted against hivn, hence, not only nuist a remise 
be made à permnne ou domicile, but the return niust also 
déclare the person 2:)arlant à qui, to whom the remise was 
made. Without theso requirements, a niere verbal service nnist 
hâve sufficed, and courts of justice might innocently commit 
great injustice, 1 Carré antl Chauveau, p. 401 observes," il 
" nous paraît que, d'après l'esprit de la loi, ce n'est pas dans 
" un avertissement oral que consiste la signification de l'ex- 
" ploit, la remise de la copie est une partie essentielle, afin que, 
" demeurant entre les mains de l'assigné, elle puisse former 
" son titre et lui servir à proposer les nullités dont ce titre 
<' pourrait être vicié ; or la l'emise de la copie étant indis- 
,' pensable, la mention de cette remise l'est aussi ; car l'exploit 






yi'ii.f- 



éi^]i 



DK LA PHOVINTE DK Ql !-*.HEC. 



32.5 



" doit t'oniicr lu |irfu\<' df racc<im|)liss('iii('nt <lo tontes les 
" foriiialitt'H," C'oiii' (If ("iissntioii, .'{ iiovcniltrc l.SliS. The olil 
fn'iu'li liiw, iJiidcr tlic ordinanrt' ot" l<i(i7, iind tlic iiiodcni luw 
of France, inidei- the Codr i/c /tnxi'diur, are entirely siniilar 
ii) tliis matter with siiiiilar iiullities sanetioiiiii^' siiuilar prac- 
tice and décisions, ail snstaining tlie principle tliat tlie exploit 
slionld ri'acli tlie knnwled^e of tlie partie iissi;fnêe." Il faut 
" (|Ue l'assiirnation parvienne .lecessai renient à celui (|u'elle 
" concerne, il faut, de j)lu.s, (pie le jut,'e Jiuisse être moralement 
" assuré <iu'il en a eu connaissa'" ; de là, la nécessité imposé»; 
" à l'huissier de mettre à peinou le ou domicile, 7 Prost. du 
" Koyer, p. ôTl." The same autlior, ut a previous im^e, 741. 
observes . " Les motifs de cette jurisprudence sont évidents, 
" on exi^e (pi'il .soit fait mention de la pei'.sonne à (pii l'exploit 
" a été laissé, afin (pie, si la partie a.ssijriiée ne se présente pas, 
" '*• j'if^^' »ivant (pie d'octroyei- défaut puisse s'assinvr, par la 
" preuve niênie (pli en est consifrnée <lans l'acte, (pie l'assi^na- 
" tion a été roiniso à cett»! partie, soit à personne ou domicile, 
" de manière (qu'elle ait pu en avoir connais^fuice." The party 
hy thèse le^al précautions is pi-otected Mi^aiiist surprise. But 
it luis been oltjected that Défendants appearance in tlie cause 
covers the nullity, and that ail the advantaife contemplated 
liy the law in lier favor, must lie considei'e(l as liavinj^ lieen 
secured to lier from the mère t'aet of lier coin piirut ion. Tins 
was the jurisprudence anterior to the ordinaiice of l()()7,and 
the opinions of Hubert, Mazuer and Fontanon were sustained 
^'3' '*■ ^<^'ii*-'i'îi'l practice. They say " l'ettet de rajournement, est 
" la comparution de la partie ajournée : (pie l'ajournement, nul 
" par (]Uelque défectuosité, si la jiartie est comparue eu vertu 
" d'icelui, et est parvenu à l'effet et cause finale tjui lui est 
" propre, conséqueiiiment, la nullité e.st couverte, et l'acte 
" valable non ndione eitdtioni.s se.d rotione prenentui'." But, 
the authors object to tliis jurisprudence that nullities can only 
be proposed after appearance in the cause, that, in tliis, tliere 
is nothing ccjutrary to the natural order of légal ideas, that it 
is in conformity with the jurisjirudence, as well of the ordinance 
as of the Code de procédure, and that. ortherwise, expensive 
and tedious litigation would foUow, and that Défendants 
would lay liy until after judgnient rendered, when the whole 
of the proceedings luiglit be set aside, with lieavy expenses 
and great delay, heiice, therefore, both in justice and in law, 
" on raisonne avec moins de rigidité, et l'on admet le Défen- 
" deur à venir de prime abord dire, l'assignation est nulle, etc., 
" ce système est moins positif cpie celui des temps qui pré • 
" cédèrent l'ordonnance. Toutefois il est con(;u d'une manière 
" plus humaine et plus secourable, etc.," removing difficulties 
and preveuting expen,ses,and, at the same time, keeping with- 



-rut 

■1 M!!' 






il 

m 



m 



^ 



320 



RAPPORTS JUDICIAIRES RÉVISÉS 



l 



m^ 






^rM 






. I 



«:.: 



i 






1 ( ' .'; '1 



l 



in the conclusion of the ordintmce tlint ail sucli defoctive 
assignations were nullities," parce <iue les règles prescrites 
" pour lui en assui'erla remise n'ont pas été strictement obser- 
" vées," 2 Carré and Chauvcau, p. 215, and sei). wlio cite 
Boncenne, Boitard and 1 Pigeau, p. 498 ; see also 1 Carré 
and Chaaveau, p. 45(5, quest. 374. A proper service is essen- 
tial in ail cases ; in tlii.s case, it lias not been inade upon 
Mrs. Mackay, the law is pivcise as regards the /('7////tc; séparée 
dehicnx. A service must be made upon lier, that \\\)o\\ lier 
hu.sband is legally ineflective to bind lier, 4 Bioche Diction- 
naire de procédure, vbo Femme mariée, p. 2i)l. " L'a.ssigation à 
deux époux séi ares de biens doit à peiii»' de nullité leur être 
donnée par copies séparées, alors niêtiie (pie la signification en 
est faite au domicile par eux élu chez un mandataire coimiiun." 
Also, 1 Carré and Chauvean, p. 31)8 (348 /x'n), " puisque la 
copie est destinée à avertir les parties &c.," there must be as 
niany copies, à peine de nidlifé, as parties, this is the geiu-nd 
]>riucij)le, and, in the particular case of the fennne séparée; 
the authors at jip. 399, 400, declan» in reply to the (juestioii of 
the sufficiency of conjoint service ujion husband and wife, by 
one copy, that by " une jurisprudence unanime, viz : iu cas